PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-023
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-02-04-00004 - AP délégation de signature à M. Émile
SOUMBO sous-préfet de l'arrondissement d'Alès - Prise des
candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026 sur l'arrondissement d'Alès (4 pages) Page 3
30-2026-02-04-00003 - AP donnant délégation de signature à Mme
LEVASSEUR sous-préfète de l'arrondissement du Vigan - Prise de
candidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026 sur l'arrondissement du Vigan (4 pages) Page 8
30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans
des propriétés privées
Réalisation des premières études,
notamment environnementales, géotechniques dont la pose de
piézomètres, ainsi que des missions de levés topographiques dans le
cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création
d'un pont-route sur la RD1, sur les communes de MUS (30121), VERGEZE
(30310) et CODOGNAN (30920) (17 pages) Page 13
30-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 Portant
autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune
de Saint-Dionisy (30980), les terrains nécessaires à la réalisation
d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dite ZAC Terre de
Place
Réalisation des études préalables nécessaires à
l'approbation du dossier de création de la ZAC (10 pages) Page 31
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-02-05-00002 - Arrêté N°30-2026-02-05-00002
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 6 février au
lundi 9 févier 2026 (6 pages) Page 42
2
Prefecture du Gard
30-2026-02-04-00004
AP délégation de signature à M. Émile SOUMBO
sous-préfet de l'arrondissement d'Alès - Prise des
candidatures aux élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur
l'arrondissement d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00004 - AP délégation de signature à M. Émile SOUMBO sous-préfet de l'arrondissement d'Alès -
Prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement d'Alès 3
Prefecture- Direction de la citoyenneté,ee de la légalité et de la coordinationPREFET Sarvien dail dinatiDU GARD ervice e a coor ina ionLiberté des politiques publiquesBeals à et de l'appui territorial
Arrêtédonnant délégation de signature à M. Emile SOUMBOsous-préfet de l'arrondissement d'AlésPrise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026sur l'arrondissement d'AlésLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article L 265 et son article R 28,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alés;Vu l'arrêté préfectoral n°30.2024.10.18.00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'AlésVu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeursVu l'arrêté préfectoral n° DCLC-SERGE-BE-30-2026-01-16-00006 en date du 16 janvier 2026fixant les dates d'ouverture et de clôture des délais de dépôt des déclarations decandidature pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dansle GardConsidérant que les candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22mars 2026 sur les communes de l'arrondissement d'Alés pourront déposer leurs candidaturesà la sous-préfecture d'Alés et qu'il convient donc de donner délégation de signature en cettematière au sous-préfet d'Alès ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00004 - AP délégation de signature à M. Émile SOUMBO sous-préfet de l'arrondissement d'Alès -
Prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement d'Alès 4
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet del'arrondissement d'Alès, à l'effet de signer :- tout document se rapportant au dépôt et à l'enregistrement des candidatures pour les 2tours de scrutin des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 dans les communes de sonarrondissement listées en annexe.- tout document se rapportant à l'organisation dans ses services, à l'issue de l'enregistrementdes candidatures dans son arrondissement, du tirage au sort prévu à l'article R 28 du codeélectoral pour déterminer l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage aux différenteslistes candidates dans les communes de son arrondissement.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet del'arrondissement d'Alés, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du présentarrêté est donnée a:- Mme Christine DELEUZE, cheffe par intérim du bureau des collectivités territoriales et dudéveloppement local,- M. Bruno AMAT, chef du bureau de la réglementation, du funéraire et des associations,- Mme Sarah CENTOFANTI, déléguée du préfet pour l'arrondissement d'Alés.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d'Alés sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Nîmes, le - 4 FEV. 2026 Le Préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00004 - AP délégation de signature à M. Émile SOUMBO sous-préfet de l'arrondissement d'Alès -
Prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement d'Alès 5
WWwWwwwwwwwWWwWWwWwWwWwWWwWWwWWwWWWWWWWWWWWWWwW WWW Www Ww WwW WwW ww Ww ww Ww ww Www wow ww Ww WwAIGREMONTALZONARPHYARREARRIGASAULASAUMESSASAVEZEBEZ-ET-ESPARONBLANDASBRAGASSARGUESBREAU-MARSBROUZET-LES-QUISSACLA CADIERE-ET-CAMBOCAMPESTRE-ET-LUCCANAULES-ET-ARGENTIERESCARDETCARNASCASSAGNOLESCAUSSE-BEGONCOLOGNACCONQUEYRACCORCONNECROSDOURBIESDURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENACL'ESTRECHUREFRESSACGAILHANLANUEJOLSLASALLELEDIGNANLIOUCLOGRIAN-FLORIANMANDAGOUTMARUEJOLS-LES-GARDONMOLIERES-CAVAILLACMONOBLETMONTDARDIERORTHOUX-SERIGNAC-QUILHANPEYROLLESLES PLANTIERSPOMMIERSPOMPIGNANPUECHREDONQUISSACREVENSROGUESROQUEDURSAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULESSAINT-ANDRE-DE-VALBORGNESAINT-BENEZETSAINT-BRESSONSAINT-FELIX-DE-PALLIERESSAINT-HIPPOLYTE-DU-FORTSAINT-JEAN-DE-CRIEULONSAINT-JULIEN-DE-LA-NEF
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00004 - AP délégation de signature à M. Émile SOUMBO sous-préfet de l'arrondissement d'Alès -
Prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement d'Alès 6
WWWWWWWWW WWW Www Ww Ww WwSAINT-LAURENT-LE-MINIERSAINT-MARTIALSAINT-NAZAIRE-DES-GARDIESSAINT-ROMAN-DE-CODIERESSAINT-SAUVEUR-CAMPRIEUSAINT-THEODORITSARDANSAUMANESAUVESAVIGNARGUESSOUDORGUESSUMENETREVESVAL D AIGOUALVIC-LE-FESQLE VIGANVISSEC
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00004 - AP délégation de signature à M. Émile SOUMBO sous-préfet de l'arrondissement d'Alès -
Prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement d'Alès 7
Prefecture du Gard
30-2026-02-04-00003
AP donnant délégation de signature à Mme
LEVASSEUR sous-préfète de l'arrondissement du
Vigan - Prise de candidature aux élections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026 sur l'arrondissement du Vigan
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00003 - AP donnant délégation de signature à Mme LEVASSEUR sous-préfète de l'arrondissement
du Vigan - Prise de candidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement du Vigan 8
Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET 5 fia aeDU GARD de la légalité et de la coordinationLiberté Service des élections, de la réglementation généraleonal et de l'environnementFraternité Bureau des élections
Arrêtédonnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEURsous-préfète de l'arrondissement du ViganPrise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026sur l'arrondissement du ViganLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article L 265 et son article R 28,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ; |Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeursVu l'arrêté préfectoral n° DCLC-SERGE-BE-30-2026-01-16-00006 en date du 16 janvier 2026fixant les dates d'ouverture et de clôture des délais de dépôt des déclarations decandidature pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dansle GardConsidérant que les candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22mars 2026 sur les communes de l'arrondissement du Vigan pourront déposer leurscandidatures à la sous-préfecture du Vigan et qu'il convient donc de donner délégation designature en cette matière à la sous-préfète du Vigan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00003 - AP donnant délégation de signature à Mme LEVASSEUR sous-préfète de l'arrondissement
du Vigan - Prise de candidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement du Vigan 9
Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Anne LEVASSEUR, sous-préféte del'arrondissement du Vigan, à l'effet de signer :- tout document se rapportant au dépôt et a l'enregistrement des candidatures pour les 2tours de scrutin des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 dans les communes de sonarrondissement listées en annexe.- tout document se rapportant à l'organisation dans ses services, à l'issue de l'enregistrementdes candidatures dans son arrondissement, du tirage au sort prévu a l'article R 28 du codeélectoral pour déterminer | 'ordre d'attribution des panneaux d'affichage aux différenteslistes candidates dans les communes de son arrondissement.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préféte del'arrondissement du Vigan, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 duprésent arrété est donnée a:- Mme Véronique BOISSON, secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan.
