SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-112
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à marée_ plage du
Petit-Ailly (6 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-07-04-00007 - Accord création d'un champ captant AEP sur la
commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de la Région de Yerville (8
pages) Page 11
76-2024-07-04-00009 - Accord plan d'épandage des boues de la lagune du
Tilleul sur la commune de Goderville_Le Havre Seine Métropole (7 pages) Page 20
76-2024-07-02-00010 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau
cadastré OC 0479 sur la commune d'Elbeuf-sur-Andelle (8 pages) Page 28
76-2024-07-01-00008 - Arrêté du 01/07/2024 fixant la liste de certains
animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne,
pigeon ramier et sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour
la période du 1er juillet au 30 juin 2025, ainsi que les modalités de
destruction (7 pages) Page 37
76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant Hydrosphère à
procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la
Clerette du 15 septembre au 31 octobre 2024. (18 pages) Page 45
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2024-07-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature - DSDEN 76 en
date du 1er juillet 2024 (4 pages) Page 64
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-07-02-00011 - Arrêté n° ME/2024/25 fixant la mise en exclos d□une
station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de
l□estuaire de la Seine. (4 pages) Page 69
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-07-02-00001 - AP n°24-2022-00629-011-002 - Fédération Régionale
des Chasseurs de Normandie (7 pages) Page 74
Groupe Hospitalier du Havre /
76-2024-07-01-00007 - M (31 pages) Page 82
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-07-01-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du
01-07-2024 (3 pages) Page 114
2
76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN
01-07-2024 (15 pages) Page 118
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-06-27-00015 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises - SASU "KOULIER" (2 pages) Page 134
76-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la
fondation reconnue d'utilité publique dite "Fondation Les Nids" (2 pages) Page 137
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l□intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-07-02-00009 - AP 02 07 2024 portant modification des statuts du
Syndicat d'élimination et de valorisation des déchets de l'estuaire (SEVEDE)
(8 pages) Page 140
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-07-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Ménerval (8
pages) Page 149
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-07-03-00010 - Arrêté n° 24-032 du 3 juillet 2024 portant délégation
de signature à Madame Sophie MANTEL, directrice départementale des
Finances Publiques de la Somme, en matière de successions vacantes, non
réclamées ou en déshérence. (2 pages) Page 158
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental
de la Seine-Maritime / secrétariat général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-03-29-00008 - Arrêté du 29 mars 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
(4 pages) Page 161
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-06-24-00009 - 2024-06-24 RENOUVELLEMENT HABILITATION PF
DELESQUE BACQUEVILLE EN CAUX (3 pages) Page 166
76-2024-06-24-00008 - 2024-06-24 RENOUVELLEMENT HABILITATION PF
DIEPPOISES PRIVEES - M DELESQUE (3 pages) Page 170
76-2024-07-04-00003 - ROF 24-76-0092 PF
LEFRANCOIS00523120240704122353 (3 pages) Page 174
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-04-00005
AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à marée_ plage
du Petit-Ailly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à
marée_ plage du Petit-Ailly 4
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
n
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024-30 du 4 juillet 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel pour installer un bac à marée au droit de l'accès à la plage du Petit-Ailly
(Varengeville-sur-Mer) pour le compte de l'Estran Cité de la Mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur
des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités
mer et littoral ;
Vu la pétition, en date du 30 mai 2024, p ar laquelle l'Estran Cité de la Mer s ollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime sur la plage du Petit-Ailly située sur la
commune de Varengeville-sur-Mer ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime, par délégation, le directeur départemental des
territoires de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 10 juin 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à
marée_ plage du Petit-Ailly 5
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Varengeville-sur-Mer en date du 10 juin 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 3 juillet 2024 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer, issus
des activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'Estran Cité de la Mer (n°siret : 38402846000028), 37 rue de l'Asile Thomas 76 200 DIEPPE représenté
par Baptiste MOUNIER ( ci-dessous dénommés « le pétitionnaire »), est autorisé à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime, située au droit de l'accès à la plage du
Petit-Ailly ( Commune de Varengeville-sur-Mer) en vue d'y installer 1 bac à marée dans le cadre du
Programme Alliance et Biodiversité 2024-2029, mené par l'Agglomération Dieppe Maritime.
Caractéristiques générales :
Le bac à marée se présente sous la forme d'une petite barque de 0,5 m de profondeur pour une taille
d'environ 3 m de long par 1,25 m de large pour une hauteur de 2,20 m (mât inclus).
La barque sera en bois, grillagée, équipée d'ouvertures pour déposer les déchets.
L'emprise totale est égale à 4 m².
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à
marée_ plage du Petit-Ailly 6
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte-tenu de la mission de service public confiée à l'Estran Cité de la mer mentionnée à l'article 1,
dans le cadre du p rogramme Alliance et Biodiversité 2024-2029 et du fait que l'occupation permet la
conservation du domaine public naturel en prévenant les atteintes à son intégrité, il est considéré que
les critères posés à l'article L 2125-1 du CG3P paragraphes 1er et 2 ème sont remplis et que la gratuité
s'applique.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à
marée_ plage du Petit-Ailly 7
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de
5 ans. Elle expirera le 30 juin 2029 , sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme
de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre la durée de l'occupation du DPM sur la période du 1er juillet au 31 août
de chaque année. Les phases d'installation et de repli du bac à marée sont autorisées une semaine
avant et après les dates de la période sus-visée.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tel : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones
mobiles ou fixes, et le 196.
Préservation de l'environnement
Il peut être conclu que l'impact attendu sera considéré comme négligeable au regard du caractère
temporaire et de la faible superficie artificialisée (4 m²) par la présence du bac à marée.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor et l'évaluation des incidences
reste proportionnée aux enjeux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à
marée_ plage du Petit-Ailly 8
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire par ses soins à l'adresse suivante : r.operations.estran@gmail.com.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/07/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation
Technicien supérieur en chef développement durable
Adjoint à la responsable
Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Annexe
: plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à
marée_ plage du Petit-Ailly 9
RuexduÿRetit#Ailly
Warengeville=sur:Mer;
Plan-croquis échelle 1/200
Ln
--
=
KAF-9
u=—l - N (e — .wfio e .+Données cartographiques : © IGN, Région Normandie
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à
marée_ plage du Petit-Ailly 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-04-00007
Accord création d'un champ captant AEP sur la
commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de
la Région de Yerville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00007 - Accord création d'un champ
captant AEP sur la commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de la Région de Yerville 11
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- d Stes territoires et de la merMARITIME )LibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, SMAEPA de la Région de YervilleRessources et Milieux 33B rue Jacques FernyBureau Protection de la 76760 YERVILLERessource en EauDossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Création d'un champ captant AEP sur lacommune d'Imbleville; Courrier de notification de décisionRéf. : 0100046681 _01 Rouen, le - l, J...L 2024Cette référence est a rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la création d'un nouveau champ captant AEP sur la communed'Imbleville pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 13 mai 2024, j'ai l'honneurde vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.J'attire toutefois votre attention sur la nécessité de prévoir une distance suffisante entre le point derejet et celui de suivi du cours d'eau afin d'éviter tout risque d'influence du débit de rejet sur lesrésultats du suivi de la Saâne. 'Au minimum 15 jours avant le début des travaux, vous informerez le bureau en charge de la police del'eau de la date de démarrage du chantier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrétés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu des rubriques 1.1.1.0 et 2.2.1.0 concernées par votre opération. Conformémentà l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre lerapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin destravaux. :Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Copies du récépissé et de ce courrier sont adressées à la mairie de la commune d'Imbleville pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis àla disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une périoded'au moins six mois.Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité de publication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00007 - Accord création d'un champ
captant AEP sur la commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de la Région de Yerville 12
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable;du ServiceTransitions, Ressol
L]yAlexandre HE
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 . - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00007 - Accord création d'un champ
captant AEP sur la commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de la Région de Yerville 13
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00007 - Accord création d'un champ
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00007 - Accord création d'un champ
captant AEP sur la commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de la Région de Yerville 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-04-00009
Accord plan d'épandage des boues de la lagune
du Tilleul sur la commune de Goderville_Le
Havre Seine Métropole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00009 - Accord plan d'épandage des
boues de la lagune du Tilleul sur la commune de Goderville_Le Havre Seine Métropole 20
ŒSPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- ....MARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux Le Havre Seine'M'étropoleBureau Protection de la 19 rue George BraqueRessource en Eau CS 7085476085 LE HAVRE CEDEXDossier suivi par : Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.frGary CHIPAN Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél.:02 76 7833 95 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Plan d'épandage des boue de la lagune deLe Tilleul sur la commune de Goderville 'Courrier de notification de décisionRéf. : 0100047639_01 Rouen, le — 4 JUIL. 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues de la lagune de Le Tilleul sur lacommune de Goderville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 24 mai 2024, j'aiI'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vouspouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous réserve que leplan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2024-0005) dans les 3 mois suivantcet accord.Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans derécolement de l'opération dès que vous en aurez possession.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Goderville pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsabl," dui ServiceTransitions, Resî;, cés et MilieuxAlexandre HERMENTLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00009 - Accord plan d'épandage des
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00009 - Accord plan d'épandage des
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00009 - Accord plan d'épandage des
boues de la lagune du Tilleul sur la commune de Goderville_Le Havre Seine Métropole 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-02-00010
Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau
cadastré OC 0479 sur la commune
d'Elbeuf-sur-Andelle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-02-00010 - Arrêté de prescriptions spécifiques
du plan d'eau cadastré OC 0479 sur la commune d'Elbeuf-sur-Andelle 28
PD'ÈÊIÎAEEEINE Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la merFraternité - -ARrÊTÉpyu —2 JUIL. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ OC 0479À ELBEUF-SUR-ANDELLE
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur :Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu ... le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pechemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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du plan d'eau cadastré OC 0479 sur la commune d'Elbeuf-sur-Andelle 29
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l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;I'arrété préfectoral n° 24-018 du 2 mai 2024, portant subdélégation de signature en matièred'activités ;les éléments du dossier de déclaration d'existence ;les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;la notification faite au pétitionnaire par courrier et courriel du projet d'arrêté en date du 11 juin2024 ;la réponse du bénéficiaire en date du 19 juin 2024 ;CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OC 0479 appartenant à monsieurMohamed Saïd BAOUIA est reconnu au titre du code:de l'environnement sous la référencen° 76-2024-00269 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur Mohamed Saïd BAOUIA demeurant 20 rue Emile Zola à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur lacommune d'Elbeuf-sur-Andelle avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00270)Parcelles cadastrales 0Cco0479 _ 'Surface totale (en m?) 1254 m?Profondeur maximale (encm) Non connueMasse d'eau impactée AndelleNature, forme complexeUsage du plan d'eau agrément-loisirs ...
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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du plan d'eau cadastré OC 0479 sur la commune d'Elbeuf-sur-Andelle 30
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 | Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Assechement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :- capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ; ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De 'plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d''uneinformation auprès du service en charge de la police de I'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès duCité administrative, 2 rue Saint-Sever, . (BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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du plan d'eau cadastré OC 0479 sur la commune d'Elbeuf-sur-Andelle 31
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espéces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à I'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police deI'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquathues et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mecanlques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia _ peploides), lelagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Reglementatlon curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire departemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parI'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative _L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l''application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code deI'environnement.Il en est de méme dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y étre préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrété. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de I'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant |'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L:171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. 'Article 8 —- SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13. :Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires.et de lamer.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-... Tél:02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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du plan d'eau cadastré OC 0479 sur la commune d'Elbeuf-sur-Andelle 34
Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Elbeuf-sur-Andelle, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
Faif à Rouen, le - 2 AIL ZÛËPour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationrviceesponsable du ServiceLe RSP sagehurce z 2l Milieux
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement : .1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois a compter de la derniéreformalité de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; " 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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du plan d'eau cadastré OC 0479 sur la commune d'Elbeuf-sur-Andelle 35
8/8uou : ooom' BINJENuonese|3sq : NE3,| INS (o] swibayW 0°Z : Nea,p SN0 NP sy WUIXO01dUOJa}H o7 : nea,p sinon3TT30NY : 1NaPeSzW Q : UI Ob E a1naLiajuI Inepuo;o1d ap axeyunsZW GTOT : aje303 a0e4NS:Ig nenE ,3T130NV YNS 3N3813 : sunwiwio)Eom o H_-<m....:o_æ89wegzw:_..._%_fimo._._...ä neesay —Wd Op P sulou ap:inapuojoid
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du plan d'eau cadastré OC 0479 sur la commune d'Elbeuf-sur-Andelle 36
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-01-00008
Arrêté du 01/07/2024 fixant la liste de certains
animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier et
sanglier) dans le département de la
Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet au
30 juin 2025, ainsi que les modalités de
destruction
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-01-00008 - Arrêté du 01/07/2024 fixant la liste
de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département
de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet au 30 juin 2025, ainsi que les modalités de destruction
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi t de |MARITIME es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrétédu = ( | JUIL 2024fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin degarenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du1°" juillet 2024 au 30 juin 2025, ainsi que leurs modalités de destructionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — les articles L427-8, R427-6, 8 et 10, R427-18 et R427-21 du code de l'environnement ;Vu — le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux nuisibles ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrété du préfet(liste 3) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique en Seine-Maritime pour la période 2023-2029 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de 5|gnature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formationspécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dommages » du 2 mai 2024 ;Vu la consultation du public réalisée du 3 au 24 mai 2024 ;Considérant -° Ie fait que les especes visées (lapm de garenne, sanglier et pigeon ramier) sont presentes danstout le département ;° que la destruction par tir et le piégeage (lapin 'uniquement) constituent des moyens derégulation indispensables pour prévenir les dégâts aux cultures, aux installations et à la forêt ;* les données locales recueillies à l'échelle du territoire communal par les gardes particuliersassermentés au titre de la police de la chasse, les lieutenants de louveterie, les gardes de l'officefrançais de la biodiversité, les chasseurs et les agriculteurs ;° les dégâts causés aux activités économiques ;° le fait que, pour les espèces visées par cet arrêté (lapin de garenne, sanglier et pigeon ramier),les solutions de régulation passives (effarouchement) ainsi que la régulation par tir autorisée enpériode d'ouverture de la chasse, sont ou peuvent s'avérer insuffisantes pour juguler lespopulations en présence ; '° la nécessaire sauvegarde des intérêts relatifs à la sécurité publique et la nécessaire préventiondes dommages portés aux activités agricoles et sylvicoles ;Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine —- CS16036 —- 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département
de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet au 30 juin 2025, ainsi que les modalités de destruction
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - Sont classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de laSeine-Maritime pour la période allant du lendemain de la publication au recueil des actes administratifsde cet arrêté _]USC]U au 30 juin 2025, les espèces suivantes : le lapin de garenne, le pigeon ramier et lesanglier. —Article 2 - La destruction des lapins de garenne, pigeons ramiers et sangliers, en tant qu''espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, ne peut s'effectuer que :° dans les conditions de sécurité identiques à celles définies par les dlsposmons réglementaires envigueur dans le département de la Seine-Maritime ;- de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après lecoucher du soleil) ;* selon les formalités figurant ci-après :Espèce : lapin de garenne (seules les communes listées en annexe sont concernées par ce classement etces modalités)Intérét de prévention des dommages importants aux activités agricoles, à la forêt, et intérêt de sécuritépublique (déstabilisation de talus d'infrastructures linéaires).MODE DE PÉRIODE MAXIMALE AUTORISÉE MODALITÉSDESTRUCTIONPIÉGEAGE Toute I'année | Respect de la réglementation sur le piégeageDu 15 août 2024 à la veille deTIR l'ouverture 2024-2025 |Sur autorisation préfectorale individuelleDu 1* au 31 mars 2025FURETAGE Toute I'année Sans formalitéEspèce : pigeon ramierIntérét de prévention des dégâts occasionnés aux activités agricoles sur les cultures de printemps,notamment de pois, de colza, de tournesol, de mais et de lin en particulier lors des semis, et auxrécoltes, cultures maraîchères et céréales.Pour rappel :- du 11 au 20 février 2025, la chasse des pigeons ramiers est autorisée à poste fixe matérialisé demain d'homme (appelants vivants ou artificiels autorisés) ;- du 21 février au 31 mars 2025, le pigeon ramier peut être détruit sans autorisation à poste fixematérialisé de main d'homme (appelants vivants ou artificiels non autorisés).Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.Il y aura au maximum un poste par tranche de 3 ha ou fraction de 3 ha et le nombre de tireurs opéranten même temps sur un poste ne devra pas être supérieur à deux. Le tir dans les nids est interdit.MODE DE PÉRIODE MAXIMALE AUTORISÉE MODALITÉSDESTRUCTION 'PIEGEAGE InterditDu 21 février au 31 mars 2025 Sans autorisation préfectoraleTIR Du 1°" avril jusqu'au 31 juillet 2025 Sur autorisation préfectorale pour unepériode limitée
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de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département
de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet au 30 juin 2025, ainsi que les modalités de destruction
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Espèce : sanglierIntérét de prévention des dommages importants aux activités agricoles et intérét pour réduire lamenace que cette espéce représente pour la sécurité publique.Au-delà des dispositions prises dans l'arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de lachasse pour la campagne 2024-2025, il peut, dans des conditions particulières et dûment justifiées, fairel'objet d'actions de destruction au travers « de chasses particulières » sur autorisation préfectorale.Article 3 - Les demandes d'autorisation individuelles sont à effectuer par le détenteur du droit dedestruction ou son délégué au moyen du lien indiqué sur le site internet des services de l'Etat en Seine-Maritime dans la rubrique « Chasse ».
xLes opérations de destruction à tir ne pourront commencer qu'à réception, par le demandeur, del'arrêté préfectoral d'autorisation individuelle et ce, uniquement pendant la période autoriséementionnée.Les personnes en action de destruction devront être porteuses de l'autorisation préfectoralecorrespondante. ;Dans le cadre du recensement statistique de ces prélèvements par tir, hors piégeage, des animauxd'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, I'ensemble des prélèvements cumulés réaliséssur la saison, par espèce, y compris en cas de prélèvement nul, devra être communiqué à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, avant le 31 août 2025.En I'absence de retour dans les délais impartis, les demandes ultérieures pourront être refusées.Article 4 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'office français de labiodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le — Q 1 JL 2024 r le nrésLe-préfet,..,Pour le préfeiSh par délégation,
Béatrice STEFF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R422-1 à R422-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. '
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de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département
de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet au 30 juin 2025, ainsi que les modalités de destruction
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ANNEXELISTE DES COMMUNES DU 76 SUR LESQUELLES LE LAPIN DE GARENNE EST CLASSE ESODAMFREVILLE-LA-MI-VOIEANCRETTEVILLE-SUR-MERAUBERMESNIL-AUX-ERABLESAUBERVILLE-LA-RENAULTAUMALEAUTRETOTAUVILLIERSBAILLEUL-NEUVILLEBAILLOLETBAILLY-EN-RIVIEREBAONS-LE-COMTEBEC-DE-MORTAGNEBELLEVILLE-EN-CAUXBENNETOT.BENOUVILLEBERNIERESBERTHEAUVILLEBEUZEVILLE-LA-GRENIERBEUZEVILLE-LA-GUERARDBEUZEVILLETTEBIHORELBOIS-D'ENNEBOURGBOIS-GUILLAUMEBOIS-HIMONTBOIS-L'EVEQUEBOLBECBONSECOURSBORNAMBUSCBOURDAINVILLEBRACHYBREAUTE |BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUXBULLY" CLAISCLEONCLEUVILLECRIEL-SUR-MERCRIQUEBEUF-EN-CAUXCRIQUETOT-L'ESNEVALCRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLECUVERVILLEDAMPIERRE-SAINT-NICOLASDEVILLE-LES-ROUENECALLES-ALIXELBEUFELBEUF-EN-BRAY
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ELETOT... ELLECOURTENVRONVILLEEPRETOTERNEMONT-LA-VILLETTEESTEVILLEETAINHUSETOUTTEVILLEETRETATEUFONTAINE-LA-MALLETFOUCARMONTFOUCART |FRANQUEVILLE-SAINT-PIERREFRENEUSE |FRESLESFREULLEVILLEFRICHEMESNILFROBERVILLEGERVILLEGODERVILLEGONFREVILLE-L'ORCHERGONNEVILLE-SUR-SCIEGRAIMBOUVILLEGREMONVILLEGRIGNEUSEVILLEGRUCHET-LE-VALASSEGUEUTTEVILLEHATTENVILLEHAUTOT-L'AUVRAYHAUTOT-LE-VATOISHENOUVILLEHERMEVILLEHEUGLEVILLE-SUR-SCIEHEUQUEVILLEHUGLEVILLE-EN-CAUXINCHEVILLEISNEAUVILLELA CERLANGUELA GAILLARDELAMMERVILLELANQUETOTLA-TRINITE-DU-MONTLE CAULE-SAINTE-BEUVELE HAVRELE MESNIL-ESNARDLE TREPORTLE PETIT-QUEVILLYLES TROIS-PIERRES
