HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-087
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-136 en date du
17 avril 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage, de vente et de transit d'espèce gibier dont la chasse est
autorisée sur la commune de Vorey-sur-Arzon (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-19 EN DATE DU 17 AVRIL 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE A MADAME CECILE DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ
DE L□AVIATION CIVILE CENTRE-EST
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-04-17-00002
Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-136 en date
du 17 avril 2024 portant refus d'autorisation
d'ouverture d'un établissement d'élevage, de
vente et de transit d'espèce gibier dont la chasse
est autorisée sur la commune de Vorey-sur-Arzon
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-136 en
date du 17 avril 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce gibier
dont la chasse est autorisée sur la commune de Vorey-sur-Arzon
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-136 EN DATE DU 17 AVRIL 2024
PORTANT REFUS D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE,
DE VENTE ET DE TRANSIT D'ESPÈCE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE
SUR LA COMMUNE DE VOREY-SUR-ARZON.
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-3, L 424-8 et R 413-28 à R 413-51;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté DDT N°SEF 2019-303 du 19 décembre 2019, portant nomination des lieutenants de louveterie
du département de la Haute-Loire, modifié par l'arrêté DDT N°SEF 2023-521 du 24 juillet 2023 ;
VU le certificat de capacité N°03-195 délivré, par la préfecture de l'Allier, à Monsieur Cyrille MAURIGE ;
VU l'attestation de formation à la biosécurité en éle vage de porcs suivie par Monsieur Cyrille MAURIGE
auprès de la FRGDS Aura ;
VU la demande en date du 22 février 2024, réceptionné e en DDT le 24 février 2024, présentée par
Monsieur Cyrille MAURIGE en vue d'obtenir l'autoris ation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de
vente et de transit d'espèce gibier dont la chasse est autorisée (élevage de sangliers de Catégorie A) ;
VU la motion d'opposition de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Loire en date du 29 mars 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Française des Professionnels du Sanglier ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations ;
CONSIDÉRANT que le projet d'implantation de l'établissement d' élevage de sangliers ne garantit
pas la protection du patrimoine naturel au vu de so n implantation au sein du site Natura 2000 des
«Gorges de la Loire», espace naturel préservé dont les parcelles boisées concernées par le projet
peuvent potentiellement accueillir de nombreuses es pèces protégées, et en particulier pour les
oiseaux (aire de nidification de rapace, zone de refuge et de nidification),.
CONSIDÉRANT que l'absence d'exploitation de la forêt ne garantit pas l'étanchéité de la clôture au
vu des risques non négligeables d'endommagement de la clôture du fait de la chute d'arbres ou de
branches en cas d'événements météorologiques intenses (vent, neige).
CONSIDÉRANT que la topographie du terrain comportant un importa nt talweg présentant des
barres rocheuses de plusieurs mètres de haut ne gar antit pas, ni le bien être des animaux, ni une
réalisation des clôtures dans les règles de l'art.
CONSIDÉRANT que l e sol présente une faible profondeur de terre et qu e l'implantation d'une
clôture conforme aux exigences de l'arrêté ministériel du 20 août 2009, garantissant une étanchéité
sure et pérenne, semble difficile.
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Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-136 en
date du 17 avril 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce gibier
dont la chasse est autorisée sur la commune de Vorey-sur-Arzon
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CONSIDÉRANT qu'il existe déjà un élevage de sangliers de catégo rie A en Haute-Loire permettant
l'introduction licite de sangliers à destination unique des établissements professionnels de chasse à
caractère commercial.
CONSIDÉRANT les divers avis émis ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 ER :
Monsieur Cyrille MAURIGE n'est pas autorisé a ouvri r un établissement d'élevage, de vente et de
transit d'espèce gibier dont la chasse est autorisé e (élevage de sangliers de Catégorie A) sur la
commune de VOREY-SUR-ARZON.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un dél ai de 2 mois à compter de sa notification ou
publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferran d
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3
:
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Cyrille MAURIGE et dont copie sera adressée à MM. Le président de l a
chambre d'agriculture de la Haute-Loire, le président de la fédération départementale des chasseurs de
la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et à Madame l a
directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél.
: ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Signé Yvan CORDIER
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date du 17 avril 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce gibier
dont la chasse est autorisée sur la commune de Vorey-sur-Arzon
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-17-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-19 EN DATE DU 17 AVRIL 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CECILE
DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE
L□AVIATION CIVILE CENTRE-EST
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-19 EN DATE DU 17 AVRIL
2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CECILE DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L□AVIATION CIVILE
CENTRE-EST
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PREFET S e ,i Secrétariat (.Î:ene_ralsv CoordinationFraternit Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-19EN DATE DU 17 AVRIL 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CECILE DU CLUZELDIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-ESTLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu _ le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret 971198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre del'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;.Vu _ Vu la décision du 8 août 2023 nommant madame Cécile du CLUZEL directrice de lasécurité del'aviation civile Centre Est à compter du 1% septembre 2023 ;
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2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CECILE DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L□AVIATION CIVILE
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Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,ARRÊTEARTICLE 1* :Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécuritéde l'aviation civile Centre Est, à compter du 1°" septembre 2023, à l'effet de signer au nomdu préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
NO Nature de la décisionRéférences1Rétention d'aéronef français ou étrangersqui ne remplit pas les conditions prévues parle code des transports et par le livre 1°' ducode de l'aviation civile pour se livrer à lacirculation -aérienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du codedes transports
Décisions de délivrance des titres decirculation permettant l'accès et lacirculation en zone côté piste ou en zone desûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du codedes transports
Dérogations aux hauteurs minimales de volimposées par la réglementation, en dehorsdu survol des agglomérations, ou desrassemblements de personnes ou d'animauxen plein air, ou le survol de certainesinstallations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires àla conduite de travaux pour une duréelimitée
Articles R.6351-12 et R.635113 du codedes transports
Autorisation de re-décollage d'aéronefsayant été contraints de se poser hors d'unaérodrome régulièrement établiArticle D.6212-2 du code destransportsDécisions de validation des acquis, d'octroi,de retrait, ou de suspension des agrémentsdes - personnels chargés du service desauvetage et de lutte contre I'incendieArticle D.6332-144 du code destransports
Les documents relatifs au contrôle durespect des dispositions applicables auservice de sauvetage et de lutte contreI'incendie par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié leurservice, ainsi que ceux relatifs au contrôledurespect des dispositions relatives à la miseen œuvre de la prévention et de la luttecontre le péril animalier par les exploitantsd'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 ducode des transports
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-19 EN DATE DU 17 AVRIL
2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CECILE DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L□AVIATION CIVILE
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ARTICLE 2:Sont exclues de la présente délégation de signature, les correspondances et décisionsadressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leursattributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1 :
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pourles 81 à7; _— Mme Agnés ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les $ 1 à 7 inclus ;— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les $ 1 à 7 inclus ;— M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les $ 1 à 7 inclus;— M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le 81 ;— M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le $ 2 ;— M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le $ 2 ;— Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le $ 2 ;—- MM. Sami MAIT, Quentin FRADET, Romain GARCIA agents à la division sûreté, pourle 8 2;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;— Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation économique et développementdurable pour le 8 4 ;— Mme Nathalie SPYCKERELLE adjointe au chef de la division régulation économiqueet développement durable pour le § 4 ;— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pourles 86 et 7
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence dedirection lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes oudécisions prévue l'article 1 pour les 81 et 5.M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques;—- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;— M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS ;- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatricenationale régulation économique ;- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;—- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté;— M, Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;- M. Simon DUPIN, chef de la division régulation économique et développementdurable;- Mme Nathalle SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation économiqueet développement durable;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-19 EN DATE DU 17 AVRIL
2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CECILE DU CLUZEL DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L□AVIATION CIVILE
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- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 5 :L'arrêté SG/COORDINATION n° 2023-66 du 21/08/2023 est abrogé.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sapublication.La juridiction administrative peut aussi être saisie via l'application « Télérecours C|toyens »accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice de la sécurité del'aviation civile Centre Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Loire.
Le préfet,
Yvan IER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-19 EN DATE DU 17 AVRIL
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