Article 3: Le présent arrété prend effet a compter de sa date de publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préféte du Vigan sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Nîmes, le~ 4 FEV. 2026
erOme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00003 - AP donnant délégation de signature à Mme LEVASSEUR sous-préfète de l'arrondissement
du Vigan - Prise de candidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement du Vigan 10
ARROND.COMMUNES
SNS NU M ki M tk ek a kL
ALESALLEGRE-LES-FUMADESANDUZEAUJACBAGARDBARJACBESSEGESBOISSET-ET-GAUJACBONNEVAUXBORDEZACBOUCOIRAN-ET-NOZIERESBRANOUX-LES-TAILLADESBRIGNONBROUZET-LES-ALESCASTELNAU-VALENCECENDRASCHAMBONCHAMBORIGAUDCONCOULESCOURRYCRUVIERS-LASCOURSDEAUXEUZETGAGNIERESGENERARGUESGENOLHACLA GRAND-COMBELAMELOUZELAVAL-PRADELLEZANLES MAGESMALONS-ET-ELZEMARTIGNARGUESLE MARTINETMASSANESMASSILLARGUES-ATTUECHMEJANNES-LE-CLAPMEJANNES-LES-ALESMEYRANNESMIALETMOLIERES-SUR-CEZEMONSMONTEILSNAVACELLESNERSPEYREMALELES PLANSPONTEILS-ET-BRESISPORTESPOTELIERESRIBAUTE-LES-TAVERNESRIVIERESROBIAC-ROCHESSADOULEROCHEGUDEROUSSON
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00003 - AP donnant délégation de signature à Mme LEVASSEUR sous-préfète de l'arrondissement
du Vigan - Prise de candidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement du Vigan 11
SM NS kk NS ss 1 Ls Ls 8sSAINT-AMBROIXSAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUESAINT-BRESSAINTE-CECILE-D'ANDORGESAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNANSAINT-CHRISTOL-LES-ALESSAINTE-CROIX-DE-CADERLESAINT-DENISSAINT-ETIENNE-DE-L'OLMSAINT-FLORENT-SUR-AUZONNETSAINT-HILAIRE-DE-BRETHMASSAINT-HIPPOLYTE-DE-CATONSAINT-JEAN-DE-CEYRARGUESSAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJANSAINT-JEAN-DE-SERRESSAINT-JEAN-DE-VALERISCLESAINT-JEAN-DU-GARDSAINT-JEAN-DU-PINSAINT-JULIEN-DE-CASSAGNASSAINT-JULIEN-LES-ROSIERSSAINT-JUST-ET-VAC QUIERESSAINT-MARTIN-DE-VALGALGUESSAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLESAINT-PAUL-LA-COSTESAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOSSAINT-PRIVAT-DES-VIEUXSAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLESAINT-VICTOR-DE-MALCAPSALINDRESLES SALLES-DU-GARDONSENECHASSERVASSEYNESSOUSTELLETHARAUXTHOIRAS — CORBESTORNACVABRESLA VERNAREDEVEZENOBRES
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00003 - AP donnant délégation de signature à Mme LEVASSEUR sous-préfète de l'arrondissement
du Vigan - Prise de candidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement du Vigan 12
Prefecture du Gard
30-2026-02-05-00001
Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment
environnementales, géotechniques dont la pose
de piézomètres, ainsi que des missions de levés
topographiques dans le cadre du projet de
suppression du passage à niveau 18 et la création
d'un pont-route sur la RD1, sur les communes de
MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN
(30920)
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
13
E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté n°30-2026Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesRéalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont lapose de piézomètres, ainsi que des missions de levés topographiques dans le cadre duprojet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, surles communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le code de justice administrative;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfetde Nîmes ;VU la demande présentée le 16 décembre 2025 par Madame la présidente du conseildépartemental du Gard sollicitant pour les ingénieurs, techniciens et mandataires du
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
14
Département du Gard l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées incluses dans lepérimètre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route surla RD1, sur les communes de MUS, VERGEZE et CODOGNAN, afin d'y effectuer diversesétudes notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi quedes missions de levés topographiquesVU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de MUS:VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de VERGEZE ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de CODOGNAN ;VU le plan parcellaire annexé au présent arrêté;VU l'état parcellaire annexé au présent arrêté;CONSIDERANT la nécessité de pénétrer sur ces propriétés privées pour y effectuer lesopérations précitées ; :SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article ter : Dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'unpont-route sur la RD1, sur les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN(30920), les ingénieurs, techniciens et mandataires du conseil départemental du Gard sontautorisés, sous réserve du droit tiers, à pénétrer sur les parcelles référencées mentionnées surl'état et le plan parcellaires figurant en annexe au présent arrêté, implantées sur le territoiredes communes de MUS, VERGEZE et CODOGNAN.A cet effet, ils pourront pénétrer sur ces terrains afin d'y effectuer diverses étudesnotamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que desmissions de levés topographiques et ce, pour une durée de 5 ans, préalables à la réalisation duprojet, rendues nécessaires par les besoins du projet de suppression du passage à niveau 18 etla création d'un pont-route sur la RD1 sur les communes de MUS, VERGEZE et CODOGNAN.La durée de l'autorisation de pénétrer sur la parcelle privée susmentionnée est de 5 (cinq) ansà compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : Chacun des ingénieurs, techniciens et mandataires du conseil départemental duGard sera en possession d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à touteréquisition.Article 3 : Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de troublequelconque à l'exécution des travaux.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires,exploitants ou locataires, seront à la charge du conseil départemental du Gard. À défautd'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard |10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
15
