RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-109
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2024-07-03-00005 - Décision de fin de délégation de signature pour M.
Bailly Xavier (1 page) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux □
Site d□hébergement des unités supplétives de la Police nationale
au
centre technique régional (CTR)
10, route de Velles
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 5
36-2024-07-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
occupé illégalement sur la commune de Mézières-en-Brenne (5 pages) Page 9
36-2024-07-05-00001 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION ROUTIERE EN PERIODE DE TRAFIC INTENSE POUR L'ANNEE
2024 DANS L'INDRE (11 pages) Page 15
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Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-07-03-00005
Décision de fin de délégation de signature pour
M. Bailly Xavier
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-07-03-00005 - Décision de fin de délégation de signature pour M. Bailly Xavier 3
Pz Indriance
Signé

Direction

D E C I S I O N F I N D E D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024/ 13


La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA CHATRE, des
E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant st atut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de l a loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifié e portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE
BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET en qualité de
directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA CHATRE, des
E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu la décision n° 2019/20 du 02 juillet 2019 portant délégation de signature totale à M. Xavier BAILLY directeur-adjoint
au sein du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- Vu le départ de M. Xavier BAILLY, directeur -adjoint, faisant valoir ses droits à la retraite avec radiation des cadres à
compter du 1er juillet 2024.

D É C I D E

Article 1er
A compter du 1er juillet 2024, il est mis fin à la délégation de signature totale de M. Xavier BAILLY, directeur adjoint,
au sein du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.

Article 2

La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-
LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.

Article 3

Cette décision sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.

Article 4

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES
dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr

CHATEAUROUX, le 3 juillet 2024



La directrice de la direction commune



Evelyne POUPET

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-07-03-00005 - Décision de fin de délégation de signature pour M. Bailly Xavier 4
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-05-00003
Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux □ Site d□hébergement des
unités supplétives de la Police nationale
au centre technique régional (CTR)
10, route de Velles
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Châteauroux □ Site d□hébergement des unités supplétives de la Police nationale
au centre technique régional (CTR)
10, route de Velles
36000 CHÂTEAUROUX
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Direction du cabinetPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de Châteauroux - Site d'hébergement des unités supplétives de la Police nationaleau centre technique régional (CTR)10, route de Velles36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la ville de Châteauroux,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection, à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, à l'extérieurdu site d'hébergement des unités supplétives de la Police nationale situé au centretechnique régional (CTR) 10, route de Velles à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du5 juillet 2024 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Châteauroux □ Site d□hébergement des unités supplétives de la Police nationale
au centre technique régional (CTR)
10, route de Velles
36000 CHÂTEAUROUX
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Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1% : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur du centre technique régional (site d'hébergement des unitéssupplétives de la Police nationale) situé 10, route de Velles à CHÂTEAUROUX, conformémentau dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 14 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accèsà l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Châteauroux □ Site d□hébergement des unités supplétives de la Police nationale
au centre technique régional (CTR)
10, route de Velles
36000 CHÂTEAUROUX
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- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,I'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicet de la prévention gle la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Châteauroux □ Site d□hébergement des unités supplétives de la Police nationale
au centre technique régional (CTR)
10, route de Velles
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-05-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Mézières-en-Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Mézières-en-Brenne 9
II .'.. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n°36-2024-05-07-00002 ;PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE MÉZIÈRES-EN-BRENNELe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à I'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Mézières-en-Brenne du 4 juillet 2024 requérant le concours de la force publiquepour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Mézières-en-Brenne;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du jeudi 4 juillet 2024 (n°01471/2024) établi par lacommunauté de brigades de Le Blanc constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur laditecommune de Mégzières-en-Brenne entraine des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Mézières-en-Brenne ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDYV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage se situe sur la zone artisanale de laCaillauderie à Mézières-en-Brenne ;Considérant que le maire de Mézières-en-Brenne est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Mézières-en-Brenne 10
Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 6 chevaux en liberté et de 3 chiens enliberté ;Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximité avec la route départementaleD925 qui est très fréquentée ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique en raison de d'unbranchement sur une borne incendie ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison del'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ; que cetteinstallation crée un sentiment d'insécurité dans la ,population en raison de la divagation d'animaux, dedégradations et de potentiels démarchages auprès de la population dans la commune ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Mézières-en-Brenne ainsi que les propriétairesdes véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANESImmatriculation MarqueÎ modèle ;N ; DZ-529-NG| | TABBERT... ;5361-XS-93 | n CARAVELAIR 'FR-289-MR | WEINSBERG B5822-WT-37 | BURSTNERGD-811-HW | FENDT CARAVANGW-346-TL ) | RUBISAR-667-BF ] 1 TRIGANOVÉHICULESImmatriculation Marque ou modèleDG-267-XF Q - ; CITROEN- BerlingoCD-751-TW B | ' RENAULT - TraficCF-946-VR | PEUGEOT - 405AB-047-HS | FIAT - Scudo2380-VV-37 | RENAULT - MasterDC-605-GN | CITROEN - Nemo 'BD-295-HJ | PEUGEOT - 309BJ-143-ZV | PEUGEOT - RCZ
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de Mézières-en-Brenne 11
