PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-032-2024-06
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-06-20-00004 - Arrêté 2024-120 autorisation d'extension de
capacité de 17 à 19 places de l'IME La Villa d'Avray (92) géré par
l'Association Les Papillons Blancs de la Colline (4 pages) Page 3
IDF-2024-06-18-00020 - Arrêté n°2024-116 portant autorisation d□extension
de capacité de 91 à 120 places de l□Institut Médico-éducatif (IME) T□Kitoi
sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160), géré par l□Institut le Val Mandé
(ILVM)
(4 pages) Page 8
IDF-2024-04-05-00017 - Arrêté n°2024-117 relatif à la programmation CPOM
secteur personnes-âgées 2024 - 2028 dans le Val d'Oise (9 pages) Page 13
IDF-2024-06-17-00014 - Arrêté n°2024-119 portant autorisation de
modification de la raison sociale de la MAS ARPEGE en MAS PHOENIX et de
changement de localisation de la MAS sise 49 bis, rue Klock à Clichy (92110)
gérée par le Groupe UGECAM Ile-de-France
(3 pages) Page 23
IDF-2024-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité
de 40 à 43 places de la MAS Dassault à Corbeil-Essonne géré par
l'Association Société Philanthropique (3 pages) Page 27
IDF-2024-04-26-00020 - Arrêté portant autorisation d□extension de 2 places
d□accueil de jour de l□établissement d□hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal « Les
Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)
(3
pages) Page 31
IDF-2024-04-26-00021 - Arrêté portant autorisation d□extension de 2 places
d□accueil de jour de l□établissement d□hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) public autonome « Richard » sis 2, Boulevard
Richard Garnier à Conflans-Sainte-Honorine (78700)
(3 pages) Page 35
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service Aménagement
durable
IDF-2024-06-19-00001 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à HPREF II POMPIDOU
INVESTMENTS SCI l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 39
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-20-00004
Arrêté 2024-120 autorisation d'extension de
capacité de 17 à 19 places de l'IME La Villa
d'Avray (92) géré par l'Association Les Papillons
Blancs de la Colline
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00004 - Arrêté 2024-120 autorisation d'extension de capacité de 17 à 19 places de l'IME
La Villa d'Avray (92) géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline 3
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France



1 sur 4


AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 120


Portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 19 places de l'I nstitut médico -
éducatif (I ME) La Villa d'Avray sis 36 avenue Thierry à Ville -d'Avray (92410)
dans le département des Hauts -de-Seine

géré par l'association Les Papillons Blancs de la Colline



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1, et
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'A gence r égionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N °070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Ag ence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté DDASS/PH n°2006 -094 en date du 31 mai 2006 portant autorisation du projet
présenté par l'association « APEI de Sèvres, Chaville, Ville d'Avray », sise 26 -28 rue du
Père Komitas à Chaville (92370), tendant à la création d'un établissement pour
adolescents de 12 à 20 a ns atteints de troubles envahissants du développement d'une
capacité de 10 places en externat et de 6 places en internat ;

VU l'arrêté n° 2011 -123 en date du 12 août 2011 modifiant l'arrêté précité, autorisant
l'association « APEI de Sèvres, Ch aville, Ville d'Avray », sise 26 -28 rue Père Komitas à
Chaville (92370) à créer un établissement dénommé : IME « La Villa d'Avray », sis 36
avenue Thierry à Ville d'Avray (92410) destiné à des adolescents âgés de 12 à 20 ans
souffrant d'autisme et/ou de troubles envahissants du développement d'une capacité de
17 places dont 6 en internat, 10 en externat et 1 en accueil temporaire de jour ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00004 - Arrêté 2024-120 autorisation d'extension de capacité de 17 à 19 places de l'IME
La Villa d'Avray (92) géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline 4
2 sur 4

VU l'arrêté n° 2020 -70-457 en date du 11 mai 2020 portant approbation de cession
d'autorisation de l'Institut -Médico -Educatif (IME) « La Villa d'Avray » sis 36 avenue
Thierry, Ville -d'Avray (92410) géré par l'Association « APEI de Sèvres, Chaville, Ville -
d'Avray » au profit de l'Association « Les Papillons Blancs de la Colline » ;

VU la demande de l'association Les Papillons Blancs de la Colline visant à créer deux
places supplémentaires d'accueil de jour au sein de l'IME La Villa d'Avray, dans le cadre
des négociations du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2023 -2027 ;




CONSIDÉRANT que l'établissement est pleinement engagé dans la démarche
« Réponse Acc ompagnée Pour Tous » (RAPT) sur le département des
Hauts -de-Seine et que ce projet permettra d'apporter une réponse à des
usagers dont la situation est jugée prioritaire sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'u ne des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 25 000 € au
titre des crédits secteur enfance pour la création de place s en IME ;

CONSIDÉRANT que le budget alloué dans le ca dre de cette opération permet également
à la structure d'absorber les surcoûts auxquels elle est confrontée dans
le cadre du changement de transporteur opéré sur l'année 2022 ;

CONSIDÉRANT que cette extension de capacité de 2 places d'accueil de jour, objet du
présent arrêté, est effective à compter du 13 mai 2024



ARRÊ TE


ARTICLE 1er :
L'autorisation visant à l'extension de capacité de 17 à 19 places de l'IME La Villa
d'Avray sis 36 avenue Thierry à Ville -d'Avray (92410) destiné es à prendre en
charge des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des
troubles du spectre de l'autisme, est accordée à l'Association Les Papillons
Blancs de la Colline dont le siège social est situé au 155 bureaux de la Colline à
Saint -Cloud (92210 ).
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00004 - Arrêté 2024-120 autorisation d'extension de capacité de 17 à 19 places de l'IME
La Villa d'Avray (92) géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline 5
3 sur 4

ARTICLE 2e :
La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 19 places destinées à
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du
spectre de l'autisme, réparties comme suit :
- 6 places d'internat séquentiel (accueil une semaine sur trois) ;
- 12 places d'accueil de jour ;
- 1 place d'accueil temporaire de jour.

