PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-499
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-02-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du
9 septembre 2022 portant désignation des membres du comité
départemental des services aux familles se substituant à la commission
départementale de l'accueil du jeune enfant (6 pages) Page 3
31-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature (18
pages) Page 10
31-2025-09-01-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 29
31-2025-09-01-00031 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et
recettes relevant du programme n° 723 :
"opérations immobilières
et entretien des bâtiments de l'État" (2 pages) Page 34
31-2025-09-01-00029 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-168 du 01
septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marta CASES
VILLAR (2 pages) Page 37
31-2025-09-01-00027 - Arrêté préfectoral n° S31-2025-02 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société "SARL D'EN DUCASSE" (2
pages) Page 40
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PREFECTURE 31
31-2025-09-02-00001
Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 9
septembre 2022 portant désignation des
membres du comité départemental des services
aux familles se substituant à la commission
départementale de l'accueil du jeune enfant
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-02-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant désignation des
membres du comité départemental des services aux familles se substituant à la commission départementale de l'accueil du jeune
enfant
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PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Secrétariat GénéralLiberté Pôle politique de la villeEgalitéFraternité
Arrêté modificatif
à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant désignation des membres du comitédépartemental des services aux familles se substituant à la commission départementale dePaccueil du jeune enfant
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 542-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles etau métier d'assistant maternel ;Vu l'article 2 du décret n°2025-383 du 28 avril 2025 portant modification de l'article D.214-3 du codede l'action sociale et des familles et qui prévoit que le comité départemental est présidé par le préfetde département ou son représentant et comprend 38 membres ;Vu l'article 1° du décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 qui prévoit que pour chacun desmembres désignés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;Vu les désignations réalisées par l'association départementale des maires en charge de désignerquatre maires ou présidents d'EPCI dont un au moins d'une commune de plus de 10 000 habitants ;Vu les désignations réalisées par le président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;Vu les désignations réalisées pour les autres membres du comité départemental des services auxfamilles conformément au Il de l'article 1° du décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant désignation des membres du comitédépartemental des services aux familles ;Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,Pôle Politique de la ville1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.aouv.fr1/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-02-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant désignation des
membres du comité départemental des services aux familles se substituant à la commission départementale de l'accueil du jeune
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L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 est modifié comme suit (articles 1 et 3) :
Art.1® : Le Comité départemental des Services aux Familles de la Haute-Garonne est présidé parPierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ou,en cas d'absence ou d'empéchement, par son représentant, Barbara BALLAVOISNE, secrétairegénérale adiointe de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préféte à la ville, sous-préfete del'arrondissement de Toulouse hors Toulouse Métropole.Art. 2. : La vice-présidence du comité départemental des services aux familles est composée de troismembres titulaires et de trois membres suppléants constituée comme suit :INSTITUTION - ENTITÉ TITULAIRE SUPPLÉANTD'APPARTENANCEConseil Président du CD | Annie VIEU, vice-présidente du Jean-Michel FABRE, vice-présidentDépartemental |31 ou conseiller |conseil départemental du conseil départementaldépartementalÉlu commune- |Un Maire ou Brigitte SEGARD (au titre de sa Catherine LATCHE (au titre de
ou unadministrateur
intercommunalité | Président d'EPCI | présidence de l'AMF Maire de MAUREMONT)départementale)CAF Président du CA |Laurent NGUYEN Loïc QUINTIN DE KERCADIO
Art. 3. : Le collège des membres du Comité départemental des services aux familles est constituécomme suit :Élu commune-intercommunalitéUn Maire ouPrésident d'EPCILaurence KATZENMAYER(conseillère métropolitaine,représentant le président deToulouse Métropole)
Karine BARRIERE (1ère adjointeen charge des affaires scolaires etde l'enfance à Fronton)Magali GASTO-OUSTRIC .(Présidente de la Communauté deCommunes Cœur et Coteaux duComminges ou son représentant)
Christian PORTET (Maire deCalmont, Président de Terres duLauragais, ou son représentant)Serge BAURENS (Président de laCommunauté de Communes duBassin Auterivain ou sonreprésentant)