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'a défaut de cet accord, il ait étéprocédé a la constatation contradictoire destinée a fournir les éléments nécessaires al'évaluation des dommages.Article 5: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'aucuneexécution dans les 6 mois suivant sa date de signature.Article 6 : Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours aumoins à compter de la date de l'affichage en mairie. Le maire certifiera l'accomplissement decette formalité à l'issue de la période d'affichage.L'introduction des ingénieurs, techniciens et mandataires du conseil départemental du Gardne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation; dans les autres propriétéscloses, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté aupropriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. |A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de 5 jours ne court qu'àpartir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juged'instance.Le présent arrêté sera conservé à la mairie de MUS, de VERGEZE et de CODOGNAN, afin depouvoir y être consulté par quiconque en présenterait la demande.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vautrejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du conseil départemental duGard, le maire de la commune de MUS, le maire de la commune de VERGEZE, le maire de lacommune de CODOGNAN, le directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.à Nîmes, le 05 FEV. 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pour leSpréfetle secrét ice-gererayYann GERARDPréfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
16
Création de pont route sur la RD 1 et suppression du passage à niveau PN18Ye POW OTe aNNEXS£Communes de Vergéze, Mus, et Codognan rian arene de ce jourPLAN DE SITUATIOii aye be aePourriele préfet, _ '1500bi i ay, Goren ie Sortogénéral ee, |
;
ns
, | MetresL i of. L à 1 te\ Ris4 ET\4
J \2 32 ayI oi #SALE i=f x
oo Bs,
5Russe
Ph 00 eS as
Les Jardins er que dé ! \-Partages FE re ht ousD 138 oe | sas conor 5
.D139sie | i
ànal VERGEZE /éreisiede 1 ay 1 HT<> ana re,à D:i 3i
3 a? V3 j \FA, FN if x NeCODOGNANx gf YaaePuech deay l'Olivier| ' 3,14 I se4 LA ; Cruel ®HAN EC à! | Zane Adtissnale A Er" nm ERSDete D 104 RESTE EE! ! 1 du Moulin Roul N 113 La T|+ Le one ue \HR Tu \44
\
ely ie J x LEie tL. -Mäs Destier" "7 - +ne ve ait ; ( : as 4Poe Acif \ AV atl gee . g if ' } Ô \| | > ; } ' ae 2, Feesà i ; : \; I 6 4am | ; 0979 -: * ! j À ager " 'L 4\ FVyin _ in Vk À Doulauzarges D 104° Aaf t SaVE 1 = ge1 = & \ AN"bet 'Mas Rou = AEa \ : qe cee 4, & SANT ore ane : :ce ps 7 t Mas de
: 3 À | D > _ J if ajib URLS 4 sl) à RE at : Gelionees : N HNIN . Der me ee | ; | Mas d'EmileH Uss de Patra a yer —— a
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
17
bijoinjouJw.SUOMeULIO}'s}asuod'sapnysWawWauUaALyASO'ANASOWSSINTONTYSIDOSSVSiWIdXIS3U13039
à19xCRETEOCZPESIota
JIMSINSONIKNVIS}
aaysoon?oesieLU,uehi<E5859]MOISBp939122vow2@XdUVe91eaNOSAy
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
18
[Swe VI GLiTIUAS &
0 arretie deer | se 2076
Designations des propriétaires a la matrice cadastrale Désignation des parcellesUsufruitier/ nu-Noms, Prénoms proprétaire / feeb ens N* de planche Sere parie Commun:ikcivisian Projet cadastrale N° avant projet1 M COSTE/ALEXANDRE LOUIS Propriétaire 1 1+2 AK 0164 MUS 7415 :2|M COSTE/ALEXANDRE LOUIS : Propriétaire 2 2 AK 0109 MUS 1788 -3/M COSTE/ALEXANDRE LOUIS Negi ee Me se 3 2+10 AK 0108 MUS 3706 :4| MME CICORELLIFLORENCE SUZETTE Propriétaire 4 2+10 AK 0162 MUS 549 -5 M SEGATTI/FREDERIC FRANCOIS dore Propriétaire 5 D+40 0 AR 016) MUS : ES il6 MME SEGATTI/SOPHIE MAGALI Propriétaire 4 2+10 AK 0160 MUS 535 _7 M SEGATTI/FREDERIC FRANCOIS | Propriétaire 6 O:40 AK Ouse Mus 115 i8 MME BREHAMET/SOPHIEMAGALI Propriétaire 6 2+10 AK (0158 MUS 1115 -9/M COSTE/ALEXANDRE LOUIS ete Propriétaire 7 2+10 AK 0104 MUS — 888 rs10/M CERVILLAMARCEL Propriétaire 8 2+10 AK 0103 MUS 859 :41M CERVILLA/MARCEL Propriétaire 9 2+10 AK 0156 MUS 2156 :12/MGORLIER/GUILLAUMEHENR) Propriétaire 10 2+3+10 AK 0153 MUS — 7084 Ott" :13/M CERVILLA/MARCEL Propriétaire 11 2+3+10 AK 0097 MUS A14 MBENOIT/GILLES JACQUES CLAUDE Propriétaire 12 3+10 AK 0150 MUS 1808 :
ee Res .
Le MGOGUET CHAPUISROLAND Menace Popitite 1 — = — —
17 MME GOGUET-CHAPUIS/ELISABETH LOUISE ANAIS Propriétaire 14 ee Meee AK 0145 MUS 2549 i181M GOGUET-CHAPUIS/ROLAND HENRY MARCEL Propriétaire 15 3 AC 0192 MUS 2898 519 MME GOGUET-CHAPUIS/ELISABETH LOUISE ANAIS. Propriétaire 15 3 AC 0192 MUS 2.898 :20 MME MONTFAJON/NATHALIE | Propriétaire 16 3+4+9 AC 0185 MUS 2253 '21/MLEGROS/SERGEGUY foe | Propriétaire 16 G44 AC odes. MUS Ceo ee22|M BENOIT/GILLES JACQUES CLAUDE Propriétaire 177. 3. AK 0151 MUS 505 50523M BENOIT/GILLES JACQUES CLAUDE Propriétaire 18 3 AC 0191 MUS nT ose 103124 M POUJOL/FREDERIC JEAN-LOUIS Propriétaire 19 4+9 AC 0342 MUS — 3 066 225 SCIMESIMUS Propriétaire 20 4+9 AC 0331 MUS 4955 :26|MBOGEY/ALFRED CHARLES | Propriétaire 21 9 AC 0075 MUS 1201 -27|M BONTEMPS/JEREMY ROLAND ANDRE Propriétaire 23 A+9 AC 0180 MUS 3548 i28|MME ROUGER/MARTINE MARIE NICOLE AIMEE Propriétaire 2% 4 AC 0182 MUS (1773 177329 MME FONTANARI/HUGUETTE CHARLOTTE PHILOMENE oe Ep 25 A+5 AL 0063 VERGEZE 163 16330 M NURIS/SERGESE CLAUDE MAMARIE pe 25 4+5 AL 0 063 VERGEZE 163 is32| MME RETOURNANT/JANE JULIETTE Propriétaire | 26 4+5 AL 0089 VERGEZE 310 31033| MME BOISSIER/ANNIE ROSELYNE Propriétaire 26 Aes. AL 0089 VERGEZE 310 31034|MME GAVANON/MARTINECOLETTE - Propriétaire 26. 4+5 AL (0089 VERGEZE 310 31035/MME PERTUS/JANE HELENE _Propritar 26 aes AL 008 VER Si eeeZ UNS Ah PO VIE Su Sn37 MFONTAINE/MARCEL GUY foeGie Oe meee Ai Do Uepemze 30 ee ae38 MME GAVANON/MARTINE COLETTE _ Propriétaire 27 4+5+9 AL 0093 VERGEZE 386 7?39 MME BOISSIER/ANNIE ROSELYNE | propriétaire 27. 41819 AL 0093 VERGEZE 386 2.40|M FONTAINE/JACQUES RAYMOND Propriétaire 27 A+5+9 AL 0093 VERGEZE 386 ?41 MME BOISSIER/ANNIE ROSELYNE Propriétaire 28 44+5+9 AL 0090 VERGEZE de42| MME GAVANON/MARTINE COLETTE Propriétaire 28 4+5+Q AL 0090 VERGEZE 412 ?
RES A = PE ALR de NPA co
lw OWTANEnEANALFRED ET eee — =
45 M FONTAINE/MARCEL GUY Fe Ee: ne a AL 0090 VERGEZE 412 ?46 MME= RETOURNANT/JANE JULIETTE | Propriétaire 28 A+5+9 AL 0090 VERGEZE 412. ?47 MORTIZ/RODRIGUE | Propriétaire 29 549. AL 0087 VERGEZE 269 ?in DE ee ae er — —
(EBB SE EE a _.