ARTICLE 3e :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de
la présente autorisation.

ARTICLE 4e :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 001 235 8

Code catégorie : 183 - Institut médico -éducatif (IME )

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques
et pédagogiques

Code
fonctionnement : 11 - Hébergement c omplet Internat 6 places
21 - Accueil de jour 12 places
44 - Accueil temporaire de jour 1 place

Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme 19 places

Code mod e de fixation des tarifs : 57 ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé dans le cadre d' un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 92 071 818 6

Code statut : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique )

ARTICLE 5e Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles (CASF) , la présente autorisation est valable sous réserve
de la transmission à l'autorité compétente avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'un e déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312 -1 du
même code.

ARTICLE 6e :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du CASF.

ARTICLE 7e :
Tout changement important dans l'a ctivité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00004 - Arrêté 2024-120 autorisation d'extension de capacité de 17 à 19 places de l'IME
La Villa d'Avray (92) géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline 6
4 sur 4

ARTICLE 9e :


Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du pr ésent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France et au
bulletin officiel du Département des Hauts -de-Seine.




Fait à Saint -Denis , le 20 juin 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France et par délégation







Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00004 - Arrêté 2024-120 autorisation d'extension de capacité de 17 à 19 places de l'IME
La Villa d'Avray (92) géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-18-00020
Arrêté n°2024-116 portant autorisation
d□extension de capacité de 91 à 120 places de
l□Institut Médico-éducatif (IME) T□Kitoi sis 7 rue
Mongenot à Saint Mandé (94160), géré par
l□Institut le Val Mandé (ILVM)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-18-00020 - Arrêté n°2024-116 portant autorisation d□extension de capacité de 91 à 120
places de l□Institut Médico-éducatif (IME) T□Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160), géré par l□Institut le Val Mandé (ILVM) 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéf
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 - 116

portant autorisation d'extension de capacité de 91 à 120 places de l'Institut Médico -
éducatif (IME) T'Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) ,
géré par l'Institut le Val Mandé (ILVM)



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°2009 -9212 du 16 décembre 2009 portant autorisation de création de 30 places
de semi internat à l'IME « T'KITOI » sis à Saint Mandé et du projet d'extension de 15
places de ce même établissement, portant ainsi sa capacité totale à 45 places ;

VU l'arrêté n°2021 -117 du 2 août 2021 portant extension de capacité de 75 à 81 places de
l'IME T'Kitoi géré par l'Institut le Val Mandé (ILVM) ;

VU l'arrêté n° 2024 -19 portant autorisation d'extension de capacité de 81 à 91 places de
l'Institut Médico -éducatif (IME) T'Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) géré par
l'Institut le Val Mandé (ILVM) ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handi cap en Ile -de-France publié le
6 novembre 2023, au Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;
VU le dossi er de candidature déposé par l'Institut le Val Mandé auprès de l'Agence Régionale
de Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI pr écité ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-18-00020 - Arrêté n°2024-116 portant autorisation d□extension de capacité de 91 à 120
places de l□Institut Médico-éducatif (IME) T□Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160), géré par l□Institut le Val Mandé (ILVM) 9
2
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt publié sur le site internet de l'ARS
Ile de France le 11 avril 2024.

CONSIDÉRANT que le projet d'ouverture de places de Service d'Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) au sein de l'IME T 'kitoi déposé par l'Institut le
Val Mandé a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet visant à étendre le nombre de places en accueil de jour au
sein de l'IME T'kitoi déposé par l'Institut le Val Mandé a été retenu ;

CONSIDÉRANT que ce s projet s correspond ent à une nouvelle offre de 15 places de
SESSAD ainsi qu'à une extension de capacité de 14 places d'accueil de
jour de l'IME T'kitoi ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Di recteur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appe l à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que ces projet s répond ent à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val de Marne pour les enfants
présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'ils sont compatible s avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux
et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'ils présente nt un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce s projet s des
crédits nécessaires à leurs mise s en œuvre au titre des crédits CNH
enfants (Conférence nationale du handicap) à hauteur de 401 806 € pour
les places de SESSAD et de 851 595 € pour l'extension de capacité de
l'accueil de jour de l'IME T'kitoi.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 15 places de SESSAD et de 14 places d'accueil
de jour de l'IME T'kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160), destinées à
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles
du spectre de l'autisme et pouvant relever des dispositifs de la protection de l'enfance ,
est accordée à l'Institut le Val Mandé (ILVM) dont le siège social est situé 7 rue
Mongenot à Saint Mandé (94160) .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 31% de la capacité de l'ESMS. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-18-00020 - Arrêté n°2024-116 portant autorisation d□extension de capacité de 91 à 120
places de l□Institut Médico-éducatif (IME) T□Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160), géré par l□Institut le Val Mandé (ILVM) 10
3

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 120 places destinées à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans , présentant une déficience intellectuelle,
ou des troubles du spectre de l'autisme, réparties comme suit :

- 9 places d'accueil avec hébergement ;
- 64 places d'accueil de jour ;
- 3 pla ces d'accueil temporaire ;
- 12 places d'accueil de jour et d'accompagnement en milieu ordinaire ;
- 7 places pour une unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) au
sein de l'école maternelle Charles Digeon sise 26 rue du Commandant René
Mouchotte, 9416 0 Saint -Mandé ;
- 10 places pour une unité d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA) au
sein de l'école primaire Romain Rolland sise Allée Maxime Gorki, 94120
Fontenay -sous -Bois ;
- 15 places de SESSAD .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 94 069 032 4

Code catégorie :
[183] - Institut Médico -Educatif


Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
[840] Accompagnement précoce
de jeunes enfants

Code fonctionnement :











Code clientèle : [21] Accueil de jour
[11] Hébergement complet internat
[47] Accueil de jour et
accompagnement en milieu
ordinaire
[45] Accueil temporaire avec et sans
hébergement
[16] Prestation en milieu ordinaire
[182] - Service d'Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile


[437] Troubles du spectre de
l'autisme
[117] Déficience intellectu elle
64 places
9 places
12 places


3 places

17 places
15 places




75 places

45 places

Code mode de
fixation des tarifs : [57] Dotation globalisée dans le cadre du CPOM Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-18-00020 - Arrêté n°2024-116 portant autorisation d□extension de capacité de 91 à 120
places de l□Institut Médico-éducatif (IME) T□Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160), géré par l□Institut le Val Mandé (ILVM) 11
gl
4






ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTIC LE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département du
Val-de-Marne .





