HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-009
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00001 - AP Autorisation utilisation de
sources lumineuses suivi nocturne printemps 2024 (6 pages) Page 3
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-22-00013 - Décision N°77.2023-Direction de la
Stratégie Financière (3 pages) Page 10
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00001
AP Autorisation utilisation de sources lumineuses
suivi nocturne printemps 2024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00001 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses
suivi nocturne printemps 2024 3
Œx Direction Départementale des Territoires
- £ Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES —
Liberté -Égalité | . | Gap.le 46 JAN. 2024 -
" Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Objet de l'arrété
Portant autorisation d'utilisé'_cion de sources lumineuses pour effectuer des opérations techni'qUes_ de
suivi nocturne de la faune sauvage au.printemps 2024.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU e décret du 20 juillet 2022 portant'nomination du préfet des Hautes-Alpes - M. DUFOUR
(Dominique) ; ' |
VU . l'àrrêté fministé_riel"n'iôdifié du ler août 1986 relatifs à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment
l'article 11 bis ; " ' | ' ' 1
VU _ l'arrêté ministériel du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel-du 4 juillet 1972 relatif aux
feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; ... . :
VU 'I'arrêté 'préfectoral n° 05'-2023410'-10-00001 du 10 octobre 2023 portant. subdélégation de
signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires, à certains agents de la direction
départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU 5 l'arrêt_é préfectoral 'n°05-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 relatif à la délimitation des pays
cynégétiques des cervidés (cerf, chevreuil) et sangliers, et des pays cynégétique onguiés de montagne
(chamois, mouflon) pour la gestion cynégétique des espèces et I'établissement des plans de chasse ;
VU. ' la demande présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 15 janvier
2024 visant à obtenir l'autorisation de réaliser en 2023 sous sa responsabilité des comptages nocturnes
d'animaux.d'espéce gibier à l'aide de sources lumineuses et à partir d'un véhicule automobile circulant
' sur des parcours prédéfinis sur chaque pays cynégétique ; « |
"CONSIDERANT que la réalisation de comptages nocturnes est nécessaire 'pour établir des indices
d'abondance des cervidés (cerf, chevreuil), du:lièvre commun et du renard ; '
CONSIDERANT que l'établissement de ces indices nocturnes d'abondance sont nécessa'îresvà' la récolte
de données permettant notamment l'établissement des plans de chasse ;
Sur proposition du chef de I'unité Filières Agricoles et Faune Sauvage ;
28
_ARRETE
DDT - 3, Place du Chamspaur BP'50026 - 05 001 GAP Cedex
__ Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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suivi nocturne printemps 2024 4
Article 1 : Le Président' de la Federatlon Departementale des Chasseurs . des Hautes-Alpes (FDC 05)
" =62 route de Sainte- -Marguerite 05 000 GAP - est autorisé à organiser des opérations de suivi de la
faune sauvage despece « glbler » sur l'ensemble des pays cynegetrques « cerwdes/sangllers » du
departement ; — L , _ : *
Pour ce falre rl deflnlt les curcu:ts de comptages et de5|gne les personnes referentes responsables de ces-
,operatlons sous son autorlte et leurs suppléants.
'Les elements d organlsatlon (calendrlers et listes des referents et suppleants) seront communiqués 3 la
xDirection Departementale des Terntoures des Hautes—Alpes (DDT 05) et à l'Office Français de la
BlodlverSIte des Hautes-AIpes (OFB 05) une semaine avant le début des operat:ons ;
Article 2 La presente autonsatlon est accordee pour la perlode du Ln mars 2024 au 10 mai 2024 selon
le calendner Jomt en annexe au present arrete '
Artlcle 3: Les modalltes de réalisation des operatlons de comptages autorisées sont les suivantes :
- Recherche des animaux d'espèce « gibier » pour déterminer un indice nocturne d'abondance
en utlllsant des sources lumlneuses et des véhicules automobiles sur des circuits prédéfinis ;
- Un C|ch|t de comptage ne peut être parcouru le même sonr par plus. d'un vehlcule et le
nombre de personnes présentes dans chaque vehlcule est llmlte a cmq ;
Un circuit de comptage est reallse à trons reprlses seulement parmr les quatre dates de .
