PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-021
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-01-14-00001 - ARRETE DE CRETATION BUZBU (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-01-01-00001 - Liste Chefs des services locaux 2026 (1 page) Page 7
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2026-01-12-00007 - MA Pau - Mme AUMAITRE - Municipale 2026 - Le
12/01/2026 (1 page) Page 9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2026-01-09-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à la société Réseau de Transport
d'Électricité (RTE) dans le cadre de travaux de reconstruction de lignes
électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de
Miégebat à Laruns (64)
(8 pages) Page 11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-07-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'introduction
dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national
d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola (10
pages) Page 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-01-14-00004 - Arrete fermeture diffuseur 1 (4 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-01-13-00002 - Arrêté modificatif fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques - commune
d'Arrast-Larrebieu (1 page) Page 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-01-14-00002 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons (3 pages) Page 38
2
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-01-09-00010 - Arrêté attribuant la dénomination commune
touristique à la commune d'Hendaye (2 pages) Page 42
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-14-00001
ARRETE DE CRETATION BUZBU
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-14-00001 - ARRETE DE CRETATION BUZBU 4
EHPREFET _DES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgulitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrété préfectoral N°Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvriére de Production
Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la cooperation ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrieres de Production etnotamment son article 54 ;Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives ;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant lesconditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopératifOuvrière de Production ;Vu l'avis favorable du 19/09/2022 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction ; ARRETEArticle 1 : La société BUZBU - TRAVAIL SOCIAL sise, 9 rue Jeanne de Sibas 64130 MAULÉON-LICHARRE est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T » ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus, aux articles 53 et 91 du codedes marchés publics.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée a l'article 1, est valable, sousréserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissancede la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-14-00001 - ARRETE DE CRETATION BUZBU 5
Société Coopérative Ouvriére de Production au registre du commerce et jusqu'a radiation prononcée dans lesconditions prévues par les articles 6 et 7 du méme texte.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait a Pau, le 14 janvier 2026Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,et par subdélégation,L'Inspectrice du Trayail,
Badra FATMI
Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devantle ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion —Direction Générale du Travail - Sous-Direction des Droits des Salariés— 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau - VillaNoulibos - 50, Cours Lyautey. 64010 PAU CEDnotification de la décision.EX territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de laEn cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-14-00001 - ARRETE DE CRETATION BUZBU 6
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-01-00001
Liste Chefs des services locaux 2026
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-01-00001 - Liste Chefs des services locaux
2026 7
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
NOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES
CABE MARCEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU (SIP)
PAYRAMAURE MURIEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'OLORON (SIP)
LATRY ISABELLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ (SIP)
ITURRIA JEROME SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET (SIP)
TERROIR GUY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BIARRITZ (SIP)
LABEYRIE XAVIER SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES BEARN SOULE (SIE)
ETCHEGOYEN PASCALE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PAYS BASQUE(SIE)
RICHON MURIEL SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS (SDIF)
COUSSOT CORINE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS)
MOULIGNE BRUNO POLE CONTROLE EXPERTISE PAU (PCE)
LABORDE BENEDICTE POLE CONTROLE EXPERTISE BAYONNE-BIARRITZ (PCE)
BREMBILLA DIDIER SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT PAU (SPFE)
CHAPPUIS LAURENT SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT BAYONNE (SPFE)
MOURETTE NATHALIE POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE PAU (PCRP)
MAGGIONI STEPHANE POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE BAYONNE (PCRP)
PAPONNEAU PIERRE EMMANUEL BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS PAU (BDV)
LACAZE-BUZY FRANCOISE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BAYONNE-BIARRITZ (BDV)
MAJ au 1er JANVIER 2026
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-01-00001 - Liste Chefs des services locaux
2026 8
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-01-12-00007
MA Pau - Mme AUMAITRE - Municipale 2026 - Le
12/01/2026
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-01-12-00007 - MA Pau - Mme AUMAITRE - Municipale 2026 -
Le 12/01/2026 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
Maison d'arrêt de BAYONNE À BAYONNELe 12 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27/02/2025 nommant Madame Aline SCHMIT enqualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Bayonne.
La cheffe de l'établissement de la MA Bayonne
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Laurence AUMAITRE, Cheffe de détention à lamaison d'arrêt de Bayonne à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues. etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Laurence AUMAITRE, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de Bayonne, assiste en tantque de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Bayonne dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de lamaison d'arrêt de Bayonne lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaireFait à BAYONNELe 12 janvier 2026
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-01-12-00007 - MA Pau - Mme AUMAITRE - Municipale 2026 -
Le 12/01/2026 10
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-01-09-00009
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré à la société Réseau de
Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre de
travaux de reconstruction de lignes électriques
63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat
et de Miégebat à Laruns (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-09-00009 - Arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre de travaux de reconstruction
de lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns (64)
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| 3MINISTERE ;DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONSINTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE)dans le cadre de travaux de reconstruction des lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre lespostes du Hourat et de Miégebat à Laruns (64)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales surle climat et la nature,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 et suivants, L. 415-3, R. 131-34, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 411-31 a R. 411-36;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée en application del'article L.411-2 du Code de l'environnement par la société RTE le 12 décembre 2024 et lescompléments formulés le 23juillet 2025, désigné ci-après par le « dossier » ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) délivré le 5 mai 2025;Vu la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code del'Environnement, du 5 au 20 août 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° del'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que ladérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisonsd'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-09-00009 - Arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre de travaux de reconstruction
de lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns (64)
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CONSIDÉRANT que l'absence d'intervention sur ces lignes risque d'entraîner une déconnexion dela production hydroélectrique locale au réseau national et que la connexion des centrales auréseau national constitue la seule alternative à l'évacuation de la production électrique vers ceréseau;CONSIDÉRANT que la ligne 63 000 V actuelle est située en fond de vallée, à proximité de l'axeroutier unique desservant la vallée d'Ossau, au droit de terrains accidentés et difficiles d'accès quirendent difficiles les missions d'entretien de la ligne, et techniquement complexes unremplacement à l'identique, que cette emprise est actuellement soumise à des risquesd'avalanche et d'avaries sur les ouvrages qui peuvent entraîner des problématiques de fourniturede l'électricité par cette ligne ;CONSIDÉRANT qu'un remplacement en souterrain de cette ligne, sous la seule route d'accès à lahaute-vallée pour les habitants, l'activité économique et le tourisme, qui comporte déjà denombreux réseaux, entraînerait des contraintes de creusement importantes dans la roche, destravaux à proximité du gave et de milieux sensibles et que le coût socio-économique de cettesolution est estimé rédhibitoire;CONSIDÉRANT qu'une reconstruction aérienne de la ligne 63 000 V sur un nouveau siteentraînerait de nouveaux impacts sur les milieux naturels du secteur aux forts enjeux naturels etpaysagers par la pose de davantage de pylônes ou par l'ouverture de sillons pour les câbles ;CONSIDÉRANT que la ligne 150 000 V actuelle est située davantage en altitude, sur les pentes desmassifs encadrant l'Ouest de la vallée d'Ossau, et que l'emprise de cette ligne peut être réutilisée,en remplaçant les supports existants par des poteaux de dimension supérieure, et en diminuant lenombre, afin d'accueillir les deux lignes 63 000 et 150 000 V, que cette solution permet demutualiser les sillons des lignes électriques, à une hauteur plus importante que celle de la ligne63 000 V actuelle, donc en supprimant l'emprise d'une ligne aérienne en fond de vallée et enrajoutant des câbles sur les sillons situés davantage en altitude ;CONSIDÉRANT que l'équipement de cette nouvelle ligne en dispositifs permettant de prévenirles collisions avec l'avifaune dont le Gypaète barbu est essentiel sur ce secteur et cela dès lapremière année de sa mise en place, que la durée minimale de ces travaux de mise en place desnouveaux câbles et des balises anti-collision sur ces câbles et de 4 mois et qu'il n'existe pas desolution technique autre afin de les équiper ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe donc pas de solution alternative plus satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la ligne 63000V de la vallée d'Ossau vise à évacuer la productionhydroélectrique des différentes centrales de la haute vallée vers le réseau national, que cette lignedate de 1923 et qu'elle est actuellement considérée comme vétuste, qu'une partie de sescomposants ne sont plus fabriqués et ne peuvent donc être remplacés à l'identique ;CONSIDÉRANT que la ligne 150 000 V date de la même époque et poursuit le même objectif etque les pylônes actuels de cette seconde ligne font état d'un vieillissement, que ces ouvrages ontété conçus pour une durée de vie de 80 ans et qu'ils sont aujourd'hui considérés commeobsolètes ;
