HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-059
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2024-03-19-00002 - DEL20240319 ANV (2 pages) Page 3
43-2024-03-19-00009 - DEL20240319 ddfip délégation généraleCM (1 page) Page 6
43-2024-03-19-00010 - DEL20240319 ddfip délégations générales (1 page) Page 8
43-2024-03-19-00011 - DEL20240319 DDFIP missions rattachées (2 pages) Page 10
43-2024-03-19-00012 - DEL20240319 délégation PGF (2 pages) Page 13
43-2024-03-19-00013 - DEL20240319 délégation PGP (2 pages) Page 16
43-2024-03-19-00014 - DEL20240319 délégation PPR (2 pages) Page 19
43-2024-03-19-00001 - DEL20240319 vente biens meubles (1 page) Page 22
43-2024-03-19-00015 - DEL20240319 vente biens meubles (1 page) Page 24
43-2024-03-19-00003 - SUB20240319 conciliateur (1 page) Page 26
43-2024-03-19-00004 - SUB20240319 ddfip subdélégation signature chefs de
service (1 page) Page 28
43-2024-03-19-00005 - SUB20240319 délégation signature DAJ (2 pages) Page 30
43-2024-03-19-00008 - SUB20240319 OSD avec annexe (5 pages) Page 33
43-2024-03-19-00007 - SUB20240319 subdélégation Domaines (1 page) Page 39
43-2024-03-19-00006 - SUB20240319_mandat RPC (1 page) Page 41
2
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00002
DEL20240319 ANV
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00002 - DEL20240319 ANV 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Haute-Loire
17 , RUE DES MOULINS – B.P . 10351
43012 LE PUY-EN-VELAY Cedex
_____________________________________________
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de
six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Christelle MOREAU, administratice d'État, directrice
adjointe, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables dans la
limites de 100 000 € ;
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Madame Caroline CROIZIER, administratice des finances
publiques adjointe, responsable du Pôle gestion fiscale, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en
non-valeur des créances irrécouvrables dans la limites de 100 000 € ;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00002 - DEL20240319 ANV 4
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent AUBAZAC, inspecteur des finances
publiques, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables dans la
limites de 5 000 € ;
Article 4 – Délégation de signature est donnée à Madame Lydie DIAT, contrôleuse des finances publiques, à
l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables dans la limites de
2 000 € ;
Article 5 – Le présent arrêté abroge la délégation de signature prévue par l'arrêté du 1er décembre 2023.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à le Puy-en-Velay, le 19 mars 2024
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00002 - DEL20240319 ANV 5
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00009
DEL20240319 ddfip délégation généraleCM
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00009 - DEL20240319 ddfip délégation
généraleCM 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
A RESPONSABLE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une
période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Christelle MOREAU, administratrice d'Etat, directrice adjointe,
qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des dispositions de l'article 2 et
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Le présent arrêté abroge la délégation de signature prévue par l'arrêté du 1er décembre 2023.
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire et dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 19 mars 2024
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00009 - DEL20240319 ddfip délégation
généraleCM 7
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00010
DEL20240319 ddfip délégations générales
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00010 - DEL20240319 ddfip délégations
générales 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une
période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Christelle MOREAU, administratrice d'Etat, directrice adjointe ;
- Mme Caroline CROIZIER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion fiscale ;
- Mme Valérie SAUVAGET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit ;
- M Christophe LAVAL, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique.
Ces derniers reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des
dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Chacun est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision abroge la délégation de signature prévue par l'arrêté du 1er décembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 19 mars 2024
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00010 - DEL20240319 ddfip délégations
générales 9
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00011
DEL20240319 DDFIP missions rattachées
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00011 - DEL20240319 DDFIP missions
rattachées 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION
SPÉCIALE DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une
période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Mme Christelle MOREAU, administratrice d'État, Directrice adjointe
et :
1. Pour la mission départementale risques et audit :
Mme Valérie SAUVAGET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale risques et audit
Mme Elisabeth PARET, Inspectrice principale des Finances publiques, membre de la mission d'audit
Mme Valérie HOLLEMAERT, Inspectrice des Finances publiques, membre de la mission risques et audit
Pour la Cellule Qualité Comptable :
Délégation spéciale de signature attribuée à Mme Valérie HOLLEMAERT, réservée aux actes de gestion courante du
service CQC.
