PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-151
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
DDPP /
78-2024-04-19-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'association Union fédérale des Consommateurs
Association locale de la région de Versailles (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
ATELIERS LR ETANCO pour les installations qu□elle exploite à Aubergenville
(8 pages) Page 5
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-19-00011 - arrêté de transfert provisoire 2024 signé pour la
commune de St-Martin-Des-Champs (1 page) Page 14
78-2024-04-19-00010 - arrêté signé transfert BV 0004 0008 0011 de la
commune du Vésinet (le) (1 page) Page 16
78-2024-04-19-00008 - Elections européennes 2024 - institution de la
commission de propagande (2 pages) Page 18
2
DDPP
78-2024-04-19-00009
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'association Union fédérale
des Consommateurs Association locale de la
région de Versailles
DDPP - 78-2024-04-19-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association Union fédérale des
Consommateurs Association locale de la région de Versailles 3
PREFET | Direction départementaleDES YVELINES | de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'agrément départemental de l'association« Union Fédérale des Consommateurs - Association locale de la région de Versailles »située 5 bis impasse des Gendarmes 78000 VERSAILLES
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre national du mérite,Vu les articles L. 811-1 et L. 621-1 du code de la consommation relatifs aux actions en justice desassociations agréées de consommateurs et de l'information des consommateurs ;Vu les articles R. 811-1 à R. 811-7 du code de la consommation ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à I'agrément des organisations de défense desconsommateurs ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2019-01-31-005 du 31 janvier 2019 relatif au renouvellement del'agrément départemental de l'association locale « Union Fédérale des Consommateurs -Association locale de la région de Versailles » ;Vu la demande déposée par l'Union Fédérale des Consommateurs - Association locale de la régionde Versailles, par courriers à la Préfecture des Yvelines en dates des 18 octobre et 28 novembre2023 ; 'Vu l'avis du Procureur Général près la Cour d'Appel de Versailles du 5 avril 2024 ;Considérant que |'Union Fédérale des Consommateurs — Association locale de la région deVersailles remplit les conditions de délivrance d'un agrément départemental à une association deconsommateurs prévues au Code de la Consommation ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;ARRETE :Article 1°" : L'agrément départemental pour exercer les actions en justice dans le cadre de l'articleL.811-1 du Code de la Consommation est renouvelé à l'Union Fédérale des Consommateurs —Association locale de la région de Versailles située 5 bis impasse des Gendarmes 78000 VERSAILLES.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans lesconditions définies à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément desorganisations de défense des consommateurs.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles , le 19 AYR. 2024
43 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-04-19-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association Union fédérale des
Consommateurs Association locale de la région de Versailles 4
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-04-22-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ATELIERS LR ETANCO pour les
installations qu□elle exploite à Aubergenville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société ATELIERS LR ETANCO pour les installations qu□elle exploite à Aubergenville 5
ExPRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la société ATELIERS LR ETANCO
pour les installations qu'elle exploite au 9 rue du clos Reine à Aubergenville (78410)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1 et L. 514-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-209/DUEL du 28 octobre 2004 délivré à la
société SCI du Clos Reine pour l'exploitation d'un entrepôt implanté 9 rue du clos
Reine à Aubergenville ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 3 août 2007 donnant acte à la SCI Alpha Pyrénées Athis Mons de
sa déclaration de succession à la SCI Du clos Reine dans l'exploitation de l'entrepôt
susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juillet 2011 modifiant le classement ICPE
du site ;
VU la preuve de dépôt en date du 16 avril 2020 prenant acte du changement
d'exploitant, le site étant désormais exploité par la SCI COLAUBERGENVILLE ;
VU la preuve de dépôt en date du 13 janvier 2021 prenant acte du changement
d'exploitant, le site étant désormais exploité par la société AZ INVEST, dont le siège
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préfectoral mettant en demeure la société ATELIERS LR ETANCO pour les installations qu□elle exploite à Aubergenville 6
social est situé à Gonesse (95500), 41 rue d'Aulnay, avec reprise totale des activités
du site d'Aubergenville, 9 rue du Clos Reine ;
VU la déclaration de changement d'exploitant du 1 er mars 2022 adressée par la
