CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-168
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-08-21-00001 - Arrêté de création d'un Local de rétention
administrative sur Tregueux (3 pages) Page 3
22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une
manifestation motorisée sur la commune de RUCA - Terre Attitude des
24 et 25 aout 2024 (12 pages) Page 7
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2024-08-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de SENVEN-LEHART. Élections Municipales Partielles des 13 et
20 octobre 2024. (4 pages) Page 20
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-21-00001
Arrêté de création d'un Local de rétention
administrative sur Tregueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00001 - Arrêté de création d'un Local de rétention administrative sur Tregueux 3
PRÉFET — ' |DES CÔTES- ' Direction des Libertés PubllquesD'ARMOR | | - . Bureau des Etrangers
Fraternité
- | ; Arrêté n° 7[2024portant creatlon d'un local de retentlon administrative (LRA)" Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Qrdre National du Mérite
Vu le titre IV du livre VH du Code de l'entrée et du séjour des etrangers et du dro:t d'asile(CESEDA) et notamment les artlcles R 744- 8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 re[at|f aux pouvoirs des prefets à lorganlsatlonet à l'action des services de I'Etat dans les régions et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant Mon5|eur Stephane ROUVÉ, prefet des Côtesd'Armor ; |Vu l'arrété en date du 19 juin 2024 portant delegatlon de S|gnature à Monsieur David- COCHU, secrétaire général de la prefecture |CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être.immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de|' admlnlstratlon penltent|a|re en vue de leur reconduite à la frontière ; :CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de re'tention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulieres répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son elmgnement géographique et du peu de places dlsponlbles dans les autres centresde la reglon parisienne ; ARRÊTE
Article Ter: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein del'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct — Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes parchambre selon les chambres -Article 2 : Le local de rétention mentionné à îartlcle 1 est créé pour une durée llmltee du21/08/2024 au 22/08/2024 inclus.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00001 - Arrêté de création d'un Local de rétention administrative sur Tregueux 4
Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départementalde sécurité publique des Côtes d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous l'autoritédu directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie placéssous l'autorité du colonel de groupement de gendarmerie départementale des Côtesd'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction du service_ 'ayant procédé à l'interpellation de Ietranger en situation irrégulière. Le même service estcharge d'assurer !es différentes escortes nécessaires. |Article 4: Le présent arrêté entre en wgueur dès sa publication au recuer! des actes -administratifs des services de I'Etat (RAA)Article 5: Le présent arrété est notifié ce jour au procureur de la République près letribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,au directeur général de l'agence régionale de santé et au bureau de l'éloignement et de laretentlon de la direction generale des etrangers en FranceArticle 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor, le directeur zonal de la policeaux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Côtes d'Armor sont chargés, Chacun en ce qu: le concerne, de Iexecutron du présentarrêté. : :
Fait a Saint—Bi'ieuc, le 21 août 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
David COCHU
Pla :du général de GaulleBP 370 -22023 SAINT-BRIEUCwv rcotes-darmor.gouv.frPrefet22 Prefet22. . 4 '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00001 - Arrêté de création d'un Local de rétention administrative sur Tregueux 5
VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut étre contesté (arrêté portant création d'un local de rétention administrative)'en formant, dans un délai de 30 jours à compter de la date. du présent arrêté, un recoursdevant la juridiction administrative par un-écrit, si possible dactylographle .contenant l'exposédes faits et des arguments juridiques précis. ,Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99. 63 56.84).Le tribunal administratif peut egalement être saisi par / appl/cat/on "telerecours cn'oyensaccess:ble par le site : www.telerecours.fr .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00001 - Arrêté de création d'un Local de rétention administrative sur Tregueux 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-19-00001
Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une
manifestation motorisée sur la commune de
RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une manifestation motorisée sur la
commune de RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024 7
