EnPREFET Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 137 du 27 janvier 2025DEROGATION EXCEPTIONNELLE A TITRE TEMPORAIREPortant dérogation exceptionnelle à I'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC(au titre de l'article 5.1 de I'arrété interministériel du 16/04/2021)LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;Vu le Code de la défense, notamment son article R. 1311-7;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté interministérieldu 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certains périodes et notamment son article 5.1 ;Vu l'arrêté interministériel du 16/04/2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certains périodes et notamment son article 5.11 ;Vu l'arrêté ministériel du 26/02/2020 portant nomination de Monsieur PhilippeGRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de LaRéunion;Vu l'arrété préfectoral n° 2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Philippe GRAMMONT, directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de LaRéunion ;
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Considérant que pour faire face aux manques d'eau et de précipitations constatées cestemps-ci et les restrictions d'eau sur certaines communes, il est nécessaire d'autoriser lacirculation des camions-citernes pour le ravitaillement des élevages et de la population pourfaire face a une situation de crise due a la sécheresse qui est de nature a menacer des vieshumaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou àporter atteinte à l'environnement;
Sur proposition du directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement;
ARRETE
Article premierLes véhicules participant au ravitaillement en eau des citefnes, des divers points d'eau ou deravitaillement des élevages ou du bétail sont autorisés à circuler en dérogation aux articles1et 2 de l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulationgénérales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 75tonnes de PTAC, à compter de la signature de ce présent arrêté.
Article 2Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions dela présente dérogation.
Article 3 MM e Secrétaire général de la préfecturele Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementle général Commandant la Gendarmerie de La Réunionle Directeur Départemental de la Sécurité Publique à La Réunionles maires des communes de La Réunionle directeur du service des routes du Départementle directeur du service des routes de La Région . '
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera enregistré,communiqué partout où besoin sera et publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le — 2 4 JAN. 2025
Pour le Préfet de Régiet par délégatio)w et du Département
Le directeur nvironnement,
CS41009X 9
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