PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-106
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Thomas LEBRUN (2 pages) Page 5
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-07-29-00001 - 08-2025 Arrêté Transbois23 (13 pages) Page 8
23-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-25 portant sur
le système d'assainissement collectif de la commune de Felletin (8 pages) Page 22
23-2025-07-25-00002 - Récépissé de déclaration du plan
d'épandage de GENOUILLAC (3 pages) Page 31
23-2025-07-25-00001 - Récépissé de déclaration du plan
d'épandage de NOTH -La Fôt (3 pages) Page 35
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-07-16-00001 - arrete prefectoral portant derogation au principe
d'urbanisation limitee en l'absence de schéma de coherence territoriale
applicable - PLU d'Evaux les Bains (4 pages) Page 39
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
CLINIQUE VETERINAIRE DE
BOURGANEUF - SDF CRISAN-LALOUX - 2 avenue de la Gare -
23400 BOURGANEUF (3 pages) Page 44
23-2025-07-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Commune de LA SOUTERRAINE, Site du
parking - Place Joachim du Chalard - 23300 LA SOUTERRAINE (3
pages) Page 48
23-2025-07-17-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Commune de LAVAVEIX-LES-MINES -
35 rue du Centre - 23150 LAVAVEIX-LES-MINES (3 pages) Page 52
23-2025-07-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Commune de
SAINT-GEORGES-NIGREMONT - Le Bourg - 23500
SAINT-GEORGES-NIGREMONT (3 pages) Page 56
23-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
GARAGE RENAULT-DACIA - 10 avenue
Benjamin Bord - 23800 DUN-LE-PALESTEL (3 pages) Page 60
23-2025-07-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Gendarmerie - 68 rue de la marche
- 23270 CHATELUS-MALVALEIX (3 pages) Page 64
2
23-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Gendarmerie - Impasse des Troènes
- 23600 BOUSSAC (3 pages) Page 68
23-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
la société « YUSHI SUSHI » -
17 grande rue - 23000 GUERET (3 pages) Page 72
23-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
SARL « PHARMACIE DES
LISSIERS » - 10 avenue des Lissiers - 23200 AUBUSSON (3 pages) Page 76
23-2025-07-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
SAS PLASTI23 - 3 route de Limoges
- 23210 MARSAC (3 pages) Page 80
23-2025-07-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
SASU DRM - 36 place de l'Hôtel
de Ville - 23600 BOUSSAC (3 pages) Page 84
23-2025-07-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
USHUAÏA VILLAGES LA
PRESQU'ÎLE - Broussas - 23460 ROYERES DE VASSIVIERE (3 pages) Page 88
23-2025-07-17-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE - rue Jean et Robert JUDET
- 23360 CROCQ (3 pages) Page 92
23-2025-07-17-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHE
- SAS SESARIC - rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE (3
pages) Page 96
23-2025-07-17-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRAKOR
- SASU « ETH » - 1 La Rebeyrette - 23200 AUBUSSON (3
pages) Page 100
23-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
FOL23 - 39
rue de Jouhet - 23000 GUERET (3 pages) Page 104
23-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
FOL23 - 4
rue Salvador Allende - 23000 GUERET (3 pages) Page 108
23-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE
CARREFOUR- 46 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET (3 pages) Page 112
23-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LADIES
STUDIO - 6 avenue Pierre Leroux - 23000 GUERET (3 pages) Page 116
3
23-2025-07-16-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
OBJECTIF
INFORMATIQUE - 52 avenue Gambetta - 23000 GUERET (3 pages) Page 120
23-2025-07-16-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL CREUSE
AUTO - 91 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET (3 pages) Page 124
23-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SASU LAPINE
DEPANNAGE REMORQUAGE- 4 avenue du Bourbonnais - 23000
GUERET (3 pages) Page 128
23-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SELAS
Pharmacie de la Marche - 34 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
(3 pages) Page 132
23-2025-07-17-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Société
« CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » - route de la Bourboule -
23260 CROCQ (3 pages) Page 136
23-2025-07-17-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TTPM - 5 rue
Marcel Desprez - 23200 AUBUSSON (3 pages) Page 140
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-07-18-00005 - Arrêté habilitation funéraire OGF MAQUIN
Bénévent (2 pages) Page 144
23-2025-07-18-00004 - Arrêté habilitation funéraire OGF MAQUIN La
Souterraine (2 pages) Page 147
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-07-07-00005 - Arrêté tarification au 1er juillet 2025 SAEMO
AECJF (2 pages) Page 150
4
DDETSPP de la Creuse
23-2025-07-01-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Thomas LEBRUN
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas LEBRUN 5
E Direction Dépa rtementalePRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE | des Solidarités et de laÉgalité | Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ |attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas LEBRUNLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1a R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxis collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à | organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-13-00003 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Thomas LEBRUN, domiciliéadministrativement à BUSSIERE-DUNOISE (23320) et considérant l'attestation de formation préalable : à| 'obtention de l'habilitation sanitaire réalisée du 24 au 28 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral N°23-2025-05-12-00003 du 12 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaireprovisoire à Monsieur Thomas LEBRUN ;CONSIDÉRANT que Monsieur Thomas LEBRUN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00 |Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas LEBRUN 6
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue a. l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Monsieur Thomas LEBRUN, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 39325 et administrativement domicilié àBUSSIÈRE-DUNOISE (23320).Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 3 : Monsieur Thomas LEBRUN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur Thomas LEBRUN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice_pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse. |
Guéret, le 1° juillet 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef du service vétérinaireJean-Yves POIRRIER
1, Place Varillas |CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas LEBRUN 7
DDT de la Creuse
23-2025-07-29-00001
08-2025 Arrêté Transbois23
DDT de la Creuse - 23-2025-07-29-00001 - 08-2025 Arrêté Transbois23 8
En : DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 08/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2025-07-29-00001 - 08-2025 Arrêté Transbois23 9
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 29 juillet 2025Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, des_ risques et des transports.
Myriam CAREIL-MOREA
2/2
DDT de la Creuse - 23-2025-07-29-00001 - 08-2025 Arrêté Transbois23 10
ANNEXE à l'arrêté 08/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD 37 | De la jonction avec la RD 941 a Bourganeuf A la jonction avec la RD 8 |RD 8 De la Jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Masd'ArtigesRD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de LangladureRD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 | De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à GuéretRD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne :| RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La CourtineRD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin laChabanneRD 23 7 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 àFelletin .RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à FelletinRD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-RozeilleRD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles[RD 997 L De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon —
Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleA ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2025-07-29-00001 - 08-2025 Arrêté Transbois23 11
T ebedNOSSNENv LIN
10-01-6202 (€z) dI0H2-S34d-LNVNOV-LNIVS 30 SNNWWOD€ (€Z) AANSN3TWA 7 30 3NNNWOS (ormwausuedeg) 1r6a eccerc'emcseso | ezectvr'en6ors D20H9-SAud-INYVNOV-LNIVS oozez £s637v202 S669T10-L0-S207 (ez) dIOH 30 ANNWWOS(€2) STWASVE 30 SNNWNODNossnany LIN
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-29-00001 - 08-2025 Arrêté Transbois23 12
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2025-07-16
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UTT AUBUSSON
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) 2025:17364 2024LOF804-905 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 614645.2376717 | 6530826.7612217 D8 (Departementale) tee Pe à2025-08-06COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE GRAND SUDCOMMUNE DE LA NOUAILLE (23) 2025-05-1517398 2025LEF900 - Dépôt! 1 23500 LA NOUAILLE 627375,61084166 | 6530315.4426166 D941 (Departementale) COMMUNE DE VALLIERE (23) àUTT AUBUSSON 2026-08-15UTT BOURGANEUFCOMMUNE DE FELLETIN (23) Passage interdit en centre ville. interdit leD10 (Departementale).D982 HR De SANT MAN A PRONG (23) vendredi matin, jour de marché 2025-05-1517401 2025LEF900 - Dépôt 2 23500 LA NOUAILLE 628045.6970472 | 6529764.926105a rire COMMUNE DE SAINT QUENTINLACHABANNE (23) | Nébdomadale.Les dates sont de 2024 pour le enCOMMUNE DE VALLIERE (23) omUTT AUBUSSON
. COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) 2025-08-2817468 2025L0903 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 613036.35071214 | 6525329.5506293 de pr a2025-08-26COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) BORE 06:1217630 2025L0904 23460 ROYERE-DE-VASSIMERE | 614027.0934338 | 6526423.401758 a iether à2025-09-12
COMMUNE DE CHAVANAG (19)COMMUNE DE MEYMAC (19)COMMUNE DE MILLEVACHES (19) 2025-05-2517671 240101 23340 FAUX-LA-MONTAGNE | 620048,12278024 | 6515798.8176528 COMMUNE DE PEYRELEVADE (19) àCOMMUNE DE SAINT-SETIERS (19) 2025-08-25CTRB USSELUTT AUBUSSON2075-06-0317707 2022LE821 23340 FAUX-LA-MONTAGNE — | 518275.63160177 | 6518086.1320052 D8 (Departementale) COMMUNE CE GEN TOUXPIGEROLLES (637. es bougs de. Ganda at:de:Figeroigs, Rite aUTT-AUBUSSON 2025-09-03COMMUNE DE CROCQ (23) 2025-06-1017760 2025LE916 23260 FLAYAT 651225,19797833 | 6518654.4013274 D941 (Departementale) COMMUNE DE FLAYAT (23) aUTT AUBUSSON 2025-09-10COMMUNE DE BANIZE (23) 2085 08-2017768 202510905 Dépôt 1 23120 BANIZE 623870,00143723 | 6539121.2798362 D941 (Depanementale) Ne ee à2025-05-202025-06-20
17770 2025LO905 Dépôt 2 23120 BANIZE 623647,93015836 | 6538847.011903 D941 (Depanementale) RE Ee à2025-09-20COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2025-05-1817802 2025L0909 Dépôt 1 23400 FAUX-MAZURAS 607058,69217123 | 6535115.0701794 | 9? D COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) aP _ UTT BOURGANEUF 2025-09-18COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2025-06-1817803 2025L0909 Dépôt 2 23400 FAUX-MAZURAS 607415.31091301 | 6535773.6540151 | 237 ee COMMUNE DE SAINT-PARDOUX.MORTEROLLES (23) àP UTT BOURGANEUF 2025-09-18COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Traversée des bourgs de Gentoux et de 2025-07-1418138 240272 23500 . LA NOUAILLE 627374,89572043 | 6525474.9567393 D8 (Departementate) COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) Pigerolles limitée à 30 kmyh. àUTT AUBUSSON 2025-10-14COMMUNE DE LA POUGE (23) 2023-02-0918198 202510913 - Dépot 1 23250 | SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU| 615918,94967778 | 6542560.3391377 D941 (Depantementale} up Oe Are à2025-08-09