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protection stricte des espèces délivré à la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre de travaux de reconstruction
de lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns (64)
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CONSIDÉRANT que le remplacement des lignes actuelles est nécessaire afin de permettre àl'électricité produite par les différentes centrales hydrauliques de la vallée, et que le projets'inscrit donc dans le cadre de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d'autresraisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pourdes motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur lespopulations d'espèces protégées ; ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société RTE (n° SIRET : 444 619 258 02383) au 82 chemin desCourses — 31 100 Toulouse, dans le cadre de la reconstruction des lignes électriques 63 000 et150 000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat, à Laruns, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.RTE est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire ».Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncéesaux articles suivants, à déroger à l'interdiction de destruction accidentelle des spécimens deGypaète barbu (Gypaetus barbatus).Article 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation d'introduction et de la dérogation8Les aménagements, installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontconstruits, disposés, aménagés et exploités conformément aux modalités présentées et décritesdans le dossier ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (cesprescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément audossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées auxentreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent lesopérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, queces mesures sont respectées.3.1) Périodes d'intervention
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protection stricte des espèces délivré à la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre de travaux de reconstruction
de lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns (64)
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La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier, avec undémarrage des travaux aux mois de septembre et octobre pour ceux nécessitant l'enlèvement dela végétation, par exemple les terrassements.Les travaux peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération d'emprise, à condition quele milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervientavant les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.Pour rappel, les travaux héliportés et pouvant induire un dérangement des espèces les plussensibles à ces opérations (ici l'Aigle royal, le Gypaète barbu, le Vautour percnoptère) sonteffectués en dehors des périodes de sensibilité majeure de ces espèces. Ils peuvent se dérouler :+ du 1" septembre au 1°" janvier pour l'Aigle royal ;¢ du15 août au 1° novembre pour le Gypaète barbu ;e du15 septembre au 1% mars pour le Vautour percnoptère.Ces périodes peuvent être étendues après validation expresse des animateurs des plans nationauxd'action et des suivis locaux de ces espèces, en cas par exemple de désactivation des zones desensibilité majeure des espèces concernées.De manière dérogatoire, ces restrictions ne s'appliquent pas aux travaux de construction de lanouvelle ligne aérienne comprenant la dépose des câbles aériens de la ligne 150 000 V, le levagedes nouveaux supports double-terne, le déroulage des nouveaux câbles et la pose des balises anti-collisions (cf. article 3.3) sur les nouvelles lignes, qui peuvent se dérouler de manière continue du1 août au 30 novembre et sous réserve du suivi prévu à l'article 3.2.3.2) Assistance environnementale en phase chantierUn suivi environnemental et écologique est mis en œuvre durant la phase chantier del'aménagement d'ensemble et des bâtiments, et durant l'exploitation afin que soient assurées lesopérations suivantes :e suivi de la bonne exécution et validation du respect des prescriptions du présent arrêté,notamment en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et decompensation ;e suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;+ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;e formation du personnel technique.Ce suivi intègre en particulier une surveillance des espèces patrimoniales de rapaces rupestresnichant à proximité immédiate des travaux (Aigle Royal, Gypaète barbu, Vautour fauve et Vautourpercnoptère). Le suivi mis en place doit permettre de déterminer, en amont des travaux,l'occupation ou non des zones de nidification connues des espèces, chaque année de travaux,pour lesquelles les opérations prévues présentent un risque de perturbation de ces espècesdurant leur phase de reproduction (prospection et installation aux aires, reproduction,nidification, élevage des jeunes, etc.). Si cette occupation est avérée pendant les années destravaux affectant ces espèces, en particulier les travaux héliportés, un suivi renforcé est mis en
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protection stricte des espèces délivré à la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre de travaux de reconstruction
de lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns (64)
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place pendant ces opérations afin d'estimer en continu les impacts réels des travaux sur lesoiseaux et mettre en place toute action corrective nécessaire.Ces suivis sont effectués en coordination avec les animateurs scientifiques des plans nationauxd'action en faveur du Gypaète barbu, du Vautour percnoptere et le Parc National des Pyrénées(PNP).3.3) Pose de balises anti-percussion sur les cables électriquesLes cables des lignes reconstruites 63 000 V et 150 000 V font l'objet d'un équipement de balisesvisibles permettant de limiter la collision des oiseaux avec les cables.Les balises sont installées en quinconces entre les différents câbles, avec un espacement de 10 a15 m entre chaque balise d'un cable à l'autre.L'ensemble des lignes reconstruites est équipé dès l'année de déroulement des câbles al'exception des secteurs pour lesquelles aucune solution technique d'équipement n'existe.Dès la première mortalité d'avifaune protégée (cf. article 2) par collision avec les câbles de la ligne,de nouvelles mesures sont proposées afin de réduire davantage le risque de destructiond'individus en phase d'exploitation. L'information d'une telle collision est transmise sans délai à laDREAL/SPN ainsi qu'aux plans nationaux d'action de l'espèce concernée (liste des plans nationauxd'action : https://biodiversite.gouv.fr/projet-pna/).Article 4 : Territoires et périmètre d'intervention relatifs à la dérogation à la protection stricte desespècesLe plan en annexe présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogations'applique strictement à ce périmètre.Article 5 : Durée de validité du présent arrêtéLe présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2030. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéancedu présent arrêté.Article 6 : ModificationsEn tant que de besoin et afin de garantir le respect des dispositions de l'article L.411-2 du Code del'environnement, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions duprésent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à saconnaissance, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des opérations et activitésconduites sur les spécimens, relatives au changement de l'émetteur initial.Article 7 : Comptes rendus d'activités et transmission des donnéesLe bénéficiaire adresse un rapport sur les opérations conduites dans le cadre du présent arrêté auservice patrimoine naturel de la DREAL NA.
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protection stricte des espèces délivré à la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre de travaux de reconstruction
de lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns (64)
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Les suivis environnementaux en phase travaux sont transmis au plus tard 15 jours aprés chaqueintervention de l'écologue en charge du suivi.Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à ladécision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesurescompensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitatsd'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.Article 8 : Autres procéduresLe présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations.Article 9 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 11 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :° par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devantle tribunal administratif compétent,°__ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www.telerecours.fr .
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de lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns (64)
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Article 12 : ExécutionLa directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié aubulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la nature ainsi qu'au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques
Pour la ministre et par délégation,La directrice de l'eau et de la biodiversité
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-09-00009 - Arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre de travaux de reconstruction
de lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns (64)
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Localisation du projetAnnexe
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protection stricte des espèces délivré à la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre de travaux de reconstruction
de lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns (64)
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-07-21-00009
Arrêté portant autorisation d'introduction dans
le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte
des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité dans le cadre du plan national
d'action conduit en faveur du Vison d'Europe
Mustela lutreola
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-21-00009 - Arrêté portant autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola

NOR : TECL2520292A

(Texte non paru au journal officiel)


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 et suivants,
L. 415-3, R. 131-34, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 411-31 à R. 411-36 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le
milieu naturel de spécimens vivants de certaines es pèces d'animaux vertébrés protégées en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le contrat d'objectifs et de performance de l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné
l'OFB) 2021-2025 ;


Vu le statut de l'état de conservation du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) sur le territoire national ;

Vu le PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) ;


Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-21-00009 - Arrêté portant autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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Vu le projet LIFE Vison pour la période 2017-2023 ;

Vu la demande d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de
l'espèce Mustela lutreola et de dérogation à la protection stricte des espèc es du
25 novembre 2024, en application des articles L. 41 1-1, L.411-2 et L. 411-4 du code de
l'environnement, déposée par l'OFB ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 décembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 15 au
30 janvier 2025 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2
du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 26 juin au
11 juillet 2025 sur le site de la DREAL Occitanie, en application de l'article L.123-19-2 du code
de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la préfecture de Vendée, du 26 juin au 10 juillet 2025, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble de l'aire de répartition du Vison d'Europe
actuellement observée sur le territoire national di fférentes mesures propres à garantir la
conservation et la protection de l'espèce ainsi que la protection des intérêts agricoles, aquacoles
et piscicoles et qu'un suivi des effectifs de l'espèce, incluant les spécimens lâchés, sera réalisé ;

Considérant que les opérations d'introduction de spécimens de Vison d'Europe ( Mustela lutreola )
permettent de renforcer les populations existantes et sont indispensables à la restauration des
populations de cette espèce, actuellement évaluée d ans un état de conservation « défavorable
mauvais » pour la région biogéographique « Atlantique » dans le cadre de la Directive habitats-
faune-flore (DHFF) et classée en danger critique d'extinction aux échelles française, européenne
et mondiale dans la liste rouge des espèces menacée s de l'Union internationale pour la
conservation de la nature (UICN) ;

