PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-645
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-11-14-00001 - Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 8
février 2023 modifié portant désignation des membres de la commission
de médiation "Droit au logement/Hébergement opposable" compétente
sur le territoire de la ville de PARIS (3 pages) Page 3
Préfecture de Police /
75-2023-11-08-00007 - Arrêté n°23-088-DUPA/BDC portant renouvellement
de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(4 pages) Page 7
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-11-14-00001
Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté
du 8 février 2023 modifié portant désignation
des membres de la commission de médiation
"Droit au logement/Hébergement opposable"
compétente sur le territoire de la ville de PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-11-14-00001 - Arrêté du 14 novembre 2023
modifiant l'arrêté du 8 février 2023 modifié portant désignation des membres de la commission de médiation "Droit au
logement/Hébergement opposable" compétente sur le territoire de la ville de PARIS3
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ DU 14 NOVEMBRE 2023 MODIFIANT L'ARRETE DU 8 FEVRIER 2023 MODIFIE
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT/HEBERGEMENT OPPOSABLE »
COMPETENTE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3, R 441-13 ;
Vu le décret n°2010-687 modifié du 24 juin 2010 rel atif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France ;
Vu l'arrêté du 8 février 2023 portant désignation d es membres de la commission de médiation « droit
au logement/hébergement opposable » compétente sur le territoire de la Ville de Paris ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2023 sus-visé,
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2023 modifié sus-visé,
Sur proposition du préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s,
ARRÊTE :
Article 1 er :
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2023 susvisé est modifié comme suit :
MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE :
•Collège des services déconcentrés de l'État :
Est ajouté le membre suppléant suivant :
Ilyas ADELINE Direction régionale et interdépartemen tale de l'hébergement
et du logement d'Ile-de-France – Unité départementa le de
Paris (DRIHL/UD75)
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-11-14-00001 - Arrêté du 14 novembre 2023
modifiant l'arrêté du 8 février 2023 modifié portant désignation des membres de la commission de médiation "Droit au
logement/Hébergement opposable" compétente sur le territoire de la ville de PARIS4
•Collège des bailleurs et autres organismes :
- Sont ajoutés les membres suppléants suivants, en tant que représentants des organismes d'habitations
à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte :
Florian MAILLEBEAU Paris Habitat
Sophie ZEGHLACHE Paris Habitat
Camille DOUIN CDC Habitat Social
Malika GUILLERM Habitat Social Français (HSF)
Cécilia OLLIVIER RIVP
Florelle HUET RIVP
Alexis GOURSOLAS RIVP
Béatrice RIVIERE (Elogie-Siemp), Valérie COLOMB (RI VP), Sophie HERMANN (Paris Habitat) et
Frédéric WINTER (Paris Habitat) ne sont plus membre s de la commission.
- Sont ajoutés les membres suppléants suivants, en tant que représentants des organismes intervenant
pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de
maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 :
Dominique TRIGO SOLIHA
Svetlana MANOLI SOLIHA
Sophie VILLENEUVE SOLIHA
Taté DARAME (SOLIHA) n'est plus membre de la commis sion.
•1er collège des associations :
Sont ajoutés les membres suppléants suivants, en ta nt que représentants des associations et
organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Réola V ALENTINI Centre d'Action Sociale Protestant ( CASP)
Camille MILLOT Centre d'Action Sociale Protestant (C ASP)
Quentin FRANCES Centre d'Action Sociale Protestant ( CASP)
François PARRA France Terre d'Asile (FTDA)
Annabelle MARZOUK France Terre d'Asile (FTDA)
Bruno LABORDE (CASP), Maud REGNIER-VIGOUREUX (CASP) , Fabrice CHICHEPORTICHE
(CASP) ne sont plus membres de la commission.
Article 2 : Les membres suppléants supplémentaires ou remplaça nts mentionnés à l'article 1er sont
nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-11-14-00001 - Arrêté du 14 novembre 2023
modifiant l'arrêté du 8 février 2023 modifié portant désignation des membres de la commission de médiation "Droit au
logement/Hébergement opposable" compétente sur le territoire de la ville de PARIS5
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.
Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Ile-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs (échelon d e
Paris) de la préfecture de région Ile-de-France, pr éfecture de Paris, accessible à l'adresse
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce.
Fait à Paris, le 14 novembre 2023.
Le préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Christophe NOËL DU PAYRAT
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-11-14-00001 - Arrêté du 14 novembre 2023
modifiant l'arrêté du 8 février 2023 modifié portant désignation des membres de la commission de médiation "Droit au
logement/Hébergement opposable" compétente sur le territoire de la ville de PARIS6
Préfecture de Police
75-2023-11-08-00007
Arrêté n°23-088-DUPA/BDC portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture de Police - 75-2023-11-08-00007 - Arrêté n°23-088-DUPA/BDC portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7
Paris, le 8 novembre 2023

Direction des usagers et
des polices administratives


Paris, le 8 novembre 2023




ARRETE N°23-088-DUPA/BDC
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITE R
UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, D E LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE


LE PRÉFET DE POLICE,



Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123.3 et R.123.43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière pris pour l'application du Code d e la consommation ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n ° 180135 DPG/5 du 5 octobre 2018 portant agrément
n°E. 18.075.0018.0 , délivré à Madame Gabrielle TCHAMKO relatif à l'exploitation d'un
établissement de la conduite, à titre onéreux, de l a conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GARE DU NORD » situé au 135, rue La
Fayette à Paris 10 ème ;

Considérant que la demande d'agrément formulée par Madame Gabrielle TCHAMKO en date
du19 octobre 2023 en vue d'être autorisée à exploit er un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE GARE DU NORD situé au 135, rue La Fayette à Paris 10 ème a été complétée le 7
novembre 2023 ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur des usagers et des pol ices administratives ; Préfecture de Police - 75-2023-11-08-00007 - Arrêté n°23-088-DUPA/BDC portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8

ARRETE :

Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière s itué au 135, rue La Fayette à Paris 10ème sous
la dénomination «AUTO ECOLE GARE DU NORD» , est renouvelée à Madame Gabrielle
TCHAMKO gérant de la S.A.S. «AUTO ECOLE GARE DU NORD» pour une durée de cinq ans
sous le n°E.18.075.0018.0, à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les conditions réglementaires sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation aux catégories de permis suivantes :

B/B1/AM-quadri léger

Article 3
L'exploitant de l'établissement demeure personnelle ment responsable de la sécurité de celui-
ci, conformément aux dispositions prévues par le Co de de la construction et de l'habitation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'explo itation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'appl ication des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié susvisé.

Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.


Article 7

Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté
par l'exploitant.
Préfecture de Police - 75-2023-11-08-00007 - Arrêté n°23-088-DUPA/BDC portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9
VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Article 8

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement conformément à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié.
Article 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhic ules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'ad ressant à la préfecture de police.
Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel d u 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Article 11

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des act es administratifs.



Le Préfet de Police,

L'adjoint au chef de bureau

Messaouda BENAMAR











VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police - Direction des usagers et des polices administratives – Bureau des droits à cond uire – Centre départemental
des droits à conduire - 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04 ;
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis
de conduire - Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courr ier. Les recours administratifs doivent être présen tés dans ce même délai de
deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit é de saisir ultérieurement le juge administratif. Préfecture de Police - 75-2023-11-08-00007 - Arrêté n°23-088-DUPA/BDC portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif. Préfecture de Police - 75-2023-11-08-00007 - Arrêté n°23-088-DUPA/BDC portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11