50|M| ORTIZ/RODRIGUE _ a | Propriétaire 30 5 AL 0084 VERGEZE 291 ? L51/M ORTIZ/RODRIGUE an Propriétaire 31 5 AL 0081 VERGEZE 1364 :rer eT es oa =
saraLABOUREUR/ROBERT FRANCOIS RODOLPH MARIE Hier 32 4+5+9 AC 0068 MUS 2 287 ?55 MME RAEDEMAEKER/MARIE THERESE ANTOINETTE MARCELLE a earn 32 4+5+9 AC 0068 MUS 23 287 ?56M LABOUREUR/RODOLPHE VSUITCIG) ESRI 33 5 + 6 AL 0015 VERGEZE 1 040 'avec N)
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
19
103104105106107108109110111atBP BP RON
"Un acre tts PV RieuVans, 10 mmeinmeenemenn
Surface (m2)Réf. Plans ae de slanehe Section Parceile Comic Parcelle essere cat; oncier à acquProjet ñ cadastrale N° avant projet rece
Désignation des parcellesUsutruitier /nu-Noms, Prenoms propretatre /IndivisionNu-propriétaireM LABOUREUR/ROBERT FRANCOIS RODOLPH MARIE ee 33 5+6 AL 0015 VERGEZE 1040 eeMME RAEDEMAEKER/MARIE THERESE ANTOINETTE MARCELLEcn (associé 33 5+6 AL 0015 VERGEZE 1040 _MME COSTE/SIMONE RENEE Propriétaire 34 5+6 AL 0078 VERGEZE 1887 :MIGONET/JEANPAUL Propriétaire 35 5+6 AL 0013 VERGEZE 2362 —MMEIGONET/CHRISTIANE FRANCE Propriétaire TT G6 0 LA 0013 VERGEZE 2362 :M MARTINION/ROBERT LEON Propriétaire 36 6) AL 0075 "VERGEZE 1257 -MME ALMERAS/ANDREEIDA Propriétaire 36 6 OG Sees \VERGEIE ic 4M MARTINION/CHRISTIAN RENE Propriétaire 36 6 A 0075 VERGEZE 1257 -M GORLIER/GUILLAUME HENRI Propriétaire 37 Biel 000 VERGEZe eee cedM BURLON/RICHARD PIERRE EMILE MARCEL © Propriétaire 38 6 AL 0072 VERGEZE ET :M BURLON/RICHARD PIERRE EMILE MARCEL Propriétaire Tee 67 AL 0069 VERGEZE 613 2M BASTIDE/JACKYJEAN MARIE Oo Propriétaire 40 7:+8 AM 0216 VERGEZE 2871 —_
AC ey DU NET ene so
- Propriétaire 7 40 | 7 + 8 AM 0216 VERGEZE 2871 _Propriétaire 41 7 AM 0295 VERGEZE 2109Propriétaire 42 7 AM 0 046 VERGEZE 1516MME BLANC/JOELLE CHANTAL | Propriétaire 43 2 AM 0043\VERGEZE Hi tes aeMME BLANC/CLAIRE-LISENNELLY Propriétaire 43 7. AM (0043 VERGEZE 182 -MBLANC/JEAN CHRISTOPHE THIERRY Propriétaire 43 He AM 0043 VERGEZE 1826 :ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION Propriétaire 44 7+B AM O261 VERGEZE 10959M JOURDAN/FREDERIC AIME | Propriétaire aa 7. AL 0035 VERGEZE 5 090 i :MME JOURDAN/SANDY L Propriétaire 45 7 AL 0035 VERGEZE | 5090 -M ROUSSILLE/BASTIEN JOEL ALAIN Propriétaire || | 46 6+7 AL 0032 VERGEZE 964 dMM JULIEN/RENE JULES HENRI Propriétaire 47 6+7 AL 0031 VERGEZE 1077 -(M MAURIN/PIERRE ELIE EDOUARD Propriétaire 47 dur AL 0031 VERGEZE 1077 :MBLS9D - M ARNOLD/ALAIN Propriétaire 47 6+ 7 "AL 0031 VERGEZE 1077 -MME ARNOLD/CHRISTINE HELENE PIERRETTE Propriétaire Gee A co Vino 20 ;MARNOLD/BRUNO FRANCOIS ELIE | Propriétaire 47 6+7 AL 0031 VERGEZE 1077 _DOMAINE CHARLES GUITARD | Propriétaire 48 6 AL 0030 VERGEZE 1988 a,DOMAINE CHARLESGUITARD | Propriétaire 49 6 AL 0029 VERGEZE 2116 aM CUGNEY/FREDDY RENE a Propriétaire 50 6 AL 0028 VERGEZE 971 :MMPUCCINI/PAUL PASCAL JOSEPH Oo | Propriétaire 51 6. AL 0027 VERGEZE 48% _M PUCCINI/GUILLAUME HENRI Propriétaire 52 5+6 Fr 0025 VERGEZE 5187 :MME PUCCINI/ELIANE CLAIRE Propriétaire | 52 5+6 AL 0025 VERGEZE 5187 ti ité«'M PUCCINI/PASCAL EMILE | Propriétaire 52 BEE | OAL 0025 VERGEZE eee
ree a Rae -u " eee ———
MME PUCCINVELIANE CLAIRE Propriétaire 53 FE AL 0024 VERGEZE 1441 eeM PUCCINI/PASCAL EMILEEMILE L Propriétaire BS 5 AL 0024 VERGEZE 1441 :M PUCCINI/PAUL PASCAL JOSEPH Propriétaire DA ass AL 0116 VERGEZE 14217 aeMPUCCINIJULIENCLAUDE | Propriétaire BB 4. AL 0022 VERGEZE 4786 ...M PUCCINI/GUILLAUMEHENRI ieee yarn Propriétaire En 4 "NE 0022 VERGEZÆ | 4786 snM TASSELLIPIERREJULIEN OO | Propriétaire 56 "4 AK 0005 VERGEZE "6867 aM BERTRAND/REMY CHARLES HENRI DNA AN Fropréieite 57 3+4 AK 0008 VERGEZE rue 39%985 :M FALCK/ALBERT | Propriétaire 58 8. AK 0009VERGEZE 5238 20té'ist«'CSM BLATIERE/HENRI PAUL Propriétaire 59 3 AK 0010 VERGEZE 1585 :MME BLATIERE/ANNEMARIE EMILE Propriétaire 59 3 AK 0010 VERGEZE 1585 ànie url nu 8 3 te ee oùM ISSOGLIO/LUDOVIC DAVY oo 60 3 AC a 9.008 CODOGNAN 3 118 2M ISSOGLIO/CLAUDE eae oe 60 3 AC 0003 CODOGNAN 3118 :MME ROY/CORINNE SABINE Propriétaire 61 3 AC (0002 CODOGNAN 1416 _—MME ARVIN-BEROD/PRISCILLIA ei Propriétaire 61 3 AC 0002 CODOGNAN 1416 :MME GOGUET- CHAPUIS/ELISABETH LOUISE ANAIS | Propriétaire 62 3 AC 0001 CODOGNAN 618 -M GOGUET-CHAPUIS/ROLAND HENRY MARCEL Propriétaire 62 3 AC 0001 CODOGNAN 618 :M BERTRAND/MARC EMILE EDMOND | Propriétaire 63 2+3 AC 0010 CODOGNAN 21777 -AALM4 BUSINESS Propriétaire 64 2 AC 0011 CODOGNAN 2 522 morM BERTRAND/MARC EMILE EDMOND | Propriétaire 65 1+2 Ac 0012 CODOGNAN 7498 -
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
20
ycT'tpueS6X©PPOSON>YOOEieLà41neyofouda02IdoNLMETEMEMetroseaudaje94ednsRCpramrennerpLRtaseoyehescopa.1eje1de}INGATSalr-ailevepebieyy—4aISSOP'Joy/\H©earnyesenBySaETES9207AuerqchSr.:SaPOATDaeqSo1puyéancA34SD,3122vowLOUEIANSSLNdnesaiuGYV9NGWINSWALYVd30WSNOoi=)=00s/TdavRSxPUUR8enonAÉTÈTSEaseud
|\\||
SaUSIA|TT009V|pue11199'MF300S/IOIç0
~|"|eAudeulewopins1enue,puolssiuedaleeckapapuewsape|apjolqo,juesiesayjeqeg|iveslasameraSNSEPE9AUae3qN3931r|
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
21
eyewoeyinBensanayafougSdoNwewevedoanpIS10H=ApngeusueBu]souesA9}LROueSMPTEFYspauepuofi vpepueuredBTEAYnsi60119SOUIQONajwolpysesousDLOSTags"—819448UOW3207Rue8=SeayANTESay}eud3aseudSCocSIOTiS0=e_SaUBIAOL00DV
ee_6etfueld{}\OLeusueid©|pesous,——PeiSasso]Èaea4ZT000VRUE.TT009vHe|PUBHSgHNAeesSSINISNEWIVV|Binetpeo>pikeSe
2]
EYE
1409ae)esasSUN(07)9STONV©ETSCSN@)
©
a£ ayoued sian
"aulail£OTONVele"WW@)
ENS)"WA@)
sOusIABW
$1210)COTONV11910919euSOUBIAOSTOMY:ëSOUBIA=SausiAser
vOoTOIV2502'W©)
©
aOL euyoueld s18A
lo)o|>3
vy. à j-
- __6010XŸ i &
TN yy woT}IeS8AUdSUIELUOPJNsJ81U8,pUOISsiLued2papuewspe|spjalgo,}UESIE]2/[22124OISEPEDSWI———-210N3931
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
