PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-350
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers des Mureaux
(3 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route
Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens
ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et
le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye /
Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d'entretien du pont
d'Achères
et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR
24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères /Saint-Germain-en-Laye
(6
pages) Page 7
Préfecture des Yvelines /
78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à
l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines
(9 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant le périmètre
du Schéma de Cohérence Territoriale (SCot) sur le territoire du Pays
Houdanais (4 pages) Page 24
SGCD / Direction
78-2025-10-01-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature
de Madame Florence SVETECZ,Directrice du secrétariat général
commun départemental des Yvelines (5 pages) Page 29
2
DDFIP
78-2025-10-01-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers des
Mureaux
DDFIP - 78-2025-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers des Mureaux 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à
M. ROUMY Thierry, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers des
Mureaux
Mme FENIET-LEBRETON Aurélie, Inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers des Mureaux
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office et sans limitation de montan t, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers des Mureaux 4
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- CARGNELLO Noémie
- DUFOSSÉ Louis
- MAUNOURY Agnès
- NOZAY Delphine
- OLIVIER Stéfanie
- THOUÉ Jean-Claude
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Emmanuelle ROCHE
- Guilaine KOBBO MBENGUIA
- Alexandre BEDDOUK
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
DDFIP - 78-2025-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers des Mureaux 5
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Emmanuel MARTINHO Agent 500 euros 10 mois 8 000 euros
Delphine NOZAY Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros
Agnès MAUNOURY Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros
Séverine CHEVALLIER Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros
Guilaine KOBBO MBENGUIA Agent 500 euros 10 mois 8 000 e uros
Louis DUFOSSÉ Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros
Valérie DANTUNG Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euro s
Vincent PRINCE Agent 500 euros 10 mois 8 000 euros
Noémie CARGNELLO Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 eur os
Léo DA COSTA Agent 500 euros 10 mois 8 000 euros
Jean-Claude THOUÉ Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 eu ros
5°) les documents relatifs à la comptabilité à Mme Séverine CHEVALLIER, M Emmanuel MARTINHO,
Mme Agnès MAUNOURY et M Léo DA COSTA.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Aux Mureaux, le 1
er octobre 2025
Le Comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers des MUREAUX,
Signé
Didier LE PORT
DDFIP - 78-2025-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers des Mureaux 6
DDT
78-2025-09-29-00009
Arrêté conjoint portant fermeture de la Route
Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590
dans le sens ConflansSainte-Honorine /
Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le
PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye /
Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des
travaux d'entretien du pont d'Achères
et fermeture de la Route Départementale 30
entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens
Achères /Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le
sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye /
Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Achères
et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères /Saint-Germain-en-Laye
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Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté conjoint
portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-
Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-
Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Achères
et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères /
Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Le Président du Conseil Départemental
des Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative au x droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Mons ieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de M adame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Ce dex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le
sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye /
Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Achères
et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères /Saint-Germain-en-Laye
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Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 ju illet 2025, de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ; Direction départementale des
Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » re tenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier
2026 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date
du 03 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction de s routes d'Île-de-France en date du 04
septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 10 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Achères en date du 19 septembre 2025 ;
Considérant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utile s pour assurer la sécurité des usagers
de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine
/ Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye /
Conflans-Sainte-Honorine, la sécurité des usagers d e la Route Départementale 30 entre le PR
24+710 et le 24+824 sens Achères / Saint-Germain-en -Laye, ainsi que du personnel chargé des
travaux, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Achères.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Ach ères, la circulation sur la Route Nationale 184
pourra être fermée entre le PR 21+700 et le PR 16+5 90 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine /
Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le P R 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye /
Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que la circulation sur la Route Départementale 30 entre le PR
24+710 et le PR 24+824 sens Achères / Saint-Germain -en-Laye, de 22h00 à 5h30 durant les nuits
des :
Semaine 43
– Lundi 20 octobre 2025 ;
– Mardi 21 octobre 2025 ;
– Mercredi 22 octobre 2025 ;
– Jeudi 23 octobre 2025 ;
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Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens C onflans-Sainte-Honorine /
Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Saint e-Honorine, dans le cadre
des travaux d'entretien du pont d'Achères et fermetu re de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens
Achères / Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le
sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye /
Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Achères
et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères /Saint-Germain-en-Laye
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Semaine 44
– Lundi 27 octobre 2025 ;
– Mardi 28 octobre 2025 ;
– Mercredi 29 octobre 2025 ;
– Jeudi 30 octobre 2025 ;
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 20 octobre 2025,
correspond à la nuit du lundi 20 octobre 2025 au mardi 21 octobre 2025).