André FILLASTRE (Président de laCommunauté de CommunesPyrénées Haut Garonnaises, ouson représentant)André MANDEMENT (Maire deMuret ou son représentant)Paul-Marie BLANC (Maire deBERAT ou son représentant)ConseilDépartementalMédecinresponsable duservice PMI ouson représentant
Caroline DAT Anne LE DISEZ-NEY
Mme la Directricede la MDPH ouson représentantQuiterie DARBOIS-BELONCLEGuylaine PECH
Au choixSiham EL BOUKILIEmmanuelle CHABROUXAu choixManon MORDELETNathalie GALTHIE215
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-02-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant désignation des
membres du comité départemental des services aux familles se substituant à la commission départementale de l'accueil du jeune
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Conseil Régional | Directrice de la | Sarah BAPTISTE Christine VERGNESsanté, dessolidarités et dulogementÉtat Directeur Le DDETS ou son représentant. Véronique CROSdépartemental del'emploi, dutravail et dessolidarités ou sonreprésentantDirecteur des Jérôme VIAL Frédéric LORINservicesdépartementauxde l'EducationNationale ou sonrepresentant —Directeur des Nathalie GADEA Anne-Lise VINTROUservices ducabinet du préfetén charge de laprévention et dela délinquance ouson représentantARS Délégué Isabelle REDINI Jean-Louis WYARTdépartemental del'ARSTribunal Magistrat Pascale MARFAING (1'¢ vice- Anne REVIL (vice-présidente,Judiciaire présidente près Tribunal Judiciaire | coordonnatrice du tribunal pourde Toulouse) enfants)MSA Administrateur Hélène BARROU Aurélie LEVEZOUCAF Représentant des | Rémi GHEZZI Marie-Agnès ARCHIMBAUDveces dela | Jean-Charles PITEAU Gérard MERLINDavid CROS Elodie FRANCESEtienne DUCONGE Christiane MEALETFrance Travail Directrice France | Annick SENAT NéantTravail Haute-GaronneProfessionnelsdu secteurAssociations ouorganismesgestionnairesd'établissementsou de servicesd'AJE ou desoutien a laparentalitéou de leursregroupements
Représentant duservice publicSylvie GERMA (représentanteUDCCAS) Frédéric HUGUES (représentantl'UDCCAS)Représentant dusecteur privé nonlucratifAurèle SEGONDS (présidente deACEPP Cocagne)Marie-Line DARAM (représentantLa Mutualité française — Directricedes services à la personne)Représentant du | Ophélie BOREL (Gérante d'une MC | Claire LABORDE (représentantesecteur privé PAJE à CORNEBARRIEU) l'association Babilou)marchandReprésentant Alice ALFREDO (représentant Florencia BADIN (représentantd'associationsprofessionnellesd'assistantsl'ADAMAF)l'ADAMAF)
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-02-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant désignation des
membres du comité départemental des services aux familles se substituant à la commission départementale de l'accueil du jeune
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maternelsAu choixBérangére DUPONT (directrice dela maison des droits des enfants etdes jeunes)Francoise COHEN (présidente del'association REGARDS)Professionnelsdes services auxfamillesReprésentant desassistantsmaternelsManon DOMINGUIE (représentantl'UNSA) Audrey BESNARD-LESCENE(représentant l'UNSA)
domaine del'AJE, du soutiende la parentalité,et de laconciliation de vie
et des Educateurs)
Particuliers- Représentant des | Philippe DAUENHAUER (Délégué | Martine PLANE (Responsableemployeurs AM |particuliers- territorial Haute-Garonne de la régionale de la FEPEM Occitanieemployeurs FEPEM Occitanie)d'assistantsmaternels ou degarde d'enfants adomicileEmployeurs Représentant des | André DUCOURNEAU (président =| néantprivés employeurs CRESS)privésEmployeurs Représentant des | Céline MORETTO (1ère adjointe Catherine CLOUSCARDpublics du employeurs mairie de Saint-Jean) MARTINATO (adjointe éducation,département publics parentalité, mairie de Colomiers)UDAF Président ou son |Bruno SPITZ Emilie NEGRIERreprésentantParent ou Nathalie TORROGLOSA néantreprésentant (représentant l'association Parentslégal d'enfants Aujourd'hui)Parent ou Fella HAMZAOUI (représentant néantreprésentant l'association Ma Tribu Parentslégal d'enfants Solos)Personnes Une personne Anne-Sophie LEBON Magalie SOTOCA (directricequalifiées qualifiée dans le |(Présidente de l'École des Parents |adjointe du CIDFF)
Une personnequalifiée dans ledomaine del'AJE, du soutiende la parentalité,et de laconciliation de vie
Pascale JOURNE (représentantl'association Bas d'Immeuble)Sophie BAUDRILLER (Directrice del'UFCV)
Art. 4. : La liste des membres du comité est arrêtée par le président du comité, après avis des vices-présidents, tous les 6 ans.Le mandat des membres de ce comité est de 6 ans renouvelables.Le mandat prend fin en cas de perte de la qualité au titre de laquelle le membre a été désigné.Le président du comité, après proposition des vices-présidents, précise par arrêté modificatif les nomsdes représentants des membres non encore désignés à la date de signature du présent arrêté.4/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-02-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant désignation des
membres du comité départemental des services aux familles se substituant à la commission départementale de l'accueil du jeune
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Art. 5.: La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, et le secrétairegénéral du CDSF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Art. 6. : L'arrêté modificatif du 20 mars 2024 est abrogé à compter de la date de publication duprésent arrêté, lequel s'y substitue.