COMMUNE DE CHAVANAT (23) 2025 02-1218200 2025L0914 - dépôt 1 23250 CHAVANAT 618930.89001132 | 6540754.0203237 D941 (Depanementale) COMMUNE DE LA POUGE (23) aUTT BOURGANEUF 2025-08-12COMMUNE DE LA COURTINE (23) = DEEECOMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23
18208 2025LE1 23260 FLAYAT 650641.63518922 | 6517084.9158606 D982 (Departementale) CONS DE CUT CON D DEC ROUE a ut a: UTT AUBUSSONTOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2025-07-0418206 2025L0911 23250 VIDAILLAT 612722.86913914 | 6539781.4464802 | 77 rbd. Gua COMMUNE DE SOUBREBOST (23) àpa UTT BOURGANEUF 2025-08-04COMMUNE DE LA POUGE (23) 2025-02-0918209 202510913 - dépôt 3 23250 | SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU| 617325.26433908 | 6541623.465826¢ D941 (Departementale) COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) aUTT BOURGANEUF 2025-08-092025-02-12
18223 2025L0915 Dépot 1 23250 LA POUGE 618002.69297221 | 6541358.1845797 D941 (Departementale) CORRE RE LARER EAU IE à2025-08-12
COMMUNE DE LA COURTINE (23) 2025-02-05| , COMMUNE DE MAGNAT-L ETRANGE (23)18250 2025 23 1160 FA 23260 MAGNAT-L'ETRANGE | 642267.54887698 | 6522951.5972066 D982 (Depariementals) COM DE ST ORADOUNDE CIURGUZE GM en
UTT AUBUSSONCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) 2085 02:0818257 2025L0913 DEPOT 2 23250 [SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU 616353,38912262 | 6542018,5945289 D941 (Departementals) ac tan à2025-08-092025-02-1818264 2025l0916 Dépot 5-4-3-2 23250 SARDENT 611724.28187047 | 6548047.0704637 D940 (Departementale) COMMUNE DE SARDENT (23) a2025-08-16
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-29-00001 - 08-2025 Arrêté Transbois23 13
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-29-00001 - 08-2025 Arrêté Transbois23 14
Réseau_dérogatoire_lemporaire_aodt 2025
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2022 23 744 RG23250
SOUBREBOST610094.751591626542893.8248834D941 (Deparementale)COMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)UTT BOURGANEUF
2025-02-20a
2025-08-20184762024 23 1076 RG
23250
SOUBREBOST610540.71646266542641,933237D941 (Deparementale)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)UTT BOURGANEUF
2025-02-20
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2025-08-20
184772024 23 1076 RG23250SOUBREBOST610541.267658076542643.2099612D941 (Departementale)COMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)UTT BOURGANEUFPRES NEED2025-08-20
184812024 23 1127 RGA23250
SOUBREBOST610121477835086542079,5652752D941 (Departernentale)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)UTT BOURGANEUF
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SOUBREBOST610206.134544646542434.4513533D1089 (Deparementale)COMMUNE D AUBUSSON (23)COMMUNE DE DARNETS (19)COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE D EGLETONS (19)COMMUNE DE LA POUGE (23)COMMUNE DE MAUSSAC (19)COMMUNE DE MEYMAC (19)COMMUNE DE MILLEVACHES (19)COMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23)COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23)COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)Ne pas passer en centre vile.Imerdit levendredi matin, jour de marché hebdomadaire.2025-02-212025-08-212025 23 1153 RGASAINT-JUNIEN-LA-BREGERE605357,775214686533005.7857382D941 (Depanementale)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23)COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)UTT BOURGANEUF
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2025-09-1118520MOULIN B24/3823200AUBUSSON635281.01155896538640.7060575COMMUNE D AUBUSSON (23)COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23)UTT AUBUSSONNe pas passer en centre ville.interdit levendredi matin, jour de marché hebdomadaire.2025-02-24
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SAINT-MARC-A-LOUBAUD622066.922623426528527.9638119D982 (Departementale)COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE LA NOUAILLE (23)COMMUNE DE SAINT-MARC-A-LOUBAUD (23)UTT AUBUSSONNe pas passer en centre ville Interdit levendredi malin, jour de marché hebdomadaire,2025-02-25
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-29-00001 - 08-2025 Arrêté Transbois23 16
Réseau_dérogatoire_1emporaire_août 2025COMMUNE DE CHAVANAC (19)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE MEYMAC (19)7 COMMUNE DE MILLEVACHES (19) Traversée des bourgs de Gentioux et de 2025-03-0618650 2025 19 1387 2CO 19290 PEYRELEVADE 626744.25994028 | 6516618.3690641 D1089 {Departementale) COMMUNE DE PEYRELEVADE (19) Pigerolles limitée à 30 km/h. aCOMMUNE DE SAINT-ANGEL (19) 2025-09-06COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19)COMMUNE D USSEL (19)CTRB USSELUTT AUBUSSONCOMMUNE DE POUSSANGES (23) i18661 825-03 CARRE 23500 CROZE 637185,67442208 | 6523348.1284613 MEY RUCSEOn a2025-09-12COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE GRAND SUDCOMMUNE DE LA NOUAILLE (23) 2025-03-1918664 2025LE943 - dépôt 1 23500 LA NOUAILLE 629095.4768599 | 6531391.8254414 D941 {Departemeniale) COMMUNE DE VALLIERE (23) aUTT AUBUSSON 2025-09-19UTT BOURGANEUFCONMUNE DE SAINT-SETIERS (1 - 2025-05-0618668 6225014 19290 SAINT-SETIERS 634573,63200398 | 6509605,1402487 DB (Departementale) COMMUNE DE SORNAC (19) " AMÉNOT aun trent porte SENS aCTRB USSEL 2025-09-06COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE ca. ; 2025-03-41| - D37 (Departementale),D941 COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (218674 2025L0922 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 614039.49652443 | 6526885 1872401 és ardent ORRiNE: DE GANT ERNE MLE UE ED vos. àCONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSEUTT BOURGANEUFCOMMUNE DE MONTBOUCHER (23) 2025-032818675 Montboucher-La foret-dépot 1 23400 MONTBOUCHER 595412.20156419 | 6541717.0073134 D941 (Departementale) UT BOURGANELT a. 2025-09-24COMMUNE DE MONTBOUCHER (23) ere18677 Montboucher-La foret-dépot 4 23430 | SAINT-PIERRE-CHERIGNAT | 594126.29862131 | 6542770.6723448 D941 (Depanementale) RE à2025-09-24COMMUNE DE FELLETIN (23) Ne pas passer en centre ville. Interdil le 2025-03-1918678 2025LE942 - dépôt 1 23500 LA NOUAILLE 626652.46320297 | 6525698.680759 D982 (Depanementale) COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) vendredi matin, jour de marché hebdomadaire. àUTT AUBUSSON 2025-09-19COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) FRS18683 2025L0922 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 614035.04212883 | 6528890,5006716 D8 (Deparementale) ra er à: 2025-09-11COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23) 2025-03-1318703 B25/03 23500 CLAIRAVAUX 637695.20415511 | 6523244,8781928 COMMUNE DE POUSSANGES (23) àUTT AUBUSSON 2025-09-132025-0327
18714 2024LE960 - Dépôt 1 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 619145.2435465 | 6520204.1718678 D8 (Departemental) UTT AUBUSSON a2025-09-27. = COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) *Dee 09-3218716 Royère de Vassivière - Roudersas 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE 614204.85862307 | 6531772.9855124 be (Deparementale) UTT BOURGANEUF a2025-10-01
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18732 2025LE950 - Dépôt 1 23100 FENIERS 633390,83879806 | 6517047.7451027 D8 (Depariementate) UTT AUBUSSON à. 2025-09-305 COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23) Nee18745 2025LE958 - dépôt 1 23500 CLAIRAVAUX 626444,54813382 | 6521766.6496656 1982 (Departementale) aUTT AUBUSSON neeCOMMUNE D AUBUSSON (23)COMMUNE DE BANIZE (23)COMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE FELLETIN (23) Attention aux dates de demande |!DemandeCOMMUNE DE FENIERS (23) faite Ie 20/03 pour début d'expédition le 22/03COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) net) to dés Commision eat cet bt18780 2025 19 1401 JCO COMMUNE DE GIOUX (23) Ne pas passer en centre ville.Interdit le 205-0222.19290 PEYRELEVADE 626375,27607107 | 6514809.1270482 COMMUNE DE LA POUGE (23) wutiarech mein, jour Ge MRC tetdoraacen àCOMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23) 4 2025-09-22COMMUNE DE PEYRELEVADE (19)COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23)COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)Traversée des bourgs de Gentioux et dePigerolies limitée à 30 kmyh
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-29-00001 - 08-2025 Arrêté Transbois23 18
Réseau_dérogatolre_temporaire_août 2025COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
2025-05-04
18971] Royère de Vassivière - AUZOUX 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 613037.90410575 | 6527642.2031628 Da (Departementale) Grr RUE Sa 04Ne pas passer en centre-vile.Interdit leCOMMUNE DE FELLETIN (23) Me pas ragejour de marché hebdomadaire. 2025-04-3018972 2025LE967 dépôt 1, 2, 3 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 624721.53368639 | 6523288.1484211 | 210 (Departementale), D382 COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Traversée des bourgs de Gentioux et de a(Depane metals) COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) Pigerolles limitée à 30 kmyh. 2025-10-30UTT AUBUSSONCOMMUNE DE LA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES (23) 2025-04-3018973 202SLE965 - Dépôt 1 23260 | MAZIERE-AUX-BONS-HOMMI 655946.91114674 | 6533814.8128208 D941 (Departementale) imped a2025-10-30Traversée des bourgs de Gentioux et de 2025-04-30[18974 2025LEF903- dépôt 2 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 622261301436 | 6520877.655853 DB (Departementale) NE ae Pigerolles limitée À 30 knvh, à2025-10-20Traversée des bourgs de Gentioux et de 2025-05-0218989 2025LEF903 Dépôt S 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 622998.41718627 | 6522113.7642979 D8 (Departementale) COMMUNE Tie (23) Pigerolles limitée à 30 kmvh. à2025-11-02COMMUNE DE CROZE (23) RRRQNEES18991 P25V001 23500 GIOUX 632141 6524966.5291326 COMMUNE DE GIQUX (22) àCOMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23) aUTT AUBUSSONTONMUNE DE SAINT-SETIERS (15) 2025-05-0919008 2025HW949 - La Bessade 18280 SAINT-SETIERS 630710.43179059 | 6510279.634852 DB (Departementale) CTRB USSEL àUTT AUBUSSON 2025-11-09COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19) 2025-05-0919009 2025HW949 - La Bessade 19290 SAINT-SETIERS 629242.59481196 | 6509239.6198806 DB (Departementale) CTRB USSEL àUTT AUBUSSON 2025-11-09COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) 0S OVER19066 1966 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 612627.92585849 | 6531193.4967722 D8 (Departementale) ayer a2025-10-28ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 2025-05-0719105 24A133 23400 AURIAT 591977.6654312¢ | 6531694.5048147 D941 (Departementale) COMMUNE D AURIAT (23) àCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87) 2025-11-07° ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS ena19106 24A123 23400 AURIAT 592122.97384602 | 6529324.1682446 D941 (Departementale) COMMUNE D AURIAT (23) aCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87) RSSUTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLATCOMMUNE D AURIAT (23) SESCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)19107 248123 23400 AURIAT 592116,59395038 | 6529324,1682446 [D941 (Departementate) COMMUNE DE COUR Tar) 23.12COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)COMMUNE DE SAINT-MOREIL (23)UTT BOURGANEUF
