PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-19
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame
Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis. (5 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-2103 du 19/05/2025 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
à Madame Maud LEBLON pour la réalisation d'une étude
complémentaire de reconnaissance de sol G5 sous un bien situé 4
avenue de Bellevue à Bagnolet. (4 pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2088 en date du 19/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL
1 rue
Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS. (4 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2097 de déclaration en date du 19/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP943939603 pour l'organisme DERRADJ AGHILAS dont
l'établissement principal est situé 5 rue d'Aurion 93110 Rosny-sous-Bois.
(2 pages) Page 20
- Arrêté n° 2025-2098 de déclaration en date du 19/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP944186493 pour l'organisme DIANE ASSA dont l'établissement
principal est situé 1 place Séverine 93310 le Pré-Saint-Gervais. (2
pages) Page 23
- Arrêté n° 2025-2099 de déclaration en date du 19/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP943967000 pour l'organisme HESTALYA dont l'établissement
principal est situé 28 rue Richard Gardebled 93100 Rosny-Sous-Bois. (3
pages) Page 26
2
- Arrêté n° 2025-2100 de déclaration en date du 19/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP981367881pour l'organisme Mortas Jeremy dont
l'établissement principal est situé 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 les
Lilas. (2 pages) Page 30
- Arrêté n° 2025-2101 de déclaration en date du 19/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP944265263 pour l'organisme OULD AMMAR RIM dont
l'établissement principal est situé 11 rue Honore de Balzac 93100
Montreuil. (2 pages) Page 33
- Arrêté n° 2025-2102 de déclaration en date du 19/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP943939058 pour l'organisme ZOUAK FARID dont
l'établissement principal est situé 137 avenue Jean Lolive 93500 Pantin.
(2 pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0434 du 19/05/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin et rue Edgar
Quinet à La Courneuve, pour des travaux de création d'un réseau
de chauffage urbain. (4 pages) Page 39
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0436 du 19/05/2025, modificatif de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2023-0831, portant modification des conditions de circulation
piéton et de stationnement sur la RD29, avenue de Stalingrad à
Saint-Denis, pour des travaux de construction d'immeuble. (4 pages) Page 44
3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de
signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
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ExACADÉMIEDE CRÉTEILLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVU
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Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signatureà madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le code de I'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,D. 222-27 et L. 917-1 ;le code général de la fonction publique ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur decabinet du recteur de l'académie de Versailles, en qualité de directeur académique adjoint des services del'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas HEUZE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducationnationale de la Seine-Saint-Denis ;le décret du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine LAIR, directrice académique desservices de l'éducation nationale des Yvelines, en qualité de directrice académique des services deI'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024 ;le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Pascal FOURESTIER, conseiller de recteuradjoint au délégué de la région académique lle-de-France à la formation professionnelle initiale et continue,en qualité de directeur académique adjoint des services de I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence MARON, inspectrice de I'éducationnationale, en qualité de directrice académique adjointe des services de I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l''académie de Créteil ;l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de I'Etat pris en application del'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;I'arrété ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur AlexandreTOBATY, inspecteur de I'éducation nationale, dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des servicesde I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1" juillet 2022 ;I'arrété ministériel du 22 février 2024 portant nomination et classement de madame Paola DAOUD, attachéed'administration de I'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des servicesdépartementaux de I'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 1° mars 2024 ;les arrêtés du préfet de la région d'lle-de-France n° IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portantdélégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l''académie de Créteil, en matièrede contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'lle-de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portantdélégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matièred'ordonnancement secondaire ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
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VU _ l'arrêté de la rectrice de la région académique lle-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelièredes universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2025-034-RRA du 27 mars 2025 portant délégation designature à caractère administratif ;VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique del'éducation nationale » ;VU _ la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures etrecherche universitaire » ;
ARRETEARTICLE 1 :Madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de laSeine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cetacte prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'ellesdécoulent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatifà l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exceptiondes délégations de signature pour les actes suivants :- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et fonctionnement ;- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre desappariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR,directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pourle premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation desaccompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement etd'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation dehandicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans lecadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».
ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services del'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour la gestion des crédits de fonctionnementet d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour leprogramme 214 « Soutien de la politique de I'éducation nationale ».
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 4 :En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directriceacademique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :e La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur desécoles ;e ... Lagestion des professeurs des écoles stagiaires :toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives àl'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021 ;e ... la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
e tous les personnels en fonction dans le département, à I'exception de ceux affectés dans lesétablissements d'enseignement supérieur et au rectorat :- autorisations d'absence ;- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et àl'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps dupremier degré ;- décisions relatives au compte personnel de formation ;e les personnels du service départemental de I'éducation nationale :- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code généralde la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'articleL. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994modifié ;e ... les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat decertains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement,à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;e |es décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat desaccompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat àdurée indéterminée) ;e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat desaccompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contratà durée indéterminée).
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 5 :En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée madameSandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de l'académie de Créteil tous actes, arrêtés, décisions etcorrespondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :- _ l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion despersonnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, I'approbationdans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérét général, l'inscription, l'affectation des réservisteset le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l''intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 6 :_La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans ledépartement de la Seine-et-Marne.
ARTICLE 7 :Pour les décisions relevant de I'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à lasectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, madame SandrineLAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code deI'éducation :- aux directeurs académiques adjoints des services de I'éducation nationale, au secrétaire général de ladirection du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de cemême service ;
- _ aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;
- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut égalementdonner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-méme reçu délégation.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 8 :Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de madame SandrineLAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,délégation de signature est donnée à :- Monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dela Seine-Saint-Denis ;- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de I'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis ;- Monsieur Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis ;- Madame Florence MARON, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis ;- Madame Paola DAOUD, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de la Seine-Saint-Denis ;Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint à la directrice académique des services de l'éducation nationale dela Seine-Saint-Denis en charge du premier degré.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté abroge I'arrété du 4 avril 2025.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationaledans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 15 mai 2025
Le recteur de l'académie de Créteil
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-2103 du 19/05/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs à
Madame Maud LEBLON pour la réalisation d'une
étude complémentaire de reconnaissance de sol
G5 sous un bien situé 4 avenue de Bellevue à
Bagnolet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2103 du 19/05/2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs à Madame Maud LEBLON pour la réalisation d'une étude complémentaire de reconnaissance de sol G5 sous un bien
situé 4 avenue de Bellevue à Bagnolet.
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de 'aménagementDE LA SEINE- et des transports d'ile-de-FranceLS'QTI&NT-DENIS Service prévention des risquesÉgalité Département risques naturelsFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-2103portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs àMadame Maud LEBLON pour la réalisation d'une étude complémentaire de reconnaissance de sol G5 sousun bien situé 4 avenue de Bellevue à Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,modifié ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis, M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu la demande de subvention présentée par Mme Maud LEBLON, le 11 février 2025, au titre du fonds deprévention des risques naturels majeurs, relative à la réalisation d'une étude complémentaire dereconnaissance de sol G5 sous un bien situé 4 avenue de Bellevue à Bagnolet ;Vu l'accusé de réception de la demande délivré par la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) le 12 février 2025 ;Vu le courrier de la DRIEAT en date du 21 février 2025 déclarant la recevabilité du dossier de demande desubvention déposé par Mme Maud LEBLON ;Vu l'engagement juridique de la subvention sous le numéro 2104641716 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2103 du 19/05/2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs à Madame Maud LEBLON pour la réalisation d'une étude complémentaire de reconnaissance de sol G5 sous un bien
situé 4 avenue de Bellevue à Bagnolet.
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Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour les opérations dereconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines du fonds deprévention des risques naturels majeurs ;Sur proposition de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
ARRETE
Article 1°" — Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 2 716,80 €, représentant 80 % de la dépense subventionnableprévisionnelle, pour la dépense subventionnable prévisionnelle fixée a 3 396,00 €, est attribuée a MmeMaud LEBLON, née le 4 avril 1986 à Colombes (92), dénommée ci-aprés « bénéficiaire » - 4 avenue deBellevue à Bagnolet - pour la réalisation de I'opération suivante :Étude complémentaire de reconnaissance de sol G5 sous un bien situé 4 avenue de Bellevue à BagnoletLa liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article conformément à l'article D.561-12-5 du code de l'environnement.