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de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet au 30 juin 2025, ainsi que les modalités de destruction
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LONGROYMANIQUERVILLEMANNEVILLE-LA-GOUPILMARTAINVILLE-EPREVILLEMARTIN-EGLISEMAUCOMBLEMELAMAREMENONVALMEULERSMONCHAUX-SORENGMONTIVILLIERSMORTEMERMOULINEAUXNEUFCHATEL-EN-BRAYNEUVILLE-FERRIERESNOINTOTNORMANVILLEOCTEVILLE-SUR-MERPARC-D'ANXTOTPETIT-COURONNEPLEINE-SEVEPOMMEREUXPOMMEREVALPREUSEVILLEQUEVILLONQUIEVRECOURTREALCAMPRICHEMONTRIEUXRIVILLERONCHEROLLES-EN-BRAYRONCHOISROUENROUVILLEROYVILLESAINNEVILLESAINT-ANDRE-SUR-CAILLYSAINT-ARNOULT |SAINT-AUBIN-CELLOVILLESAINT-AUBIN-LES-ELBEUFSAINT-DENIS-LE-THIBOULTSAINT-DENIS-SUR-SCIESAINTE-AUSTREBERTHESAINTE-BEUVE-EN-RIVIERESAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIRSAINTE-MARIE-AU-BOSCSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLESAINT-JACQUES-D'ALIERMONT
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de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département
de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet au 30 juin 2025, ainsi que les modalités de destruction
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SAINT-JACQUES-SUR-DARNETALSAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLESAINT-JEAN-DU-CARDONNAYSAINT-JOUIN-BRUNEVALSAINT-LEGER-DU-BOURG-DENISSAINT-LEONARDSAINT-MARTIN-DU-VIVIERSAINT-MARTIN-OSMONVILLESAINT-MICHEL-D'HALESCOURTSAINT-PIERRE-DES-JONQUIERESSAINT-PIERRE-EN-VALSAINT-PIERRE-LE-VIGERSAINT-ROMAIN-DE-COLBOSCSAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLESAINT-SYLVAINSAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLESAINT-WANDRILLE-RANCONSAUCHAYSAUMONT-LA-POTERIESAUSSEUZEMARE-EN-CAUXSENNEVILLE-SUR-FECAMPSIERVILLESMERMESNIL |SOTTEVILLE-LES-ROUENTOURVILLE-SUR-ARQUESVALLIQUERVILLEVASSONVILLEVATIERVILLEVIRVILLEYPORTYVETOTYVILLE-SUR-SEINE
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de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département
de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet au 30 juin 2025, ainsi que les modalités de destruction
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-03-00008
Arrêté du 03/07/2024 autorisant Hydrosphère à
procéder à des inventaires piscicoles sur
l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15
septembre au 31 octobre 2024.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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Ë'ÈÉŒEE...E - Direction départementaleMARITIME ) | | des territoires et de la mer
Fraternité
arrété pu - 3 JUIL. 2024AUTORISANT HYDROSPHÈRE A PROCÉDER À DES INVENTAIRES PISCICOLES SURL'AUBETTE, LE ROBEC, LE CAILLY ET LA CLERETTE DU 15 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 2024
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Strategle FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'"HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu — le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- -BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière- d'activités ; |Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu _ la décision du n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu _ |la demande présentée par Hydrosphère ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-maritimeARRÊTE
Article 1: BénéficiaireMonsieur le gérant de la société Hydrosphère - 2 avenue de la Mare, ZI des Bethunes 95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE, est autorisé à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly etla Clerette, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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Article 2 : lieu des opérationsLe bassin versant du Cailly, de l'Aubette et du Robec (SBVCAR) :Code station Station Coordonnées Lambert 93 CommuneX Y03201000 L'Aubette 566023 6927486 Saint-Léger-du-Bourg-Denis03200435 Le Robec 564329 6928297 RouenProv Le Cailly 566820 6941991 | Fontaine-le-Bourg03201650 La Clerette, | . 560695 6941884 AnceaumevilleProv 3 Le Cailly * | 558253 6932123 Déville-les-RouenProv 4 Le Cailly 558069 6938032 MalaunayProv 5 Le Cailly - 558164 | 6934969 Notre-Dame-de-Bondevillecf. cartographie.Article 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.Article 4 : Responsabilité et exécution technique- Mme Elora FAUCHERY< M. Matthieu KAMEDULAM. Mathieu CAMUSpersonnes susceptibles de participer aux opérations de péche: Guillaume BARRAILLER, JacquesLOISEAU, Sandra LABOULANDINE et Charlotte VEAU.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 15 septembre au 31 octobre 2024.Article 6 : moyens et mode de captureLes péches seront réalisées au travers de la norme AFNOR (XP T90-383, mai 2012).Les péches seront réalisées au moyen d'un EFKO 1500 ou d'un EFKO 8000 placé en berge. Ellesnécessiteront 'emploi d'une à deux anodes et mobiliseront une équipe de 4 à 7 techniciens :Les pêches dites « complètes » seront réalisées avec calcul de l'Indice Poisson Rivière (IPR).Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant cematériel devra y être habilité.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 : : oTous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine après biométrie(détermination, taille, poids, ...). 'Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél:0276783200 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, lesdates et les lieux de capture au président de la fédération départementale des associations agrééespour la péche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à l'Office Français de la Biodiversitéservice départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la merde la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : 'La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de |'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le ResponsaTransitions, Rlÿ.ê §0du Servicerces et Milieux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,_ BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
48
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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Échetie * 83C/ TM~
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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Hydr©sphère
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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HydrC)sphèreCartes de localisation de la zone de péche sur le Robec à Rouen
Echelie 1 1 10CÛ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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HydrCysphère
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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"
HydrC)sphère -Cartes de localisation de la zone de pêche sur le Cailly à Fontaine-le-Bour
tanctsanu qs
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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pree
HydrC)sphère
Écheile 1 1 50C
ût
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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T- R
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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HydrC)sphère
Échelle * 1 40
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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Hydr(JsphereCarte de localisation de la zone de pêche sur le Cailly à Deville-lès-Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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*ere
- 05
HydrC)sph
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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Hydr@sphère
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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HydrCsphère
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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HydrC)sphèreCarte de localisation de la zone de pêche sur le Cailly à Notre-Dame-de-Bondeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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HydrC)sphère
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la Clerette du 15 septembre au 31 octobre
2024.
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Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-07-01-00003
Arrêté de subdélégation de signature - DSDEN
76 en date du 1er juillet 2024
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-01-00003 - Arrêté de subdélégation
de signature - DSDEN 76 en date du 1er juillet 2024 64
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMAN DIE de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activitésà la direction des services départementaux de I'Education nationale de la Seine-Maritime
La directrice académique des services de l'Education nationale,- Vu le code l'éducation et notamment ses articles R 222-19-3, D220-20, R 222-1, R 911-82 à R 911-90 ;- Vu le code de l'action sociale et des familles ;- Vu le code du sport ;- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État pris pour I'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;- Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcerles décisions relatives à la gestion des instituteurs ;- Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteurde Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;- Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteursd'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et desprofesseurs des écoles stagiaires ;- Vu l'arrété du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteursd'académie, directeurs académiques des services de l'Éducation nationale, pour recruter desintervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;- Vu l'arrété du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et auxdirecteurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteurd'académie, en matiére de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des servicesdéconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale ;- Vu l'arrété du 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducationnationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnelsstagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'Éducation ;- Vu l'arrêté ministériel du 07 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignementscolaire et du budget de l'enseignement supérieur ;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-01-00003 - Arrêté de subdélégation
de signature - DSDEN 76 en date du 1er juillet 2024 65
- Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;- Vu le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;- Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination deMadame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice del''académie de Normandie ;- Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination deMadame Dominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime ;- Vu le décret du Président de la république en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,- Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation,- Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique de Normandie,- Vu l'arrété ministériel du 15 septembre 2009 portant nomination de directeurs académiques desservices départementaux adjoints ;- Vu l'arrété préfectoral n°23-040 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameChristine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie deNormandie en matière administrative ;- Vu l'arrêté préfectoral n°23-005 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime enmatière d'activités et d'ordonnancement secondaire.- Vu l'arrêté n° SGAR/23-049 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ChristineGAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandieen matière d'ordonnancement secondaire et de contrôle de l'égalité ;- Vu l'arrêté n° SGAR/23-050 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ChristineGAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandieen matière d'activités ;- Vu l'arrêté du 19 avril 2018 portant nomination de Madame Caroline BOUHELIER dans I'emploi desecrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-01-00003 - Arrêté de subdélégation
de signature - DSDEN 76 en date du 1er juillet 2024 66
- Vu l'arrété du 7 février 2023 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique Normandie, rectrice de |'académie de Normandie à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l''Education nationale de la Seine-Maritime enmatière de gestion ;- Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie àMadame Dominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en matière administrative ;
ARRÊTEArticle 1 : Autorisation de signature est donnée à Madame Caroline BOUHELIER, secrétaire générale, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, circulaires etdirectives à I'exception des décisions d'attribution ou de retrait de moyens concernant le premier etle second degrés.Article 2 : Autorisation de signature est donnée aux chefs des services administratifs de la directiondes services départementaux de I'Education nationale à l'effet de signer dans leurs domaines decompétences respectifs les actes non décisoires ne faisant pas grief.Article 3: Autorisation de signature est donnée aux directeurs académiques adjoints des services del'Éducation nationale à l'effet de signer, en cas d'empêchement de la directrice académique desservices de l'Éducation nationale les actes relevant de leurs domaines de compétence.Article 4 : Autorisation de signature est donnée à l'adjoint à la directrice académique des services del'Éducation nationale chargé du 1 degré, en cas d'empêchement de la directrice académique desservices de I'Education nationale les actes relevant de son domaine de compétence.Article 5: Autorisation de signature est donnée à l'inspecteur de la jeunesse et des sports, chef duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement aux sports à l'effet de signer, en casd'empêchement de la directrice académique des services de I'Education nationale les actes relevantde ses domaines de compétence.Article 6 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationalede la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1* juillet 2024
Dominique FISDirectricé académique
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-01-00003 - Arrêté de subdélégation
de signature - DSDEN 76 en date du 1er juillet 2024 67
Benoît ROGERDirecteur académique adjoint
_Jean-Baptiste ROTADirecteur académique adjoint
Guillaume CHARLEMEINAdjoint à la dirfectrice académique chargé du 1¢" degré
7Again REMYChef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
Isabel M NO-VILLACheffe de la division des personnels/service civique, des archives, et du service académique desaccidents et du conseil médical Seine-Maritime et Eure par intérim (DIPAAC)19N V_———
Sandrine VILMUSCheffe de la division des élèves et de la scolarité (DESCO)
Bertrand FOUGEREChef de la division des personnels enseignants du 1¢" degré public (DIPE)= =
Hervé MIGNOTChef de la division de l'organisation scolaire (DOS)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-01-00003 - Arrêté de subdélégation
de signature - DSDEN 76 en date du 1er juillet 2024 68
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-07-02-00011
Arrêté n° ME/2024/25 fixant la mise en exclos
d□une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de
la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la
Seine.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-02-00011 - Arrêté n°
ME/2024/25 fixant la mise en exclos d□une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la
Seine.
69
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein
de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau départemental
pour la Seine-Maritime à Monsieur Christian BLANQUART, responsable de la Mission Estuaire
de la Seine à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale et
de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant l'opération IP4 « mise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces animales
perturbatrices et exotiques envahissantes » du 4e plan de gestion révisé de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Considérant qu'il est nécessaire de réguler les populations de certaines espèces classées comme
susceptibles d'occasionner des dégâts, en raison du préjudice qu'elles peuvent
causer aux infrastructures hydrauliques ou en matière de sécurité, de santé
publique ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-02-00011 - Arrêté n°
ME/2024/25 fixant la mise en exclos d□une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la
Seine.
70
Considérant l'apparition de l'espèce Jussie (Ludwigia Sp.) dans les prairies subhalophiles, ses
capacités de développement, son impact sur la biodiversité et les conséquences
écologiques encourues par sa propagation ;
Considérant les conséquences de son développement sur les activités agricoles et cynégétiques.
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la décision
La Maison de l'Estuaire met, sans délai, en exclos la station de jussie (Ludwigia Sp.) situées sur les
parcelles VIG42 et VIG43 et localisée sur la carte annexée au présent arrêté.
A l'exclusion des opérations de lutte et de destruction organisées et conduites par le gestionnaire
de la réserve naturelle nationale, toutes pénétrations et activités dans l'exclos ou sa modification
sont interdites jusqu'au 30 novembre 2024.
M. Nicolas DELAUNE et M. Ludovic HAZARD ont l'interdiction de faucher ces exclos.
M. Jacques BARABÉ, rétrocessionnaire de la mare 76 428 00 a l'interdiction de rouler dans l'exclos, y
stationner ou l'entretenir.
Article 2 – Notification et information
Le présent arrêté sera notifié au président de la Maison de l'Estuaire, à Mrs DELAUNE et HAZARD.
L'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux (ACDPM BS-PC)
est chargée de transmettre la présente décision à M. BARABÉ.
La Maison de l'Estuaire assure de la manière la plus appropriée la matérialisation des interdictions
fixées par le présent arrêté.
Article 3 – Application de la décision
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, le président de la Maison de l'Estuaire sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation, le responsable de
la Mission Estuaire de la Seine
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/25 - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-02-00011 - Arrêté n°
ME/2024/25 fixant la mise en exclos d□une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la
Seine.
71
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineLocalisation de la station de Ludwigia sp. - Juin 2024
; HAZARD)LudovicDUPARC{ChristopheDELAUNE|Nicolas
77642800
Légende@ Ludwigia sp.—
Sources : IGN (Ortho 2018), Maison de l'EstuaireRéalisation : Maison de l'Estuaire (MG)Date : [01/07/2024]
<MAISON Réserve NaturelleDEL'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE
Annexe à l'arrêté ME/2024/25
Arrêté n° ME/2024/25 - p 3 / 4
Vanne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-02-00011 - Arrêté n°
ME/2024/25 fixant la mise en exclos d□une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la
Seine.
72
Arrêté n° ME/2024/25 - p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-02-00011 - Arrêté n°
ME/2024/25 fixant la mise en exclos d□une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la
Seine.
73
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-07-02-00001
AP n°24-2022-00629-011-002 - Fédération
Régionale des Chasseurs de Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-02-00001 - AP
n°24-2022-00629-011-002 - Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie 74
PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens, odonates (libellules)
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-02-00001 - AP
n°24-2022-00629-011-002 - Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie 75
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma -
tière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; 
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
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vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Fédération Régionale des Chasseurs de Nor -
mandie : dossier n°  15718522 déposé et enregistré le 17 avril 2024 sur la plateforme numé -
rique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que dans le cadre de l'appel à projets 2020-2021 sur la mise en place d'investissements en faveur de
la trame verte et bleue, la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie , dénommée ci-après
FRCN, bénéficie de financements par des fonds européens ou régionales qui lui a notamment
permis, à travers de son Plan d'Actions pour la Préservation de la Nature (Pap'Nature),
d'entreprendre la restauration de 19 mares depuis 2020 ;
que pour la période 2024 à 2025, la FRCN prévoit la restauration de 16 mares ;
que la FRCN souhaite conduire des inventaires des amphibiens et odonates dans toute la région
Normandie, là où elle y est autorisée, à des fins de protection de leurs spécimens, de connaissance
de leur répartition et biologie et de suivi des mesures de restauration et de gestion conservatoire de
leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de sensibilisation et
d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des odonates peuvent parfois nécessiter des cap-
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées, dont la plupart des espèces d'amphibiens, quelques espèces
d'odonates, nécessite une dérogation ;
que du personnel d e la FRCN est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens et des odonates, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que la FRCN a transmis les résultats des inventaires d'amphibiens et d'odonates conformément à
son arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2022-00629-011-001, là où ces opérations ont pu être me -
nées : marais de la Dives et marais de la Taute ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Normandie développe le Programme Régional
d'Actions en faveur des Mares (PRAM) pour la connaissance des mares régionales, leur restauration
et l'animation pédagogique ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté ont vocation à être transmises
dans les bases de données régionales du PRAM et de l'observatoire de la biodiversité Normandie
(OBN) porté par l'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la FRCN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'odonates à
des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la préservation de
ces espèces et de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
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ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la Fédération
Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN, représenté par sa présidence et
dont le siège administratif est situé à Silly-en-Gouffern, la Briqueterie, 61160 Gouffern-en-Auge, est
autorisée sur les espèces suivantes :
• toutes les espèces d'amphibiens protégés présents, ou susceptibles d'être présents ;
• toutes les espèces d'odonates protégés présents, ou susceptibles d'être présents.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à la FRCN que pour
les mares où la capture est autorisée par les propriétaires ou gestionnaires, à l'échelle de la région
Normandie. Elle est délivrée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conserva -
tion des habitats naturels.
Cet arrêté ne vaut pas dérogation pour les travaux de restauration des mares.
Pour ces travaux impactant des espèces protégées, la FRCN doit communiquer à la DREAL le pro-
gramme des travaux correspondant et indiquer, à minima, le stade d'évolution des mares, la carac -
térisation de leur faune et de leur flore en différenciant les mares nécessitant une dérogation à la
protection des espèces de celles qui ne le nécessitent pas.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 octobre 2025.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la FRCN pour les opérations de capture des amphibiens et
odonates avec relâcher sur place, et pour lesquelles Monsieur Mathis GLAIS, chargé de missions
faune/flore au sein de la FRCN , est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'inventaire,
de s'assurer des bonnes conditions météorologiques, matérielles etc... de leur réalisation et des
compétences exigées des opérateurs dans le respect des prescriptions de cet arrêté.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la FRCN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation
et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La FRCN peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
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Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires sont précédés de la caractérisation et localisation des mares selon le dispositif du
Programme Régional d'Actions en faveur des Mares (PRAM) de Normandie disponible sur le site in -
ternet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone «  Géomares » du
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des odonates
Lorsque la capture d'odonates est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique.
Les captures d'odonates se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Temporel des Libellules)
élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'Histoire naturelle. A des
fins de détermination, les ailes des spécimens de zygoptères capturés sont maintenues jointives, te-
nues par leur extrémité, entre l'index et le majeur.
Les spécimens d'anisoptères sont maintenus par le thorax, les ailes dépliées ou de façon identiques
à celle des zygoptères.
Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se
prolonger plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point
d'ancrage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
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Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ rapports et comptes rendus
La FRCN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail  :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la base de données du PRAM Normandie et dans
le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio ( https://depot-legal-biodiver-
site.naturefrance.fr/teleservice/index.html).
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
FRCN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
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Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et
du Calvados, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-
mandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l'Eure, de la Manche, de l'Orne et du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,
pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
de l'Eure, de la Manche et du Calvados, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux
services départementaux de l'Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité
Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 2 juillet 2024
Pour les préfets et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation,
le chef du Bureau biodiversité et espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice admi -
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Groupe Hospitalier du Havre
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M
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LPnGROUPEHOSPITALIERDU HAVRE
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Décision n° 2024–28