COMMUNE DE FENIERS (23) Traversée des bourgs de Gentioux et de 2025-05-1319111 2244049 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 623039.49116969 | 6522102.0370228 D8 (Departementale) COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Pigerolles limitée à 30 km/h. àUTT AUBUSSON : 2025-11-132025-05-15o> DB (Departementale) D982 COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)19124 254048 23100 LE MAS-D'ARTIGE 638212.20634533 | 6514496,3907714 jante is pag de -COMMUNE DE LA COURTINE (23) 2025-05-1519125 25A048 23100 LE MAS-D'ARTIGE 638439.74142898 | 6513127.6858506 Es 'cae COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23) aUTT AUBUSSON 2025-11-15COMMUNE DE LA COURTINE (23) salle Cais19126 250048 23100 LE MAS-D'ARTIGE 638199.95965267 | 6514508.1730657 1982 (Departementale) OR cena Amer aie Rank pote Foires à| (23) 2025-11-15
UTT AUBUSSON
Traversée des bourgs de Gentioux et de 2025-05-12COMMUNE DE FENIERS (23) :19128 25A018 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 629293,42509039 | 6517025.4595641 D8 (Depanementale) he PERRET a en Pigerolles limäée à 30 krryh. DOCOMMUNE DE GIOUX (23) 2025-05-1619144 2244128 23500 LA NOUAILLE 629277.49596572 | 6523460.1186152 D982 (Departementale) COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) àUTT AUBUSSON 2025-11-16ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) 2025-06-0219156 2245128 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | 609839.4983686 | 6527485.6830305 | 9940 —— COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) apart COMMUNE D EYMOUTIERS (87) 2025-12-02
UTT BOURGANEUF
= COMMUNE DE FRANSECHES (23) 2025-06-0419185 Fransèche - luberx dépot 1 23480 FRANSECHES 623277.47287131 | 6547733.6770424 1941 (Departsmentale) COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS (23) àUTT BOURGANEUF 2025-12-04COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 202 00-0419187 Bourganeut - le chezeaud 23400 BOURGANEUF 604966.63714458 | 6537811.7870839 [D941 (Departamentala) Ne a2025-12-04
DDT de la Creuse - 23-2025-07-29-00001 - 08-2025 Arrêté Transbois23 19
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-29-00001 - 08-2025 Arrêté Transbois23 20
Réseau_dérogatoire_temporaire_aoGt 2025COMMUNE DE BEISSAT (23)COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE MALLERET (23) 2025-06-1319388 2234114 23260 BEISSAT 645119.18305322 | 6519193,6844402 COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23) àCOMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23) 2025-12-13CTRB USSELUTT AUBUSSONCOMMUNE DE MONTBOUCHER (23) 202-002819397] MONTBOUCHER-LA FORET-DEPOT 4 23430 | SAINT-PIERRE-CHERIGNAT | 594101.45132033 | 6542759.9260655 D941 (Departementale) Pre a2025-12-26
COMMUNE DE MONTBOUCHER (23) 2025-06-2819398] MONTBOUCHER:LA FORET-DEPOT 1 23400 MONTBOUCHER 595412.65216087 | 6541699.5024493 D941 (Departementale) opel at os, 3-12-26COMMUNE DE MONTBOUCHER (23) 2e19399] MONTBOUCHER-LA FORET-DEPOT 2 23400 MONTBOUCHER 596039.66506445 | 6541225.6326476 D941 (Departementale) Nie Gohaeoe on esCOMMUNE DE MONTBOUCHER (23) WET OEZE19400] MONTBOUCHER-LES MARTYS-DEPOT 2| 23400 MONTBOUCHER 596316.64906146 | 6541874.3767994 D941 (Departementale) RUE à2025-12-26
COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2025-06-2519401 FAUX-MAZUAS - LE SAUVIAT 23400 FAUX-MAZURAS 606011.84444187 | 6536191.727254 D941 (Departementale) COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) àUTT BOURGANEUF 2025-12-262025-06-2619403] Royère de Vassivière - roudersas 2 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 614212.58850545 | 6531€39.0503673 DB (Deparementale) COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) a2025-12-26
COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2025-06-2619405] Saint Martin Chateau - Neuvialle 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | 607592.36597661 | 6530179,208428 D941 (Departementale) COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) aUTT BOURGANEUF 2025-12-26COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) 2025-06-1319415 23271-ST MARTIN CHATEAU 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | 608630.97561101 | 6527743.3003897 D8 (Departementale) COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) àUTT BOURGANEUF 2025-12-13Attention à la cohérence des dates !! Demandereçue le 13/06 pour une expédition te méme 2025-06-13COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-PRES-CROCQ (23) | jour, le délai d'instruction est court, en cas de19428 BOULANGER 23260 —_|AINT-ORADOUX-PRES-CROC| 651344.06180379 | 6531884.4253564 D941 (Departementale) DAS AN ulna aia chetpiate DIRE SE AS mi ane
bloqués.
COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-PRES-CROCQ (23) 2025-08-0819428 boulanger1 23260 = |AINT-ORADOUX-PRES-CROC\ 651261.18068735 | 6532625.2251545 D941 (Departementale) UT RUIBLSSON wet2025-12-09COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-PRES-CROCQ (23) 202 06-0219430 boulanger 23260 — |AINT-ORADOUX-PRES-CROC} 651530.73110256 | 6532232,174343 D941 (Depertementale) arp ead ost: 2025-12-02COMMUNE DE LA VILLETELLE (23) 2025-06-2319444 Mr gervais 23260 —_|AINT-ORADOUX-PRES-CROC] 650342,48239365 | 6531859.2703389 D941 (Departementale) COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-PRES-CROCQ (23) aUTT AUBUSSON 2025-12-23COMMUNE DE CROCQ (23) 2025-07-0219466 202SLE980 dépét 1 23260 FLAYAT 650952,57578321 | 6519487.1779773 1941 (Departementale) COMMUNE DE FLAYAT (23) àUTT AUBUSSON 2026-01-02COMMUNE DE CROCQ (23) 2025-07-0219467 202SLE980 dépôt 2 23260 FLAYAT 650464,9397553 | 6518580,5304459 1941 (Departementale) COMMUNE DE FLAYAT (23) aUTT AUBUSSON 2026-01-02COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23)COMMUNE DE LA COURTINE (23) 2025-07-0219468 2025LE988 dépôt 1 23260 BEISSAT 645223,66893921 | 6519597.0247692 1982 (Depanementale) COMMUNE DE MAGNAT-L ETRANGE (23) àCOMMUNE DE POUSSANGES (23) 2026-01-02UTT AUBUSSON
2025-06-23
19470 Mr gervais 23260 —_|AINT-ORADOUX-PRES-CROC] 650425.60107287 | 6532034.1967224 |. D941 (Departementale) UTT AUBUSSON a2025-12-23COMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE SOUBREBOST (23) 2025-070819471 Vidail'at - La Foret Belleville 23250 VIDAILLAT 613573,31974926 | 6639868.4601297 D941 (Departementale) RTE ee à(23) 2026-01-04UTT BOURGANEUFCOMMUNE DE SOUBREBOST (23) 2025-07-0419472 Vidaillat - La Foret Belleville2 23250 VIDAILLAT 612756.78672082 | 6540750.4082881 D941 (Departementale) COMMUNE DE VIDAILLAT (23) àUTT BOURGANEUF 2026-01-042025-05-0119490 SIMON ROUGIER 23260 BEISSAT 645555.26480228 | 6520407.3636909 UTT AUBUSSON a2025-11-01—COMMUNE DE FELLETIN (23) ag ee yr pair glCOMMUNE DE PONTCHARRAUD (23) PA canoe patna pe iasedl 2025-06-2419493 8/2443 COGNIRAS 23260 JAINT-MAURICE-PRES-CROCA 645521.50298829 | 6530273.0117747 COMMUNE DE SAINT-FRION (23) ral sem que. H aCOMMUNE DE SAINT-MAURICE-PRES-CROCQ (23) -ahllesalcbeens 2025-12-24
UTT AUBUSSONCOMMUNE DE FELLETIN (23) Ne pas passer en centre ville.Imterdit le 2025-07-0219504 P25V008 23500 FAINTE-FEYRE-LA-MONTAGN| 639486.88216167 | 6533576.4733108 D982 (Depantementale) COMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23) vendredi matin, jour de marché hebdomadaire. aUTT AUBUSSON 2026-01-02COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23) exer- ou 219509 P25V009 23100 ~—AINT-ORADOUX-DE-CHIROU 649515.825938a6 | 6512944.2142302 CORNE DE SAINT. ORADOURDE-CHRROUSE (23) À: 2025-12-262025-08-15
19515 Vidaillat - cosnat 23250 VIDAILLAT 614268.2957261 | 6542161.0594496 D941 (Departementale) UTT BOURGANEUF à2026-02-15
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) ARS OTS19699 2024L.0935-936 - Dépôt 1 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 613835.01295299 | 6524346.9903506 DB (Depariementale) Geman DSPage 10
DDT de la Creuse - 23-2025-07-29-00001 - 08-2025 Arrêté Transbois23 21
DDT de la Creuse
23-2025-07-24-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-25 portant sur le
système d'assainissement collectif de la
commune de Felletin
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ee DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-25
portant prescriptions spécifiques a la déclaration,en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant le système d'assainissement collectif de la communede Felletin
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE).2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU la déclaration concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Felletin, autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposée à la direction départementale desterritoires de la Creuse le 15 avril 2025 par la commune de Felletin et complétée le 16 juin 2025 ;VU le récépissé de déclaration en date du 30 avril 2025 enregistré sous le n° DIOTA-2025-AC-01relatif au système d'assainissement collectif de Felletin ;CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement, tel que décrit dans le dossier de déclaration du 15avril 2025, a pour but la réhabilitation du système d'assainissement collectif de la commune deFelletin ;
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CONSIDÉRANT que le projet participe à la préservation du cours d'eau «La Creuse» parl'amélioration des réseaux de collecte et de la qualité du rejet de la station de traitement des eauxusées de la commune de Felletin ;CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des ouvrages de collecte et de traitement ne peut êtreassuré qu'avec une surveillance et un entretien régulier ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code del'Environnement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 4 juillet 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter desa réception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION du service de police de l'eau en date du 16 juin 2025;
ARRÊTE :Article 1.- ObjetLe présent arrêté a pour objet de définir les modalités de création et les conditions d'exploitationdu système de collecte et de traitement des eaux usées de la commune de Felletin ainsi que lesconditions de rejet vers le milieu naturel.En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la commune de Felletin, maîtred'ouvrage, est autorisée dans les conditions définies par le présent arrêté, à :+ créer une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint-Quentin-La-Chabanne d'une capacité de 1 856 EH en remplacement de celle actuelle,+ _ procéder à l'exploitation du système de collecte et de la station d'épuration des eaux usées,en vue de traiter les effluents provenant de l'agglomération d'assainissement de Felletin,+ procéder au rejet des effluents traités dans le cours d'eau « La Creuse ».La réalisation du projet ne permettant pas d'éviter totalement la zone humide présente sur le sited'implantation de la nouvelle station de traitement, des modalités de compensation et de suividoivent être mises en œuvre par la collectivité.Article 2.- NomenclatureLes ouvrages constitutifs à ces installations rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé Rage générales correspondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées et | a ooinstallations d'assainissement non collectif destinés à! Déclaration | Arrêté interministériel du2.1.1.0. collecter et traiter une charge brute de pollution. 21/07/2015 relatif à'organique au sens de l'article R. 2224-6 du code l'assainissement collectifgénéral des collectivités territoriales : notamment1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ouégale à 600 kg de DBOS (D).
