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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 131 du 20 août 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDPP/SPA n° 2024-274 en date du 20 août 2024 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 20240819-SH, en date du 18 août 2024, portant alignement SNCF en bordure
de la voie ferrée entre Tours et Saint-Nazaire sur la commune de Saint Herblain
Pétitionnaire : GEOMAT agissant pour le compte de AFM Recyclage.
Attestation tacite N° 24-367 de l'autorisation d'exploitation commerciale en date du 17 août 2024
échu relative à l'extension d'un magasin à l'enseigne La Compagnie du Lit à Pornic.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0157 en date du 20 août 2024 portant approbation de l'avenant au
schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-08-23-3 portant sur l'autorisation d'organiser, par Ruban Vert, la
manifestation nautique «Concerts Ruban Vert», le vendredi 23 août 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-08-29-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par Ruban Vert, la
manifestation nautique «Concerts Ruban Vert», le jeudi 29 août 2024 sur l'Erdre.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 relatif à l'attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse des sports et de l'engagement à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024.
Arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 relatif à l'attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse des sports et de l'engagement à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024.
Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 relatif à la lettre de félicitations de la jeunesse des
sports et de l'engagement à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 19 août 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de
transports collectifs routiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique ("SMT Lila Presqu'île") à compter
du 31 août 2024.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/109 du 13 août 2024 et ses annexes, valant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2021/BPEF/123 du 11 octobre 2021 portant autorisation environnementale du projet
de construction d'un lycée polyvalent sur la commune de Pontchâteau.
| DIRECTION DEPARTEMENTALE
PREFET DE LA PROTECTION DES POPULATIONDE LA LOIRE- | O S POPULATIONS
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP/SPAN£ 2024-274 DU 20 AOÛT 2024
DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le Préfet de Loire Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU - le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prevention de certaines maladies
répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en
qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet de Loire Atlantique ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
CHENUT directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral DU 21 mai 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021: Influenza aviaire —- Mesures
applicables à la suite de la confirmation d'un foyer [AHP dans un établissement
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de consommation et des
volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP.
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone réglementée
IAHP ;
VU instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées d'origine
animale a la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-255 du 14/04/2023 : Rappel des obligations des
exploitants du secteur alimentaire dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement
pathogène
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-622 : Plan de vaccination officiel IAHP - Campagne
de vaccination des canards - octobre 2023
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de consommation et des
volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP.
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone réglementée
IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées d'origine
animale à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-255 du 14/04/2023: Rappel des obligations des
exploitants du secteur alimentaire dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement
pathogène

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-622 : Plan de vaccination officiel IAHP - Campagne
de vaccination des canards — octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral n°2024-35-IA du 20 août 2024 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire dans un élevage de volailles domestiques de la commune de CAMOEL ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
volailles domestiques du Morbihan, confirmée par le rapport d'analyse n° 240819-086104-01 du 20 août
2024 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°" : définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Une carte de la zone figure en annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale
(basse-cours) de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;

2° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seules
personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de
-biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de
vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des
bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,
équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits. |
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles dans les établissements commerciaux
selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse
positive
Tous . les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans la . sous-typage au
limite de 5 LNR
cadavres
ET A DEFAUT Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux
Environnement | poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse
positive
Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans la sous-typage au
limite de 5 LNR
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux | cloacal et | => si positive
vivants trachéal sous-typage au
LNR
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse = analyse
| positive
Tous les Ecouvillon Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans la sous-typage au
limite de 5 LNR
cadavres
ET 5 chiffonnettes | Deux fois par | Gène M
Environnement | poussières semaine
| sèche sur
chaque
bâtiment, sur le
matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes, parties
supérieures des
systéme de
distribution
ET Ecouvillon Tous les 15 jours | Gene M RT-PCR H5/H7
20 animaux cloacal => si positive
vivants sous-typage au
Prise de sang Une
moisfois par Sérologique LNR

Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines. |
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination
est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de
surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,
34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation
doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des
mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un
vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
le directeur de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit
indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des
mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
°__ Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
°__ Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes

issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone
de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à
ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la protection des populations, à la suite
d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées
ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du Éerement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues a partir de volailles vaccinées issus
de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs i issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en
provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 13/11/2023 dans la zone
de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement | appropri
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des
conditions suivantes :
© - Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte)

jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément
des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 13 novembre 2023
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur de la
protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine
autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit
la catégorie du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier a plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

Article 11: Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un
laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° La prise en charge des autocontréles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne
alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements
situés dans la zone de protection
Article 12 : Mesures de surveillance spécifiques pour les élevages situés en zone de protection
Sans préjudice des dispositions de la sections 1, les territoires placés en zone de protection sont soumis
aux mesures suivantes :
Autocontrôles à réaliser dans tous les élevages de volailles (toutes espèces) de la zone de protection
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => si
ramassés dans la | cloacal semaine positive sous-typage
limite de 5 cadavres au LNR
OU A DEFAUT Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux
: poussières semaine prélèvements par
Environnement sèche dans écouvillonnage
chaque | trachéal et cloacal sur
batiment 20 animaux
d'animaux
vivants
Section 3 : Dispositions finales
Article 13 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.