EJ-716-PB | MERCEDES — 115 CDI 32BF-864-VF | ' PEUGEOT - 30—7CC-838-WT | PEUGEOT|sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 6 jmt 2024 a 16 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Mézières-en-Brenne et si ce stationnement est de nature à porter la méme atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à I'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Mézières-en-Brenne.Article 5 :Le directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire deMézières-en-Brenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui seranotifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Mézières-en-Brenne.Fait à Châteauroux, le 5 juillet 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet__,—-'\—/
Ren SSINCE
« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CONTENTIEUX e87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet hiips.//www.telerecours.ir .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)DATE HEURES ORGA ,6"3 ME(S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISEES LE | à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DEMANIÈRE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
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ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION ROUTIERE EN PERIODE DE TRAFIC
INTENSE POUR L'ANNEE 2024 DANS L'INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-05-00001 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE EN PERIODE DE
TRAFIC INTENSE POUR L'ANNEE 2024 DANS L'INDRE 15
; Préfecture de l'Indre! .- Direction des services du cabinetPRÉ FET Prévention Sécurité et Coordination RoutiéreDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°36 702617:05,00001au05 10 H 2024portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intensepour l'année 2024 dans l'IndreLE PREFET DE L'INDREVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à I'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lndre M. LANXADE (Thibault);Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-06-04-00002 du 04 juin 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de cabinet;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Arrété du 3 avril 2024 portant levée d'interdiction de circulation le 9 mai 2024 et relatif auxinterdictions complémentaires de circulation pour la période estivale 2024 de certains véhicules detransport routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge;Arrêté du 3 avril 2024 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules detransport de marchandises dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation jusqu'au 04 janvier 2025 inclus ;Arrêté du 03 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par desvéhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024;Vu la note du 02 février 2024 de Mme la Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires, fixant le calendrier des jours hors chantier pour l''année 2024 et le mois de janvier 2025 surle réseau routier national ;
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Vu la note du 07 juin 2024 de M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer — délégation à la sécuritéroutière, de M. le Ministre délégué auprès du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésiondes Territoires - chargé des transports, ayant pour objet la fiche de précisions relative auxcalendriers et plans de circulation routière pour 'année 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre,ARRETEArticle 1er : Les périodes d'application du Plan Primevère sont fixées, pour I'année 2024, selon lanote du 07 juin 2024 de M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer — délégation à la sécuritéroutière, de M. le Ministre délégué auprès du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésiondes Territoires - chargé des transports. Les adaptations locales des horaires de surveillance renforcéede la circulation routière sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.Sont concernées les voies classées « routes à grande circulation », soit :- les routes nationales mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé :o l'A20 (liaison Paris-Toulouse, via Orléans, Limoges, Cahors et Montauban)o la RN 151 (liaison Châteauroux-Bourges-Auxerre-Troyes)- les routes dont la liste (annexe 2) a été fixée par le décret du 3 juin 2009 modifié.Article 2 : Par dérogation aux dispositions du présent arrété, les services de police et de gendarmeriesont habilités, soit à diminuer la durée des périodes prévues en fonction des circonstances etnotamment de la fluidité de la circulation, soit à renforcer leur dispositif de surveillance.Article 3 : Les épreuves sportives sont interdites à titre permanent sur les routes nationalesmentionnées par le décret du 5 décembre 2005 et, à titre provisoire, pendant toutes les périodesd'application du Plan Primevère, sur les routes classées à grande circulation dont la liste a été fixéepar le décret du 3 juin 2009 modifié.Toutefois, ces routes pourront, après autorisation préfectorale, être soit traversées, soit empruntéessur un parcours réduit, et sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières lepermettent.Article 4 : Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun depersonnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, les samedis suivantsde 00 heures à 24 heures :« 27 juillet 2024,- 03 août 2024,L'arrêté interministériel du 03 avril 2024 prévoit que la circulation des véhicules précités est cependantautorisée dans le département de prise en charge du groupe et dans les départements limitrophes.Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule etêtre présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.Article 5 : La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules, de plus de 7.5 tonnes de poidstotal autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhiculesspécialisés et des véhicules et matériels agricoles est interdite sur 'ensemble du réseau les samediset veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. Desrestrictions complémentaires de circulation de ces véhicules sont prévues en 2024 de :