Article 2 :
Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
Dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Ge rmain-en-Laye, des déviations sont mises en
place dans les conditions suivantes :
1) Les usagers en provenance de Conflans-Sainte-Hon orine par la RN184 et en direction de Saint-
Germain-en-Laye :
– tournent à droite sur la RD30 en direction de Poissy / Achères,
– continuent en direction d'Achères sur la RD30,
– continuent en direction de Poissy / RD30,
– tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308),
– suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu'au carrefour à feu de la Croix de Noailles,
– tournent à droite au carrefour de la Croix de Noa illes sur la RN184 en direction de Saint-Germain-
en-Laye où les usagers retrouvent leur itinéraire.
2) Les usagers en provenance de Conflans-Sainte-Hon orine par la RN184 et en direction de
Maisons-Laffitte :
– tournent à droite sur la RD30 en direction de Poissy / Achères,
– continuent en direction d'Achères sur la RD30,
– continuent en direction de Poissy / RD30,
– tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308),
– suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu'au carrefour à feu de la Croix de Noailles,
– vont tout droit sur la RD308 en direction de Mais ons-Laffitte, où les usagers retrouvent leur
itinéraire.
3) Les riverains en provenance de Conflans-Sainte-H onorine par la RN184 et en direction du
quartier de la Croix-Saint-Simon :
– tournent à droite sur la RD30 en direction de Poissy / Achères,
– continuent en direction d'Achères sur la RD30,
– continuent en direction de Poissy / RD30,
– tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308),
– suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu'au carrefour à feu de la Croix de Noailles,
3
Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens C onflans-Sainte-Honorine /
Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Saint e-Honorine, dans le cadre
des travaux d'entretien du pont d'Achères et fermetu re de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens
Achères / Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le
sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye /
Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Achères
et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères /Saint-Germain-en-Laye
10
– tournent à gauche en direction de Conflans-Sainte -Honorine sur la RN184 où des barrières (route
fermée sauf riverains) seront installées. Un filtrage aura lieu.
Dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sa inte-Honorine, des déviations sont mises en
place dans les conditions suivantes :
1) Les usagers en provenance de Saint-Germain-en-La ye par la RN184 et en direction de Conflans-
Sainte-Honorine :
– tournent à gauche au carrefour de Noailles sur la RN184 en direction de Poissy, Achères (RD308),
– continuent sur la Route de Poissy (RD308),
– suivent le Boulevard Robespierre jusqu'au feu tricolore (RD308),
– tournent à droite au feu en direction d'Achères (RD30),
– continuent tout droit en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Achères sur la RD30,
– restent sur la droite en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy (RD31),
– continuent sur la bretelle d'accès de Conflans-Sa inte-Honorine / Cergy-Pontoise où les usagers
retrouvent leur itinéraire.
2) Les usagers en provenance de Maisons-Laffitte pa r la RD308 et en direction de Conflans-Sainte-
Honorine :
– continuent tout droit au carrefour de Noailles en direction de Poissy / Achères (RD308),
– continuent sur la Route de Poissy (RD308),
– suivent le Boulevard Robespierre jusqu'au feu tricolore (RD308),
– tournent à droite au feu en direction d'Achères (RD30),
– continuent tout droit en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Achères sur la RD30,
– restent sur la droite en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy (RD31),
– continuent sur la bretelle d'accès de Conflans-Sa inte-Honorine / Cergy-Pontoise où les usagers
retrouvent leur itinéraire.
3) Les usagers en provenance de Poissy par la RD308 en direction de Conflans-Sainte-Honorine :
– tournent à gauche au feu en direction d'Achères (RD30),
– continuent tout droit en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Achères sur la RD30,
– restent sur la droite en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy (RD31),
– continuent sur la bretelle d'accès de Conflans-Sa inte-Honorine / Cergy-Pontoise où les usagers
retrouvent leur itinéraire.