-comptages proposees dans le calendrier ; .
- Préalablement à toute opération, la personne référente ou son suppleant du circuit prévient le
centre operatlonnel de la gendarmerie des Hautes—Alpes (CORG) par téléphone en mdlquant les
hora|res preV|5|onnels de X operatlon '
- La personne referente ou son suppléant veille à à ce. que chaque vehlcule participant contienne un
document consignant :
-+ la date, les horaires,
* létracéducircuit,
* les noms des participants
. I,immatrrculatlon du véhicule,
< le présent arrété. '
Ce document dont être presente en cas de controle a toutes autorltes de pohce
'Artlcle 4: Un agent aux competences cynegetrques reconnues de la FDC 05 ou de I'OFB 05 ou des
_Lleutenants de Louveterie ou de l'Office National des Forets des Hautes—Alpes ou du Parc National des
Écrins -pourra participer, au moins une fois par an, sur chaque circuit, à une date figurant dans le.
'calendner des operatlons tel que précrse à l'article 2.
Pour les pays cynegetl_ques « cervidés » dont le plan de chasse triennal serait renouvelé l'année en cours,
I'obligation annuelle de participation est portée à deux agents de structures différentes par circuit.,
Article 5 : Un compte rendu détaillé des opérations et de leurs résultats doit être adressé à la DDT 05 et
à l—'GFEGSMpaf—-la —F_BG_{)S--au =plus 'ta rd-un-moîs après-la fin de toutes les opérations.
Article 6: La Cheffe du service agrlculture et espaces ruraux de la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
directeur de. l'Agence Territoriale des Hautes-Alpes de I'Office National des Foréts, le Directeur du Parc
Natlonal des Écrins et le commandant du groupement de gendarmerle sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera notifié à la Fédération Départementale de
Chasse des Hautes-Aipes, rep'resente par son presrdent et publiée au recueil des actes adm|n|strat|fs de
la. prefecture des. Hautes-Alpes
|
DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
: Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Artlcle 7:le present arrété est susceptlble de recours devant le trlbunal admlnlstratlf de Marsellle 31
rue Jean-François Leca - 13 235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La Jurlchctron administrative compétente peut aUSSI etre sals:e par |' appllcatlon Telerecours
crtoyens accessrble à partir du site wwwteierecours fr - E
7 Pour le prefet et par delegatlon
Le Directeur Départemental des Terrrtorres
Pour le DDT et par subdélégétion
La Cheffe du Service Agnculture et Espaces
; Ruraux ds
Brigitte CADENEL
DDT--3; Place du Chämspaur BP-50026 - 05 001-GAP Cedex
__ Téléphone 04 92 40 35 00 -www.hautes-alpes.gouv.fr
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.A
—
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Directlon Departementale des Temto:res
Service Agnculture et espaces Ruraux_ L
DDT 8 Place du Chamspaur BP 5002605001 'GAP Cedex
'[éléphone 04 92 40 35 00 www hautes—a]pes,gouv_fx- REËEËAUTES' ANNEXE'I de l arreté préfectoral n°05-2024 01- -OOO du S
- Liberté '
Égalité
Ffatermte' A .t
[ I PAYS CYNÉGÉTIQUE « ceavwês»
èmêêâdùg ' COMMUNES o w' cmcurr CALENDRIER |
7 |BRIANCON, CERVIERES, LA GRAVE, LA SALLE- \elprée - A
. | LES-ALPES, LE MONETIER-LES-BAINS, . (Gvisaie= 17/04/2024
| 1. — |MONTGENEVRE, NEVACHE, PUY-SAINT-PIERRE, —— 24/04/2024. ' Haute Guisane
| BRIANCONNAIS | SAINT-CHAFFREY, SAINT-MARTIN-DE- ' et 02/05/2024
" | QUEYRIÈRES, VAL-DES-PRES, VILLAR-D'ARENE | 'Barbn ! 06/05/2024, s nécessaire
VILLAR-SAINT-PANCRACE - E bs |
C. _ "> | CHAMPCELLA, FREISSINIERES, L'ARGENTIERE- LA- |, | " |16j04/2024 ." 2 - | BESSÉE, LES VIGNEAUX, PELVOUX, PUY-SAINT- :äî'î)fi;ä:"œ Rive D'°"'e 23/04/2024 ...
