HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-239
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00004 - AP-SAP-RD-SERVICES+ (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00005 - Fermeture exceptionnelle du SPFE -
17 juillet 2025 (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00002 - PECHE SAUVETAGE Rabioux (5
pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00003 - PECHE SAUVETAGE Grand Buech
(5 pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00006 - Arrêté portant autorisation de
cueillette de spécimens de flore réglementée (Arnica des montagnes
- arnica montana) sur trois communes du département (3 pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00008 - Arrêté portant autorisation de
travaux de création de sentier pédestre vers le site mémoriel - la
Monta sur la commune d'Abriès-Ristolas au titre du régime propre
à Natura 2000 (3 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00001 - Concours pêche à la mouche
Drac Severaisse (3 pages) Page 29
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00010 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection ARCHIVES DÉPARTEMENTALES - GAP (2
pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00007 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection DÉCHETTERIE - AVANCON (2 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00037 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection FRANCE TRAVAIL - BRIANÇON (2 pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00036 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection FRANCE TRAVAIL - GAP (2 pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00004 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MAISON DE PAYS DE BAYARD - GAP (2
pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00005 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PARKING DESMICHELS - GAP (2 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00003 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection QUAI DE TRANSFERT SAINT JEAN - GAP (2
pages) Page 51
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00002 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection STADE NAUTIQUE - GAP (2 pages) Page 54
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation nautique "Le Foil Serre Ponçon" les 28 et
29 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon (4 pages) Page 57
3
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00004
AP-SAP-RD-SERVICES+
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-06-25-00004 - AP-SAP-RD-SERVICES+ 4
DRE a . . Direction DépartementaleALPES de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéstea == . et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesFraternité DDETS-PPO5
Gap le 25 juin 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025-06-25-Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/812234276
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICES+ le 9 avril 2025 ;Le Préfet des Hautes Alpes; CONSTATE
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée en date du 9/04/2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes parMonsieur lonut PUCHIANU en qualité de responsable de l'entreprise SERVICES+ dont l'établissement principal estsitué Les Chaix - 05230 Chorges et enregistré sous le N° SAP /812234276Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
> Entretien de la maison et travaux ménagers> Travaux de petit bricolage> Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes |morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions del'article R 7232 -18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-06-25-00004 - AP-SAP-RD-SERVICES+ 5
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS5ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-directiondes services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet,La Directrice Departemental de la DDETS PPOS,Par délégation,
Patricia FACCHETT]
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-06-25-00004 - AP-SAP-RD-SERVICES+ 6
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00005
Fermeture exceptionnelle du SPFE - 17 juillet
2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00005 - Fermeture
exceptionnelle du SPFE - 17 juillet 2025 7
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté DIRECTION GÉNÉRALE DESÉgalité | FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES-ALPESImmeuble les Cordeliers4 cours Ladoucette05007 GAP CEDEX
. ARRÊTÉ RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SERVICE DE PUBLICITÉFONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE LADIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESHAUTES-ALPES |
Le Directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-AlpesVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ; |Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ; | :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances Publiques des Hautes-Alpes ;ARRÊTE.Article 1 : Le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Directiondépartementale des Finances publiques du département des Hautes-Alpes sera fermé le17 juillet 2025.Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux des services visés a l'article 1er.
Fait à GAP, 25 juin 2025Par délégation du PréfetLe Directeur départementales FinancesPubliques,
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00005 - Fermeture
exceptionnelle du SPFE - 17 juillet 2025 8
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00002
PECHE SAUVETAGE Rabioux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00002 - PECHE SAUVETAGE Rabioux 9
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24/06/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 donnant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 19 juin 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser une
pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent de Rabioux ;
CONSIDERANT  que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la
population piscicole du Rabioux;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00002 - PECHE SAUVETAGE Rabioux 10
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution 
GIReau 
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche 
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent du Rabioux, le bureau d'études GIR eau
a été mandaté par la Société Alpes Durance Travaux pour réaliser une pêche électrique de sauvetage
sur le torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération
La pêche se déroule sur le torrent du Rabioux, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 100 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens  et modes de capture autorisés 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée 
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le torrent du Rabioux , quelques
centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions
hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état
sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité 
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00002 - PECHE SAUVETAGE Rabioux 11
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 27 juin 2025 au 27 juillet 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00002 - PECHE SAUVETAGE Rabioux 12
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00002 - PECHE SAUVETAGE Rabioux 13
Locolisction géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportai.