Considérant que les opérations d'introduction de Vison d'Europe ne nuisent pas au maintien de
l'état de conservation des populations des autres e spèces de la région biogéographique
« Atlantique » ;

Considérant que la zone de réintroduction a été cho isie après analyse des différents facteurs
écologiques et socio-économiques ;

Considérant que l'OFB, en lien avec les acteurs du PNA susvisé, présente cette demande de
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de sa mission d'animation scientifique
et technique du PNA susvisé et possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet du présent arrêté ;

Considérant que la présente dérogation est opportune pour la préservation et le suivi de l'espèce ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une surveillance rapprochée de tous les
spécimens de Vison d'Europe issus de captivité par identification individuelle (pose de
puce RFID) et par suivi grâce à un émetteur intraab dominal, afin de s'assurer du devenir des
jeunes immédiatement après leur lâcher ;

Considérant, d'une part, que l'identification au moyen d'un procédé électronique (puce RFID) des
animaux sauvages doit permettre de relâcher rapidement des spécimens déjà identifiés, limitant
ainsi les manipulations et, d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements
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d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante ;

Considérant que les interventions prévues dans le cadre de la présente dérogation (en particulier
la capture in situ de spécimens avec relâcher sur place à des fins d' identification individuelle
(pose de puce RFID)) ne présentent que peu d'impact s sur les populations protégées de Vison
d'Europe ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Mustela lutreola dans
son aire de répartition naturelle ;

Considérant qu'en fonction des évaluations conduites et des premiers résultats observés sur les
spécimens en ce qui concerne notamment la problématique de changement de l'émetteur initial,
les prescriptions du présent arrêté pourront évoluer, à court ou moyen terme,


ARRÊTE



Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est l'OFB,
établissement public sous tutelle de l'Etat, représenté
par son directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes.

L'OFB est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire ».

Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

Dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe et notamment des
programmes de suivi des populations de Vison d'Euro pe et de translocation, l'OFB est autorisé
à :

– introduire dans le milieu naturel des spécimens v ivants nés et élevés en captivité de
l'espèce Mustela lutreola , à titre principal sur les territoires des départe ments de Charente et
Charente-Maritime, secondairement sur d'autres territoires proches des noyaux actifs de Vison
d'Europe, et dans les conditions définies au 3.1 du présent arrêté. Le nombre de spécimens
introduits chaque année pour chacun de ces départements et éventuels autres territoires pourra
varier notamment selon les résultats de reproductio n obtenus ex-situ et tout autre critère défini
par l'OFB et les acteurs du PNA susvisé. Sur l'ensemble de la période 2025-2031, le nombre total
de spécimens introduits dans le milieu naturel ne p ourra pas excéder 200 animaux pour
l'ensemble des départements et territoires précités ;

– capturer en nature ou faire capturer temporaireme nt et relâcher sur place les spécimens de
cette espèce. À des fins d'identification génétique , la capture temporaire des spécimens peut
donner lieu à des prélèvements d'échantillons de ma tériel biologique et au marquage individuel
par la pose de transpondeurs (puce RFID (radio freq uency identification)). Les spécimens sont
relâchés sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate dans un délai maximum de trois heures
après information de la capture (temps de trajet compris, le transport correspondant étant réalisé
sous couvert de la présente dérogation) ;

– mettre en place ou faire mettre en place dans le milieu naturel des dispositifs de collecte de
poils de Vison d'Europe à des fins d'analyse généti que visant en particulier à identifier l'espèce
et le sexe ;

– enlever, transporter ou faire transporter, déteni r, utiliser et, le cas échéant détruire les
échantillons de matériel biologique précités ainsi que tout spécimen mort découvert fortuitement
dans le milieu naturel, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction
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d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
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du matériel biologique. Les spécimens retrouvés morts peuvent faire l'objet d'une naturalisation
à des fins de formation et de sensibilisation ;

– (re)capturer en nature ou faire (re)capturer dans le milieu naturel des spécimens (dont
l'émetteur initial, implanté en amont des opérations d'introduction dans le milieu naturel, au sein
des élevages conservatoires autorisés, a cessé de f onctionner eu égard à la durée d'émission
limitée (6 mois en moyenne actuellement)) en vue de procéder au retrait de l'équipement initial
et à la pose d'un nouvel émetteur VHF posé notamment en intra-péritonéal (ou, le cas échéant,
en cas notamment d'évolution des technologies, et a près avis du conseil scientifique du PNA
susvisé, d'un émetteur GPS présentant une utilisati on sans risque pour les animaux), dans la
limite d'une seule fois par spécimen, à des fins de suivi des individus plus long dans le temps (en
vue en particulier de pouvoir caractériser leur reproduction). En cas de nécessité, le transport des
spécimens faisant l'objet de ces opérations est couvert par le présent arrêté.

Sous couvert du présent arrêté et sous l'autorité d e son bénéficiaire, les divers organismes
désignés par l'OFB (opérateurs, partenaires, établissements, laboratoires d'analyses, etc.) sont
autorisés à transporter, détenir et utiliser les éc hantillons de matériel biologique précités et les
spécimens morts. Le cas échéant, dans les mêmes conditions, ces organismes sont autorisés, si
nécessaire, à procéder à la destruction de ces échantillons et spécimens morts précités, dans le
respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale, des prescriptions réglem entaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérin aire sur le territoire national et de la
règlementation relative à l'accès aux ressources gé nétiques et au partage des avantages
découlant de leur utilisation.