Portant délégation de signature
Le Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont -Audemer, de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville et du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 avril 2018 portant nomination de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l'EHPAD
de Beuzeville,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1er septembre 2023 portant nomination à compter du 1er
septembre 2023 de Monsieur Martin TRELCAT, en tant que Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Caux Vallée de Seine à Lillebonne,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l'ARS le 1er juillet 2016.


Décide
Dispositions générales
Article 1

Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur Martin TRELCAT :
- Les conventions de coopération internationale
- Les conventions de transactions
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements
privés ne participant pas à ce service public
- Les conventions de mise à disposition de personnel
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières imprévues pour l'institution
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- Les actes concernant les relations internationales
- Les réquisitions du comptable
- Les marchés
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- Les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- Les actes relatifs aux opérations immobilières
- Les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- Les décisions d'ester en justice
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- Les actes administratifs, documents et correspondances con cernant la fonction achats du GHT,
pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.

Article 2

En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, délégation est donnée à Madame
Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 1.

En cas d'empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Pauline RICHOUX,
délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.






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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 3/31

Direction Générale

Affaires Générales et Juridiques

Article 3
Délégation est donnée à Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer :
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires Générales et
Juridiques,
- Les actes dans le champ de la préparat ion et diffusion des plans d'urgence et de procédure
d'organisation générale de l'établissement.

Article 4
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires
Générales et Juridiques, à l'effet de signer le s pièces citées à l'article 2, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

Article 5
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de représenter le Directeur Général et de
signer les documents y afférents lors des saisies de dossiers médicaux :
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Céline CADOT, Technicien Supérieur Hospitalier

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Direction de la Communication et du Mécénat

Article 6
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et du Mécénat,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions et accords avec
des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture à la hauteur du
budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission
du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

En cas d'ab sence de Madame Sylvie BEAUCOUSIN, délégation est donnée à Monsieur Xavier VANDEN
ABEELE, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 6.


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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 5/31
Direction des Finances et du Pilotage de Gestion
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les ordres de missions du personnel de cette direction,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1, dont
les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- Les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous régies) de
recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- Les décisions de nomination des régisseurs (et des sous-régisseurs),
- Les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- Les tarifs.

sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.

Article 8
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives,
tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
- Du compte financier,
- Des décisions modificatives de crédits,
- Des décisions de virements de crédits,
- Des décisions d'admission en non-valeur.

En cas d'absence de Monsieur Paul LAURENT, délégation est donnée à Madame Carole MILCENT,
Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.

Article 9
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPARC, Responsable de l'accueil et de la facturation, à
l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil – facturation et les bordereaux
de recettes de facturation incombant à son service.


Article 10
Délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS , M édecin DIM, Chef de service du
Département de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les servic es de
soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 6/31
En cas d'absence de Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Madame le Docteur
Ludivine BOULET, Médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins pour
des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalier
du Havre, dans une structure extérieure.

En cas d'absence simultanée de Madame le Docteur Mélodie LUCAS et de Madame le Docteur Ludivine
BOULET, délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ahmed Ghazi ZAOUALI, Médecin DIM, et à Monsieur
Christophe LEBOUVIER, Cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes d'examens et de consultations.

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Direction du Numérique en Santé

Système d'information
Article 11
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du Système
d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.

En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER,
Adjoint au Directeur et Responsable du Département Fonctionnel, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 10.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Farid BOUFAGHER, délégation
est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER , Adjoint a u Directeur du Numérique en Santé et R esponsable de
l'ingénierie biomédicale.

Ingénierie Biomédicale
Article 12
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de l'Ingénierie
Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 8/31
En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT , délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER ,
Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 11.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Cyril LEVEZIER, délégation est
donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Responsable du
département fonctionnel.

Délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et
Responsable de l'ingénierie biomédicale, à l'effet de signer:
- Les bons de commandes et factures pour les comptes d'exploitation de l'in génierie biomédicale
(classe 6),
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service, le décompte général et
définitif.

Article 13
Délégation est donnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieure biomédicale, à l'effet de signer :
- Les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie
biomédicale (classe 6),
- Les procès-verbaux de réception.


Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 90
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Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques

Article 14
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL , Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de service
fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 91
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 10/31
Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation

Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGÉ , Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-femmes,
- les décisions nominatives concernant les sages -femmes et le personnel non médical, hors
cadres directeurs et directeurs de soins,
- les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,
- les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages -femmes et du
personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- les mémoires concernant les contentieux individuels ou collectifs relatifs à la situation des
sages-femmes et du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnels
des sages-femmes et du personnel non-médical,
- les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, ainsi
qu'à l'organisation de la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève,
- les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires
locales,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH, pour
l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- les documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les conventions d'occupation précaire des logements,

Et pour les affaires concernant cette direction,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel VERGÉ, et à l'exception des décisions relatives
aux sanctions discipli naires et des mémoires concernant les contentieux, délégation est donnée à
Madame Stéphanie DESCHAMPS , Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Carrière -Paie-
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 92
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Retraite, à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable d u Service Absence
et Maintien dans l'Emploi et à Madame Adjiha KERCHOUCHE , Adjoint Administratif, responsable du Pôle
Accueil RH, à l'effet de signer les actes administratifs, documents et correspondances précités.
Article 16
Délégation est donnée à :
- Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service
Carrière-Paie-Retraite,
- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation -
Développement Professionnel,
- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
- Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absence
et Maintien dans l'Emploi,
- Madame Adjiha KERCHOUCHE, Adjoint Administratif, responsable du Pôle Accueil RH,
à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical et des sages-femmes.