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00002 - PECHE SAUVETAGE Rabioux 14
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00003
PECHE SAUVETAGE Grand Buech
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00003 - PECHE SAUVETAGE Grand Buech 15
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24/06/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le Grand Buech,
commune de Saint Julien en Beauchêne dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 donnant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 16 juin 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser
plusieurs pêches de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge de la RD 1075
sites 6,7 et 8 ;
CONSIDERANT  que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la
population piscicole du Grand Buech;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00003 - PECHE SAUVETAGE Grand Buech 16
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution 
GIReau 
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche 
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge de la RD 1075 sites 6, 7 et 8 , le bureau d'études GIR
eau a été mandaté par le département 05 pour réaliser plusieurs pêches électriques de sauvetage sur le
torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération
Les pêches se dérouleront sur le Grand Buech, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
Les stations de pêche de sauvetage auront des linéaires variables.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens  et modes de capture autorisés 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
Les pêches seront réalisées au moyen de matériel fixe de type Efko FEG 8000, avec une ou deux
anodes en fonction des conditions hydrauliques.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée 
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le Grand Buech , quelques
centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions
hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état
sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité 
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00003 - PECHE SAUVETAGE Grand Buech 17
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 27 juin 2025 au 01 août 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00003 - PECHE SAUVETAGE Grand Buech 18
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00003 - PECHE SAUVETAGE Grand Buech 19
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ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00003 - PECHE SAUVETAGE Grand Buech 20
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00006
Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore réglementée (Arnica des
montagnes - arnica montana) sur trois
communes du département
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00006 - Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore réglementée (Arnica des montagnes - arnica montana) sur trois communes du département 21
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 24/06/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de cueillette de spécimens de flore réglementée (Arnica des montagnes – arnica
montana) sur trois communes du département
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L411-1, L411-2, R411-1, R412-2, R412-8, R412-9
et R415-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant
faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire - article 1 ;

VU l'instruction ministérielle PN/52 n° 90-3 du 16 août 1990 relative aux espèces végétales sauvages
pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013 du 22 novembre 1993 portant règlement de la cueillette de
certaines espèces végétales protégées – rectificatif - article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du
Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande (formulaire cerfa n° 13 633*02) en date du 16/04/2025 déposée par M. Vincent
Truffault pour Futura Gaïa – directeur agronomie – basé à Rodilhan (30) en vue de cueillir des
spécimens de flore réglementée (Arnica des montagnes – arnica montana) servant à étudier les
conditions de croissance de l'espèce dans les Alpes dans le cadre du programme Biomimalp,
VU l'avis favorable du CSRPN en date du 9 juin 2025,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que les populations de cette espèce sont en déclin et soumises à une forte pression
de cueillette sauvage pour ses vertus médicinales,
CONSIDERANT que l'objectif de la demande et de l'étude proposée est d'optimiser la culture de
l'espèce afin de limiter les prélèvements en nature,
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00006 - Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore réglementée (Arnica des montagnes - arnica montana) sur trois communes du département 22
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur Vincent Truffault – directeur agronomie – chemin du pont
des Iscles – mas de Polvelière – 30230 Rodilhan.
Article 2 : Nature de l'opération
L'opération consiste à cueillir des plans et racines d'arnica montana (5 individus par site et par saison
maximum) servant à étudier les conditions de croissance de l'espèce, d'optimiser la culture de l'espèce
afin de préserver la ressource selon l'explicatif fourni dans la note.