Pour les usagers provenant des axes secondaires, de s déviations sont mises en place dans les
conditions suivantes :
1) Les usagers en provenance de la Route Forestière des Pavillons et en direction de Conflans-
Sainte-Honorine :
– prennent le passage inférieur sous la RN184,
– récupère la Route du Clocher d'Achères,
– continuent sur la rue Avenue Paquet et prennent à droite sur l'avenue Jules Guesde,
– tournent à droite sur l'avenue de Conflans,
– au rond-point prennent la première sortie sur la rue Camille Jenatzy,
4
Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens C onflans-Sainte-Honorine /
Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Saint e-Honorine, dans le cadre
des travaux d'entretien du pont d'Achères et fermetu re de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens
Achères / Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le
sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye /
Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Achères
et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères /Saint-Germain-en-Laye
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– au rond-point prennent la première sortie en dire ction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy-
Pontoise (RD30),
– restent sur la droite en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy (RD31),
– continuent sur la bretelle d'accès de Conflans-Sa inte-Honorine / Cergy-Pontoise où les usagers
retrouvent leur itinéraire.
2) Les usagers en provenance de la RD30 et voulant récupérer la RN184 en direction de Saint-
Germain-en-Laye :
– font demi-tour au giratoire de la Petite Arche en direction de Poissy / Achères centre (RD30)
– continuent en direction d'Achères sur la RD30,
– continuent en direction de Poissy / RD30,
– tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308),
– suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu'au carrefour à feu de la Croix de Noailles,
– tournent à droite au carrefour de la Croix de Noa illes sur la RN184 en direction de Saint-Germain-
en-Laye où les usagers retrouvent leur itinéraire.
3) Les usagers en provenance de la Route centrale à St-Germain-en-Laye / Achères et voulant
récupérer la RN184 en direction de Saint-Germain-en-Laye :
– prennent la RD31,
– tournent à gauche sur la RD30 en direction d'Achères
– continuent en direction d'Achères sur la RD30,
– continuent en direction de Poissy / RD30,
– tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308),
– suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu'au carrefour à feu de la Croix de Noailles,
– tournent à droite au carrefour de la Croix de Noa illes sur la RN184 en direction de Saint-Germain-
en-Laye où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Article 3 :
La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au
jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des
Routes d'Île-de-France, Unité Gestion Centralisée d es Ouvrages d'Art / Pôle Sud-Ouest ou Unité
d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / C EI d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée
par celle-ci.
La signalisation est conforme aux dispositions en v igueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h30 pour une fermeture effective à 22h00.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal admin istratif territorialement compétent pour les
Yvelines,
5
Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens C onflans-Sainte-Honorine /
Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Saint e-Honorine, dans le cadre
des travaux d'entretien du pont d'Achères et fermetu re de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens
Achères / Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le
sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye /
Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Achères
et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères /Saint-Germain-en-Laye
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Versailles, le: 2.9 SER 2025Pour le préfet des Yvelines et par délégation, Pour le Prési ent du Conseil Départemental des Yvelines,2 P 2 et par délégation,Pour la directrice départementale des : Le Directeur Interdépartemental de la Voirieterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Nougarèdeirecteurt Yvelines Voiriea
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur
le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur l e Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale des Yvelines , Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsi eur le Maire de Poissy,
Monsieur le Maire d'Achères, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Yvelines et à celui du
Conseil Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Servic es d'Incendie et de Secours des Yvelines,
Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 29 septembre 2025
6
Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens C onflans-Sainte-Honorine /
Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Saint e-Honorine, dans le cadre
des travaux d'entretien du pont d'Achères et fermetu re de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens
Achères / Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le
sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye /
Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Achères
et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères /Saint-Germain-en-Laye
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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-01-00007
Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'ordonnancement des dépenses et des
recettes et à l'exécution budgétaire par les
agents de de la préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 14
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
349Secrétariat général commun départemental des Yvelines
Bureau des Finances
Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
par les agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Nicolas VENTRE en qualité de
sous-préfet de Rambouillet,
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF en qualité de
sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Marc TSCHIGGFREY en qualité
de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES en
qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 15
Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Patrick DONNADIEU
dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines à compter du 15 mai 2023,
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la
carte affaires et de la carte d'achat,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-24-00001 du 24 juillet 2025 portant subdélégation de
signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution
budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l'intérieur :
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)
176 (Police Nationale)
216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6 : Affaires juridiques et
contentieuses)
216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministériel
de prévention de la délinquance)
232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections)
303 (Immigration et asile)
354 (Administration territoriale de l'État)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)
Ministère de l'économie et des finances :
218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)
362 (Ecologie)
363 (Compétitivité)
364 (Cohésion)
380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)
723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)
833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes)
Transformation et fonction publiques :
349 (Fonds pour la transformation de l'action publique)
Services du Premier ministre :
129 (Coordination du travail gouvernemental)
Transition écologique et cohésion des térritoires :
119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
122 (Concours spécifiques et administration)
147 (Politique de la ville)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
209 (Solidarité à l'égard des pays en développement)
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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 16
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-24-00001 du 24 juillet 2025 portant
subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à
l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de
la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à effet de signer tous documents
nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des
dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de
l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le
département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire général
de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles , la délégation susvisée est exercée
par Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe , sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Yvelines.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués
suivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires à
l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et
à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l' État pour
lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
Secrétariat général/Résidences : programme 354
- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la résidence du préfet, pour
signer tout document lié au « service fait ».
Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147 , 349,
723
Politique de la ville
M. Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des
Yvelines .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc TSCHIGGFREY, la délégation est donnée
à :
- Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de la coordination et de l'appui territorial
- Mme Aurore FICHOLLE, adjointe à la directrice et cheffe du bureau Politiques
interministérielles et coordination
- Mme Linda WAGNER, cheffe du bureau Politique de la ville
- Mme Valérie TIRARD, adjointe à la cheffe du bureau Politique de la ville.
- Mme Catherine POUPEAU, chargée de mission Politique de la ville
- M. Quentin LOISON, chargé de mission Politique de la ville.
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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 17
Pôle politiques interministérielles et coordination
Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de la coordination et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, la délégation est
donnée à :
Mme Aurore FICHOLLE, adjointe à la directrice et cheffe du bureau Politiques
interministérielles et coordination.
Direction des migrations : programmes 216 et 303
M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asile
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à :
- M. Alexandre VERRES , chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Mme Leila GRONDIN, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux,
- M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe au chef du bureau de l'asile.
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationales
d'identité et passeports » : programme 216
Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnée
à :
Dominique RIQUART, responsable du pôle « instruction », et en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »
- Mme Caroline GERARD, cheffe de section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119,
122, 176, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833
M. Laurent BARRAUD, Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, la délégation est donnée à :
Pour les programmes 216, 218, 232, 176,
- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Mme Béatrice RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau
- Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Valérie MAGNE, adjointe à la cheffe du bureau
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Mme Céline TARDY-RIALLAND, adjointe au chef du bureau à compter du
01/10/2025
- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations
de construire, t en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Arthur BEYHURST, adjoint au chef du bureau
Délégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par
le système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pour
lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une
délégation de gestion, uniquement sur les programmes 218 et 232.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 18
Pour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833
- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l' État, et
en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État
Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 349, 354
Mme Aude PLUMEAU, directrice du cabinet du préfet des Yvelines
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude PLUMEAU, la délégation est donnée à :
- Mme Amélie VALLON, directrice des sécurités, adjointe à la directrice de cabinet, et en
cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Amina KARIC, cheffe du bureau des polices administratives (programme 216)
- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129,
216)
- M. Ludovic PANOT, chef du service interministériel de défense et de protection
civile (programmes 161, 354)
- M. François POCREAU, chef du bureau du Cabinet (programme 354)
- Mme Mathilde SOURMAIL, cheffe du bureau de la communication interministérielle
(programmes 349, 354)
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation
des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception
sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie
à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation
est donnée à Mme Léana RULL É, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-
Jolie.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE , sous-préfet de Rambouillet , à
effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des
créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur
les programmes du budget de l' État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à
un chef de service dans le département (programmes 216, 349, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Rambouillet, la délégation est
donnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, et
en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Harinaina MAURICE en charge du secrétariat
et du budget de la sous-préfecture, pour signer tout document lié au « service fait ».
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement
comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à
l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour
lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département
(programmes 216, 354).