Article 17
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- les conventions de formation,
- les conventions de stage,
- les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
(DPC),
- les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux -mêmes), et
aux bons de commande associés.
En cas d'empêchement de Madame Karina AKROUR , délégation est donnée à Monsieur Yann GEQUEL ,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé de l'ingénierie de formation, à l'effet de signer les décisions
précitées.

Article 18
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
service Carrière-Paie-Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant la carrière, la retraite
des agents et leur rémunération, ainsi que l'ensemble des décisions et documents liés à la paie.
En cas d'empêchement de Madame Stéphanie DESCHAMPS, délégation est donnée à Madame Fanny
PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, à
l'effet de signer les décisions précitées.


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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 12/31
Article 19
Délégation est donnée à Madame Adjiha KERCHOUCHE, Adjoint Administratif, responsable du Pôle Accueil
RH, à l'effet de signer les décisions relatives aux ordres de mission et au remboursement des frais de
déplacement.
En cas d'empêchement de Madame Adjiha KERCHOUCHE, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, à
l'effet de signer les décisions précitées.
Délégation est également donnée à Monsieur Marc BORDIER, Directeur des soins, Coordonnateur Général
des Soins, et Monsieur Arnaud PATARCA , Cadre de Santé, Adjoint au Coordonnateur, afin de signer les
décisions relatives aux ordres de mission pour les personnels soignants de l'établissement.

Article 20
Délégation est donnée à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
Service Absen ce et Maintien dans l'Emploi , à l'effet de signer les décisions et documents relatifs à la
reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, aux demandes de contrôles
médicaux et d'expertises médicales, à l'octroi ou au refus d'un congé pour maladie, d'un congé bonifié,
d'une autorisation spéciale d'absence, à la reprise en temps partiel thérapeutique et aux absences
injustifiées.
En cas d'empêchement de Madame Fanny PESCHIUTTA , délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Carrière-Paie-Retraite, à l'effet de
signer les décisions précitées.

Article 21
Madame Elise SERRANO, Infirmière Puéricultrice Faisant -Fonction de Cadre de santé, Directrice de la
Crèche Kinoko du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concern ant les affaires de la crèche. Elle est également
habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.

Article 22
Délégation de signature est par ailleurs donnée au Docteur Mathilde RUMEUR , Directrice du Centre
d'Enseignement des Soins d'Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU
dans le respect des tarifs fixés par décision du Directeur.

Article 23
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ains i
que des Directions de site ou de filière ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la
notation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de
mission des personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.


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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 13/31
Direction des Soins

Article 24
Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à
l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.

Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, reçoit délégation pour signer
les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous docum ents liés à la gestion directe du
personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absences
autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.

Article 25
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, bénéficie d'une délégation
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du
service social. Il est également habilité à signer les ordres de mission du personnel de ce service.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 95
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Institut des formations paramédicales

Article 26
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales (IFP), à l'effet de sig ner les correspondances et les documents concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
- Les conventions établies pour le s étudiants cadres de santé venant en stage au sein des Instituts
des formations paramédicales,
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFP de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières,
- Les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou
partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis
et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle du
Directeur Général du GHH, qui en fixe le montant,
- Les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- Les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- Les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- Les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- Les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors les
marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du Pilotage
de Gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d'assurer la continuité
de la direction des instituts de s formations paramédicales du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Karine GRAVEY, Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieu re de
santé, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves,
- Les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- Les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- Les courriers relevant de la gestion courante des instituts.

En cas d'absence de Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 rel atif
aux conditions de fonctionnement des inst ituts de formation paramédicaux , Mesdames Karine GRAVEY,
Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI , faisant fonction de Cadre supérieure de santé, sont
autorisées à la représenter aux instances des formations IDE, AS et AP.


Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 96
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 15/31
Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique

Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique

Article 27
Délégation est donnée à Madame Mélanie COUTURIER , Attachée d'Administration Hospitalière de la
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le
respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les décisions nominatives concernant le personnel médical,
- Les états de paye du personnel médical,
- Les conventions,
- Les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000€,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,

En cas d'absence de Madame Mélanie COUTURIER, Attachée d'Administration Hospitalière de la Direction
des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique, délégation est donnée Madame Angélique PICARD,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer les conventions en lien avec les études de la recherche
clinique.








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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 16/31
Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique

Article 28
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD , Directrice des Achats, de l'Hô tellerie et de la
Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférents aux marchés,
- Les décisions de classement sans suite des procédures de marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les procès-verbaux de réception définitive.


Article 29
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées conformes
ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction.

En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Madame Sandrine SAUPE,
Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les documents afférents aux marchés publics.


Article 30
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD , Directrice des Achats , de l'Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Tenue de la comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d'inventaire.


Article 31
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 98
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 17/31

En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE
à l'effet de signer ces mêmes documents.

En cas d'absence simultanée de Madame Laurence BIARD , et de de Monsieur Ahcène ALLICHE ,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.


Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE , Technicien Supérieur H ospitalier, et à Madame
Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Imprimés,
- Communication,
- Mobilier et environnement de soin (et autres achats investissements),
- Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
- Petite fourniture de bureau,
- Abonnements,
- Archives,
- Assurances.


Article 33
Délégation est donnée à Madame Marion DORÉ, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Transport logistique,
- Transport sanitaire,
- Entretien matériel de transport,
- Fret et affranchissement,
- Nettoyage,
- Déchets.

Délégation est donnée à Monsieur Jean -Luc GOUTTI , T echnicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Aurélien BIARD, ouvrier principal, à l'effet de signer :
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 99
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 18/31
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Transport logistique,
- Entretien matériel de transport,

Délégation est donnée à Monsieur Mustapha OUCHA, Agent des Services Hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Transport sanitaire et logistique,
- Fret et affranchissement,

Délégation est donnée à Monsieur Sébastien CLAERBOUDT, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Antoine GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Nettoyage,
- Déchet.


Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achat suivants :
- Textile,
- Article d'hygiène à usage unique,
- Produit lessiviel,
- Autres fournitures de blanchisserie,
- Loyers blanchisserie.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 100
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 19/31
En cas d'absence de Monsieur Laurent CLERET , délégation est donnée à Madame Clarisse MONCHY ,
Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'effet de signer ces mêmes documents.


Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur Hospitalier, et à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Pain,
- Produits frais,
- Epicerie,
- Produits surgelés,
- Boissons,
- Matériel de cuisine,
- Prestation et maintenance.

En cas d'absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL , délégation est donnée à Monsieur Franck CAUVET ,
Technicien Supér ieur Hospitalier, et à Madame Vanina FRANCOIS -EUGENE DIT PIERREGINE , Technicien
Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.


Article 36

Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer :
- Les constats de service fait,
Pour le segment d'achat suivant :
- Produits diététiques.


Article 37
Délégation est donnée à Madame Alisa ANTONOVA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
- Tous les actes administratifs et documents afférents aux marchés publics (notamment les r egistres
des dépôts, les procès-verbaux d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports
de présentation),
- La correspondance af férente aux marchés publics (notamment les courriers de notification
d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre).
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 101
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 20/31

Pour les marchés concernant :
- La Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
- La Direction des Travaux et du Patrimoine,
- La Pharmacie,
- La Direction du numérique en santé,
- La Direction des Ressources humaines.

Article 38
Délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les liquidations,

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 102
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 21/31
Direction des Travaux et du Patrimoine

Article 39
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction
y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.1
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les conventions d'occupation précaire,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- Les certificats d'habilitation électrique

Article 40
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Aurèle SAYARET, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE , Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.

Article 41
Monsieur Pascal VITTECOQ , Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif.

En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l'exception du décompte
général et définitif, est donnée à Monsieur Aurèle SAYARET, Ingénieur en chef.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Monsieur Aurèle SAYARET, délégation
est donnée à Monsieur Nicolas BERTHO et à Monsieur Stéphane TURLE.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 103
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 22/31
Madame Ghislaine ALFARELA , Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achats de
fournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage et
de pièces détachées,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.

Article 42
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de
l'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur François BOQUET
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
















Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 104
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 23/31
Direction de sites et de filières

Direction de la filière Psychiatrie – Santé Mentale
Article 43
- Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexes
et extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous docum ents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris les
conventions d'activités thérapeutiques, les contrats de location de logements thérapeutiques,
les conventions de stage sans conséquence financière pour le GH H, à l'exclusion des ordres
de mission des personnels placés sous la resp onsabilité d'un autre Directeur, les conventions
d'occupation précaire des logements.

En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la délégation est donnée à :
Madame Christelle VAUTHIER, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice des soins
Monsieur François CLEMENT, Cadre Supérieur de Santé
Madame Ghislaine IVOULA, Cadre Supérieur de Santé (ff)
Madame Caroline JOUANNE, Cadre Supérieur de Santé
Monsieur Stéphane VALINDUCQ, Cadre Supérieur de Santé (ff)

à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cette
direction.


Direction de la filière Gériatrie
Article 44
Monsieur Frantz SABINE , Directeur de la filière gériatriq ue (USLD) bénéficie d'une délégation à l'effet de
signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence,
y compris les conventions d'animations culturelles et conventions de stage sans conséquence financière
pour le GHH, à l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre
Directeur.

En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la délégation est donnée à Madame Sandrine ILLIEN,
Cadre supérieure de santé, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les
affaires courantes de cette direction.

Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle et de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Franches Terres

Article 45

Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle et de
l'EHPAD les Franches Terres, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 105
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 24/31
- La gestion des affaires courantes de ces sites,
- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.


Article 46
Délégation est donnée à Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur de site, à l'effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.


En cas d'empêchement de Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, la délégation est donnée :
- Voir décision n°2024–09 relative au Centre Hospitalier de la Risle,
- Voir décision n°20 24-10 relative à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes Les Franches Terres.

Direction du site du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine à
Lillebonne

Article 47

Monsieur Nicolas VILAIN , Directeur A djoint chargé de la direction du site du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes des sites,
- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'ét ablissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.


Article 48
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN , Directeur A djoint chargé de la direction du site du
Centre H ospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine , à l'effet de signer tout acte administratif,
document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.


En cas d'empêchement de Monsieur Nicolas VILAIN , la délégation est donn ée selon la décision n°2024
– 08 relative au Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine.




Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 106
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 25/31

Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients


Article 49
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pe ndant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

à l'effet de signer les actes suivants :
- Les admissions et sorties de patients,
- Les hospitalisations sous contrainte,
- Les registres d'état civil, naissance et décès,
- Les demandes d'autopsie,
- Les prélèvements d'organes et de cornées,
- Les transports de corps sans mise en bière,
- Les procurations,
- Les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- Les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
- Les assignations des personnels pour maintenir l'effectif indispensable à la continuité des soins

Article 50
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et
ses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de
la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur Général.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 107
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 26/31
En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, la même délégation est donnée
à Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Martin TRELCAT et de Monsieur Frantz SABINE , notamment
pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

Article 51
Délégation est donnée à Monsieur Frantz SABINE , à l'effet d'effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie sortis
à l'insu du service ainsi que tout patient pris e n charge en psychiatrie dont l'absence serait jugée
inquiétante.

En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE , la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Madame Christelle VAUTHIER, cadre supérieure de santé faisant fonction de Directrice des soins

Cadres Supérieurs de Santé :
Monsieur CLEMENT François
Madame IVOULA Ghislaine
Madame JOUANNE Caroline
Monsieur VALINDUCQ Stéphane

Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 108
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 27/31
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.


Article 52
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et
Flaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE , délégation est donnée à Madame Nathalie
LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urge nces et Fonctions Périphériques et aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.

Article 53
Délégation est donnée aux personnes désignées ci -après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
Monsieur le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico -
chirurgicale,
Monsieur François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,
Madame Françoise MENARD, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
Monsieur Dimitri COLLETTE, IDE coordonnateur,
Monsieur Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Madame Jennifer FRERET, IDE coordonnatrice,
Madame Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Madame Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Madame Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,
Madame Delphine NANCY, IDE coordonnatrice,
Madame Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.

Article 54
Délégation est donnée à :
Madame Stéphanie DUPARC, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,
Madame Julie RENIER, Responsable de la cellule Gestion des Patients,
Madame Nathalie BEAUFILS, Référente facturation hospitalisation MCO-SSR,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d 'Etat civil à l'hôpital Jacques
Monod,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 109
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 28/31
Madame Nathalie HEROUARD, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques
Monod,
Madame Claire SIMON, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Florine LIOT, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Clémence LE COUTURIER, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques
Monod,
Madame Ophélie LEONARD, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Monsieur Reynald SISSAOUI, Agent de la cellule d'identitovigilance.
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.

Article 55
Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE, Sage-femme coordinatrice du Pôle 8.

En cas d'empêchement de Madame Caroline MARETTE , délégation est donnée à Madame Hélène
DECULTOT, Sage-femme coordinatrice en salle de naissances et UGO (Urgences Gynéco-Obstétriques),
Madame Sabine VANDAELE, Sage-femme coordinatrice en grossesses pathologiques et Madame Laetitia
BENDJELID, Sage-femme coordinatrice d es consultations gynéco-obstétriques et génétique, à l'effet de
recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l'attention de
l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale et des
familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 110
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 29/31
Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles

Article 56
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administrati fs et
d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances, du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 111
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 30/31
Section 7 : Pole 1 Médico-Technique
Article 57
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, Chef de service de
la Pharmacie à l'effet de signer :
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- Les documents afférant aux marchés concernant la pharmacie du Groupe Hospitalier du
Havre,
- Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,
- Les conventions et accords concernant la pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.

Article 58
Madame le Docteur Magali FONTAINE bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires
concernant ce service :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.

En cas d'empêchement de Madame le Docteur Magali FONTAINE, la même délégation est donnée à :
Madame le Docteur Emmanuelle PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Véronique MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Monsieur le Docteur Thomas ADNET, Praticien Hospitalier.

Article 59
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, en ce qui concerne
la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la
Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Article 60

Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, Praticien Hospitalier, Chef de service du laboratoire du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce
service :
 Les bons de commande,
 Les engagements comptables,
 Les constats de service fait,
 Les liquidations,
 Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service
 Les conventions et accords concernant le laboratoire, hors ceux mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, la même délégation est donnée à
Monsieur Loïc LACHEVRE et Madame Nadine K'ZERHO.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 112
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 31/31
Section 8 : Chefs de pôles

Article 61
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 1 par intérim, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Madame le Docteur Corinne PERAY, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1(à orientation cancérologique),
Madame le Docteur Clémence BURES , Chef du pôle 5, pôle médico -chirurgical adulte 2 (à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Vincent LANGLOIS , Chef du pôle 6, pôle médico -chirurgical adulte 3 (à
orientation locomotrice),
Monsieur le Docteur Damien DUFOUR, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Florian DELAUNAY, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
à l'effet de signer tous actes administratifs, d ocuments et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.

Article 62
La présente délégation annule et remplace la décision N°2024-20 du 2 avril 2024
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 63
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du Havre.