Article 2 - Imputation financièreLa subvention de I'Etat est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs », du programme 181 du budget opérationnel de I'Etat, sous action 0181-14-03 « mesuresindividuelles réduction vulnérabilité (hors plan d'action) », activité 018114FB0302.
Article 3 - Service gestionnaireLe service Prévention des Risques de la direction régionale et interdépartementale de I'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) est désigné comme service gestionnaire etcorrespondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présentarrété pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du présentarrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisationdu projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 avril 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2103 du 19/05/2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs à Madame Maud LEBLON pour la réalisation d'une étude complémentaire de reconnaissance de sol G5 sous un bien
situé 4 avenue de Bellevue à Bagnolet.
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Article 5 - Modalités de paiement5.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 L'ordonnateur secondaire de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis.5.3 Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.5.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :- une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;° la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le bénéficiairede la subvention adresse également au service gestionnaire défini à l'article 3 :* la lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur ou son mandataire certifie que lesopérations de reconnaissance, les études et travaux de prévention ont été réalisés dans lesconditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la subvention àaffecter aux dépenses exposées ;* les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les opérations de reconnaissance, les études ettravaux.En complément des pièces mentionnées ci-dessus, le bénéficiaire de la subvention adresse égalementdans le même délai au même service une copie du rapport d'étude relatif au déroulement des opérationsde reconnaissance précisant notamment l'implantation des sondages, les diagraphies et les conclusions auregard des risques liés aux cavités souterraines.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.5 Avances :Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 4. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de lasubvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon unmodèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.6 Acomptes :Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.
5.7 Compte à créditer :Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Mme LEBLON.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2103 du 19/05/2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs à Madame Maud LEBLON pour la réalisation d'une étude complémentaire de reconnaissance de sol G5 sous un bien
situé 4 avenue de Bellevue à Bagnolet.
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Article 6 - Caducité de l''arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive desubvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité del'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivéedu bénéficiaire.
Article 7 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :« _ si l'objet de la subvention ou I'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;* sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par I'Etat, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;< si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achévement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.
Article 8 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 9 - NotificationLe présent arrêté est notifié à Mme Maud LEBLON, 4 Avenue de Bellevue, 93 170, Bagnolet.
Article 10 - ExécutionLe directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le (49 MAI 2025
Le préfet,
La sous-nréféta/chgaet Qe{mlsslon ;auprès du prè/ci, séf<"ire gévérale a_d]omteseeme ... "ref-lieuchargéeVanessa SEDDIK
4/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2103 du 19/05/2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs à Madame Maud LEBLON pour la réalisation d'une étude complémentaire de reconnaissance de sol G5 sous un bien
situé 4 avenue de Bellevue à Bagnolet.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2088 en date du
19/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL
1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2088 en date du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL
1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2088Portant fermeture d'urgence de l'établissementNEW ROSNY WOK GRILL1 rue Gustave EIFFEL93110 ROSNY-SOUS-BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment I'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2088 en date du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL
1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.
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VU le rapport 25-060831 du 16/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/05/2025 dansI'établissement de restauration traditionnelle « NEW ROSNY WOK GRILL », sis 1 rue GustaveEIFFEL 93110 ROSNY-SOUS-BOIS dont la gérante est madame Xueling LI,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/05/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d''entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Plan de lutte contre les nuisibles innefficace (présence de trés nombreuses déjections desouris),- L'hygiène manuelle n'est pas totalement satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelle ycompris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide dans les toilettes des employés. Ce manquementprésente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables àla santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Les procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel ne sont pasappliquées,- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,- Le système de traçabilité n'est pas suffisamment précis,- Les procédures mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières ne sont pas appliquées correctement,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estplus appliquée.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant étre sources de transmissionde contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revétements sont souillés, pouvant étre sources de contaminations pardes germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santépublique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2088 en date du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL
1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.