PREFET . , ; ,DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de I'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant une manifestation motorisée à RUCALe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1et L2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la demande présentée à la préfecture le 24 mai 2024, par M. Guillaume REBOURSprésident de l'association «JA'NIME» à Plérin en vue d'obtenir l'autorisationd'organiser, à titre exceptionnel, une manifestation de tracto-force, un concours delabour et un Moiss'Batt cross dans le cadre de la manifestation dénommée « TerreAttitude » à RUCA les 24 et 25 août 2024 ;VU les avis favorables :- du directeur départemental des territoires et de la mer du 16 juillet 2024 ;- du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor du 16juillet 2024 ;- du chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense etde protection civiles du 16 juillet 2024 ;- du représentant de l''Automobile Club de l'Ouest du 16 juillet 2024 ;VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécuritéroutière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » le 16 juillet 2024,annexé à l'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie Groupama du 13 mai 2024 conforme auxdispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02- 96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet2214/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une manifestation motorisée sur la
commune de RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024 8
ARRETEARTICLE 1: Le président de l'association « JA'NIME » est autorisé à organiser unemanifestation de Tracto- force, un concours de labour et un Moiss'Bat Cross dans lecadre de la manifestation dénommée « Terre-Attitude » à RUCA les 24 et 25 août2024 dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commissiondépartementale de la sécurité routière susvisée.ARTICLE 2: Cette manifestation devra se dérouler conformément au règlementparticulier de I'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation desdispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lorsde sa réunion du 16 juillet 2024.ARTICLE 3: les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement,devront être mises en application :L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie decirculation de 8 m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4 m de large.Conception :Une voie périphérique de 5m de large minimum devra desservir les îlots destationnement. Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en casd'impossibilité la végétation devra être rasée au plus court et tous les déchetsvégétaux évacués.Les îlots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.Limiter les Tlots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra étre séparé par une voie de circulation de5 m de large.Moyens.de secours :Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place etjudicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes àutiliser ces appareils devront être présentes en permanence. En périodeparticulièrement à risque, des moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront êtreprévus.
Prévention des incendies :À l'intérieur du parc, il est interdit :- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produitsinflammables- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules- de fumer ou d'apporter des feux nus- de faire des barbecuesCes interdictions devront faire l'objet d'un affichage dans l'aire de stationnement.ARTICLE 4 : Les véhicules ayant obtenu une autorisation de transport exceptionnelsont autorisés à circuler sur le réseau départemental mais sont interdits sur lesroutes nationales.ARTICLE 5 : Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconques, estrigoureusement interdit.
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une manifestation motorisée sur la
commune de RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024 9
ARTICLE 6 :Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations detoute nature pouvant étre causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents,à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Toutesles précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu enparticulier par les hydrocarbures. Le site devra être nettoyé et remis en état après lamanifestation.Article 7 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de serviced'ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.Article 8 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble desbruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pasanormalement la tranquillité publique.ARTICLE 9 : Mme Eloïse RAFFRAIS est mandatée par la commission départementalede sécurité routière — section épreuves sportives — pour vérifier avant et au cours dudéroulement de I'épreuve, si l'éensemble des prescriptions du présent arrété et duprocès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, setrouve effectivement respecté. 'L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêtépréfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtesd'Armor, signé impérativement avant le lancement de la manifestation par MmeEloïse RAFFRAIS sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture(pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementationen vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'aprés la production de cedocument à l'autorité ayant délivré l'autorisation de déroulement.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par lesprestataires de l'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement del''épreuve. :Au besoin, et si cela s'avére nécessaire, il pourra demander la collaboration desservices de gendarmerie ou de police.ARTICLE 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatéeset poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.ARTICLE 11 : L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service desépreuves sportives de la préfecture.ARTICLE 12: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement etnotamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France desconditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Is prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 13: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex).