Article 3 : Durée de validité de l'opération
La présente dérogation est accordée pendant l'été 2025 et l'été 2026 et est limitée aux communes de
Monêtier les Bains (col du Lautaret), le Dévoluy (Bure) et Vars (col de Vars) selon le dossier fourni.
Le bénéficiaire doit être porteur de l'autorisation lors de l'opération et est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 4 : Mesures à respecter
L'autorisation est accordée conformément à l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1993 sus-visé en
respectant les mesures de réduction d'impact suivantes et le protocole de prélèvement :
- limitation de prélèvement à 5 plants par saison et par site
- recherche de la racine fine (3 mm) proche du tronc à 5 ou 10 cm de profondeur dans le sol
- utilisation de petits matériels (truelle de jardin) uniquement
- coupe de plusieurs fragments de racine pour obtenir une longueur totale de 20 cm environ
- ne pas arracher le tronc
- placer les racines coupées dans un flacon ou sachet adapté
- ne pas piétiner autour de la plante
- reboucher la terre
- ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l'issue de l'opération
- évacuation et transfert rapide vers le laboratoire d'analyse (Mycophyto à Grasse).
Article 5 : Suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation informera des résultats de la cueillette et des analyses portant sur
l'espèce végétale réglementée sus-visée par la transmission d'un rapport à la DDT des Hautes-Alpes et à
la DREAL PACA. En cas de non transmission des résultats de la cueillette, l'autorisation ne serait pas
renouvelée.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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spécimens de flore réglementée (Arnica des montagnes - arnica montana) sur trois communes du département 23
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le
département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». Article 6 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la DREAL PACA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes
Pour le Préfet par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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spécimens de flore réglementée (Arnica des montagnes - arnica montana) sur trois communes du département 24
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00008
Arrêté portant autorisation de travaux de
création de sentier pédestre vers le site
mémoriel - la Monta sur la commune
d'Abriès-Ristolas au titre du régime propre à
Natura 2000
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00008 - Arrêté portant autorisation de travaux de création
de sentier pédestre vers le site mémoriel - la Monta sur la commune d'Abriès-Ristolas au titre du régime propre à Natura 2000 25
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 24/06/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de travaux de création de sentier pédestre vers le site mémoriel – la Monta
sur la commune d'Abriès-Ristolas au titre du régime propre à Natura 2000

Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union européenne du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4, R414-23, R414-24 et R414-28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre
à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU les arrêtés ministériels du 06/04/2006 portant désignation du site Natura 2000 FR9312019
« Vallée du haut Guil » en Zone de Protection Spéciale – ZPS, du 22/03/2010 portant
désignation du site Natura 2000 FR9301504 « Haut Guil – Mt Viso - Valpréveyre » en Zone
Spéciale de Conservation – ZSC, du 02/06/2010 portant désignation du site Natura 2000
FR9301502 « Steppique durancien et queyrassin » en Zone Spéciale de Conservation – ZSC,
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de
l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au
titre du régime propre à Natura 2000 pour son item 35 « création de chemin ou sentier
pédestre, équestre ou cycliste » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00008 - Arrêté portant autorisation de travaux de création
de sentier pédestre vers le site mémoriel - la Monta sur la commune d'Abriès-Ristolas au titre du régime propre à Natura 200026
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la visite sur site du 24/04/2025 ;
VU la demande du 28 avril 2025 de M. Nicolas Crunchant, maire de la commune d'Abriès-
Ristolas afin de réaliser les travaux de création de sentier pédestre vers le site mémoriel à la
Monta et présentant sa justification historique et pour le devoir de mémoire ;
VU l'avis favorable du 17 juin 2025 de Mme Genin, propriétaire de plusieurs parcelles sur le tracé
de création du sentier vers le site mémoriel ;
VU l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 22/06/2025 – version 3
(formulaire simplifié proportionné au projet réalisé par M. Moutte V/P du Souvenir Français)
concluant en l'absence d'incidence significative du projet sous réserve des mesures prévues
dans le tableau page 8 et repris à l'article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur des 3 sites Natura 2000 sus-visés sur des
habitats de mélézins et de prairies mésophiles pâturées non communautaires et sans
espèces de flore ou de faune communautaires ;
CONSIDERANT l'incidence très limitée du projet en termes d'emprise et sous réserve des mesures
prévues ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la commune d'Abriès-Ristolas représentée par son maire M.