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et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, la
délégation est donnée à Mme Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Roxane LALLEMAND, secrétaire générale adjointe.
Article 8 :
Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés en annexe
1 afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 9 :
Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe
2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en
vue de la création des expressions de besoins, de la saisie du service fait à la date de
livraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivage
des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 10 :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3
du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements
temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou
gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 01/10/2025
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
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et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 20
ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM SERVICE
ROSE FREDERIC Préfet du département des Yvelines
TSCHIGGFREY MARC Préfet délégué pour l'égalité des chances
DEVOUGE VICTOR Sous-préfet, secrétaire général
DUC-BRAGUES CHARLOTTE Secrétaire générale adjointe, chargée de mission
PLUMEAU AUDE Sous-préfète, directrice de cabinet
DODIER LAURENT Résidences corps préfectoral
GADOURI NAZIHA Résidences corps préfectoral
BOROWICZ KATARZINA Résidences corps préfectoral
IKHENACHE SABRINA Cabinet / BCI
SOURMAIL MATHILDE Cabinet / BCI
PANOT LUDOVIC Cabinet / SIDPC
ZABOURAEFF ERIC Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
ERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-Jolie
VENTRE NICOLAS Sous-préfet de Rambouillet
POETTE NICOLAS SP Rambouillet
MORRIS NADINE SP Rambouillet
SADIK ERIC SP Rambouillet
CESARI-GIORDANI LAETITIA Sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
GRAVET ALEXANDRA SP Saint Germain en Laye
MOUSSI ALI SP Saint-Germain-en-Laye
SEMCZUK-BEDYNSKI ELZBIETA SP Saint-Germain-en-Laye
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et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 21
ANNEXE 2
Liste des intervenants dans les applications interfacées à Chorus (hors chorus DT), et dans Chorus
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES
IKHENACHE SABRINA CAB/BCI 349-354
LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI 349-354
KARIC AMINA CAB/BPA 216
ADAMSON-KRIFI JENNIFER CAB/BSI 129-216
LACHKAR LOUBNA CAB/BSI 129-216
NECHAT FATIHA CAB/BSI 129-216
POVAREZYK VANESSA CAB/BSI 129-216
AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354
GERARD CAROLINE CERT 216
DODIER LAURENT Résidences 354
AUBERT CECILE DDETS 216
BERNAGOU VIRGINIE DDETS 216
BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS 216
PONCET REMI DDETS 216
TRAN IRENE DDETS 216
LOISON QUENTIN DICAT 119-129-147
PLESSIS NICOLAS DICAT 349-723
POUPEAU CATHERINE DICAT 119-129-147
SOW MOHAMADOU DICAT 119-129-147
TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147
WAGNER LINDA DICAT 119-129-147
DE LEMOS KARINE DICAT 119-129-147
LACASCADE SANDRINE DMI 216
LECLERCQ MYRIAM DMI 216
BECEIRO JULIA DMI 216
BIFFI JANIQUE DMI 16
DECQ ALINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
THOMAS CORINNE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
SU CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232
TARDY-RIALLAND CELINE DRCT-BE 216-218-232 à compter du 01/10/2025
LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG 216-176
RIDARD BEATRICE DRCT/BRG 216-176
THIRIET CAROLINE DRCT/BRG 216-176
BERKANI ZAHIA SG 354
VANDEL SIMONE PDEC-SGA 354
DE LA GONTRIE CHRISTINE PDEC-SGA 354
MBAE MYRIAM SP MLJ 216-354
MAURICE HARINAINA SP RBT 216-354
GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354
TODESCO IRINA SP SGL 216-354
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et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 22
ANNEXE 3
Liste des agents de la préfecture intervenant dans Chorus DT
ayant besoin d'une délégation de signature
(rôles : SG – GV)
NOM PRENOM SERVICE ROLE
CHAMPEYROUX FABRICE DRCT/BE GV-SG
TARDY-RIALLAND CELINE DRCT/BE GV-SG à compter du
01/10/2025
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et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 23
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-01-00005
Arrêté interpréfectoral fixant le périmètre du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCot) sur le
territoire du Pays Houdanais
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCot) sur le territoire du Pays Houdanais 24
