PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-362
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-09-29-00004 - Délégation de signature du SIP MARIN 29-09-25
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-29-00004
Délégation de signature du SIP MARIN 29-09-25
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU MARINLe Comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers du MARINVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :- MME RIQUET LOUISIANE, Inspectrice des Finances Publiques- MME NOGUE-VOLFF Christèle, inspectrice des Finances Publiquesadjointes au Responsable du Service des Impôts des Particuliers du MARIN, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office .;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 60 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :| Mme RIQUET Louisiane | NOGUE-VOLFF Christèle |2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme VILLET Victoire M BELLEMARE Ronald Romain : . MME WELTER Mireille3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C. désigné ci-après * :Mme LABINSKY Catherine MME ACHEEN Margarette M GERIER EddyMme CHAABAN Marie Line Mme ALCINDOR Daniella Mme MIRANDE MariellaM PRUGNARD Laurent Mme URSULET Dyna MME MAXIMIN Corine
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Liberté » Égallté » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE| MONTAGNAC Danielle |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximaleagents des décisions des délais de | pour laquelle un délaigracieuses et paiement |de paiement peut êtred'annulation accordéMme RIQUET Louisiane Inspectrice 7 500 € 12 mois 50 000 €Mme NOGUE-VOLFF Inspectrice 7 500 € 12 mois 50 000 €ChristeleM FACON Alain Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €Mme SAINT-JEAN Claudine] Contrôleur Principal 2000 € 12 mois 20 000 €M DEVAULT Pascal Contrôleur principal 2 000 € 12 mois 20 000 €M CAVALIER Jean- Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €ClaudeM THIMON Raphaël Contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €Mme MARAJO Géraldine Contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €Mme VALIDE Marina contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €Mme DENISE David AAP 500 € 6 mois 5 000 €Mme BEAUREGARD AAP 500 € 6 mois 5 000 €ChristinaM MULLOT Robert AAP 500 € 6 mois 5 000 €Mme REYAL Melissa AAP 500 € 6 mois 5 000 €Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique
Au Marin, le 29 septembre 2025Le comptable, responsable de service des impôts des particuliersNathalie JEZEQUEL
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