PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-230
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Archives départementales /
62-2025-09-01-00002 - Archives decision subdelegation Lakomy Isabelle-2 (1
page) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Vendin le Vieil
62-2025-08-31-00001 - Arrêté Délégation signature CP VLV QLCO et
anomysation 01-09-2025 (4 pages) Page 5
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-08-29-00004 - T25-312P vérifBP signéAGR raa (4 pages) Page 10
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2025-08-28-00005 - arrete approbation signe aout2025-2 (4 pages) Page 15
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 (38 pages) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-09-01-00001 - AP du 1er sept MTRN Canal de la Deûle à Pont à
Vendin et Vendin le Vieil du 17 sept au 30 nov 2025 (2 pages) Page 59
2
Archives départementales
62-2025-09-01-00002
Archives decision subdelegation Lakomy
Isabelle-2
Archives départementales - 62-2025-09-01-00002 - Archives decision subdelegation Lakomy Isabelle-2 3
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 71 10 90| of 5 Direction des ArchivesPRÉFET départementalesDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéService des archives contemporaines
N° 2025-26-149
Décision du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle Lakomy,dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Lionel Gallois,Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais
Le conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales du Pas-de-Calais,Vu le Code du patrimoine, livre II ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2, D. 1421-1 à D. 1421-2;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 avril 2025 portant nomination de M. LaurentTouvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :Vu la note ministérielle du 8 décembre 2008 portant nomination de M. Lionel Gallois, conservateur en chef du patrimoine,en qualité de directeur des archives départementales du Pas-de-Calais :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-26-65 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Lionel Gallois, directeurdes archives départementales du Pas-de-Calais : DécideArticle 1°" : Subdélégation est donnée à M°® Isabelle Lakomy, conservatrice du patrimoine, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées dansl'arrêté préfectoral n° 2025-26-65 susvisé, à l'exception des autorisations mentionnées à l'alinéa f de l'article 1.Article 2 : Le directeur des archives départementales du Pas-de-Calais et MTM Isabelle Lakomy sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le conservateur général du patrimoine,directeur des archives départementales,
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2025-08-31-00001
Arrêté Délégation signature CP VLV QLCO et
anomysation 01-09-2025
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-08-31-00001 - Arrêté Délégation signature CP VLV QLCO et anomysation
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MIneTERE | DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LilleCentre Pénitentiaire de Vendin-le-VieilVendin-le-Vieil, le 31/08/2025Arrêté portant délégation de signature à compter du 01 septembre 2025Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 1* du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;Vu l'arrêté. du Ministre de la Justice en date du 07/06/2024 nommant monsieurMarc GINGUENE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;Monsieur Marc GINGUENE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;ARRETE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020259843, Directeur desservices pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à 64538020251647, Directeur des servicespénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article3: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020258765, Directeur desservices pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article4: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020252435, Attachéd'administration au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article5: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020258171, Attachéd'administration au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à 64538020256348, Officier et Chef dedétention au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020252763, Chef des ServicesPénitentiaires et adjoint au Chef de détention au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil5 rue Léon DROUX62880 VENDIN-LE-VIEIL
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-08-31-00001 - Arrêté Délégation signature CP VLV QLCO et anomysation
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| | DirectionMINISTERE DR ee eeeDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à 64538020254204, Officier pénitentiaireau Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à 6438020251615, Officier pénitentiaireau Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à 64538020255461, Officier pénitentiaireau Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 11: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020256239, Officier pénitentiaireau Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle12: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020259727, Officierpénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article13: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020254520, Officierpénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article14: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020259242, Officierpénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à 64538020253619, Officier pénitentiaireau Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article16: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020258565, Officierpénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article17: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020258673, Officierpénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à 6438020252610, officier pénitentiaireau Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à 64538020254414, officier pénitentiaireau Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil5 rue Léon DROUX62880 VENDIN-LE-VIEIL
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-08-31-00001 - Arrêté Délégation signature CP VLV QLCO et anomysation
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| = DirectionMINISTERE De. een aieDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à 6438020251069, Officier pénitentiaireau Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article21: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020259429, Officierpénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020251727, Officierpénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020254195, Officierpénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020255942, Officierpénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à 64538020251317, Major au CentrePénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à 64538020257530, Major et formateurdes personnels au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée 64538020256901, brigadier-chef auCentre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à 64538020252661, brigadier-chef auCentre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à 64538020255284, brigadier-chef auCentre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à 64538020252029, brigadier-chef auCentre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020259088, brigadier-chef auCentre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil5 rue Léon DROUX62880 VENDIN-LE-VIEIL
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Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020259515, brigadier-chef auCentre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020252869, brigadier-chef auCentre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020258145, brigadier-chef auCentre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020252717, brigadier-chef auCentre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020251962, brigadier-chef auCentre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à 645380202557156, brigadier-chef auCentre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à 64538020254228, brigadier-chef auCentre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur 64538020252069, brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
4Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée a 64891620257034, brigadier-chef auCentre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 41: Délégation permanente de signature est donnée à 64538020253070, brigadier-cheffaisant fonction au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-jointArticle 42: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vendin-le-Vieil, le 31/08/2025Le chef d'établissement
Centre Pénitentiaire de Vendin-lc-Vicil5 rue Léon DROUX62880 VENDIN-LE-VIEIL \Y
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Direction interdépartementale des routes Nord
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T25-312P vérifBP signéAGR raa
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| HPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRETE
Département 62 – RN 42 – Travaux de réfection de la couche de roulement – Basculement et
fermetures de bretelle du PR 37+250 au PR 43+450 – Communes de Colembert et Nabringhen.
Arrêté n°T 25 – 312P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décr et 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 du président de la République nommant Monsieur Laurent TOUVET en
qualité de Préfet du département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet du Pas-
de-Calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 18 août 2025 par laquelle M. le Ch ef du District du Littoral de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN42 :
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• dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer, entre les PR 43+050 et 37+550, dans les
bretelles de sortie n°3 et d'insertion n°4 de l'échangeur n°12 ainsi qu'à l'accès à la RD206E2
vers Surques,
• dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, entre les PR 37+250 et 41+600,
pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée entre les PR 41+400 et 39+000,
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du Pas-de-Calais n° BO25489AT en date du 29 juillet 2025,
Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef de l'AGR Ouest – DIR Nord porté le 28 août 2025 sur le DESCT
présenté par le District Littoral,
Vu l'avis favorable de M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Desvres/Samer,
Vu l'avis favorable de M. le Responsable de la Maison du Dép artement Aménagement
Développement Territorial du Boulonnais,
Vu l'information à M. le Maire de Colembert,
Vu l'information à M. le Maire de Nabringhen,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dé roulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN42, de jour et de nuit, le lundi 8 septembre
2025, à partir de 02h00 jusqu'au vendredi 12 septembre 2025, 18h00
• dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer, entre les PR 43+050 et 37+550, dans les
bretelles de sortie n°3 et d'insertion n°4 de l'échangeur n°12 ainsi qu'a l'accès à la RD206E2
vers Surques,
• dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, entre les PR 37+250 et 41+600,
pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de g arantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer, la circulation est basculée entre le PR 41+467 et le PR
37+638 (entre ITPC) de la RN42.
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer, les restrictions de circulation consistent à neutraliser
la voie de gauche, puis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens opposé de Saint-Omer
vers Boulogne-sur-Mer, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 90, 50, 80 puis 50km/h) entre
le PR 43+050 et le PR 37+550 de la RN42.
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Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, les restrictions consistent à neutraliser la voie de
gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 80km/h entre le PR 37+250 et le PR 41+600
de la RN42.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer, la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°12 de la
RN42 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture plusieurs déviations seront mises en place et consisteront à emprunter le
réseau secondaire :
• En amont, prendre la bretelle de sortie n° 3 de l'échangeur n°13, prendre la 3
ieme
sortie du
giratoire sur RD224, poursuivre tout droit où les usagers retrouvent les communes de
Colembert et Nabringhen ainsi que la direction de Licques,
• poursuivre sur RN42 en direction de Saint-Omer, prendre sur la droite au niveau du carrefour
plan avec la RD206 où les usagers retrouvent l'accès à la commune de Nabringhen,
• poursuivre sur RN42 jusqu'à la jonction avec la RD215, prendre à gauche sur RD215 où les
usagers retrouvent la direction de Licques.
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer, la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°12 de la
RN42 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°12 vers la N42 Boulogne-sur-Mer, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°13, prendre la RD127 vers Alincthun, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°13
où les usagers retrouvent l'accès à N42 vers Saint-Omer.
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer, l'accès à la RD206E2 vers Surques entre les PR
38+840 et le PR 38+1915 est fermé à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la N42 Saint-
Omer jusqu'au carrefour avec la RD215, prendre à gauche sur RD215 « rue principale » en direction de
Licques où les usagers retrouvent les communes de Surques et de Bainghen via la RD206.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d'Escoeuilles de la DIR Nord.