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CONSIDÉRANT l'insuffisance de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogenes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement de restauration traditionnelle « NEW ROSNY WOK GRILL », sis 1 rueGustave EIFFEL 93110 ROSNY-SOUS-BOIS dont la gérante est madame Xueling LI est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame XuelingLIARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2Il du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2088 en date du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL
1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Rosny-sous-bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrété.
Poblany. l g MAI 2025Le préfet VÆ/{ j
ÿ c—'_-_'_hJulien CHARLES
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2025-2088 en date du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL
1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2097 de déclaration en date du
19/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP943939603
pour l'organisme DERRADJ AGHILAS dont
l'établissement principal est situé 5 rue d'Aurion
93110 Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2097 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943939603 pour l'organisme DERRADJ AGHILAS
dont l'établissement principal est situé 5 rue d'Aurion 93110 Rosny-sous-Bois.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2097 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943939603


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/05/25 par M. DERRADJ AGHILAS en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DERRADJ AGHILAS dont l'établissement
principal est situé 5 RUE D'AURION 93110 ROSNY -SOUS-BOIS et enregistré sous le
N°SAP943939603 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2097 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943939603 pour l'organisme DERRADJ AGHILAS
dont l'établissement principal est situé 5 rue d'Aurion 93110 Rosny-sous-Bois.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 19 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2097 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943939603 pour l'organisme DERRADJ AGHILAS
dont l'établissement principal est situé 5 rue d'Aurion 93110 Rosny-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2098 de déclaration en date du
19/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP944186493
pour l'organisme DIANE ASSA dont
l'établissement principal est situé 1 place
Séverine 93310 le Pré-Saint-Gervais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2098 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944186493 pour l'organisme DIANE ASSA dont
l'établissement principal est situé 1 place Séverine 93310 le Pré-Saint-Gervais.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2098 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944186493


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/05/25 par Mme. DIANE ASSA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DIANE ASSA dont l'établissement principal est
situé 1 PLACE SEVERINE 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS et enregistré sous le
N°SAP944186493 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2098 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944186493 pour l'organisme DIANE ASSA dont
l'établissement principal est situé 1 place Séverine 93310 le Pré-Saint-Gervais.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 19 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2098 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944186493 pour l'organisme DIANE ASSA dont
l'établissement principal est situé 1 place Séverine 93310 le Pré-Saint-Gervais.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2099 de déclaration en date du
19/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP943967000
pour l'organisme HESTALYA dont l'établissement
principal est situé 28 rue Richard Gardebled
93100 Rosny-Sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2099 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943967000 pour l'organisme HESTALYA dont
l'établissement principal est situé 28 rue Richard Gardebled 93100 Rosny-Sous-Bois.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2099 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943967000


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/05/25 par M. Mbe Nicolas en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme HESTALYA dont l'établissement principal est situé 28
rue Richard Gardebled 93100 Rosny -Sous-Bois et enregistré sous le
N°SAP943967000 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2099 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943967000 pour l'organisme HESTALYA dont
l'établissement principal est situé 28 rue Richard Gardebled 93100 Rosny-Sous-Bois.
27





2
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 19 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2099 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943967000 pour l'organisme HESTALYA dont
l'établissement principal est situé 28 rue Richard Gardebled 93100 Rosny-Sous-Bois.
28





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2099 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943967000 pour l'organisme HESTALYA dont
l'établissement principal est situé 28 rue Richard Gardebled 93100 Rosny-Sous-Bois.
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2100 de déclaration en date du
19/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le
N°SAP981367881pour l'organisme Mortas Jeremy
dont l'établissement principal est situé 145 rue
de Noisy-le-Sec 93260 les Lilas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2100 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981367881pour l'organisme Mortas Jeremy dont
l'établissement principal est situé 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 les Lilas.
30
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2100 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981367881


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/05/25 par M. Mortas Jeremy en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mortas Jeremy dont l'établissement principal
est situé 145 RUE DE NOISY -LE-SEC 93260 LES LILAS et enregistré sous le
N°SAP981367881 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2100 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981367881pour l'organisme Mortas Jeremy dont
l'établissement principal est situé 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 les Lilas.