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Un système d'assainissement collectif est constituéd'un système de collecte, d'une station de traitementdes eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuationdes eaux usées traitées vers le milieu récepteur,relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs servicespublics d'assainissement mentionnés au II de l'articleL. 2224-7 du code général des collectivitésterritoriales. Dans le cas où des stations de traitementdes eaux usées sont interconnectées, elles constituentavec les systèmes de collecte associés un uniquesystème d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurssystèmes de collecte.Une installation d'assainissement non collectif est uneinstallation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux uséesdomestiques ou assimilées des immeubles ou partiesd'immeubles non raccordés à un réseau public decollecte des eaux usées.Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zone3.3.1.0. | asséchée ou mise en eau étant : Déclaration1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);| 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
Article 3.- Réalisation des travauxLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration.Les aménagements et les ouvrages ne sauraient admettre une autre fonction et Une autreutilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il estnécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier. Le phasage des travaux décrit auchapitre 3.4 du dossier de déclaration sera intégralement et strictement appliqué.Les travaux nécessitant le curage des anciens bassins et les opérations de gestion des boues qui ensont issues devront respecter les mesures du dossier de déclaration et la réglementation envigueur.Article 4.- Caractéristiques de la station d'épurationLa station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de Felletin est implantée sur laparcelle cadastrée B 319 sur la commune de Saint-Quentin-La-Chabanne.L'ensemble des installations de la station de traitement est délimité par une clôture et son accèsest interdit à toute personne non autorisée.La filière de traitement est de type : Filtres plantées de roseaux.
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La capacité de traitement de la station est ainsi définie :Capacité nominale : 1 856 équivalents-habitants (EH), soit 111,35 kg/j DBOs.Débit de référence : 980 m3/j.Les coordonnées en Lambert 93 du dispositif de traitement des eaux usées sont les suivantes :X: 635 594,6; Y : 6 531 430,3.Le rejet des effluents traités s'effectue dans le cours d'eau « La Creuse ».Le point de rejet se situe aux points de coordonnées Lambert 93 suivants :X : 635 617,5; Y : 6 531 447,2.Le point de surverse en entrée de station (point d'autosurveillance A2) sera équipé afin depermettre la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits et des volumes rejetésvers le milieu récepteur.Les caractéristiques techniques de la station sont définies de la manière suivante :+ Dégrilleur automatique vertical intégré au poste de refoulement, d'une capacité de 120 m?/h,* Trop-plein intégré dans le poste de refoulement, exutoire dirigé dans la zone de rejetvégétalisée,+ Chambre de comptage en entrée, |* Ouvrage d'alimentation du 1° étage de filtres plantés par poste de refoulement,+ 1° étage de filtres plantés de roseaux à écoulement vertical, dimensionné à 1,2 m2/habitant,+ _ Ouvrage d'alimentation du 2° étage de filtres plantés par poste de refoulement avec trop-pleinpermettant de by-passer le second étage de filtres plantés de roseaux,+ 2° étage de filtres plantés de roseaux à écoulement vertical, dimensionné à 0,8 m2/habitant,+ Canal de mesure en sortieLes moyens d'entretien et de surveillance seront mis en place conformément au chapitre 5 dudossier de déclaration.Les boues produites seront valorisées en agriculture dans le cadre d'un plan d'épandage en coursde validité et défini en application de la rubrique 2.1.3.0 de l'article R 214-1 du code del'environnement. Dans le cas où la surface ne serait pas suffisante ou que les conditionsréglementaires ne seraient pas réunies pour permettre l'épandage agricole, la solution retenuepréférentielle sera la filière de compostage (chapitre B du complément de déclaration du 16 /06/2025).Article 5.- Niveau de rejetEn dehors des situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié, le rejet de la station de traitement des eaux usées de Felletin doit respecter les valeursindiquées ci-après.Le niveau de performance à atteindre s'effectue sur Une moyenne journalière. Les échantillonsmoyens sur 24heures doivent respecter les valeurs définies au tableau ci-après soit enconcentration soit en rendement et doivent être inférieures à la valeur rédhibitoire.
Paramètres | Concentration | Rendement Valeurmaximale minimum rédhibitoireDBO; 25 mg/l 80 % 50 mg/lDCO 125 mg/l 75 % 250 mg/lMES | 35mg/l | 90% 85 mg/l
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"Le rejet ne doit pas contenir de substances de nature a favoriser la manifestation d'odeurs. Son pHdoit être compris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure a 25°.C.Le non-respect des performances minimales a atteindre par la station, définies dans le tableau ci-dessus, fait l'objet d'une justification systématique auprès du service de police de l'eau.Le système d'assainissement est exploité de façon à minimiser toute gêne pour le voisinage(émission d'odeurs...). À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre de suivi. Tout incident,panne ainsi que les mesures prises pour y remédier y sont consignés et font l'objet, dans lesmeilleurs délais, d'une information auprès du service de police de l'eau.Les paramètres et les fréquences minimales des mesures d'auto-surveillance à réaliser sur la file eausont définis dans le tableau ci-après. (1) Code SANDRE Fréquences minimalesCas Paramètres des mesures (nombreParamètre Unité de jours par an)Débit 1552 120 365pH 1302 264 12MES 1305 162 12DBOS5 1313 175 12DCO 1314 175 12Cas général en entrée et en sortie (2) ——NTK 1319 168 4NH4 1335 169 4NO2 1339 171 4NO3 1340 173 4Ptot 1350 177 4Cas général en sortie Température 1301 27 12NTK 1319 168 4Zones sensibles a l'eutrophisation | NH4 1335 169 | 4(paramètre azote) en entrée et en sortie(2) | NO2 1339 171 4| | NO3 1340 173 4: ; ae S 7 | |Zones sensibles a | eutrophisation (paramètre phosphore 1350 177 | 4| total) en entrée ét en sortie - |1) Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N estsupérieure à la capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres àmesurer l'année N + 2 sont déterminés à partir de la charge brute de pollution organique.(2) Sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent êtreassimilées à la mesure de NTK. |Article 6. - Caractéristiques des ouvrages de collecteLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à desservirl'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre de l'agglomérationd'assainissement, à éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec, les fuites etles apports d'eaux claires parasites, et à acheminer à la station de traitement des eaux usées les fluxcorrespondants à son débit de référence.