3/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-08-29-00004 - T25-312P vérifBP signéAGR raa 13
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
MM. les Maires de Colembert et Nabringhen,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Escoeuilles – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 29/08/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef d'AGR Ouest
4/4
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-08-29-00004 - T25-312P vérifBP signéAGR raa 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-28-00005
arrete approbation signe aout2025-2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00005 - arrete approbation signe aout2025-2 15
PREFETDU PAS-DE-CALAISpu Pas-de-CalaisFraternité _ Le Département
| Le préfet du Pas-de-Calais Le président du conseildépartemental du Pas-de-Calais
ARRÊTE CONJOINT PORTANT APPROBATION DU SCHÉMADÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE2025-2030 DANS LE PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens duvoyage modifiée notamment par les articles 149 et 150 de la loi 2017-86 ;Vu la consultation et les avis délibérés recueillis des collectivités territoriales sur leprojet de schéma 2025-2030 repris en annexe du précédent arrêté ;Vu l'avis favorable du 8 janvier 2025 émis par la commission consultativedépartementale de suivi sur le projet de schéma 2025-2030 ;Sur proposition conjointe du secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais et de la directrice générale des services du conseil départemental du Pas-de-Calais. |ARRÊTENTArticle 1:Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2030 duPas-de-Calais, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :Le schéma départemental sera révisé, au plus tard, six ans après sa publication. Ilpourra faire l'objet d'un avenant sur demande des collectivités territoriales ou desreprésentants de la communauté des gens du voyage après avis favorable de lacommission consultative des gens du voyage.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00005 - arrete approbation signe aout2025-2 16
Article 3:Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais et la directricegénérale des services du conseil départemental du Pas-de-Calais, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié surl'espace réglementaire du conseil départemental du Pas-de-Calais et au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à ARRAS, le 28 AOÛT 2025Nrë préfet,
\ |
feLaurent TOUVET
Annexe 1
Le président du conseil départemental,
Jean-Claude LEROY
Avis délibérés recueillis des collectivités territoriales sur le projet de schéma 2025-2030
Nom de l'EPCI Date de délibération AvisCA 2 baies en Montreuillois 10/04/25 FavorableCA Béthune-Bruay, Artois et Lys romane 04/03/25 FavorableCA du Boulonnais 27/02/25 DéfavorableCA Grand Calais terres & mer 27/03/25 FavorableCA Hénin-Carvin 02/04/25 Favorable avec réservesCA Lens-Liévin 06/03/25 FavorableCA Pays de St-Omer 13/03/25 FavorableCC Campagnes Artois 06/03/25 Favorable.CC Osartis-Marquion 24/03/25 FavorableCC Pays d'Opale 13/03/25 Favorable avec réservesCC région d'Audruicq '06/03/25 FavorableCC Terres des deux caps 05/03/25 DéfavorableCU Arras 06/03/25 Favorable avec réserves
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00005 - arrete approbation signe aout2025-2 17
Date deNom de la commune délibération AvisAchicourt 02/04/25 |FavorableAuchel 27/02/25 |FavorableAvion 11/03/25 |FavorableBeuvry 06/03/25 |FavorableBilly-Berclau - 12/06/25 |FavorableBoulogne/Mer 28/02/25 |DéfavorableBrebières 26/02/25 |Décide de ne pas donner d'avisBruay-Labuissière © 27/03/25 |FavorableBully les mines 05/03/25 |FavorableCalais : 25/03/25 |FavorableCalonne-Ricouart 10/03/25 |FavorableCarvin 12/06/25 |FavorableCoulogne 24/03/25 |FavorableCourcelles les Lens 24/04/25 |FavorableCourrieres 03/03/25 |FavorableCucq 24/02/25 [RéservéDainville 24/02/25 |FavorableDivion 04/03/25 |FavorableDourges 19/03/25 {favorable avec réserveDouvrin 26/03/25 |FavorableFouquières les Lens 24/04/25 |Décide de ne pas donner d'avisGrenay 30/06/25 |FavorableHaillicourt 25/06/25 |FavorableHarnes 25/02/25 |FavorableHenin-Beaumont 27/03/25 |FavorableHersin-Coupigny 24/06/25 |FavorableHoudain 03/04/25 |FavorableIsbergues 19/06/25 |favorableLe Portel 25/03/25 |DéfavorableLeforest 01/04/25 |FavorableLens 24/04/25 |Décide de ne pas donner d'avisLibercourt 01/04/25 |Favorable ©Lievin 26/02/25 |FavorableLoison sous Lens 19/02/25 |FavorableLonguenesse 07/07/25 |FavorableLoos en Gohelle 23/06/25 |FavorableMarck 10/03/25 {favorable avec réserveMarles-les-Mines 26/03/25 |FavorableMazingarbe 16/03/25 |FavorableMericourt 06/03/25 |FavorableMontigny en Gohelle 03/04/25 |FavorableNoeux-les-Mines 26/02/25 |FavorableNoyelles Godault 28/02/25 |FavorableNoyelles sous Lens 26/06/25 |FavorableOignies 03/07/25 |FavorableOutreau 26/03/25 |DéfavorableOye-Plage 08/04/25 |FavorableRouvroy 05/03/25 |FavorableSains en Gohelle 16/06/25 |FavorableSallaumines 26/02/25. |FavorableSt Etienne-au-Mont 26/02/25 |Défavorable» [St Martin-les-Boulogne 13/03/25 |DéfavorableWimereux © 07/03/25 |RéservéWingles 07/07/25 |Favorable
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00005 - arrete approbation signe aout2025-2 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-28-00006
schéma approuve 28 aout 2025-3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 20
Pas-de-Calais =PREFETLe Département DU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Schéma départemental
d'accueil et d'habitat
des Gens du voyage du
département du Pas-de-
Calais
2025-2030
1
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2
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyagedu département du Pas-de-Calais
La loi du 5 juillet 2000 a instauré l'élaboration dans chaque département, d'unschéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, à renouvelertous les 6 ans. Le précédent schéma arrivant à échéance fin 2024, les services dudépartement et de l'État se sont mobilisés afin de proposer le présent schémavalable pour la période 2025-2031Ce schéma traduit la volonté partagée de l'État, du département et des EPCId'apporter des réponses concrètes et satisfaisantes à la situation des gens duvoyage. Ce schéma porte aussi l'ambition de faciliter l'intervention des différentsacteurs qui accompagnent ce public, notamment en intensifiant le travail enréseau.Les prescriptions et actions ont été fixées au terme d'une large concertation avecles acteurs, les partenaires concernés au premier rang desquels les collectivitéslocales.Des priorités fortes ont été définies :* dimensionner les besoins en termes d'aires d'accueil et de grand passage auregard notamment des stationnements illicites constatés;+ harmoniser le fonctionnement des aires ;* prendre en compte les situations de sédentarisation des gens du voyage etdévelopper une offre d'habitat adapté ;* mettre en place des actions permettant de faciliter la scolarisation desenfants, l'accès aux droits, l'insertion professionnelle des gens du voyage etmieux prendre en compte, dans les aires, les situations de perte d'autonomieet de handicap.C'est dans cet esprit de recherche d'un équilibre que le schéma sera mis en œuvrepar l'ensemble des acteurs.
Le président du conseil le préfet du Pas-de-Calaisdépartemental du Pas-de-Calais
Édito
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 23
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Contexte et axes de réflexion de la révision du schéma......5
1-1 Contexte juridique.................................................................................. 5
1-2 Évolutions des territoires.......................................................................6
1-3 Méthodologie de la révision................................................................. 8
Chapitre 2 – Bilan du schéma 2019-2024..................................................... 9
2-1 Bilan des obligations inscrites au schéma 2019-2024........................ 9
2-2 Bilan des autres actions prévues au schéma.................................... 16
2-3 Éléments de diagnostic issus des échanges lors de la révision......18
Chapitre 3 – Orientations du schéma.........................................................20
3-1 Grandes orientations qui guident l'action....................................... 20
3-2 Les prescriptions d'accueil et d'habitat par territoire....................21
3-3 Volet social du nouveau schéma.......................................................29
3-4 Gouvernance........................................................................................ 31
Chapitre 4 – Les fiches actions.................................................................... 32
4-1 Liste des fiches action par axes..........................................................32
4-2 Principes de financement.................................................................. 33
Annexes........................................................................................................... 35
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 24
Chapitre 1 : Contexte et axes de réflexion de la révision du schéma
1-1 Contexte juridique
Pour rappel, la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 prescrit l'adoption dans chaque
département d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental.
Une révision a minima tous les 6 ans est imposée par cette même loi.
Ce document a pour objectif de recenser les besoins et l'offre existante en matière
d'accueil et d'habitat à destination de la population des gens du voyage, en prévoyant
notamment les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être
réalisés :
1° Des aires permanentes d'accueil (AAP), ainsi que leur capacité ;
2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à
l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences
mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le
nombre et la capacité des terrains ;
3° Des aires de grand passage (AGP), destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant
collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la
capacité et les périodes d'utilisation de ces aires.
Doivent y figurer obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, dit loi NOTRe a transféré la compétence en la matière aux
intercommunalités à fiscalité propre, entraînant l'intégration des EPCI dans les schémas
départementaux.
Par ailleurs, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN), a octroyé aux bailleurs sociaux la
capacité de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs, dès lors que
les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l'avis de la commune
ou de l'EPCI compétent a été recueilli.
Notons deux évolutions réglementaires entrées en vigueur depuis l'adoption du précédent
schéma :
* le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux AAP a imposé un véritable cahier
des charges aux AAP , avec notamment les prescriptions suivantes :
- une superficie minimale de 75 m² par place de résidence mobile ;
- des places disposant d'un sol stabilisé et carrossable ;
- l'accessibilité et la desserte des aires ;
- la collecte des déchets et l'accès aux déchetteries dans les mêmes conditions que les
riverains ;
- l'existence blocs sanitaires dont 20 % accesibles PMR ;
5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 25
- l'accès individuel à l'alimentation en eau potable et à l'électricité de chaque
emplacement ;
- l'établissement par le gestionnaire de l'aire d'un règlement intérieur ;
- une durée maximale de séjour de 3 mois consécutifs pouvant être étendue par
dérogation de 7 mois supplémentaires ;
- la transmission d'un rapport annuel par le gestionnaire au Préfet sur l'état et la gestion de
l'aire.
* le décret no 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage imposant
notamment :
- une aire dotée d'un sol stable porteur et carrossable même en cas d'intempérie ;
- une superficie au moins de 4 hectares ;
- un accès routier approprié ;
- une installation accessible d'alimentation en eau potable ;
- une installation électrique sécurisée en triphasé ;
- à l'entrée de l'aire, un éclairage public ;
- un dispositif de recueil des eaux usées ;
- un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété
par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau
d'assainissement ;
- l'installation, sur l'aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures
ménagères ;
- un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie.
Étant à préciser que la condition des 4 hectares peut faire l'objet d'une dérogation du
Préfet, après avis du Président du Conseil départemental, en raison des disponibilités
foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le
schéma départemental.
1-2 Évolutions des territoires
Trois modifications doivent être mises en place dans le nouveau schéma, afin de prendre
en compte l'évolution démographique des villes du département du Pas-de-Calais :
- la sortie du schéma de deux EPCI : Ternois Com et la CC Desvres Samer, liée au passage
sous la barre des 5 000 habitants des villes de Saint-Pol-sur-Ternoise et Desvres
- l'entrée de la communauté de communes Osartis-Marquion suite au passage au-dessus de
la barre des 5 000 habitants de la ville de Brebières.