2. Pour la mission de politique immobilière de l'État
M. Christophe LAVAL, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la Mission de Politique
Immobilière de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00011 - DEL20240319 DDFIP missions
rattachées 11
3. Pour la mission Communication et relations usagers :
Mme Nathalie LEFORT-LEVEQUE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission
Communication et Responsable Départementale de la Relation Usagers.
4. Pour la mission d'assistant de prévention et délégué à la sûreté
M. Franck BOUCHET, Contrôleur des Finances publiques, assistant de prévention et délégué à la sûreté.
5. Pour la mission de Conseillers décideurs locaux
Mme Véronique BASTET, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Sophie VIGNAL, contractuelle,
M. Jean-Marie LESTHEVENON, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
Mme Muriel ROUX, Inspectrice des Finances publiques,
M. Patrick LEMMET, Inspecteur des Finances publiques,
M. Pascal ROMEAS, Administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Bruno LAPLACE, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
Mme Stéphanie CHANARD, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
Conseillers décideurs locaux.
6. Pour la mission de contrôle de gestion
M. Mickaël SALVI, Inspecteur des Finances publiques, contrôleur de gestion départemental.
Article 2 :
La présente décision abroge la délégation de signature prévue par l'arrêté du 1er décembre 2023.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à le Puy-en-Velay, le 19 mars 2024
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00011 - DEL20240319 DDFIP missions
rattachées 12
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00012
DEL20240319 délégation PGF
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00012 - DEL20240319 délégation PGF 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Haute-Loire
17 , RUE DES MOULINS – B.P. 10351
43012 LE PUY-EN-VELAY Cedex
_____________________________________________
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de
six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Christelle MOREAU, administratrice d'Etat, Directrice
adjointe
et à Madame Caroline CROIZIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle gestion
Fiscale, à effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, de statuer sur des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 €;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00012 - DEL20240319 délégation PGF 14
3° de statuer sur les demandes les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires et conclusions ;
5° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuse sans
limitation de montant ;
6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du Livre des
procédures fiscales ;
7° de statuer sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du Code général des
impôts ;
8° de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondée sur les
dispositions de II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
9° de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
Article 2 – Le présent arrêté abroge la délégation de signature prévue par l'arrêté du 1er décembre 2023.
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Loire et dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 19 mars 2024
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00012 - DEL20240319 délégation PGF 15
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00013
DEL20240319 délégation PGP
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00013 - DEL20240319 délégation PGP 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION
SPÉCIALE DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Loire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une
période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions des
divisions ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Christelle MOREAU, administratrice d'État, Directrice adjointe,
M. Christophe LAVAL, administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du Pôle gestion publique,
M. Jean Guy MASSARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, en tant qu'adjoint du Directeur de pôle
responsable des divisions Etat et Collectivités locales.
M. Jean Guy MASSARD, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, en tant qu'adjoint du Directeur de pôle
responsable de la division reçoit également une délégation spécifique afin de signer les documents comptables
entrant dans le champ des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00013 - DEL20240319 délégation PGP 17
1. Pour la Division Etat :
Pour le service « Comptabilité »
La délégation spéciale de signature pour ce service est réservée aux actes de gestion courante, déclarations de
recettes, bordereaux d'envoi et lettres-types :
M. Bertrand ROUTUROU, Inspecteur des Finances publiques, chef du service ;
M. Samuel LE GUILLOUX, Contrôleur principal des Finances publiques.
Mme Florence VERDIER, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Nathalie PORTAL, Contrôleuse principale des Finances publiques.
Délégation spéciale de signature réservée aux actes de gestion courante du service (partie dépôts et services
financiers) attribuée à M. Romain COUVE, Agent d'administration principal des Finances publiques.
2. Pour la Division « Collectivités locales »
Pour le service « Secteur Public Local »
La délégation spéciale de signature pour ce service est réservée aux actes de gestion courante, bordereaux d'envoi
et lettres-types :
Mme Anne Sophie DEVEAUX, Inspectrice des Finances publiques ;
M. Jean Pierre GAILLARD, Inspecteur des Finances publiques ;
Mme Marie-Hélène FAURE, Contrôleuse principale des Finances publiques.