Fait au Havre, le 1er juillet 2024

Monsieur Martin TRELCAT

Directeur Général

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-07-01-00007 - M 113
Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-07-01-00001
Arrêté de délégation permanente globale du
01-07-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-07-2024 114
Ex DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité
de I'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deRennesMaison d'arrét de RouenN°2024-09 A Rouen, le 01 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Elise THEVENY enqualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen.Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen,
ARRÊTE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe àla cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directriceadjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noura BERBACHI, directriceadjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article_4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachéed'administration d'Etat à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. -Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie GOLYNSKI, directeurtechnique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, capitainepénitentiaire classe supérieure et chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON, capitainepénitentiaire classe supérieure et adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie COLIN, commandantepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-07-2024 115
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,commandant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre despermanences à Monsieur Timothée BAZIN, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen auxfins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LANDIN, capitainepénitentiaire à la maison d''arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitainepériitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-07-2024 116
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said MORSLI, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété; décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy MUSSARD, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, brigadier-chef à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HENNEBEL, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,brigadier-chef à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SEBBAH, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin SENOVILLE, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Toute disposition antérieure est abrogée.Article 40 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein del'établissement pénitentiaire. DEN
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-07-2024 117
Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-07-01-00002
Tableau délégations signature CE MA ROUEN
01-07-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 118
SJUBIdAINS SIIT 10 saofewa : H(sjuepuewod 'sourezrdes 's)ueuIINDNY) juouropuewnros IP sjouuossad : ¢(L@ onbrugaa3 1na35911p / (QV V) UopeIsiuupe pydene / (dSD) darenudnruad 1AL 3P SJOUI / (dSA) So1TENUOITUIS SIDIAIIS SIP SIN91531TP) V 911089183 op sdro9 ne jueuajredde sorreunonouos : 7(HOV) JuowsssIjqe19,p Joy> ne Jurofpe : |_: Se[qrssod sorrejeSapoqo11enua7ru9d apod np suorjisodsip sop NJIIA u9 oInjeusis op UONESI[PP oun,p J21(0 | s118j jurvranod SUOTSIQ CI§3)x3) SOLNE,P 19 (I-PET M* 99-€11 ") o1rEHUOITUAd apos np suonisodsrp sop ni194 Udo1njeusiIs op uoreSorop oun,p 312[qo [ 3118} juvANnod quouressiqu19,p JOYD NP suoirsaq
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 119
X X X S-917 ' [B109dS SWISYI NP SOIBTOIJSUIG SNUIJOP SO] IMNOd SIIISIA OP SAINJY SIP IOXI]X X X X SE-TTE M 9IpIO UOG NB 19 9]LIN99S B] B JUBU3] SITOU SO INOd juepre un p uoneusIsop PI e I9soddo g; sonus]9p. X = S .S Iyie A souuosiad sap sojute[d no sa19nbal xnoroer$ smose1I 9P seo U SOUIIPNE JOUVOP 19 JOPIOR(X X X X PH-CCE X (Sous51n S19TWA1d 9P UOIBIOP) NAQ OUN,p dNuIIPp suuosiad sun 19)0(]; DIIEJTURSX X ... n " s-si1 Q oyTUN,] op oITuIXoId 8 sagnyIS Sa[n]Jo0 sop suep sopejeu sonuajop souvosiad sap 19091VX X X X X CEIT O onua]9p ouvos1ad oun,p JonpraIpur JUSWSN][AIUI, | dIpuadsngX X X x X [-€12°'d 9[N][30 US S[QUIASUS JOE]d B SONUIIOP SOUTVOSIOd sIJ IOUSISI(TX X X X X X 90-c11 " oTN[[90 U9 SANUIIP SAUUOSIAA SIP UOIJEIOOTTR,p SAINSIW S[ OIPUIIGX X X X ve-T1CG MdD S9] PPIS914X X X vE-1172°d NdD B[ 9P SAIqUIdU so] JANDOAUOD 12 IOUSISICTo¢-112 'd + SPTOUAIQIIIP UONUIJOP AP SAWISI Sop suep judurade[dX X X v-112 1 op SUOISID9p $9] orpuaid 19 SsogsIJENpIAIpUI oZIeyd Us osiid op soirepour sop IIULI(]. ourod e op Uornogxa,p sinodred 9] 1910GeX X X S-N 190 EJ 9Pp UOIMI$X3,P [ qerdX X mmmwwm_...__.y.—mw odA1 morrsyur Juswa3 9 101dep2 19 JoI0qe[qesx CTEUU B[ E 19 91P10 UOG ne jueud) SyIJOUI sap Mod sarrejuowa[IRd sop OIISIA RI jueudedwoooesojsipeumnof sop 1ed oSewr,p 1o uos op osud J & 9)pIOUI oUOZ B[ JOUILLIOR(710058
X IZEIUN 2p symjou sop mod ayisIA NI B JUSWOW N0} B UIF SINOW OP IopIO9p 19 JUSWASSI[QRIY, |JUE]ISIA SoIIEJUOUIA[IES so] JUEUSEdUIOONE SoISIEUIMO! sop 991U, [ B SNJOI UN Josodd(X X X X N@@N.Nm... _Qy.__. orrenuaruad juoussi]qe19,] OP SOIISTA S9] JOSLIOINYavyvdSOdsa
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S39UIIIUOI SUOISII9
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 120
_ 9111N09S 9P 19 9IP10,P SUOSIBI S9Ppmod ssaryods 19 sonbisAyd soyrATjoB xne JodrorLied op onuajop ouvosiad oun g oIrproIIonuajop ouvosiod oun & juruoyedde onbreuriogui juourodmba Un I10913Y9]L1N59S OPp 19 S1p10,pSUOSIBI sop 1nod xrigorpour soZejrroredde 19 sjoLIoIEUI onuolop oUUOSIOd ouN B Jorioy_ 2191d01d sp no 9111N095 op 'aIpIO,p SUOSIRIsop 1nod apassod a]jo,nb syuauraÏoA sa] sed oyod ou onuajop suuosiad ej onb I9p159Gx |x L'b1H Ax x| wæcuIFTCE ÀX | * | 9-c11 0x | x| seteenRX | X | 9911y211IN03Sop suosies sop 1nod juruoyredde m[ s;uaWAIPA 19 $12[q0 onuajop ouuosiod oun 8 IAINIYX X v-Icc d+99-¢11 AUOISBAS OUN NO UOISSIISE oUN 'oproINs un o1ouuad jueanod10 Jueusyurdde Iny xnoroZuep s[nno 'ssouejsqns 'sjolqo onusjop ouvosisd oun 8 IAINRYx x CICc C21LM99S B[ IP 19 S1IPp10,] op UorJUIEU 9] IOINSSE IMOd [$] xne Jodde aare,]SJUB]IISAINS SISIUIIId NO SIO(EUI SI] 'JUOUIIPUBLIUIOSop sd1od np 19 sorrenuaTru9d sooïAlos ap sjoyo sop sdioo np 'uonoaxp ap [duuosiad npsorquuaux s3] (q (I d11039)ed p syueITordROUIT sJOsoIDE,p sINojRIQUIE op JOULIR, P JOPIOY(]X 9-LTC AoruIJop JUDWISTOAIdUOTJUSAJIJUI oUN INOd UOTULIP 9P XNBOO[ SI] suep SOULIE sop uonpesimn,| JOSLOINY. 99[[IOAINS JUSWSIII[NOTLIEd 5139 JUBASP NO osnarsSuep SUIIOD S919pISU00 159 onuazop2 E cSIc Q ouuosIad ej onbsio] ayoosa,p JOUD NE SOITESSSIQU SIAE 10 SJUSUIOUSTOSUSI SNO] JOUUO(]x x sI-SIC A JHENSTUNIpeBOI-SITQ |MeJsuen un,p jofgo,] juesrej sonuolp souuosidd sop 9110989, Jostuedio "Ion]n1su07
CCOC-IO-II19 v00C-II-81sop
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 121
X X X IF-FEC A OJIEUICIOSIP UOIJOURS OUN JOUUOIIIRI] NO OIPUIdSNS 'UOINIPXI P IOSUIASICTX X X O+-VEZ sorreur[drosIp suomoues sop UOTINOIXI B SISINS 9] IONbOA91 19 ISUVOPIO
UE TEHEC UX X X EHEC UM SOIIRUI[AIOSIP SUOTJOURS SOP ISOUOUOIQx x x CC A ' OUITGIOSIP SP UOISSILITIOO E] T9PIS91GX X X 9-HEC M DUTIAIOSTP IP UOISSIWIUIOS B[ 9P SINISSISSE SIIQUIDUI SI[ JOUSISICT] ; OSIBSURIT ONJUP] PJ sed, _ . 2 ICVEC A juojied su no sed jusuvsiduros ou mb sonuaz9p souvosiad so] imod-o191d197ur un 19USISICTX X X X V1-v€7 SOIIBUI[dIOSIP S9]MSIMOd Sap Jogesussnu9j9p sop orjouuvoISsazOId IATIOR [ JNUDA9Id 9173 B 21puadsnX X X X CT-HEZC 19P S9P 9] e IS B RD Si SITRUIPIO S[[ONPIAIPUL= 5 n = 6lrv£c à omnjjpo Us JuoWAUIJUOO UD NO IrBUIdIOSIp a[n[[2d US JHUDAQIS 211} B NUIJOP UN Ia0e[JddOX X np 0ST q + (D 9p Inossosse un,p Uoe[Iqey, [ 9p 1181191 9] JOPUBWIS(][I-FEC Q .X X X X S-V£C A SINOLI9]X3 SINDSSISSE SIP JUSUINOI IP NEI[QE] 9] JSIOGE]]1927 ¥4 UOIDEI)XS oUN,p NO VoJsue1] UN,p UOISBI90,]X X = 2 99-EI1'Ÿ |®% S9ABIUD SOp E NO sojjouswi 9p Mod ne anusjop ouvosiod B[ oljoumos op JOPo(x X X X o_o..cmmñm_ W OJUIEIUOO P SUSAOUI ap UOd ne onua19p ouUOSIOd B[ oIMOWMNOs 3P JOPI(]DUUOSIOd BS SUBP S9[NUIISSIP IOAB S9] IPx X X H-STC no s12[qo sap no ssour]sqns sap 219Ul ITOAB,p ouUOoSdnos 150 nuaJop un,nbs:o] 'Uroopowun Jed sumur opjorIOdI09 uonednsaaur oUN onbipandoyy ej op Jnainooid ne 19pueuraqx x x X @...@..mmm...m_ W 99SI[ENPIAIPUI UOU 9][MOJ oUN,p 9JANDO U ISTW EJ 9P JIPIOIQD X c_c..mmmñmñ W O][INOJ 9P JUEIIQIOXO OUITZSI UD NUIIPP duuosiad sun 1ooe[d op 19p1o3(TX X p X o_o..mmm_m_ M,...m sonu2]9p souvosIad sap apronouod arjonprarpur or[moy ez & 10pa001d ap I9p109G[-Icc1+x x x 9-EICI NOYAdI U2 OPA[UTEU EJ NO Juatuade|d 9] HOPIHIG
E TEICT
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 122
E-cec A
Jormnorured jp19iur Un Jedo91F1sn! asuadop oun,p ona u sapisqns sop 110A9991 8 99UWERPUOD SUUOSIOd UN I9SLIONY
E-cet A
. 9JISTA Op JUoURULOd STULISd UN,P SSIPB[N]I]UOU SSUUOSIOd Ip jUISIR UD SIPISQNS SP II0A9991 ONUIJOP SUUOSIOd oUN JISLIOINY
E-CLE A
Heuruiou 93duIod UOS 9P 9]GIUOdSIPyued e[ Ins juemSIy souuos sop 'O[[IWE] BS B JOAOAUD B 9NUSIQP oUUOSIOd oUN IosLIOMY
SC-CEE A
sosnayod juos sonus19p souuosIad sa] JUOP xnoliq 39sjo(qo sop 'anusjop suuosiad e[ 1ed ousISap 'sIon] UN B UOI;IPAdxA,] NO 9SIUDI BJ IOSUIOINY
SE-CCE A
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x | K | X | X X X
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sI-£IC À
JUDUII[OST, p I9IyIEnD ne sagoe[d souuosiad xneOUNUIUIOO 9JIANOE oUN B Iodrioryed g juowsa[osI,] 8 999e[d onUIIOp oUUOSIOd un I9sLIOMNY
sI-£IC A
QIIBUIPIO UONUIIOP 9P OWISII e sIUMNOS SNUDJOP So] JnodDOSIUESIO IITANOE Jun R Iodrorured e JUOWDTOSI,] R 990e[d oNUIJOPp suuosiod oUN JOSLIOINYTC-ETC+ÀSOITETUITTUSd SJUSWOSSIGEIS SOp NO soUUOSIOd sop 9111098 PJ € oJUIAIE JOUOd g o1NJeUop JUSWIDIOST, p ompgoo01d B] 9P syusumoop no suoneunogui SI] Ionbrununos op Iosnjay
LGalc vlScelc AVCCEIC A
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ee-ticTMd6C-t1C À
JUSWID[OSI, P 2INSIW BJ JOAI]IC-ElC AosIeSuRIÏ andue| e[ sedjuo[1ed ou no sed Jusuusidwod ou mb sonuazop souvosiad sof mod-ojo1dioquT un roUSISIQT
I£-eElT AÉCTAUC RI£c-£lc d
OIMNSOUI B[ 9P JUoUIAI[OANOUDIJorulaid ne Iopgooid 19 quourlosi,] B onuojop ouvosiod oun quourorentur Jooë]q
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CT-ElT A
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 123
X vy 'd SNUIJOP SI[ JNOd SIJLAIJOE SOP JOUITUR B INILIDIXI OUUVOSIOd SUN JOSLIOINYOHOI[I NO 93191] 1Mpo1d UN & oUEpusdap sunX 0Z-ST1'd | Iueiuasaxd souuosiad sap 9[eqo[3 931eyd us asLId e[ 9p 2Iped 9J SUEP JUBUIAIIUI SUIOS IP$09s1Te109ds sarnjonns sop jouvosiad un e orrerquonmued JUSWASSI[qRI, [ B SO, [ JOSLIOINY. ojues e[ INOd UONEINP P 19 UONUDAGId SP SUOIJOB,pX 6I-s1l Q 2Ipeo 9J SUBpP JUBUSAIIUI oUUOSIOd aun g 211enualiudd JuswassIqeId, [ B sQooe [ JOSLIOÏNV[ UOHEIIENiotinz 1& SI-SIL Q OIIE[N]T] UOU Jorjey1dsoy [ouuosiad un,p siremuarimugd juowassijqe19,] B SocoB,] JOSLIOINY. INJLIIUT JUSWID[3I NE NO Jd) NP SIARIS sjuowanbuew; LESIL Q op sed ud UIa]d sdura1 e sed juesroxo u Iorjey1dsoy Jouvosisd un,p voneyIgey,] orpuadsns' ; [ Ne 9ssaIpe jiodder un p oseq e[ IMs JUSWISL, [ OP RNln s-tle à 9] J9sodo1d 19 o1rejepueur UN P juoweISe,] 'JOUISIMN,p seo UD 'JuoWAINOSIAOId arpuadsngX 9-€1€ M dSICI EJ & 1osodoid s3] 19 oIreepueu op ayrjenb us JUSWQIZL, p sopurWAp S IINIISU]X 0Z-1¥€ 'd SIARIS SIIJOUI SOP INOd 19 90Ud3IN,p SBI UDS UOSLId 9p INJJISTA UN,p JUSWQIZe, | 2IpuadsngX LI-IFE À UOSLId 3P SINIJISIA SOP UOIJUSAIOJUI P SAITRIOY 39 SINO[ s9J JOXIJX VE-CEE C sunued ud SoNDIBId xud sy JOXI]OUTJUES UD SILINOJ SJOÏGO SOp 91SI[ e[ MS sedX EE-TEE M JuE1NSI] où s312[qo, p onuaj9p suuosiad oun 184 uorismbor,] 'Jouuondaoxo 1111 8 "TosIOMyDUIJURD UD SJEUOE SP E 19p220.1d sp onua19p suvosIod un g 19snjoyX IV-TEE Ÿ onbrjeurogur juowadmba un 191no01d 9s op onua19p ouuosIod oun 8 IosnjoyX v-0LE A J e A Blun no onbruoydoirpes 1na1d3091 un Jomooid 9s op 5nuajop ouuosiod oun 8 Josnzoy
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 124
_ X _ e10[qo un,p 10AU3, ] 9p noUor1da091 EJ op 9SLIOINE UOU 2IQJ0BIEBD 9] oNUIIOP suuosiad el B no maypadxa [ B JOIJIION_ X _ ¢0Le Aonuajop ouvosIod oun,p y1jo1d neSO]JONSTAOIPNE 39 s suonedrqnd ap oIrenuaImued juowessITqB19,] € 10dop 9J Josuomyspolqo,p a1310s 39 Uy(sauwuppuo9sa] 4nod)
X . onuajop ouvosIad aun, p ouoyda[9] HE SPO0B P SAITRIOY S 2IPUIAIISIYvI-SHE d+9"_ ; QUWEBPUOD 9NUIJIPX bIrsye A ouuosiad oun,p oruoyda]91 p synIsodsip xne s9908,] 19141791 'Orpuadsns 'Iosnços 'JosuomyX G-CHE soIpadxa,nD ON391 JUB] '331109 OOUBPUOMSIIIOS PI JTUIINY
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x X X -UF O[[OMINO ITATIOR UN B S9008,] 1911191 NO JoSNJOI "IDSHIOMY"[BI0103[2 ApOO NP GS HE 1S M 19 SZ YR [ Y SOJOILUE SJ 19 o1TENUOITUAd SPO5 9J JedX X X X €-19¢ À SOIUIIPP 'sonus)9p souuosiod SOp souepuodsauoo Jed 9]J0A NE 19 SIJEIO109]O SIISI| sOJ INSUONdIOSUI,] B SOAIJETOI SUOINGIIIIE XNE JUBLIOddE1 OS SJUSUUNIOP 19 SUOISIDIP SN0} JOUSIS_ . juatuasstiqeln. | 9P- = e 9114 Inouojur Juou[Sa1I 3] SUBP SoNUIJOPp SoUUOSIod sap SUOIIRINSUOD SAP SYN[BPOW S 1X1. JUOWIASSI[QeI, [ SUBP 9SIURZIO USWEX. = = ey C un,p sojeio no SAILIOY SIANAIAY xne Iojuasaid os op onuajop ouuosiad oun & rosnjoy; juowsouSrosus,] 9P oIpeo 9] SUBP 9[BUOTIRU UOIBONpa,] IRd. X celv 4 S9STURSIO XNI5 oND sanne sourpuodsanoo Igd SINOD sap 110A9991 OP UONBSIIOINE, | JOUUO(]. o[JouvoISsazoId uoneULIO] B op 1P25 9 SUBP orvUOIEU UOINWONPI,] Jedx x 9-€1t ¥ Il 1889 ; e D IPES UP TU O DEST P2L ; sonbuoo[onX X X s-1ec q s1olqo no ssourpuodsauoo '"juoZir,p souulos op oiïuos B[ no oonua,] JosuomyoIrenuaIuad juouassi[qe1s,]x X X X . S mn .EF-TEE e 10dop Ied no Je]sod siJoo 1ed sjofqo sop 110A9991 B onUaJOp ouvosiod oun Josuomny
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as1bnuanuad 101dua, p 1P41u09uononpoid ap IATIOR, ] 9P UOT)BSSIDLICly à op sed Uo [reaeI) op o1s0d UOS ms onuajop auvosiod ej op UONLIOAJR.[ B UL OMNbI-CIH o '(Uorjonpoid ua,nb Je19u93o0IAI9S NE JUE]) UOISUAdsns ap SNJoI UN,p JUBIYIY sed 9 "IOPIOIP 10 JIBAEI op 91504 UOS8-CIt I Ins uoIje10ajÏe UOs o1puadsns jueyreunos onuajop ouvosiod B[ op opueurap B[ INS IONIRIS
6-CIV d[IBAE17 op 91s0d un 1s onua19p ouvossad oun,p uoe10azze,p snjoz NP 19P199-CIV I"JUOUSSSIJGE]O,] 9P 9ILN09S B[ B 19 51P10 UOGE1-CIt'A — |ne 911 Mpow un mod Jnes 'yedop op axenusjugd quowsassijqe1a,] op Joyo NP JuoulassETOop UOISIOPP B[ B JUDUIQULIOÏUOO O9IOJSUEI oNUIJOP oUVOSIOd oUN JIBAEI ne JOSSEIH8-Clv A onbrun ohmfi_&om%t:_a UOISSIUEUIOS BJ OPp SIAR
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 127
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 128
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 129
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 130
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 131
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 132
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-07-2024 133
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-27-00015
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises - SASU
"KOULIER"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00015 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - SASU "KOULIER" 134
z DIRECTION DE LA CITOYENNETEPDIÈEIÎIÎEEINE- ET DE LA LÉGALITÉMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSectioncitoyenneté
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises —
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SASU « KOULIER »
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;le Code de Commerce, notamment ses articles L.123-10 à L123-11-8 et R:123-166-1 à R123-171 ;le Code Monétaire et Financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;le dossier de demande prévu aux articles L123-11-3 et R123-166-2 du Code de commerce,présenté le 19 avril 2024 et complété le 21 mai 2024 par M. Charles MARTIN, dirigeant de laSASU « KOULIER », en vue d'obtenir un agrément en tant qu'entreprise domiciliataire pour sonétablissement principal sis 67 Grand'Rue — 76 570 LIMESY ;
Considérant que la SASU « KOULIER » dispose en ses locaux des pièces propres à assurer laconfidentialité nécessaire et les met à disposition des personnes domiciliées pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documentsprescrits par les lois et règlements, conformément aux articles L123-11-3 et R. 123-168 du Code decommerce ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00015 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - SASU "KOULIER" 135
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1* - La SASU « KOULIER » est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous len° 76-24-04.Article 2 - La SASU « KOULIER » est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementsis 67 Grand'Rue — 76 570 LIMESY. ' ' ' 'Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demanded'agrément et toute demande d'agrément d'un établissement secondaire sont portés à la connaissancedu préfet dans un délai de deux mois.Article 5 - Dès lors que les conditions prévues à l'article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plusrespectées, I'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen,le 2 7 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Citoyennetée} de la Légalité,
c-
V4
Marc RENAUD
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-27-00015 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - SASU "KOULIER" 136
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-28-00003
Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la