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une manifestation motorisée sur la
commune de RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024 10
ARTICLE 14 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,la sous-préfète de Dinan,le maire de Ruca,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtesd'Armor,le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civiles,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontcopie sera adressée au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Saint-Brieuc, le 1 9 AOÛT 2024pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
* — e
/"'O\David COCHU
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une manifestation motorisée sur la
commune de RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024 11
EZPRÉFET , _DES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
EPREUVES SPORTIVES A MOTEUR
PROCES VERBALde la COMMISSION DEPARTEMENTALEde SECURITE ROUTIERETERRE ATTITUDE 2024Tracto- force / concours de labour / Moiss'Batt Crossà RUCAles 24 et 25 août 2024
Le mardi 16 juillet 2024 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée «épreuves et compétitions sportives», s'est réunie, en mairie de Ruca puis sur site, sousla présidence de Madame Manuella CHAPRON.Étaient présents :Membres de la Commission :Mme Chlo¢ BOURGEAUX, gendarmerie des Côtes d'Armor ;M Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;M. François POULIQUEN, rcprcsentant 1' Automobile Club de l'Ouest ;M. Dominique PERCHE, maire de RUCA ;M Claude LAYEC, adjoint au maire de RUCA ;-Mme Rachel TURGOT, représentant le SIDPC ;Autres participanis 'M Guilfaume REBOURS, président de « JA'NIME » ;M Guillaume NOURRY, co président de Terre Attitude;M Alexandre LEFEBVRE, co président de Terre Attitude ;Mme Eloïse RAFFRAIS, animatrice communication de « JA'NIME » ;M Fabien HFRAUT, représentant le SDIS 22 ;
La manifestation organisée par les jeunes agriculteurs se déroulera sur le territoire de la communede Ruca a proximité du bourg les 24 et 25 août 2024 sur un terrain d'une surface approximative de50 hectares ( 16 hectares pour le parking des véhicules et 25/30 pour le cœur de fête). Les riverainsont été informés de la tenue de cette manifestation.18
G.R
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une manifestation motorisée sur la
commune de RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024 12
Cette manifestation mobilise entre 300 et 400 bénévoles répartis en pdles. Des réunionsmensuelles ont été organisées pour préparer cet évènement et d'autres sont prévues au mois d'aoûtpour affiner l'organisation. Il est préconisé aux organisateurs d'établir une fiche avec différentsnuméros utiles, à remettre aux bénévoies.Sont attendus environ 25 000 spectateurs sur les 2 jours, 8000 le samedi soir. L'accès à lamanifestation est gratuit le samedi, sauf pour le concert, et payant le dimanche. L'encaissement desentrées se fera sur le site entre le parking et le cœur de fête. Un contrôle visuel des spectateurs etde leurs sacs sera organisé à l'entrée du site par un agent de sécurité sur les deux jours. Laconvention avec la société de sécurité retenue devra être modifiée en conséquence. Lesmanipulations d'argents et de caisses seront limitées, les organisateurs ayant opté pour un systèmede jetons. Les dépôts de recettes à la banque au cours de la journée se feront dans la mesure dupossible accompagnés des services de la gendarmerie.
m SC RotGt
Un plan détaillé du circuit de moiss batt cross et de la piste dédiée au tracto force devra être jointau dossier. Il est rappelé que les épreuves doivent être conformes aux règles techniques ct desécurité édictées pour les manifestations terrestres avec véhicules à moteurs et qui ne sont pasincluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé dessports à la fédération française des sports automobiles ou à la fédération française demotocyclisme telles qu'elles résultent des annexes II-22 et III-25 du code du sport.Le règlement des épreuves devra prévoir que chaque équipe se dote d'un tapis environnementalpour limiter la pollution sur le parc coureur.
- La piste dédiée au tracto force aura une longueur de 100 m ;Un barriérage sera installé sur les 2 côtés réservés au public à 25 m de distance de la pisteSur les 2 autres côtés, des panneaux «Interdit au public » seront apposés à cet endroit.20 concurrents participeront à cette manifestation.Les engins utilisés devront respecter les prescriptions édictées par le code du sport.- La piste affectée à la course de moiss batt cross aura une longueur totale de 400 mètres. Lalargeur de la ligne de départ sera de 15 à 18 m et celle du circuit devra au minimum être en touipoint égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de-façon à permettre undépassement d'autres concurrents.Les véhicules ne dépassent pas une vitesse supérieure à 30 km/heure.Un talus d'un mètre de hauteur jalonnera la piste.Un barriérage sera installé sur le côté réservé au public à 30 m de distance du circuit.Sur les autres côtés, des panneaux «Interdit au public » seront apposés à cet endroit.28 concurrents participeront à cette manifestation.Les départs seront échelonnés pour les courses féminines et le nombre de machines sur le circuitsera limité à 5 pour les épreuves féminines.Les concurrents devront se protéger en portant un casque, des gants, une combinaison.L'accès du public au paddock est interdit. Les machines y seront stationnées du vendredi soir ( 18hau plus tard) au lundi matin ( 6h00) et devront avoir obtenu unc autorisation de transportexceptionnel pour leurs déplacements sur la route si nécessaire.