Pour le service « Fiscalité Directe Locale »
La délégation spéciale de signature pour ce service est réservée aux actes de gestion courant entrant dans les
attributions du service :
M. Hervé ROCHE, Inspecteur des Finances publiques ;
Pour le service « Dématérialisation, Monétique »
La délégation spéciale de signature est réservée aux actes de gestion courant entrant dans les attributions de la
mission monétique et dématérialisation :
M. Serge CABIROU, Inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision abroge la délégation de signature prévue par l'arrêté du 1er décembre 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à le Puy-en-Velay, le 19 mars 2024
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00013 - DEL20240319 délégation PGP 18
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00014
DEL20240319 délégation PPR
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00014 - DEL20240319 délégation PPR 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Loire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une
période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le Pôle Pilotage et Ressources : Mme Christelle MOREAU, Directrice adjointe, Responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, sans limitations de montant et dans le périmètre des missions du Pôle
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1. Pour la Division Ressources et Formation Professionnelle :
Mme Joëlle JOUVE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Ressources et
Formation professionnelle.
Pour le service « Ressources humaines et formation professionnelle »
M. Christophe RAVEL, Inspecteur des Finances publiques, chef du service.
Cette délégation spéciale ne s'applique pas aux décisions de gestion des personnels et aux actes d'évaluation
professionnelle.
2. Pour la Division Budget immobilier Logistique, Stratégie, contrôle de gestion :
Mme Christelle COPPOLA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Pour le service « Budget, Immobilier, Logistique » :
Mme Sylvie CHABBAL, Inspectrice des Finances publiques, chef du service Budget Immobilier Logistique.
Sont exclus du champ de la présente délégation spéciale tous les actes du service afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues à l'ordonnateur secondaire délégué.
Pour le service « Stratégie, C ontrôle de gestion »
M. Mickaël SALVI, Inspecteur des Finances publiques, chef du service.
Article 2 : La présente décision abroge la délégation de signature prévue par l'arrêté du 1er décembre 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à le Puy-en-Velay, le 19 mars 2024
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00014 - DEL20240319 délégation PPR 21
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00001
DEL20240319 vente biens meubles
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00001 - DEL20240319 vente biens meubles 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Haute-Loire
17 , RUE DES MOULINS – B.P . 10351
43012 LE PUY-EN-VELAY Cedex
_____________________________________________
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de
six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Christelle MOREAU, administratrice d'État, directrice
adjointe, et à Madame Caroline CROIZIER, administratice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle
gestion fiscale, à l'effet d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté abroge la délégation de signature prévue par l'arrêté du 1er décembre 2023.
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Loire et dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 19 mars 2024, Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00001 - DEL20240319 vente biens meubles 23
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00015
DEL20240319 vente biens meubles
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00015 - DEL20240319 vente biens meubles 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Haute-Loire
17 , RUE DES MOULINS – B.P . 10351
43012 LE PUY-EN-VELAY Cedex
_____________________________________________
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de
six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Christelle MOREAU, administratrice d'État, directrice
adjointe, et à Madame Caroline CROIZIER, administratice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle
gestion fiscale, à l'effet d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté abroge la délégation de signature prévue par l'arrêté du 1er décembre 2023.
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Loire et dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 19 mars 2024, Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00015 - DEL20240319 vente biens meubles 25
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00003
SUB20240319 conciliateur
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00003 - SUB20240319 conciliateur 26
MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DES FONCTIONS
DE CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL
L'Administrateur de l'État du grade transitoire,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une
période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 - Que la fonction de conciliateur fiscal départemental sera assurée à compter de ce jour par Mme
Caroline CROIZIER et en son absence par Mme Christelle MOREAU ;
Article 2 – La présente décision abroge la décision du 1er décembre 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à le Puy-en-Velay, le 19 mars 2024
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00003 - SUB20240319 conciliateur 27
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00004
SUB20240319 ddfip subdélégation signature
chefs de service
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00004 - SUB20240319 ddfip
subdélégation signature chefs de service 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Haute-Loire
17 , RUE DES MOULINS – B.P . 10351
43012 LE PUY-EN-VELAY Cedex
_____________________________________________
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
Prénom – Nom Responsables des services
Patrick MONTCHAMP Service des impôts des particuliers du PUY-EN-VELAY
Bruno NICOLI Service Départemental des Impôts des Entreprises
Maryline LIVERNOIS Service des impôts des particuliers de BRIOUDE
Karen RAVOUX Pôle Unifié de Contrôle
Christelle VIGNAL Service Départemental des Impôts Fonciers
Christophe ROUX Service de publicité foncière et de l'enregistrement
Noella LALLINEC Pôle de recouvrement spécialisé
Fait à le Puy-en-Velay, le 19 mars 2024
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00004 - SUB20240319 ddfip
subdélégation signature chefs de service 29
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00005
SUB20240319 délégation signature DAJ
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00005 - SUB20240319 délégation
signature DAJ 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Haute-Loire
17 , RUE DES MOULINS – B.P. 10351
43012 LE PUY-EN-VELAY Cedex
_____________________________________________
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques Adjoint,
Directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une
période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions
à la division contrôle fiscal contentieux à
• M. Éric BLANC ;
• Mme Françoise CHOUVET-BLANC ;
• M. Serge CHABANON ;
• M. Mourad NAHLI.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00005 - SUB20240319 délégation
signature DAJ 31
à effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 70 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 70 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des
impôts, et dans la même limite pour toutes les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non
imputable dans la limite de 70 000 euros ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations dans la limite de 70 000 euros ;
5° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuse dans la
limite de 70 000 euros ;
Article 2 – Le présent arrêté abroge la délégation de signature prévue par l'arrêté du 1er décembre 2023.