ARGENTIEROIS | ANDRE, PUY-SAINT-VINCENT, S_AlNT—MARTIN- e 30/04/2024 .0H
| ' SR DE QUEYRIERES VALLOUISE e o E 06/05/2024 Sl nécessa:re
ABRIES, AIGUILLES, ARVIEUX CEILLAC, z"r%'i':& | |18/04/2024"
3 \ | CHATEAU-VILLE-VIEILLE, EYGLIERS, GUILLESTRE, | 5 ... ph
QUEYRAs. | MOLINES-EN-QUEYRAS, RISOUL, RISTOLAS, LA Hîut Guil - 02/ 05/202 »
CIRRE | ROCHE-DE-RAME, SAINT-CREPIN, SAINT-VERAN, J05/2024 . A| V. ARS Hauté Durance Rive Gauche 06/05/2024, si nécessaire
. e Vers .
ASPRES-LES-CORPS, CHAUFFAYER, LA CHAPELLE— l 8 .
| , |EN-VALGAUDEMAR, LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR, | corveraisse 08/04/2024
; 4 "... |LES COSTES, SAINT-EUSEBE-EN-CHAMSPAUR, | Serveraissette 15/04/2024
| VALGAUDEMAR | SAINT-FIRMIN, SAINTJACQUES-EN- . - - S 100s 122/04/2024
' B VALGAUDEMAR, SAINT-MAURICE-EN- | 25/04/2024; si nécéssaire..
VALGAUDEMAR, VILLAR-LOUBIERE . | 1 |
l ANCELLE, BENEVENT-ET-CHARBILLAC,
BUISSARD, CHABOTTES, CHAMPOLEON,
| FOREST-SAINT-JULIEN, LES INFOURNAS, ey 08/04/2024
... B, / |ORCIERES, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, . | Drac Five Droité 15/04/2024
CHA'MPSAUR._ SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, SAINT-JULIEN-EN- | caint-Bonnet 122/04/2024 |
; — | CHAMSPAUR, SAINT-LAURENT-DU-CROS, SAINT- 25/04/2024, si nécessairee
LÉGER-LES-MELEZES, SAINT-MICHEL-DE- | LR
CHAILLOL - — | | '
e CHATEAUROUX-LES-ALPES, CHORGES, EMBRUN; è\hasr'ièrés'" 28/03/2024 -*
6 _ ' | PRUNIERES, PUY-SAINT-EUSEBE, PUY-SANIERES, | Mivernet |04/04/2024
" EMBRUNAIS | REALLON, REOTIER, SAINT-APOLLINAIRE; SAINT- | " VS " 11/04/2024 - - -
|- s CLEMENTSUR—DURANCE SAVINES LE-LAC | n y B 18/04/2024 si nécessalre-,
o, BARATIER, CREVOUX, CROTS, LE SAUZE-DU-LAC, sRE 28/03/2024 . |
| — 'apanp © | LES'ORRES, SAINT-ANDRE D'EMBRUN, SAINT- Sa...œ-_ 1 - - |04/04/2024 *
T MORGON. ... | CLEMENT-SUR-DURANCE, SAINT-SAUVEUR, * | >2 ¢ SS ( 1170420287 ==
O SAVINES LES- LAC 1" ; 18/04/2024 si nécessalre |
L A('NIFRQ—FN DF\IOI llY GAP IA C1 IIQF IA FARF- DI' Rivé Gä h D e e ._.l,27 3 20 CO e A -< ° |EN-CHAMPSAUR, LA ROCHE-DES-ARNAUDS, . Prâc Rive Gauc ë 1270512074RE — \LAYE,LE GLAIZIL, LE NOYER, MONTMAUR, | — |2 Ouest | 03/04/2024C BURE . " |Dévoluyy —" 110/04/2024 - .- 255 . | POLIGNY, RABOU, SAINT-DISDIER, SAINT. * | Z2Y25Y ; ls LR
L nn |ETIENNEEN-DEVOLUY . - o _ n el e ,...ÎÎ[ŸÎÂÎÎËÎÏ'_'.ÏÊ'ÎΟsa"e__;:_ n
AVANCON, BREZIERS, CHATEAUVIEUX, . R e '
ESPINASSES, GAP, JARJAYES, LA BATIE-NEUVE, LA | __ 1m 5 -
. ... @ ... _ | BATIE-VIEILLE, LA ROCHETTE, LETTRET, = — äf:c?' . 'ïägâllâgâî J B
o PI — MONTGARDIN; RAMBAUD; REMOLLON q D dn =—
GAPENCA'S | ROCHEBRUNE, ROUSSET, SAINT-ETIENNE-LE- | | P Est 120/03/2024 .