2/8
G-R
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une manifestation motorisée sur la
commune de RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024 13
- l'accès à la parcelle où se tiendra le concours de labour sera interdit au public qui sera canalisé àl'extérieur de celle-ci.Un chapiteau homologué, sera installé sur le terrain. L'organisateur devra veiller à la météo. Ainsi,en cas de vents violents il vérifiera sur le registre de sécurité, la vitesse maximum des ventsautorisée pour un tel montage. Une visite de sécurité dans le cadre d'un événement qualifié« grand rassemblement » est programmée le 23 août 2024.Des baptêmes d'hélicoptère seront organisés sur le site depuis le terrain de foot. Le prestataire encharge des baptêmes d'hélicoptère devra effectuer les déclarations nécessaires auprès du servicepolice de l'air de la préfecture. À ce jour, il n'est pas prévu qu'un drone missionné par lesorganisateurs survole la fête. Un arrêté préfectoral interdisant le survol de la zone par des dronessera proposé à la signature de Monsieur le Préfet. L'organisateur devra interroger le service de lapolice de l'air de la préfecture ( pref-policedelair@cotes-darmor.gouv.fr) pour connaître lesdémarches à engager pour procéder lui-même à des prises de vue avec un drone avant l'ouverturedu site au public.Les barrières vauban nécessaires à l'organisation des différents espaces de la fête seront mises àdisposition des organisateurs par de nombreuses communes. Les barrières Héras pour fermerl'intégralité du site ont été trouvées à quelques kilomètres du site de la fête . Plusieurs sorties desecours d'environ 6m devront être prévues sur le périmètre fermé par les barrières Héras et celles-ci devront être aisément identifiables par le public.
Les véhicules admis à participer à la manifestation devront être strictement conformes auxdispositions figurant dans le règlement type joint au dossier. Pour le tracto force il s'agit d'enginsagricoles « communs » qui ne peuvent avoir un régime moteur supérieur à 3000 tours/minute.Tous les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote à l'intérieur duposte de pilotage devront être démontés.Les participants devront en outre être en possession d'un certificat médical de non contreindication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an et d'un permis de conduirenécessaire à la conduite de l'engin utilisé. |Il est rappelé que l'organisateur devra s'assurer que les pilotes ne dépassent pas le taux légald'alcoolémie autorisé. Conformément au règlement des épreuves, les chauffeurs qui dépassent0,5g/1 de sang disqualifieront leur équipe, ce qui conduira à l'immobilisation de la machine. Descontrôles d'alcoolémie seront également opérés sur les commissaires de course. L'orgamsateur_devra faire vérifier préalablement le bon fonctionnement de l'éthylomètre utilisé.Aucun véhicule, sauf ceux des secours si nécessaire, ne circulera sur le site de la manifestation unefois celle-ci ouverte au public.
3/8
G-R
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une manifestation motorisée sur la
commune de RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024 14
aux coureurs.Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre tous risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves. Leszones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder ( barrières...) Des panneaux « interdit au public » doivent êtreposés si nécessaire.Aucun spectateur ne doit être autorisé à prendre place à bord de I'un des véhicules en exhibitionsur le circuit.
Des seaux de sable devront être disposés sur le site et les parkings pour permettre le dépôt desmégots. Des messages de prévention devront être diffusés par le speaker régulièrement au cours dela journée pour rappeler la nécessité de ne jeter ni mégots ni déchets au sol.S'agissant des postes à souder, les participants aux courses de moiss batt cross devront solliciterauprès du directeur de course l'autorisation de les utiliser. Un bénévole muni d'un extincteur devraalors surveiller l'opération pour éteindre tout départ de feu.Les cuves de stockage de gazoil et les groupes électrogènes devront être protégés et inaccessiblesau public.Les véhicules devront être parqués en îlots de 20*20m avec des dessertes de 3m minimum de largeentre chaque flot afin de permettre le passage d'un engin d'incendie. Si les conditionsmétéorologiques le permettent le terrain sera labouré entre les îlots pour arrêter rapidement lesdéparts d'incendie. Un parking sera dédié au stationnement des camping car.
" Pour la manifestation, les dispositions suivantes ont été prévues :-une convention de secours a été signée entre l'organisateur et l'Association Départementale deProtection Civile des Côtes d'Armor (ADPC 22) pour le déploiement d'un poste de secoursavec 11 secouristes le 24 août de 10h00 à 03h00 et le dimanche de 10h à 19h00. Deuxvéhicules de premiers secours à personnes seront également présents.-Dr Broc sera présent pendant les épreuves comportant la participation de véhicules terrestres àmoteur les 24 et 25 août de 13h00 à 19h00.Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs. Enfin, il est rappelé à
4/8
GR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une manifestation motorisée sur la
commune de RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024 15
l'organisateur qu'il devra prendre l'attache téléphonique du SAMU, du centre hospitalier et duService Départemental d'Incendie et de Secours quelques jours avant la manifestation pourconfirmer son organisation et communiquer les numéros de téléphone réservés aux secours.Les organisateurs communiqueront au SDIS et au SAMU lors de l'essai des portables le jour de lamanifestation un numéro de téléphone fixe qui peut être utilisé en cas de saturation du réseau.