Nicolas Crunchant – mairie – 1, place des Halles – le Bourg – 05460 Abriès-Ristolas.
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de création de sentier pédestre sur 150 m
permettant d'accéder au site mémoriel depuis la piste agricole en contrebas.
Les travaux prévus consistent en du débroussaillage, élagage, piochage, épierrage.
Une signalétique adaptée et limitée (cairns, balisage) doit être mise en place à l'issue des travaux.
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée des travaux prévus sur 2,5 mois maximum à
partir du 15/08. La DDT/SEEF devra être informée du démarrage et de la fin des travaux et de tout
problème éventuel.
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00008 - Arrêté portant autorisation de travaux de création
de sentier pédestre vers le site mémoriel - la Monta sur la commune d'Abriès-Ristolas au titre du régime propre à Natura 2000 27
Article 4 - mesures à respecter
- limitation des emprises du sentier à 60 cm de large selon l'itinéraire reconnu lors de la visite du
24/04/25 ;
- évitement des arbustes et arbres présents – framboisiers, mélèzes notamment ;
- respect du caractère naturel du site ;
- aucun feu ou brûlage sur le site ;
- évacuation de tout déchet et matériaux à l'issue des travaux ;
- travaux d'entretien annuels en évitant les périodes de reproduction de la faune (31/05 au 15/08).
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
Pour Le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00008 - Arrêté portant autorisation de travaux de création
de sentier pédestre vers le site mémoriel - la Monta sur la commune d'Abriès-Ristolas au titre du régime propre à Natura 2000 28
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00001
Concours pêche à la mouche Drac Severaisse
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00001 - Concours pêche à la mouche Drac Severaisse 29
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24/06/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Demande d'autorisation pour organiser le championnat de France 2ème division de 
pêche à la mouche sur le Drac et la Séveraisse les samedi 13 septembre et dimanche 14 septembre 2025.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande formulée par Monsieur Daniel SEGUIN - Fédération Française Pêche Sportive
commission mouche, Président Club Mouche Triscastin sollicitant l'autorisation d'organiser le
championnat de France 2ème division de pêche à la mouche sur le Drac Séveraisse, le samedi 13
septembre 2025 et le dimanche 14 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable en date du 12 mars 2025 de la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis réputé favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT que le projet de décision a été mis à disposition du public par voie électronique du 22
mai 2025 au 12 juin 2025 inclus sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement Forêt ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00001 - Concours pêche à la mouche Drac Severaisse30
Article 1   er   : La fédération française pêche sportive commission mouche représentée par Monsieur Daniel
SEGUIN, est autorisée à organiser le samedi 13 septembre et le dimanche 14 septembre 2025 le
championnat de France 2ème division de pêche à la mouche sur le Drac et la Séveraisse.
Les cours d'eau concernés sont :
• Le Drac : le parcours s'étend de la carrière du Motty jusqu'à la confluence des Drac Blanc et Drac
Noir,
• La Séveraisse : le parcours s'étend de l'amont immédiat de la prise de la Trinité jusqu'au pont de
la Séveraisse situé à la sortie de la Chapelle en Valgaudemar.
Article 2      :   Le nombre de compétiteurs (licenciés sportifs) est limité à 33.
Chaque concurrent sera surveillé et contrôlé en permanence par un commissaire agréé par la Fédération
Française des pêcheurs sportifs à la mouche et au lancer.