Douze EPCI sont concernés par le nouveau schéma d'accueil.
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 26
ExPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLiberteAgañréÆnréeraité
Département duPas de Calais
to 15 hum
Direction départementaledes territoires et de la merdu Pas-de Départementde la Somme
Arrondis: d'Arrassement ~
Départementdu Nord
EgPREFETDU PAS-DE-CALAISieeePrairree
Département duPas de CalaisSchémaDépartementald'Accueil et d'Habitatdes Gens du Voyage(SDAHGY)Les EPCI concernés
SDAHGVEM mn es-xc0Limtes administrativestC) Arencksement| FCcomnans
Direction départementaledes territoires et de la merdu Pas-de-Calais
Cemenecur Prétecnrs cl Pare Das
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Départementde la Somme
7
\> ©3€Département \du Nord À?4
EPCI concernés par l'ancien schéma d'accueil
EPCI concernés par le nouveau schéma d'accueil
7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 27
1-3 Méthodologie de la révision
La révision a débuté en fin d'année 2023 avec la mise en place d'un comité technique de
travail animé par la Préfecture du Pas-de-Calais et réunissant le Conseil départemental du
Pas-de-Calais, la DDETS, la DDTM, l'URH ainsi que la Sauvegarde du Nord. Cette révision
s'est faite en régie.
Un courrier signé du Préfet a été envoyé en juin à l'ensemble des élus et des partenaires
pour évoquer les différents temps de la démarche de révision et l'importance de les
associer.
Un bilan du précédent schéma a été effectué sur la base des éléments suivants :
- bilan chiffré du fonctionnement des aires d'accueil existantes (données DDETS)
- bilan qualitatif des aires du département (données Sauvegarde du Nord)
- bilan qualitatif des aires de grand passage existantes (données DDTM)
- bilan sur l'habitat adapté (données URH)
- temps d'échange avec les Sous-Préfectures
- bilan des stationnements illicites.
Des groupes de travail thématiques ont été mis en place en juin et/ou en septembre sur les
sujets suivants :
- l'insertion professionnelle
- l'habitat adapté
- la scolarisation
- les aires d'accueil
- les aires de grand passage
- la prise en compte du handicap et du vieillissement
Les élus ont été invités par mail pour les groupes de travail qui se sont tenus en septembre.
L'ensemble de ces éléments ont permis d'échanger sur les besoins par territoire et
d'actualiser les demandes. Une proposition de prescriptions pour le nouveau schéma (aire
d'accueil, aire de grand passage, habitat adapté) a été définie par le groupe de travail
technique. L'objectif était d'actualiser les prescriptions de chaque territoire en fonction
des besoins et manques constatés mais également en prenant en compte l'augmentation
de la sédentarisation des familles et le besoin d'habitat adapté.
Sur la base de ces prescriptions, des temps d'échange et de concertation avec les élus ont
été présidés par chaque Sous-Préfet d'arrondissement avec les EPCI concernés de son
territoire.
8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 28
Chapitre 2 – Bilan du schéma 2019-2024
2-1 Bilan des obligations inscrites au schéma 2019-2024
I- les aires d'accueil permanentes
Le département du Pas-de-Calais compte 718 places dans les aires d'accueil permanentes
sur les 954 places prévues dans le schéma précédent. 236 places restent à réaliser.
On peut constater sur un grand nombre d'aires du département du Pas-de-Calais une
sédentarisation forte des ménages. Cette situation est notamment constatée dans les aires
du Béthunois, du Lensois et de l'Arrageois.
9
Département du Pas-de-Calais Habitat adapté
Obligation en nombre de places 954 1186 185
Nombre de places réalisées 718 786 15
Reste à réaliser 236 400 170
Taux de réalisation 75,3% 66,3% 8,10 %
Aires
permanentes
Aires de grand
passage
Arrageois Ternois Béthunois Audomarois Calaisis Boulonnais Montreuillois
100 15 235 236 80 90 88 110
100 0 173 181 80 60 34 70
Reste à réaliser 0 15 62 55 0 30 54 40
100 % 0 % 76,7% 100 % 66,7% 38,6% 63,6%
Aires accueil
permanentes
Lens/Liévin
Hénin/Carvin
Obligations en
nombre de
places
Nombre de
places réalisées
Taux de
réalisation (en
nombre de
places)
73,6%
+ 40 places
en cours
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 29
EsPREFETDU PAS-DE-CALAIS
See:
Aire d'Accueil Permanentedes gens du voyage (AAP)et Habitat Adapté (HA)
= ee Per mane ibe35 poss)Habi.st fdas."+ (15 phos} <ArrandTe de Sai
+ 1
= Commure come te à 2 : Département \Limtes administratives du NordeS) drrandserert] anDrivers
a 5 19 15 oy
Direction départementaledes territoires et de la merdu Pas-de-Calais
Realsx en : MCSIGÙ a NOT ReBiTups & 2 IGNerie: 13 Jarvis 2005 Departementde la SommeDoté ch : 2027-1004 r LDet unes: Frefeciare Cu Ps ais ut A od Bx
L'ancien schéma proposait la mise en place des actions suivantes :
•L'organisation de réunions sur la thématique des aires d'accueil ;
•La mise en place d'harmonisations sur les règlements intérieurs et les tarifs ;
•La mise en place d'un livret d'accueil et la mise en réseau des aires du département ;
•Une définition/harmonisation du poste de gestionnaire.
Les réunions du groupe de travail « aires d'accueil permanentes » se sont tenues à
nouveau en 2022 après la fin du COVID, elles se sont tenues chaque année, organisée par
la DDETS en lien avec la DDTM et ont permis de travailler sur les sujets relatifs aux
contrôles et à l'ALT2, sur les subventions du plan de relance et sur l'harmonisation des
pratiques. Les réunions du groupe de travail sont aussi des lieux d'échanges entre les
professionnels des EPCI du département pour qu'ils puissent partager leurs bonnes
pratiques.
Les règlements intérieurs des aires d'accueil ont tous été mis en conformité avec le
règlement intérieur type annexé au décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019. Toutefois,
certaines dispositions du décret ne sont pas toujours respectées et notamment les
dispositions sur la durée de séjour maximum ou sur le montant maximum du dépôt de
garantie.
Le constat de la sédentarisation explique très simplement la non application et la
disparition dans certains règlements intérieurs de la durée de séjour maximum qui n'a plus
de prises avec la réalité de la gestion des aires d'accueil dans le département dans la
plupart des EPCI.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 30
Les travaux sur l'harmonisation des tarifications des places d'aires n'ont pas été mis en
place. En effet, il ne paraît pas envisageable de pratiquer des tarifs similaires alors que les
aires sont plus ou moins grandes et anciennes et dans des environnements qui ne sont pas
identiques. En revanche, une réflexion sera portée dans le prochain schéma sur les tarifs
des fluides.
Les livrets d'accueil n'ont pas été réalisés. D'une part, ces livrets, s'ils étaient mis en place,
ne seraient sans doute pas consultés par les usagers des aires. D'autre part, la plupart des
usagers étant sédentaires, la question du livret d'accueil est plus pertinente pour les
voyageurs des aires de grands passages et non ceux des aires d'accueil, pour la plupart
sédentaires. Cette action ne sera ainsi pas reconduite dans le prochain schéma.
S'agissant de la mise en réseau des aires, la DDETS a lancé une plateforme OSMOSE qui
devrait être déplacée sur RESANA avec des ressources documentaires. Cette plateforme
vient en complément des réunions annuelles du groupe de travail. Elle est complétée par
le développement de la plateforme IDEALCO , mise en place en lien avec la DIHAL et qui
propose des ressources et des visioconférences sur des sujets liés aux gens du voyage.
Sur la définition et l'harmonisation du poste de gestionnaire, une fiche type pour le
recrutement d'un gestionnaire a été mise à disposition des EPCI. Toutefois, les postes de
gestionnaires en EPCI restent à la discrétion de ceux-ci et l'on constate des différences de
pratiques selon les EPCI. Il peut s'agir d'un poste de technicien ou de chargé de mission, et
dans certains cas liés à des compétences de travailleur social.
II- les aires de grand passage
Le département du Pas-de-Calais compte 786 places dans les aires de grand passage mises
en place par les collectivités (aires définitives et aires temporaires) sur les 1186 places
prévues dans le schéma précédent. 400 places restent à réaliser.
De nombreux stationnements illicites liés à des groupes de caravanes sont signalés chaque
année dans le département. Ils provoquent des tensions locales et toujours des coûts
financiers imprévus pour les collectivités concernées, afin de mettre en œuvre si besoin la
procédure judiciaire d'évacuation et le cas échéant, remettre en état les équipements
dégradés.
11
Arrageois Ternois Béthunois Audomarois Calaisis Boulonnais Montreuillois
120 _ 200 200 80 136 200 250
120 _ 0 80 136 100 150
Reste à réaliser 0 _ 0 200 0 0 100 100
100,0% _ 100 % 0 % 100 % 100 % 50 % 50 %
Aires de grand
passage
Lens/Liévin
Hénin/Carvin
Obligations en
nombre de
places
Nombre de
places réalisées
200
(Provisoire)
Taux de
réalisation (en
nombre de
places)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 31
EsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertégaineFratersite
Aire de Grand Passagedes gens du voyage (AGP)
a Are de Grand Passage( 786 places )LEE) commune concernée ( 6)Limtes administratives(ODaronissenentCJæaCommune
o 5 19 15 km
Direction départementaledes territoires et de la merdu Pas-de-Calais
Départementdu Nord
Plusieurs facteurs expliquent ces situations récurrentes.
D'une part, ils sont d'ordre structurel :
• la non réalisation par les collectivités des aires de grand passage pourtant
nécessaires et prescrites par le schéma, sur certains territoires,
• et la configuration d'aires de grand passage existantes :
◦ la capacité d'accueil de l'aire ;
◦ la topographie du terrain.
D'autre part, ils sont externes :
• L'occupation des aires de grand passage par des groupes familiaux non liés aux
grands passages ;
• L'attractivité de certains territoires en termes de potentiel économique et
touristique (ex : zone littorale du département) ;
• L'agrégation de groupes externes aux grands passages à caractère religieux, qui
dépassent ainsi le plus souvent 300 caravanes ;
• L'augmentation des véhicules annexes accompagnant les caravanes.