fondation reconnue d'utilité publique dite
"Fondation Les Nids"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue
d'utilité publique dite "Fondation Les Nids" 137
B | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFET ET DE LA LÉGALITÉDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyenneté et des électionsSection de la citoyenneté
Arrété portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue d'utilité publique dite« Fondation Les Nids »
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés relatifs au contratd'association ;Vu le décret du 5 septembre 1960 portant reconnaissance de la fondation dite « FondationLES NIDS », dont le siège social est situé 27 rue du Maréchal Juin à Mont Saint Aignan(76130), comme établissement d'utilité publique ;Vu l'article 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations,fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application del'article 910 du code civil ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommantMme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu — la promesse de vente signée le 20 février 2024 concernant un ensemble immobiliersitué 15 Rue Jehan Véron à Dieppe (76 200), cadastrée AC 313 ;Vu — les délibérations du conseil d'administration des 11 janvier et. 13 mars 2024 de lafondation les Nids ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineCS 16 03676 036 ROUEN CEDEX 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue
d'utilité publique dite "Fondation Les Nids" 138
Vu La proposition de financement de la Caisse d'épargne Normandie ;Vu la demande en date du 06 mai 2024, présentée par Monsieur Jean-Luc VIAUX,président de la fondation; 'Vu l'avis sur la demande d'autorisation de recours à l'emprunt de la Direction Régionaledes Finances Publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime du25 juin 2024 ;Vu les différentes pièces comptables du dossier ;Vu l'ensemble des autres pièces du dossier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 — Le président de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Nids » estautorisé, au nom de cet établissement, à contracter, auprès de la Caisse d'épargneNormandie, aux clauses et conditions de la proposition de financement susvisé :— un prêt sur une durée de 20 ans de 525 000 € (cing cent vingt-cinq mille euros) moyennantle taux d'intérêt nominatif annuel de 41 % pour le financement de l'achat immobilier— un prêt sur une durée de 10 ans de 120 000 € (cent vingt mille euros) moyennant le tauxd'intérét nominal-annuel de 3,95 % pour le financement des travaux de toiture.La somme sera affectée au financement du Plan Pluriannuel d'Investissement pour unimmeuble destiné à ses activités de milieu ouvert situé 15 Rue Jehan Véron à Dieppe (76200).Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.
roven. e 2 & JUIN 2024 Pour le préfet et parvdé'légl;ation,La secrétaire générais
'Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue
d'utilité publique dite "Fondation Les Nids" 139
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-02-00009
AP 02 07 2024 portant modification des statuts
du Syndicat d'élimination et de valorisation des
déchets de l'estuaire (SEVEDE)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-02-00009 - AP 02 07 2024 portant modification des statuts du Syndicat
d'élimination et de valorisation des déchets de l'estuaire (SEVEDE) 140
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PRÉFET | PRÉFETDE LA SEINE- DU CALVADOSMARITIME LibertéLiberté ' ÉgalitéÉgalité | FraternitéFraternité
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Direction de la Citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉportant modification des statuts du syndicat d'éliminationet de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE)Le préfet de la région Normandie, Le préfet du Calvados,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code général des: collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18 etL.5711-1 et suivants ; .le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1999 portant création du syndicat d ellmlnatlon et de lavalorisation énergétique des déchets de l'estuaire - SEVEDE ;l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixted'élimination et de valorisation - SEVEDE ;l'arrê'té'préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecture du Calvados ;I'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la délibération du 8 novembre 2023 de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville demandant son adhésion au syndicat d'élimination et de la valorisation énergétiquedes déchets de l'estuaire - SEVEDE à compter du 1% novembre 2024 pour son seul perlmetre« calvadosien » et ses seules compétences obhgatouresla délibération du syndicat d'élimination et de la valorisation énergétique des déchets deI'estuaire —- SEVEDE du 8 février 2024 acceptant l'adhésion de la communauté de communes duPays de Honfleur-Beuzeville ;les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel: prefecture5seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-02-00009 - AP 02 07 2024 portant modification des statuts du Syndicat
d'élimination et de valorisation des déchets de l'estuaire (SEVEDE) 141
CONSIDERANT : que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des |conseils. municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création deI'établissement ;
"CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputéefavorable en ce qui concerne l'application de l'article L. 5211-18 du CGCT
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime,
ARRÊTE :Article 1° :À compter du 1" novembre 2024, la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville adhèreav syndicat d'élimination et de la valorisation énergétique des déchets de l'estuaire - SEVEDE pour sescompétences obligatoires « transfert/transport/traitement » pour ses communes sur le territoire dudépartement du Calvados correspondant à Ablon, Barneville-la-Bertran, Cricqueboeuf, Equemauville,Fourneville, Genneville, Gonneville-sur-Honfleur, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur, Le Theil-en-Auge,Pennedepie et Quetteville.Article 2 : .Les statuts modifiés du syndicat d'élimination et de la valorisation énergétique des déchets de I'estuaire— SEVEDE annexés au présent arrêté sont approuvés et entrent en vigueur à compter du 1. novembre" 2024. |Article 3 : 'Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime, le directeur régional desfinances publiques de Normandie, le président du syndicat d'élimination et de la valorisationénergétique des déchets de l'estuaire - SEVEDE ainsi que les présidents des EPCI membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime. |
Rouen, le n 2 ."... 2024 /
Le Préfet de la Seine-Maritime, Le Préfet du Calvgâ/b{g,»Pour le préfet et par délégation, | »rénarale
Béatrice STEFHANVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.ir.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-02-00009 - AP 02 07 2024 portant modification des statuts du Syndicat
d'élimination et de valorisation des déchets de l'estuaire (SEVEDE) 142
SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATIONÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L' ESTUAIRE ,
STATUTS| DU |SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ENERGÉTIQUEDES DÉCHETS DE L' ESTUAIRE (SEVEDE)
Article 1er - Composition et dénominationEn application des dispositions des articles. L.5711-1 et L.5212-16 et suivants du Code général desCollectivités Territoriales (CGCT), il est ¢ créé un syndicat mixte fermé à la carte, ci-après de51gne "le syndicat",et dénomméSYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ENÉRGETIQUE DES DÉCHETS DEL'ESTUAIRE (SEVEDE) |constitué des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessous énumérés :e la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,e — la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo,« la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo,e la communauté de communes Yvetot Normandie,e la communauté de communes Cœur Côte Fleurie,< la communauté de communes Terre d'Auge,< la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, pour la partie calvadosienne (14) de sonterritoire, composée des communes suivantes :- Ablon (14001)- Barneville-la-Bertran (14041)- Cricquebœuf (14202)- Équemauville (14243)- Fourneville (14286)- Genneville (14299)- Gonneville-sur-Honfleur (14304)- Honfleur (14333)- Pennedepie (14492)- Quetteville (14528)- La Riviere-Saint-Sauveur (14536)- Le Theil-en-Auge (14687).Article 2 - Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé à Saint-Jean de Folleville (76170), Unité de Valorisation EnergétiqueECOSTU'AIR, ZAC de Port-Jérôme Il.Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat, ou en un lieu différent de son siège, sousréserve que le lieu de la réunion soit situé sur le territoire d'une des collectivités appartenant au syndicat.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-02-00009 - AP 02 07 2024 portant modification des statuts du Syndicat
d'élimination et de valorisation des déchets de l'estuaire (SEVEDE) 143
SEVEDE fSYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATIONÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
-Article 3 - Durée du SyndicatLe syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.Article 4 - Objet du syndicatLe SEVEDE étant un syndicat à la carte, l'adhésion à l'un ou plusieurs blocs de compétences qu'il exerce estfacultative pour les compétences recensées à l'article 4.3. Elle est obligatoire pour celles figurant à l'article 4.2.En conséquence, et sous cette réserve, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopérationintercommunale peut transférer au SEVEDE tout ou partie des compétences définies par les présents statuts.L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences entraîne la compétence exclusive du syndicat et la mise àdisposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de ces compétencesdans les conditions prévues par le CGCT et, notamment, ses articles L. 5211-18 et 1321-1 et suivants.4.1 - Compétences générales du SyndicatDe manière générale, et pour l'ensemble de ses activités, le SEVEDE a compétence pour l'installation, l'entretien,l'exploitation et le renouvellement ou l'extension de tous biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation deson objet.Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SEVEDE sont sa propriété.Le SEVEDE a pleine compétence en matière réglementaire, tarifaire, financière et budgétaire, dans le respect de laréglementation en vigueur.4.2 - Compétences obligatoiresLe SEVEDE a compétence pour exercer, aux lieu et place des collectivités adhérentes :- Usine d'incinérationLe traitement de déchets ménagers et assimilés.Le syndicat a pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de l'usine de valorisation ECOSTU'AIR et de toutouvrage ou procédé présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation énergétique des déchets, ainsi que lagestion de l'énergie produite.- Centres de transfertEtudes, réalisation et exploitation des centres de transfert liés à l'usine d'incinération ECOSTU'AIR ou implantationsur le site de l'usine d'incinération ECOSTU'AIR -Ces centres de transfert permettent un transfert par voie routière ou fluviale des déchets qui sont traités par l'usined'incinération ECOSTU'AIR ou des déchets qui sont en transit sur le site ECOSTU'AIR et qui peuvent bénéficier desmodalités de transport par voie routière ou fluviale afin d'être acheminés sur un autre site.eTransportGestion du transport des déchets ménagers et assimilés des centres de transfert vers l'usine d'incinérationECOSTU'AIR.
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d'élimination et de valorisation des déchets de l'estuaire (SEVEDE) 144
SEVEDE ( )" SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ;ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE —"
Le syndicat est habilité en outre à prendre toute disposition permettant le développement de partenariats avecd'autres syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés pour optimiser la capacité de ses installations autravers de synergies à identifier.4.3 - Compétences optionnellesLes compétences optionnelles du syndicat sont ouvertes aux membres adhérant aux compétences obligatoires.Ces compétences optionnelles sont les suivantes :- Etudes, réalisation et exploitation des centres de tri des matériaux recyclables issus de la collecte sélective desdéchets ménagers et assimilés des collectivités adhérentes, ainsi que le transport des recyclables secs des centres detransfert existants vers les centres de tri,- Etudes, réalisation et exploitation des centres de compostage des déchets verts issus du réseau de déchetteries oudes collectes sélectives mises en place par les collectivités adhérentes, ainsi que le transport des déchets verts descentres de transfert existants vers le centre de compostage,*Traitement des boues de stations d'épuration sur l'Unité de Valorisation Energétique ECOSTU'AIR.Article 5 - Adhésion et prise de compétences5.1 - La demande d'admission d'un nouveau membre du syndicat doit être adoptée dans les conditions prévues àl'article L.5211.18 du CGCT.5.2 - La dévolution au syndicat par une collectivité membre d'une compétence à caractère optionnel est opérée pardélibération unilatérale de l'organe délibérant du membre du syndicat qui attribue cette compétence.Cette délibération est notifiée au Président du syndicat.Celui-ci informe l'organe exécutif de chaque membre du syndicat.Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit là date à laquelle la décision de l'assemblée délibérante de lacollectivité portant transfert de compétence, est devenue exécutoire.Article 6 - Administration6.1 - Le comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées des collectivitésmembres.et qui se répartissent ainsi:- Collectivités de 1 à 20 000 habitants 2 délégués titulaires et 2 suppléants« collectivités de 20 001 à 40 000 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants< collectivités de 40 001 à 60 000 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants» — cCollectivités de 60 001 à 80 000 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants- collectivités de 80 001 à 120 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants« cCollectivités de 120 001 à 250 000 habitants 10 délégués titulaires et 10 suppléants< collectivités de plus de 250 000 habitants 12 délégués titulaires et 12 suppléantsLe nombre d'habitants retenu est celui de la population municipale totale de chaque commune tel qu'il résulte dudernier recensement général dument homologué.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-02-00009 - AP 02 07 2024 portant modification des statuts du Syndicat
d'élimination et de valorisation des déchets de l'estuaire (SEVEDE) 145
SEVEDE f/SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATIONENERGETIQUE DES DECHETS DE L'ESTUAIRE
Le nombre de délégués n'est recalculé et, éventuellement modifié, qu'aprés chaque renouvellement général desconseils municipaux.Les délégués suppléants siègeront avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire.En application de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part aux votes pour les affaires présentantun intérêt commun à tous les membres et notamment pour les charges communes, pour l'élection du président et desmembres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les matières entrant dans le cadre des compétences à titre .obligatoire transférées.Pour les délibérations concernant exclusivement une matière entrant dans le cadre de l'une des compétences àcaractère optionnel transférées, prennent part aux votes les seuls délégués des collectivités ayant transféré cettecompétence au syndicat.6.2 - Le bureauLe bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement d'un ouplusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%,arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.Le comité syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résultede l'application de l'alinéa précédent sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, à l'exceptiondes attributions énumérées au deuxième alinéa de l'article L.5211-10 du CGCT.6.3 - En application de l'article L.5211-9 du CGCT, le pres1dent est l'organe exécutif du syndicat: Il prépare etexécute les délibérations du comité syndical.I] est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat. .Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empechement de ces derniers,à d'autres membres du bureau.Il représente en justice le syndicat.Le Président exerce également des attributions supplémentaires qui lui ont été confiées par des délibérations ducomité syndical, conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.6.4 - CommissionsSi nécessaire, le comité syndical forme pour l'exercice d'une ou plusieurs competences des commissions de travailchargées d'étudier et de préparer ses décisions.I1 est en outre créé des commissions consultatives, en application de l'article L.5211-49-1 du CGCT.6.5 — Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du comité syndical, dubureau, et des commissions.Article 7 - Mode de réalisation de l'objet du Syndicat7.1- Le syndicat-peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe ou par voie de délégation, totale ou partielle,de l'une ou plusieurs de ses compétences.
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d'élimination et de valorisation des déchets de l'estuaire (SEVEDE) 146
