PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-348
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-12-09-00010 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3
pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-09-00010
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00010 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 3
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions générales
des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les conditions
de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds,
de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées de
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à M. Alain MAJD,
dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande du 13 novembre 2025 présentée par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «  VISION »,
pour mettre en place temporairement :
- un agent de sécurité privée du mercredi 10 décembre 2025 à 16h00 au jeudi 11 décembre 2025 à 08h00,
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 décembre 2025
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- un agent de sécurité privée du jeudi 11 décembre 2025 à 16h30 au vendredi 12 décembre 2025 à 08h00,
- deux agents de sécurité privée du vendredi 12 décembre 2025 à 20h00 au samedi 13 décembre 2025 à
10h00,
- deux agents de sécurité privée du samedi 13 décembre 2025 à 20h00 au dimanche 14 décembre 2025 à
10h00,
- deux agents de sécurité privée du dimanche 14 décembre 2025 à 19h00 au lundi 15 décembre 2025 à
08h00,
- un agent de sécurité privée du lundi 15 décembre 2025 à 20h00 au mardi 16 décembre 2025 à 08h30,
à l'occasion de l'évènement « Marché de Noël » sur la commune de Fontaine, place de la mairie ;
VU les pièces complémentaires reçues le 5 décembre 2025 de la part de la société « VISION » ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la meilleure
sécurité possible du public ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 
: La mise en place temporaire :
- d'un agent de sécurité privée du mercredi 10 décembre 2025 à 16h00 au jeudi 11 décembre 2025 à
08h00,
- d'un agent de sécurité privée du jeudi 11 décembre 2025 à 16h30 au vendredi 12 décembre 2025 à
08h00,
- de deux agents de sécurité privée du vendredi 12 décembre 2025 à 20h00 au samedi 13 décembre 2025
à 10h00,
- de deux agents de sécurité privée du samedi 13 décembre 2025 à 20h00 au dimanche 14 décembre
2025 à 10h00,
- de deux agents de sécurité privée du dimanche 14 décembre 2025 à 19h00 au lundi 15 décembre 2025 à
08h00,
- d'un agent de sécurité privée du lundi 15 décembre 2025 à 20h00 au mardi 16 décembre 2025 à 08h30,
est autorisée, à l'occasion de l'évènement «  Marché de Noël  » sur la commune de Fontaine, place de la
mairie, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le
donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 6   : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
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Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet «  Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
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