société ATELIERS LR ETANCO, dont le siège social se trouve au 66 route de
Sartrouville, Bâtiment 1 du parc des érables, 78230 Le Pecq, pour l'exploitation d'un
entrepôt, à la suite de la société AZ INVEST, sur la commune d'AUBERGENVILLE
(78410) 9, rue du clos Reine en ZI d'Aubergenville ;
VU le rapport faisant suite à l'inspection réalisée le 5 mai 2023 ;
VU le courrier du 15 novembre 2023 adressé à la société ATELIERS LR ETANCO
prenant acte du changement d'exploitant pour l'exploitation du site ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à la société
ATELIERS LR ETANCO par courrier du 02 janvier 2024 dont la société a accusé
réception le 04 janvier 2024 ;
VU le courriel du 17 janvier 2024 par lequel la société ATELIERS LR ETANCO fait
part de ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 5 mai 2023 du site exploité par la
société ATELIERS LR ETANCO à Aubergenville il a été relevé notamment les
manquements suivants :
• l'état des stocks ne fait pas mention des différentes familles de mention
de dangers des substances, produits, matières ou déchets stockés ;
• l'exploitant ne dispose pas d'un état sous format synthétique permettant
de fournir une information vulgarisée sur les éléments présents au sein de
chaque zone de stockage (typologie de produit stocké et nature des
dangers (physique, santé, danger pour l'environnement, …)) ;
• les produits inflammables et les aérosols sont stockés sans séparation
physique avec les autres stockages ;
• en attendant l'aménagement du local de charge de la cellule 2, la zone de
charge est installée à proximité immédiate des racks ;
• le nombre de poteaux incendie n'est pas cohérent entre le rapport de
contrôle et le plan ;
• 3 poteaux incendie sont situés en bordure du parking servant de zone de
rétention des eaux incendie : le recours à ces poteaux n'est pas garanti ;
• les aires de stationnement des engins de secours ne sont pas matérialisées
au sol ;
• aucune procédure n'est établie pour s'assurer que ces aires seront libérées,
en cas de sinistre, avant l'arrivée des secours ;
• le dernier rapport de contrôle du sprinklage fait apparaître de
nombreuses anomalies ;
• les derniers rapports de contrôle du système de désenfumage relèvent des
anomalies ;
• le dernier rapport de contrôle du système de détection et d'alarme
incendie conclut que le système présente des dysfonctionnements ;
• l'alarme incendie n'est pas audible en tout point de l'entrepôt ;
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préfectoral mettant en demeure la société ATELIERS LR ETANCO pour les installations qu□elle exploite à Aubergenville 7
• compte tenu de la présence de locaux à risques, le sous-sol ne peut pas
servir de zone de rétention des eaux incendie ;
• l'imperméabilité de la zone imperméabilisée au sud servant de rétention
des eaux d'extinction d'incendie n'est pas garantie ;
• le volume de rétention des eaux d'extinction incendie disponible n'est pas
suffisant par rapport au volume calculé par la méthode D9A;
CONSIDÉRANT que l'absence des mentions des différentes familles de danger
dans l'état des stocks et l'absence d'un état des stocks synthétique
compréhensible par les pouvoir publics sont susceptibles de nuire à la bonne
gestion d'un évènement accidentel ;
CONSIDÉRANT la nature inflammable du contenu des générateurs d'aérosols, le
stockage d'aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou
2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1 présente un risque important d'incendie, avec des
problématiques de propagation rapide du feu, du fait notamment des BLEVE des
aérosols et des conditions d'extinction particulièrement difficiles ;
CONSIDÉRANT ainsi que le stockage d'aérosols et des produits inflammables sans
séparation physique avec les autres stockages est susceptible d'augmenter et/ou
d'aggraver les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur le site ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 17 janvier 2024, l'exploitant a précisé que
les aérosols et les produits inflammables seraient séparés des autres stockages
d'abord au sein de l'allée 3X de la cellule C3 puis, d'ici la fin de l'année 2024, dans
un local dédié et adapte au sein de la cellule 4 ;
CONSIDÉRANT que la séparation au sein de l'allée 3X de la cellule C3 devrait
permettre de répondre aux exigences réglementaires, en attendant le stockage au
sein d'un local dédié de la cellule 4 ;
CONSIDÉRANT que la présence d'une zone de charge a proximité immédiate des
stockages est également susceptible de générer des risques supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 17 janvier 2024, l'exploitant a évoqué les
3 solutions à l'étude concernant la zone de charge située à proximité immédiate
des racks en cellule 2 ;
CONSIDÉRANT qu'à ce stade aucune solution n'a été retenue, qu'aucune
demande de dérogation n'a été sollicitée et que les informations communiquées
ne permettent pas de :
• déterminer si la zone de charge installée à proximité immédiate des racks en
cellule 2 présente un risque lié à l'émanation de gaz (production
d'hydrogène) ;
• de comprendre les raisons empêchant l'utilisation en journée du local de
charge de la cellule 2.