| E Directions départementalesPRÉFET PRÉFET des territoiresDES YVELINES D'EURE-Liberté ET-LOIRÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté Interpréfectoral n°fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) sur le territoire du Pays HoudanaisLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.143-2 et suivants, relatifs aux objectifs et aupérimètre des schémas de cohérence territoriale ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5 et suivants, relatifsà l'organisation et aux compétences des communautés de communes ;Vu la loi n°2000-1208 du 3 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;Vu la loi n°2003-590 du 2juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;Vu la loi n°2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n°2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu la délibération n°46-2025 du conseil communautaire de la communauté de communes du PaysHoudanais en date du 26 juin, demandant à l'État d'arrêter le périmètre du SCoT proposé à l'échelledes 36 communes formant la communauté de communes du Pays Houdanais ;Vu la saisine du Département des Yvelines en date du 6 août 2025;Vu le courrier en date du Conseil départemental des Yvelines en date du 25 septembre 2025 rendantun avis favorable sans observations au périmètre de SCoT proposé par la communauté de communesdu Pays Houdanais ;Vu la saisine du Département d'Eure-et-Loir en date du 25 juillet ;
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Vu le courrier du Conseil départemental d'Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2025 rendant un avisfavorable sans observations au périmétre de SCoT proposé par la communauté de communes du PaysHoudanais ;Considérant que le périmétre proposé du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), conformément al'article L.143-2 du Code de l'urbanisme, délimite un territoire d'un seul tenant, sans enclave etcouvrant l'entièreté d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matièrede SCoT;Considérant que le périmètre proposé prend en compte les périmètres de SCoT limitrophes,notamment celui de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France et de lacommunauté d'agglomération de Rambouillet Territoires ;Considérant que le périmètre proposé permet la mise en cohérence des politiques publiques enmatière d'aménagement et d'environnement et répond aux conditions de l'article L.143-3 du Code del'urbanisme ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines et du directeurdépartemental des territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1 : Le périmètre du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays Houdanais est composédes 36 communes suivantes, formant la communauté de commune du Pays Houdanais :N° INSEE Commune N° INSEE Commune28056 Boutigny-Prouais 78310 Houdan28185 Goussainville 78346 Longnes28193 Havelu 78381 Maulette28347 Saint-Lubin-de-la-Haye 78413 Mondreville78006 Adainville 78417 Montchauvet78048 Bazainville 78439 Mulcent78072 Boinvilliers 78465 Orgerus78076 Boissets 78474 Orvilliers78096 Bourdonné 78475 Osmoy78163 Civry-la-Forét 78505 Prunay-le-Temple|78171 Condé-sur-Vesgre 78520 Richebourg78185 Courgent | 78530 Rosay78192 Dammartin-en-Serve 78565 _ Saint-Martin-des-Champs78194 Dannemarie _ 78591 Septeuil78237 Flins-Neuve-Eglise 78605 Tacoignières| 78283 Grandchamp | 78606 Tartre-Gaudran (Le)78285 Gressey 78618 Tilly78302 Hauteville (La) 78677 Villette
2Arrété n°
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Article 2 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes du PaysHoudanais et des mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera en outre insérée encaractères apparents dans un journal diffusé dans les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues à l'article 2 du présent arrêté :- d'un recours gracieux adressé au Préfet des Yvelines ou au préfet d'Eure-et-Loir;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Aménagement des Territoires et de laTransition Écologique.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.Il peut également, en application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles :- soit directement en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux moisà compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2 du présent arrêté ;- soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans les deux mois à compter de laréponse obtenue de l'administration ou, au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, le Président de lacommunauté de commune du Pays Houdanais ainsi que les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataireet publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et de la préfecture d'Eure-et-Loir. Une copie de cet arrêté sera adressée :- au Président du Conseil Départemental des Yvelines ;- au Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;- à la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;- au Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir ;- au Sous-Préfet de Dreux ;- au Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir.