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7 heures à 19 heures les samedis suivants :06 juillet,20 juillet,27 juillet,03 août,10 août,17 août- 24aoûtLa circulation est autorisée de 00 H à 07 H et 19 H à 24 H, les samedis concernés.Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, en cas d'urgence absolue notammenttouchant la sécurité, à l'octroi de dérogations exceptionnelles (article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes).Dispositions particulières prises dans la cadre des jeux Olympiques (JO) (Arrêté du 3 avril2024):|. - Les interdictions de circulation des véhicules de -transport de marchandises de plus de 7,5tonnes prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du :1er mai 2024 au 31 octobre 2024,pour les véhicules effectuant des transports de marchandises pour le compte du Comitéd'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et identifiés a cet effet par ce dernier, vers lessites de compétition et non-compétition officiels.Il. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnesprévues par l'article 3 de l'arrété du 16 avril 2021 susvisé sont levées, à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté et jusqu'au 16 septembre 2024, pour les véhicules mentionnés au |.I. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au | et Il est autorisé pour ces jours de levéed'interdiction sur le territoire national.IV. - Des dérogations exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1er, 2 et3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé peuvent être accordées par les préfets de zones de défense etde sécurité, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2024, pourpermettre la circulation des véhicules mentionnés au | et Il effectuant des transports de marchandisesà destination ou en provenance des sites de compétition et non-compétition situés dans le périmètrede la zone de défense et de sécurité dont ils sont responsables.I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnesprévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du19 juillet 2024 au 16 septembre 2024 sur l'ensemble du territoire nationalpour les véhicules assurant l'approvisionnement des stations et points de distribution ou derechargement en carburants et combustibles liquides ou gazeux, ou en hydrogène.lll. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au | et !! est autorisé pour ces jours de levéed'interdiction.IV. - Des dérogations exceptionnelles, à titre temporaire, aux interdictions prévues aux articles 1er et 2de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé peuvent être accordées, du 19 juillet 2024 au 16 septembre 2024,par les préfets de zones de défense et de sécurité dans le périmètre de la zone de défense et desécurité dont ils sont responsables, pour permettre la circulation des véhicules mentionnés aux | et |llorsque les marchandises concernées sont nécessaires à l'exploitation des sites de compétition et denon-compétition des jeux Olympiques et Paralympiques ou lorsque le transport de ces marchandisesen période d'interdiction est rendu nécessaire pour assurer la continuité de la chained'approvisionnement des populations en produits essentiels, l'hébergement ou l'évacuation desdéchets dans les territoires qui accueillent des épreuves olympiques.Les conducteurs des véhicules mentionnés doivent pouvoir justifier de la conformité du transporteffectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
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Tout document permettant de justifier du transport doit être fourni aux agents de l'autorité compétenteet se trouver à bord du véhicule ou étre immédiatement accessible s'il est dématérialisé.Les conducteurs des véhicules mentionnés en | doivent étre en mesure de présenter aux agents decontrôle un " Driver Access Pass " (DAP) ou un " Vehicle Access Parking Permit " (VAPP) délivré parle Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.Article 6 : Tous travaux sur route classée à grande circulation (ou itinéraire de délestage des ditesvoies) entraînant une réduction de la capacité d'écoulement du trafic sont interdits les jours dont laliste figure en annexe 4, et pour lesquels il conviendra d'éviter la réalisation des chantiers « noncourants », à I'exception des chantiers entrepris dans l'un des cas suivants :- les chantiers qui présentent un caractère d'urgence et dont la non-réalisation mettrait en périlla sécurité des usagers ;- les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être interrompus ou repliés lesjours « hors chantier » ; dans ce cas, des mesures d'exploitation seront mises en œuvre audroit et en amont du chantier pour assurer une régulation suffisante pour que le trafic, au droitdu chantier, ne dépasse pas la capacité résiduelle de l'axe. Des procédures de repliapplicables dès qu'un événement extérieur au chantier, susceptible d'entraîner une réductionde capacité, survient sur le réseau doivent néanmoins étre