Spécial n° 19 de novembre 2025
n° 2025 11 19
Mercredi 26 novembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Service économie des territoires............................................................................................................... 3
Arrêté n° 2340-2025-032......................................................................................................................3
De mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,........................................................ 3
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit............................................ 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE............................5
Service des Impôts des Particuliers de Flers............................................................................................5
Délégation de signature du 12 novembre 2025.................................................................................... 5
de la responsable du SIP de Flers......................................................................................................... 5
.............................................................................................................................................................. 5
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2025-032
De mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'avis défavorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 25/11/2025 ;
Considérant la présence importante de sangliers constatée ;
Considérant les dégâts causés aux cultures sur la commune de Berdhuis ;
Considérant les dégâts de sangliers très importants tels qu'abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024 et
notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérées en réunion ;
Considérant les dégâts de sangliers très importants constatés par Monsieur Jacky LEBRETON ;
Considérant l'urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés aux cultures et aux prairies par
cette espèce sur la commune de Berd'huis et les communes limitrophes ;
Considérant le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur la commune
de BERD'HUIS et communes limitrophes (Perche en Nocé, Saint Hilaire sur Erre et Saint Pierre la Bruyère) , à compter du 1 er
décembre jusqu'au 31 décembre 2025. Il se coordonnera chaque fois que nécessaire avec ses homologues d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 - Organisation
Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l'Orne et pourra également avoir l'appui de l'Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité
des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
Chaque fois que possible, Monsieur Jacky LEBRETON veillera à prévenir les exploitants agricoles concernés, le(s)
détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que le maire des communes concernées.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l'opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Monsieur Jacky LEBRETON adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront
précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 novembre 2025
Pour le préfet, par subdélégation,
La cheffe du service économie des territoires,
Signé
Maryline VINOT
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
Service des Impôts des Particuliers de Flers
67 rue de la Géroudière
CS 31199
61104 Flers cedex
Délégation de signature du 12 novembre 2025
de la responsable du SIP de Flers

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Flers
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :
- Madame PICOT Catherine, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Flers,
- Monsieur DAGUET Yvon, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Flers,
- Madame SOUTY Joëlle, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Flers,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une
somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
CHANU Armelle GILBERT Mathieu
MORIN Laurence MORIN Axel
REGENET Nathalie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques et aux agents contractuels désignés ci-après :
AUDINOT Jessica BIZET Louise
AUMONT Bruno MAIGNAN Mélinda
ROBILLARD Barbara ARRETO Philippe
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
et d'annulation
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être accordé
EBERHARD Jeanne contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
GAUTHIER Nathalie contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
REGENET Nathalie contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
AUMONT Bruno agent 500 € 6 mois 2000 €
ROBILLARD Barbara agent 500 € 6 mois 2000 €
BIZET Louise contractuel 500 € 6 mois 2000 €
MAIGNAN Mélinda contractuel 500 € 6 mois 2000 €
GILBERT Mathieu contrôleur 500 € 6 mois 2000 €
ARRETO Philippe contrôleur 500 € 6 mois 2000 €
AUDINOT Jessica agent 500 € 6 mois 2000 €
ARTICLE 4 - En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service
lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des
finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en
soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
A Flers, le 12 novembre 2025
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Laurence JOUIN
Inspectrice divisionnaire