Des postes sanitaires (WC) seront à installer en nombre suffisant.
a) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »La sécurité de la piste appartient aux organisateurs. Celle-ci sera composée de commissaires ennombre suffisant qui seront plus particuliérement chargés de veiller au respect des dispositionsconcernant les concurrents et les spectateurs. —Il est conseillé de doubler les postes de commissaires pour qu'ils soient dos à dos et d'y affecterdes personnes familiarisées au fonctionnement des engins agricoles.Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conservent ladécision des conditions de leur intervention.irculati t 1 entLes organisateurs veilleront à installer des panneaux informant les automobilistes de l'organisationde Terre Attitude et des sens de circulation mis en place. ;Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur l'emprise routière et les zones de stationnementdevront être signalées. Il devra s'effectuer sur la zone « parking visiteurs » prévue sur le plan demasse.
Les accès et les sorties du parking réservé aux spectateurs devront être suffisammentdimensionnés. Les emplacements de stationnement seront délimités . Une réserve d'eau sera àprévoir sur le parking.Par arrêté en date du 23 mai 2024 le maire de Ruca a réglementé la circulation- sur les routes-communales qui permettent d'accéder au site.. L'interdiction de stationner devra être matérialiséepar de la signalisation, des piquets et de la mibalise. Un arrêté du Conseil départementalcomplétera ces dispositionsLes voies devront être nettoyées et remises en état si nécessaire dans les meilleurs délais après lamanifestation. La signalisation relative au stationnement et à la circulation sera posée et déposéepar les organisateurs qui devront veiller à ce que les dispositifs anti intrusion soient bien visibles lanuit ( dispositifs réfléchissants sur les éléments).c) Sécurité GénéraleElle appartient aux organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie pourront5/8 GR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une manifestation motorisée sur la
commune de RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024 16
demander un renforcement des mesures prises.Des agents de sécurité seront présents sur le site notamment pour veiller sur le matériel agricole.Les chauffeurs ne pourront passer la nuit dans le Paddock.Les responsables de l'organisation communiqueront par téléphone portable et par talkies walkiespour un groupe restreint. La sonorisation permet de diffuser des messages audibles sur l'ensembledu site. Un mégaphone permettra également en cas de coupure d'électricité de diffuser desmessages. Le site est alimenté en électricité par quatre groupes électrogènes .d) Service spécialLa gendarmerie ne mettra pas en place de service spécial; il y aura éventuellement un contrôleeffectué dans le cadre du service normal.e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété des riverainssans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux servicesde gendarmerie pour relever par procès-verbal, l'infraction et constater le cas échéant des dégâtscommis.
tes-respectées sera .transmise par mail à l'adresse suivante : prei-epreuves-sportives(gdarmor.gouv.ffr2 - Elle devra si elle juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents oule public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 - Elle devra prendre une même disposition si en cours de manifestation les mesures de sécuritéfixées ne sont pas remplies.4 — Elle pourra, à tout moment, si la situation l'exige, intervenir auprès des organisateurs afinqu'ils prennent des mesures complémentaires.5 — Elle devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite parpar mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor gouv.frL'attention des organisateurs est appelée sur la nécessité de vérifier que les réglementationsafférentes aux débits de boissons, aux feux d'artifice, aux concerts, aux baptêmes d'hélicoptère,ainsi que les normes applicables aux bouteilles de gaz, appareils de cuisson seront bien respectéestant par les bénévoles que par les prestataires auxquels ils font appel.Après avis favorables de ses membres la commission propose que soit autorisée, aux conditionsfixées ci-dessus, les épreuves de Tracto- force , concours de Labour et Moiss'Batt Cross à Rucales 24 et 25 août 2024, sous réserve de la transmission des documents suivants :- Devis actualisé de la société de sécurité-Plan détaillé du circuit de moiss batt Cross et des pistes de tracto force-règlement des épreuves modifié-plan des accès aux parkings actualiséB/8 QR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une manifestation motorisée sur la
commune de RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024 17
- programme détaillé de la journée-arrêté de circulation du Conseil départemental-arrêté municipal de circulation et de stationnement actualisé accompagné d'un plan faisantapparaître les sens de circulation et les routes interdites à la circulation.