Enfin, des difficultés peuvent naître du défaut ou de la difficulté à coordonner les parcours
de grand passage entre les territoires en lien avec le non-respect du planning prévisionnel
des grands passages et/ou du nombre prévu de caravanes ainsi que des différences de
tarification entre les aires du département pouvant entraîner des négociations tarifaires
non prévues à l'arrivée du groupe.
12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 32
III – l'habitat adapté
Sur l'habitat adapté, un manque d'avancée est constaté.
Il n'existe qu'un terrain de 15 logements dans le département situé sur la commune
d'Henin-Beaumont.
Le site a connu de nombreuses difficultés à son ouverture. Un suivi avec des comités
réguliers avait été mis en place par la Sous-Préfecture de Lens et a été suspendu en 2024.
Photo du projet d'Hénin Beaumont – Bailleur social : Pas de Calais Habitat
13
Description du projet :
o 15 logements individuels du plain-pied – T2 PLAI.
o Parcelle de 4 521m2 - foncier maîtrisé par la CAHC et cédé à l'euro symbolique.
o Montage financier : soutien des collectivités (CAHC et Ville) pour une partie
des travaux d'aménagement, de voiries et de réseaux. Prix de revient de
l'opération : 1,2 millions €.
o Destiné à 15 familles déjà installées sur le secteur.
o Le logement principal se compose d'une pièce de vie (cuisine-séjour), d'une
salle de bain et de WC.
o Puis, chaque logement dispose d'un espace pouvant accueillir 1 véhicule et 2
caravanes.
Habitat adapté Arrageois Ternois Béthunois Audomarois Calaisis Boulonnais Montreuillois
20 - 20 0 - 40 20
0 - 0 - - 0 0
Reste à réaliser 20 - 106 20 0 - 40 20
0,00 % - 0,00 % - - 0,00 % 0,00 %
Lens/Liévin
Hénin/Carvin
Obligations en
nombre de
logements
CALL : 40
CAHC : 45
Nombre de
logements
réalisés
CALL : 0
CAHC : 15
Taux de
réalisation (en
nombre de
places)
CALL : 0 %
CAHC :
33 %
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 33
Réflexions lancées :
Au regard du vieillissement de la population et des évolutions des modes de vie, on
constate de plus en plus de familles issues de la communauté des gens du voyage
sédentarisées dans les aires d'accueil ou dans le cadre de stationnements illicites. L'objectif
du nouveau schéma est d'inciter les collectivités à mettre en place des études permettant
de connaître les familles sédentarisées et d'étudier les solutions qui pourraient être mises
en place (accession privée, accession au logement social, terrain familial locatif…).
Un groupe de travail a été mis en place en 2022 par l'Union Régionale pour l'Habitat des
Hauts-de-France spécifiquement sur l'habitat adapté. L'URH avait échangé en amont avec
trois bailleurs sociaux du Pas-de-Calais afin de les engager dans la démarche (Pas-de-Calais
Habitat, Maisons et Cités et Habitat Hauts-de-France). Quatre groupes de travail se sont
tenus depuis fin 2022 et ont réuni les trois bailleurs cités ci-dessus, les EPCI concernés
(CUA, CABBALR, CALL, CAHC, CA2BM, CAB), les services du Conseil départemental et de
l'État ainsi que l'association La Sauvegarde du Nord.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Ø Échanger sur les réflexions menées sur chaque EPCI
Ø Réaliser un retour d'expérience sur l'existant (Pas de Calais Habitat sur Hénin-
Beaumont)
Ø Identifier les freins au développement des projets d'habitat adapté
Ø Identifier les leviers à mobiliser
Ø Définir une feuille de route partagée.
Le partage d'expérience entre acteurs a permis de constater :
– que les territoires concernés par des objectifs de production avaient d'autres
priorités liées au schéma, à savoir le développement et la mise aux normes des
aires, ce qui a retardé le développement des projets d'Habitat Adapté,
– qu'il y avait un enjeu à faire un retour d'expérience sur le projet d'Hénin-Beaumont,
souvent pris en exemple, pour en ressortir des préconisations pour les futurs
projets,
– qu'il était nécessaire de créer une dynamique inter-acteurs et inter-territoires pour
engager une réflexion sur une forme d'habitat peu développée dans la
département et plus globalement la région.
Les deux dernières années ont permis de créer cette dynamique mais pas encore
d'engager des actions concrètes en volume.
IV – les stationnements illicites
L'étude des stationnements illicites est un des outils permettant d'évaluer les besoins
notamment en aires de grands passages. L'exercice sous l'égide du précédent schéma est
quelque peu faussé en raison de la crise sanitaire ayant impacté les grands passages. Le
premier été de retour à la normale a été 2023. C'est donc sur cette année que nous avons
axé l'étude, dont vous trouverez ci-dessous une cartographie des stationnements illicites :
14
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 34
EsPREFETDU PAS-DE-CALAIS
Département duPas de CalaisNombre destationnementsillicites constatéspar EPCI en 2023
Stationnements Iilicites recensésÆ SxreremsmféreursB Sacereme:super eure 42Hb fe ce cat asanes
fetesva
= EPC corcer vis 2x IzSCAHGY MIELLimtes administrativesAreCrCorie
Direction départementaledes territoires et de la merdu Pas-de-Calais
eo: Préieciure du Pos de Cos
SGEN\ Pas-de-Calais
Départementdu Nord
Départementde la Somme
Le premier constat est celui d'une tendance de déplacement vers le nord des grands
passages, dû à l'augmentation des températures. Phénomène qui risque de s'amplifier dans
les années à venir.
Le second constat est que les stationnements illicites de plus de 50 caravanes sont
concentrés sur le littoral et le Béthunois.
Les irrégularités quant au schéma (qu'il s'agisse d'une absence totale d'aire ou de capacité
inférieure) sont bien connues et relayées au sein de la communauté des gens du voyage.
Les groupes coutumiers du stationnement illicite favorisent ces territoires ayant
connaissance des procédures d'expulsion plus longue.
L'illustration la plus parlante est celle du territoire lensois qui n'a connu qu'un seul
stationnement de plus de 50 caravanes. La mise en place d'une AGP fut-elle provisoire,
mais répondant aux attentes de la communauté, a permis une diminution des importants
stationnements illicites.
L'exercice 2024 ne reflète pas la tendance réelle. En effet, l'organisation des jeux
olympiques a entraîné une diminution de l'attractivité de la moitié nord de la France.
Raison pour laquelle il ne paraît pas opportun d'en tirer des conclusions.
15
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 35
2-2 Bilan des autres actions prévues au schéma
Outre des prescriptions en matière de création d'un réseau d'aires d'accueil permanentes
à l'échelle départementale et d'un réseau d'aires d'accueil de grands passages également à
l'échelle départementale ainsi que le soutien au développement de l'habitat adapté, le
SDAHGV 2019-2024 prévoyait au sein de son volet insertion, 4 fiches actions :
1. La scolarisation : Assurer un suivi scolaire personnalisé aux jeunes gens du voyage et
leurs parents afin de lutter contre le décrochage scolaire et l'absentéisme
2. L'accès aux droits sociaux et démarches administratives : Faciliter leur
compréhension et leurs conditions d'accès
3. L'accès aux soins et prévention santé : Assurer le suivi de l'application des
programmes nationaux
4. L'insertion professionnelle : Accompagner la sécurisation de l'exercice d'activités
économiques des gens du voyage.
Concernant la scolarisation :
Cette action a fait l'objet de deux groupes de travail lors du précédent schéma. Ces
travaux ont fait émerger des besoins différents en matière de scolarisation selon les
territoires et une hétérogénéité de la prise en compte de cette thématique. Ainsi, un focus
sur la scolarisation a été réalisé sur la CABBALR qui démontré l'efficience du travail de
prévention sur la scolarité à l'école primaire mais qui n'est pas parvenu à surmonter la
difficulté majeure de la scolarisation au collège qui reste rare sur l'ensemble du territoire.
La Sauvegarde du Nord a organisé régulièrement des actions de sensibilisation et
d'information des parents sur la loi et l'obligation scolaire dès 3 ans et jusqu'à l'âge de
16 ans. Ces actions doivent faire prendre conscience aux parents de l'intérêt de l'école et
de sa place pour l'avenir de leurs enfants. Par ailleurs, le service de la Sauvegarde du Nord
a établi des liens avec l'Inspection Académique, le Casnav et le Conseil départemental afin
de faire remonter les difficultés rencontrées à la scolarisation des enfants, l'objectif étant
d'échanger sur le dispositif du CNED qui peut ne pas être adapté et de trouver des
solutions alternatives.
L'action « Lis avec moi »
« Lis avec moi » est un service de la Sauvegarde du Nord composé d'une équipe de
professionnels intervenant sur l'ensemble des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Cette équipe est composée de salariés mais également de bénévoles. Ils animent des
séances de lecture avec différents publics et proposent des actions autour des différentes
lectures en développant des partenariats sur l'ensemble du territoire. Depuis 2019, un
16
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 36
partenariat a été établi avec ce dispositif afin d'intervenir ensemble sur certaines aires
d'accueil.
Dans l'objectif de préparer les jeunes gens du voyage à l'environnement scolaire et
sensibiliser les parents (actions sur la parentalité, démystification de l'école…), la
Sauvegarde propose des ateliers parentalité permettant de faire découvrir aux enfants du
matériel utilisé dans les écoles tout en créant du lien parents/enfants. Des rencontres sont
également organisées avec les écoles et les Programmes de Réussite Éducative (PRE) afin
de créer un contact avec les écoles et les familles permettant de démystifier l'école,
éventuellement de rassurer les parents et enfants pour aboutir à des inscriptions scolaires.
Enfin, la sauvegarde du Nord sensibilise et informe les parents sur la loi et l'obligation
scolaire dès 3 jusqu'à 16 ans , notamment à l'occasion de ces déplacements sur les aires
d'accueil.