Fait à Saint -Denis, le 18 juin 2024


Pour Le Directeur général
De l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON




FINESS du
gestionnaire :
94 000 101 9
Code statut :
[19] E tablissement social et médico -social départemental
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-18-00020 - Arrêté n°2024-116 portant autorisation d□extension de capacité de 91 à 120
places de l□Institut Médico-éducatif (IME) T□Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160), géré par l□Institut le Val Mandé (ILVM) 12
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-05-00017
Arrêté n°2024-117 relatif à la programmation
CPOM secteur personnes-âgées 2024 - 2028 dans
le Val d'Oise
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00017 - Arrêté n°2024-117 relatif à la programmation CPOM secteur personnes-âgées
2024 - 2028 dans le Val d'Oise 13
m AI RÉPUBLIQUE val
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé d'O i se
Liberté -c reariee le département
Égalité
Fraternité

1




ARRÊTÉ N° 2024 - 117
Portant programmation 2024 -2028 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
prévus au IV ter de l'article L. 313 -12 et à l'article L. 313 -12-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d'établissements et de
services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles

LA DIRECTRICE GENER ALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LA PRESIDENT E DU CONSEIL DEPARTEMENT AL DU VAL D'OISE

VU la loi n°2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n°2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles L. 313 -11, L. 313 -12, L. 313 -12-2
et L. 314-2 ;

Vu l'Arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale
de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 4 mars 2024. ;

VU l'arrêté n° 2023 -76 portant programmation 2023 -2027 des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens prévus au IV ter de l'article L. 313 -12 et à l'article L. 313 -12-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les organismes gestionnaires d'établissements et de services mentionnés au 6° du I de
l'artic le L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles , à compétence tarifaire conjointe et pour les
services de soins infirmiers à domicile ;

VU la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la
présidence de l'Assemblée départementale à Madame Marie -Christine CAVECCHI ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00017 - Arrêté n°2024-117 relatif à la programmation CPOM secteur personnes-âgées
2024 - 2028 dans le Val d'Oise 14

2
ARRÊTENT :


ARTICLE 1 :
Les organismes gestionnaires d' établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes
(EHPAD ), de petites unités de vie (PUV) et de centres d'accueil de jou r autonome ont l'obligation de
négocier un CPOM avec l'ARS Ile-de-France et le Conseil départemental entre le 1er janvier 2017 et le
31 décembre 2024 . Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans. Pour chaque gestionnaire, la
négociation s'effectue sur une année. Le CPOM prend effet au 1er janvier de l'année qui suit l'année de
la négociation.
ARTICLE 2 :
Le CPOM porte sur toutes les modalités d'accueil et d'héb ergement rattachées à l'établissement ou la
struct ure, notamment hébergement permanent, hébergement temporaire, accueil de jour, plateforme
d'accompagnement et de répit, pôle d'activités et de soins adaptés, u nité d'hébergement renforcée ,
équipe spécialisée Alzheimer à domicile.
ARTICLE 3 :
Les services de soins infirmiers à domicile, incluant le cas échéant une équipe spécialisée Alzheimer à
domicile, à compétence tarifaire exclusive de la Directrice général e de l'Agence régionale de santé, et
les Résidence s-Autonomie , à c ompétence tarifaire exclusive de la Président e du Conseil
départemental, peuvent intégrer les CPOM signés par les organismes gestionnaires d'EHPAD et/ou de
PUV après échange et accord avec les autorités de tarification et de contrôle compétentes .
ARTICLE 4 :
La liste annexée au présent arrêté précise l'identification des établissements et services accueillant des
personnes âgées concernés par un CPOM, ainsi que l'année prévisionnelle de négociation du CPOM.
ARTICLE 5 :
La programmation peut être révisée chaque année par les autorités de tarification et de contrôle.
ARTICLE 6 :
L'arrêté n° 2023 -76 portant programmation 2023 -2027 des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens est annulé à compter de la publication du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00017 - Arrêté n°2024-117 relatif à la programmation CPOM secteur personnes-âgées
2024 - 2028 dans le Val d'Oise 15
5'\@",e S\Q"é

3
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la publication .
ARTICLE 8 :
La directrice de la délégation départemental e du Val d'Oise de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France et la Président e du Conseil départemental du Val d'Oise sont chargé es de l'exécution du présent
arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région et du D épartement et au bulletin officiel
du D épartement du Val d'Oise .