Article 14 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 15 : Recours
Le présent arrété est susceptible de recours auprés du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le
site internet https://www.telerecours.fr.
Article 16 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
Article 17 : Dispositions finales
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 août 2024
Jean-Marie SANCHEZ
10

Annexe 1: Communes de la zone de protection
COMMUNE CODE! INSEE
ASSERAC | 44006
Nord de la D33 jusqu'à Asserac puis nord de la D82
HERBIGNAC 44072
Ouest du ruisseau Kerougas
Annexe 2 : Communes de la zone de surveillance
COMMUNE CODE INSEE
ASSERAC 44006
la commune sauf la zone en zone de protection
HERBIGNAC 44072
la commune sauf la zone en zone de protection
MESQUER 44097
Nord de la D452 jet D52
SAINT MOLF 44183
Nord de la D48 jusqu'à l'ancienne cure puis nord de
la D52 ET D33
11

Annexe 3 : carte de la zone réglementée |
INFLUENZA AVIAIRE - 20/08/2024
Zones réglementées en Loire-Atlantique
Sian-les-Mines
- Ouais
| Maësérac 1e
: LusangerSaint-Nicolas-de-R re
Avessac
Jans
Fégréac Marsac-sur-Don
Nozay Sévérac
les-BoisPlessé
Le Gavre
La GrigonnaisGildas Vay
Mis Guenrouet
Quilly Saffré La Chevallerais
La Chapelle-des-Marais Blain
Pontchateau
Piriac-sur-Mer
Saint-Molf
Guérande
Saint-André-des-Eaux
Le Croisic
Batz-sur-MerCrossac Bouvron Héric
Saint-Joachim Prinquiau Fay de-Bretagne
Notre-Dame-des-Landes
Trignac Donges
La Baule-Escoublac |
Saint-NazaireBouée
+ Cordemais
Corsept
Saint-Brevin-les-Pins
Saint-Pere-en-RetzOe:
Orvault
Saint-Etienne-de-Montluc Sautron
Frossay Couëron
Le Pellerin NanteIndre
La Montagne
Bouaye
Les Sorinières
Pont-Saint-MartinSaint-Michel-Chet-Chet ue
' Rouans
La Plaine-sur-Mer Chaumes-en-Retz BrainsPréfailles Pornic
Zones réglementées
MMM Zone de protection
MM Zone de surveillance
Zone indemneA Sainte-PazanneLa Bernerie-en-Retz La Chevroliére
Les Moutiers-en-Retz saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Genest
Saint-Colombanon
Maghecoul-Saiht-Mème
Paulx
Saint-Etienne-de- Le]Saint-Vincent-des-Landes
Les Touches
Casson
Vigneux-de-Bretagne
Montbertdi.
Fercsttigné i
Rougé
Soudan
Saint-Aubin-des- =Louisfert "4 PROS
Erbray
7 ulien-de-Vouvantes
apelle-Glain
Le PinIssé
van
Grand-Auverné
Vallons-de-' otAbbaretz
RiailléPannecé i
Trans-s0renire Pouillé-les-CoteaukTeillé
Loireapxence
Petit-Mars Mésanger
Ligné Couffé
Sucé-sur-Erdre gyudon
Le Cellier
Carquefou ~
_Divètte-sur-Loire
Thovaré-sur-Loire
La Boissière-du-DoréVair-sur-Loire
Ancenis-Saint-Géréonntrelai
5S Basse-Goulaine
Le Landreau | Regrippière
Vertou Vallet
M
Maisdon-sur-

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des territoires et de la mer
Service transports et risquesBureau Sécurité des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 20240819-SH
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et Saint-Nazaire
sur la commune de Saint Herblain
Pétitionnaire : GEOMAT agissant pour le compte de AFM Recyclage
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro -
viaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public fer -
roviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui -
vants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'ex -
ploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins
de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système
ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
1/3
Vu la pétition en date du 11 mars 2024 par laquelle le cabinet de géomètre GEOMAT
demeurant 49 rue Kléber à Fougères (35 300), agissant pour le compte de AFM Recyclage,
demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section CY 84-119
sise à Saint-Herblain, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la voie
ferrée de la ligne de Tours à Saint-Nazaire, côté pair, entre les points kilométriques 438+139 à
438+445 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la
réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na -
tional ;
sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST,
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à Saint-Nazaire,
entre les points kilométriques 438+139 à 438+445 côté pair, est défini sur le plan ci-annexé par
une ligne ABCDEFGHIJKL dont les points A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L sont situés sur des
normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation, clôture et construction :
- le point A au point kilométrique 438+139de 17,36 m
- le point B au point kilométrique 438+192de 18,00 m
- le point C au point kilométrique 438+204de 18,00 m
- le point D au point kilométrique 438+218de 17,25 m
- le point E au point kilométrique 438+225de 08,98 m
- le point F au point kilométrique 438+227de 08,29 m
- le point G au point kilométrique 438+230de 08,32 m
- le point H au point kilométrique 438+233de 09,07 m
- le point I au point kilométrique 438+262de 12,50 m
- le point J au point kilométrique 438+292de 13,00 m
- le point K au point kilométrique 438+392de 12,50 m
- le point L au point kilométrique 438+445de 12,38 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam -
ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé -
pendances du chemin de fer.
2/3
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU
pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours
à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE – 4
chemin du Pont de l'Arche de Mauves – 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé
soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État en
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de
Loire Atlantique et monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Herblain;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest,
9 rue Nina Simone - BP 34 112 – 44 041 Nantes Cedex 01.
À Nantes, le
le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des territoires et
de la mer, par subdélégation,
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé·e
ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 allée
de l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une
copie de la décision contestée.
3/3
LIGNE DE NANTES A SAVENAYCOMMUNE DE SAINT-HERBLAINPlan Parcellaire du PK 438+139 au 438+445Coté Pair de la ligne suite à la demande d'alignementAnnexé à l'arrêté 2024081 9-SHSNCF RESEAU de GEOMAT pour AFM RecyclageLigne 515000
MEDIACO ATLANTIQUE° = o + & $ 9à 9. y Pod à À À 2 8Oo a D qe x7 VW ox" SX 9X S x? 2 CY BA x xP ge PPD § 3x ÿ @ XC PPP ww Ub g " CY 42gt \ IRON HORSE FRANCE we we ge LT & À £ gtDB 137 . (a tH EE _k §+ (L) (K) Q Q H (D) ©) (B) = 5) (A) Application du plan d'alignement SNCF® \ Angle de poteau de clôture Q) (D Limite hire SNCF < à établi Le 20-10-2008. Ref 396-08.Clôture existante : S 5 sense | _ Limite parcellaire SNCF Limite ; _— Borne existante vA imn = 8 Clôture existante 2 Bas de talus Clôture existante ] TE SEX a Borne existanteDB127 uP N a Haut de talus = N AR Oo = = = 7 Nantes _i ee _—_———_————— Axe_parcellaire— | eee | ee —ER" 57 . Savenay 100.00 €z1. 30.00 29.00 sie 7.00 106 1172 52.76Clôture existante ! 3 É Clôture existante SOCIETE NATIONALE SNCF <DA 104 FSEchelle 1/100030.07.2024Profil A : PK 438+139 PROFIL A et L Profil D : PK 438+218 Profil G : PK 438+230 Profil J : PK 438+292sl 17.36 © sl 178 © H 6.52 : D 3à | 3 3 | 7.33 3 5 3 3 | 10.25 8@ 2 g| > @ 8 5 = o =| 1.09 Borne existante issue E & 4.09 al E < El [8 < 1.09| = de l'alignement n£396-08 a ma = ob 4 _= | Ee1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50Profil B : PK 438+192 Profil E : PK 438+225 Profil H : PK 438+233 Profil K : PK 438+392| 7.19 3 5 3 5 3 3 ITS | 2al > = © È © g © ol 2< 1.09 al Ë < 1.09 ore ' 1.09 E < 1.09 Bh | £|] Fe 64 7 IL al= | Ee 7 | ©1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 :Profil C : PK 438+204 Profil F : PK 438+227 Profil | : PK 438+262 Profil L : PK 438+445 8 32 g 2 £| 12.38 \2à 18.09 2 a azo _ : 2 r : 51 +33 3 5 3 3 3.78 | 8 s| Echelle 1/250ro) © © © = 5 o 2 2 o| .4 1.09 il = z's 4.09 2 té 09 ë E < Dossier 241227ATE 6S - ET Pon Si — Ref SNCF = 092-241.50 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 —