Concernant l'accès aux droits sociaux et démarches administratives, étaient identifiées les
actions suivantes :
• Associer les gens du voyage aux ateliers dans le domaine de la lutte contre
l'illettrisme, l'illectronisme et l'apprentissage des savoirs de base (ex : intégrer les
gens du voyage aux formations existantes sur l'accès au numérique)
• Former les travailleurs sociaux à l'accompagnement des gens du voyage stationnant
sur leur secteur d'intervention (exemples de sujets nécessitant un accompagnement
personnalisé : prêt caravane, terrains familiaux locatifs)
• Informer et sensibiliser les gens du voyage sur leurs droits et devoirs (ex : site
d'information et de ressources, évènements locaux favorisant la compréhension
mutuelle des populations locales et des gens du voyage).
La Sauvegarde du Nord a animé des ateliers numériques afin de sensibiliser sur les sites
internet les plus utilisés. La formation des travailleurs sociaux n'a pu être réalisée.
Toutefois, la Sauvegarde du Nord est spécialisée dans l'accompagnement des ménages de
la communauté des gens du voyage et elle peut intervenir sur l'ensemble du département.
Afin d'informer et de sensibiliser les gens du voyage sur leurs droits et devoirs, la
Sauvegarde du Nord organise des cafés du lien où des partenaires sont invités pour
favoriser la compréhension mutuelle des populations locales et des gens du voyage. Une
médiation est également assurée entre la famille et les services locaux. Par ailleurs, la
Sauvegarde du Nord accompagne régulièrement les ménages dans leurs démarches
administratives et en particulier pour les démarches en lignes. La plupart des actions
d'accompagnement aux démarches concernent la CAF, l'assurance maladie, la retraite ou
encore la MDPH, l'URSAFF ou les finances publiques. En complément, la Sauvegarde peut
orienter les ménages vers le droit commun ou vers des services d'aides et de médiation
(comme le PIMMS Médiation dont une permanence itinérante du PIMMS passe une fois par
mois sur chaque aire d'accueil).
Concernant l'accès aux soins et prévention santé, le schéma prévoyait de
• Mettre à disposition des professionnels de santé les ressources nécessaires
permettant l'amélioration de la connaissance et la montée en compétence sur le
mode de vie de la communauté gens du voyage (action liée à l'Observatoire)
• Mettre à disposition un guide destiné aux personnels soignants en milieu hospitalier
(le guide du CHU de Nantes « Accueil des gens du voyage à l'hôpital : guide du
voyageur et du soignant » se trouve en annexe)
• S'appuyer sur les travailleurs sociaux qui accompagnent les gens du voyage pour les
orienter vers les structures de préventions et de soins (ex : campagnes de
vaccination, médecin à proximité des aires).
17
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 37
La mise à disposition d'un guide destiné aux personnels soignants en milieu hospitalier et
l'action de s'appuyer sur les travailleurs sociaux qui accompagnent les gens du voyage pour
les orienter vers les structures de prévention et de soins n'ont pas été réalisées.
A noter que le précédent schéma n'intégrait pas d'actions relatives à la médiation
culturelle. Cependant la Sauvegarde du Nord a organisé, tout au long du précédent
schéma, différentes actions de ce type :
• Des actions avec l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique
(UFOLEP) afin d'organiser des activités physiques et sportives à dimension éducative
et sociale renforcée. Les intervenants de l'UFOLEP travaillent avec la sauvegarde
pour intervenir sur les aires d'accueil pour faire découvrir aux enfants un large panel
d'activités sportives.
• Des ateliers d'estime de soi à destination des femmes et adolescentes des aires
d'accueil. Ces temps permettent d'aborder des sujets comme l'IVG, la
contraception, la grossesse, qui pourraient ne pas être abordées dans la caravane.
• Des sorties programmées en lien avec l'action de parentalité par la Sauvegarde :
sorties au musée, en parc d'attraction, sorties culturelles ou de loisirs auxquelles les
familles n'auraient pas forcément accès (financièrement, méconnaissance etc) :
cinéma, cité nature, bowling…
2-3 Éléments de diagnostic issus des échanges lors de la révision
Sur le territoire du Pas-de-Calais, la DDETS est compétente pour établir les contrôles de
conformité aux normes du décret du 26 décembre 2019 des aires d'accueil permanentes
de gens du voyage en préalable à leur financement (via l'ALT2 versée par la CAF).
L'ensemble des aires d'accueils sont gérées par les EPCI du territoire. Le territoire du Pas-
de-Calais comptait, à la fin de l'année 2023, 28 aires d'accueils dont 23 conformes
permettant d'accueillir 638 places de caravanes. En complément des 28 aires actuelles, des
projets d'ouverture complémentaires sont prévus sur les arrondissements de Lens et de
Béthune qui devraient permettre d'atteindre les 33 aires sur le département d'ici 2025.
L'ouverture de ces nouvelles aires devrait ainsi permettre de se rapprocher des
prescriptions fixées dans le précédent schéma à 954 places avec un taux de réalisation qui
serait supérieur aux 70 % actuels.
La croissance du nombre de places dans le Pas-de-Calais devrait ainsi permettre de porter
les financements de gestion ALT2 des aires d'accueils à plus d' 1 million d'euros d'ici 2024
soit une progression de 10 % vis-à-vis du précédent SDAHGV de 2019 (où le financement
était de 884 625 €). Ces projets ont pu voir le jour plus rapidement de part les
financements de France Relance sous forme d'appels à projets. France Relance a ainsi
permis de financer 6 aires pour 207 007 € en 2021 et 10 aires pour 482 646 € sur la période
2022-2023 (réhabilitations ou constructions). Les aires d'accueil du département du Pas-
de-Calais sont pour la plupart bien entretenues par les gestionnaires et ne présentent pas
de risques de non-conformité vis-à-vis de leur équipement. Les plans de réhabilitations et
la construction de nouvelles aires envisagées en 2024/2025 devraient permettre
d'améliorer encore davantage ce bilan positif. Une attention particulière sera portée dans
le suivi du nouveau schéma départemental à ces réhabilitations ainsi qu'aux nouvelles aires
pour vérifier leurs conformités aux normes du décret de 2019 et notamment vis-à-vis des
blocs sanitaires, des emplacements et des accès pour les personnes à mobilités réduites.
18
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 38
La sédentarisation des gens du voyage est un phénomène de plus en plus observé au
niveau national et le département du Pas-de-Calais n'y échappe pas. La sédentarisation se
manifeste de plusieurs façons :
Des occupations illicites de terrains par des communautés de voyageurs sur le long terme,
avec parfois des mouvements suites à expulsion mais sans déplacements liés au voyage (ce
qui a par exemple conduit à la création de l'habitat adapté d'Hénin-Beaumont) ;
Des occupations d'aires d'accueil à l'année avec des ménages ancrés sur un territoire qui
ne voyagent parfois plus du tout ou lors d'événements ponctuels (grands rassemblements
l'été par exemple, visites familiales etc...) ;
Des installations sur des terrains privés achetés par la communauté des voyageurs.
Par ailleurs, la sédentarisation amène régulièrement les résidents à construire des
structures plus ou moins tolérées par les EPCI et notamment des abris de jardin ou des
mobil-home entraînant la « cabanisation » des aires et l'occupation à 100 % de certaines
aires toute l'année.
Au vu de cette situation, la Sauvegarde du Nord mène de nombreux accompagnements
vers le logement dans le cadre du FSL. Ces accompagnements s'avèrent particulièrement
longs et complexes à mettre en place en raison de la difficulté à trouver des logements et
à convaincre les ménages de quitter l'habitat mobile. Les nouvelles actions relatives aux
aires d'accueils font l'objet de deux fiches actions distinctes, elles sont issues des travaux
des deux groupes de travail thématique organisés en 2024. L'une d'elle concerne le volet
de la gestion des aires sur son aspect technique, la seconde aborde le volet social.
Les principales orientations retenues sont les suivantes :
 Développer des projets d'accueil et de gestion des aires portés par les EPCI au sein de
leur arrondissement (un document prévoyant, par exemple : des réunions de travail
annuelles en lien avec les partenaires de l'EPCI, la production d'un livret d'accueil, de
carnets de contacts, de démarches et bonnes pratiques pour l'insertion) ;
 Mener des travaux sur les situations de sédentarisation du territoire et sur la mise en
place d'un volet social dans la gestion des aires d'accueil ;
 Proposer davantage de thématiques à aborder dans les réunions annuelles du groupe de
travail, avec à la fois des sujets techniques et des sujets sur le volet social ;
 Assurer la continuité des ressources mises à disposition des gestionnaires sur Resana et
les compléter.
19
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 39
Chapitre 3 – Orientations du schéma
3-1 Grandes orientations qui guident l'action
Les grandes orientations pour ce nouveau schéma sont les suivantes :
• Bien dimensionner les besoins en termes d'aires d'accueil et de grand passage au
regard notamment des stationnements illicites constatés ;
• Harmoniser le fonctionnement des aires (règlement intérieur, livret d'accueil, etc) ;
• Prendre en compte les situations de sédentarisation des personnes issues de la
communauté des gens du voyage et développer une offre d'habitat adapté ;
• Mettre en place des actions permettant de faciliter la scolarisation des enfants,
l'accès aux droits, l'insertion professionnelle des personnes issues de la
communauté des gens du voyage et prendre en compte dans les aires les notions de
vieillissement et de handicap.
20
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 40
ey TN,LAANOYex)
SerePR eamesNe ata wahtSee ieee,RE aetr SsRte akas ene:eatin ere
Se
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TRmessRedeR eS
EsPREFETDU PAS-DE-CALAIS
Département duPas de Calais
d'Accueil et d'Habitatdes Gens du Voyage(SDAHGV)concernées en matièred'accueil des gens du voyageSituation des communes
Arrondissement d'Arras
Etat EPCI SDAHGYEPCI non concernéEtat commune SDAHGY__| Commune non concernée(J Commune concernésD AP réalisée "oui
Commune
À AGP réaliséeLimites administrativesi) ArrondissementCo Er
Direction départementaledes territoires et de la merdu Pas-de-Calais
Raabse on: Mos 7
Faléreren : 7074-727Lei EH nee Calas
3-2 les prescriptions d'accueil et d'habitat par territoire
3-2-1 Le territoire de l'Arrageois
Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000
habitants sont les suivantes :
• Pour la CUA : Achicourt, Arras, Beaurains et Saint-Laurent-Blangy
• Pour la CCOM : Brebières.