Fait à Toulouse, le / 2 SEP. 2025
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-02-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant désignation des
membres du comité départemental des services aux familles se substituant à la commission départementale de l'accueil du jeune
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-02-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant désignation des
membres du comité départemental des services aux familles se substituant à la commission départementale de l'accueil du jeune
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PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00028
Arrêté portant délégation de signature
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature 10
| | DirectionMINISTERE ee erDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ToulouseCentre de détention de Muret A Muret le Ler septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R 234-1;Vu l'article 1°" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/07/2022 nommant Madame STEMPFER Valérie, en qualitéde cheffe d'établissement du Centre de détention de Muret.Madame STEMPFER Valérie, cheffe d'établissement du Centre de détention de Muret.ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence SUHIT, Directrice-Adjointe au Centrede détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans te tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie VALLEE, Directrice, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédi DUPRAT, Directeur, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christéle CHEVALIER, Attachéed'Administration, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie FOURCADE, Personnel deCommandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GIL, Personnel de Commandement, auCentre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HEBBACHE, Personnel deCommandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 8: : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe DETAMBEL, Personnel deCommandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck DUBOIS, Personnel deCommandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique FABRE, Personnel deCommandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry LAMOUREUX, Personnel deCommandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Franck SIBRA, Personnel deCommandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 13 : Délégation -permanente de signature est donnée a Monsieur Edson LOBOS, Personnel deCommandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Latifha MHAMDI, Personnel deCommandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LAMOUREUX, Personnel deCommandement, officier en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle des personnesdétenues au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie SAUTRON, Personnel deCommandement, officier en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle des personnesdétenues au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MANSO, Personnel deCommandement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimbisoa RATSIMBASAFY, Personnel deCommandement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien CAMPOS, Major, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdeslam EL OUARDI, Major, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril MOUNEYDIERE, Major, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint...Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Stéphane TRUONG, Major, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 23 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Bruno LATCHIA, Major, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Raphael RIGOT, Brigadier-Chefencadrement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Patrick SAVES, Brigadier-chef encadrement,au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Marie-Claude MOULY, Brigadier-chefencadrement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mouhidinne ASSANI M'COLO, Brigadier-chef encadrement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien LAUNAY, Brigadier-chefencadrement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
La chef d'établissementValérie STEMPFER
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature 23
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature 24
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PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00030
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie Département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de la Haute-Garonne 29
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PRÉFET . Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementGARONNE |
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Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL- Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 67 63 23 76 |
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de la Haute-GaronneLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'or-ganisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-gion Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ; :Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat etde la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1°décembre 2024 ; |Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 du préfet de la Haute-Garonne donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de la Haute-Garonne 30
Arréte:Article 1* - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, a:o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;co Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;Article 2 - En application des dispositions de l'arrété susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et del'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (3°, 4°, 5°, 6° et 7°) de l'arrêtépréfectoral susvisé, à:+ Simon GARNIER, SFECREUr de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint ;+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et del'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1" (3° et 4°), a:*__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (5°), a:+ Florian VARRIERAS (à compter du 13 octobre 2025), chef du département véhicules,équipements sous-pression, canalisations ;+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (6°), à:+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, a:+ Julie ARONDEL, Amélie BALAT, Cécile CLUGNAC, Célie DURAND, Adrien GABET, SandrineGAU, Héléne GAYOUT, Marion GENADOT, Frédéric HERBERT, Camille MASSING, ElodieMESTRE, Mélanie MORA, Guillaume MORICEAU, Vladimir SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, :inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandes d'autorisationenvironnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (7°), à : |' Jean LAVIELLE, chef du pdle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonneet de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE etFlorian DUBARE, ses adjoints ;
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l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de la Haute-Garonne 31
+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules. —Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (8°), del'arrêté préfectoral susvisé, à :+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;eta: . . .+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solene CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa date :d'habilitation), Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1" (2°), de l'arrêtépréfectoral susvisé, a:+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;eta:+ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier ;+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage a Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse.Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (1°),de l'arrêté préfectoral susvisé, à : |+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.eta:+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;- Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;+ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°" (9°), de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :- Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe ;et à:* Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et 'enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;* Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;'+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
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l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de la Haute-Garonne 32
eta:+ Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, AlissonFAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER, Chloé LEMEE, et LisaZELMATI, chargé.e.s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour lesconsultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dansla phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées àl'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outilONAGRE ;ainsi QU'à :+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement.+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 11 juillet 2025 est abrogé.Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne.= 1 SEP, 2025F2Fait à Toulouse, le
_ Le directeur régiona l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Patrick BERG
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l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de la Haute-Garonne 33
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00031
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n°
723 :
"opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00031 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n° 723 :
"opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
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EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n° 723 :
« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
e la région Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l e décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant du programme n° 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Art. 1er. – Subdélégation de signature est donnée par Monsieur Patrick BERG à l'effet de signer
tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », à :
• Matthieu GRÉGORY , directeur régional adjoint ;
• Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
• Marie-Lie POMMET, directrice régionale adjointe ;
• Rachel PUECHBERTY , directrice régionale adjointe ;
• Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;O
1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00
http://www.occitanie.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00031 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n° 723 :
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Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Patrick BERG
• Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
Et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieur à
25 000 € HT à Frédéric LE LOUS, chef de l'unité gestion financière au secrétariat général,
Stéphanie LENUD-DELOMAS, son adjointe.
