AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-180
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
02-2026-09-08-00003 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence au 1er septembre 2026 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-09-08-00002 - Récépissé n° 02013-02 de déclaration de
modification d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial (5 pages) Page 6
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
02-2026-09-08-00003
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence au 1er
septembre 2026
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 02-2026-09-08-00003 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence au 1er septembre 2026 3
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PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égatiré
Peatergilé
Direction départementale des finances publiques
de la Somme
La Préféte de l'Aisne
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2026-91 du 31 août 2026 de la préfète de l'Aisne, donnant délégation de signature à
Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Aisne ;
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1° de l'arrêté
du 31 août 2026, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Aisne, sera exercée par :
— Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'État, directrice du pôle d'appui aux partenaires ;
— Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission
des domaines, de la politique immobilière de l'État et de la gestion des patrimoines ptivés ;
— M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de
la mission des domaines, de la politique immobilière de l'État et de la gestion des patrimoines
privés.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 02-2026-09-08-00003 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence au 1er septembre 2026 4
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de maniére permanente a :
— M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de
gestion des patrimoines privés ;
— Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ;
pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés a l'article 1% de l'arrêté
préfectoral du 31 août 2026 susvisé.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de
catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 susvisé, à l'exception de la signature des
comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
— M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;
— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
— Mme Sabrina LECOMPTE, contrôleuse des finances publiques ;
~ Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Sandrine THILLIEZ, contrdleuse des finances publiques ;
— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du
1% septembre 2026.
Art.-5.-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Somme.
Fait à Amiens, le 8 septembre 2026
Pour la Préfète de l'Aisne,
La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 02-2026-09-08-00003 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence au 1er septembre 2026 5
Direction départementale des territoires
02-2026-09-08-00002
Récépissé n° 02013-02 de déclaration de
modification d'un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-08-00002 - Récépissé n° 02013-02 de déclaration de modification d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 6
E
PRÉFÈTE
DE AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé n° 02013-02 de déclaration de modification
d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-4, L.424-3, R.424-13-1 à 4, R.428-7 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.311-2 ;
VU lé décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à
caractère commercial ;
VU le décret du Président de la République du 27juillet 2026 nommant Mme Isabelle Epaillard, préfète
de l'Aisne ;
VU l'ärrêté préfectoral n° 2026-96 du 31 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent Royer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIR-DDT-2026-05 du 1" septembre 2026 relatif à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;
VU le récépissé n° 02013 de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial en date du 29 septembre 2021;
VU la déclaration de modification d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial,
établie le 16 janvier 2026, par Monsieur Jelle Van Laecken, représentant la société « Nature et Loisirs »,
relative au changement de gérant, aux espèces chassées et à l'extension du territoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
DONNE RÉCÉPISSÉ
à Monsieur Jelle Van Laecken, représentant la société « Nature et Loisirs », dont le siège social.se situe
au Domaine du Marais - 02350 Machecourt
de sa déclaration par laquelle il atteste d'une activité de chasse a caractére commercial sur des
territoires, situés sur les communes de Machecourt et Pierrepont, pour lesquels il dispose d'un droit de
chasse. La liste des parcelles cadastrales objet de la déclaration est annexée au présent récépissé.
Le caractère principal de l'activité cynégétique est l'organisation de chasses au petit gibier et grand
gibier.
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50, boulevard de Lyon Les ha: =02011 LAON Cedex in| [Fj Préfete de l'Aisne (O)@Prefeto2
Direction départementale des territoires / Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
environnement 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 02-2026-09-08-00002 - Récépissé n° 02013-02 de déclaration de modification d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 7
Les espèces de petit gibier dont le lâcher et la chasse sont envisagés sont :
- la perdrix rouge,
- la perdrix grise,
- le faisan commun
- le faisan vénéré
- le canard colvert.
Les éspèces de grand gibier dont la chasse est envisagée sont :
- le sanglier,
- le chevreuil
- le cerf.
Monsieur Jelle Van Laecken, représentant la société « Nature et Loisirs », est tenu de respecter les
règles relatives à l'exploitation des établissements professionnels de chasse à caractère commercial
mentionnées par le décret n° 2013-1302.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments de sa déclaration devra être
portée à la connaissance du préfet par le responsable de l'établissement.