prévues ;- les chantiers qui sont réalisés sur des voies non concernées par des migrations saisonnièreset pour lesquels la capacité d'écoulement de la voie, au droit du chantier, est sensiblementsupérieure au trafic prévisible pour la période du chantier ;Les chantiers « courants » restent autorisés sous réserve de ne pas entraîner de réduction decapacité pendant les jours « hors chantier ».Article 7 : Les périodes d''activation ou d'astreinte du Plan PALOMAR OUEST (régions Normandie,Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire), sont fixées, pour l'année 2024, par la circulaire(fiche de précisions), du 07 juin 2024 de M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer — délégation àla sécurité routière, de M. le Ministre délégué auprès du ministre de la Transition Écologique et de laCohésion des Territoires - chargé des transports, relative aux calendriers et plans de circulationroutière. Les périodes concernant la région Ouest sont précisées dans le tableau figurant en annexen° 5 du présent arrêté.Article 8 : Les maires des communes traversées par les voies à grande circulation ou par desitinéraires de dégagement ou de délestage pourront, en tant que de besoin, pendant les périodesd'application du plan Primevère, interdire le stationnement afin de faciliter la circulation.Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 10 : Monsieur le Directeur des services du cabinet, Monsieur le Directeur départemental de lasécurité publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre,Monsieur le Président du conseil départemental, Monsieur le directeur inter-départemental des routesdu centre-ouest et Monsieur le Directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre. Pour le Préfet et par délégationLe Directeur des services du Cabinet
Voies et délais de recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selofrles voies de recours suivantes- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Allées - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex.- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau- 75008 PARIS Cedex 08,- un recours contentieux peut être formé auprés de M. le Président du tribunal administratif de Limoges -1 Cours Vergnaud-87000 LIMOGESou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .
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Annexe 2liste des routes classées à grande circulation (décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié)ROUTE ROUTE COMMUNE ROUTE COMMUNEde début de de début de section de fin de de fin desection section sectionAvenue de Blois D 956 DEOLS Av. de Tours CHATEAUROUXAvenue du Pont Neuf Avenue de Blois CHATEAUROUX Av. François CHATEAUROUXMitterrandBoulevard de l'École Avenue de Tours CHATEAUROUX Avenue de CHATEAUROUXNormale BloisD 943 D 920 CHATEAUROUX Limite départ. URCIERS36/18D 990 D 920 CHATEAUROUX D 927 NEUVY-SAINT-SEPULCREAvenue Charles de Gaulle Rue du Pont Neuf CHATEAUROUX Rue J.- CHATEAUROUXJacquesRousseauD 943 Extrémité CHATEAUROUX Extrémité CHATEAUROUX- avenue de la Châtre- rue Roger Cazala- rue Saint-Luc- rue Victor Hugo Carrefour- rue J.-Jacques Rousseau D 920 CHATEAUROUX Saint CHATEAUROUX- avenue Charle deGaulle Christophe- avenue du 8 Juin 1944 -D 81-avenue du Pont-Neuf- avenue de Tours-avenue de Tours Carrefour St- CHATEAUROUX D 64B SAINT-MAURChristopheD 975 Limite départ. 36/37 CHATILLON-SUR- D 951 LE BLANCINDRED 80 D 920 COINGS N 151 MONTIERCHAUMED 920 D 80 COINGS N 151 DEOLSD 925 D 96 DIORS D 920 DEOLSD 67 D 920 ETRECHET D 943 ETRECHETD 918 N 151 ISSOUDUN D 943 NOHANT-VICD 956 Limite départ. 36/41 LA VERNELLE N 151 DEOLSD 27B D 17 LE BLANC D 951 LE BLANCD 975 D 951 LE BLANC Limite départ. SAINT-HILAIRE-36/86 SUR-BENAIZED 951 D 920 LUANT Limite départ. INGRANDES36/86D 24 D 27 MIGNE D 46 MIGNED 27 D 24 MIGNE D 15 ROSNAYD 46 D 24 MIGNE D 951 RIVARENNESD 940 D 943 MONTGIVRAY Limite départ. SAZERAY36/23D 918 Limite départ. 36/18 REUILLY N 151 ISSOUDUND 15 D 27 ROSNAY D 27 ROSNAYD 27 D 15 ROSNAY D 27B LE BLANCD 927 D 927B SAINT-GAULTIER D 940 LA CHATRED 927B D 951 SAINT-GAULTIER D 927 ST-GAULTIERD 920 N 151 DEOLS D 951 LUANTD 943 D 64B SAINT-MAUR imite départ. FLERE-LA36/37 -RIVIERE
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Annexe 1
DATES DE SURVEILLANCE RENFORCEE DE LA CIRCULATIONCALENDRIER DES JOURS PRIMEVERE POUR 2024Les jours identifiés ci-dessous sont susceptibles de rassembler le plus grand nombre d'automobilistes surles grands axes de liaison du pays.Périodes Dates Horaires conseillés | Zones de défense conseillées*;li\llledsr(::t répertoriées que les zones défenses incluantVacances Vendredi 24 février 8h- 19h Nationald'hiver Samedi 2 mars 8h- 19h NationalPâques, vacances | Vendredi 29 mars 15h-20h Nationalde printemps, 1% |Lundi 1 avril [5h-20h Nationalmatet 08 mal I medi 4 mai Oh- 15h NationalMardi 7 mai 14h- 20h NationalMercredi 8 mai 8h- 19h NationalAscension Samedi 11 mai 9h- 15h NationalDimanche 12 mai 15h-20h NationalPentecôte Vendredi 17 mai -| 10h-20h NationalSamedi 18 mai 09h-15h NationalLundi 20 mai 15h- 20h NationalVendredi 28 juin 10h - 20h NationalVendredi 5 juillet 15h - 20h NationalSamedi 6 juillet 08h - 19h NationalDimanche 7 juillet 09h - 15h Ouest, Nord et Sud-estVendredi 12 juillet 15h - 20h NationalSamedi 13 juillet 08h - 19h NationalVendredi 19 juillet 10h - 20h NationalSamedi 20 juillet 08h - 20h NationalVacances d'été | Vendredi 26 juillet 09h - 20h NationalSamedi 27 juillet 06h - 20h NationalDimanche 28 juillet |10h - 20h NationalVendredi 2 aofit 10h - 20h NationalSamedi 3 août 06h - 20h NationalDimanche 4 août 10h - 20h NationalLundi 5 août 08h 19h NationalVendredi 9 août 15h - 20h Ouest, Nord et sudSamedi 10 août 08h - 20h NationalMercredi 14 août 15h - 20h Ouest et NordVendredi 16 août 14h - 21h National