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Loire et dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 19 mars 2024
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00005 - SUB20240319 délégation
signature DAJ 32
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00008
SUB20240319 OSD avec annexe
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00008 - SUB20240319 OSD avec annexe 33
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATI ON DE SI GNATURE
EN MATI ÈRE D' ORDONNANCEMENT SECONDAI RE
M. L e Di r ect eur dépar t ement al des f i nances publ i ques de l a Haut e- L oi r e,
Vu l e décr et n° 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f au pouvoi r des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act ion des
s er vi ces de l ' Et at dans l es r égi ons et l es dépar t ement s , modi f i é par l e décr et n° 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0
et par l e décr et n° 21 0- 687 du 24 j ui n 201 0 ;
Vu l e décr et n° 2008- 309 du 3 avr i l 2008 por t ant di spos i t i ons t r ans i t oi r es r el at i v es à l a Di r ect i on génér al e
des F i nances publ i ques ;
Vu l e décr et n° 2008- 31 0 du 3 avr i l 2008 r el at i f à la Di r ect i on g énér al e des F i nances publ i ques ;
Vu l e décr et n° 2009- 208 du 20 f évr i er 2009 r el at i f au s t at ut par t i cul i er des admi ni s t r at eur s des f i nances publ i ques ;
Vu l e décr et n° 2009- 707 du 1 6 j ui n 2009 modi f i é r elat i f aux s er vi ces déconcent r és de l a di r ect i on génér al e des f i nances
publ i ques ;
Vu l e décr et n° 201 2- 1 246 du 7 novembr e 201 2 r el at i f à l a ges t i on budg ét ai r e et compt abl e publ i que ;
Vu l a ci r cul ai r e en dat e du 1 2 j ui n 201 9 r el at i v e à l a mi s e en œuv r e de l a r éf or me t er r i t or i al e de l ' Ét at ;
Vu l e décr et n° 2020- 99 du 7 f év r i er 2020 r el at i f à l ' or gani s at i on et aux mi s s i ons des s ecr ét ar i at s génér aux
communs dépar t ement aux ;
Vu l e décr et du Pr és i dent de l a Républ i que du 1 3 j ui l l et 2023, por t ant nomi nat i on de Mons i eur Yv an CORDI ER en
qual i t é de pr éf et de l a Haut e- L oi r e ;
Vu l ' ar r êt é du 29 décembr e 2022 r el at i f à l ' or gani sat i on du s er v i ce des compt abl es publ i cs ;
Vu l e décr et du Pr és i dent de l a Républ i que en dat e du 28 f évr i er 2024, por t ant nomi nat i on de M.