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CONSIDÉRANT que la stratégie de défense incendie repose notamment sur les
poteaux incendie et qu'il convient de s'assurer de leur accessibilité ;
CONSIDÉRANT que, dans son courrier du 17 janvier 2024, l'exploitant n'a pas
communiqué d'information concernant la matérialisation au sol des aires de
stationnement des engins de secours ;
CONSIDÉRANT que le site dispose bien de 4 poteaux incendie et que le plan sur
lequel apparaît leur emplacement a été mis à jour en conséquence ;
CONSIDÉRANT que seul un poteau n'est finalement concerné par les
problématiques lies à la présence du parking servant de zone de confinement des
eaux d'extinction ;
CONSIDÉRANT que les arguments présentés par l'exploitant dans son courrier du
17 janvier 2024 concernant l'accessibilité du poteau incendie situé en bordure du
parking servant de zone de rétention des eaux d'extinction n'ont pas fait l'objet de
l'accord du SDIS ;
CONSIDÉRANT que l'entretien des différents moyens de lutte et de protection
contre l'incendie est essentiel à la bonne gestion d'un événement accidentel ;
CONSIDÉRANT que les anomalies relevées dans le rapport de contrôle du
sprinklage de 2023 ne sont pas mentionnées dans le rapport de contrôle du
14/03/2024 et sont donc considérées comme corrigées ;
CONSIDÉRANT que le rapport de contrôle du sprinklage du 14/03/24 relève :
• qu'une fuite de gazoil au niveau du moteur B1 est en cours de traitement ;
• que la fuite d'huile sur le moteur B2 est en attente de réparation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis la commande HSE_2024_3₂ du
07/03/24 relative au traitement de ces fuites ;
CONSIDÉRANT que, selon les informations communiquées dans son courrier du
17 janvier 2024, l'exploitant a engagé des démarches pour mettre en conformité
son système de détection et d'alarme incendie et que les travaux devraient
débuter en mars 2024 pour une durée de 3 mois environ ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 17 janvier 2024, l'exploitant a précisé que
le projet VRD 2025 intègre notamment :
• les recherches sur l'emplacement du réseau d'alimentation du bassin ;
• la mise en place d'une nouvelle canalisation et une alimentation électrique
pour la mise en place d'un clapet automatique de remplissage avec flotteur ;
• l'éventuelle réutilisation des eaux récupérées par le système de
confinement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas communiqué le planning détaillé des
travaux associés ;
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préfectoral mettant en demeure la société ATELIERS LR ETANCO pour les installations qu□elle exploite à Aubergenville 9
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis d'éléments concernant le
contrôle du débit délivré en simultané par les poteaux incendie ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la bonne gestion des eaux d'extinction
incendie afin de réduire le risque de pollution et de sur-accident ;
CONSIDÉRANT que, selon le courrier du 17 janvier 2024, le projet VRD 2025
intègre notamment des travaux concernant la mise aux normes des moyens de
gestion des eaux d'extinction ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre l'exploitant étudie 3 solutions distinctes mais que son
choix n'est, à l'heure actuelle, pas arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est engagé à mener les travaux de VRD en 2025,
de manière à privilégier, pour l'année 2024, les travaux relatifs au désenfumage ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent des non-conformités à la
réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application de l'article L. 171-8-I du Code de
l'environnement en mettant en demeure la société ATELIERS LR ETANCO de
respecter les dispositions issues des articles 1.4 §I.1, 1.4§I.2, 5, 8, 3.3.2, 11, 12, 13 et 17
de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société ATELIERS LR ETANCO a fait part de ses observations
dans son courriel du 17 janvier 2024, sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 er : La société ATELIERS LR ETANCO, pour son installation située 9, rue du
clos Reine à Aubergenville (78410), est mise en demeure de respecter les dispositions
fixées aux points 1.4 §I.1 et 1.4§I.2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• faisant figurer sur l'état des stocks, au moins pour les matières dangereuses, les
différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou
déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques
présentés en cas d'incendie ;
• réalisant un état des stocks synthétique intelligible par les pouvoirs publics
(nature et quantités approximatives des substances, produits, matières ou
déchets, présents au sein de chaque cellule, et typologie des dangers associés).