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6, L. 752-14-Il et R. 752-6;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) enregistrée complète au 17 juin 2024
sous le n° 24-367 et libellée comme suit :
° _ demandeur : SAS MB2 (SIRET n° 84482018300011)
* siège social : 27 rue Mendes-France - 44240 - La Chapelle sur Erdre
* qualité pour agir : propriétaire des terrains
°__ représentation : M. Julien BEAUMONT
* nature du projet : extension de l'ensemble commerciale de l'Europe par extension d'un
magasin à l'enseigne la Compagnie du Lit
* secteur d'activité : 2
* adresse du projet : 19 rue du Traité de Lisbonne - 44210 - Pornic
¢ cadastre : section 177 CL n° 678, 680 et 683
* superficie totale du lieu d'implantation : 17 732 m?
* surface de plancher ALUR après projet : 402 m?
* surface imperméabilisée après projet : O m?
* surface artificialisée nette après projet : 0 m?
+ surface de vente existante : 350 m?
* surface de vente créée : 50 m?
* surface de vente totale après projet : 400 m?
* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 4 199 m?
* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-1II du code de commerce ;
ATTESTE
qu'en l'absence d'avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial du
département de la Loire-Atlantique émis dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

cette demande, la SAS MB2 bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale pour
le projet susvisé à compter du 17 août 2024 échu.
Le préfet de la Loire-Atlantique et madame le maire de Pornic sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera:
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
NANTES, le 19 août 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Sous-préfef chargé de mission
pour la politique & [a ville et de la cohésion sociale
Annexe : tableau récapitulatif du projet cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Délais et voies de recours:
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis
ou cette décision dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la
décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la
Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus .
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code,
devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des
Finances et de la Relance — Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat
CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours
suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation
d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
2/2