ST,
SEVEDE ((SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATIONÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
Le syndicat peut, en tant que de besoin, constituer une ou plusieurs régies dotées ou non de l'autonomie financière,afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics relevant de ses compétences.Le syndicat peut créer ou participer à toute structure juridique de droit public ou privê lui permettant de réaliser toutou partie de son objet.7.2- Le syndicat a la possibilité de conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute convention deprestations de service, d'étude de maîtrise d'oeuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrised'ouvrage ainsi que de délégation de service public, de manière générale toute autre convention y compris avec dessyndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés dès lors que son objet se limite aux domaines decompétences du syndicat.Article 8 - Budget, comptabilité, contributions financières des adhérents du syndicat8.1 - Les collectivités membres versent mensuellement au syndicat une participation générale pour les compétencesobligatoires et une participation spécifique pour chacune des compétences optionnelles auxquelles elles ont adhéré.Ces contributions sont fonction d'un coût à la tonne défini chaque année par le Comité syndical.Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat.8.2 - Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le Receveur municipal de la Ville deLillebonne.8.3 - Sont portées en dépenses, toutes les opérations de fonctionnement et d'investissement correspondant à l'objet dusyndicat et notamment :1 °) les frais d'administration générale, de gestion du syndicat, et les frais afférents à la gestion des competencesobligatoires visées à l'article 4.2.2°) les frais afférents aux compétences optionnelles visées à l'article_4.3.
8.4 - Les recettes destinées à la couverture des dépenses du syndicat mixte comprennent notamment :» les contributions des collectivités membres réparties, telle que précisées ci-apres,* le produit de recettes perçues auprès des collectivités non adhérentes au syndicat ou des personnes moralesprivées désirant faire transiter et/ou faire valoriser leurs déchets ménagers et assimilés, leurs propres et secset/ou déchets verts par les ouvrages du syndicat, défini par les conventions à intervenir entre ces collectivités oupersonnes morales privées et le syndicat,* les profits de toute nature, provenant de l'exploitation du service, tels que la redevance de délégation de servicepublic, la vente de sous-produits, la vente de débris métalliques issus d'un centre de transit ou de regroupement,< le produit des subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de toute autre institution, accordées ausyndicat,* le montant des emprunts contractés,« la récupération de la TVA,- les dons et legs,* les revenus des biens meubles et immeubles,* toutes autres ressources autorisées par la loi.Les contributions des collectivités membres sont calculées de la façon suivante :1 °) pour toutes les collectivités : sur les bases des tonnages d'ordures ménagères et assimilés amenés par lescollectivités adhérentes sur l'usine ECOSTU'AIR, soit directement, soit via les centres de transfert,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-02-00009 - AP 02 07 2024 portant modification des statuts du Syndicat
d'élimination et de valorisation des déchets de l'estuaire (SEVEDE) 147
SEVEDE / \SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATIONÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE <
2°) pour les collectivités ayant levé une compétence à caractère optionnelle : |- jusqu'à la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets: au prorata du tonnage depropres et secs et/ou de déchets verts défini, pour chaque collectivité, dans l'étude d'avant-projet,- après la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets : sur la base des tonnagesréels de propres et secs et/ou de déchets verts amenés par les collectivités ayant adhéré aux compétences tri et/oucompostage des déchets verts.Article 9 — Retrait de transfert de compétenceLe retrait d'un transfert de compétences pour un bloc de compétences ou une compétence résulte de la volonté del'organe délibérant de la collectivité territoriale membre et de l'accord du comité syndical.Dans le cas où ce retrait entraîne modification de la liste des membres du syndicat, il doit être approuvé dans lesconditions le(:'ES au CGCT (article L5211-19 du CGCT).
Article 10 - DissolutionLa dissolution du syndicat mixte pourra intervenir dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 CGCT.En cas de dissolution du syndicat mixte, les biens appartenant au syndicat seront répartis entre les collectivités dansla proportion a laquelle elles auront participé a leur acquisition.A défaut d'accord amiable, l'évolution et la répartition se feraient a dire d'experts.En cas de dlSSOlUthIl du syndicat, les collectivités ou tout autre organisme rentreront en possessmn des biens qu'ilsauraient apportés lors de sa constitution.Article 11 - Dispositions diversesPour tout ce qui n'est pas expressément stipulé aux présents statuts, il est fait application des dispositions prévues parle CGCT aux articles L. 5210-1 à L. 5212-34 du CGCT.Article 12 —Les présents statuts se substituent aux precedents statuts du SEVEDE tels qu'ils ressortaient de l'arrêté 1nter-préfectoral du 28 décembre 2022.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-02-00009 - AP 02 07 2024 portant modification des statuts du Syndicat
d'élimination et de valorisation des déchets de l'estuaire (SEVEDE) 148
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-28-00001
Arrêté du 28 juin 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Ménerval
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Ménerval 149
Direction de la citoyennetéPREFET | | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrétédu 2 8 ...... 202"portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des proprletes privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Ménerval.
VuVuVuVuVu
Vu
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Vu
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur 'Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs'des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 17 juin 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées et/ou publiques afin de procéder à des levés topographiques dans le cadre de larestauration des continuités écologiques de l'ouvrage d'art situé sur la route départementalen°57 sur le territoire de la commune de Ménerval.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Ménerval 150
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°" - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Ménerval sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques dans le cadre de la restauration descontinuités écologiques de l'ouvrage d'art situé sur la route départementale n°57.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Ménerval aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arretequi devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Ménerval 151
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit 'si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescnte par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Le maire de Ménerval, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux. ;lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Ménerval, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- MantlmePour lé p 'fet et par délégation,
\ i ' " \\— )Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Ménerval 152
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ANVEKXE 2DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département :SEINE MARITIMECommune :MENERVAL
Section : AFeuille : 000 A 01
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.92.11. -faxsdif76.ptgc@dafip.finances.gouv.fr
Echelle d'origine : 1/2500Échelle d'édition : 1/4000Date d'édition : 29/04/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des Finances
Cet extrait de plan vous esl délivré par :
cadastre.gouv.fr
Publiques
1601200 * \}1591600
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9153200
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9153200
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Ménerval 157
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-03-00010
Arrêté n° 24-032 du 3 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Sophie
MANTEL, directrice départementale des
Finances Publiques de la Somme, en matière de
successions vacantes, non réclamées ou en
déshérence.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-03-00010 - Arrêté n° 24-032 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Sophie MANTEL, directrice départementale des Finances Publiques de la Somme, en matière de successions vacantes, non
réclamées ou en déshérence.
158
Ë N _ Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-032 du 3 juillet 2024portant delegatlon de signature à Madame Sophle MANTEL, directrice départementale des FinancesPubliques de la Somme, en matière de successions vacantes, non réclamées ou en déshérence.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 2331-6 ; .Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale' des finances publiques, notamment son article 4 ; 'Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL en qualité de directricedépartementale des finances publiques de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par I'arrété interministériel du 21 décembre 2007 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°": Délégation est donnée à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à lI'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des -successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-03-00010 - Arrêté n° 24-032 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Sophie MANTEL, directrice départementale des Finances Publiques de la Somme, en matière de successions vacantes, non
réclamées ou en déshérence.
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Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Sophie MANTEL,directrice départementale des finances publiques de la Somme, peut donner subdélégation designature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelleselle a elle-même reçu délégation, par un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juillet 2024.Article 4 : L'arrêté n° 24-023 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal FLAMME,directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim, en matière de successionsvacantes, non réclamées ou en déshérence est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiquesde la Somme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
n-Benhoît ALBERTINIVoies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-03-00010 - Arrêté n° 24-032 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Sophie MANTEL, directrice départementale des Finances Publiques de la Somme, en matière de successions vacantes, non
réclamées ou en déshérence.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-03-29-00008
Arrêté du 29 mars 2024 portant organisation de
la direction départementale des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-03-29-00008 - Arrêté du
29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 161
EIËÉ{]EÊEINE Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéDirection
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Arrêté du 29 MARS 2024portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à I'orgànisatioh de l'action de l'État en mer :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 26 ; 'le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît Albertini, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du Premier ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, Ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la convention de mutualisation confiant à la direction départementale des territoires et de laMer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transportsexceptionnels du territoire du département de l'Eure élaborée pour une durée indéterminéeavec tacite reconduction, et une entrée en vigueur au 1" janvier 2017 ;l'avis rendu le 8 février 2024 par le comité social de l'administration (CSA) de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 - La direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM)exerce sous l'autorité du préfet de la Seine-Maritime, les attributions définies à l'article 2 du décretdu 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Elle est compétenteen matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires et depolitique de la mer et du littoral.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefét@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-03-29-00008 - Arrêté du
29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 162
Article 2 - La direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime estorganisée comme suit à partir du 1* janvier 2024 :« ladirection;« six services localisés au siège :o service connaissance, aménagement et urbanisme (SCAU) ;o service prévention et éducation aux risques et gestion de crise (SPERIC) ;o service économie agricole (SEA) ;o Service habitat (SH) ;o Service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) ;o service transitions, ressources et milieux (STRM) ;« trois services territoriaux répartis sur trois arrondissements :.o service territorial de Rouen (STR) ;o service territorial du Havre (STH) ;o Service territorial de Dieppe (STD).Les missions suivantes sont, par ailleurs, rattachées à la direction :» - Mission grands projets immobiliers (MGPI) ;- Mission d'animation de la délégation inter-services de l'eau et de la nature (MADISEN). Elledispose de l'appui du service transitions, ressources et milieux ;< Mission juridique en charge du contentieux et du conseil juridique ;» — mission performance ;- mission stratégie territoriale.Est positionnée auprès de la direction :« la référente de proximité du secrétariat général commun départemental (SGCD). Elle assureun rôle d'interface entre la DDTM et le SGCD, notamment pour le suivi du contrat de service(fonctions supports, aide au pilotage et à la conduite du changement).Article 3 - Le service connaissance, aménagement et urbanisme (SCAU) porte les enjeux de l'Étatdans les différentes procédures relatives à l'urbanisme (planification, application du droit des sols,fiscalité, accessibilité, régles de la construction) et à l'aménagement opérationnel (EcoQuartier,mobilité durable, aménagement commercial).il coordonne la connaissance des territoires et administre les données produites.I assure l'animation des missions relatives à la planification, l'accessibilité, l'application du droit dessols et la connaissance.Le service connaissance, aménagement et urbanisme est organisé en cinq bureaux :« _ management de la connaissance, prospectives ;- accessibilité et construction ;- _ planification, urbanisme opérationnel ;« application du droit des sols ;« fiscalité de l'urbanisme (la mission fiscalité est intégrée au bureau ADS, avec la fin effective dubureau fiscalité de l'urbanisme programmée au 1" septembre 2024, l'organigramme sera alorsmodifié en ce sens).Article 4 - Le service prévention, éducation aux risques et gestion de crise (SPERIC) met en œuvreles politiques de prévention des risques (technologiques et naturels), ainsi que d'éducation et desécurité routières.Il contribue à I'amélioration de la connaissance des risques sur le territoire et élabore les plans deprévention des risques naturels. En période de crise, il est un appui technique du préfet pour lespolitiques des ministères de tutelle. Il coordonne la politique départementale de sécurité routiére etgère les examens du permis de conduire.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-03-29-00008 - Arrêté du
29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 163