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Les points de surverse sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter toutdéversement pour des débits inférieurs au débit de référence. Ils sont conçus pour éviter lesérosions du milieu récepteur au point de déversement.Tableau des points de déversements : ' Charges amont ;Ouvrages Emplacements Coordonnées X | Coordonnées Y en kg de DBOS ExutoiresDO 9 Rue Coudert 636125.124 6531971.807 0,3 réseau EPDO A Rue de Beaumont 636290.0318, 6531956.176 3 réseau EPDO B Rue Sainte Espérance 635899.524 6531592175 2,7 réseau EPDA C Rue Soeur Alphonse 635795.4826 6531580.156 36 réseau EPTP PR1 Las Peladas 635868.1853 6532331.943 11,1 réseau EPTP PR3 Rue du Stade 635868.1853 6532331.943 12,5 réseau EPTP PRA ANSEL 1 Bhi 635445.3104 | 6532373.068 26 zone humide a{ancienne step) créerTP PRB nouvelle STEP 635594.6332 | 6531430.226 111,35 ienevégétalisée
Article 7.- Jugement de conformité du système d'assainissementChaque année, le service en charge du contrôle vérifie la conformité du système d'assainissement,au cours de l'année précédente, au regard des réglementations qui lui sont applicables. Laconformité ou la non-conformité du système d'assainissement est établie au regard desprescriptions générales définies par la réglementation européenne et nationale en vigueur et desprescriptions locales prévues par le présent arrêté préfectoral.Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur la collecte deseffluents, les équipements du système de traitement et ses performances épuratoires.Article 8.-— Production documentaireUne analyse des risques de défaillance de la station de traitement des eaux usées est réalisée avantsa mise en service, conformément à l'article 7 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.Cette étude permet d'identifier les points de fragilité des ouvrages et les réponses appropriées àapporter. Elle est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie tel que défini par l'article 20, paragrapheIl. 1. de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à l'assainissement collectif. Il précisenotamment son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, lalocalisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données,les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification despersonnes associées à ce dispositif.Ce document et ses mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au service encharge du contrôle. |Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel defonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station et système decollecte). Il le transmet tous les ans, au plus tard le 1° mars, au service en charge du contrôle et àl'agence de l'eau.Le défaut de production de ces documents réglementaires constitue un critère de non-conformitéde l'agglomération d'assainissement.Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTe! : 05,55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 6/8
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Article 9. - Mesures compensatoiresLe choix du site de la nouvelle station d'épuration du bourg de Felletin a été déterminé d'un pointde vue technique au regard notamment de la topographie de la zone de collecte.L'implantation du projet n'a pas permis d'éviter la totalité de la zone humide présente sur le site.Des mesures compensatoires à l'assèchement de cette zone sont mises en œuvre :+ Création d'une zone humide de 1 000 m? sur la parcelle de l'actuelle station d'épuration,cadastrée AR 226 telle que définie dans le dossier de déclaration.+ __ Restauration d'une zone humide dégradée de 2 700 m? au « bois du prieur » sur la parcellen°15 - section ZO- commune de Saint Frion.Cette parcelle étant incluse dans la forêt communale de Felletin, sa restauration tiendracompte des contraintes liées au régime forestier. Un plan d'actions pourra être défini parl'Office national des forêts gestionnaire, en accord avec les services de la directiondépartementale des territoires. || tiendra compte des intérêts forestiers et des actionsspécifiques de préservation de la zone humide. Ces modalités seront intégrées dans le plande gestion de la forêt communale de Felletin.La commune de Felletin sera chargée du suivi régulier de ces zones afin de s'assurer que lesobjectifs de compensation soient respectés.Article 10.- Modifications des prescriptionsEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnairevaut décision de rejet.Article 11.- Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxéléments fournis dans le dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.Article 12.- Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par lesinspecteurs de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de saresponsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et laréalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation. |
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.fr |www.creuse.gouv. fr 7/8
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commune de Felletin 29
Article 13. - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Felletin et de Saint-Quentin-La-Chabanne. Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par uncertificat établi par les maires.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 15. —- Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la décision ;La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés auxalinéas précédents.Article 16. - ExécutionMadame la préfète de la Creuse, Madame la sous-préfète de la Creuse, Madame la directricedépartementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de la commune de Felletin etMonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Guéret, le 2 4 JUIL. 2025Pour la directrice départementale et par délégation,
Philippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit etobtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichetunique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 8/8
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commune de Felletin 30
DDT de la Creuse
23-2025-07-25-00002
Récépissé de déclaration du plan d'épandage de
GENOUILLAC
DDT de la Creuse - 23-2025-07-25-00002 - Récépissé de déclaration du plan d'épandage de GENOUILLAC 31
| | DirectionPREFETE DéDE LA CREUSE épartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONconcernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées de| GENOUILLAC - BOURG
Dossier n° DIOTA-2025-EPANDAGE-004
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 relatifs àla valorisation des boues de station d'épuration ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territorialesen matière d'eau et d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU le dossier de déclaration transmis par Monsieur le maire de la commune de Genouillac le 6 juin2025, et complété le 11 juillet 2025, relatif au plan d'épandage des boues de la station detraitement des eaux usées du bourg de Genouillac ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 24 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 11 juillet 2025 n'appelle pas de documentsou d'explications complémentaires à sa compréhension,CONSIDÉRANT que le plan d'épandage tel que décrit dans le dossier est conforme auxdispositions réglementaires qui y sont liées ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-07-25-00002 - Récépissé de déclaration du plan d'épandage de GENOUILLAC 32
DONNE RECEPISSE AMonsieur le maire de Genouillac, de sa déclaration relative à la réalisation d'un épandage des bouesde la station de traitement des eaux usées du bourg de Genouillac sur les parcelles exploitées par leGAEC DU ROMARET, dont le siège social est situé au 1 Les Mousseaux, 23350 Genouillac.Le plan constitutif à cet épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante : Arrêtés deRubrique _ Intitulé Régime prescriptions généralescorrespondant2:13:00. Epandage de boues issues du traitement des Déclaration |Arrétéseaux usées, la quantité des boues épandues interministériels du 8dans l'année, produites dans l'unité de janvier 1998 modifiétraitement considérée, présentant lescaractéristiques suivantes :1° Quantité de matière sèche supérieure à 800t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A);2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800t/an ou azote total compris entre0,15t/an et 40t/an.(D).Pour l'application de ces seuils, sont a prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l'épandage dans les unitésde traitement concernées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus.Les travaux déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier dudéclarant.Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Genouillac où cette opération doitêtre réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce document est déposé sur lesite des services de l'Etat en Creuse.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la décision ;La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés auxalinéas précédents.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel :05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-07-25-00002 - Récépissé de déclaration du plan d'épandage de GENOUILLAC 33
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans a compter de la date du présentrécépissé, a défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier. de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dansles conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 25 juillet 2025
Pour la directrice départementale et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transponsMyriam = U
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-07-25-00002 - Récépissé de déclaration du plan d'épandage de GENOUILLAC 34
DDT de la Creuse
23-2025-07-25-00001
Récépissé de déclaration du plan d'épandage de
NOTH -La Fôt
DDT de la Creuse - 23-2025-07-25-00001 - Récépissé de déclaration du plan d'épandage de NOTH -La Fôt 35
| | DirectionPREFETE ;DE LA CREUSE | DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONconcernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées de :NOTH -La Fôt
Dossier n° DIOTA-2025-EPANDAGE-003
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 relatifs ala valorisation des boues de station d'épuration ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territorialesen matière d'eau et d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU le dossier de déclaration transmis par Monsieur le maire de la commune de Noth le 6 juin 2025,et complété le 11 juillet 2025, relatif au plan d'épandage des boues de la station de traitement deseaux usées de Noth - La Fôt ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 24 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 11 juillet 2025 n'appelle pas de documentsou d'explications complémentaires à sa compréhension,CONSIDÉRANT que le plan d'épandage tel que décrit dans le dossier est conforme auxdispositions réglementaires qui y sont liées; ~
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-07-25-00001 - Récépissé de déclaration du plan d'épandage de NOTH -La Fôt 36
DONNE RECEPISSE AMonsieur le maire de Noth, de sa déclaration relative à la réalisation d'un épandage des boues de lastation de traitement des eaux usées de Noth -La Fôt sur les parcelles exploitées par le GAECPENOT, dont le siège social est situé au 2 Le Mas, 23300 Noth.Le plan constitutif à cet épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptions généralescorrespondant2.1.3:0. Epandage de boues issues du traitement des Déclaration |Arrétéseaux usées, la quantité des boues épandues interministériels du 8dans l'année, produites dans l'unité de janvier 1998 modifiétraitement considérée, présentant lescaractéristiques suivantes :1° Quantité de matière sèche supérieure à 800t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A) ;2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800t/an ou azote total compris entre0,15t/an et 40t/an.(D). |Pour l'application de ces seuils, sont à prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l'épandage dans les unitésde traitement concernées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus.Les travaux déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier dudéclarant.Copie de ce récépissé est adressée aux mairies des communes de Noth, Naillat et St Léger Bridereixoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cedocument est déposé sur le site des services de l'État en Creuse.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la décision ;La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés auxalinéas précédents.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-07-25-00001 - Récépissé de déclaration du plan d'épandage de NOTH -La Fôt 37
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présentrécépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance. dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dansles conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 25 juillet 2025
Pour la directrice départementale et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 :Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-07-25-00001 - Récépissé de déclaration du plan d'épandage de NOTH -La Fôt 38
DDT de la Creuse
23-2025-07-16-00001
arrete prefectoral portant derogation au
principe d'urbanisation limitee en l'absence de
schéma de coherence territoriale applicable -
PLU d'Evaux les Bains
DDT de la Creuse - 23-2025-07-16-00001 - arrete prefectoral portant derogation au principe d'urbanisation limitee en l'absence de
schéma de coherence territoriale applicable - PLU d'Evaux les Bains 39
EK = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2portant dérogation au principe d'urbanisation limitéeen l'absence de schéma de cohérence territoriale applicableLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;VU la délibération du conseil municipal d'Evaux les Bains en date du 30 septembre 2021 prescrivantl'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU);VU la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, présentée par le maire d'Evaux les Bains en date du 12 mai 2025;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du 11 juin 2025 dans sa séance du 10 juin;CONSIDÉRANT que le territoire de la commune d'Evaux les Bains n'est pas couvert par un schéma decohérence territoriale ;CONSIDÉRANT que « la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas àla protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces'et services » ; |CONSIDÉRANT que le projet de plan local d'urbanisme d'Evaux les Bains prévoit une ouverture limitéeà l'urbanisation de 13,4 ha, dont 10,3 ha en densification et 3,2 ha en extension, tout en prenant encompte la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;CONSIDÉRANT que le projet de PLU prend en effet en compte l'activité agricole et sondéveloppement et permet de maintenir une vocation agricole des villages ;CONSIDÉRANT que le projet du PLU, et notamment son règlement, permet de maintenir labiodiversité ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse,ARRÊTEARTICLE : la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable sur les secteurs repris dans le tableau annexé, sollicitée par le maire d'Evaux lesBains dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 142-5 du code del'urbanisme, est accordée.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale desterritoires et Monsieur le maire d'Evaux les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
DDT de la Creuse - 23-2025-07-16-00001 - arrete prefectoral portant derogation au principe d'urbanisation limitee en l'absence de
schéma de coherence territoriale applicable - PLU d'Evaux les Bains 40
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Limoges (1, cours Vergnaud ~ 87000 - Limoges) dans un délai de deux mois à compterde sa notification.