2OUR FOUT IPEMENT RCIAL
52-44 du code de commerce
le du lieu d'in ation (en m°) 17732
ction 177 CL n° 678, 680 et 683
les du terrain d'assiette
rticle art. R 752-6)
bre de A 1
ces(Ayet] AM Frege S 1
S) du site JE -—— ede, /S 1
1 du 2° du bred À 1
le R. 752- rès bred 3 i
yet
ede. 5 1
| terrain consacrée aux
, (en m°)
ses verts et es végétalisées (toitures,
aces perméables 2(s), en m°) e de l'ensemble
etd du 4% cellules 3, 4 et 5)
article
j)
ices non imperméabilisées : $ drainant)
iaux / procédés utilisés
hotovoltaïques :
sation
, nombre et localisation)
ergies
'lables
14° de dés (m? / nombre et
' 752-6)
ms éventuelles :
:s éléments
iséques ou
ces au projet
ntionnés
>ssément par la
lission dans son
yu sa décisionTABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DECISION1TACITE-DE LA CDAC / CNAC 2
N° 24 - 367 DU 17/08/2024 É CHU
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 17732
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)section
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)Avant
projetNombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projetNombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)4652
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²) 2 070 (toiture de l'ensemble
commercial : cellules 3, 4 et 5)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés1 630 (pavé drainant)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation0
Eoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la men Ɵon inuƟle.
2 Rayer la men Ɵon inuƟle et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
OUR \SINS BLES ERCIAUX
52-44 du code de commerce)
de te(SV) totale | 350
le vente _
lou e du jet sins Jombre
Ide i / magasin"
R. 752- m?
it (1 u2) | 2
l'activité de V) totale | 400
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I de res sins
2. 752-6) yet ' / magasin"
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OUR 2NTS
44 du code de commerce)
rant
bre de pistes jet
avitaillement Tes
yet
'ise au sol ant
tée au retrait Jet
narchandises res
m°) yetPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6) Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 350
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin3350
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projetSurface de vente (SV) totale 400
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin4400
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)Avant
projetNombre
de placesTotal 135
Electriques/hybrides 17
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 118
Après
projetNombre
de placesTotal 135
Electriques/hybrides 17
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 118
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet0
Après
projet0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet0
Après
projet0
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner ce Ʃe ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la men Ɵon « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°2024/S EE/0157
portant approbation de l'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUles dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse et notamment les articles L.420-1,
L.425-1 à L.425-5-1 et R.425-1 ;
VUle décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand
gibier,
VUl'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un
but de repeuplement,
VUl'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VUles demandes des 22 janvier 2024 et 10 avril 2024 de la fédération départementale des chasseurs
de la Loire-Atlantique de permettre d'une part l'utilisation de la chevrotine, et d'autre part de
modifier le schéma départemental de gestion cynégétique conformément au décret et à l'arrêté
du 28 décembre 2023 sus-visés ;
VUl'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
17 avril 2024 ;
VUl'avis sollicité le 8 juillet 2024 auprès de Président du PNR de Brière, réputé favorable ;
VUl'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 présenté les 17 avril 2024
et 7 juin 2024 par la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique,
VUla consultation du public menée du 8 juillet 2024 au 29 juillet 2 024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet d'avenant assure la compatibilité du schéma départemental de gestion
cynégétique de la Loire-Atlantique avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions
de l'article L. 425-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » dans le
département de la Loire-Atlantique, et qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le
tir du sanglier en toute sécurité pour les chasseurs et non-chasseurs ;
CONSIDÉRANT que les modifications réglementaires du 28 décembre 2023 nécessitent un encadre-
ment par le SDGC ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de la proposition d'avenant au SDGC 2020-2026 sont cohérentes
avec l'objectif de réduction des dégâts de sanglier tout en garantissant la sécurité des chasseurs et
non-chasseurs ;
CONSIDÉRANT le bilan de la consultation du public menée du 8 juillet au 29 juillet 2024 ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 24 92Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétae généfal
Pascal OT sdSUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique de la Loire-Atlantique susvisé
annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : L'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique de la Loire-Atlantique susvisé
entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les autres dispositions du schéma départemental
de gestion cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 21 juillet 2020, restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des
chasseurs de Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 20 août 2024
Le PRÉFET,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique,- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantescedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse del'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2

Fédération des Chasseurs de LOIRE-ATLANTIQUEProposion modificaon par avenant du SDGC 2020/2026
ENJEU N°8 :
Ajouter dans le paragraphe Aspect Réglementaire :
La déclaraon des prélèvements de sangliers par le responsable de territoire, est obligatoire
via l'espace numérique territoire de la FDC44 au ma ximum 7 jours après le prélèvement.
ENJEU N°20 :
Ajouter dans le paragraphe Chasse en ba4ue organisé e :
- En autorisant,
osous réserve de dérogaon ministérielle,
ode manière expérimentale sur des pares du départem ent,
opour les territoires volontaires idenfiés par la FD C, après avis annuel de
la CDCFS et approbaon du Préfet,
l'usage de la chevrone pour la chasse du sanglier sous certaines condions détaillées ci-
après.
- En autorisant, sous certaines condions, la chasse du sanglier autour de parcelles
en cours de récolte.
Dans le paragraphe Aspect Réglementaire :
Chasse au pe t gibier :
Créer un paragraphe Obligeant :
Le respect de l'arrêté du 6 avril 2018 relaf à l'u sage des armes à feu dans le
département
Chasse en baue organisée :
Modifier le paragraphe Obligeant
La matérialisaon du poste de r dans le cadre d'un e chasse au sanglier autours de
parcelles en cours de récolte.

Modifier le paragraphe Interdisant
En cas de r à balle ou à la chevrone , le r en direcon de la traque, sauf pour les
chasseurs postés sur des plates-formes de type mira dor ou disposifs équivalents,
comportant un garde-corps, situées à une hauteur mi nimale d'un mètre au-dessus du
sol, le r devant obligatoirement être effectué en p osion debout.
Le r à l'intérieur ou en direcon de la parcelle en cours de récolte même en cas
d'ulisaon de miradors.
Modifier le paragraphe Autorisant
Le r à l'arc, à courte distance, en direcon ou da ns la traque.
En cas de danger imminent, et dans le cadre de légi me défense des personnes ou des
chiens, le r dans la traque à une distance maximal e de 5 mètres.
Le r de la chevrone pour la chasse du sanglier :
Uniquement dans le cadre des chasses collecves,
Uniquement sur autorisaon du responsable de ba4ue,
À une distance maximum de 15 mètres de l'animal,
Seulement avec des chevrones de 21 grains ;
Un registre de r spécial chevrone délivré par la FDC44 doit être obligatoirement
rempli et renvoyé à la FDC avant le 15 avril de cha que année.