22
99AudS|1991edINSJou19|iss|eyeDs6eu5Gmp'{nilsnentTNAEAys160719mrdoiuon981/Q=500S/I|&ài'SCOTMSTOIç0>|8000Xv|/pueiueg'Ai=|_—eee|SE}Jjeg__eynow—1àHE:(EE|"TLTOOVPRELe =|>qouag'WFeyofaarePre:dos.tadaeGSbeellevl|neieLASaogao:\|ierHod"|q5\7\\aodo|yoÀ'5az\wÀ%OLeuoueldsis,:
\
àS8102vLEa.aeSISINI|Oig==eJBIA-UOfRRUONaw]501827'AGOTVVsus]:gsOSTONYStd:ANScatOy@Dc6TOOViwouag'NWas{MY@)D.TTB49}@)coeESTONVFRere2AUdeuIEWIOPins1eJ1U8,puoIssILuIad1sauIAACERfesfeoleapepuetuepejapjelgo,juesiesal8o1e44£6001@)
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
23
D|Ue+eupuelddenbàwehedeÀeyewenn6ens€
e1eupb12.=anayaloig32814oNwewevedsdMPIIOHeit.aeaeLL>amPNseuelueBu]sos.LeODANd9/[991edINSJo.encesàpéliensatvDne.PENSARnsi607jeseuigonauiolpyee:0U9Duonoeuiq.|e+eiCERO|RUEapea=Seas=*amoSMeA1C0...2€aeqaipul=anoleMH505332uowLOùEINS8LNdneo\oxjaavdHv9NGWINSWALYVd3dWSSNOOBSXAUUE35.)ANSEAA21PU23aseudaga"<>'dsNQeBI9A/sossaUSIÀDe||®|22'IVpolioteasPAIEates|PERSONElofDieanal!aTaeSA)SOOONW"=—puenegypsausiA(dE4sausin=(ehFN@ITTOIV2envenanÀMina),ee{UDINd"'WRDSnpmr|mx:7~©IEEEtlaeanal&fTS:ssÀLZ8T02v#0071see188n0ysu)0€£a2=ogadSS
Bie
aà:"og(-\|L[EP,—0liGT0€d9\L:_|ES(Xe)eeoead_=€|aÀ$1.pos5:(M|®E2ay.o)|0€09ce=4r|=_1ayoueldsap),SIBIAIO=1||SAUSIAS060015itOVS8TO0DV'SNS,aw,és||JA-UOleJAUOINaw)PgUoueAegail|BS01897'AÀ#813155109SUN3sea]/sjos=7Res©s18ialloO8T02vMSce&euIe1U04'LUN£6001vsdwajuog"jysae
@)4nainoge]alu3WA!Jaissiogalu3BURARDWA]$aUIeIU04*sale)89002v@)
aG a4youeR|d SI9A
21184/SOSTEEOOVSNIISAW19S
9ALdSUIBWOP1ns121ju9,pUOISsiWadepapuewispejapjelqo,juesie;ajjaoiegSIJSEPEDSPW30N1937
OLSUUES
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
24
Ly
_& Blanche 1, +Planche 10Vu Sour sere annexe àmon arrété cle ce jourfines,tePour le préfet,
Yann GERARD
@ Planghe 1.Mme Laboureur \; | ! i ae|+ Planche2 |) ESLE Ë Fe age 4AO é nch ze = \
sisi
= EF Dee Faia
Planche j
Vers planche 9
@Mm & Mme LaboureurAC0068Terres
Vers planche 6wv
wtoLea)@2) &4 auMm & Mme Laboureur mem me La u oAC0068 © @3)Terres > Mm & Mme LaboureurALOO15Terres
. Fontaine & Mme Gavana& Mme BoissierALO093 Mm. Fontaine &Oliviers me RetournantàMme Boissier &'Mme Gavanon &Mme Pertus . {|AL0090Oliviers . Mme Delpuech| ALO078 Mme Delpuech| Terre ALOO78
Terre
M. Puccini asALO116 ! ——— = zz = =Vignes (63)LEGENDE Mm. & Mme PucciniALOO24: Mm. & Mme Puccini le——— Limite cadastre Vignes ALOO25VignesParcelle faisant l'objet de la demande de 5permission d'entrer sur domaine privé 01/500 |
Phase Echellerer CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD AP peaDÉPARTEMENTAL > Indice DateNT B Janvier 2026
G A RD a | Ref. dossier Chargé d'affaire —Director hoc -< 7 ne ou et Logispid Demande d'autorisation d'entrée_A4_V3.dwg a JRA 'a Feel du Dépareant N° Pièce Projeteurrue gui mettle30044 Nimes Cédex 9 Ranchels JR
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
25
eo Planche 10 ia raYu our strd annexe & Planche 1 | anche mn He 8mannu Uade ceeatour # ba lanc le |
junte | ! (l | reel À shy i
Pour le préfet, + LIPlanche 2 [|._.lé se j ye | <«@) | a nch 3as RARD
Mme DelpuechALOO78Terre
LDM & Mme lgonet . ; Ss
ALO013 5 |
Oliviers M. Gorlier 5 > M. GorlierALO006 a aLo006DCE 5 toe
Commune de VERGEZE landes 5@)
Vs,Mm. & Mme MartinionALOO75 '1°Terres
CD30
Section AL
M. BurlonALOO72Terres
CD30
M. BurlonALO069Terres
CD30
Le) , } } #1qs E Àa 12) | aS | M. Rouss© | Len | ALOO32> 61) PO git OlivierM. Puccini PYALO027Vignesz DOMAINE CHARLES GUITARDM. Cugney AL0029 DOMAINE CHARLES GUITARD Mm. & MmeALO028 Vignes ALOO30 ow0 5 10 15 20 2 Oliviers Vignes UT RE/500 | ALOO31 |OliviersLEGENDE— Limite cadastreParcelle faisant l'objet de la demande depermission d'entrer sur domaine privé
Phase Echelleont CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD Se 17500DÉPARTEMENTAL 7 Indice Date if du PN1 8 de la RD1CG R 5 aX FA B Janvier 2026À N 7 Ref, dossier — Chargé d'affaire — ÛPivection Service ngénlerie Sudo RBIPN1g Demande d'autorisation d'entrée_AG_V2.dwg JR pe FMISSION d entrerHôtel du Département N° Pièce Projeteur3 il tl30044 Nimes Cédex © Planche 6 IR
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
26
ysVersrprenete 6Ce=i +orre'=
Pog | réfet,@M. GorlierALO006 ;Landes Yann GERARD
COMMUNAUTECOM RHONYVISTRE VIDOURLEM. Burlon >ALOO69 NETerres
De
Planche 10
CD30 CD30
CD30
@ M. RoussilleALO032)Olivier
Planche 1. By a
= : D SC FER on à Planche 6 jQ. ES Application c e :Les limites n |O = : oe ictoire pas opposables au tiers .oO GE fait l'objet d'un e confrad
NGELOTTI AMENAGEMENT à M. &Mmes Blanc.AM0295 M. Fesquet- ~Vignes AM0046 perrOliviers
(|: Ter rTMm. Bastide ©Mme Care 4 ry er(A AMO0216 | ETIr + Terres / Oliviers | % Terres / Oliviers| + f En : | L4 lagen : =©
y CD30CD30
cp30
Commune de VergèzeALO033Terre
Commune de VergèzeAMO049Terre
| departementaleà
ALLIANCE» ~~~| ~ | ENVIRONNEMENTi | AM0O261| Térres / Oliviers
i
Vers planche 8vw
| + STATION" TAGHEOMETRIQUE
memoaes NÉ TH
wo, BEC :e ' 38 OTEAL INCE,
om eei CMP TEUREÎ BP AU Qnm © 8 B7 JOHE À CLE@ ON sains
}Pe ae_#@
LEGENDE—— Limite cadastreParcelle faisant l'objet de la demande depermission d'entrer sur domaine privé
Mm. & MmeArnoldM. julienM. MaurinALOO31Oliviers
co2à M. & Mme Jourdan€ 4 ALO035" TerreG)> 1/500 Li
Phase EchelleCONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD AVP £500D À Indice DateTEA B Janvier 2026A ï Ref. dossier Chargé d'affaire —Direction Générale Adjointe Mobilités et Logisti a LEss Service Ingénierie Sud 'RÉTPN14_Demande d'autorisation d'entrée_AZ_V: .dwg RHôtel du Département N° Pièce Projeteur3 rue guillemette30044 Nines Cédex © Pranche?. JR
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
27
yeigeBHEBISS€:
6X2P9OSOWINFPOOEuC8SPueldeyewelin6era€najo{oid298ldoN————+jueweuedsnp1910Hare"alpnssusiusBysores;HEBMP'ENFYepaua,PUORRSLONESPUCLETBTNALAnci0530seuidoyySIUIOÏPYe1239UeOUORIEUCIUT-,anOt"HAE——auleyepsbieyo—A2ISSOP'JOU9207-iAUEC
ano?AAbaevou§PXBUURaeunea4L———ajeqaolpuy—|4AMENANSEMdEHISNO)
LL324232seudSJOINIO/S219)T9ZOWV:|NOILLY110714X3=—4aIN3IWANNOYIANSPeekfeetag<aaJONVITIVemesnrT"à+':MieSrrvi3AO7ANissegoieTOZOWV|iNOLVTTOTAX|INJW3NNOYIANSLJONVITIY
0€G3
o€d>
0€a3
0€a9
0€a3
Z eyoueld sin
SISINIIO/-S8453)|\9TTONV1À1818q2)sw!8apliseg'LAaudSUIEWOPINSJoujUa,pUOISsIWedepapuewepe]apjalqo||JueSIe]289124aNSePeSAULUIT=30N3937
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
28
[Pigueha3'Wjaud9]inogLEunoflhUskBosewouRPxRuuEaJjemecny>UeUINOIayeut&eiAloeesCNE6001V
r8001Vfed62)J8ISS109SIA)&Fapue]sixiite)e)Saud]
=89009v1n91n0q27aw&LA@)
yN
DURAPDSLUI/j1gSUIEIUOS*dnayaf{oig323!doNjuswepedsqnpIS10HlsnlPNgeualusBu]saisesutBMP'EAFYSpnquaPPEURBENsi507jeseyllqonsiuIolpyuono811q
S21181/S[OSO8109vsdwajuog'WI@
SOUsIA
ora
7B501891I21121/SOSmy=...TEEODV>.2SNS19SD,4:NS.SAW2Psun}+auoueldSISAsale]89009vUnsinoge]auUN
G euoueld sJ2A
S2191/SOSO8T09vsdwiajuog"yy@
7TS
ÔS
21181/Sj0STEEOOVSNIWISAW19S@)
S]0S@ve0oVjofnod'ni@
Se:ee@AudauIeuiopIns18ju8,puolssiuedapapuewape]apjefqo]juesie)ajjeoegOLSYOUP|QNSEPEDSWI30GN3931
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
29
ueOTeysueld8'eeeeeeeva4na3s{014———299dON—juswepedegnp(810HdajjeouedJnsJeuSIUOCIrapaonoSHRUTIERhageoyieeeteSneusoOAIlJ}peat:Meea——oueye,p261eu)—|JiSSOp"JOY:~PN[E19U96©E}919as9gata|0202muegESmntSeTS04di,elns9LNdneoau5:aqDIU]|—|ÊTvinawanavssaGels;'hate60GIEVOWLdaEIbewertaaëvoNGWLNSWALYvdadWSNOo>#rraamyrotOAa}e4YD3eseUd
SI3iNI0Housg'W
O49421181saUBIA£STONV8STONVwaSOUBIA:©T8102SNee]measaw3WIZ600NVSSTONVeyedW@ejlA129'IA29ga)©&>=i
youe|dsia)
sausiA3e89sau|
SBUSIA6WV
S600Xvee)'M@
«f
seusiA
CAFEsausIAaEOTONVvOLONVe189WI21509'W(©)®©ÀZeuyoueldS18A
SaUSIA£600Xvele'A
SALSUIBLUOPINS181U2,pUoissiueda)apSpUELUSPEjapjelgo,juesies[89124SIJSEPEOOUT————3GN3937oe.¢eyouR|4-ROUEFld|SUSUEId
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00001 - Arrêté Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres, ainsi que des missions
de levés topographiques dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 18 et la création d'un pont-route sur la RD1, sur
les communes de MUS (30121), VERGEZE (30310) et CODOGNAN (30920)
30
Prefecture du Gard
30-2026-02-04-00002
Arrêté préfectoral du 4 février 2026 Portant
autorisation d'occuper temporairement, sur le
territoire de la commune de Saint-Dionisy
(30980), les terrains nécessaires à la réalisation
d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dite
ZAC Terre de Place
Réalisation des études préalables nécessaires à
l'approbation du dossier de création de la ZAC
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 Portant autorisation d'occuper temporairement, sur
le territoire de la commune de Saint-Dionisy (30980), les terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté
(ZAC) dite ZAC Terre de Place
Réalisation des études préalables nécessaires à l'approbation du dossier de création de la ZAC
31
E = Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté n°30-2026-Portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune de Saint-Dionisy (30980), les terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté(ZAC) dite ZAC Terre de PlaceRéalisation des études préalables nécessaires à l'approbation du dossier de création de laZAC
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment ses articles 2 et 3 ;VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 23 mars 1957 relative al'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard;VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfetde Nîmes ;VU la demande présentée le 15 janvier 2026 par Monsieur le représentant de la société SARLTerres du Soleil et Monsieur le représentant de la société SAS GGL Aménagement sollicitant
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 Portant autorisation d'occuper temporairement, sur
le territoire de la commune de Saint-Dionisy (30980), les terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté
(ZAC) dite ZAC Terre de Place
Réalisation des études préalables nécessaires à l'approbation du dossier de création de la ZAC
32
pour les employés de ces sociétés une autorisation d'occupation temporaire des parcellesincluses dans le périmètre du projet de création de la ZAC Terre de Place, afin de réaliser lesétudes préalables nécessaires à l'approbation du dossier de ZAC, et ce, du 1° mars 2026 au 30septembre 2026 ;VU le dossier produit à l'appui de cette demande, comportant :- la délibération du conseil municipal de Saint-Dionisy en date du 29 janvier 2024;- la délibération du conseil municipal de Saint-Dionisy en date du 22 avril 2025 désignant lessociétés SARL Terres du Soleil et SAS GGL Aménagement en tant que concessionnaired'aménagement ;- le traité de concession d'aménagement du 26 juin 2025 ;- l'état parcellaire;- le plan parcellaire ;- un document récapitulant précisément les entreprises mandatées par le concessionnaire,ayant besoin d'accéder au site, ainsi que le nombre de passages nécessaires sur telle ou tellepériode.VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Dionisy;VU le plan parcellaire annexé au présent arrêté;VU l'état parcellaire annexé au présent arrêté;CONSIDERANT la nécessité d'occuper temporairement ces propriétés privées pour y réaliserles études préalables nécessaires à l'approbation du dossier du projet de ZAC Terre de Placenotamment un relevé topographique, une étude de sol ainsi qu'un diagnostic printanierfaune/floreSUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE
Article 1er: Dans le cadre du projet de création de la ZAC Terre de Place sur la commune deSaint-Dionisy, les employés de la société SARL Terres du Soleil et de la société SAS GGLAménagement ainsi que ceux des entreprises mandatées par elles ayant besoin d'accéder ausite, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés, sous réserve du droit tiers, àoccuper temporairement les parcelles mentionnées sur l'état parcellaire figurant ci-dessous etsur le plan parcellaire en annexe au présent arrêté, implantées sur le territoire de la communede Saint-Dionisy aux fins de réalisation d'études préalables notamment un relevétopographique, une étude de sol ainsi qu'un diagnostic printanier faune/flore.Article 2 : Chacune des personnes mentionnées à l'article 1° sera en possession d'une copiedu présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement desformalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.Article 3: L'occupation temporaire, qui porte sur la totalité de l'emprise des parcellescadastrées de la commune de Saint-Dionisy listées sur l'état parcellaire et sur le planparcellaire annexés au présent arrêté est autorisée du 1° mars 2026 au 30 septembre 2026.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 Portant autorisation d'occuper temporairement, sur
le territoire de la commune de Saint-Dionisy (30980), les terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté
(ZAC) dite ZAC Terre de Place
Réalisation des études préalables nécessaires à l'approbation du dossier de création de la ZAC
33
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de trouble quelconqueà l'exécution des travaux.Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires,exploitants ou locataires, seront à la charge de la mairie de Saint-Dionisy. A défaut d'accordamiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nîmes.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.Article 5: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'aucuneexécution dans les 6 mois de sa date.Article 6: Le présent arrêté est notifié aux propriétaires concernés par le maire de lacommune de Saint-Dionisy.Les opérations ne pourront commencer qu'a l'expiration d'un délai de 10 jours au moins acompter de la date de l'affichage en mairie. Cet affichage sera réalisé durant une périoded'un mois. Le maire certifiera l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la périoded'affichage.L'introduction des employés de la société Terre du Soleil, de la société GGL Aménagement etde ceux des entreprises ayant besoin d'accéder au site ne peut être autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cing joursaprès notification du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de lapropriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de 5 jours ne court qu'àpartir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juged'instance.Le présent arrêté sera conservé à la mairie de Saint-Dionisy, afin de pouvoir y être consultépar quiconque en présenterait la demande.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vautrejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Dionisy, ledirecteur départemental des territoires et de la Mer du Gard, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, le représentant de la société SARL
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 Portant autorisation d'occuper temporairement, sur
le territoire de la commune de Saint-Dionisy (30980), les terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté
(ZAC) dite ZAC Terre de Place
Réalisation des études préalables nécessaires à l'approbation du dossier de création de la ZAC
34
Terres du Soleil et le représentant de la société SAS GGL Aménagement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services de l'État.à Nîmes, leQA FEV, 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
aRca,
( peurle préfet, S - L. le secretaire. général ——Yann GERARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 Portant autorisation d'occuper temporairement, sur
le territoire de la commune de Saint-Dionisy (30980), les terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté
(ZAC) dite ZAC Terre de Place
Réalisation des études préalables nécessaires à l'approbation du dossier de création de la ZAC
35
vu pour otra annexé zmon arrêté de ce jour
weFd( PurleM—~~ secrétairé géDOCUMENT SYNTHETIQUE RECAPITULANT °eC'Étairé généralLES BESOINS EN TERMES D'OCCUPATION TEMPORAIRE _Yann GERARD
1. Relevé topographique :Réalisation d'un relevé topographique du site : intervention sur une journée, 3 personnes,matériel nécessaire : une station et une mire, date prévisionnelle d'intervention mars2026.Cabinet Antoine VACHER RetGEOMETRE-EXPERT D.P.L.G [=250, Chemin de Campagne aaaB.P. 81041 GEOMETRE-EXPERT30251 SOMMIERES CEDEX CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Téléphone : 04 66 80 05 37email : vacher.geometre@gmail.com
2. Étude de sol :UaaRGe0 Assainissement. Réhabililation sites - Géalogie - Géstechnique161, rue du Levant - 30 420 CalvissonTél : 04.66.01.97.88E-Mail : contact@argeo.frSite : www.argeo.frDans le cadre du projet de création de la ZAC « Terre de Place » sur la commune de Saint-Dionisy (30980), ARGEO réalisera les études suivantes : « nature et perméabilité des sols »,« G2 AVP voirie » et « G1 ES PGC ».Pour mener à bien ces investigations, l'intervention se déroulera sur une journée etmobilisera une pelle mécanique à chenilles ainsi qu'une tarière motorisée. Jusqu'a troispersonnes seront présentes sur site.L'ensemble des sondages, d'une profondeur maximale de 3 mètres, seront intégralementrebouchés à l'aide de la pelle mécanique. Les véhicules nécessaires au transport du matériel(camion plateau, remorques et un fourgon de type Trafic) seront également présents sur place.