En cas de nécessité, le bénéficiaire peut aussi procéder au transport de Visons d'Europe blessés
en vue du transfert des spécimens vers des établissements autorisés pratiquant des soins sur la
faune sauvage (voire un cabinet ou une clinique vét érinaire), disposant des autorisations
administratives prévues aux articles L. 413-2 (cert ificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation
d'ouverture) du code de l'environnement et dans la limite d'un périmètre géographique compatible
avec le maintien de l'état de santé des spécimens, en application du protocole de gestion des
visons en détresse établi dans le cadre du PNA et validé par son conseil scientifique.

Article 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

L'espèce protégée Mustela lutreola bénéficiant d'un plan national d'action, le bénéfic iaire et les
mandataires du présent arrêté tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations
stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette espèce.

Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant
l'objet du présent arrêté sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande d'autorisation d'introduction et de dérogat ion de l'OFB ainsi qu'aux prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté (ces p rescriptions complémentaires prévalent en
cas de contradiction).

Afin de limiter les risques sanitaires, pour l'ense mble des opérations décrites à l'article 2 du
présent arrêté, les matériels utilisés font l'objet d'une procédure de désinfection à chaque
utilisation.

3.1) Conditions d'exécution des introductions dans le milieu naturel

Les opérations d'introduction dans le milieu nature l des spécimens de Vison d'Europe nés et
élevés en captivité respectent les prescriptions suivantes :

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• Sites de lâchers
Les animaux sont lâchés sur des secteurs qui :
• sont compris dans l'aire d'application de la réglementation spécifique du piégeage (trappe
à vison ou gaboulette) ;
• sont en dehors des zones de présence avérée de Vison d'Amérique ;
• sont proches des noyaux actifs de Vison d'Europe ;
• permettent un fonctionnement en métapopulation avec les noyaux actifs actuels ;
• disposent des caractéristiques environnementales favorables au Vison d'Europe (plaines
alluviales et réseau hydrographique) ;

La localisation des parcelles de lâchers est validé e préalablement par le conseil scientifique du
PNA. Les sites de lâchers sont fixés après accord des propriétaires des sites et information des
maires des communes concernées.

• Choix des spécimens lâchés
Les spécimens lâchés sont choisis en accord avec l'EEP (european endangered program). Sont
privilégiés :
• des jeunes de l'année,
• des mâles adultes passifs en cas de saturation des élevages,
• des individus présentant un comportement sauvage.

• Provenance des spécimens lâchés, identification et modalités de transport

Les spécimens lâchés sont issus des élevages conser vatoires situés au sein du Zoodyssée
(79360 Villiers en Bois) et de la Réserve zoologiqu e de Calviac (24370 Calviac-en-Périgord) et
de tout nouvel élevage conservatoire autorisé, validé par l'animateur scientifique et technique du
PNA.

Préalablement à leur lâcher, chaque spécimen fait l 'objet d'une identification individuelle par la
pose de transpondeurs (puce RFID). De manière compl émentaire, à des fins de suivis post-
lâchers par émetteur VHF, chaque spécimen peut être équipé d'un émetteur posé en intra-
péritonéal. Les actes nécessaires à cette pose d'émetteurs VHF sont réalisés dans les élevages
conservatoires par des vétérinaires (dont ceux du GREGE (Groupe de recherche et d'étude pour
la gestion de l'environnement)), ou dans toute autr e structure, dans le respect des
réglementations en vigueur.

Le transport des Visons d'Europe depuis les élevage s conservatoires vers les enclos
d'acclimatation est réalisé en voiture par le bénéf iciaire, dans des boîtes de transport
individuelles, spécialement conçues et après vérifi cation de la récupération post-opératoire des
individus.
Eu égard à la localisation des élevages et des site s de réintroduction, la durée des trajets reste
si possible inférieure à quatre heures. Un vétérinaire du GREGE ou des élevages conservatoires
reste en contact avec le conducteur pendant toute la durée du trajet.
Des examens cliniques systématiques, préalables aux lâchers, doivent permettent de s'assurer
que seuls des spécimens en bonne santé sont lâchés. En cas de besoin, les animaux le
nécessitant sont pris en charge conformément au protocole existant de gestion des individus en
détresse.
En cas de conditions météorologiques extrêmes, le transport peut être ajourné.

• Protocole d'introduction

Afin de favoriser la réussite des opérations, l'OFB a recours à des enclos d'acclimatation pour
préparer au mieux les spécimens aux conditions du milieu naturel. Les enclos sont situés au cœur
des sites de lâchers. Ils sont adaptés aux contraintes de terrain.

• Les jeunes de l'année sont placés dans les enclos d'acclimatation après leur sevrage ;
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• A minima pour les premières années du programme, le s animaux sont placés
individuellement dans ces enclos ;
• Pour développer des comportements sauvages, les enc los sont aménagés en vue de
stimuler les individus : apport d'éléments naturels (terre, bois, pierres) avec des cachettes,
un bassin et au moins deux gîtes artificiels. Ils sont grillagés sur toutes leurs faces (toit et
sol compris) avec une maille carrée de 2,5 cm au maximum pour éviter les évasions et la
prédation par des carnivores sauvages ou domestique s (et par ailleurs contribuer à
prévenir les difficultés d'ordre sanitaire) ;
• Des proies vivantes terrestres et aquatiques (que l es Visons d'Europe sont susceptibles
de trouver dans la nature) sont apportées régulière ment pour entraîner les visons à la
recherche et la capture de leurs proies ;
• La durée d'acclimatation est d'environ deux à trois semaines mais peut demeurer adaptée
à chaque individu, l'objectif étant de lâcher les i ndividus dès qu'ils semblent aptes à
survivre seuls dans la nature ;
• Les lâchers s'effectuent par une simple ouverture d es enclos, en laissant les Visons
d'Europe sortir et éventuellement rentrer à leur ry thme. L'alimentation est maintenue
pendant quelques jours après ouverture afin de pallier d'éventuelles difficultés de captures
de proies qui pourraient survenir durant leurs premiers jours de vie sauvage.