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-16-00001 - arrete prefectoral portant derogation au principe d'urbanisation limitee en l'absence de
schéma de coherence territoriale applicable - PLU d'Evaux les Bains 41
Liste des secteurs concernés par la demande de dérogation
destinationSecteur zonage parcelles surface avisOAP "route des| .1AUc AD 93 6 971 m? habitat - futur favorableCahaves lotissementcommunalOAP "rue de Ub AD 232 et | 6 284m? habitat favorableRentiére" 94OAP "chemin de Uc AE154et | 5593 m? habitat favorableRentiére" 155OAP "avenue de Ub AE 08, 09, 6 712 m? habitat favorablela République" 10, 11 et 12OAP ""Le Grand 1 AUy AE 141 et | 15 829m? | activités artisanales favorableCreux" 143 et commercialesExtension de la Uy AE 234 (en 3128 m? activités favorablezone d'activités partie) économiques"avenue de laRépublique"Extension "route Uc ZK 93 et 1 272 m? habitat favorabledes Chaves" 109Château de Ub AC 94et92| 5611 m° hébergements - favorableBudelle (en partie) reconversion duchâteau en centre derépit (centred'accueil et de reposdes aidants)Extension du Ut AI 42 5 701 m? activité touristique favorablecamping
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-16-00001 - arrete prefectoral portant derogation au principe d'urbanisation limitee en l'absence de
schéma de coherence territoriale applicable - PLU d'Evaux les Bains 42
DDT de la Creuse - 23-2025-07-16-00001 - arrete prefectoral portant derogation au principe d'urbanisation limitee en l'absence de
schéma de coherence territoriale applicable - PLU d'Evaux les Bains 43
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
CLINIQUE VETERINAIRE DE BOURGANEUF - SDF
CRISAN-LALOUX - 2 avenue de la Gare - 23400
BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CLINIQUE VETERINAIRE DE BOURGANEUF - SDF CRISAN-LALOUX - 2 avenue de la Gare - 23400 BOURGANEUF 44
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00004
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CLINIQUE VETERINAIRE DE BOURGANEUF – SDF CRISAN-LALOUX – 2 avenue de la Gare – 23400
BOURGANEUF
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre LALOUX,
vétérinaire de la société SDF « CRISAN-LALOUX », 2 avenue de la Gare, 23400 BOURGANEUF ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Pierre LALOUX, vétérinaire associé de la société SDF « CRISAN-LALOUX », 2 avenue de
la Gare, 23400 BOURGANEUF, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CLINIQUE VETERINAIRE DE BOURGANEUF - SDF CRISAN-LALOUX - 2 avenue de la Gare - 23400 BOURGANEUF 45
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de une caméra intérieure. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Docteur Ovidio CRISAN, vétérinaire,
- Docteur Pierre LALOUX, vétérinaire,
- Docteur Yvan DUCOCHEZ, vétérinaire,
- Mme Petronela CRISAN. ASV.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CLINIQUE VETERINAIRE DE BOURGANEUF - SDF CRISAN-LALOUX - 2 avenue de la Gare - 23400 BOURGANEUF 46
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Pierre LALOUX, ainsi qu'à M. le Maire de BOURGANEUF.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CLINIQUE VETERINAIRE DE BOURGANEUF - SDF CRISAN-LALOUX - 2 avenue de la Gare - 23400 BOURGANEUF 47
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Commune de LA SOUTERRAINE, Site du parking -
Place Joachim du Chalard - 23300 LA
SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA SOUTERRAINE, Site du parking - Place Joachim du Chalard - 23300 LA SOUTERRAINE 48
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00013
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA SOUTERRAINE, Site du parking – Place Joachim du Chalard – 23300 LA SOUTERRAINE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Etienne
LEJEUNE, Maire de la Commune de LA SOUTERRAINE Site du parking – Place Joachim du Chalard –
23300 LA SOUTERRAINE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Etienne LEJEUNE, Maire de la Commune de LA SOUTERRAINE, 1 rue de
l'Hermitage, 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le Site du parking – Place Joachim du
Chalard – 23300 LA SOUTERRAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA SOUTERRAINE, Site du parking - Place Joachim du Chalard - 23300 LA SOUTERRAINE 49
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Etienne LEJEUNE, maire.
- Madame Delphine DELAIDE, DGS.
- Monsieur Julien MEYRAT, DST.
- Monsieur Patrick CHAMPAGNE, responsable maintenance bâtiments.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA SOUTERRAINE, Site du parking - Place Joachim du Chalard - 23300 LA SOUTERRAINE 50
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le maire de LA SOUTERRAINE.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA SOUTERRAINE, Site du parking - Place Joachim du Chalard - 23300 LA SOUTERRAINE 51
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Commune de LAVAVEIX-LES-MINES - 35 rue du
Centre - 23150 LAVAVEIX-LES-MINES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de LAVAVEIX-LES-MINES - 35 rue du Centre - 23150 LAVAVEIX-LES-MINES 52
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00010
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de LAVAVEIX-LES-MINES – 35 rue du Centre – 23150 LAVAVEIX-LES-MINES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Louis
FAUCONNET, maire de la commune de LAVAVEIX-LES-MINES (23150) ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Jean-Louis FAUCONNET, maire de LAVAVEIX-LES-MINES (23150), est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur sa
commune, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de LAVAVEIX-LES-MINES - 35 rue du Centre - 23150 LAVAVEIX-LES-MINES 53
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et cinq caméras voie
publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Jean-Louis FAUCONNET, maire.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de LAVAVEIX-LES-MINES - 35 rue du Centre - 23150 LAVAVEIX-LES-MINES 54
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Jean-Louis FAUCONNET, maire de LAVAVEIX-LES-MINES.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de LAVAVEIX-LES-MINES - 35 rue du Centre - 23150 LAVAVEIX-LES-MINES 55
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-NIGREMONT - Le
Bourg - 23500 SAINT-GEORGES-NIGREMONT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-NIGREMONT - Le Bourg - 23500 SAINT-GEORGES-NIGREMONT 56
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00009
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-NIGREMONT – Le Bourg – 23500 SAINT-GEORGES-NIGREMONT
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. René ROULLAND,
maire de la commune de SAINT-GEORGES-NIGREMONT, concernant l'église sise sur ladite commune,
Le Bourg, 23500 SAINT-GEORGES-NIGREMONT ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La Commune de SAINT-GEORGES-NIGREMONT, 23500 SAINT-GEORGES-NIGREMONT,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur le site de l'église – Le Bourg – 23000 SAINT-GEORGES-NIGREMONT, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-NIGREMONT - Le Bourg - 23500 SAINT-GEORGES-NIGREMONT 57
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. René ROULLAND, maire,
- M. Xavier DUTEURTRE, adjoint.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-NIGREMONT - Le Bourg - 23500 SAINT-GEORGES-NIGREMONT 58
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. René ROULLAND, maire de SAINT-GEORGES-NIGREMONT.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-NIGREMONT - Le Bourg - 23500 SAINT-GEORGES-NIGREMONT 59
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
GARAGE RENAULT-DACIA - 10 avenue Benjamin
Bord - 23800 DUN-LE-PALESTEL
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE RENAULT-DACIA - 10 avenue Benjamin Bord - 23800 DUN-LE-PALESTEL 60
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00012
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE RENAULT-DACIA – 10 avenue Benjamin Bord – 23800 DUN-LE-PALESTEL
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MALPELI,
gérant de la société SARL « GARAGE DU CENTRE », 10 avenue Benjamin Bord, 23800 DUN-LE-
PALESTEL ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Frédéric MALPELI, gérant de la société SARL « GARAGE DU CENTRE », 10 avenue
Benjamin Bord, 23800 DUN-LE-PALESTEL, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE RENAULT-DACIA - 10 avenue Benjamin Bord - 23800 DUN-LE-PALESTEL 61
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et quatre caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Frédéric MALPELI, gérant,
- Mme Mélina DEBROSSE, gérante.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE RENAULT-DACIA - 10 avenue Benjamin Bord - 23800 DUN-LE-PALESTEL 62
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Frédéric MALPELI, ainsi qu'à M. le Maire de DUN-LE-
PALESTEL.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE RENAULT-DACIA - 10 avenue Benjamin Bord - 23800 DUN-LE-PALESTEL 63
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Gendarmerie - 68 rue de la marche - 23270
CHATELUS-MALVALEIX
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie - 68 rue de la marche - 23270 CHATELUS-MALVALEIX 64
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00008
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie – 68 rue de la marche – 23270 CHATELUS-MALVALEIX
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Commandant Pascal
SALTEL, commandant de brigade, gendarmerie, 68 rue de la marche, 23270 CHATELUS-MALVALEIX ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Commandant Pascal SALTEL, commandant de brigade, gendarmerie, 68 rue de la marche,
23270 CHATELUS-MALVALEIX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie - 68 rue de la marche - 23270 CHATELUS-MALVALEIX 65
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner
la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Commandant de communauté de brigade de Chatelus Malvaleix,
- Commandant de brigade de Boussac.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie - 68 rue de la marche - 23270 CHATELUS-MALVALEIX 66
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Commandant Pascal SALTEL, ainsi qu'à M. le Maire de
CHATELUS-MALVALEIX.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie - 68 rue de la marche - 23270 CHATELUS-MALVALEIX 67
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Gendarmerie - Impasse des Troènes - 23600
BOUSSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie - Impasse des Troènes - 23600 BOUSSAC 68
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00007
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie – Impasse des Troènes – 23600 BOUSSAC
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Commandant Sophie
THOMAS, commandant de brigade, gendarmerie, Impasse des Troènes, 23600 BOUSSAC ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Commandant Sophie THOMAS, commandant de brigade, gendarmerie, Impasse des
Troènes, 23600 BOUSSAC, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie - Impasse des Troènes - 23600 BOUSSAC 69
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner
la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Commandant de communauté de brigade de Chatelus Malvaleix,
- Commandant de brigade de Boussac.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie - Impasse des Troènes - 23600 BOUSSAC 70
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Commandant Sophie THOMAS, ainsi qu'à M. le Maire de
BOUSSAC.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie - Impasse des Troènes - 23600 BOUSSAC 71
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-16-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
la société « YUSHI SUSHI » - 17 grande rue -
23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
la société « YUSHI SUSHI » - 17 grande rue - 23000 GUERET 72
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-16-00002
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
la société « YUSHI SUSHI » - 17 grande rue – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Youssef LAZRAK,
président de la société « YUSHI SUSHI », 17 grande rue, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Youssef LAZRAK, 17 grande rue, 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
la société « YUSHI SUSHI » - 17 grande rue - 23000 GUERET 73
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Youssef LAZRAK.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
la société « YUSHI SUSHI » - 17 grande rue - 23000 GUERET 74
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Youssef LAZRAK, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 16 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
la société « YUSHI SUSHI » - 17 grande rue - 23000 GUERET 75
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
SARL « PHARMACIE DES LISSIERS » - 10 avenue
des Lissiers - 23200 AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL « PHARMACIE DES LISSIERS » - 10 avenue des Lissiers - 23200 AUBUSSON 76
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-0003
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL « PHARMACIE DES LISSIERS » - 10 avenue des Lissiers – 23200 AUBUSSON
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry LAGRANGE,
pharmacien associé de la société SARL « PHARMACIE DES LISSIERS », 10 avenue des Lissiers, 23200
AUBUSSON ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Thierry LAGRANGE, pharmacien associé de la société SARL « PHARMACIE DES
LISSIERS », 10 avenue des Lissiers, 23200 AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL « PHARMACIE DES LISSIERS » - 10 avenue des Lissiers - 23200 AUBUSSON 77
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Thierry LAGRANGE, cotitulaire,
- Laurence LAGRANGE, cotitulaire,
- Nathalie BARACHY, pharmacienne,
- Catherine PFEIFFER, pharmacienne,
- Alexia BOURGEOIS, pharmacienne.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL « PHARMACIE DES LISSIERS » - 10 avenue des Lissiers - 23200 AUBUSSON 78
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Thierry LAGRANGE, ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL « PHARMACIE DES LISSIERS » - 10 avenue des Lissiers - 23200 AUBUSSON 79
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
SAS PLASTI23 - 3 route de Limoges - 23210
MARSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS PLASTI23 - 3 route de Limoges - 23210 MARSAC 80
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00005
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS PLASTI23 – 3 route de Limoges – 23210 MARSAC
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane PEYNE,
PDG de la société SAS « PLASTI23 », 3 route de Limoges, 23210 MARSAC ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Stéphane PEYNE, PDG de la société SAS « PLASTI23 », 3 route de Limoges, 23210
MARSAC, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS PLASTI23 - 3 route de Limoges - 23210 MARSAC 81
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner
la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Stéphane PEYNE, PDG,
- Mme Gloria ANDRE, assistante de direction.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS PLASTI23 - 3 route de Limoges - 23210 MARSAC 82
