PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-070
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
19-2024-08-05-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°DREAL-DOH-15/19-2024-3 interdisant la présence de personnes à
l'aval de l'aménagement de Bort-les-Orgues sur la Dordogne et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° SIACEDPC 039/2004 (4 pages) Page 3
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DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2024-08-05-00002
Arrêté inter préfectoral
n°DREAL-DOH-15/19-2024-3 interdisant la
présence de personnes à l'aval de
l'aménagement de Bort-les-Orgues sur la
Dordogne et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
SIACEDPC 039/2004
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-08-05-00002 - Arrêté inter préfectoral n°DREAL-DOH-15/19-2024-3 interdisant la présence de
personnes à l'aval de l'aménagement de Bort-les-Orgues sur la Dordogne et abrogeant l'arrêté préfectoral n° SIACEDPC 039/2004 3
PREFET PRÉFETDE LA CORREZE DU CANTALpie | ÉeaitéFraternité Fraternité
Arrêté inter préfectoral n°DREAL-DOH-15/19-2024-3interdisant la présence de personnes à l'aval de l'aménagement de Bort-les-Orgues sur la Dordogne etabrogeant l'arrêté préfectoral n° SIACEDPC 039/2004Le préfet de la Corrèze, : Le préfet du Cantal,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret du 11 mars 1921 concédant à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans l'aménagement hy-dro-électrique de la Haute-Dordogne,Vu le décret du 6 janvier 1956 approuvant la substitution d'Electricité de France à la Société nationale deschemins de fer français en qualité de concessionnaire d'une partie de l'aménagement de la Haute-Dordogne,du Chavanon et de la Rhue,Vu la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées a proximité ainsi qu'àl'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés a l'exploitation des ouvrages,Vu l'arrêté inter préfectoral n° SIACEDPC n° 039/2004 du 12 août 2004 interdisant l'accès à l'aval del'aménagement de Bort sur la Dordogne,Vu les avis des services, des acteurs locaux et du concessionnaire consultés par courrier du 5 avril 2024 sur leprojet d'arrêté,Vu le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 26 juillet 2024,Considérant les dangers à l'aval de l'aménagement de Bort-les-Orgues pouvant résulter du turbinageautomatique des groupes en période normale d'exploitation,Considérant que comme préconisé par la circulaire du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées àproximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation desouvrages et notamment sa partie 2.3, il convient de mener une démarche de concertation inter-services,Sur la proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, | | |
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personnes à l'aval de l'aménagement de Bort-les-Orgues sur la Dordogne et abrogeant l'arrêté préfectoral n° SIACEDPC 039/2004 4
ARRETENT :Article 1":L'arrêté inter préfectoral n° siaceorc 039/2004 du 12 août 2004 est abrogé.Article 2 :Afin d'assurer la sécurité des personnes, toute présence humaine est interdite :> dans le lit majeur de la rivière Dordogne, ainsi que sur les berges, du pied du barrage de Bort-les-Orguesjusqu'à la confluence avec la Rhue, sur les communes de Bort-les-Orgues (19) et Lanobre (15),* dans l'eau de la rivière Dordogne de la confluence avec la Rhue jusqu'à la restitution de Madic, sur lescommunes de Bort-les-Orgues (19) et Madic (15),à l'exception des personnes indiquées à l'article 3.Ces zones sont représentées dans le plan annexé au présent arrêté.Article 3:Ces interdictions ne s'appliquent pas :+ aux agents d'EDF chargés de l'exploitation de l'aménagement,* aux propriétaires des terrains, aux agents du service de contrôle (DREAL), de la DDT, de l'OFB, auxemployés ou mandataires des entreprises intervenant pour le compte de l'exploitant dans les limitesrespectives de leurs compétences et missions sous la réserve que l'exploitant ait été prévenupréalablement, |* ala gendarmerie et aux services de secours y compris lorsque l'exploitant ne peut être prévenu.Article 4 :Les services d'EDF sont chargés, en qualité d'exploitants de ces aménagements hydrauliques d'assurerl'affichage de ces mesures d'interdiction d'accès par la pose de panneaux au niveau des accès à la portion decours d'eau concernée.Article 5 :En application de l'article R. 610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions où le manquement auxobligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.Article 6:En vue de l'information des tiers :1° un extrait de cet arrêté est affiché dans les communes de Bort-les-Orgues (19), Lanobre (15) et Madic (15)pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de département ;2° l'arrêté est publié sur les sites internet des services de l'État de la Corrèze et de la préfecture du Cantalpendant une durée minimale de quatre mois.
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Article 7 :Le présent arrêté est notifié a... EDF Hydro Centre par la voie administrative. Une copie est adressée :à la mairie de Bort-les-Orgues (19),à la mairie de Lanobre (15),'ala mairie de Madic (15), :à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,à la direction départementale des territoires de la Corrèze,à la direction départementale des territoires du Cantal,au service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze,au service départemental de l'office français de la biodiversité du Cantal,au service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,au service départemental d'incendie et de secours du Cantal,au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corrèze,au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cantal,au groupement de gendarmerie de la Corrèze, .au groupement de gendarmerie du Cantal,à la fédération départementale de pêche de la Corrèze,à la fédération départementale de pêche du Cantal,au comité régional de canoë kayak Nouvelle-Aquitaine,au comité régional de canoë kayak Auvergne-Rhône-Alpes,Article 8 :Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze, le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, leDirecteur d'Hydro Centre de la société EDF, les maires des communes de Bort-les-Orgues (19), Lanobre (15) etMadic (15), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 0 9 AQUT 2024 Fait à Tulle, le
LAUre He TAILEATLe préfet du Cantal
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Schéma « lit de plein bord »
Largeur de plein bord |1| Hauteur de plein bord||
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