PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-317
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention (PPI) du
dépôt de la société TotalEnergies Marketing France à Lespinasse (2
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PREFECTURE 31
31-2025-06-04-00003
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
d'intervention (PPI) du dépôt de la société
TotalEnergies Marketing France à Lespinasse
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
d'intervention (PPI) du dépôt de la société TotalEnergies Marketing France à Lespinasse 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetSin sla et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSECplan particulier d'intervention (PPI) du dépôt de la société TotalEnergiesMarketing France à Lespinasse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne, .Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.731-3, R.731 à R.731-10, R.732-19 aR.732-34, R.741-1 à R.741-17 et R.741-18 à R.741-32 ;Vu la directive 2012/18UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO Il! relative aux accidents majeursimpliquant des substances dangereuses ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plansparticuliers d'intervention prises en application de l'article L.741-6 du code de la sécuritéintérieure ; |Vu les instructions du Gouvernement du 19 mai 2016 et du 6 novembre 2017 relatives à la mise àdisposition, la communication et les conditions d'accès des informations potentiellementsensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements Sevesoet les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;Vu l'arrêté du 05 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du planparticulier d'intervention, pris en application de l'article R.741-21 du code de la sécuritéintérieure ;Vu l'arrêté du 05 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R.741-26 du code de lasécurité intérieure ;
Service interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile (SIRACEDPC)1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE Cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/2
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Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'articleR.741-30 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R.732-23, R.732-25 et R.732-28 ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1998 modifié par arrêtés préfectoraux des 18 août 2004,8 novembre 2010, 5 décembre 2011, 31 juillet 2014, 19 mai 2016, 18 juin 2018 et 22 août 2019autorisant la société TotalEnergies Marketing France à exploiter un dépôt d'hydrocarbures sur leterritoire de la commune de Lespinasse ; |Vu l'avis des différents chefs de services concernés :Vu l'avis des maires des communes de Lespinasse et Saint-Jory ;Vu l'avis de la cheffe de dépôt de la société TotalEnergies Marketing France à Lespinasse ;Sur proposition du préfet de la Haute-Garonne,ArrêteArt. ter: Les dispositions spécifiques ORSEC PPI du dépôt de la société TotalEnergies MarketingFrance à Lespinasse, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Ce plan s'intègre au dispositifORSEC départemental.Art. 2.: Les communes de Lespinasse et Saint-Jory situées dans la zone d'application du PPIdoivent élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS) conformément à l'article L731-3 du codede la sécurité intérieure susvisé.Art. 3.: Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulierd'intervention annexé au présent arrêté.Art. 4. : Afin d'être consulté par le public, un exemplaire du plan particulier d'intervention seradéposé en permanence en mairies de Lespinasse et Saint-Jory.Art. 5. : L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 approuvant le plan particulier d'intervention de lasociété TotalEnergies Marketing France à Lespinasse est abrogé.Art. 6. : Le préfet de la Haute-Garonne, la sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, les chefs des services mentionnés dans le présent plan, le maire de Lespinasse, le maire deSaint-Jory, le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne et la cheffe de dépôt de lasociété TotalEnergies Marketing France à Lespinasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 0 4 JUIN 2025
Pierre-André DURAND
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