Domi ni que
CAL VET , admi ni s t r at eur de l ' Ét at du gr ade t r ans i t oir e, dans l ' empl oi de di r ect eur dépar t ement al des
f i nances publ i ques de l a Haut e- L oi r e ( Ni v eau 2 - groupe I V) pour une dur ée de t r oi s ans , av ec une pér iode
pr obat oi r e de s i x moi s , à compt er du 1 8 mar s 2024 ;
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al SG/ Coor di nat i on n° 2024- 1 5 du 1 8 mar s 2024, por t ant dél ég at i on de s i gnat ur e en mat i èr e
d' or donnancement s econdai r e à M. Domi ni que CAL VET admi ni s t r at eur de l ' Ét at du gr ade t r ans i t oi r e, Di r ect eur
Dépar t ement al des F i nances publ i ques de Haut e- L oi r e ;
Vu l ' ar t i cl e 3 de l ' ar r êt é pr éci t é aut or i s ant M. Domi ni que CAL VET à dél éguer s a s i gnat ur e aux agent s pl acés s ous s on
aut or i t é.
Ar r êt e :
Ar t . 1 er . – En cas d' abs ence ou d' empêchement de M . Domi ni que CAL VET , l a dél ég at i on qui l ui es t conf ér ée par
l ' ar r êt é pr éf ect or al SG/ Coor di nat i on n° 2024- 1 5 du 18 mar s 2024, s er a ex er cée par :
Nom, pr énom, gr ade et f onct i on Nat ur e et ét endue de l a dél ég at i on
Mme Chr i s t el l e MOREAU, admi ni s t r at r i ce d' Ét at ,
Di r ect r i ce Adj oi nt e, Res pons abl e du Pôl e Pi l ot age
Res s our ces
Sans l i mi t at i on de mont ant
Mme J oël l e J OUVE, I ns pect r i ce di vi s i onnai r e des f i nances
publ i ques , r es pons abl e de di vi s i on Res s our ces et
F or mat i on Pr of es s i onnel l e.
Sans l i mi t at i on de mont ant
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00008 - SUB20240319 OSD avec annexe 34
Mme Chr i s t el l e COPPOLA, I ns pect r i ce di vi s i onnai r e des
f i nances publ i ques , r es pons abl e de di vi s i on Budget
I mmobi l i er L ogi s t i que, St r at égi e, Cont r ôl e de ges t ion.
Sans l i mi t at i on de mont ant
Mme Syl vi e CHABBAL, I ns pect eur des f i nances publ i ques ,
r es pons abl e du s er vi ce Budg et I mmobi l i er L ogi s t i que.
Dans l a l i mi t e de 1 0 000 € ( s i gnat ur e
devi s ) .
M . Pat r i c e THELI ERE, Cont r ôl eur des f i nances publ i ques
au s er vi ce Budg et I mmobi l i er L ogi s t i que
M. F r anck BOUCHET, Cont r ôl eur des f i nances publ i ques
au s er vi ce Budg et I mmobi l i er L ogi s t i que
M. Phi l i ppe SOULI ER, Cont r ôl eur des f i nances publ i ques
au s er vi ce Budg et I mmobi l i er L ogi s t i que
Dans l a l i mi t e de 2 000 € ( s i gnat ur e
devi s )
M . Pat r i c e THELI ERE, Cont r ôl eur des f i nances publ i ques
au s er vi ce Budg et I mmobi l i er L ogi s t i que
M. F r anck BOUCHET, Cont r ôl eur des f i nances publ i ques
au s er vi ce Budg et I mmobi l i er L ogi s t i que
M. Phi l i ppe SOULI ER, Cont r ôl eur des f i nances publ i ques
au s er vi ce Budg et I mmobi l i er L ogi s t i que
Mme Syl vi e CHABBAL, I ns pect eur des f i nances publ i ques ,
r es pons abl e du s er vi ce Budg et I mmobi l i er L ogi s t i que.
Mme Chr i s t el l e COPPOLA, I ns pect r i ce di vi s i onnai r e des
f i nances publ i ques , r es pons abl e de di vi s i on Budget
I mmobi l i er L ogi s t i que, St r at égi e, Cont r ôl e de ges t ion.