PREFET Direction
DE LA LOIRE- . départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-08-23-3 portant sur l'autorisation d'organiser,
par Ruban Vert, la manifestation nautique « Concerts Ruban Vert »,
le vendredi 23 août 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 13 août 2024, par laquelle Monsieur OLIVE Matthieu, Dirigeant de Ruban Vert sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Concerts Ruban Vert» le vendredi 23 août
2024 , entre l'île de Versailles et le pont de la Jonelière , Commune de Nantes; |
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 19 août
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de Gan certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par Ruban Vert, « Concerts Ruban Vert » le vendredi 23 août 2024 de
19h00 à 21h00, est autorisée. Elle se déroulera entre l'île de Versailles et le pont de la Jonelière, commune de
Nantes.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à la société de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. :
Article 4 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 5 - Ruban Vert devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'elle envisage de placer sur
la berge hors du domaine public fluvial.
Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 7 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté :
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-08-29-2 portant sur l'autorisation d'organiser,
par Ruban Vert, la manifestation nautique « Concerts Ruban Vert »,
le jeudi 29 août 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ; .
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU la demande du 13 août 2024, par laquelle Monsieur OLIVE Matthieu, Dirigeant de Ruban Vert sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Concerts Ruban Vert» le jeudi 29 août 2024,
entre le pont de la Motte Rouge et le pont de la Jonelière , Commune de Nantes;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 19 août
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de Gan certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél. : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par Ruban Vert, « Concerts Ruban Vert » le jeudi 29 aodt 2024 de 19h30
à 21h00, est autorisée. Elle se déroulera entre le pont de la Motte Rouge et le pont de la Jonelière, commune de
Nantes.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient a la société de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 5 - Ruban Vert devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'elle envisage de placer sur
la berge hors du domaine public fluvial.
Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 7 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 20 août 2024
Pour le directeur départemental des
L'Adjoifte au Chef dell'unité sécurité des
transports
Cathérine KERE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

| | Direction des services départementaux
PREFET de l'éducation nationale
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURLe préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de
'la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 7 juin 2023 nommant madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ; :
l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret |
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet ;
l'instruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 du ministère des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en ceuvre ; |
l'avis de la commission départementale chargée de l'examen des candidatures à la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date
du 08/12/2023 ;
proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale

ARRETE
Article 1
À l'occasion de la promotion du 1" janvier 2024, la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre du contingent
départemental de la Loire-Atlantique, aux candidats dont les noms suivent :
Nom Prénom Date de naissance | Lieu de naissance
BARON (née PROD'HOMME) Martine 04/04/1964 NANTES (44)
JAUMOUILLE Nicole - 02/03/1954 VALLET (44) :
KERUZORET Stéphanie 23/10/1986 SAINT-NAZAIRE (44)
LEBASCLE (née LEAUTHIER) Michèle 09/10/1956 GAP (05)
LUZEAU Alexia 18/08/1988 NANTES (44)
MOYON (née BAUME) Micheline 06/11/1951 NANTES (44)
SANCHEZ (née CARIOU) Claudine. 05/01/1966 SAIINT-NAZAIRE (44)
BLAIZE Jean-Marc 30/01/1961 TOULON (83)
BOULAY En 26/08/1951 CHATEAUBRIANT (44)
BOURSIER Ghislain 26/01/1995 NANTES (44)
COMMUNAL | Florian 21/11/1987 CHATEAUBRIANT (44)
FONTENEAU Robert 25/08/1956 VERTOU (44)
GANDONNIERE Richard 16/02/1985 NANTES (44)
GAUTIER Charbel 07/05/1954 FOUGERES (35)
GRIT Philippe 30/01/1965 NIORT (79)
HOUSSET Philippe 24/04/1973 NANTES (44)
LANGLOIS Stéphane 19/08/1968 LE MANS (72)
MALHERBE Michel 27/11/1936 NOUZONVILLE (08)
STRADI Bernard 11/02/1944 VIEUX-CONDE (59)
TAILLANDIER Frédéric 10/11/1970 VERSAILLES (78)

Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préféte, directrice de cabinet, sont
. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nantes, le 92 DEC. 9023
ALe onthe tVA
Fabrice séou -ROZE
/

| | Direction des services départementaux
PREFET de l'éducation nationale
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
_de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'avis de la commission départementale chargée de l'examen des candidatures à
la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en
date du 12/06/2024 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 nommant madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
. directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions d
décret
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à madame
Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'instruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 du ministère des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale


Article 1ARRETE
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024, la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre du contingent départemental de la
Loire-Atlantique, aux candidats dont les noms suivent :
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
AUDUREAU épouse BERNARD . Annick 30/06/1954 NANTES (44)
BAHOLET Christophe 02/05/1986 SAINT NAZAIRE (44)
BALTHAZARD épouse MARY Chantal 07/02/1955 REIMS (51)
BELLIER Jacques 14/02/1946 LE VAUROUX (60)
BLONC épouse MARCHAIS Sylviane 27/12/1967 NANTES (44)
CHAMPSAVOIR épouse LOMELET Nadine 27/05/1971 DINAN (22)
CHENE épouse ROBIN Isabelle 14/12/1966 NANTES (44)
CHIRON épouse CORDEMAIS Catherine 26/11/1969 CHOLET (49)
COMMEYNE | Patricia 30/08/1951 NANTES (44)
CONDE-JIMENEZ Raphaël 12/04/1972 SAINT NAZAIRE (44)
COURGEAU Claude 18/10/1948 ST JULIEN DE CONCELLES (44)
CRUAUD Michel 26/09/1934 JOUE-SUR-ERDRE (44)
DAVID épouse LEBASTARD Marie-Josèphe 09/09/1946 BLAIN (44)
DELVIGNE Noël 25/12/1947 PORNICHET (44)
DOUSSET Laurent 06/08/1961 ORLEANS (45)
DREAN Pascale 09/05/1955 SAINT NAZAIRE (44)
DRON Jean-Pierre 09/02/1964 TRAPPES (78)
GACHET Stéphane 23/02/1972 MALESTROIT (56)
GARNIER Hervé 26/07/1945 NANTES (44)
GATEFAIT Thierry 04/05/1960 BELFORT (90)
GIRAUD Claire 28/06/1952 ANGERS (49)
GREGOIRE Odile 08/07/1960 EPINAL (88)