Tableau des prescriptions :
21
EPCI
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Objectif
4 (100) 4 (100)
1 (120) 1 (120)
1 (20) 0 (0) 100 120 20
1 (15) 0 (0) 0 (0) 0 (0) Non concerné
Non concerné 15 0 0
AAP
Aires (Places)
AGP
Aires (Places)
TFL/HA
Aires (Places)
AAP
Places
AGP
Places
HA
Logements
Communauté Urbaine
d'Arras
Communauté de
communes du Ternois
Communauté de
communes OSARTIS
Marquion
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 41
Département duPas de CalaisSchémaDépartementald'Accueil et d'Habitatdes Gens du Voyage(SDAHGV)Situation des communesconcernées en matièred'accueil des gens du voyageArrrondissementde BéthuneEtat EPCI SDAHGYEPCI non concernéEtat commune SDAHGY__| Commune non concernéeC2] Commune concernésD AP réalisée ouiLimites administratives| Jarrandissement(Cera~ Commune
Direction départementaledes territoires et de la merdu Pas-de-Calais
False oe: btSource 03EcTpe ©Das OT jarmiee 7078Faéreren : 7074-747' Le Petenehioe du Pee in Cacas 10 <n
3-2-2 Le territoire du Béthunois

Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000
habitants sont les suivantes :
• Pour la CABBALR : Annezin, Auchel, Barlin, Béthune, Beuvry, Billy-Berclau, Bruay-la-
Buissière, Calonne-Ricouart, Divion, Hersin-Coupigny, Houdain, Isbergues, Lillers,
Marles-les-Mines et Nœux-les-Mines.
Tableau des prescriptions :
22
EPCI
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Objectif
8 (236) 6 (181) 1 (200) 0 (0) 1 (20) 0 (0) 202 200 25
AAP
Aires (Places)
AGP
Aires (Places)
TFL/HA
Aires (Places)
AAP
Places
AGP
Places
HA
Logements
Communauté d'agglomération
Béthune Bruay Artois Lys
Romane
Attention : Au 1er janvier 2025, le nombre de places sera de 176 suite aux réhabilitations des AAP en cours des AAP de Lillers et Bruay
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 42
EPRÉFETDU PAS-DE-CALAIS
srafervitéDépartement duPas de CalaisSchémaDépartementald'Accueil et d'Habitatdes Gens du Voyage(SDAHGV)Situation des communesconcernées en matièred'accueil des gens du voyageArrrondissement deBoulogne-sur-MerEtat EPCI SDAHGYEPCI non concernéEtat commune SDAHGY__| Commune non concernéeCI Commune concernésbn AP réalisée ouiA AGP réalisésLimites administratives| J ArrondissementC7 erctCommune
Direction départementaledes territoires et de la merdu Pas-de-Calais
3-2-3 Le territoire du Boulonnais
Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000
habitants sont les suivantes :
• Pour la CAB : Boulogne-sur-Mer, Outreau, Le Portel, Saint-Etienne-au-Mont, Sain-
Martin-Boulogne et Wimereux
• Pour la CCT2C : Marquise.
Tableau des prescriptions :
23
EPCI
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Objectif
2 (68) 1 (34)
1 (200) 1 (100)
1 (40) 0 (0) 68
200
20
1 (10) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 10 0
1 (10) 0 (0) 0 (0) 0 (0) Non concerné
AAP
Aires (Places)
AGP
Aires (Places)
TFL/HA
Aires (Places)
AAP
Places
AGP
Places
HA
Logements
Communauté
d'agglomération du
boulonnais
Communauté de
communes Terre des
2 Caps
Communauté de
communes de
Desvres Samer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 43
EPRÉFETDU PAS-DE-CALAIS
SrafervitéDépartement duPas de CalaisSchémaDépartementald'Accueil et d'Habitatdes Gens du Voyage(SDAHGV)Situation des communesconcernées en matièred'accueil des gens du voyageArrrondissement deCalaisEtat EPCI SDAHGYEPCI non concernéEtat commune SDAHGY___1 Commune non concernéeC2] Commune concernés> AP réalisée ouià AGP réaliséeLimites administratives[11] ArrondissementC7 erctCommune
Direction départementaledes territoires et de la merdu Pas-de-Calais
Peer Co
heme gee
EOE
3-2-4 Le territoire du Calaisis
Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000
habitants sont les suivantes :
• Pour la CAGCTM : Calais, Coulogne et Marck-en-Calaisis
• Pour la CCPO : Guînes
• Pour la CCRA : Audruicq et Oye-Plage.
Tableau des prescriptions :
24
EPCI
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Objectif
2 (60) 2 (60)
1 (136) 1 (136)
0 (0) 0 (0) 60 1 (136) 15
1 (15) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 10
1 (15) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 10
AAP
Aires (Places)
AGP
Aires (Places)
TFL/HA
Aires (Places)
AAP
Places
AGP
Places
HA
Logements
Communauté
d'agglomération
Grand Calais Terres
et Mers
Communauté de
communes du Pays
d'Opale
Communauté de
communes de la
Région d'Audruicq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 44
EsPREFETDU PAS-DE-CALAIS
SratenteDépartement duPas de CalaisSchémaDépartementald'Accueil et d'Habitatdes Gens du Voyage(SDAHGV)Situation des communesconcernées en matièred'accueil des gens du voyageArrrondissement de
Etat EPCI SDAHGYEPCI non concernéEtat commune SDAHGY___1 Commune non concernéeC2] Commune concernés> AP réalisée ouiAP en cours de réalisationD Habitat adapté réaliséÀ AGP prousoireLimites administratives[= |arrondissementCo eraCommune
Direction départementaledes territoires et de la merdu Pas-de-Calais
Dares Prés da Pas ie Calas
yy
3-2-5 Le territoire du Lensois
Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000
habitants sont les suivantes :
• Pour la CALL : Avion, Billy-Montigny, Bully-les-Mines, Fouquières-les-Lens, Grenay,
Harnes, Lens, Liévin, Loisons-sous-Lens, Loos-en-Golhelle, Mazingarbe, Méricourt,
Noyelles-sous-Lens, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Vendin-le-Vieil et Wingles
• Pour la CAHC : Carvin, Courcelles-les-Lens, Courrières, Dourges, Hénin-Beaumont,
Leforest, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Oignies et Rouvroy.
Tableau des prescriptions :
25
EPCI
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Objectif
4 (114) 4 (114)
1 (200)
2 (40) 0 (0) 114
200
30
6 (121) 3 (45) 1 (15) 121 30
AAP
Aires (Places)
AGP
Aires (Places)
TFL/HA
Aires (Places)
AAP
Places
AGP
Places
HA
Logements
Communauté
d'agglomération de
Lens-Liévin 1 (200)
ProvisoireCommunauté
d'agglomération
Hénin-Carvin
3 (59)
2 (40) en cours
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 45
EsPREFETDU PAS-DE-CALAIS
Département duPas de CalaisSchémaDépartementald'Accueil et d'Habitatdes Gens du Voyage(SDAHGY)Situation des communesconcernées en matiéred'accueil des gens du voyageArrondissement deMontreuilEtat EPC] SDAHGYES] EPCI non concernéEtat commune SDAHGY___1 Commune non concernéeC2] Commune concernéeAP réalisée "ouiGE :F réalisée "oul fermé'A AGP réaliséeLimites administratives 1 - SPA[> Jarrondissement : Æ | CHRISCieraCommune
Direction départementaledes territoires et de la merdu Pas-de-Calais
Réal pa: MOSSSeuree ROTH 67EcTope fe CN
ed Pee de Calas
3-2-6 Le territoire du Montreuillois
Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000
habitants sont les suivantes :
• Pour la CA2BM : Berck, Cucq et Etaples.
Tableau des prescriptions :
26
EPCI
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Objectif
4 (110) 1 (250) 1 (150) 2 (20) 0 (0) 80 250 20
AAP
Aires (Places)
AGP
Aires (Places)
TFL/HA
Aires (Places)
AAP
Places
AGP
Places
HA
Logements
Communauté
d'agglomérati
on des 2
baies en
Montreuillois
3 (70)
Dont 1 fermée
de 10 places
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 46
EsPREFETDU PAS-DE-CALAISrheePratensiteDépartement duPas de Calai:SchémaDépartementald'Accueil et d'Habitatdes Gens du Voyage(SDAHGV)Situation des communesconcernées en matièred'accueil des gens du voyageArrrondissement deSaint-OmerEtat EPCI SDAHGYEPCI non concernéEtat commune SDAHGY__| Commune non concernée[7 Commune concernéeD AP réalisée auÀ AGP réaliséeLimites administratives[ArrondissementCercaCommune
Direction départementaledes territoires et de la merdu Pas-de-Calais
Raalscr oe: hisSource: ROTH 6La a CNDale OT 9:FoeDarina de Calas
Neoe MSrsres,DRe
tksDasneson
esHses-
3-2-7 Le territoire de l'Audomarois
Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000
habitants sont les suivantes :
• Pour la CAPSO : Aire-sur-la-Lys, Arques, Blendecques, Longuenesse, Saint-Martin-les-
Tatinghem et Saint-Omer.
Tableau prescriptions :
La collectivité est invitée à mener une réflexion sur d'éventuels besoins d'habitat
adapté sur son territoire.
27
EPCI
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Réalisations Prescriptions Objectif
3 (80) 3 (80) 1 (80) 1 (80) 0 (0) 0 (0) 80 80 0
AAP
Aires (Places)
AGP
Aires (Places)
TFL/HA
Aires (Places)
AAP
Places
AGP
Places
HA
Logements
Communauté
d'agglomérati
on du Pays
de Saint
Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 47
3-2-8 Vision départementale
Le nouveau schéma départemental prescrit par conséquent :
- la réalisation de 850 places en aires d'accueil
- la réalisation de 1186 places en aires de grand passage.
Compte-tenu du contexte de forte sédentarisation dans le département du Pas-de-Calais,
le schéma incite fortement les collectivités à déployer des programmes d'habitat adapté.