Une veille discrète est assurée pendant 30 minutes à une heure après libération de chaque
individu dans un enclos d'acclimatation.

• Suivi des opérations de lâchers et des individus

Une surveillance rapprochée est mise en place durant les deux premiers mois suivant les lâchers.
En vue de recueillir le plus grand nombre possible d'informations, plusieurs méthodes sont
combinées pour suivre les individus lâchés. Le reco urs aux transpondeurs (puce RFID) permet
d'assurer l'identification ultérieure des individus . La pose et l'utilisation d'émetteurs VHF
permettent la mise en œuvre des suivis post-lâchers afin d'évaluer la réussite des opérations
(notamment le taux de survie). Tous les spécimens équipés sont suivis individuellement grâce à
cette méthode.

Selon les résultats obtenus après les 3 premières a nnées de mise en œuvre des introductions
dans le milieu naturel de Visons d'Europe, un allèg ement des dispositifs de suivi pourra être
envisagé après validation par le conseil scientifique du PNA.

3.2) Autres conditions prescrites dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté

– Le bénéficiaire et les mandataires désignés vérif ient que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres ac cords ou autorisations, au titre d'autres
réglementations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, etc.). Ils informent les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces ;

– Les conditions de transport des spécimens permett ent de garantir le bien-être animal et leur
santé, et d'assurer à la fois la sécurité des perso nnes et celle des animaux. Les mandataires
(notamment les agents de l'OFB) qui procèdent au tr ansport des spécimens doivent s'assurer
que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise
en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;

– De la même manière, les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la
détention des spécimens morts ou du matériel biolog ique doivent s'assurer que l'ensemble des
mesures garantissant la biosécurité sont appliquées ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. L es moyens mobilisés sont conformes aux
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prescriptions sanitaires réglementaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres
de la faune sauvage définies dans le cadre des réseaux de suivi ;

– La Direction régionale de l'environnement, de l'a ménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA coordinatrice du PNA s usvisé (service patrimoine naturel)) est
informée des coordonnées des laboratoires d'analyses destinataires des échantillons de matériel
biologique et des cadavres et de l'identité des tra nsporteurs si le transport est assuré par des
prestataires externes ;

– En ce qui concerne les opérations mentionnées à l 'article 2 du présent arrêté relatives à la
(re)capture des Visons d'Europe dans le milieu natu rel en vue de procéder au changement de
l'émetteur initial, elles sont mises en œuvre avant le 15 mars de chaque année afin de ne pas
déranger la période de reproduction. Elles sont réa lisées dans des conditions permettant de
garantir le bien-être animal et la santé des spécim ens. Le changement d'émetteur est réalisé le
jour même de la (re)capture. La capture temporaire des spécimens devant être rééquipés peut
donner lieu à un déplacement des individus jusqu'à un lieu de manipulation permettant la mise à
l'abri et en sécurité des animaux afin de réaliser les opérations de pose de dispositifs de suivi
effectuées si nécessaire sous anesthésie générale. Il est procédé au transport en vue de relâcher
des animaux sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate après vérification de leur
récupération post-opératoire. La DREAL NA est informée préalablement des lieux d'opération et
de détention provisoire ;

– Cette possibilité de changement de l'émetteur ini tial est évaluée annuellement par le conseil
scientifique du PNA susvisé au regard des premiers résultats afin de limiter en nombre et dans
le temps le recours à cette pratique ;

– Par ailleurs, tout spécimen mort ou toute dépouil le qui est retrouvé fait l'objet d'une autopsie
avec réalisation de prélèvements à des fins d'analyses ;

– Si nécessaire, la mise à mort éventuelle de spécimens de Vison d'Amérique qui se trouveraient
capturés à l'occasion de la mise en œuvre des opéra tions ne pourra être effectuée que par les
piégeurs agréés et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés, le cas échéant après identification
par les référents départementaux formés à la reconnaissance de l'espèce.

Article 4 : Territoires et périmètre d'intervention relatifs à la dérogation à la protection
stricte des espèces

En ce qui concerne les activités de capture et reca pture de spécimens (et le cas échéant, les
opérations associées de transport de ces animaux vi vants), de prélèvements d'échantillons de
matériel biologique, de pose de transpondeur et d'émetteur, d'enlèvement de spécimens morts,
la présente dérogation s'applique aux 11 départemen ts d'application du PNA conduit en faveur
du Vison d'Europe susvisé, mentionnés ci-après : Ve ndée, Deux-Sèvres, Charente, Charente-
Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Ge rs, Dordogne, Lot et Garonne, Hautes-
Pyrénées.

En ce qui concerne les activités de transport, déte ntion, utilisation et destruction d'échantillons
de matériel biologique et de cadavres, la présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire
de la France métropolitaine.

Sous couvert du présent arrêté et sous la responsab ilité du bénéficiaire, les échantillons de
matériel biologique prélevés, les produits issus des spécimens de Vison d'Europe, les éventuels
cadavres peuvent être conservés dans les locaux de l'OFB ou d'opérateurs désignés par
l'établissement public en vue de leur utilisation dans le cadre du PNA susvisé.



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Article 5 : Personnel désigné et autres personnes mandatées

Le directeur général de l'OFB désigne les agents de son établissement auxquels il confie la
conduite des opérations visées à l'article 2 du pré sent arrêté. Ces agents doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Le directeur général de l'OFB ou
son représentant attribue à chacun une attestation faisant référence au présent arrêté et sur
laquelle sont précisés le programme scientifique, l es départements et l'espèce animale sur
lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre des agents
désignés.