Fait à Saint -Denis , le 19 mars 2024 Fait à Cergy , le 5 avril 2024
La Directrice général e par intérim
De l'Agence régionale de s anté
Ile-de-France




La Président e du Conseil
Départemental du Val d'Oise


Sophie MARTINON Marie -Christine CAVECCHI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00017 - Arrêté n°2024-117 relatif à la programmation CPOM secteur personnes-âgées
2024 - 2028 dans le Val d'Oise 16

4
Annexe : Programmation des négociations CPOM PA 2024 -2028 – Val d'Oise (95)

FINESS
géo FINESS
juridique Raison sociale Commune
établissement Catégorie
établissement
Gestionnaire
Année de
négociation
CPOM
CPOM négociés en 2024 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025
950002030 950783449 Sainte Geneviève Taverny EHPAD AAOI 2024
950802496 950001156 Les Pensées Argenteuil EHPAD DOMIDEP 2024
950800227 950001065 Le Castel Taverny EHPAD LE CASTEL 2024
950781500 750005068 Jacques Achard Marly la Ville EHPAD MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 2024
950802660 750005068 Donation Brière Fontenay en Parisis EHPAD MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION
NATIONALE 2024
950805986 950001438 Jules Fossier Louvres EHPAD MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION
NATIONALE 2024
950780353 950016147 Résidence Bellefontaine Bellefontaine EHPAD SAS BELLEFONTAINE 2024
950807206 950011858 Les Jardins d'Iroise Saint -Gratien EHPAD SGMR OUEST 2024
950780395 750720492 Zemgor Cormeilles en Parisis EHPAD SOCIETE PHILANTHROPIQUE 2024
950780551 920002110 Villa Beau Soleil Cormeilles en Parisis EHPAD VILLA BEAUSOLEIL 2024
950783241 920030186 La Sablonnière Deuil la Barre Résidence
autonomie ARPAVIE 2024
950807420 920030186 Résidence Arpage Enghien les Bains EHPAD ARPAVIE 2024
950000117 920030186 EHPAD RESIDENCE LES
PRIMEVERES Ermont EHPAD ARPAVIE 2024
950800243 920030186 Le Parc Fleuri Gonesse EHPAD ARPAVIE 2024 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00017 - Arrêté n°2024-117 relatif à la programmation CPOM secteur personnes-âgées
2024 - 2028 dans le Val d'Oise 17

5
950783431 920030186 EHPAD RESIDENCE LOUIS
GRASSI Presles EHPAD ARPAVIE 2024
950040238 920030186 Résidence Les Magnolias Saint -Gratien EHPAD ARPAVIE 2024
950807388 920030186 Le Village Taverny EHPAD ARPAVIE 2024
950046946 920030186 EHPAD ADELAIDE HAUTVAL Villiers le Bel EHPAD ARPAVIE 2024
950780304 750721334 Florence Nightingale Les Tilleuls Argenteuil EHPAD CROIX ROUGE 2024
950460022 750721334 Montjoie Montmorency EHPAD CROIX ROUGE 2024
950800250 750721334 Annie Beauchais Sarcelles EHPAD CROIX ROUGE 2024
950801449 950001370 Résidence Saint Laurent Beaumont sur Oise EHPAD HOPITAL NOVO 2024
950801621 950110080 Résidence St Louis Pontoise EHPAD HOPITAL NOVO 2024
950801597 950015289 G.H.I.V. site de Magny -en-Vexin Magny en Vexin EHPAD HOPITAL NOVO 2024
950000372 950015289 G.H.I.V. site de Marines Marines EHPAD HOPITAL NOVO 2024
950011148 950150037 CH L'Isle Adam L'Isle Adam EHPAD FONDATION CHANTEPIE MANCIER 2024
950808519 950808501 La Maison du Parc Saint -Ouen -l'Aumône EHPAD LA MAISON DU PARC 2024
950015479 750000127 OSE Sarcelles AJ AUTONOME OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE 2024
CPOM négociés en 2025 pour une entré e en vigueur au 1er janvier 2026
950012039 950011999 ADMR MONTMAGNY SSIAD PA ADMR DE L'EST DU PARISIS 2025
950801779 950001107 ADMR Survilliers SSIAD PA ASSOCIATION "ADMR DU PAYS DE
FRANCE" 2025
950801860 950803700 Relais énergie Argenteuil SSIAD PA ASSOCIATION RELAIS ENERGIE 2025
950806752 930815147 Pierre Campagnac Andilly EHPAD CAIS.CTRALE ACTION SOCIALE EDF 2025 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00017 - Arrêté n°2024-117 relatif à la programmation CPOM secteur personnes-âgées
2024 - 2028 dans le Val d'Oise 18

6
950808287 950808766 Asimpad Beaumont sur Oise SSIAD PA A.S.I.M.P.A.D. L'ISLE -ADAM 2025
950808824 950808766 Asimpad L'ISLE ADAM SSIAD PA A.S.I.M.P.A.D. L'ISLE -ADAM 2025
950801977 920809779 Le Boisquillon Soisy -sous -Montmorency EHPAD CAISSE DE RETRAITE CRICA 2025
950480012 950802371 CCAS Taverny SSIAD PA CCAS DE TAVERNY 2025
950807883 750721334 Croix rouge MARINES SSIAD PA CROIX ROUGE 2025
950044255 950044248 EHPAD Pays de France - Carnelle Viarmes EHPAD EHPAD PAYS DE France CARNELLE 2025
950015958 950040071 Résidence Les Hirondelles Goussainville EHPAD GROUPE MIEUX VIVRE 2025
950807537 950001586 Résidence Le Patio Montmagny EHPAD GROUPE MIEUX VIVRE 2025
950015735 950015289 G.H.I.V. MAGNY EN VEXIN SSIAD PA HOPITAL NOVO 2025
950801381 950042994 Les Jardins d'Ennery Ennery EHPAD LNA SANTE 2025
950801605 950803072 Mairie BEZONS SSIAD PA MAIRIE DE BEZONS 2025
950802520 950001180 La Cerisaie Montmorency EHPAD MAISON DE RETRAITE CERISAIE 2025
950807172 950007468 Résidence La Châtaigneraie Cormeilles en Parisis EHPAD MAISONS DE FAMILLE 2025
950809269 950014738 Résidence Arc en Ciel Bezons EHPAD MAPAD VAL D'OISE 2025
950808469 950014738 Résidence Les Sansonnets Chars EHPAD MAPAD VAL D'OISE 2025
950000182 950014738 Résidence les Lys Pierrelaye EHPAD -PUV MAPAD VAL D'OISE 2025
950004358 750054389 Le Clos d'Arnouville Arnouville EHPAD ORPEA 2025
950806984 920030152 Val de France Domont EHPAD ORPEA 2025
950783514 750055121 Le Clos des Lilas Eaubonne EHPAD ORPEA 2025
950780312 920026176 John Lennon Montigny les Cormeilles EHPAD ORPEA 2025 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00017 - Arrêté n°2024-117 relatif à la programmation CPOM secteur personnes-âgées
2024 - 2028 dans le Val d'Oise 19