Le préfet diEure-et-Le préfet des Yvelines
Hervé JONATHAN
3Arrêté n°
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SGCD
78-2025-10-01-00006
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Madame Florence SVETECZ,Directrice du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines
SGCD - 78-2025-10-01-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ,Directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 29
Secrétariat général commun
départemental des Yvelines
Direction
ARRÊTÉ portant subdélégation de la signature
de Madame Florence SVETECZ,
Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines
La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu la loi n° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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général commun départemental des Yvelines 30
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 d écembre 2020, portant
organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portant
organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17
février 2025 portant nomination de Madame Florence SVETECZ en qualité de
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 portant délégation
de signature à Madame Florence SVETECZ, Directrice du Secrétariat Général
Commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-03-03-00004 du 03 mars 2025 p ortant subdélégation de la
signature de Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florenc e SVETECZ, Directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, subdélégation de signature est
donnée à Mme Anne-Sophie VERNET, Conseiller d'Admin istration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer (CAIOM), directrice adjointe, pour :
- signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de ses
attributions et listées dans les arrêtés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions du
secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous leur autorité en
application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordre
interne relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service ;
- signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture et
des sous-préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents,
congé de maladie, congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au temps
partiel, prime et indemnités réglementaires, conventions de stage et contrats de
vacataire recruté pour moins de 3 mois ;
- signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des
personnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementale
de la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du travail
et de la solidarité à l'exclusion des actes visés ci après :
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et des
congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
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1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des congés
pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants des personnels siégeant au CSA et à la FS du CSA
1-7 Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d'activités
1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail
2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité social d'administration (CSA) et de la Formation
spécialisée du CSA et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut
être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et
des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau d'avancement
2-16 Évaluation de l'effectif cible, définition des fiches de poste et organisation des
mobilités internes
3 DIVERS
3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-3 Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3-4 Établissement et signature des cartes professionnelles
Article 2 :
Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 les matières suivantes :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des
ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du
conseil régional, du conseil départemental ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;
- les arrêtés de portée générale ;
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général commun départemental des Yvelines 32
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête
institués par des textes législatifs et réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Article 3 :
La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs
services respectifs toute décision, pièce, correspondance à l'exclusion des arrêtés et sous
réserve des dispositions des articles 1 et 2 susvisés ;
3.1
à M. Fabrice MOURET, attaché principal, chef du bureau des Ressources Humaines dans
le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MOU RET, la subdélégation qui lui est
consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
Mme Christelle GIGAULT, attachée, cheffe du Pôle gestion carrières Hors MI
Mme Nora LEFEVRE, SACN, cheffe du Pôle Formation et Conseiller Mobilité Carrière
Mme Elodie VIEIRA, SACN, cheffe du Pôle gestion des carrières MI
Mme Valérie LAGARDE, SACS, cheffe du Pôle Prospective et Moyens
Mme Nadine ROMNEY, SACN, responsable de la cellule rémunération MI
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3 . 2
à Mme Agnès LE SCANVE, attachée principale, cheffe du bureau de la Logistique et
du Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service
telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre
2020 et à Mme Célia BONNET, attachée, son adjointe et cheffe du pôle Action
immobilière pour ses attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Agnès LE SCANVE et Mme
Célia BONNET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur
responsabilité, être exercée par Mme Marie-Michèle LUXIN, attachée, son adjointe et
cheffe du Pôle Achats et Approvisionnements, dans le cadre de ses attributions
respectives.
3 . 3
à Mme Aurélie LE GOURRIÉREC, attachée principale, cheffe de bureau du service
départemental d'Action Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant
de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28
décembre 2020 et à Mme Cécile VEZAT, SACE son adjointe.
3 . 4
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général commun départemental des Yvelines 33
à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du burea u des Finances dans le cadre
des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Élise
MANAUT-BILLEFRANQUE, SACS, son adjointe.
3 . 5
à M. Thierry JOLY, ingénieur SIC, chef de service du Service Départemental du
NUMérique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles
que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à
Mme Fabienne LEGOUEST, ingénieure SIC, son adjointe.
3 .6
à Mme Sandrine FRIMBAULT, attachée principale, cheffe du bureau du pilotage et de la
performance et dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service
telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre
2020.
Article 4 :
L'arrêté n° 78-2025-03-03-00004 du 03 mars 2025 portant subdélégation de la signature
de Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental
des Yvelines, est abrogé.
Article 5 :
La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 01 octobre 2025
La Directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines,
Signé
Florence SVETECZ
SGCD - 78-2025-10-01-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ,Directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 34