- - AUS TALL ARD THEUS VALSERRES LLe Sa.pet 25/03/2024 sa nécessalre
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| ASPREMONT, ASPRES-SUR-BUECH, LA BEAUME,' -27/03/2024
'AVEZ SAINTE-COLOMBE, SALEON, SALERANS
DDT- 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05007 GAP Cedex
... Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr.r ' Chauranne
| 10 LA FAURIE, LA HAUTE-BEAUME, MONTBRAND, . | La Faurie 03/04/2024
BEAUCHENE | SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE, SAINT-PIERRE | Saint- Julien. 10/04/2024
D'ARGENCON, VEYNES - - Veynes : - 12/04/2024, si nécessaire
CHABESTAN, CHATEAUNEUF [ D'OZE, EYGUIANS" . '07/63/5624 L
q - |FURNMEYER, LA BATIE-MONTSALEON, LA - | Aujour 14/03/2024;" .*
CEUSE-AUJDUR FREISSINOUSE, LE BERSAC, LE SAIX, MANTEYER, | Céüse b
it MONTMAUR; MONTROND, OZE, SAINT-AUBAN- | Oze e .
| " D'OZE,SAINT-GENIS, SAVOURNON ; _ F S e RlE
. BARCILLONNETTE, ESPARRON, FOUILLOUSE, LA | D ° %
49 — | SAULCE, LARAGNE-MONTEGLIN, LARDIER-ET- |Célse | 05/03/2024
BASSE- — | VALENCA, LAZER, LE POET, MONETIER- . |Céüsette 12/03/2024.
DURANCE | ALLEMONT, NEFFES, PELLEAUTIER, SIGOYER, | Les Empeygnées 19/03/2024 -
| UPAIX, VENTAVON, VITROLLES P 22/05/2024, 51 becessaire
BRUIS, CHANOUSSE, L'EPINE, LA PIARRE, . Blaisance u
'MEREUIL, MONTCLUS, MONTJAY, MONTMORIN, | Grand Bois 26/03/2024
18 ... |MOYDANS, RIBEYRET, ROSANS, SAINT-ANDRE- | | Montagne 02/04/2024
ROSANNAIS | DE-ROSANS, SAINTE-MARIE, SERRES SIGOTTIER, | Vallée de I'E _ :09/04/2024 ' , : | ygues p ;
SORBIERS TRESCLEOUX - - 'Vallee de I'Oule _12/04/2024 si nécessaire
ANTONAVES BARRETSUR—MEOUGE =
CHATEAUNEUF-DE-CHABRE, EOURRES, ETOILE- - 04/03/2024
14 SAINT-CYRICE, LAGRAND, NOSSAGE-ET- Buêch. / 11/03/2024
BARONNIES. | BENEVENT, ORPIERRE, RIBIERS, SAINT-PIERRE- | Céans 18/03/202422/03/2024, si nécessaire
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-22-00013
Décision N°77.2023-Direction de la Stratégie
Financière
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Groupement
" Hospitalier ce Tesritoire
Alpes du Sud
mm-nmm--w-m- Nssles
Décision N°77.2023 portant délégation de signature
Direction de la Stratégie Financière
Vu les articles L 6143.7 et D 6143.33 à 35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature
du Directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du 19 Août 2021, du centre national de gestion, concernant la position de Madame
Marie-Anne RUDER dans l'emploi fonctionnel de directrice du centre hospitalier intercommunal des
'Alpes du Sud à Gap, des centres hospitaliers de Briançon, d'Embrun et d'Aiguilles en Queyras et de
l'EHPAD Guil'Ecrins de Guillestre,
La décision concerne l'ensemble du périmètre suivant :
- Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (Gap-Slsteron)
- Centre Hospitalier de Briançon
- Centre Hospitalier d'Embrun ;
- Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras
- L'EHPAD Guil'Ecrins de Guillestre
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud,
décide
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marion LOPEZ, Directrice de la Stratégie Financière, à effet de
signer :
toutes pièces d'ordonnancement des dépenses et recettes, mandats et pièces justificatives, titres de
recettes, bordereaux d'émission
les bons de commande
les devis
tous les actes et pièces de correspondance relatives à la gestion courante du service à l'exception des
questions qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent la politique de l'établissement et
comportent une décision du Directeur
- les copies certifiées conformes des marchés
les actes spéciaux de sous-traitance
