AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-103
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-03-23-00003 - Arreté de sub délèg successions vacantes AIN
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-23-00003
Arreté de sub délèg successions vacantes AIN
mars 2026
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-23-00003 - Arreté de sub délèg successions vacantes AIN mars 2026 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant subdélégation de signature M. Arnaud COCHET, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes -2026
DÉPARTEMENT DE L'AIN
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de l'Ain - M. THIRODE (Louis-Xavier) NOR :
INTP2532951D JORF n°0283 du 3 décembre 2025
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu l'arrêté du 14 février 2026 portant admission à la retraite de M. Pascal ROTHÉ .
Vu l'arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur
départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHE.
Vu l'arrêté 01-2026-03-19-00001 du Préfet de l'Ain du 19 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Arnaud
COCHET, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain.
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim , par l'article 1 er de
l'arrêté du 19 mars 2026, accordant délégation de signature à M. Arnaud COCHET à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Ain, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
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l'État, Directeur du pôle partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l'État, Directeur du département des
décideurs publics.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER-GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu'aux instances domaniales de
toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts
et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Véronique BRUNEAU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sabine SCHUSSLER, agent contractuel des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ain
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de
payer les dépenses est limitée à 5 000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de
mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et
de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 novembre 2024.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône.
Lyon, le 23 mars 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
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