GRIMAUD épouse PRODHOMME Sonia 01/12/1974 ANGERS (49)
HOUSSAIS Franck 17/01/1967 ANCENIS (44)
HUGOT Laurent 21/08/1973 NANTES (44)
LA FORGE Philippe 06/09/1957 SAINT NAZAIRE (44)
LARDIERE épouse SUBILEAU bien 12/08/1961 LES BROUZILS (85)
LEGOUX Marie-Anne 23/05/1951 FAY (72)
MATHE Hélène 14/07/1980 SAINT-CLOUD (92)
MOLETTE Dominique 20/03/1948 ~~ MOULINS (03)
PETITEAU épouse BONDU Catherine 10/02/1964 _ CHOLET (49)
POITTEVIN DE LA FREGONNIERE | Claudine 08/05/1951 NANTES (44)
RENOUX Francis 7/1/1960 CHATEAUROUX (36)
RUIZ Marie-Anne 23/11/1951 NANTES (44)
SAUZEAU Alain 16/10/1948 SAINT MANDE (94)
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
18 fuit.
Le Préf,Nantes, le
Fabrigé RIGOULET-ROZE


| = Direction des services départementaux
PREFET de l'éducation nationale
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
VU
VU
VU
VU
VU ©
VU
VU
VU
SURLe préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de
a médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire- "Atlantique Ë
le décret du 7 juin 2023 nommant madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à monsieur
François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;
l'instruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 du ministère des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre ;
l'avis de la commission départementale chargée de l'examen des candidatures à la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date
du 08/12/2023 ;
proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la direction des services départémentaux de l'éducation nationale

ARRETE
Article 1
À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2024, une lettre de félicitations de la.
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre du
contingent départemental de la Loire-Atlantique, aux candidats dont les noms
suivent :
Nom | Prénom Date de naissance Lieu de naissance
HIRET-BUSSON Clara 21/07/2005 NANTES (44) |
LEFEUVRE Aude 18/10/2007 CHOLET (49)
LEVAZEUX Margo 06/07/2004 SAINT-NAZAIRE (44)
PAPIN Valentine 21/07/2006 SAINT-HERBLAIN (44)
PARADA ANDOUARD Enora 28/10/2006 ANTIBES (06)
PERRAIS Manon 14/08/2001 SAINT-NAZAIRE (44)
BAGUELIN Erwan 31/08/1999 SAINT-HERBLAIN (44)
BARON Matthias 25/12/2007 SAINT-NAZAIRE (44)
DAS NEVES Mathias 06/03/2008 CAYENNE (973)
GUILLOCHEAU Timon 22/09/2004 NANTES (44)
LEBORGNE Xavier 10/11/2008 NANTES (44) |
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 2 DEC. 2023 Fait à Nantes,
Le/prète
Fabri é RIGO ET-ROZE

E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
tihovté
EaOertsPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte
de transports collectifs routiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique (« SMT Lila
Presqu'île ») |
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-7,
L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2003, autorisant la création du syndicat mixte des
transports collectifs routiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique ; |
VU le courrier motivé en date du 12 décembre 2022 adressé par la Région Bretagne au Président
du SMT Lila Presqu'île, sollicitant le retrait de la Région Bretagne dudit syndicat ;
VU la délibération du Conseil Régional de Bretagne en date du 7 avril 2023 approuvant le
principe du retrait de la Région Bretagne du SMT Lila Presqu'île ;
VU le courrier motivé en date du 23 mai 2023 adressé par la région Pays de la Loire au Président
du SMT Lila Presqu'île, sollicitant son retrait dudit syndicat ;
VU le courrier adressé par le Président de la communauté d'agglomération de CAP Atlantique
au Président du SMT Lila Presqu'île, actant des demandes de retrait susvisées et prenant acte de
'la dissolution à venir du syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du SMT Lila Presqu'île en date du 29 juin 2023 prenant
acte de ces demandes de retrait et constatant la nécessité de procéder à la dissolution du
syndicat ;
VU les délibérations concordantes approuvant la dissolution du SMT :
Conseil Régional des Pays de la Loire en date du 31 mai 2024
Conseil Régional de Bretagne en date du 10 juin 2024
Communauté d'agglomération de CAP en date du 20 juin 2024
Atlantique :
VU l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 30 mai 2024;

CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L.5721-7 du CGCT sont
respectées pour procéder a la dissolution du syndicat ;
CONSIDERANT qu'il existe toutefois un obstacle à la dissolution tenant à l'absence de vote des
derniers comptes administratif et de gestion au titre de l'année 2024 ;
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice
des compétences du SMT Lila Presqu'île et fixer le sort du personnel au 31 août 2024; la
dissolution du syndicat ne sera pleinement effective que par l'intervention d'un second arrêté
préfectoral conformément aux dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT ;
CONSIDERANT que le comité syndical conservera alors sa personnalité morale pour les seuls
besoins de sa dissolution ; |
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la répartition du personnel selon la clé proposée par
'le comité syndical, à savoir un transfert de trois postes à la Région Pays de la Loire et cinq agents
à la communauté d'agglomération de CAP Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1- Il est mis fin, à compter du 31 août 2024, à l'exercice des compétences du SMT Lila
Presqu'île. Les missions seront exercées à compter du 1° septembre 2024 par les collectivités en
vertu de leurs compétences respectives en matière de mobilité ;
Article 2 - Le personnel du syndicat est réparti entre ses membres selon la clé de répartition
convenue entre les membres : trois agents employés intègrent les effectifs de la région Pays de
la Loire et cing agents employés intègrent la communauté d'agglomération de CAP Atlantique,
dans la mesure où ces dernières récupèrent leurs compétences respectives en la matière, à
compter de la dissolution de la structure. Il est rappelé que les agents relèveront de ces
collectivités, en fonction des conditions de statut et d'emploi appliquées au sein des-dites
collectivités.
Article 3-La répartition de l'actif et du passif du syndicat ainsi que sa dissolution seront
prononcées par un second arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 5211-25-1 et
L. 5211-26 du CGCT ;
Article 4-Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution. Le Président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement
des opérations de liquidation au Préfet. En cas d'absence d'adoption du compte administratif
au 30 juin 2025, le représentant de l'Etat dans le département arrêtera les comptes à l'appui du
compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des
comptes. À la demande du président du syndicat ou s'il constate, au vu des comptes rendus
d'avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, le Préfet
prononcera alors la dissolution du syndicat ;

Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, le président du SMT Lila Presqu'île et les présidents des
collectivités membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique
et affiché durant un mois au siège de la communauté d'agglomération et dans les mairies des
communes membres.
Saint-Nazaire, le | 9 AQUT 2024
Le préfet,
Pour le préfet-et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux,
auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2
du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours. (...)»


PREFET Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- Publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau de |' accompagnement a la transition écologique
pest | et des procédures environnementales
galité
Fraternité
Arrêté N° 2024/BPEF/109
valant modification de l'arrêté N° 2021/BPEF/123 du 11 octobre 2021
portant autorisation environnementale du projet de construction d'un lycée polyvalent
sur la commune de Pontchâteau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2017-80 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application
n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande.et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
xVU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'application de produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) estuaire de la Loire en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 au bénéfice de la région Pays de la Loire et de la commune de
Pontchâteau, autorisant l'aménagement d'un lycée polyvalent sur la commune de Pontchâteau ;
VU le dossier de porter-à-connaissance déposé par la région Pays de la Loire et reçu par la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) le 24 mars 2023 ;
VU la demande de compléments datée du 17 janvier 2024 envoyée au pétitionnaire par le service
instructeur ;
1/11
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

VU les compléments envoyés le 15 mars 2024 par le pétitionnaire au service instructeur ;
VU le projet d'arrêté adressé aux bénéficiaires pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours,
par courrier du 24 juin 2024 ;
VU la réponse formulée par les bénéficiaires le 05 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement du lycée polyvalent de Pontchateau est autorisé au titre de la loi
sur l'eau par arrêté préfectoral du 11 octobre 2021;
CONSIDÉRANT que le dossier de porter-à-connaissance, dans son volet loi sur l'eau, a pour objet de
présenter une mesure compensatoire non prévue initialement, en raison de l'impossibilité de mettre en
œuvre la mesure compensatoire initiale (MC-ExBio-01) ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du lycée induit la destruction de 80 ml de haie supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que la prise en compte des remarques émises par le comité scientifique, mis en place
en application de l'arrêté d'autorisation précité, implique la modification de la mesure MC-ExBio-02 en
ce qui concerne 355 ml de haies qui ne sont pas plantées ;
. CONSIDÉRANT les articles R411-10-1 et 2 du code de l'environnement définissant les possibilités de
modifications d'une dérogation de l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées accordée ;
CONSIDÉRANT que les évolutions du projet relèvent de la modification notable de l'arrêté préfectoral
du 11 octobre 2021 au bénéfice de la région Pays de la Loire et de la commune de Pontchâteau,
autorisant l'aménagement d'un lycée polyvalent sur la commune de Pontchateau ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de la nouvelle mesure compensatoire est compatible
avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur, notamment vis-à-vis des objectifs
environnementaux fixés pour la reconquête de la qualité de l'eau ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement du lycée polyvalent est compatible avec le plan
d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE estuaire de la Loire en vigueur et conforme à
son règlement ;
CONSIDÉRANT les mesures prises pour la préservation des milieux aquatiques, aux étapes de
conception, de réalisation, de suivi et d'exploitation du projet ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, est
complète et régulière ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION COMPLEMENTAIRE
ARTICLE 1.1: Bénéficiaire
La Région des Pays de la Loire et la commune de Pontchâteau, ci-dessous nommées « les bénéficiaires »,
sont les titulaires du présent arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l'aménagement du lycée
de Pontchâteau.
2/1

ARTICLE 1.2: Objet de l'autorisation complémentaire
Le présent arrêté tient lieu de modification :
+ __ de prescriptions relatives à la loi sur l'eau ;
* des prescriptions relatives à la préservation des espèces et des habitats d'espèces protégées.
ARTICLE 1.3: Caractéristiques des modifications des prescriptions relatives à la loi sur l'eau
+ Mesure de compensation MC-ExBio-01 (création de dépressions au droit d'un ensemble de
parcelles destinées à accueillir des plantes caractéristiques de zones humides sur une superficie
totale de 0,83 ha) : cette mesure initialement prévue ne pouvant être mise en œuvre du fait de
l'implantation d'un bassin de rétention, celle-ci est remplacée par le retrait de remblais d'1
mètre d'épaisseur sur une surface équivalente au sein d'une parcelle située en bordure du Brivet.
Cette mesure permettra la restauration d'une zone humide fonctionnelle à proximité du lieu
d'implantation du projet (voir annexe 1).
ARTICLE 1.4: Caractéristiques des modifications des prescriptions relatives à la préservation des
espèces et des habitats d'espèces protégées
Concernant les mesures de compensation '
La mesure compensatoire MC-ExBio-02 est modifiée comme suit : sur le site de Coét Rozic (voir annexes
3 et 4) , sont plantées :
* 120 ml de haies bocagères ;
+ 370ml de haies bocagéres doubles ;
+ 180 ml de haies en renforcement de haies basses existantes.
Concernant les mesures d'accompagnement :
* La mesure d'accompagnement MA-OpChi-01 comprenant la réalisation d'un abri à chiroptéres sous
forme d'un bâtiment en brique est remplacée par un gîte en bois de type boîte aux lettres de grandes
dimensions (voir annexe 2).
+ Les mesures d'accompagnement sont complétées avec les actions suivantes :
+ Mise en place d'un plan de gestion pluriannuel sur le site de Coét Rozic concernant :
o 74ha de prairies humides de fauche,
o 12 ha de prairies de fauche,
o 2hade mégaphorbiaies,
°o 3,6 ha de fourrés arbustifs humides,
o 0,8 ha de fourrés arbustifs,
o 1130 ml de haies multistrates existantes ou créées et 400 ml de haies basses,
° le Vallon des butineurs.
*__ Restauration de la lande humide sur la parcelle XA117 est située au lieu-dit « les Métairies » sur la
commune de Pontchâteau.
Concernant les mesures de suivi :
Les mesures de suivi sont complétées avec la mise en place d'un suivi des mesures en œuvre sur le site
de Coët Rozic et sur le site des Métairies, sur 20 ans.
3/11