Cette signature sera précédée de la mention suivante :
« Pour le directeur régional et par délégation, le ……... ».
Cette signature sera précédée de la mention suivante :
« Pour le directeur régional et par délégation, le ……... ».
Art. 2. – Sont exclus de la présente subdélégation :
• les affectations des tranches fonctionnelles ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Art. 3. – Sont soumis à visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés publics et les
décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.
Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initial de
l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.
Sont soumis à validation du préfet, sans condition de montant, les actes d'engagement et les
décisions de dépenses concernant les opérations financées dans le cadre du fond pour l'insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou relevant de l'agenda
d'accessibilité programmé (Ad'AP).
Art. 4. – Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1er septembre 2025

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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00031 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
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PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00029
Arrêté préfectoral n° 31-2025-168 du 01
septembre 2025 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Marta CASES VILLAR
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00029 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-168 du 01 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marta CASES VILLAR 37
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ' :GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-168 du 1 septembre 2025attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Marta CASES VILLAR
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43;Vu la demande présentée par Madame Marta CASES VILLAR, née le 31 octobre 1987 etdomiciliée administrativement Parc de lantarèse 31450 BAZIEGE ;Considérant que Madame Marta CASES VILLAR remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00029 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-168 du 01 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marta CASES VILLAR 38
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq äns à Madame Marta CASES VILLAR docteur vétérinaire,domiciliée administrativement Parc de lantarèse 31450 BAZIEGE et inscrite sous le numéronational 31093 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levetérinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprés du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Marta CASES VILLAR s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Marta CASES VILLAR pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 1 septembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00029 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-168 du 01 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
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PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00027
Arrêté préfectoral n° S31-2025-02 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SARL D'EN DUCASSE"
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00027 - Arrêté préfectoral n° S31-2025-02 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SARL D'EN DUCASSE" 40
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° S31-2025-02portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société « SARL D'EN DUCASSE »Le préfet de département de la HAUTE-GARONNE
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur DURAND Pierre-André en qualité depréfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant désignation de Madame Laurence PUJO, directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certainsagents de leurs services ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Maître BOUTIE Christine de la SELARL LA CLE DES CHAMPS du 13/06/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Occitanie du
Direction départementale des territoiresService économie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00027 - Arrêté préfectoral n° S31-2025-02 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SARL D'EN DUCASSE" 41
21/07/2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste a une prise departicipation majoritaire du capital social et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société de la SARL D'EN DUCASSE par Madame BEDON Adelina qui détiendra ainsi97 % des droits de vote.Considérant que suite à l'opération financière annoncée, Madame BEDON Adelina contrôlera 169hectares 47 50 via la SARL D'EN DUCASSE et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à150 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant : augmentation du capital social par un apport financier de MadameBEDON Adelina
Arréte :Art. 1.° : L'autorisation n° S31-2025-02 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée a Madame BEDON Adelina demeurant au 672 Chemin d'En Ducasse — 31570PRESERVILLE pour la prise de participation majoritaire de la SARL D'EN DUCASSE avec le numéroSIREN 434448791, à compter du 01° septembre 2025.Art. 2. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. .Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait a Toulouse, le 01° septembre 2025 Pour le préfet et par délégation,Par subdélégation de la directricedépartementale des territoires,L'Adjointe de la Cheffe de Service,La Cheffe de l'Unité Foncier etEnjeux Agricoles
Anne B TEAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00027 - Arrêté préfectoral n° S31-2025-02 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SARL D'EN DUCASSE" 42