7
950802546 920030152 Le Château Saint Valery Montmorency EHPAD ORPEA 2025
950010868 750054389 Le Clos de l'Oseraie Osny EHPAD ORPEA 2025
950783423 750056236 Quai des Brumes Parmain EHPAD ORPEA 2025
950807529 920030152 Résidence du Vexin Saint -Clair -sur-Epte EHPAD ORPEA 2025
950004978 950011049 Résidence Bellevue Villiers le Bel EHPAD ORPEA 2025
950806950 950808733 Les Charmilles Montsoult EHPAD RESIDENCE RACHEL/SNC RESIDENCE DES
CHARMILLES 2025
950805978 950001420 Résidence Rachel Saint -Leu-la-Forêt EHPAD RESIDENCE RACHEL/SNC RESIDENCE DES
CHARMILLES 2025
950802504 950001164 La Commanderie des
Hospitaliers d'Enghien -les-Bains Enghien les Bains EHPAD S.A.R.L MADAME DE SEVIGNE 2025
950802488 950011569 Val Notre Dame Argenteuil EHPAD -PUV SARL COTA 2025
950009738 600013726 Les Jardins Sémiramis Herblay EHPAD SARL EPINOMIS + SAS RESIDENCE DE
L'ORME 2025
950005009 600006449 Le Château de Neuville Neuville sur Oise EHPAD SARL EPINOMIS + SAS RESIDENCE DE
L'ORME 2025
950807412 690033899 Le Menhir Cergy EHPAD UES LES SINOPLIES 2025
950802066 690033899 Yvonne de Gaulle Franconville EHPAD UES LES SINOPLIES 2025
950008458 950001289 Epinad SOISY SSIAD PA A.D.S.S.I.D. 2025
950803718 950001289 Adssid Soisy -sous -Montmorency SSIAD PA A.D.S.S.I.D. 2025
950808295 950001271 Fondation chaptal SARCELLES SSIAD PA FONDATION LEONIE CHAPTAL 2025
750721235 Nina Gourfinkel SANNOIS EHPAD FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG 2025
CPOM négociés en 2026 pour une entré e en vigueur au 1er janvier 2027
950004929 780002028 Solemnes Eragny EHPAD SOLEMNES 2026 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00017 - Arrêté n°2024-117 relatif à la programmation CPOM secteur personnes-âgées
2024 - 2028 dans le Val d'Oise 20

8
950780718 950000885 Forêt de Carnelle Beaumont sur Oise Résidence
autonomie ASS.RESIDENCE FORET DE CARNELLE 2026
CPOM négociés en 2027 pour une entré e en vigueur au 1er janvier 2028
950802116 950001123 Madopah PONTOISE SSIAD PA ASSOCIATION MAINTIEN DOMICILE
PERS.AGEES -HANDIC 2027
950009118 950009878 Résidence Médicis Argenteuil EHPAD DOMUSVI 2027
950807826 920024767 Les Jardins d'Eleusis Ezanville EHPAD DOMUSVI 2027
950807545 250018512 Korian Hauts d'Andilly Andilly EHPAD KORIAN 2027
950002261 750056335 Le Cottage Argenteuil EHPAD KORIAN 2027
950808956 250015658 Korian La Croisée Bleue Eaubonne EHPAD KORIAN 2027
950009258 750056335 Résidence des Montfrais Franconville EHPAD KORIAN 2027
950807271 750056335 Résidence LES MERLETTES Sarcelles EHPAD KORIAN 2027
CPOM négociés en 2028 pour une entré e en vigueur au 1er janvier 2029
950807602 950001602 Le Grand Clos Le Plessis Bouchard EHPAD SEDNA 2028
950802686 950013870 GHEM Eaubonne EHPAD G.H.E.M. EAUBONNE MONTMORENCY
SIMONE VEIL 2028
950805796 950013870 Jeanne Callarec Montmorency EHPAD G.H.E.M. EAUBONNE MONTMORENCY
SIMONE VEIL 2028
950806331 750811788 L'Eglantier Gonesse EHPAD ASS ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE 2028
950780338 750811788 Les Arméniens Montmorency EHPAD ASS ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE 2028
950801415 950110049 CH de Gonesse Gonesse EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE 2028
950014589 950014548 Résidence le Mesnil Bouffémont EHPAD COLISEE 2028
950807263 950001545 Résidence Le Manoir Bray et Lu EHPAD COLISEE 2028 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00017 - Arrêté n°2024-117 relatif à la programmation CPOM secteur personnes-âgées
2024 - 2028 dans le Val d'Oise 21

9
950802579 750044745 Résidence Les Tamaris Saint -Leu-la-Forêt EHPAD VIVALTO VIE 2028
950807404 750044737 Domaine de Saint Pry Saint -Prix EHPAD VIVALTO VIE 2028
950802553 950001214 Résidence Villa Jeanne d'Arc Montmorency EHPAD MAIS DE RET VILLA JEANNE D'ARC 2028
950783464 950000984 Chabrand Thibault Cormeilles en Parisis EHPAD FONDATION CHABRAND THIBAULT 2028
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00017 - Arrêté n°2024-117 relatif à la programmation CPOM secteur personnes-âgées
2024 - 2028 dans le Val d'Oise 22
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-17-00014
Arrêté n°2024-119 portant autorisation de
modification de la raison sociale de la MAS
ARPEGE en MAS PHOENIX et de changement de
localisation de la MAS sise 49 bis, rue Klock à
Clichy (92110) gérée par le Groupe UGECAM
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00014 - Arrêté n°2024-119 portant autorisation de modification de la raison sociale de la
MAS ARPEGE en MAS PHOENIX et de changement de localisation de la MAS sise 49 bis, rue Klock à Clichy (92110) gérée par le Groupe
UGECAM Ile-de-France 23
E .
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