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Samedi 17 août 06h - 20h NationalDimanche 18 août 10h - 21h NationalLundi 19 août 15h - 20h NationalVendredi 23 août 14h - 21h NationalSamedi 24 août 09h - 20h NationalDimanche 25 août 15h - 20h NationalVendredi 30 août 10h - 20h NationalVacances Vendredi 25 octobre _ |10h — 19h National"ËÎÏÊÆÏ et Jeudi 31 octobre 10h - 20h NationalVendredi 8 novembre |10h - 19h NationalVacances de Vendredi 20 décembre | 15h - 20h NationalNoëlPrévisions 2025 |Samedi 4 janvier 10h - 15h NationalTotal : 46 jours de février à janvier 2025
La zone « EST » concerne les régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté.La zone « OUEST » concerne les régions Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire et Pays-de-la-Loire.La zone « SUD-EST » concerne la région Auvergne-Rhône-Alpes.La zone « SUD » concerne les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.La zone « SUD-OUEST » concerne la région Nouvelle-Aquitaine.La zone « de Paris » concerne la région « Île-de-France ».La zone « NORD » concerne la région Hauts-de-France.
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Annexe 3INTERDICTION DU DEROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU MANIFESTATIONS SPORTIVES, SUR LESVOIES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION JUSQU'AU 04 JANVIER2025 INCLUS
Vacances'd'été
PériodesDatesVendredi 28 juinVendredi 5 juÏllet-Samedi 6 juilletDimanche 7 juillet
Vendredi 12 juilletSamedi 13 juilletVendredi 19 juilletSamedi 20 juilletVendredi 26 juilletSamedi 27 juilletVendredi 2 aoûtSamedi 3 août
Lundi 5 aoûtVendredi 9 août
Samedi 10 aoûtMercredi 14 aoûtVendredi 16 août —Samedi 17 aoûtDimanche 18 août'Lundi 19 aoûtVendredi 23 août
Régions administratives concernées**Ne sont répertoriées que les régions concernées incluant l'indre.NationalNationalNational'Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Hauts-'de-France et Auvergne-Rhône-AlpesNationalNationalNational'NationalNationalNationalNationalNationalNational'Ile-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays dela Loire, Hauts-de-France, Occitanie et Provence-Alpes-Côtesd'Azur'NationalNormandie, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire etHauts-de-FranceNationalNational-National'National'National
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Vacances d'automne et Toussaint
Vacances de NoélNouvel An 2025
Samedi 24 aoûtDimanche 25 aoûtVendredi 30 aoûtVendredi 18 octobreVendredi 25 octobreJeudi 31 octobreVendredi 8 novembreVendredi 20 décembreSamedi 4 janvier
NationalNationalNationalNationalNationalNationalNationalNational.National
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Annexe 4Calendrier des jours « hors chantier » France métropolitaine et en Région Centre Val de Loirepour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025(note technique du 02 février 2024)
Début d'application Fin d'applicationPERIODESDate Horaire Date HoraireDu 01 janvier 2024 samedi 24 février 5H lundi 26 février 5HAu24 mars 2024 samedi 2 mars 5H lundi 4 mars 5Hvendredi 29 mars 5H mardi 2 avril 5HDu 25 mars 2024 samedi 4 mai 5H lundi 6 mai 5HAu23 juin 2024 Mardi 7 mai sH lundi 13 mai 5Hvendredi 17 mai 5H mardi 21 mal 5Hvendredi 28 juin 5H lundi 1 juillet 5Hvendredi 5 juillet 5H lundi 8 juillet 5Hvendredi 12 juillet sH lundi 15 juillet 5HDu 24 juin 2024 vendredi 19 juillet 5H lundi 22 juillet 5HAu vendredi | 26juillet | 5H | lundi | 29juilet | SH30 septembre 2024 _ - _ -vendredi 2 août 5H mardi 6 août 5Hvendredi 9 août 5H samedi 10 août 5Hsamedi 10 août 5H lundi 12 août 5Hsamedi 14 août 5H lundi 16 août 5Hvendredi 16 août 5H mardi 20 août 5Hvendredi 23 août 5H lundi 26 août 5Hvendredi 30 août 5H lundi | 2septembre | 5Hvendredi | 25 octobre 5H lundi 28 octobre 5HDu 01 ocfigbre 2024 jeudi 31 octobre 5H lundi | 4 novembre | 5H31 janvier 2025 vendredi | 8 novembre 5H mardi |12 novembre| 5Hvendredi | 20 décembre| 5H lundi |23 décembre| 5H
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Annexe 5PLANS PALOMAR - ANNEE 2024 —
L Date | (OUEST L _Lundi 01/04 L f Astreinte NMardi 07/05 _ ' Astreinte ;__ Dimanche 12/05 - | __ ACTIVATION jSamedi 06/07 - __ Astreinte _ |Vendredi 12/07 _ 0 Astreinte —__ Samedi 13/07 N AstreinteSamedi20/07 _ | 1 AstreinteVendredi 26/07 | Astreinte Q0Samedi 27/07 | ACTIVATION _Samedi 03/08 — B __ ACTIVATION _ |__ Samedi 10/08 __ Astreinte —0Samedi 17/08 _ ' _ _ ACTIVATION ) JDimanche 18/08 | Astreinte ESamedi 24/08 __ Astreinte
Total pour 2024 : 14 joursLe plan PALOMAR « EST » concerne les régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté.Le plan PALOMAR « OUEST » concerne les régions Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire et Pays-de-la-Loire.Le plan PALOMAR « SUD-EST » concerne la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le plan PALOMAR « SUD » concerne les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.Le plan PALOMAR « SUD-OUEST » concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
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