Le service prévention, éducation aux risques et gestion de crise est organisé en quatre bureaux :- risques naturels et technologiques ;* gestion de crise, réglementation des transports ;- — sécurité routière, transports exceptionnels ;* éducation routière .Article 5 - Le service économie agricole (SEA) est chargé de la mise en œuvre, au niveaudépartemental, des politiques agricoles et agro-environnementales nationale et communautaire.Dans le cadre des priorités régionales, et en concertation avec les organisations professionnellesagricoles et les représentants de la société civile, il définit les priorités de la politique agricoledépartementale en veillant à I'efficacité des actions ainsi qu'à leur adaptation aux spécificités duterritoire.Le service économie agricole est organisé en trois bureaux :* _ politique agricole commune, de l'alimentation et des crises ;- Structures agricoles ; '- transition agro-écologique.Article 6 - Le service habitat (SH) est chargé des politiques du logement, de l'amélioration del'habitat, et de I'accueil des gens du voyage. !l est chargé des délégations locales de 'ANAH et del'ANRU. Il assure le 'suivi de la programmation des aides à la pierre en lien avec les délégataires,l'instruction, le suivi financier et leurs contrôles. Il est chargé de la commission départementale deconciliation et de la tutelle de l'Etat sur les bailleurs sociaux. Il participe au pilotage et à la mise enœuvre des politiques de la ville et de lutte contre l'habitat indigne.Le service habitat est organisé en trois bureaux et deux missions :- bureau politique de l'habitat et suivi des bailleurs ;- bureau aides à la construction et à l'habitat social :- bureau habitat ancien ;- Mission de lutte contre I'habitat indigne ;» Mission renouvellement urbain.Article 7 - Le service mer littoral et environnement marin (SMLEM) est chargé, sous l'autorité dechaque préfet de département concerné (Seine-Maritime et Eure), et sous l'autorité du préfetmaritime de la Manche et de la Mer du Nord (dans le cadre de l'action de l'Etat en mer), d'encadrerles activités maritimes, littorales et portuaires tant professionnelles que de loisirs ainsi que les sujetsrelevant de I'environnement marin. Il apporte un appui technique aux préfets et aux collectivitésterritoriales sur les sujets maritimes, littoraux et portuaires.Le service est organisé comme suit :- Un département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, localisé àDieppe et sous l'autorité duquel sont placées :o la capitainerie de Dieppe ;o la capitainerie du Tréport ;o l'unité littorale des affaires maritimes localisées à Dieppe ;o un bureau des marins et usages de la mer, localisé à Dieppe et à Rouen.Article 8 - Le service transitions, ressources et milieux (STRM)-est chargé de mettre en œuvre lespolitiques de l'État'dans les domaines de l'eau, de la nature et de la transition énergétique.A ce titre, il porte les enjeux de préservation et de restauration de la biodiversité et des milieuxaquatiques, de gestion de la ressource en eau, dans les avis et instructions de l'État sur les projetsd'aménagement ainsi qu'au travers de missions de police de I'environnement. Il œuvre pour lemaintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, de la gestion forestière, et contribue à la protectiondes sites et paysages et à la préservation du foncier. Il contribue également à la MADISEN.
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29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 164
Le service transitions, ressources et milieux est organisé en quatre bureaux :« milieux aquatiques et marins ;- protection de la ressource en eau ;- nature, biodiversité et stratégie foncière ;- transitions énergétique et écologique.Article 9 - Les services territoriaux répondent à deux finalités :- être les services de proximité de la direction départementale des territoires et de la mer pourles élus et les citoyens sur les territoires qu'ils couvrent, tant sur le volet reglementalre(planification, prévention des risques..) que sur le portage des politiques auprès descollectivités territoriales et sur l'appui aux établissements publics de coopérationintercommunale (conseil aux territoires et accompagnement de projets) ;- veiller à la cohérence des actions de la direction départementale des territoires et de la mersur les territoires qu'ils couvrent grâce à la mise en œuvre d'une approche transversale etinterministérielle des problématiques et des projets, avec les services du siège experts etanimateurs des filières.Le service territorial de Rouen, est organisé en mode projet autour de :- deux missions :< " mission prospectlve et appui méthodologique aux representants territoriaux ;« Mission inter-services de l'aménagement.- trois pôles:< ressources et outils ;< _ planification des transitions ;< conseil aux territoires (référents territoriaux).Le service territorial du Havre, localisé au Havre, comprend :- Un bureau d'appui études et connaissance ;- un pôle équipe projet constitué par :- des référents territoriaux ; |» des chefs de projet (environnement, risque et aménagement, planification,urbanisme littoral et urbanisme habitat).Le service territorial de Dieppe, localisé a Dieppe, comprend :- des référents territoriaux ;- Un pôle compétences territoriales et accompagnement de projet constitué par :- Un bureau risques, environnement et contrôles ;« un bureau planification et habitat ;- un bureau connaissance.Article 10 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification avec abrogation del'arrêté n° 76-2022-203 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le département de la Seine-Maritime, et dont copie leur sera adressée.Fait à Rouen, le 2 9 ""5 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.- Le tribunal admlmstrat:f peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-06-24-00009
2024-06-24 RENOUVELLEMENT HABILITATION PF
DELESQUE BACQUEVILLE EN CAUX
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-24-00009 - 2024-06-24 RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DELESQUE BACQUEVILLE EN
CAUX 166
Ëx | Sous-Préfecture de DieppePRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du 24 juin 2024portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation' et' à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18 76222 de l'établissement de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES DELESQUE », SARL dont lesiège est situé 7 Route de Dieppe 76730 BACQUEVILLE EN CAUX, immatriculée au RCS de DIEPPEsous le n° 509 720 371, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 19 avril 2024 ;VU I'arrété préfectoral en date du 19 octobre 2020 portant modification de l'habilitation n° 18-76-222 dans le domaine funéraire aux termes duquel il a été précisé que le numéro ROF ferait l'objetd'une modification à la date du 1" janvier 2021, de sorte que l'habilitation relative à cetétablissement porte désormais le n°18-76-0089 ;VU l'arrété préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe ;VU la demande du 26 avril 2024, réceptionnée le même jour, et complétée en dernier lieu le 11 juin2024, de Monsieur Sébastien DELESQUE, gérant de la SARL « POMPES FUNEBRES DELESQUE »,sollicitant le renouvellement de son habilitation ;VU les pièces produites ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-24-00009 - 2024-06-24 RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DELESQUE BACQUEVILLE EN
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VU notamment le rapport de contrôle de la chambre funéraire en date du 30 avril 2024 délivré parl'organisme agréé « Funéraires de France» situé à Le Bois Rond - 1003 Route de Vivans - 42640NOAILLY — accréditation Cofrac n°3-2163, attestant de la conformité de l'équipement ;VU notamment le contrat de sous-traitance relatif au transport de corps avant et après mise en bièreau moyen du véhicule CITROEN JUMPY immatriculé GS-678-P) appartenant aux Pompes funébresDieppoises Privées ;VU notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du22 avril 2024, -
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pourbénéficier du renouvellement de son habilitation ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévuespour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans (...) »
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEArticle ler- _ L'établissement de la SARL « POMPES FUNEBRES DELESQUE » sis 7 Route de Dieppe -76730 BACQUEVILLE EN CAUX exploité par Monsieur Sébastien DELESQUE, en qualité de gérant etresponsable d'établissement, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes : Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance ;Transport de corps après mise en bière en sous-traitance ;Organisation des obsèques ; ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;¢ Soins de conservation en sous-traitance ;
+ & + %.
pour une durée de CINQ (5) ans.Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0089Article 3 - Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la datedu présent arrêté ;Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute- modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-24-00009 - 2024-06-24 RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DELESQUE BACQUEVILLE EN
CAUX 168
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Article 6 - Une visite de conformité de la chambre funéraire devra étre assurée dans les six (6) moisqui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.Article 7 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Article 8 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance.Article 9 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée," après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel des manquementsou circonstances sont constatés pour les motifs suivants : |v non respect des conditions auxquelles était soumise sa dellvrance (artlcle L. 2223-23 et L. 2223-24du code général des collectivités territoriales) ; |v non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;" atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 10 - Le présent arrété peut faire |'objet, dans le delal de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de I'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 11- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de BACQUEVILLE EN CAUX (76) .
wour le Sous- PréfEIot par délégationradiointe au chef du bureau des Affaires GénéralesGwénaëlle CORNU
— 3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 ;Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
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2024-06-24 RENOUVELLEMENT HABILITATION PF
DIEPPOISES PRIVEES - M DELESQUE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-24-00008 - 2024-06-24 RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DIEPPOISES PRIVEES - M
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Ëx Sous-Préfecture de DieppePRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du 24 juin 2024portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18 76262 de l'établissement de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES DIEPPOISES PRIVEES », SARLdont le siège est situé 22 Avenue Pasteur 76200 DIEPPE, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le n°481 448 413, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 19 avril 2024 ;I'arrété préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe ;la demande du 26 avril 2024, réceptionnée le même jour, et complétée en dernier lieu le 24 juin2024, de Monsieur Sébastien DELESQUE, gérant de la SARL « POMPES FUNEBRES DIEPPOISESPRIVEES », sollicitant le renouvellement de son habilitation ; étant ici précisé que le présentrenouvellement n'est pas sollicité pour l'activité de « gestion et utilisation d'une chambrefunéraire » ;les pièces produites ;notamment le rapport de vérification en date du 7 juin 2024 du véhicule avant et après mise enbière CITROEN JUMPY immatriculé GS-678-P] par l'organisme agréé «APAVE» - agence Essais etMesures située 2 rue Thiers - BP 1347 cedex — 68056 Mulhouse — accréditation Cofrac n°3--2016, ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 'Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 'l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-24-00008 - 2024-06-24 RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DIEPPOISES PRIVEES - M
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VU le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 22 avril 2024,
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pourbénéficier du renouvellement de son habilitation ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévuespour obtenir I'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans (...) »
Article 1er -
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEL'établissement de la SARL « POMPES FUNEBRES DIEPPOISES PRIVEES » sis 22 AvenuePasteur - 76200 DIEPPE exploité par Monsieur Sébastien DELESQUE, en qualité de gérant et responsabled'établissement, est habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Article 2 -Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Transport de corps avant mise en biere ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation en sous-traitance ;
+ + 6 o
®
pour une durée de CINQ (5) ans.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0110Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la datedu présent arrêté ;En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.
2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-24-00008 - 2024-06-24 RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DIEPPOISES PRIVEES - M
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Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance. - 'Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités.territoriales, la présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,aprés mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquementsou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :v non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24du code général des collectivités territoriales) ;v non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;v atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article10- — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 11- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de DIEPPE (76) . '
Pour le Soué-Pr/éfe/i—T et par délégationl'adjointe au chef du bureau des Affaires GénéralesP ! P_ Swénaëlle CÔRL'J.U/ [#
3/3Sous-Préfecture de Dieppe '5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-24-00008 - 2024-06-24 RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DIEPPOISES PRIVEES - M
DELESQUE 173
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-04-00003
ROF 24-76-0092 PF
LEFRANCOIS00523120240704122353
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-04-00003 - ROF 24-76-0092 PF LEFRANCOIS00523120240704122353 174
Ëx Sous-Préfecture de DieppePRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalÀ_rrêtévdu 0 4 JUIL. 2024portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223- 56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 1876 234 de l'établissement de pompes funèbres « ENTREPRISE LEFRANÇOIS », SARL dont le siègeest situé 88 bis rue Henri Messager 76170 LILLEBONNE immatriculée au RCS du HAVRE sous le n°370 500 498, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 04 juillet 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe ;la demande du 10 avril 2024, réceptionnée le 11 avril 2024 et complétée en dernier lieu le 30 mai2024, de Madame Magali LEFRANCOIS née PASQUIER, co-gérante de la SARL « ENTREPRISELEFRANCOIS », sollicitant le renouvellement de son habilitation ;les pièces prodüites ;notamment les rapports de vérification des véhicules avant et après mise en bière MERCEDES -VITO immatriculé CF-843-WS et de marque OPEL - VIVARO immatriculé DX-382- ED ainsi que lerapport de vérification de la chambre funéraire délivrés par l'organisme agréé « Bureau VéritasExploitation SAS » — accréditation Cofrac n°3-1335, inspection ;le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 1" avril 2024,
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire[ objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-04-00003 - ROF 24-76-0092 PF LEFRANCOIS00523120240704122353 175
CONSIDERANT 'qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les COfldlthflS pourbénéficier du renouvellement de son habilitation ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévuespour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,I'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) »
Article 1er -
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEL'établissement de la SARL « ENTREPRISE LEFRANÇOIS » sis 88 bis - 90 rue Henri Messager76170 LILLEBONNE exploité par Mme Magali LEFRANÇOIS née PASQUIER, en qualité de co-gérante etresponsable d'établissement, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :
Article 2 -Article 3-
Article 4 -
Article 5 -
Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ; ,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
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pour une durée de CINQ (5) ans.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0092 ,Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territôriales, laprésente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la datedu présent arrêté.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr,Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des actlwtes concernées et rempllssent les conditions decapacités professionnelles requises.
| 2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@àseine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-04-00003 - ROF 24-76-0092 PF LEFRANCOIS00523120240704122353 176
Article 6 - Une visite de conformité de la chambre funéraire devra étre assurée dans les six (6) moisqui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.Article 7 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Article 8 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance.
Article 9 - En application des dispositions de larticle L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le département dans lequel des manquementsou circontances sont constatés pour les motifs suivants :v non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24du code général des collectivités territoriales) ; ;v non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;v atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication : :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 11- Le secrétaire général de la sous-préfecture 'de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Madame la Maire de la Commune de LILLEBONNE (76) .
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
Pascal YJON
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@àseine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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