1 sur 4

AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 118


portant autorisation de modification de la raison sociale de la MAS ARPEGE en MAS
PHOENIX et de changement de localisation de la MAS sise 49 bis, rue Klock à Clichy
(92110)

Gérée par le Groupe UGECAM Ile -de-France



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice gé nérale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2019 -197 en date du 22 octobre 2019 portant autorisation de transformation de
1 place de l'établissement SS R (Soin s de suite et de réadaptation) « Espace pédiatrique
Alice Ribes » situé à Montreuil (93) en 1 place de MAS (Maison d'accueil spécialisée) puis
d'extension de 29 places de l'ESMS « Arpège » à Clichy (92) ;

VU la demande visant à modifier la dénomination de la Maison d'accueil spécialisée
« ARPEGE » par « PHOENIX ».

VU la demande de changement de localisation géographique du site du 41 bis rue Klock
92700 Clichy -la-Garenne au site du 49 bis rue Klock 92110 C lichy.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00014 - Arrêté n°2024-119 portant autorisation de modification de la raison sociale de la
MAS ARPEGE en MAS PHOENIX et de changement de localisation de la MAS sise 49 bis, rue Klock à Clichy (92110) gérée par le Groupe
UGECAM Ile-de-France 24
2 sur 4
CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Hauts -de-
Seine ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;

CONSIDÉ RANT que les demande s de changement de dénomination et d'adresse sont
portée s par la direction de l'établissement ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à changer la localisation de la Maison d'accueil spécialisée
ARPEGE au 49 bis, rue Klock à Clichy (92110) et la dénomination de l'établissement
de la MAS ARPGEGE en MAS PHOENIX destinée à accueillir les adultes en situation
de polyhandicap est accordée au Groupe UGECAM Ile -de-France.

ARTICLE 2er : La capacité totale de cet établissement est de 30 places destinées à
l'accompagnement d'adultes polyhandicapés réparties comme suit :

- 6 places d'accueil de jour

- 20 places d' accueil d'hébergement permanent

- 4 places d'accueil temporaire


Dans la limite de cette capacité de 30 places , l'établissement est en mesure d'assurer
aux personnes qu'il accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places
disponibles, les modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre
permanent, temporaire ou selon un mode séquentie l, à temps complet ou partiel, avec
ou sans hébergement.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00014 - Arrêté n°2024-119 portant autorisation de modification de la raison sociale de la
MAS ARPEGE en MAS PHOENIX et de changement de localisation de la MAS sise 49 bis, rue Klock à Clichy (92110) gérée par le Groupe
UGECAM Ile-de-France 25
5igne
3 sur 4
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fich ier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 003 818 9

Code
catégorie : [255] – Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)

Code
discipline :

[966] – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées

Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[11] – Hébergement complet internat

[21] – Accueil de jour

[45] – Accueil temporaire (avec ou
sans hébergement)
20 places

6 places

4 places

Code clientèle :

[500] - Polyhandicap

Code m ode de f ixation des tarifs : 57- Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 734 7

Code statut : 40 – Régime général de sécurité sociale


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'aut orité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départemental e des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé (e) de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Hauts -de-Seine .

Fait à Saint -Denis , le 17 juin 2024

Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation la
Directrice de l'autonomie


Stéphanie TALBOT
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-17-00014 - Arrêté n°2024-119 portant autorisation de modification de la raison sociale de la
MAS ARPEGE en MAS PHOENIX et de changement de localisation de la MAS sise 49 bis, rue Klock à Clichy (92110) gérée par le Groupe
UGECAM Ile-de-France 26
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-20-00005
Arrêté portant autorisation d'extension de
capacité de 40 à 43 places de la MAS Dassault à
Corbeil-Essonne géré par l'Association Société
Philanthropique
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 43 places de la MAS
Dassault à Corbeil-Essonne géré par l'Association Société Philanthropique 27
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 - 123

portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 43 places de la MAS DASSAULT sis à
Corbeil -Essonnes (Essonne )
géré par l'association SOCIETE PHILANTHROPIQUE




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France e n date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobr e 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Mada me
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2012 -32 du 05 mars 2012 portant autorisation de création de la Maison
d'Accueil Spécialisée expérimentale de 40 places pour personnes handicapées
vieillissantes à Corbeil -Essonnes, géré par « l'Association des Amis de la Fondation Serge
Dassault » ;

VU l'arrêté n°2023 -132 du 1er juin 2023 portant appro bation de cession de l'autorisation de la
MAS Dassault sis à Corbeil -Essonnes, géré l'Association Pôle Handicap Serge Dassault
au profit de l'association Société Philanthropique ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-
France ;

VU le comité de pilotage qui s'est tenu le 28 mars 2024 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 43 places de la MAS
Dassault à Corbeil-Essonne géré par l'Association Société Philanthropique 28
2
VU l'avis favorable pour le projet publié le 11 avril 2024 sur le site de l'ARS Ile -de-France ;


CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne pour les personnes
handicapées vieillissantes concernées par le handicap psychique ;

CONSIDERANT que l'extension de s 3 places de Maison d'Accueil Spécialisée pour des
personnes handicapées vieillissantes va permettre d'apporter des
réponses pour la prise en charge de ce public d'autant que cet
établissement est spécialisé dans la prise en charge de ce public ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 300 000 euros au
titre de l'AMI Plan Inclusif 2030.