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants après avoir été mesurés (règle du « no kill ») et toutes
les réserves seront bien évidemment respectées et exclues des parcours de pêche.
Article 3 :  Les organisateurs du concours devront :
- obtenir l'accord des associations détentrices du droit de pêche sur les secteurs pêchés auprès de :
➢ M. Jean PASQUET - Président A.A.P .P .M.A .« La Gaule Gapençaise »
pasquet.jean@gmail.com ; Tél : 06.11.50.55.00
➢ M. Jean-Pierre MARTIN – Président A.A.P .P .M.A. « La Truite du Haut-champsaur »
jpm.jpm@neuf.fr ; Tél : 06.87 .08.10.64
➢ M. Claude TEMPIER, Président A.A.P .P .M.A. « la Truite Champsaurine »
tempier.claude@neuf.fr Tél : 06.71.37 .96.39
➢ M. Gilbert ARMAND – Président de la « Gaule du Valgaudemard »
armand-gilou@orange.fr ; Tél 06.83.70.39.44
- s'assurer que tous les participants respectent les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce
(membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, taxe piscicole) ;
- respecter la réglementation sur la pêche en eau douce (période d'ouverture, heure d'interdiction,
modes de pêche, nombre de captures, etc.) ;
Article  4 : Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un compte rendu d'exécution précisant les résultats des captures à Monsieur Le Préfet.
(service Police de l'Eau et de la Pêche, DDT des Hautes-Alpes), à la Fédération Départementale des
Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu'au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00001 - Concours pêche à la mouche Drac Severaisse 31
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6    :  
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Colonel, Commandant le Groupement
de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, mis en ligne sur le site internet et notifié à Monsieur Daniel SEGUIN.
Une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Hautes-Alpes
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-24-00001 - Concours pêche à la mouche Drac Severaisse 32
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00010
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
- GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ARCHIVES DÉPARTEMENTALES - GAP 33
| 3 Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFET :DES HAUTES-ALPESLiberté | —Égalité Gap, le 23 (06 | LSFraternité ns -ARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionARCHIVES DEPARTEMENTALES - 22 route de Rambaud- 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de" vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 28 février 2025 par Monsieur BERNARD Jean-Marie, Président du ConseilDépartemental des Hautes-Alpes, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection pour le bâtiment des Archives Départementales situé 22 route de Rambaud - 05 000Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Président du Conseil Départemental est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0046.Article 2 - Ce dispositif composé de 6 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords- Prévention d'actes terrorismeArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative a chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement Lu duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00| www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection ARCHIVES DÉPARTEMENTALES - GAP 34
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, ndividuellessent désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
ECONTE
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00007
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DÉCHETTERIE - AVANCON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DÉCHETTERIE - AVANCON 36
EE Li Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉvalité | | ; Gap, le 23 (clesFraternité a FARRETE PREFECTORAL n°__ Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDECHETTERIE INTERCOMMUNALE - Les Graves - 05 230 AvançonLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 26 février 2025 par Monsieur BONNAFOUX Joël, Président de la Communautéde Communes Serre-Ponçon Val d'Avance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection pour la déchetterie intercommunale située Les Graves - 05 230 Avançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle ler - Le Président de la Communauté de Communes est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aulieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0053.Article 2 - Ce dispositif composé de 5 caméras extérieures, a pour finalités :~ Protection des bâtiments et installations publics et leurs abordsArticle 3 - Le titulaire de Vadiortantion est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ; |- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection DÉCHETTERIE - AVANCON 38
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00037
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection FRANCE TRAVAIL - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00037 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection FRANCE TRAVAIL - BRIANÇON 39
EE # Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES- | 2.ALPES My,Liberté WÉgalité | Gap, le besFraternitéARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionFRANCE TRAVAIL — 6 avenue du Général de Gaulle — 05 100 BriançonLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;MU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 4 février 2025 par Monsieur LOUTFI Michel, Directeur Régional Adjoint encharge de l'Appui, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'agenceFRANCE TRAVAIL située 6 avenue du Général de Gaulle - 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur Régional Adjoint est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0050.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection FRANCE TRAVAIL - BRIANÇON 40
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également, saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
7 Maxime LECONTE
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vidéoprotection FRANCE TRAVAIL - BRIANÇON 41
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00036