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Stéphane PEYNE, ainsi qu'à M. le Maire de MARSAC.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS PLASTI23 - 3 route de Limoges - 23210 MARSAC 83
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
SASU DRM - 36 place de l'Hôtel de Ville - 23600
BOUSSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SASU DRM - 36 place de l'Hôtel de Ville - 23600 BOUSSAC 84
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00006
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SASU DRM – 36 place de l'Hôtel de Ville – 23600 BOUSSAC
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Daniel SOBCZAK,
président de la société SASU « DRM », 36 place de l'Hôtel de Ville, 23600 BOUSSAC ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Daniel SOBCZAK, président de la société SASU « DRM », 36 place de l'Hôtel de Ville,
23600 BOUSSAC, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SASU DRM - 36 place de l'Hôtel de Ville - 23600 BOUSSAC 85
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Daniel SOBCZAK, président.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SASU DRM - 36 place de l'Hôtel de Ville - 23600 BOUSSAC 86
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Daniel SOBCZAK, ainsi qu'à M. le Maire de BOUSSAC.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SASU DRM - 36 place de l'Hôtel de Ville - 23600 BOUSSAC 87
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
USHUAÏA VILLAGES LA PRESQU'ÎLE - Broussas -
23460 ROYERES DE VASSIVIERE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
USHUAÏA VILLAGES LA PRESQU'ÎLE - Broussas - 23460 ROYERES DE VASSIVIERE 88
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00011
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
USHUAÏA VILLAGES LA PRESQU'ÎLE – Broussas – 23460 ROYERES DE VASSIVIERE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck MASSOUTY,
directeur de la société « USHUAÏA VILLAGES LA PRESQU'ÎLE », Broussas, 23460 ROYERES DE
VASSIVIERE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Franck MASSOUTY, directeur de la société « USHUAÏA VILLAGES LA PRESQU'ÎLE »,
Broussas, 23460 ROYERES DE VASSIVIERE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
USHUAÏA VILLAGES LA PRESQU'ÎLE - Broussas - 23460 ROYERES DE VASSIVIERE 89
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et trois caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Franck MASSOUTY, directeur,
- Mme Leïa BREUIL, adjointe de direction,
- M. Thierry ROUGERON, technicien.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
USHUAÏA VILLAGES LA PRESQU'ÎLE - Broussas - 23460 ROYERES DE VASSIVIERE 90
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Franck MASSOUTY, ainsi qu'à M. le Maire de ROYERE DE
VASSIVIERE.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
USHUAÏA VILLAGES LA PRESQU'ÎLE - Broussas - 23460 ROYERES DE VASSIVIERE 91
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE - rue Jean
et Robert JUDET - 23360 CROCQ
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
rue Jean et Robert JUDET - 23360 CROCQ 92
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE – rue Jean et Robert JUDET – 23360 CROCQ
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Danielle CHENE,
directrice sécurité et prévention de LA POSTE, rue Jean et Robert JUDET, 23360 CROCQ ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Mme Danielle CHENE, directrice sécurité et prévention de LA POSTE, rue Jean et Robert
JUDET, 23360 CROCQ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
rue Jean et Robert JUDET - 23360 CROCQ 93
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et de quatre caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Directeur d'établissement ou son représentant,
- Directeur sécurité et prévention des incivilités,
- Corps d'inspection ou enquêtes,
- Représentant service technique de la Poste (maintenance).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
rue Jean et Robert JUDET - 23360 CROCQ 94
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme Danielle CHENE, ainsi qu'à M. le Maire de CROCQ.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
rue Jean et Robert JUDET - 23360 CROCQ 95
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00017
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHE - SAS SESARIC - rue François
Durand - 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
BRICOMARCHE - SAS SESARIC - rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE
96
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00017
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHE – SAS SESARIC – rue François Durand – 23300 LA SOUTERRAINE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Frédéric BOURRIQUET, PDG de la SAS « SESARIC », enseigne BRICOMARCHE, rue François Durand,
23300 LA SOUTERRAINE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Frédéric BOURRIQUET, PDG de la SAS « SESARIC », enseigne BRICOMARCHE, rue
François Durand, 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
BRICOMARCHE - SAS SESARIC - rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE
97
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trente-neuf caméras intérieures et dix caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Frédéric BOURRIQUET, PDG.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
BRICOMARCHE - SAS SESARIC - rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE
98
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Frédéric BOURRIQUET, ainsi qu'à M. le Maire de LA
SOUTERRAINE.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
BRICOMARCHE - SAS SESARIC - rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE
99
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00016
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRAKOR - SASU « ETH » - 1 La Rebeyrette -
23200 AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CENTRAKOR - SASU « ETH » - 1 La Rebeyrette - 23200 AUBUSSON
100
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00016
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRAKOR – SASU « ETH » – 1 La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Tony HAMARD, gérant de la SASU « ETH », enseigne Centrakor, 1 La Rebeyrette, 23200 AUBUSSON ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Tony HAMARD, gérant de la SASU « ETH », enseigne Centrakor, 1 La Rebeyrette, 23200
AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CENTRAKOR - SASU « ETH » - 1 La Rebeyrette - 23200 AUBUSSON
101
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de huit caméras intérieures et trois caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Tony HAMARD, gérant,
- Mme Patricia HAMARD, sous directrice,
- Mme Laetitia DEMARGNE, responsable magasin,
- Mme Angélique NUELLAS, vendeuse qualifiée.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CENTRAKOR - SASU « ETH » - 1 La Rebeyrette - 23200 AUBUSSON
102
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Tony HAMARD, gérant, ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CENTRAKOR - SASU « ETH » - 1 La Rebeyrette - 23200 AUBUSSON
103
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-16-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
FOL23 - 39 rue de Jouhet - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
FOL23 - 39 rue de Jouhet - 23000 GUERET
104
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-16-00003
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
FOL23 – 39 rue de Jouhet – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Patricia GOSZKA, directrice des foyers de la « FOL23 », 39 rue de Jouhet, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Mme Patricia GOSZKA directrice des foyers de la « FOL23 », 39 rue de Jouhet, 23000
GUERET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
FOL23 - 39 rue de Jouhet - 23000 GUERET
105
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure.Il ne devra pas visionner
la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Mme Patricia GOSZKA, directrice RHAJ,
- Mme Fatou KANE, agent d'accueil et de surveillance.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
FOL23 - 39 rue de Jouhet - 23000 GUERET
106
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme Patricia GOSZKA, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 16 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
FOL23 - 39 rue de Jouhet - 23000 GUERET
107
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-16-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
FOL23 - 4 rue Salvador Allende - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
FOL23 - 4 rue Salvador Allende - 23000 GUERET
108
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-16-00004
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
FOL23 – 4 rue Salvador Allende – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Patricia GOSZKA, directrice des foyers de la « FOL23 », 4 rue Salvador Allende, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Mme Patricia GOSZKA directrice des foyers de la « FOL23 », 4 rue Salvador Allende,
23000 GUERET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
FOL23 - 4 rue Salvador Allende - 23000 GUERET
109
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure.Il ne devra pas visionner
la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Claude PERRIN, responsable technique AA.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
FOL23 - 4 rue Salvador Allende - 23000 GUERET
110
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme Patricia GOSZKA, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 16 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
FOL23 - 4 rue Salvador Allende - 23000 GUERET
111
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-16-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE CARREFOUR- 46 avenue
d'Auvergne - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
HYPERMARCHE CARREFOUR- 46 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
112
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-16-00006
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE CARREFOUR– 46 avenue d'Auvergne – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Salvatore BACCAVIA, responsable sécurité de l'« HYPERMARCHE CARREFOUR », 46 avenue
d'Auvergne, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Salvatore BACCAVIA, responsable sécurité de l'« HYPERMARCHE CARREFOUR », 46
avenue d'Auvergne, 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
HYPERMARCHE CARREFOUR- 46 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
113
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trente-quatre caméras intérieures et dix
caméras extérieures.Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Pascal BUCHER, directeur,
- M. Salvatore BECCAVIA, responsable sécurité,
- M. Jean-Luc BAYRAND, directeur général.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
HYPERMARCHE CARREFOUR- 46 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
114
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Salvatore BACCAVIA, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 16 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
HYPERMARCHE CARREFOUR- 46 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
115
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-16-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LADIES STUDIO - 6 avenue Pierre Leroux - 23000
GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LADIES STUDIO - 6 avenue Pierre Leroux - 23000 GUERET
116
| Du | DirectionPRÉFÈTE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 23-2025-07-16-000portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLADIES STUDIO - 6 avenue Pierre Leroux — 23000 GUERET
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R251-1 à R253-4 modifiés ;VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme AnneFRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par MmeSandra MERITET, gérante de la salle de remise en forme « LADIES STUDIO », 6 avenue Pierre Leroux,23000 GUERET ;VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin2025 ;CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la CreuseARRÊTEARTICLE 1: Mme Sandra MERITET, gérante de la salle de remise en forme « LADIES STUDIO », 6avenue Pierre Leroux, 23000 GUERET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.-I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LADIES STUDIO - 6 avenue Pierre Leroux - 23000 GUERET
117
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le système de vidéoprotection autorisé ést composé de deux caméras intérieures et une caméraextérieure.|| ne devra pas visionner la voie publique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :- Mme Sandra MERITET, gérante,- Mme Charline PASCAUD, salariée.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure susvisé.ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementsaux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ...).ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LADIES STUDIO - 6 avenue Pierre Leroux - 23000 GUERET
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ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme Sandra MERITET, ainsi qu'a Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 16 juillet 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Y; ORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LADIES STUDIO - 6 avenue Pierre Leroux - 23000 GUERET
119
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-16-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
OBJECTIF INFORMATIQUE - 52 avenue Gambetta
- 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
OBJECTIF INFORMATIQUE - 52 avenue Gambetta - 23000 GUERET
120
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-16-00010
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
OBJECTIF INFORMATIQUE – 52 avenue Gambetta – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Cyrille MARTIN, gérant de la société « OBJECTIF INFORMATIQUE », 52 avenue Gambetta, 23000
GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Cyrille MARTIN, gérant de la société « OBJECTIF INFORMATIQUE », 52 avenue
Gambetta, 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
OBJECTIF INFORMATIQUE - 52 avenue Gambetta - 23000 GUERET
121
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures.Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Julien COURTY, gérant,
- M. Cyrille MARTIN, gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
OBJECTIF INFORMATIQUE - 52 avenue Gambetta - 23000 GUERET
122
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Cyrille MARTIN, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 16 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
OBJECTIF INFORMATIQUE - 52 avenue Gambetta - 23000 GUERET
123
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-16-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL CREUSE AUTO - 91 avenue d'Auvergne -
23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SARL CREUSE AUTO - 91 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
124
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-16-00009