Des recommandations sont déterminées pour chaque EPCI. Le schéma incite notamment
à la réalisation dans un premier temps d'études permettant de mesurer et définir les
besoins en termes d'habitat adapté sur le territoire de l'EPCI, avant de lancer dans un
deuxième temps, une réflexion permettant la mise en place du programme d'habitat
adapté. L'association des familles concernées apparaît comme indispensable. Un
accompagnement social doit être envisagé pour soutenir les familles dans ce changement
d'habitat.
28
Département du Pas-de-Calais
Obligation en nombre de places – schéma 2019-2024 954 1186
Obligation en nombre de places – schéma 2025-2030 850 1186
Nombre de places réalisées 718 786
Reste à réaliser 132 400
Taux de réalisation 84,5% 66,3%
Aires
permanentes
Aires de
grand
passage
Département du Pas-de-Calais
Recommandations en nombre de logements – schéma 2019-2024 185
Recommandations en nombre de logements – schéma 2025-2030 180
Nombre de logements réalisés 15
Reste à réaliser 165
Taux de réalisation 8,3%
Habitat
adapté
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 48
3-3 Volet social du nouveau schéma
La phase de bilan et de diagnostic a permis de mettre en lumière la nécessité de
poursuivre la réflexion sur les thématiques engagées dans le précédant schéma. Ainsi, le
schéma identifie la volonté de poursuivre un ensemble d'actions identifiées au sein de
fiches actions. Est ajoutée, néanmoins, une nouvelle thématique : la nécessité de prendre
en compte l'impact du vieillissement de la population des gens du voyage et des
difficultés relatives à l'accompagnement en matière de handicap.
- La scolarisation :
L'enseignement est obligatoire et le principe reste celui de l'enseignement dans des
établissements. Par dérogation, l'enseignement à distance est possible, notamment via le
CNED. Les parents doivent suivre leurs enfants inscrits au CNED. Le diagnostic a permis
d'identifier que sur les territoires où les familles sont sédentarisées, les enfants sont plus
fortement scolarisés à l'école dès la maternelle et jusqu'à la fin du primaire, avec un
absentéisme de moins en moins important.
Les problèmes de scolarisations sont constatés essentiellement à partir du collège, et ont
tendance à concerner plus les filles que les garçons, mais l'accompagnement précoce
permet de limiter la déscolarisation. Les autorisations de scolarisation à d istance via le
CNED sont validées pour tout ménage attestant sur l'honneur être en situation
d'itinérance. Néanmoins les résultats des enfants scolarisés via le CNED sont très
disparates. Le manque de suivi individuel peut être une cause des difficultés scolaires
rencontrées. Il est donc nécessaire de continuer à accompagner les familles y compris
lorsque celles-ci n'habitent plus en habitat mobile.
Le diagnostic a permis de mettre en lumière que de plus en plus de familles scolarisent
leurs enfants, malgré les difficultés pour certaines de maintenir ou prévoir une scolarité.
Le travail lancé dans le cadre des cellules d'évitement notamment dans les huit cités
éducatives du département du Pas-de-calais, devrait permettre d'identifier les situations
de non-scolarisation.
Plusieurs réflexions sont issues du groupe de travail et doivent être creusées dans les
années à venir pour agir en faveur de la scolarisation :
- Poursuivre le travail de pédagogie à destination des familles par les acteurs de
l'accompagnement social, les gestionnaires des aires d'accueil et l'ensemble des acteurs
amenés à venir sur les aires d'accueil
- Mettre en place des dispositifs dédiés liés à l'éducation nationale afin de pouvoir
développer un accompagnement spécifique des enfants issus de la communauté des gens
du voyage notamment dans les arrondissements les plus concernés par la sédentarisation.
- L'insertion professionnelle :
En matière d'insertion professionnelle, le diagnostic fait apparaître que les
accompagnements auprès des bénéficiaires du RSA sont principalement menés par la
Sauvegarde du Nord. Une part importante des adultes sont des travailleurs indépendants.
29
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 49
Il s'agit d'un public éloigné des cursus de scolarité et des dispositifs d'insertion
professionnelle, avec une faible maîtrise de l'écrit, et peu de qualification reconnue.
Les actions priorisées lors du précédent schéma sont notamment la valorisation des
compétences professionnelles et des acquis en lien avec les organismes de formation, le
développement des actions liées à la mobilité et les savoirs de base, l'accompagnement les
travailleurs indépendants dans la gestion de leur entreprise, et la proposition d'ateliers
d'insertion professionnelle (CV, préparation entretiens). Les avancées en matière
d'insertion concernent principalement les travailleurs indépendants et le suivi social des
familles.
Les groupes de travail ont permis de mettre l'accent sur la nécessité de travailler les
synergies entre les acteurs de l'insertion professionnelle dans un contexte de réforme des
politiques de l'emploi où tout demandeur d'emploi ou bénéficiaire du RSA devra s'inscrire
à France Travail ou auprès du réseau France Travail à compter du 1er janvier 2025. À ce
titre, il conviendra de travailler sur l'aller vers pour lever les freins.
- L'accompagnement à la perte d'autonomie et au handicap ainsi que l'accès
aux soins et la prévention « santé » :
Le diagnostic et les groupes de travail ont permis de mettre en lumière le vieillissement de
la population accueillie sur les aires, phénomène que l'on retrouve également pour la
population dans sa globalité. Néanmoins, des difficultés spécifiques se posent concernant
la perte d'autonomie des gens du voyage. En effet, l'environnement, qu'il s'agisse des aires
ou des caravanes n'est pas toujours adapté. L'accès au droit commun n'est pas toujours
simple pour un ensemble de raisons, à la fois administratives et culturelles. De même, les
personnes en situation de handicap, qu'ils s'agissent d'enfants ou d'adultes, sont
confrontées aux mêmes difficultés : dépistage tardif, recours modéré aux services…
Il convient de noter que les actions menées au sein du présent schéma, s'inscriront dans le
cadre plus large de la mise en œuvre du Service Public Départemental de l'Autonomie
(SPDA) qui vise à simplifier les démarches des usagers et à celui de « l'engagement
handicap » que porte le Conseil départemental. Enfin, l'accès aux soins et aux actions de
prévention santé est également une thématique à travailler pour « lever les freins ». En
effet, le diagnostic met en lumière la nécessité de faciliter l'accès des gens du voyage aux
actions de prévention organisées pour l'ensemble de la population mais également de
sensibiliser les acteurs du soin à la thématique des gens du voyage.
30
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 50
3-4 Gouvernance
La commission consultative départementale permet de réunir chaque année l'ensemble
des partenaires et d'établir un bilan des actions prévues dans le cadre du schéma
départemental. Des groupes de travail techniques se réuniront régulièrement pour
échanger sur les sujets suivants :
- Les aires de grand passage (groupe de travail animé par la Sauvegarde du Nord)
- L'habitat adapté (groupe de travail animé par l'URH)
- Les aires d'accueil (groupe de travail animé par la DDETS).
Au-delà de ces temps d'échange importants, le schéma préconise la mise en place
annuelle d'un temps forts à destination principalement des élus en vue d'échanger sur les
sujets liés à l'accueil et l'habitat des gens du voyage avec pour objectif de mettre en avant
les bonnes pratiques mises en place dans le Pas-de-Calais mais aussi dans d'autres
départements. L'ensemble des thématiques traitées dans le cadre du schéma (aires
d'accueil, grand passage, habitat adapté, scolarisation, accès aux soins, insertion
professionnelle ) pourront être abordées.
L'association des représentants des membres de la communauté des gens du voyage au
niveau national comme au niveau local, doit être recherchée pour les projets
d'aménagement d'aire comme pour le suivi général des actions du schéma départemental.
31
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 51
Chapitre 4 – Les fiches actions
4-1 Liste des fiches action par axes
Axe 1 : Aires d'accueil et aires de grand passage
Fiche action 1 : Assurer le bon fonctionnement des aires d'accueil permanentes
Fiche action 2 : Travailler le volet social dans la gestion des aires d'accueil
Axe 2 : L'habitat adapté
Fiche action 1 : Déterminer et territorialiser des objectifs de développement de
l'habitat adapté en partant des besoins des familles sédentarisées dans le Pas-de-
Calais
Fiche action 2 : Poursuivre la mobilisation des acteurs locaux sur l'Habitat Adapté
Fiche action 3 : Lever les freins à la production de l'offre
Axe 3 : L'accompagnement social
Renforcer l'accès aux soins et l'accompagnement de la perte d'autonomie et du
handicap des publics gens du voyage
Fiche action 1 : Conforter l'adaptation au handicap et à la perte d'autonomie des
aires d'accueil
Fiche action 2 : Outiller les acteurs de l'accompagnement des gens du voyage et
sensibiliser les acteurs du droit commun « handicap et perte d'autonomie »
Fiche action 3 : Renforcer l'accès aux soins des publics gens du voyage
Mener des actions permettant de favoriser la scolarisation des enfants
Fiche action 1 : Poursuivre les actions liées à la scolarisation et la médiation
culturelle
Fiche action 2 : Faciliter la scolarisation des enfants par des actions spécifiques
dédiées menées en lien avec le ministère de l'Éducation nationale
Favoriser l'insertion professionnelle
Fiche action 1 :Promouvoir l'insertion professionnelle et l'emploi
Fiche action 2 : Développer les synergies entre acteurs et favoriser les initiatives
d'« aller vers »
Axe 4 Gouvernance et communication
Fiche action 1 : Mobiliser les Élus locaux par des temps forts annuels
Fiche action 2 : Poursuivre les missions de l'animateur-coordinateur du schéma
32
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 52
4-2 Principes de financement
Depuis plusieurs années, un appel à projet est lancé dans le cadre de la mise en place des
financements en faveur des dépenses d'investissements dans le cadre de la mise en place
d'équipements à destination des gens du voyage. Les structures éligibles sont les aires
d'accueil permanentes et les terrains familiaux relevant de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 et du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019.