les demandes d'avances de fond relatives à l'argent de poche des personnes âgées hébergées
les états de poursuites extérieures par voie de saisie, par voie de vente, les demandes de saisie des
rémunérations
toutes copies ou reproductions conformes de documents afférents au règlement des affaires desdits
services
d'engager et liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre de ses attributions
de signer toutes pièces justificatives relatives à la gestion de son service, en particulier celles attestant le
service fait
de signer les notes d'information afférentes au domaine delegue
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Article 2 : En cas d'empéchement de Madame Marion LOPEZ, même délégation est donnée à Monsieur
Clément GIRARD, directeur de la stratégie financière adjoint.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Drifa BOUZIDI, Responsable du département Facturation et
bureaux des entrées, à effet :
- de signer toutes pièces de correspondance, toutes copies ou reproductions conformes de documents
afférents au règlement des affaires du bureau des entrées, à l'exception des questions qui en raison de
l'importance de leur objet engagent la politique de l'établissement et comportent une décision du
directeur. - |
- de liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service
- de signer les registres d'état civil de la Ville de Gap
- de signer les contrats de séjour avec les patients ou résidents
- Article 4 : Délégation est donnée à Madame Amelia GONCALVES AFONSO, Responsable du département
Budget à effet : ;
- de liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service
- de signer toutes pièces de correspondance et copies ou reproductions conformes afférents aux
règlements des affaires courantes dudit service, à l'exception des questions qui en raison de I'importance
de leur objet, comportent décision du directeur et engagent la politique de l'établissement.
Article 5 : La présente décision ne concerne pas la signature des marchés et avenants aux marchés, ceux-ci
étant signés par le directeur de l'établissement.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règies garantissant le respect des principes
fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de manière pertinente aux
besoins, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'égalité et de transparence ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au directeur des opérations effectuées.
Chaque titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette
délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l''ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées. ' '
Article 7 : Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fait précéder sa signature de la mention
« pour le directeur du CHICAS, par délégation ».
' Article 8: La présente décision annule et remplace toute autre décision de délégation de signature
" antérieurement prise dans le domaine concerné. Elle sera portée à la connaissance du conseil de
surveillance et du comptable public de l'établissement. Elle sera également publiée au recueil des actes
administratifs des Hautes-Alpes. '
Fait à Gap, le 22 décembre 2023
La Directrice,
Marie-Anne RUDER
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Délégataire :
Nom, Prénom, Qualité ' Signature Paraphe
Marion LOPEZ,Directrice de la Stratégie Financière È\/\ ; [(\Ûî\ A / \ [\ Â /\/,,
Clément GIRARD,
Directeur adjoint de la Stratégie Financière ¢ c6
Drifa BOUZIDI,
Responsable du département Facturation et bureaux des entrées Æ Ê
Amélia GONCALVES AFONSO
Responsable du département Budget | ä û(fîë :
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