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL CREUSE AUTO – 91 avenue d'Auvergne – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane CHABAL, gérant de la « SARL CREUSE AUTO », 91 avenue d'Auvergne, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Stéphane CHABAL, gérant de la « SARL CREUSE AUTO », 91 avenue d'Auvergne, 23000
GUERET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SARL CREUSE AUTO - 91 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
125
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et deux caméras
extérieures.Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Stéphane CHABAL, gérant,
- Mme Sandrine GUILLOT, associée.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SARL CREUSE AUTO - 91 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
126
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Stéphane CHABAL, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 16 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SARL CREUSE AUTO - 91 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
127
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-16-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SASU LAPINE DEPANNAGE REMORQUAGE- 4
avenue du Bourbonnais - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SASU LAPINE DEPANNAGE REMORQUAGE- 4 avenue du Bourbonnais - 23000 GUERET
128
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-16-00005
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SASU LAPINE DEPANNAGE REMORQUAGE– 4 avenue du Bourbonnais – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Yves CHAUVIN, directeur de la « SASU LAPINE DEPANNAGE REMORQUAGE », 4 avenue du
Bourbonnais, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Yves CHAUVIN, directeur de la « SASU LAPINE DEPANNAGE REMORQUAGE », 4
avenue du Bourbonnais, 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SASU LAPINE DEPANNAGE REMORQUAGE- 4 avenue du Bourbonnais - 23000 GUERET
129
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras extérieures.Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Yves CHAUVIN, directeur.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SASU LAPINE DEPANNAGE REMORQUAGE- 4 avenue du Bourbonnais - 23000 GUERET
130
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Yves CHAUVIN, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 16 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SASU LAPINE DEPANNAGE REMORQUAGE- 4 avenue du Bourbonnais - 23000 GUERET
131
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-16-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SELAS Pharmacie de la Marche - 34 avenue
d'Auvergne - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SELAS Pharmacie de la Marche - 34 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
132
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-16-00008
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SELAS Pharmacie de la Marche – 34 avenue d'Auvergne – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Adrien GAUDRIOT, pharmacien titulaire de la « SELAS PHARMACIE DE LA MARCHE », 34 avenue
d'Auvergne, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Adrien GAUDRIOT, responsable sécurité de la « SELAS PHARMACIE DE LA MARCHE »,
34 avenue d'Auvergne, 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SELAS Pharmacie de la Marche - 34 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
133
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de neuf caméras intérieures.Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Adrien GAUDRIOT, pharmacien titulaire,
- Mme Céline LEGRIS, pharmacien.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SELAS Pharmacie de la Marche - 34 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
134
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Adrien GAUDRIOT, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 16 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SELAS Pharmacie de la Marche - 34 avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
135
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00015
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Société « CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE »
- route de la Bourboule - 23260 CROCQ
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Société « CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » - route de la Bourboule - 23260 CROCQ
136
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00014
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Société « CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » - route de la Bourboule – 23260 CROCQ
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, 1 avenue de la
Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND concernant le site situé route de la Bourboule, 23260 CROCQ ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le responsable sécurité de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE » - route de la Bourboule – 23260 CROCQ, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Société « CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » - route de la Bourboule - 23260 CROCQ
137
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- télésurveilleur,
- service sécurité.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 1 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, service sécurité.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Société « CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » - route de la Bourboule - 23260 CROCQ
138
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé au responsable sécurité de la Caisse sus nommée, ainsi qu'à M. le
maire de CROCQ.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Société « CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » - route de la Bourboule - 23260 CROCQ
139
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-17-00014
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TTPM - 5 rue Marcel Desprez - 23200 AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
TTPM - 5 rue Marcel Desprez - 23200 AUBUSSON
140
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-07-17-00014
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TTPM – 5 rue Marcel Desprez – 23200 AUBUSSON
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Angélique BARTAIRE, PDG de la société « TTPM », 5 rue Marcel Desprez, 23200 AUBUSSON ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 13 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Mme Angélique BARTAIRE, PDG de la société « TTPM », 5 rue Marcel Desprez, 23200
AUBUSSON, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
TTPM - 5 rue Marcel Desprez - 23200 AUBUSSON
141
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et trois caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Mme Angélique BARTAIRE, PDG,
- M. Florian BARTAIRE, directeur travaux.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
TTPM - 5 rue Marcel Desprez - 23200 AUBUSSON
142
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme Angélique BARTAIRE, ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Guéret, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-17-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
TTPM - 5 rue Marcel Desprez - 23200 AUBUSSON
143
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-18-00005
Arrêté habilitation funéraire OGF MAQUIN
Bénévent
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-18-00005 - Arrêté habilitation funéraire OGF MAQUIN Bénévent 144
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-07-18-00005
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS OGF POUR L'ENSEIGNE POMPES FUNÈBRES MAQUIN À BÉNÉVENT-L'ABBAYE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première
demande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en
cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-17-00003 du 17 novembre 2023 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL XAVIER MAQUIN (siret 494 436 611 00052) dont le
représentant légal est M. Xavier MAQUIN, située 2 rue de la Liberté 23210 BÉNÉVENT-L'ABBAYE ;
VU la demande d'habilitation présentée le 12 mai 2025 et complétée le 6 juin 2025 par la SAS OGF
pour l'enseigne POMPES FUNÈBRES MAQUIN (siret 542 076 799 30285) dont le représentant légal est
Monsieur Didier ROBERT située 2 rue de la Liberté 23210 BÉNÉVENT-L'ABBAYE ;
Considérant le rachat de la SARL XAVIER MAQUIN par la SAS OGF au 1er septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – La SAS OGF pour l'enseigne POMPES FUNÈBRES MAQUIN (siret 542 076 799 30285) dont
le représentant légal est Monsieur Didier ROBERT située 2 rue de la Liberté 23210 BÉNÉVENT-L'ABBAYE,
est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
• Transport des corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
• Soins de conservation définis à l'article L . 2223-19-1 du CGCT (en sous-traitance) ;
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-18-00005 - Arrêté habilitation funéraire OGF MAQUIN Bénévent 145
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L'habilitation n°25-23-0135 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté soit jusqu'au 18 juillet 2030.
ARTICLE 3 – En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossier
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 4 – L'arrêté n°23-2023-11-17-00003 du 17 novembre 2023 susvisé est abrogé à compter de la
date du présent arrêté.
ARTICLE 5. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier ROBERT et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 18 juillet 2025
La Préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-18-00005 - Arrêté habilitation funéraire OGF MAQUIN Bénévent 146
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-18-00004
Arrêté habilitation funéraire OGF MAQUIN La
Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-18-00004 - Arrêté habilitation funéraire OGF MAQUIN La Souterraine 147
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-07-18-00004
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS OGF POUR L'ENSEIGNE POMPES FUNÈBRES MAQUIN À LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première
demande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en
cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-09-23-00006 du 23 septembre 2021 modifié portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL XAVIER MAQUIN (siret 494 436 611 00029) dont
le représentant légal est M. Xavier MAQUIN, située 17 boulevard Jean Moulin 23300 La Souterraine ;
VU la demande d'habilitation présentée le 12 mai 2025 et complétée le 6 juin 2025 par la SAS OGF
pour l'enseigne POMPES FUNÈBRES MAQUIN (siret 542 076 799 30293) dont le représentant légal est
Monsieur Didier ROBERT située 17 boulevard Jean Moulin 23300 LA SOUTERRAINE;
Considérant le rachat de la SARL XAVIER MAQUIN par la SAS OGF au 1er septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – La SAS OGF pour l'enseigne POMPES FUNÈBRES MAQUIN (siret 542 076 799 30293) dont
le représentant légal est Monsieur Didier ROBERT située 17 boulevard Jean Moulin 23300 LA
SOUTERRAINE, est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
• Transport des corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
• Soins de conservation définis à l'article L . 2223-19-1 du CGCT (en sous-traitance) ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-18-00004 - Arrêté habilitation funéraire OGF MAQUIN La Souterraine 148
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
• Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L'habilitation n°25-23-0134 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté soit jusqu'au 18 juillet 2030.
ARTICLE 3 – En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossier
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 4 – L'arrêté n° 23-2021-09-23-00006 du 23 septembre 2021 modifié susvisé est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier ROBERT et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 18 juillet 2025
La Préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-18-00004 - Arrêté habilitation funéraire OGF MAQUIN La Souterraine 149
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-07-00005
Arrêté tarification au 1er juillet 2025 SAEMO
AECJF
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-07-00005 - Arrêté tarification au 1er juillet 2025 SAEMO AECJF 150
ENPREFETEDE LA CREUSELiberté | a CREUSE entTani € Dépt
Direction Interrégionale de la Protection | Conseil Départemental de la CreuseJudiciaire de ja Jeunesse Sud-Ouest Péle Cohésion SocialeARRETE N°2025-123 (RAA: 2 3-2e2S-09-0F DoePortant tarification pour l'année 2025 des prestations du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert(SAEMO) del' Association d'Action Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF)VU- le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- [Ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien |et d'éducation des mineurs délinquants ;- le Décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesdéconcentrés de la PJJ ;- le Décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS .- la délibération de la commission permanente en date du 13 décembre 2024 concernant les orientationsbudgétaires 2025 des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation Justice du SAEMO en date du 29 mars 2019, dernier arrêté envigueur ;- le courrier transmis le 30 octobre 2024 lequel la personne ayant qualité pour représenter le SAEMO a adresséses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;- la proposition budgétaire conjointe transmise le 27 juin 2025;SUR propositions de Monsieur le Directeur Général des Services et de Madame la Directrice Interrégionale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, par intérim,
ARRETENTArticle 1: les tarifs de prestations applicables aux personnes hébergées dans l'établissement ci-après désigné,sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1* juillet 2025.NOM DE L'ETABLISSEMENT : AECJFGUERETTarif Journalier :Service AEMO 9.30 €
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-07-00005 - Arrêté tarification au 1er juillet 2025 SAEMO AECJF 151
Article 2 : conformément à l'article 7 de l'ordonnance n°2005-1477 du 1* décembre 2005, les tarifs fixés au1% juillet 2025 tiennent compte des produits facturés sur la base de l'exercice 2024 pour les mois de janvier à juin2025.
Article 3 : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égarddes personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Monsieur le directeur Général des services, Monsieur le Payeur Départemental, Madame laDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, Messieurs les Présidents desCommissions Administratives, des Commissions de Surveillance ou des Conseils d'Administrations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement intéressé et inséré .au Recueil des Actes Administratifs du Département et de la préfecture.
GUERET, le 07 juillet 2025
La Préfète La Présidente du Conseil Départementalrésitente du Consell DépartemenialPRES x délégation,Anne FRACKOWIAK-JACOBSÀCa Chhowenut
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-07-00005 - Arrêté tarification au 1er juillet 2025 SAEMO AECJF 152