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection FRANCE TRAVAIL - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00036 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection FRANCE TRAVAIL - GAP 42
- | Direction du Cabinetps Bureau de la sécurité intérieurePREFET |MES LIAIITreVED MAU I Eo-ALPESLiberté <6Egalité PUR MyFraternité dE pn ik | VeARRETE PREFECTORAL n° DrPortant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionFRANCE TRAVAIL - 26 boulevard Georges Pompidou - 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 4 février 2025 par Monsieur LOUTFI Michel, Directeur Régional Adjoint encharge de l'Appui, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'agenceFRANCE TRAVAIL située 26 boulevard Georges Pompidou - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur Régional Adjoint est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu. sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0049.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de |l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet)Maxime LECONTE
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vidéoprotection FRANCE TRAVAIL - GAP 44
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00004
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE PAYS DE BAYARD -
GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE PAYS DE BAYARD - GAP 45
| of L | Direction du Cabinet7 Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPESLiberté | Gap, le WB (of (&—EgalitéFraternité a deARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAISON DE PAYS DE BAYARD - RN 85 - 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes- -Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant dléestion de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 14 mars 2025 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Maison de Pays de Bayard situéeRN 85 — 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle Ter - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans rénouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0070.Article 2 - Ce dispositif composé de 10 caméras intérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords- Prévention d'actes terrorisme— Préventions des risques naturels ou technologiques— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection MAISON DE PAYS DE BAYARD - GAP 46
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ; |- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement IBN et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles pevsant éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
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sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING DESMICHELS - GAP
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vidéoprotection PARKING DESMICHELS - GAP 48
- , Direction du Cabinet2 Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPES © |Liberté Gap, le 'Lp | 66 (èsÉgalitéFraternité an -ARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPARKING DESMICHELS - Fauré du Serre — 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite_ VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 14 mars 2025 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Parking Desmichels situé rue Fauré duSerre — 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle ler - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0071.Article 2 - Ce dispositif composé de 39 caméras intérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords- Prévention d'actes terrorisme— Préventions des risques naturels ou technologiques— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie- Régulation des flux transport- Constatation des infractions aux règles de la circulation- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. :
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vidéoprotection PARKING DESMICHELS - GAP 49
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, -permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par. l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée: qu 'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
ZX mnMaxime LECONTE
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vidéoprotection PARKING DESMICHELS - GAP 50
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00003
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection QUAI DE TRANSFERT SAINT
JEAN - GAP
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vidéoprotection QUAI DE TRANSFERT SAINT JEAN - GAP 51
| of a Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPESLiberté | 2 aEgalité Gap, le 3 (oc ( isFraternité a PARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionQUAI DE TRANSFERT DE SAINT-JEAN - 17 route de Neffes — 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 14 mars 2025 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le sus de transfert de Saint-Jean situé17 route de Neffes - 05 000 Gap; |VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0068.Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords- Prévention d'actes terrorisme- Préventions des risques naturels ou technologiques— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie- Régulation des flux transport- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection QUAI DE TRANSFERT SAINT JEAN - GAP 52
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accés du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accés aux images.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00| www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection QUAI DE TRANSFERT SAINT JEAN - GAP 53
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection STADE NAUTIQUE - GAP
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vidéoprotection STADE NAUTIQUE - GAP 54
E + Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPES
