GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-310
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-07-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Centrakor à
Cayenne (2 pages) Page 3
R03-2024-11-07-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Hyper U de
Cayenne (2 pages) Page 6
R03-2024-11-07-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement L'Antidote
(SAS Baravin) à kourou (2 pages) Page 9
R03-2024-11-07-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MIJKIN MOBILES
à Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 12
R03-2024-11-07-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Vape Amazone
de Kourou (2 pages) Page 15
R03-2024-11-07-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour un établissement Semsamar de
St-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 18
R03-2024-11-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Bred
Banque Populaire à Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 21
R03-2024-11-07-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol
« Baduel » à Cayenne (2 pages) Page 24
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Centrakor
à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Centrakor à Cayenne 3
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéE:ga/';e'Fraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Centrakor à CayenneLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Centrakor (SARLHOMEGF), sis 17 Lot ZI Collery à Cayenne, représenté par M. Valentin ARMINJON;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le gérant de I'établissement Centrakor (SARL HOMEGF) est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Secours à personnes, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée gqu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2Services de l'État en Guyane — CS 57008 - 57307 CAYENNE cedez
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Centrakor à Cayenne 4
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le | IÎÛ 7 NOV 2024
Caroline COUCHY DE LANESSAN(Directrice de l'ordre publiget des sécurités
'
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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système de vidéoprotection pour l'établissement Centrakor à Cayenne 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Hyper U de
Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Hyper U de Cayenne 6
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Hyper U de CayenneLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hyper U, sis 10Lotissement ZI Collery à Cayenne, représenté par son directeur, M. jean Léonard Yick DU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle ler: Le directeur de l'établissement Hyper U de Cayenne est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 142 caméras intérieures, 42 caméras extérieureset 3 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Secours à personne, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre ladémarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2Services de l'État en Guyare - CS 57008 - 97307 CAYENN:= cadex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Hyper U de Cayenne 7
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le [0 7 NÜV 2024
Caroline COUCHY LANESSAN
\Directrice de l'ordre public 8t des sécurités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Hyper U de Cayenne 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'Antidote
(SAS Baravin) à kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement L'Antidote (SAS Baravin) à kourou 9
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesberté[L:'_î;alrtîéFrateruite
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement L'Antidote (SAS Baravin) à kourouLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Antidote (SASBaravin), sis 2 rue Docteur Arthur Henry à Kourou, représenté par son dirigeant, M. Baptiste GOMEZ ;VU le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le dirigeant de l'établissement L'Antidote (SAS Baravin) est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2Services de I'Etar en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedez
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement L'Antidote (SAS Baravin) à kourou 10
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Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le 'ÛÎ NOV 202& Caroline COUCHY DE ANESSANDirectrice de l'ordre pLÿc t des sécurités
Services de I'Etat en Guvane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement L'Antidote (SAS Baravin) à kourou 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MIJKIN
MOBILES à Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MIJKIN MOBILES à Saint-Laurent-du-Maroni 12
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesfbertéÊgd!fïäFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement MIJKIN MOBILES à Saint-Laurent-du-MaroniLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.2731 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour I'établissementMiJKIN Mobiles, sis 4 rue MONTRAVEL à Saint-Laurent-du-Maroni, représenté par son gérant, M. LutherMARIE-JOSEPH ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le gérant de l'établissement MIJKIN Mobiles est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à I'adresse sus-indiquéeun système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2Services de PEtat zn Guyare - CS 57008 - 97307 CAYENNE cadex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ,0? NOV 2024
Caroline COUCHY LANESSAN
eDirectrice de l'ordre 5 ubliget des sécuritésL
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
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Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00001
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Vape
Amazone de Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Vape Amazone de Kourou 15
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Vape Amazone de KourouLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementVape Amazone, sis 60 rue Duchenne à Kourou, représenté par M. Hugo BAUDRY;VU le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles; ArrêteArticle 1er: Le gérant de l'établissement Vape Amazone de Kourou est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure conformément au dossierprésenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) : ;- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.1/2Services de l'État en Guyane - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedez
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Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le .Û( NUV ZÜZA
Caroline COUCHY NESSAN
Directrice de l'ordre übli/des sécurités
Services de l'État en Guvane - CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour un établissement
Semsamar de St-Laurent-du-Maroni
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système de vidéoprotection pour un établissement Semsamar de St-Laurent-du-Maroni 18
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Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour un établissement Semsamar de St-Laurent-du-MaroniLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Semsamar sisRésidence du Fleuve N°9 Bat A- Impasse Léopold Marguerite à Saint-Laurent-du-Maroni, représenté parson directeur général délégué, M. Jean-Luc BENJAMIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le directeur général délégué de la Semsamar est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement si àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - Prévention d'actesterrorisme.[l ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée gu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'État en Guyare - CS 57008 - 97307 CAYINNE cedex
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu''au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le |07 NOV 2024 Caroline COUCHY NESSAN;Directrice de l'ordre publig et des sécurités
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00004
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Bred Banque Populaire à
Saint-Laurent-du-Maroni
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Bred Banque Populaire à Saint-Laurent-du-Maroni 21
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Arrêté n°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Bred Banque Populaire à Saint-Laurent-du-MaroniLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de ia Guyane;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation avec modification d'un système de vidéoprotectionpour l'agence Bancaire Bred Banque Populaire, sise 30 rue Thiers à Saint-Laurent-du-Maroni, représentéepar le responsable sécurité de la BRED Banque Populaire Martinique Guyane;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le responsable sécurité de la BRED Banque Populaire Martinique Guyane est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvredans l'agende bancaire sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiondes actes terroristes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci estjoignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'Erat er Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le :OÎ NOV 2024 Caroline COUCHY ANESSAN
L
Directrice de l'ordre 1C es sécurités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Sol « Baduel » à Cayenne
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Baduel » à Cayenne 24
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Sol « Baduel » à CayenneLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système -de vidéoprotection pourl''établissement Sol, sis 679 route de Baduel à Cayenne, représenté par le directeur général de SolGuyane française, M. Christian PORTET;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l''avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle ler: Le directeur général de Sol Guyane française est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station Sol« Baduel » sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 camérasintérieures et 15 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes , Secours à personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2Services de I'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Cayenne, le ;07 NOV 2024
Caroline COUCHY NESSAN
/Directrice de l'ordre public Ât des sécurités
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