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 3 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée Dassault sis 1 rue Jean Piestre à Corbeil -Essonnes, destiné es à accueillir
des adultes handicapées vieillissants ayant une autonomie ambulatoire mais
présentant des difficultés psychologiques avec troubles importants du comportement ,
est accordé e à l'association Société Philanthropique.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 43 places destinées à des
adultes handicapées vieillissants ayant une autonomie ambulatoire mais présentant
des difficultés psychologiques avec troubles importants du comportement , réparties
comme suit :

- 43 places en hébergement complet internat

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 002 029 6
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 43 places de la MAS
Dassault à Corbeil-Essonne géré par l'Association Société Philanthropique 29
3
Code
catégorie : [255] – Maison d'Accueil Spécialisée

Code
discipline :

[966] – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] –Hébergement complet internat 43 places
Code clientèle :
[200] – Difficultés psychologiques avec
troubles du comportement
43 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 05 + ARS établissement médico -soc non fina ncés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2

Code statut : 61 + Association Loi 1901 reconnue d'Utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
famil les.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 20 juin 2024


Le Direct eur général
De l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
La Directrice de l'autonomie





Stéphanie TALBOT
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 43 places de la MAS
Dassault à Corbeil-Essonne géré par l'Association Société Philanthropique 30
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-26-00020
Arrêté portant autorisation d□extension de 2
places d□accueil de jour de l□établissement
d□hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) intercommunal
« Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant
Rousselot à Sartrouville (78500)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00020 - Arrêté portant autorisation d□extension de 2 places d□accueil de jour de
l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal « Les Oiseaux » sis
17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)31
5I;EBLIQUE fl r 'V Yvelines
> entFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé Le Départem
— Île-de-FranceLiberté
Égalité
Fraternité







ARRÊTÉ N° 2024 - 121 ARRÊTÉ N° 2024 -POMS -221

portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépenda ntes (EHPAD ) intercommunal
« Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DE S YVELINES


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU

VU



VU le code général des collectivités territoriales ;

l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

l'arrêté N°AD 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil
départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux
solidarités ;

VU

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régi onale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC ) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00020 - Arrêté portant autorisation d□extension de 2 places d□accueil de jour de
l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal « Les Oiseaux » sis
17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)32
VU




VU


VU

l'arrêté conjoint n° 2014 -163 et n° 2014 -224 en date du 23 juillet 2014 portant modification de la
capacité de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à
Sartrouville (78500) et portant sa capacité totale à 148 places (138 places d'hébergement
permanent et 10 places d'accueil de jour ) ;

le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD et l'A ccueil de Jour « Les Oiseaux » à Sartrouville en
date du 30 décembre 2016 ;

l'arrêté conjoint n° 2022 -165 et n° 2022 -PEMS -286 en date du 5 octobre 2022 portant autorisation
de transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire
au bénéfice de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à
Sartrouville (78500) ;

VU la demande de l'EHPAD , dans le cadre des négociations CPOM, visant à accueillir des usagers
supplémentaires au sein du centre d'accueil de jour ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024 -2027 signé le 15 décembre 2023 ;


CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

que le financement de ces 2 places nouvelles d'accueil de jour alloué par l'ARS sera
déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la
réglementation sur la tarification des établissements et services médico -sociau x en
vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

que les 2 nouvelles places d'accueil de jour ont fait l'objet d'un financement du conseil
département par mesures nouvelles pérennes lors de la mise en place du CPOM au 1er
janvier 2024 ;


ARR ÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation d' extension de 2 places supplémentaires de l'accueil de jour « Jacques
Dovo » au sein de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux », sis 17 rue du Lieutenant
Rousselot à Sartrouville (78500) , est accordée .

ARTICLE 2e : La nouvelle capacité de l'EHPAD est fixé e à 150 places , habilitées à 100% à l'aide sociale,
réparties comme suit :
- 136 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
- 12 places d'accueil de jour, dédiées aux personnes âgées de plus de 60 ans
souffrant de la maladie d'Alzheimer et /ou maladie apparentée.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 070 096 9
Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgée s dépendantes
(EHPAD)

Codes discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
[657] Accueil temporaire pour personnes âgées

Codes fonctionnement : [11] Hébergement complet
[21] Accueil de jour Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00020 - Arrêté portant autorisation d□extension de 2 places d□accueil de jour de
l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal « Les Oiseaux » sis
17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)33
sigr"é sigr"é
Codes clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
[436] Personnes Al zheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 78 000 078 2
Code statut : [22] Etablissement Social et Médico -Social Intercommunal


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l 'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l' action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et le directeur général des services du département des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France et du Département de
Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.




Fait à Versailles , le 26 avril 2024

La Direct rice général e par intérim,
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Sophie MARTINON P/Le président du Conseil départemental
des Yvelines et par délégation
Le directeur général délégué aux
solidarités


Docteur Albert FERNANDEZ


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00020 - Arrêté portant autorisation d□extension de 2 places d□accueil de jour de
l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal « Les Oiseaux » sis
17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)34
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-26-00021
Arrêté portant autorisation d□extension de 2
places d□accueil de jour de l□établissement
d□hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) public autonome «
Richard » sis 2, Boulevard Richard Garnier à
Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00021 - Arrêté portant autorisation d□extension de 2 places d□accueil de jour de
l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public autonome « Richard » sis 2, Boulevard Richard
Garnier à Conflans-Sainte-Honorine (78700)35
5I;EBLIQUE fl r 'V Yvelines
> entFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé Le Départem
— Île-de-FranceLiberté
Égalité
Fraternité





ARRÊTÉ N° 2024 - 122 ARRÊTÉ N° 2024 -POMS -222

Portant autorisation d' extension de 2 places d'accueil de jour de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépen dantes
(EHPAD) p ublic autonom e « Richard » sis 2, Boulevard Richard Garnier
à Conflans -Sainte -Honorine (78700)

