ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-100
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019
Sommaire
DDFIP08
8-2019-09-01-002 - contentieux et gracieux fiscal de Mme Marie-Thérèse HUETE,
responsable du service des impots des particuliers de SEDAN (3 pages) Page 3
8-2019-09-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de
Mme Marie-Thérèse HUETE, responsable du service des impots des entreprises de
SEDAN.pdf (3 pages) Page 7
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contentieux et gracieux fiscal de Mme Marie-Thérèse
HUETE, responsable du service des impots des particuliers
de SEDAN
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#4Liberté » Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de SEDAN12, rue de la PrairieCS 3038108208 SEDAN CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Marie-ThérèseHUETE, responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe [V :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 , Arrête
Article 1°Délégation de signature est donnée à Tino PETRONIO, inspecteur des Finances Publiques adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de SEDAN, à l'effet de signer :1°) dand la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 €,3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somrne supérieure à 10 000 € ,b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions ) tous actes d'administration et degestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de la catégorie B etdans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de la catégorie C ;selon le tableau ci-dessous :
_ SommeLimite Hmité | Durée : maximaleNom et prénom des agents, Grade des d écisions. dé aes . : ane een célal de |contentieuses. gracieuses de paiement paiement peutEVRARD Myriam Contrôleur : 10000€ 10 000 € | 6 mois 10 000 €DEMISSY Benoît Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € | 6 mois 10 000 €STAFFE Silvere Contrôleur 10 000 € 10 900 € | 6 mois 10 000 €JULIEN Célia Contrôleur 10 000 € 10 000 € | 6 mois | 10 000 €LAQUEUE Régine Agente principale 2000 € | 2000€ / | /PAGNIER Corine | Agente principale 2 000 € | 2 000 € / | /ANTOINE Jean-Philippe Agent principal 2 000 € | 2 000 € / : }GERARD Marie-Florine Agente principale : 2000 € | 2000€ ! - /CHAUVANCY Sylvie Agente principale 2000€ 2000€ / | /
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement,4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mise en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ,aux agents désignés ci-après :
SommemaximaleLimite Limite Durée pourNom et prénom des Grade des maximale laquelleagents des Psion, décisions des délais un délai deconrentionses gracieuses de paiement paiementpeut étreaccordéBARTEAUX Marie Contrôleur | 10000€ 10000€ 6mois 5000€DE VITA Isabelle Agente principale 2 006 € 2 000 € 6 mois 2 000 €GAJECKI Sandrine Agente principale | 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €HERTZOG Bruno Agentprincipai 2000 € 2000€ Gmois | 2000€
Article 4Le présent arrêté prend effet le 1* septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
A SEDAN, le 01/09/2018La comptable, responsable du service des impôtsdes particuliers
Marie-Thérè e HUETE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de SEDAN12, rue de la PrairieCS 3038108208 SEDAN CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Marie-ThérèseHUETE, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Tino PETRONIO, inspecteur des Finances Publiques adjoint auresponsable du service des impôts des entreprises de SEDAN, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
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limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après
Somme. maximaleLimite Limite Duree sour laquelleNom et prénom des Grade d _ on. maximale un délai deagents es décisions des décisions des délais ;contentieuses gracieuses | je paiement paiementpeut être— accordéGRAVIER Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€PIERLOT Karelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€GAND Chantal Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
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| RONVEAUX Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €BEAUCHET Valérie Contrôleuse 10 000 € | 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
À SEDAN, le 01/09/2019La comptable, responsable du service des impôts desentreprises. ;\
Marie-Théfese HUETE
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