Le directeur général de l'OFB peut également mandat er des tiers dans le cadre de la mise en
œuvre des opérations visées à l'article 2 du présen t arrêté. Ces personnes doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le directeur général
de l'OFB ou son représentant attribue à chacune une attestation faisant référence au présent
arrêté et sur laquelle sont précisés le programme s cientifique, les départements et l'espèce
animale sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre
des personnes désignées.

Article 6 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2031. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins huit mois
avant l'échéance du présent arrêté.

Article 7 : Modifications

En tant que de besoin et afin de garantir le respec t des dispositions de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du
présent arrêté pour tenir compte des évolutions dan s les circonstances de faits portées à sa
connaissance, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des opérations et activités
conduites sur les spécimens, relatives au changement de l'émetteur initial.

Article 8 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Le bénéficiaire adresse un rapport sur les opératio ns conduites dans le cadre du présent arrêté
au service patrimoine naturel de la DREAL NA, à l'occasion des comités de pilotage annuels du
PNA susvisé.

Un premier bilan des opérations d'introduction de V ison d'Europe dans le milieu naturel est
présenté à la DREAL NA après les trois premières années de mise en œuvre de ce programme,
en vue d'une information du CNPN.

À l'issue des opérations ayant justifié le présent arrêté, le bénéficiaire adresse également, au plus
tard le 31 décembre 2032, un rapport final (incluan t les résultats d'études) à la DREAL NA, en
vue d'une information du CNPN.

Les données recueillies dans le cadre du présent ar rêté relèvent du Système d'informations sur
la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce
dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'obser vation d'espèces à disposition dans les
conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP),
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, d e formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.



Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-21-00009 - Arrêté portant autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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Article 9 : Autres procédures

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations.

Article 10 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiair e et les partenaires associés préciseront que
ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrê té portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 11 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 13 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 14 : Exécution