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE

LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DE S YVELINES


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU



VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

l'arrêté N°AD 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil
départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux
solidarités ;

VU


le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC ) 2022 -2026 pour la région Ile -de-Franc e ;

VU


l'arrêté conjoint n° A-03-00035 et n° 2003 -EQP -03 en date du 30 décembre 2002 , portant
autorisation de transformation des 197 places de la maison de retraite « Richard » en
établissement d'hébergement po ur personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00021 - Arrêté portant autorisation d□extension de 2 places d□accueil de jour de
l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public autonome « Richard » sis 2, Boulevard Richard
Garnier à Conflans-Sainte-Honorine (78700)36
VU



VU


VU


VU




VU


l'arrêté conjoint n° 2011 -214 et n° 2011 -TARIF -338 en date du 30 décembre 2011, portant
autorisation d'un accueil de jour de 10 places au sein de l' EHPAD « Richard » sis 2, boulevard
Richard Garnier - 78700 Conflans -Sainte -Honorine ;

l'arrêté conjoint n°2015 -112 et n°2015 -TARIF -214 en date du 16 avril 2015, portant autorisation de
création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD « Richard » ;

le renouv ellement d'autorisation en date du 3 ja nvier 2016, de l'EHPAD et de l 'Accueil de Jour
« Richard » sis 2 Boulevard Richard Garnier - 78700 Conflans -Sainte -Honorine ;

l'arrêté conjoint n° 2020 -56 et n°2020 -PESMS -181 en date du 10 juin 2020, portant autorisation de
création d'une plateforme d'accompagnement et de répit portée par l'acc ueil de jour adossé à
l'EHPAD « Richard » à Conflans -Sainte -Honorine d'une capacité totale de 197 places
d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour ;

l'arrêté conjoint n° 2022 -166 et n° 2022 -PESMS-287 en date du 5 octobre 2022 , portant
autorisation de transformation de deux places d'hébergement permanent en deux places
d'hébergement temporaire au bénéfice de l'EHP AD « Richard » ;

VU la demande de l'EHPAD , formulée dans le cadre des négociations CPOM, visant à accueillir des
usagers supplémentaires au sein du centre d'accueil de jour ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024 -2028 signé le 30 décembre 2023 ;


CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

que le financement de ces 2 places nouvelles d'accueil de jour alloué par l'ARS sera
déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la
réglementation sur la tarification des établissements et services médico -sociaux en
vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'inst allation des places ;

que les 2 nouvelles places d 'accueil de jour ont fait l'objet d'un financement du conseil
départemental par mesures nouvelles pérennes lors de la mise en place du CPOM au
1er janvier 2024 ;



ARR ÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation d' extension de 2 places supplémentaires d'accueil de jour de l'EHPAD
public a utonome « Richard », sis 2 Boulevard Richard Garnier à Conflans -Sainte -
Honorine (78700 ), est accordée.

ARTICLE 2e : La nouvelle capacité de l'EHPAD est fixé e à 209 places , habilitées à 100% à l'aide
sociale, réparties comme suit :
- 195 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
- 12 places d'accueil de jour, dédiées aux personnes âgées de plus de 60 ans
souffrant de la maladie d'Alzheimer et /ou maladie apparentée .
L'EHPAD comprend une Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
adossée à l'accueil de jour et un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14
places .

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00021 - Arrêté portant autorisation d□extension de 2 places d□accueil de jour de
l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public autonome « Richard » sis 2, Boulevard Richard
Garnier à Conflans-Sainte-Honorine (78700)37
N° FINESS de l'établissement : 78 070 104 1
Code catégorie : [500] Etablissement d' hébergement pour personnes âgée s
dépendantes (EHPAD )

Codes discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
[657] Accueil temporaire pour personnes âgées
[961] Pôle d'activités et de soins adaptés
[963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants - PFR)

Codes fonctionnement : [11] Hébergement complet
[21] Accueil de jour

Codes clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
[436] Personnes Alz heimer ou maladies apparentées
[040] Aidants/aidés Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 78 000 07 9 0
Code statut : [ 21] Etablissement Social et Médico -Social Communal


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l 'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans
un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l' action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le directeur général des services du département des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France et du
Département de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à
l'intéressé.


Fait à Versailles , le 26 avril 2024

La Direct rice général e par intérim,
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Sophie MARTINON P/Le président du Conseil départemental des Yvelines et
Yvelines et par délégation
Le directeur général délégué aux solidarités

Docteur Albert FERNANDEZ


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00021 - Arrêté portant autorisation d□extension de 2 places d□accueil de jour de
l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public autonome « Richard » sis 2, Boulevard Richard
Garnier à Conflans-Sainte-Honorine (78700)38
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-19-00001
Arrêté n° IDF-2024- accordant à HPREF II
POMPIDOU INVESTMENTS SCI l□agrément
institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-19-00001 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à HPREF II POMPIDOU INVESTMENTS SCI l□agrément institué par l□article
R.510-1 du code de l□urbanisme39
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à HPREF II POMPIDOU INVESTMENTS SCI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par HPREF II POMPIDOU INVESTMENTS SCI, réceptionnée le
28/04/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/056 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
HPREF II POMPIDOU INVESTMENTS SCI , en vue de réaliser à LEVALLOIS-PERRET (92 300), 49 avenue
Georges Pompidou, une opération de restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination
principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 20 330 m².
,Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 17 600 m² (réhabilitation)
Bureaux : 2 250 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 480 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-19-00001 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à HPREF II POMPIDOU INVESTMENTS SCI l□agrément institué par l□article
R.510-1 du code de l□urbanisme40
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
HPREF II POMPIDOU INVESTMENTS SCI
1 rue Heuler
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 19 Juin 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-19-00001 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à HPREF II POMPIDOU INVESTMENTS SCI l□agrément institué par l□article
R.510-1 du code de l□urbanisme41