31





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 16 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2100 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981367881pour l'organisme Mortas Jeremy dont
l'établissement principal est situé 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 les Lilas.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2101 de déclaration en date du
19/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP944265263
pour l'organisme OULD AMMAR RIM dont
l'établissement principal est situé 11 rue Honore
de Balzac 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2101 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944265263 pour l'organisme OULD AMMAR RIM
dont l'établissement principal est situé 11 rue Honore de Balzac 93100 Montreuil.
33
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2101 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944265263


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/05/25 par Mme. OULD AMMAR RIM
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OULD AMMAR RIM dont l'établissement
principal est situé 11 RUE HONORE DE BALZAC 93100 MONTREUIL et enregistré
sous le N°SAP944265263 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2101 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944265263 pour l'organisme OULD AMMAR RIM
dont l'établissement principal est situé 11 rue Honore de Balzac 93100 Montreuil.
34





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 19 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2101 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944265263 pour l'organisme OULD AMMAR RIM
dont l'établissement principal est situé 11 rue Honore de Balzac 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2102 de déclaration en date du
19/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP943939058
pour l'organisme ZOUAK FARID dont
l'établissement principal est situé 137 avenue
Jean Lolive 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2102 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943939058 pour l'organisme ZOUAK FARID
dont l'établissement principal est situé 137 avenue Jean Lolive 93500 Pantin.
36
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2102 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943939058


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/05/25 par M. ZOUAK FARID en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ZOUAK FARID dont l'établissement principal
est situé 137 AVENUE JEAN LOLIVE 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP943939058 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2102 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943939058 pour l'organisme ZOUAK FARID
dont l'établissement principal est situé 137 avenue Jean Lolive 93500 Pantin.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 19 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2102 de déclaration en
date du 19/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943939058 pour l'organisme ZOUAK FARID
dont l'établissement principal est situé 137 avenue Jean Lolive 93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0434 du 19/05/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin et
rue Edgar Quinet à La Courneuve, pour des
travaux de création d'un réseau de chauffage
urbain.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0434 du 19/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin et rue Edgar Quinet à La Courneuve, pour des travaux de création d'un réseau de
chauffage urbain.
39
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0434
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin et rue Edgar
Quinet à La Courneuve, pour des travaux de création d'un réseau de chauffage urbain.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0434
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0434 du 19/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin et rue Edgar Quinet à La Courneuve, pour des travaux de création d'un réseau de
chauffage urbain.
40
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 5 mai 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 5 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 mai 2025 ;
Considérant que la RD114, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un réseau de chauffage urbain , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 4 juillet 2025, la circulation
sur la chaussée, sur le trottoir et sur la piste cyclable, ainsi que le stationnement des véhicules, sont
modifiés sur la RD114, avenue Marcel Cachin et rue Edgar Quinet à La Courneuve, entre le carrefour
d'intersection de la rue chabrol avec l'avenue marcel Cachin et le n°38 rue Edgar Quinet, dans le sens
Paris − province . Ces restrictions interviennent dans le cadre de travaux de création d'un réseau de
chauffage urbain.
Article 2
La r éalisation des travaux s'effectue en deux phases   :
• Phase 1 entre l'intersection avec la rue chabrol et le n°24 avenue Marcel Cachin.
• Phase 2 entre le n°24 avenue Marcel Cachin et le n°38 rue Edgar Quinet.
Les travaux impliquent les aménagements suivants :
• La réalisation des travaux implique la neutralisation permanente du trottoir, de la piste cyclable
et des places de stationnements matérialisées au droit des travaux, dans le sens
Paris – province.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0434
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0434 du 19/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin et rue Edgar Quinet à La Courneuve, pour des travaux de création d'un réseau de
chauffage urbain.
41
• Le balisage mis en place est maintenu en permanence le temps des travaux.
• Au droit des travaux, les cyclistes sont envoyés dans le régime de circulation général.
• Le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé.
• Lors de la seconde phase, le passage piéton au droit du 25 rue Edgar Quinet est neutralisé, un
passage piéton temporaire est réalisé au droit du 40 rue Edgar Quinet.