Fraternité z= 5 aARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSTADE NAUTIQUE - Avenue de Traunstein — 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 14 mars 2025 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenirl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le Stade Nautique situé avenue deTraunstein — 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle ler - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0176.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords |- Prévention d'actes terrorisme— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendieArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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vidéoprotection STADE NAUTIQUE - GAP 55
Article 5 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées a accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;. - les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R:254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
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vidéoprotection STADE NAUTIQUE - GAP 56
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation nautique "Le Foil Serre Ponçon" les
28 et 29 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Le Foil Serre Ponçon" les 28 et 29 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon 57
| he Préfecture des Hautes-Alpes( Direction des Services du Cabinet= Service Interministériel de DéfenPREFET ' et de protection civilesDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité —_Fraternité Gap, le "Le (a Q 6 [26Arrêté n°portant autorisation d'organiser une compétition de Pumping Foil dénommée« Le Foil Serre Ponçon » les samedi 28 et dimanche 29 juin 2025dans la retenue de Serre-PonçonLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et 214-13:VU le Code du sport ; |VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chuteet du réservoir de Serre-Ponçon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux deplaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature aM. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 réglementant l'exercice de lanavigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon etle plan d'eau d'Embrun - règlement particulier de police,VU la demande présentée le 27 mai 2025 par l'association « Le Foil Serre-Ponçon » représentée parM. Mael PAVIE aux fins d'organiser une compétition de Pumping Foil. dénommée « Le Foil SerrePonçon » les samedi 28 et dimanche 29 juin 2025 dans la retenue de Serre-Ponçon ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 5 juin 2025 par les assureurs Circles Group SA pourl'association « Le Foil Serre-Ponçon », garantissant sa responsabilité civile,VU l'avis de M. le maire de Savines le Lac du 6 juin 2025,
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VU l'avis des chefs de services consultés,VU l'avis du président du Syndicat Mixte d'Aménagement de Développement de Serre-Ponçon(SMADESEP) du 17 juin 2025,SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,ARRETEArticle 1° : L'association « Le Foil Serre-Ponçon » représentée par M. Mael PAVIE est autorisé àorganiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique de Pumping Foil dénommée« Le Foil Serre Ponçon » les samedi 28 et dimanche 29 juin 2025 dans la retenue de Serre-Ponçonselon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.30 participants au total sont attendus sur cette manifestation nautique.Par dérogation à l'article 310 de l'arrêté interpréfectoral réglementant la navigation de plaisanceet les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun,le pumping foil sera autorisé à aller au-delà de 5 Km/h réglementaires.L'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac(notamment les bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de lamanifestation nautique en fonction des dangers qu'il aura relevés.Article 2 : L'association « Le Foil Serre-Ponçon » représentée par M. Mael PAVIE devra respecter lesprescriptions prises par le maire de la commune concernée, en application de son pouvoir depolice.Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité et de secours prévues dans ledossier, à savoir la présence d'un titulaire BNSSA et de 3 moniteurs de sports nautiques.Conformément au dossier, des bateaux motorisés (3) sont alloués à la sécurité de l'épreuve, ilsseront amenés à circuler dans la bande de rive.Les concurrents seront équipés d'un casque, d'une combinaison néoprène à jambes longues etd'un gilet de type impact.Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la manifestation nautique.L'organisateur annulera les épreuves en cas de mauvaises conditions météorologiques.Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secoursconforme à celui du dossier présenté.M. PAVIE responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 50 49 23 97.Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou desparticipants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectoraleainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ouson représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 6 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ilsferont l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communeset des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur
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la retenue de Serre-Ponçon ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cettecompétition.Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercéen raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants OU aux tiers, OU desavaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvaisétat de la retenue de Serre-Ponçon.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès duTribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le TribunalAdministratif de Marseille, 31 rue JF LECA 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site « www.telerecours .fr ».Article 9 :- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le Directeur départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,- M. le Directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes,- M. le maire de Savines-le-Lac.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lal'association « Le Foil Serre-Ponçon » représentée par M. Mael PAVIE, titulaire de la présenteautorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et, par délégation,Le directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
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