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loir e et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de
la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-21-00009 - Arrêté portant autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-21-00009 - Arrêté portant autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-14-00004
Arrete fermeture diffuseur 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-14-00004 - Arrete fermeture diffuseur 1 31
PREFET oo, |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant activation du plan de coupure de l'A63Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la RouteVU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété,VU l'arrêté n°2005-357-2 portant constat du transfert de routes nationales au Conseil départementaldes Pyrénées Atlantiques,VU la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement dessituations de crise dans la nouvelle configuration routiére,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques,VU le plan de coupure de |'A63 approuvé le 27 janvier 2009,VU les difficultés de circulation et les blocages liés aux manifestations d'agriculteurs,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1 : Le plan de coupure de l'A63 est déclenché à compter du jeudi 15 janvier 2026 à 10 heuresjusqu'à la fin des manifestations. Compte tenu des conditions de circulation sur l'A63 dans le sens 2(Espagne-France), il est fait application de la mesure N° 1: l'entrée et la sortie du diffuseur n° 1 deBiriatou dans le sens 2 (Espagne-France) sont interdites à la circulation.Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°1 sont dirigés vers le diffuseur n° 2 de Saint-Jean de Luz Suden empruntant l'itinéraire de déviation S1. Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°1 devrontemprunter l'autoroute A63 pour sortir au diffuseur n° 2 de Saint-Jean de Luz Sud.Article 2 : Les modalités de circulation décrites dans la mesure indiquée à l'article 1 du présent arrêténe s'appliquent pas :Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-14-00004 - Arrete fermeture diffuseur 1 32
* aux véhicules de secours,° aux véhicules de gendarmerie,* aux véhicules de police,° aux véhicules de l'exploitant ASF.Article 3:La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signauxréglementaires conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l'entretien de lasignalisation relative à la coupure de l'autoroute A63 sont à la charge et sous la responsabilité de lasociété des ASF exploitant l'A63. La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation deprescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité conjointe du Conseildépartemental des Pyrénées-Atlantiques et des ASF.Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté seront levées sur avis du gestionnaire et desforces de l'ordre dès la fin des manifestations.Article5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlement en vigueur.Article 6: Copie du présent arrêté sera adressée pour information à:+ Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest,¢ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,¢ DREAL Aquitaine/ Mission zone défense,* Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,+ Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques,¢ Mairies de Biriatou, Urrugne et Saint-Jean de Luz,¢ Cellule Ministérielle de veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-14-00004 - Arrete fermeture diffuseur 1 33
Article 7:¢ Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,+ Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne¢ Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques àPau,+ Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF a Biarritz,+ Monsieur le Directeur du Centre de contrôle trafic (CCT) des ASF à Vedène,+ Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du ConseilDépartemental des Pyrénées - Atlantiques,+ la DIR de Zone,* la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pau, le A4/0 4176
ye
Le Préfet, PaPour le Préfet et par délégätionLa sous-préfete, di cts » cabinet
a
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-13-00002
Arrêté modificatif fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques - commune d'Arrast-Larrebieu
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-13-00002 - Arrêté modificatif fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote
pour les élections politiques - commune d'Arrast-Larrebieu 36
EE Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET ÉRIÉ Bureau oeve Phe mene teriorDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°64-2026- modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant larépartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques(période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026)Commune d'Arrast-LarrebieuLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40;VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour lesélections politiques ;CONSIDÉRANT la demande du maire d'Arrast-Larrebieu en date du 23 décembre 2025 de déplacer lebureau de vote unique situé a la mairie, en raison de travaux de réhabilitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRETEArticle premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Arrast-Larrebieu, commesuit: le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement a la Maison pour Tous,située au 1360 route d'Arrast.Article 2: Le maire d'Arrast-Larrebieu prend toutes dispositions pour assurer l'information desélecteurs.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Arrast-Larrebieu, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés àl'affichage administratif.
Pau, le 13 JAN. 2026Le Préfet,
e Sedrétairelgénérat,Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Samuel GESRETTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrences-atlantiques.gouv. fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-13-00002 - Arrêté modificatif fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote
pour les élections politiques - commune d'Arrast-Larrebieu 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-14-00002
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-14-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de
boissons 38
| | Direction des sécuritésPREFET cee ;DES PYRENEES- Bureau de le sécurité publiqueATLANTIQUES et des polices administratives
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissonsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU les rapports administratifs du 5 mars 2025 et du 16 mai 2025 transmis par la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques proposant la fermetureadministrative temporaire du débit de boissons exploité 17 rue Valéry Meunier à Pau sous l'enseigne« Le Connemara Irish Pub » ;VU la lettre du 26 mars 2025 adressée à M. Bruno GARCIA, gérant l'établissement « Le Connemara IrishPub » l'invitant à produire ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire préalable à lafermeture administrative de son établissement pour une durée de 2 mois ;VU la lettre du 29 septembre 2025 adressée à M. Bruno GARCIA l'invitant à produire ses observationsdans le cadre d'une procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative de sonétablissement pour une durée de 6 mois;CONSIDÉRANT qu'un entretien contradictoire a été mené le 22 avril 2025 suite à la transmission durapport administratif du 5 mars susvisé faisant état de divers troubles à l'ordre public graves constatésen lien avec l'exploitation de l'établissement le 3 novembre 2024 et le 9 février 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-14-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de
boissons 39
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport administratif du 16 mai 2025 susvisé que dans le cadre deplusieurs enquétes judiciaires relatives notamment a des faits de violence volontaires, agressionssexuelles, ou d'administration de substance survenus aux abords ou au sein de l'établissement, desdemandes d'enregistrements de vidéoprotection couvrant les créneaux horaires correspondant auxfaits ont été adressées au gérant de l'établissement et laissées sans réponse ;CONSIDÉRANT que le gérant de l'établissement « Le Connemara Irish Pub », par le biais d'un courrierreçu le 29 octobre 2025, a présenté ses observations écrites en réponse au courrier du 29 septembre2025 susvisé retiré le 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'un nouvel entretien contradictoire a été mené le 14 novembre 2025 suite à denouveaux faits de trouble à l'ordre public portés à la connaissance de l'autoritéadministrative concernant notamment la constatation par les services de police d'une dizaine de rixesou début de rixes aux abords de l'établissement entre le 10 janvier et le 1% novembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'un nouveau courrier, en date du 27 novembre 2025, a été adressé à M.BrunoGARCIA l'invitant à produire ses observations suite à de nouveaux faits de trouble à l'ordre publicportés à la connaissance de l'autorité administrative ;CONSIDÉRANT que le gérant de l'établissement, par le biais d'un courrier reçu le 6 janvier 2026, aprésenté ses observations écrites, en réponse au courrier du 27 novembre 2025, retiré le 10décembre sans que n'ait été apporté d'éléments complémentaires à ceux de l'entretien contradictoiredu 14 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la répétition de ces troubles tend à démontrer que l'exploitant n'est pas en mesurede canaliser le comportement de sa clientèle ;CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la fréquentation et l'exploitation de l'établissement « LeConnemara Irish Pub » contribuent à dégrader la sécurité des biens et des personnes dans le quartier ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santépublique: « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, lafermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une duréen'excédant pas deux mois. Le représentant de l'État dans le département peut réduire la durée de cettefermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permisd'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. » ;CONSIDÉRANT, conformément aux dispositions de l'article L. 3332-15 4° du code de la santé publiqueque les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2° sont en relation avec lafréquentation de l'établissement et ses conditions d'exploitation ;CONSIDÉRANT qu'une telle mesure de fermeture administrative temporaire de 15jours est, d'une part,légalement justifiée au regard des troubles à l'ordre public constatés; qu'elle est, d'autre part,strictement proportionnée à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-14-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de
boissons 40
ARRETEArticle 1°' Le débit de boissons à l'enseigne «Le Connemara Irish Pub », sis 17 rue Valéry Meunier a Paufait l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de 15 jours à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1* du présent arrété,l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.3352-6 du code de la santé publique (deuxmois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende).Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous *.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau et au maire de Pau et dontnotification sera faite au gérant du débit de boissons «Le Connemara Irish Pub ».
Faità Pau, le 14 JAN. 2026
Le préfet,
VAAnive-Sophie MARCON
Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — 2 avenue Joffre - 64021 — Pau cedex,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008 PARIS,Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.- un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunaladministratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-14-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de
boissons 41
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-01-09-00010
Arrêté attribuant la dénomination commune
touristique à la commune d'Hendaye
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-01-09-00010 - Arrêté attribuant la dénomination commune touristique à la commune
d'Hendaye 42
=xPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêtéattribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'HendayeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-36 du Code du tourisme ;VU les articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet hors classe,sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Hendaye en date du 29 septembre 2025sollicitant le renouvellement de la dénomination commune touristique ;VU le dossier de demande de renouvellement de classement reçu en sous-préfecture de Bayonne le 6janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour être dénommée commune touristique etnotamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé compétent sur son territoire, organise enpériodes touristiques des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif etoffre des capacités suffisantes d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;ARRÊTE
Article 1 — La commune d'Hendaye est dénommée commune touristique pour une durée de cing ansà compter de la date du présent arrêté.Article 2 — Conformément au Code de la construction et de l'habitat, cette dénomination emportel'obligation de conclure une convention relative au logement des travailleurs saisonniersavec l'État.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-01-09-00010 - Arrêté attribuant la dénomination commune touristique à la commune
d'Hendaye 43
Sous-préfecture de Bayonne
Article 3— Le sous-préfet de Bayonne et le maire d'Hendaye sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques.À Bayonne, le 9 janvier 2026
Pour le préfet,le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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d'Hendaye 44