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 Portant autorisation d'occuper temporairement, sur
le territoire de la commune de Saint-Dionisy (30980), les terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté
(ZAC) dite ZAC Terre de Place
Réalisation des études préalables nécessaires à l'approbation du dossier de création de la ZAC
36
3. Un diagnostic printanier faune/flore :Dans le cadre des investigations naturalistes demandées par les services de la DDTM30, ilest prévu d'établir un diagnostic printanier complet entre mars et juillet 2026, réalisé par legroupe Lamo :
LamoGroupeSociétés Naturae / UrbaPro / Arcadigroupelamo.frRésidence Le Saint-Marc15, rue Jules Vallès34 200 SèteConformément aux réquisits actuels en matière de prospections naturalistes, sontprévus ici équivalent de 8,25 jours de terrain répartis comme suit :- Mars 2026 : 1 passage insectes (journée) + 1 passage amphibiens (soirée)- Avril 2026 : 1 passage oiseaux (journée) + 1 passage reptiles (journée) + 1 passage oiseauxnocturnes (soirée)- Mai 2026 : 1 passage oiseaux (journée) + 1 passage reptiles (journée) + 1 passageflore/habitats naturels (journée) + 1 passage insectes (journée)- Juin 2026 : 1 passage pour les chauves-souris (soirée) + 1 passage pour les oiseauxnocturnes (soirée)- Juillet : 1 passage pour les insectes (journée) + 1 passage pour les chauves-souris (soirée)Chaque passage induit une présence sur le site compris entre 3 et 5 heures selon les taxonsciblés. Les conditions météorologiques doivent être vérifiés en amont afin de garantir lameilleure détection des espèces. Les équipes utilisent du matériel tels que longue vue,jumelles, écoute passive et caméra thermique pour les chauves-souris (SM4BAT), tablettepour saisir des données.
En fonction des exigences du CNPN et DREAL OC 2026Groupes Janvier | Février | Mars Avril | Mai | juin | Juillet | Août | Septembre équivalent passage/nb jourFlore précoce 0Botanique Pleine saison Hi 0%Flore tardive (24) ER ad ÛNicheuse diurne a se ee 15Avifaune [Nicheuse nocturne Cae ;M a ea wa |RESHivernant 0
&
Entomofaune Tous aos SR 15Orthoptère ge 075Tous taxons Peosnectlons mutualicée 0Mammalofaune Gite chiro Éd 075Chiroptere Û 0758,25
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 Portant autorisation d'occuper temporairement, sur
le territoire de la commune de Saint-Dionisy (30980), les terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté
(ZAC) dite ZAC Terre de Place
Réalisation des études préalables nécessaires à l'approbation du dossier de création de la ZAC
37
ZAC TERRE DE PLACE© woul DUC GiMleXE «Etat Parcellaire eee TE FEV IIeRTOS,en rireniénnCommune de Saint Dionisy - Section AA De - —Copia préfet —Antoiseciétäite général [=Géomètre Expert DPLGvacher.geometre@gmail.com GÉOMÈTRE-EXPERTYann ERARD VALORISER GARANTIR
Sear Date de Lieu de x Droit dePropriétaire sance: | Hesse Nom d'usage Adresse ropriété Parcelle | Contenance | CouleurAA0069LAFONT ANNE 01-04-1963 [NIMES (30) |LAFONT ANNE 45 RUE SAINT LAMBERT 75015 PARIS P eeTotal :
AA0078PÈRES cee 11-08-1963 | NIMES (30) |CORTES CATEHRINE APP 311 1269 AV EVECHE DE MAGUELONNE 34250 PALAVAS LES FLOTS| PI neOC UIS 06-02-1969 [NIMES (30) [PICARD PIERRE FRANCOIS |1 RTE DE NIMES 30980 ST DIONISY nmBOARD CLAIRE LISE | 06-02-1962 [NIMES (30) |SOOPEN CLAIRE-LISE 123 AV LUC DONAT 97410 ST PIERRE F1 hereTotal :
BAOT92PICARD CATHERINE | 11-08-1963 [NIMES (30) |CORTES CATEHRINE APP 311 1269 AV EVECHE DE MAGUELONNE 34250 PALAVAS LES FLOTS| P |AA0193Total :
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 Portant autorisation d'occuper temporairement, sur
le territoire de la commune de Saint-Dionisy (30980), les terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté
(ZAC) dite ZAC Terre de Place
Réalisation des études préalables nécessaires à l'approbation du dossier de création de la ZAC
38
Sigua ie ee YonOemH SO Sh SISVS moi
+
te! if +.WAU Vrai # t -el seteme matt eT eae ZID
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 Portant autorisation d'occuper temporairement, sur
le territoire de la commune de Saint-Dionisy (30980), les terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté
(ZAC) dite ZAC Terre de Place
Réalisation des études préalables nécessaires à l'approbation du dossier de création de la ZAC
39
3:SULAYIEDCUWIIdP1d01dë8z=8aAM91J9ldjees"91121)'euHouJe)GUVIIdUOISIAIPUT#3211d01d
N
auuYyLNOAVT93911d01dL001°6L1€=Nos+a[eysepeouoneorddyAANAOHT
e2ç6e08ANNY1HOAVIwepSEVRESSL
MUNVUSWASIMOVABITUISMOD143d4X3-34L13W039=wo"eus)ennSiisYAHOVASUTOIUVY+827iA,090€0caed-gsssig>AU20001/1:2112494aeaiispaes
Ries.
inPEERLVURSSHsrwuo1qJUIDSapaunuwuod)ofayuf_UO2410799404UDIIWaunPaya"FIVIdAdCREER)JIVZ
L
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 Portant autorisation d'occuper temporairement, sur
le territoire de la commune de Saint-Dionisy (30980), les terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté
(ZAC) dite ZAC Terre de Place
Réalisation des études préalables nécessaires à l'approbation du dossier de création de la ZAC
40
5
Aa|ti+À
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 Portant autorisation d'occuper temporairement, sur
le territoire de la commune de Saint-Dionisy (30980), les terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté
(ZAC) dite ZAC Terre de Place
Réalisation des études préalables nécessaires à l'approbation du dossier de création de la ZAC
41
Prefecture du Gard
30-2026-02-05-00002
Arrêté N°30-2026-02-05-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 6 février au lundi 9 févier 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00002 - Arrêté N°30-2026-02-05-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 6 février au lundi 9 févier 2026
42
CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-02-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 6 février au lundi 9 févier 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00002 - Arrêté N°30-2026-02-05-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 6 février au lundi 9 févier 2026
43
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00002 - Arrêté N°30-2026-02-05-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 6 février au lundi 9 févier 2026
44
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'lstres (Bouches-du-Rhône) et ayantentrainé des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :Le spectacle de danse Hip-Hop: récréations -Cie DANS6T le 6 février a Bagnols-sur-Céze ;Rencontre — Catherine Girard le 6 févier à Uzès ;Street Art à Nîmes le 7 février;1° édition de Festi'livres à Fournès le 7 février;La fête de la soupe à Sumène le 7 février;Soirée « avalanche de Salazac » le 7 février à Salazac ;Opération « J'aime la nature propre » le 7 février à Boucoiran-et-Nozières;Randonnées: les Hauts de Villeuneuve et le Trou de la Lune le 8 février à Villeneuve-lez-Avignon ;Randuro — 4X Championnat Régional | 8 février a Calvisson ;6°"° convention du Disque de Nimes-Marguerittes le 8 février à Marguerittes ;2°TMe Grand Prix de Manduel le 8 février à Manduel ;56°" Etoile de Bessèges — Tour du Gard du 4 au 8 février à Alès;Fête du Pétassou du 7 au 8 février a Trèves ;Festival BD aux portes des Cévennes du 7 au 8 février à La Grand-Combe :Salon Ose Créer du 7 au 8 février à Nîmes ;La sécurisation des lieux de culte au premier semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 6 au 9 février2026 inclus;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00002 - Arrêté N°30-2026-02-05-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 6 février au lundi 9 févier 2026
45
Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 6 février 2026 à 08h00 au lundi 9 février 2026 à 08h00.* Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00002 - Arrêté N°30-2026-02-05-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 6 février au lundi 9 févier 2026
46
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouchesdu Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le
G
la sous-préfèDirectrice de cabinetMarie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00002 - Arrêté N°30-2026-02-05-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 6 février au lundi 9 févier 2026
47
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00002 - Arrêté N°30-2026-02-05-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 6 février au lundi 9 févier 2026
48