Les projets éligibles à une subvention sont les suivants :
• la création des aires d'accueil permanentes et des terrains familiaux dans le respect
du délai légal ;
• la relocalisation des aires d'accueil permanentes en raison d'une implantation
inadaptée lors de leur création ;
• les transformations – partielles ou totales – d'aires d'accueil en terrains familiaux
locatifs (si maintien de la capacité d'accueil) ;
• de manière plus accessoire, les réhabilitations d'AAP fermées depuis plus de deux
ans en raison d'importantes dégradations ou de vétusté.
Pour être subventionnables, les dépenses doivent être engagées dans un délai de deux ans
suivant la publication du schéma départemental.
Dans le cadre d'une réécriture ou d'une révision du SDAHGV, seuls les nouveaux besoins
inscrits peuvent être subventionnables. Par exemple, l'intégration d'une nouvelle
commune avec la redéfinition des objectifs sur le secteur (arrondissement ou EPCI). Le cas
d'entrée·(s)/sortie·(s) de commune à nombre équivalent mais qui n'impacte pas les besoins,
ne donne pas le droit à l'octroi d'un nouveau délai de demande de subvention.
Ce délai initial de deux ans peut être prorogé de deux ans supplémentaires, à compter de
sa date d'expiratio n, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations :
• soit par la transmission au représentant de l'État dans le département d'une
délibération ou d'une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération
de réalisation ou de réhabilitation d'une aire d'accueil des gens du voyage ;
• soit par l'acquisition des terrains ou le lancement d'une procédure d'acquisition des
terrains sur lesquels les aménagements sont prévus ;
• soit par la réalisation d'une étude préalable.
Le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement précise les montants plafonds
HT par place de caravane:
• 15 245 € pour la création d'AAP ;
• 9 147 € pour la réhabilitation des AAP .
Le décret du 21 mars 2003 relatif à la mise en œuvre de la politique du logement modifié
par la circulaire du 10 janvier 2022, fixe le montant HT plafond à 30 000 € par place pour la
création de terrain familial locatif. La subvention couvre jusqu'à 70 % des dépenses
engagées HT dans la limite des plafonds et du respect des délais réglementaires.
En ce qui concerne l'aide financière aux communes ou aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) gérant une ou plusieurs aires d'accueil de gens du
voyage (ALT 2), l' article L.851-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une aide
déterminée en fonction, d'une part, du nombre total de places conformes et disponibles,
33
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 53
et d'autre part de l'occupation effective de celles-ci, est versée aux gestionnaires d'une ou
plusieurs aires d'accueil de gens du voyage.
Le versement de l'aide est subordonné à la signature d'une convention entre l'État (Préfet)
et les gestionnaires conclue par année civile. Une nouvelle convention doit être établie
chaque année. Le signataire de la convention est le gestionnaire opérationnel direct de
l'aire, soit la commune/intercommunalité en cas de régie directe, l'opérateur en cas de
gestion déléguée, où l'opérateur en cas de gestion confiée dans le cadre d'un marché
public.
Le financement du dispositif est assuré à parité par l'État et par la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF). Les Caisses d'Allocations Familiales sont chargées du service de
l'allocation et liquident l'aide sur la base des conventions pour les versements
provisionnels mensuels et de la décision préfectorale pour la régularisation de l'aide.
Les modalités de calcul et de versement de l'aide :
Montant provisionnel :
Pour chaque aire, un montant mensuel provisionnel de l'aide est versé au gestionnaire sur
les taux moyens d'occupation mensuels observés les deux années précédentes.
La régularisation :
Le montant définitivement dû au titre de l'ALT2 prend en compte l'occupation réelle
constatée suite à la réception des données transmises par les opérateurs. La décision
préfectorale de régularisation est adressée à la CAF pour régularisation du paiement
(versement complémentaire, récupération, compensation). En 2023, l'ALT2 représentait,
dans le Pas-de-Calais, 976 596,26 € pour le financement de places sur 25 aires d'accueil
situées dans 8 EPCI.
34
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 54
Annexes
Arrêté de validation du schéma
35
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 55
Procédures d'expulsion en cas de stationnement illicite
Face aux occupations illicites par la population des gens du voyage, plusieurs procédures
existent en fonction de la régularité du territoire par rapport aux obligations prescrites par
le schéma.
A – le recours à la procédure classique lorsque la collectivité n'est pas en conformité avec le
schéma
Seule la procédure judiciaire peut être utilisée. Le propriétaire du terrain saisit le juge
compétent aux fins d'obtenir un jugement ou une ordonnance d'expulsion.
Le juge judiciaire sera compétent lorsque les terrains occupés appartiennent à des
personnes privées (physiques : simples particuliers, ou morales : sociétés, associations etc),
ou relèvent du domaine privé d'une personne publique. Si au contraire, le terrain
appartient au domaine public d'une personne publique, cette dernière devra saisir le juge
administratif.
Sur la base de cette décision de justice, le préfet sera le cas échéant amené à octroyer le
concours de la force publique.
B – la procédure administrative de mise en demeure de libérer les lieux
Cette procédure s'applique à la fois l'ensemble des terrains publics et privés de la
collectivité (domaine public et privé de la commune, parcelles appartenant à des
particuliers sauf opposition de ces derniers), l'exception des cas suivants :
- lorsque ce sont les occupants sont propriétaires du terrain occupé,
- les stationnements sur les terrains de campings,
- les aires d'accueil et ou terrains familiaux.
1 - les conditions requises à la mise en œuvre de la procédure administrative
Pour y recourir, l'EPCI doit être en conformité avec le schéma départemental. La seconde
condition est que le stationnement des résidences mobiles doit être interdit par arrêté
municipal ou communautaire (en fonction des répartitions de compétences et de la date
de ces arrêtés). Cette condition ne concerne que les communes de 5 000 habitants ou plus
(CAA Lyon, 24 novembre 2011, 10LY01887).
Enfin, l'occupation illicite doit générer des troubles à l'ordre public. Cette condition est
remplie, dès lors que l'occupation illicite se fait sur des terrains inadaptés à cet usage.Ainsi,
l'absence de sanitaire ou de desserte du terrain par le service de ramassages des ordures
ménagères pouvant justifier un tel trouble au titre de la salubrité publique (CAA Versailles,
23 février 2017 , 16VE03210). La sécurité publique peut également être compromise en cas
de branchements sauvages sur les réseaux électriques ou les équipements d'accès à l'eau.
La tranquillité publique pourra également être invoquée en raison de l'atteinte à
l'affectation du bien lorsque celui-ci relève du domaine public (ex : stade de foot), ou de
troubles de voisinage. Cet argument plus fragile ayant vocation à conforter les atteintes
existantes à la sécurité et la salubrité publiques.
36
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 56
2- la procédure à suivre
Dès le début de l'occupation, il convient de faire constater l'illicéité par les forces de
l'ordre.
Dès le procès verbal établi, vous devrez saisir le sous-préfet de votre arrondissement, ou la
directrice de cabinet pour l'arrondissement d'Arras, d'une demande de mise en œuvre de
la procédure administrative.
Il est préférable que la demande soit faite par un courrier que vous auriez signé, même si le
juge administratif a admis la saisine par simple mail (TA Lille, 1er octobre 2022, Rabufetti,
2207427).
Le sous-préfet appréciera la situation et pourra prendre un arrêté dans les plus brefs délais,
ordonnant la libération des lieux dans les jours qui suivent (délai minimum de 24h)
Les occupants pourront contester cette décision devant le juge des référés, l'exercice de
ce recours étant suspensif.
S'agissant de référé, le délai de jugement est très court : audience sous 4 jours à compter
de l'arrêté et ordonnance rendu dans les 24h00 à 1 semaine à compter de l'audience (délai
observé en 2022).
Afin de maximiser nos chances de succès, je vous invite à fournir au sous-préfet, à l'appui
de votre demande, les procès verbaux les plus circonstanciés possibles et l'arrêté portant
interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires prévues à cet
effet.
37
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 57
Recueil des références législatives et réglementaires
LOI n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
modifiée
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites
LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique
Décret no 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
Décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
38
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-28-00006 - schéma approuve 28 aout 2025-3 58
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-01-00001
AP du 1er sept MTRN Canal de la Deûle à Pont à
Vendin et Vendin le Vieil du 17 sept au 30 nov
2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-01-00001 - AP du 1er sept MTRN Canal de la Deûle à Pont à Vendin et Vendin le Vieil du 17
sept au 30 nov 2025 59
E 3PRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie CitoyenneArrêté du ler septembre 2025 portant mesure temporaire de restriction de navigationsur le canal de la Deûle, sur le territoire des communes de Pont-à-Vendin et Vendin-le-Vieil
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le'code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notammentson article A.4241-26 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu la demande en date du 20 août 2025 présentée par Monsieur Delacroix Arnaud ; Chargé de projetsau pôle ingénierie aux Voies Navigables de France ;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent un appel à la vigilance et la mise en place d'unalternat.Sur proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigationfluviale ;
Sous-préfecture de Béthune - 181, rue Gambetta - 62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - Www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-01-00001 - AP du 1er sept MTRN Canal de la Deûle à Pont à Vendin et Vendin le Vieil du 17
sept au 30 nov 2025 60
ArrétéArticle 1%: Compte tenu des travaux de réalisation de deux rideaux de palplanches qui auront lieu sur
Article 2:
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Article 6:
le canal de la Dedle du 17 septembre 2025 au 30 novembre 2025 de 07h30 à 18h00, entreles PK 48.810 au PK 48.860 en rive droite et entre les PK 48.875 au PK 48.920 en rivegauche, sur les communes de Pont-a-Vendin et Vendin-le-Vieil, mesdames et messieurs lesbateliers et usagers de la voie d'eau devront respecter l'appel à la vigilance et la mise enplace d'une circulation avec alternat en application des dispositions prévues par lasignalisation installée sur le chantier.l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Il impose notamment une circulation avec alternat ainsi qu'un appel a la vigilance enapplication des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. Le maîtred'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et lesusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur serontdonnées par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale de lagendarmerie nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : tribunaladministratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigablesde France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, les mairies de Pont-à-Vendin et de Vendin-le-Vieil, sont chargés, chacun en ce qui lec concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratif ure du Pas-de-Calais.
Copie du présent arrêté sera adressée à :Mairie de Pont-à-VendinMairie de Vendin-le-Vieil ;Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale :Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-CalaisMr Arnaud Delacroix
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