La Présidente,
Manuella Chapron
718 GR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une manifestation motorisée sur la
commune de RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024 18
TERRE ATTITUDE 2024Tracto- force / concours de labour / Moiss'Batt Crossà RUCAles 24 et 25 août 2024{ KÂ[",{ QR (;—a,{_%.LLï\Çï;(efonction occupée au sein de l'association : :)fl Es {_i.ffi_/__ ___B_f.\_' Vi nJe soussigné. Madame / Monsieur.
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessus ¢m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelle je sollicite undautorisation préfectorale.signature :
/1\ IMPORTANT|L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale de'ise'curilé routière signé par Porganisateur.|
Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signéeAprès la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé du médecinou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce document sera complétéde la mention « Néunt » si aucune intervention n°'a en lieu.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frPretet22 Prefet22y
8/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-19-00001 - Arrêté en date du 19 août 2024 autorisant une manifestation motorisée sur la
commune de RUCA - Terre Attitude des 24 et 25 aout 2024 19
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-21-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de SENVEN-LEHART. Élections
Municipales Partielles des 13 et 20 octobre 2024.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SENVEN-LEHART.
Élections Municipales Partielles des 13 et 20 octobre 2024. 20
PREFETDES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR | de GuingampLiberté .EgalitéFraternité
ArrêtéPortant convocation des électeursde la commune de SENVEN-LEHARTElections Municipales Partiellesdes 13 et 20 octobre 2024LE SOUS-PREFET DE GUINGAMP
Vu le code électoral, notamment les articles L.247 et L.255-4 à L259 et R117-2 à R127 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-2 ; L2122-8et L2122-14 ; ' |Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, Sous-préfet deGuingamp ;Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillersmunicipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasiondes élections municipales et communautaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 instituant les bureaux de vote dans ledépartement des Côtes d'Armor pour la période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;Considérant les démissions de 6 conseillers municipaux intervenues en date des 6 juin2022 de M. Yann LOYER, 13 mars 2023 (décès) de M. Jean-Claude DERRIEN, 7 décembre2023 de M. Nicolas MEROT, 1°' août 2024 de Mme Morgane HENRY, 2 août 2024 de M.Didier LE YAN et 14 août 2024 de M. Didier SIMON;Considérant que, de ce fait, le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres etqu'il y a lieu dès lors d'organiser une élection municipale partielle complémentaire afin depourvoir les six sièges vacants et compléter le conseil municipal conformément à l'articleL258 du code électoral ;
34 rue du Maréchal JoffreBP 60544 - 222005 GUINGAMP CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SENVEN-LEHART.
Élections Municipales Partielles des 13 et 20 octobre 2024. 21
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;
ARRÊTE :Article 1°: Les électeurs de la commune de SENVEN-LÉHART sont convoqués ledimanche 13 octobre 2024 en vue d'élire six conseillers municipaux.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale.Il se tiendra dans le bureau de vote de la commune.Article 3 : L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la listecomplémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission decontrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraitesdu répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux 'articles.R13 et R14 ducode électoral.Article 4 : le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, se tiendra le dimanche 20octobre 2024 selon les mêmes modalités dans le cas où aucun des candidats en présencen'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et un nombre desuffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listes électorales.Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture deGuingamp, 34 rue du Maréchal Joffre à GUINGAMP, dans les conditions suivantes :Pour le 1" tour de scrutin :- du lundi 23 septembre au mercredi 26 septembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à16h30- le jeudi 27 septembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Pour le second tour de scrutin :- le lundi 14 octobre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,- le mardi 15 octobre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Afin d'organiser au mieux le recueil des candidatures il est vivement recommandé deprendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture au numéro suivant :02 21 27 3176Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ; 'Article 7 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de GUINGAMP et le Maire de
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SENVEN-LEHART.
Élections Municipales Partielles des 13 et 20 octobre 2024. 22
SENVEN-LEHART sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtesd'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalitéshabituelles.
A GUINGAMP le 24 :AOUÏ 2024Le sous-préfet,
Serge DELRIEU
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SENVEN-LEHART.
Élections Municipales Partielles des 13 et 20 octobre 2024. 23
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SENVEN-LEHART.
Élections Municipales Partielles des 13 et 20 octobre 2024. 24