Article 2 : La société ATELIERS LR ETANCO, pour son installation située 9, rue du clos
Reine à Aubergenville (78410), est mise en demeure de respecter les dispositions fixées
au point 8 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 en séparant les matières
qui sont de nature à aggraver un incendie, en particulier les aérosols et les produits
inflammables, des autres matières, dans une cellule distincte, celle dédiée aux matières
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préfectoral mettant en demeure la société ATELIERS LR ETANCO pour les installations qu□elle exploite à Aubergenville 10
dangereuses faisant l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens
adaptés de prévention et de protection aux risques, de la manière suivante :
• sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté : stockage
des produits aérosols dans une armoire grillagée adaptée au sein de l'allée 3X de
la cellule C3 ;
• puis, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
stockage des produits aérosols et inflammables dans un local coupe-feu 2h dédié
au sein de la cellule 4.
Article 3 : La société ATELIERS LR ETANCO, pour son installation située 9, rue du clos
Reine à Aubergenville (78410), est mise en demeure de respecter les dispositions fixées
au point 17 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 :
• en séparant, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent
arrêté, les zones de charge des batteries des zones de stockages.
Article 4 : La société ATELIERS LR ETANCO, pour son installation située 9, rue du
clos Reine à Aubergenville (78410), est mise en demeure de respecter les
dispositions fixées au point 3.3.2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• en s'assurant auprès du service d'incendie et de secours, de :
∘ l'accessibilité au poteau incendie actuellement situé à proximité du
parking servant également de zone de confinement des eaux d'extinction
;
∘ la pertinence de la localisation de l'aire de stationnement des engins de
secours prévue pour le raccordement à ce poteau incendie situé en
bordure du parking servant de zone de rétention des eaux incendie ;
• en apposant une matérialisation au sol pour identifier clairement les aires de
stationnements des engins de secours ;
• en fixant les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en
cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours.
Article 5 :La société ATELIERS LR ETANCO, pour son installation située 9, rue du clos
Reine à Aubergenville (78410), est mise en demeure de respecter les dispositions fixées
au point 5 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 en :
• transmettant, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent
arrêté, le bon de commande pour la réalisation des actions correctives
nécessaires à la levée des anomalies relevées dans le rapport de contrôle de 2022
du système de désenfumage ;
• en procédant, sous un délai de 10 mois à compter de la notification du présent
arrêté, aux actions correctives nécessaires à la levée des anomalies relevées dans
le rapport de contrôle de 2022 du système de désenfumage et aux travaux
nécessaires pour assurer que
∘ la surface utile des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de
chaque canton de désenfumage ;
∘ la distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage
n'est pas inférieure à 0,5 mètre.;
• en affichant, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté, le plan de répartition des cantons de désenfumage dans la cellule 4. »
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préfectoral mettant en demeure la société ATELIERS LR ETANCO pour les installations qu□elle exploite à Aubergenville 11
Article 6 :La société ATELIERS LR ETANCO, pour son installation située 9, rue du clos
Reine à Aubergenville (78410), est mise en demeure de respecter les dispositions fixées
au point 12 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 :
• en s'assurant, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent
arrêté, que l'alarme incendie est audible en tout point de l'entrepôt.
• en procédant, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté, aux actions correctives nécessaires à la levée des anomalies relevées
dans le rapport de contrôle de 2022 du système de détection et d'alarme
incendie.
Article 7 :La société ATELIERS LR ETANCO, pour son installation située 9, rue du clos
Reine à Aubergenville (78410), est mise en demeure de respecter les dispositions fixées
au point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 sous un délai de 3
mois à compter de la notification du présent arrêté, en :
• procédant au contrôle du débit simultané délivré par l'ensemble des
poteaux incendie ;
• équipant la réserve incendie d'un moyen pour évaluer le volume d'eau
disponible ;
• définissant une méthode de remplissage de la réserve incendie.
Article 8 : La société ATELIERS LR ETANCO, pour son installation située 9, rue du
clos Reine à Aubergenville (78410), est mise en demeure de respecter les
dispositions fixées au point 11 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , en
• mettant en œuvre, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, les actions nécessaires afin d'empêcher l'écoulement des eaux
d'extinction incendie dans les locaux à risques situés au sous-sol ;
• procédant, sous un délai de 12 mois à compter de la notification du présent
arrêté, aux travaux nécessaires au confinement des eaux d'extinction incendie.
Article 9 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 8 du
présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront
arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement.
Article 10 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction
(articles L.171-11 et L.521-20 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans
les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans
le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/).