Dél ég at i on, s ans l i mi t at i on de mont ant ,
s ur t ous l es pr ogr ammes vi s és par
l ' ar r êt é pr éf ect or al , l i mi t ée aux
opér at i ons de :
Val i dat i on des demandes d' achat dans
CHORUS F or mul ai r e
At t es t at i on de s er vi ce f ai t dans
CHORUS F or mul ai r e
f i ches CF C Chor us F or mul ai r es
Si gnat ur e des bons de l i vr ai s on
M. Chr i s t ophe RAVEL I ns pect eur des f i nances publ i ques ,
chef de s er vi ce Res s our ces Humai nes et F or mat i on
Pr of es s i onnel l e
M. F abr i ce ARNAUD, Cont r ôl eur des f i nances publ i ques au
s er vi ce Res s our ces Humai nes et F or mat i on Pr of es s i onnel l e
Mme I s abel l e REY, Cont r ôl eus e Pr i nci pal e des f i nances
publ i ques au s er vi ce Res s our ces Humai nes et F or mat ion
Pr of es s i onnel l e
Dél ég at i on l i mi t ée à l a s ai s i e dans
CHORUS des i ndus s ur r émunér at i ons
Mme Anne- Laur e DESJ ARDI N, agent e au s er vi ce St r at égi e
Mme Chr i s t el l e COPPOLA, I ns pect r i ce di vi s i onnai r e des
f i nances publ i ques , r es pons abl e de di vi s i on Budget
I mmobi l i er L ogi s t i que, St r at égi e, Cont r ôl e de ges t ion.
Dél ég at i on l i mi t ée aux opér at i ons de :
Val i dat i on des or dr es de mi s s i on ;
Val i dat i on des ét at s de f r ai s de
dépl acement ( y compr i s av ances ) ;
dans l ' appl i cat i on CHORUS –
Dépl acement Tempor ai r e.
- Sai s i e et Commande des bi l l et s de
t r ai n vi a l e por t ai l Tr ai nLi ne
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Ar t . 2. - L e pr és ent ar r êt é abr oge l a dél égat i on de s i gnat ur e pr évue par l ' ar r êt é du 1er décembr e 2023.
Ar t . 3. – L e pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s .
F ai t au Puy en Vel ay , l e 1 9 mar s 2024,


Si gné
Domi ni que CAL VET
Admi ni s t r at eur de l 'Ét at
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE A L ' ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATI ON DE SI GNATURE
EN MATI ÈRE D' ORDONNANCEMENT SECONDAI RE
Nom, pr énom, gr ade et f onct i on Nat ur e et ét endue de l a
dél égat i on
Spéci men de s i gnat ur e
 Mme Chr i s t el l e MOREAU,
admi ni s t r at r i ce d' Et at , Di r ect r i ce
adj oi nt e
Sans l i mi t at i on de mont ant
 Mme J oël l e J OUVE, I ns pect r i ce
di vi s i onnai r e des f i nances publ i ques ,
r es pons abl e de di vi s i on Res s our ces et
F or mat i on Pr of es s i onnel l e.
Sans l i mi t at i on de mont ant
 Mme Chr i s t el l e COPPOLA, I ns pect r i ce
di vi s i onnai r e des f i nances publ i ques ,
r es pons abl e de di vi s i on Budget
I mmobi l i er L ogi s t i que, St r at égi e,
Cont r ôl e de ges t i on.
Sans l i mi t at i on de mont ant
 Mme Syl vi e CHABBAL, I ns pect eur des
f i nances publ i ques , r es pons abl e du
s er vi ce Budget I mmobi l i er L ogi s t i que.
Dans l a l i mi t e de 1 0 000 €
( s i gnat ur e devi s ) .
 M Pat r i ce THELI ERE, Cont r ôl eur des
f i nances publ i ques au s er vi ce Budget
I mmobi l i er L ogi s t i que
 M. F r anck BOUCHET, Cont r ôl eur des
f i nances publ i ques au s er vi ce Budget
I mmobi l i er L ogi s t i que
 M. Phi l i ppe SOULI ER, Cont r ôl eur des
f i nances publ i ques au s er vi ce Budget
I mmobi l i er L ogi s t i que
Dans l a l i mi t e de 2 000 €
( s i gnat ur e devi s )
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00008 - SUB20240319 OSD avec annexe 37
 M Pat r i ce THELI ERE, Cont r ôl eur des
f i nances publ i ques au s er vi ce Budget
I mmobi l i er L ogi s t i que
 M. F r anck BOUCHET, Cont r ôl eur des
f i nances publ i ques au s er vi ce Budget
I mmobi l i er L ogi s t i que
 M. Phi l i ppe SOULI ER, Cont r ôl eur des
f i nances publ i ques au s er vi ce Budget
I mmobi l i er L ogi s t i que
Mme Syl vi e CHABBAL, I ns pect eur des
f i nances publ i ques , r es pons abl e du
s er vi ce Budget I mmobi l i er L ogi s t i que.