ARTICLE I.5: Nomenclature Loi sur l'eau
Les modifications apportées au projet ne changent pas les rubriques définies au tableau mentionné a
l'article R. 214-1 du code de l'environnement et visées par l'arrêté d'autorisation de l'aménagement du
lycée de Pontchâteau du 11 octobre 2021.
ARTICLE 1.6: Obligation de transmission des données
Conformément à l'article D411-21-1 du code de l'environnement, Bâti-Nantes dépose les données brutes
de biodiversité acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux sur l'interface
« dépobio » suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Les données doivent être versées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition de données.
Par ailleurs, en application de l'article L163-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire envoie au
service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des données
nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les données sont
envoyées : |
* au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https: //www.pays-de-
la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter à l'appui
la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adresse suivante
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/
notice fichier gabarit_v2.pdf);
« al'adresse ddtm-see-zeomce@loire-atlantique.gouv.fr
Les données relatives a l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes
dans le méme format.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
TITRE II. | DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 111: Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter-à-connaissance, sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur, notamment celles relatives à l'urbanisme.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, des
activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise
à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de
sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, par le bénéficiaire,
avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi a
af

tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE II.2: Début et fin des travaux - mise en service
L'arrêté d'autorisation cesse de produire ses effets lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé
dans un délai de 10 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de
force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des
dispositions de l'article R. 214-97 du code de l'environnement.
ARTICLE 11.3: Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l'État dans les conditions fixées par
l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
L'exploitation des aménagements est autorisée sans limitation de durée.
ARTICLE 11.4: Déclaration des incidents ou accidents
Sans préjudice des autres textes en vigueur, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DDTM 44, dès qu'il
en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. :
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE II.5: Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par le
bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse
être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Il informe
le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prise. Le préfet peut à tout moment leur imposer
des prescriptions pour'la:remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code
de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et. fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE II.6: Accès aux installations et exercice des missions de contrôle
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5/11

ARTICLE II.7: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE II.8: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE Ill. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE I11.1: Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
* une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de Pontchateau et
peut y être consultée ; |
* un extrait de la présente autorisation est affiché dans la mairie de Pontchâteau, pendant une
durée minimale d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire concerné ;
+ l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée
minimale de quatre mois.
. ARTICLE 111.2 : Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, la présidente du Conseil régional des Pays-de-la-
Loire, la maire de la commune de Pontchâteau, le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le { 3 AOUT 2024
le PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Nazaire
de WISPELABRE
6/11

Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1:
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3,
dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires
dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
ANNEXES
ANNEXE 1 : LOCALISATION DE LA MESURE MC-EXBIO-01 (AI 219 À PONTCHÂTEAU)
ANNEXE 2 : MODELE DU GITE A CHIROPTERES EN BOIS
ANNEXE 3 : LOCALISATION DES PARCELLES DU SITE DE COËT ROZIC
ANNEXE 4 : LOCALISATION DES MESURES SUR LE SITE DE COËT ROZIC
7/11

8/11Vu pour être annexé à l'arrêté
n°2024/BPEF/109 du
Saint-Nazaire, le | 3 AOÛT 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire

ANNEXE 2 : MODELE DU GITE A CHIROPTERES EN BOIS
Localisation : Espace Nature! de Bodonow,
Guilers (29) .
Fabrication : AFPA de Morlaix
Concepteur : GMB
Maitre d'ouvrage : Brest métropole
Description du nichoir :
- Type : Boite aux lettres - Nombre : 1
- Nombre de chambres : 60
- Largeur des chambres : 20 mm
- Dimensions (sans Le pied) :L, LOS em, H, 53 em,
BIOS cm
- Matériaux : Douglas
- Epaisseur : 20 mm
- Corps : bois brut
- Toiture : bardeaux de chataigner
- Parement/finitions : Douglas
- Couleur : bois clair
- Poids : > AMI ke
- Temps de fabrication : Environ 1000 heures de
travail (personne | ee cours de formation
professionnelle APPA) : Liveiron 80h pour le pictement,
850h pour le nichoir et 70h pour la conver Ture
- Coût des fournitures : 2 SOE TTC
Mise en place :
- Fixation : Sur pied bois de 3 m de haut
- Milieux proches : Haic bocagére sur talus, mare, prairie humide et plan d'eau
- Orientation : Façade à |' Est
- Hauteur : 424 em
- Coût du transport et de la pose : 2 300C TTC
Occupation :
- Date de la première occupation : du guane aurait été vu au pied du gite au printemps 2022 mais sans
vent irereabicaey
- Effeetifs maximum : -
9/11Vu pour être annexé à l'arrêté
n°2024/BPEF/109 du
1 3 AOÛT 2024Saint-Nazaire, le
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire

Vu pour être annexé a l'arrêté
n°2024/BPEF/109 du
Saint-Nazaire, le 1 3 AOÛT 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire
10/11

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