• Lors de la seconde phase, l'îlot central au droit du 25 rue Edgar Quinet est déposé afin d'assurer
le maintient d'une voie de circulation d'une largeur de 3,50m dans le sens Paris − province. Une
ligne continue temporaire est mise en place afin de délimiter la voie.
A rticle 3
L'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la signalétique et les protections nécessaires
pour protéger et orienter les piétons.
En amont et au droit des travaux, le balisage réglementaire (K16, GBA béton) est mis en place de
manière adéquate. La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à
défilement de type tri-flashs.
Le matériel, les engins de chantier et la roulotte sont stockés dans le balisage.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• SOBECA
Adresse : 3 rue de la pépinière, 78450 VILLEPREUX
Contact : Mme DELFOSSE
Téléphone : 06 64 56 85 51
Courriel : m.delfosse@sobeca.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Adrien FRANÇOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0434
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0434 du 19/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin et rue Edgar Quinet à La Courneuve, pour des travaux de création d'un réseau de
chauffage urbain.
42
Fl L'eaur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 mai 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0434
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0434 du 19/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin et rue Edgar Quinet à La Courneuve, pour des travaux de création d'un réseau de
chauffage urbain.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0436 du 19/05/2025,
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0831,
portant modification des conditions de
circulation piéton et de stationnement sur la
RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour
des travaux de construction d'immeuble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0436 du 19/05/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0831,
portant modification des conditions de circulation piéton et de stationnement sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour
des travaux de construction d'immeuble.
44
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0436
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0831 du 26 septembre 2023
portant modification des conditions de circulation piéton et de stationnement sur la RD29, avenue de
Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de construction d'immeuble.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0436
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0436 du 19/05/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0831,
portant modification des conditions de circulation piéton et de stationnement sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour
des travaux de construction d'immeuble.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0831 du 26 septembre 2023, modifiant les conditions de circulation piéton
et de stationnement sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de construction
d'immeuble ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 avril 2025 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 7 avril
2025, suite à la demande formulée par la société DEFILLON le 2 avril 2025 ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de construction d'un immeuble , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de stationnement et de la circulation piéton afin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0831 du 26 septembre 2023 est modifié comme suit :
A rticle 1
L'article 1 est modifié comme suit   :
La date de fin de travaux, initialement prévue pour le mardi 30 septembre 2025, est à présent fixée au
vendredi 28 novembre 2025.
L'article 1 s'écrit désormais comme suit   :
À compter du mardi 26 septembre 2023 et jusqu'au vendredi 28 novembre 2025, la circulation des
piétons et le stationnement sont modifiés sur la RD29, au droit du n°7 de l'avenue de Stalingrad à Saint-
Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction d'un immeuble
impliquant une extension d'emprise chantier.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0436
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0436 du 19/05/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0831,
portant modification des conditions de circulation piéton et de stationnement sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour
des travaux de construction d'immeuble.
46
Article 2
L'article 4 est modifié comme suit   :
La réalisation des travaux se fait à présent sous le contrôle d' EPAURIF, le conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis n'est plus l'organisme désigné pour contrôler la bonne exécution des travaux et du
balisage.
L'article 4 s'écrit désormais comme suit   :
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• DEFILLON
Adresse : 11 rue Georges Charpak, 77 127 Lieusaint
Contact : Perrine ROUSSELOT
Téléphone : 06 58 22 65 59
Courriel : p.rousselot@defillon.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de l'établissement public d'aménagement universitaire de la région ile-de-france :
• EPAURIF – Direction de la construction
Adresse : 20 place des Vins de France, 75012 Paris
Contact : Linh NGUYEN TRI
Téléphone : 06 82 17 77 51
Courriel : linh.nguyentri@epaurif.fr
Article 3
En dehors des modifications apportées aux articles 1 et 4, les articles restant ne sont pas modifiés et
subsistent en l'état.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0436
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0436 du 19/05/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0831,
portant modification des conditions de circulation piéton et de stationnement sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour
des travaux de construction d'immeuble.
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Fille L'eaur
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 mai 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0436
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0436 du 19/05/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0831,
portant modification des conditions de circulation piéton et de stationnement sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour
des travaux de construction d'immeuble.
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