Mme Chr i s t el l e COPPOLA, I ns pect r i ce
di vi s i onnai r e des f i nances publ i ques ,
r es pons abl e de di vi s i on Budget
I mmobi l i er L ogi s t i que, St r at égi e,
Cont r ôl e de ges t i on.
Dél égat i on, s ans l i mi t at i on
de mont ant , s ur t ous l es
pr ogr ammes vi s és par
l ' ar r êt é pr éf ect or al , l i mi t ée
aux opér at i ons de :
- Val i dat i on des
demandes d' achat dans
CHORUS F or mul ai r e
- At t es t at i on de s er vi ce
f ai t dans CHORUS
F or mul ai r e
- f i ches CF C Chor us
F or mul ai r es
- Si gnat ur e des bons de
l i vr ai s on
 M. Chr i s t ophe RAVEL I ns pect eur des
f i nances publ i ques , chef de s er vi ce
Res s our ces Humai nes et F or mat i on
Pr of es s i onnel l e
 M. F abr i ce ARNAUD, Cont r ôl eur des
f i nances publ i ques au s er vi ce
Res s our ces Humai nes et F or mat i on
Pr of es s i onnel l e
 Mme I s abel l e REY, Cont r ôl eus e des
f i nances publ i ques au s er vi ce
Res s our ces Humai nes et F or mat i on
Pr of es s i onnel l e
Dél égat i on l i mi t ée à l a
s ai s i e dans CHORUS des
i ndus s ur r émunér at i ons
 Mme Anne- Laur e DESJ ARDI N, agent
cont r act uel l e au s er vi ce St r at égi e
Mme Chr i s t el l e COPPOLA, I ns pect r i ce
di vi s i onnai r e des f i nances publ i ques ,
r es pons abl e de di vi s i on Budget
I mmobi l i er L ogi s t i que, St r at égi e,
Cont r ôl e de ges t i on.
Dél égat i on l i mi t ée aux
opér at i ons de :
- Val i dat i on des or dr es de
mi s s i on ;
- Val i dat i on des ét at s de
f r ai s de dépl acement ( y
compr i s av ances ) ;
dans l ' appl i cat i on CHORUS
– Dépl acement Tempor ai r e.
- Sai s i e et Commande des
bi l l et s de t r ai n vi a l e por t ai l
Tr ai nLi ne
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00008 - SUB20240319 OSD avec annexe 38
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00007
SUB20240319 subdélégation Domaines
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00007 - SUB20240319 subdélégation
Domaines 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
HAUTE-LOIRE
17 , RUE DES MOULINS–B.P . 10351
43012 LE-PUY-EN-VELAY CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DOMANIALE
Le Préfet du département de Haute-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M.
Dominique CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Art. 1er. La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Dominique CALVET, Directeur
départemental des Finances publiques de Haute-Loire, par l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2024
accordant délégation de signature à Monsieur Dominique CALVET, pourra être exercée par Madame
Christelle MOREAU, administratrice d'État, Directrice adjointe, et par Monsieur Christophe LAVAL,
Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique.
Art. 2. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2023.
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 19 mars 2024. Pour le Préfet et par délégation,
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00007 - SUB20240319 subdélégation
Domaines 40
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-03-19-00006
SUB20240319_mandat RPC
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00006 - SUB20240319_mandat RPC 41
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE HAUTE-LOIRE
17 Rue des Moulins – BP 10351
43012 LE PUY CEDEX
04 71 09 84 20
 ddfip43@ dgfip.finances.gouv.fr
Le Puy-en-Velay, le 19/03/2024
MANDAT
Objet : Représentation devant les instances judiciaires
Je soussigné, Dominique CALVET, Directeur Départemental des Finances publiques de Haute-
Loire, au nom de la D irection générale des finances publiques et de l'État français 1 , donne
mandat à Madame Christelle MOREAU, Administratrice d'État en résidence au Puy-enVelay et à
Madame Caroline CROIZIER, Administratrice Des Finances Publiques Adjointe en résidence au
Puy-en-Velay, à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de
représentante de partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure .
Signé
Dominique CALVET
IMPORTANT - Ce mandat doit être renouvelé en cas de :
- changement de Directeur ;
- changement de représentant de partie civile
1 Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-03-19-00006 - SUB20240319_mandat RPC 42