INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12006
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-26-00007 - RAA AP n°07-2025 caméras individuelles PM de
CHAMBRAY LES TOURS (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-26-00007
RAA AP n°07-2025 caméras individuelles PM de
CHAMBRAY LES TOURS
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Arrêté n°07/2025 (37) autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la commune de CHAMBRAY LES TOURS
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu  le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;
Vu  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 23 mai 2025 adressée par Monsieur le maire de la commune de Chambray
Les Tours, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de sa commune à l'aide de caméras individuelles;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État en date du 6 novembre 2025 ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune de Chambray Les Tours
est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R-241-17 du code de la sécurité
intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Chambray Les Tours est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour une durée de
cinq ans renouvelable.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Chambray Les Tours en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements seront conservés pendant une duré e de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils
seront détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, Monsieur le maire de la commune de Chambray Les Tours
adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'analyse d'impact relative à la
protection des données à caractère personnel.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne pourra être mis en œuvre qu'après réception du récépissé et avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Chambray Les Tours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 26 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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