Article 11 : Le présent arrêté sera notifié à la société ATELIERS LR ETANCO et publié
au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire d'Aubergenville,
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préfectoral mettant en demeure la société ATELIERS LR ETANCO pour les installations qu□elle exploite à Aubergenville 12
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de l'unité
départementale,
Marielle MUGUERRA
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préfectoral mettant en demeure la société ATELIERS LR ETANCO pour les installations qu□elle exploite à Aubergenville 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-19-00011
arrêté de transfert provisoire 2024 signé pour la
commune de St-Martin-Des-Champs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-19-00011 - arrêté de transfert provisoire 2024 signé pour la commune de St-Martin-Des-Champs 14
E M Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVE LlNES . Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-08-0006 du 2 août 2018relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Saint-Martin-des-Champs
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-08-0006 du 2 août 2018 relatif à l'unique bureau de vote de lacommune de Saint-Martin-des-Champs ;Vu la demande formulée le 15 avril 2024 par le maire de Saint-Martin-des-Champs portant sur letransfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre des électionseuropéennes du 09 juin 2024Considérant l'exiguité du bureau de vote actuel ;Considérant |'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Saint-Martin-des-Champs est transféréprovisoirement dans le cadre des élections européennes du 09 juin 2024 à l'adresse suivante :Salle polyvalente - 8, chemin de Fontenelle
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et lemaire de Saint-Martin-des-Champs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lacommune.
Versailles, le Ÿ § AVR. 2024
auprès (lSecrétaire G
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-19-00011 - arrêté de transfert provisoire 2024 signé pour la commune de St-Martin-Des-Champs 15
Préfecture des Yvelines
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arrêté signé transfert BV 0004 0008 0011 de la
commune du Vésinet (le)
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Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-31-00021 du 31 août 2021relatif aux bureaux de vote de la commune du Vésinet
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2021-08-31-00021 du 31 août 2021 relatif aux bureaux de vote de lacommune du Vésinet ;Vu la demande formulée le 12 avril 2024 par le maire du Vésinet portant sur le transfert provisoiredes bureaux de vote 0004 / 0008 / 0011 de la commune, dans le cadre du scrutin des électionseuropéennes prévues le 9 juin 2024 ;Considérant les travaux en cours du gymnase Princesse,Considérant l'absence de modification de périmètre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote 0004 / 0008 et 0011 de la commune du Vésinet sont transférésprovisoirement dans le cadre du scrutin des élections européennes comme suit :Ecole primaire Princesse située 19 rue de VerdunArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire du Vésinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lacommune.
Versailles,le 1 8 AVR. 2024
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Préfecture des Yvelines
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Elections européennes 2024 - institution de la
commission de propagande
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E . | Direction de la réglementation= et des collectivités territorialesBREESFE;I-/E Ll N ES | Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-04-......-..........portant institution de la commission de propagandepour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.32 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel de Versailles et par lereprésentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ArrêteArticle 1 : Commission de propagandePour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, une commissiondépartementale de propagande chargée de veiller au respect des dispositions qui régissent lapropagande électorale et d'assurer l'acheminement des documents électoraux des candidats estinstituée pour le département des Yvelines.Article 2 : Composition de la commission de propagande :Président Monsieur Bertrand MENAY, président du tribunal judiciaire deVersailles ;Suppléante : Mme Constance DAUCE, secrétaire générale dutribunal judiciaire de Versailles ;Membres Monsieur Laurent BARRAUD, directeur de la réglementationet des collectivités territoriales, préfecture des Yvelines ;Suppléant : M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau desélections, préfecture des Yvelines ;Madame Laetitia LEMEY, représentant l'opérateur postal ;Suppléant : M. Philippe BARREIRA.Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent du bureau des élections.
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Article 3 : Date et lieu de réunion de la commission de propagande :La commission se réunira le lundi 27 mai 2024 à partir de 17h00 pour vérification de la conformitédes documents livrés aux documents validés par la commission de propagande nationale etvérification des quantités livrées, dans les locaux de la société Diffusion Plus à Saint-Aubin-sur-Gaillon (27).Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de lacommission.Article 4 : Date limite et lieu de livraison des documents électoraux des listes de candidats :Les documents électoraux devront être livrés à la commission de propagande au plus tard le lundi27 mai 2024 à 18h00, à l'adresse ci-dessous :
Société Diffusion Plusrue du bois de Saint PaulAutoroute A13 sortie 17ZA Les Champs Chouette27600 Saint-Aubin-sur-GaillonLa commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l''envoi des documents remispostérieurement aux date et horaire susvisés.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission depropagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le ( 3 AVR 2624
Le Préfet des Yvelines
Ronan Le Page
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