En vue de l'information des tiers, la préfète adressera une copie du récépissé aux maires des
communes sur lesquelles l'établissement est situé et le récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Laon, le 8 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Vine OYER
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Direction départementale des territoires - 02-2026-09-08-00002 - Récépissé n° 02013-02 de déclaration de modification d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 8
Liste des parcelles cadastrales objet de la déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial
Nom de l'établissement professionnel: ORL. WN aku. ef louvu
Adresse du siège social de l'établissement : Dom aurea Aux Wouaut -Lé?So NACHECSOKT
Nom et prénom du gérant: VAN LAE € KE UN + A
Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface (ha) | Durée de location
du droit de chasse
(1)
PiceRREPEWT | Vor ARS CA Sei
Vu pour être annexé au récépissé de
déclaration d'un établissement
professionnel de chasse a caractère
A commercial .
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Le Directeur départ mental
des territoir
Vincent ROYER |
(1) uniquement pour les parcelles non détenues en propriété et dont le droit de chasse est loué ou cédé par un tiers
Madame/Monsieur (NOM Prénom) DELLE. VA N CP EE ASARR. x dé. COR DEA "A 4 oh ole Meagan atteste de l'exactitude
des renseignements indiqués et déclare sur l'honneur détenir les droits de chasse sur les parcelles figurant dans le
tableau ci-dessus.
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Signature du déclarant
LAS
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-08-00002 - Récépissé n° 02013-02 de déclaration de modification d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 9
Commune Section Numéro parcelle Surface (ha)
Machecourt AC 2 0,1145
Machecourt AC 3 0,1138
Machecourt AC 4 0,0554
Machecourt AC 5 13,8669
Machecourt AC 39 0,3140
Machecourt AC 44 0,3390
Machecourt AC 45 0,6271
Machecourt AC 47 0,2520
Machecourt AC 49 0,5505
Machecourt AC 50 2,8943
Machecourt AC 51 1,3702
Machecourt AC 52 8,1112
Machecourt AC So 1,1988
Machecourt AC 54 1,9540
Machecourt AC 55 0,7114
Machecourt AC 56 2,1254
Machecourt AC 57 2,2547
Machecourt AC 58 7,2639
Machecourt AC 63 1,4622
Machecourt AC 64 0,0370
Machecourt AC 65 0,5174
Machecourt AC 66 0,0703
Machecourt AC 67 0,3990
Machecourt AC 68 0,4881
Machecourt AC 69 0,7311
Machecourt AC 70 0,1168
Machecourt AC 71 2,3967
Machecourt AC 72 0,7764
Machecourt AC 74 11,5928
Machecourt AC 75 0,2140
Machecourt AC 76 0,0676
Machecourt AC 77 7,3588
Machecourt . AC 78 0,2186
Machecourt AC 79 0,0615
Machecourt AC 80 2,1879
Machecourt AC 81 0,2215
Machecourt AC 82 0,9940
Machecourt AC 91 0,2268
Machecourt AC 94 1,3055
Machecourt AC 96 0,3148
Machecourt AC 98 0,2592
Machecourt ZB 7 0,0639
Machecourt ZB 8 0,2707
Machecourt ZB 9 0,0732
Machecourt ZB 10 0,1366
Machecourt ZB 11 1,6022
Machecourt ZB 12 4,7065
Machecourt ZB 13 0,1904
Machecourt ZB 14 2,4434
Machecourt ZB 15 0,6900
Machecourt ZB 16 1,1154
Machecourt ZB 17 0,9483
Machecourt ZB 18 0,2401
Machecourt ZB 19 19,4532
Machecourt ZB 31 0,0112
Machecourt ZB 32 7,5680
Machecourt ZB 38 . 13,1500
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établissement professionnel de chasse à caractère commercial 10
Commune Section Numéro parcelle | Surface (ha)
Machecourt ZB 39 58,3145
Machecourt ZB 40 5,1580
Machecourt ZB 41 0,8510
Machecourt ZK 36 7,6740
Machecourt ZK 37 11,5300
Machecourt ZK 69 0,6091
Machecourt ZK 71 0,4118
Pierrepont B 117 0,2360
Pierrepont B 133 0,0725
Pierrepont B 134 0,0988
Pierrepont B 159 0,2310
Pierrepont B 136 0,2360
Pierrepont B 137 0,0250
Pierrepont B 138 0,2711
Pierrepont B 140 0,7581
Pierrepont B 141 0,2591
Pierrepont B 402 0,7317
Pierrepont B 404 0,1934
Pierrepont B 643 28,1136
Pierrepont B 676 0,2107
Pierrepont B 677 3,4732
Total 248,2568
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établissement professionnel de chasse à caractère commercial 11