PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-093
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-06-19-00001 - Arrêté du 19 juin 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 4
29-2025-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2025 portant restriction de la
vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement et des produits
chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes
par nature ou destination dans le département du Finistère (3 pages) Page 7
29-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
fédération départementale des maisons familiales et rurales du
Finistère pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 10
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-06-18-00005 - Arrêté du 18 juin 2025
portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon
manifeste d'un bien immeuble sis sur la parcelle cadastrée section AY
n°91 situées 13 rue des Bouchers sur le territoire de la commune de
Morlaix (5 pages) Page 13
29-2025-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2025 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon
manifeste d'un bien immeuble sis sur la parcelle cadastrée section BL
n°77 situées 42 rue Villeneuve sur le territoire de la commune de
Morlaix (5 pages) Page 18
29-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre diverses études écologiques ou hydrologiques (4 pages) Page 23
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-06-16-00008 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-35 du 16/06/25 (2 pages) Page 27
29-2025-06-16-00009 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-36 du 16/06/25 (2 pages) Page 29
29-2025-06-16-00010 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-37 du 16/06/25 (2 pages) Page 31
2
29-2025-06-16-00011 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-38 du 16/06/25 (2 pages) Page 33
29-2025-06-16-00012 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-39 du 16/06/25 (2 pages) Page 35
29-2025-06-16-00013 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-40 du 16/06/25 (3 pages) Page 37
29-2025-06-16-00014 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-41 du 16/06/25 (2 pages) Page 40
29-2025-06-16-00015 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-42 du 16/06/25 (2 pages) Page 42
29-2025-06-16-00004 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n°2025-31 du 16/06/25 (2 pages) Page 44
29-2025-06-16-00005 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n°2025-32 du 16/06/25 (2 pages) Page 46
29-2025-06-16-00006 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n°2025-33 du 16/06/25 (2 pages) Page 48
29-2025-06-16-00007 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n°2025-34 du 16/06/25 (2 pages) Page 50
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-06-18-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à
risque incendie (4 pages) Page 52
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2025-06-10-00008 - Convention de délégation de compétence
d'attribution des aides publiques au logement 2025-2030 (63 pages) Page 56
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément départemental
d'associations de jeunesse et d'éducation populaire (2 pages) Page 119
29-2025-06-18-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément (2 pages) Page 121
3
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 19 JUIN 2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 20 juin et
le 23 juin 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-19-00001 - Arrêté du 19 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 20 juin 2025 à
12 heures au lundi 23 juin 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du
Finistère du vendredi 20 juin 2025 à 12 heures au lundi 23 juin 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 5 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-19-00001 - Arrêté du 19 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère5
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-19-00001 - Arrêté du 19 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 19 JUIN 2025
PORTANT RESTRICTION DE LA VENTE ET DE L'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT
ET DES PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES ET EXPLOSIFS AINSI QUE LE PORT ET TRANSPORT
D'ARMES PAR NATURE OU DESTINATION DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral 29-2025-05-19-00003 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que cette utilisation occasionne des nuisances sonores et, chaque année, des accidents et
atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de leur utilisation non maîtrisée ;
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2025 portant restriction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par nature
ou destination dans le département du Finistère 7
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique,
en particulier dans le contexte du plan Vigipirate, dont le niveau « sécurité renforcée – risque attentat »
est actuellement activé ; qu'une telle utilisation est susceptible de provoquer des alertes pénalisant
l'activité des forces de l'ordre, conduisant à les détourner de leurs missions de sécurité ; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant, l es festivités organisées dans le cadre de la fête de la musique le 21 juin 2025 dans le
Finistère ;
Considérant que, dans ce contexte, il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, particulièrement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les
forces de l'ordre et les services publics ;
Considérant que les dégradations décrites pourraient être commises à des fins d'incendies par des
personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu'ainsi, il y a lieu de restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de ces
produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits dans
le département du Finistère du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 08h00.
Article 2 : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'armes par nature et de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que l'achat,
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
– de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
– dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-
spirit », l'acétone, les solvants, acide sulfurique, soude, chlorate de soude et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
– d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
– d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
– d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
– des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel de
chantier,
sont interdits dans le département du Finistère du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 jusqu'au lundi 23 juin
2025 à 08h00 ;
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2025 portant restriction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par nature
ou destination dans le département du Finistère 8
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le directeur interdépartemental
de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes d u Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2025 portant restriction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par nature
ou destination dans le département du Finistère 9
=mPREFETDU FINISTERELibertéEgalité
CABINET
CABINET
Direction des sécurité Direction des sécurités
SIDPC SIDPC
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT HABILITATION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE
DES MAISONS FAMILIALES RURALES DU FINISTERE
POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L. 726-2, et R. 726-3 et sui-
vants ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis Le
Franc en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
directrice de cabinet ;
VU l a demande d'habilitation formulée par la Fédération départementale des Maisons Familiales
Rurales du Finistère en date du 24 avril 2024 ;
VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du 22 mai 2025
portant sur les référentiels internes de formation et de certification présentés ;
ARRETE
Article 1er : la Fédération départementale des Maisons Familiales Rurales du Finistère est habilitée à
délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC )
Article 2 : la formation mentionnée à l'article 1 er est dispensée suivant les référentiels internes de
formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion de crises et référencés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : la formation pourra être dispensée uniquement au sein du département du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la fédération départementale des
maisons familiales et rurales du Finistère pour les formations aux premiers secours 10
Article 4 : le public cible de la formation mentionnée à l'article 1 er est précisé en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 5 : la présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité
peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 6 : toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la
composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée
sans délai à la connaissance du préfet.
Article 7 : le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-
3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même
code.
Article 8 : sans préjudice des articles L.242-1 et L.242-4 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les
conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la
mise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R-726-15
du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : la présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain
de la date de signature du présent arrêté.
Article 10 : la demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant
l'échéance de la présente habilitation.
Article 11 : Mme la directrice de cabinet du préfet du Finistère est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera notifié à la Fédération Départementale des Maisons Familiales Rurales du
Finistère et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du
Finistère.
A Quimper, le 3 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet

Original signé
Camille DAGORNE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la fédération départementale des
maisons familiales et rurales du Finistère pour les formations aux premiers secours 11
Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès
de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant
être utilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1 er du présent
arrêté.
Unité
d'enseignement
dispensée
Numéro
d'enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible Observations
GQS Néant Tous publics
Néant
PSC OD29-PSC-047-28 Personnels et usagers du
MFR29
---
Après consultation de la DGSCGC, le code orga «  FD MFR 29 » sera utilisé pour
l'identification des attestations et certificats de compétences.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la fédération départementale des
maisons familiales et rurales du Finistère pour les formations aux premiers secours 12
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET CESSIBILITÉ
PROCÉDURE D'ABANDON MANIFESTE D'UN BIEN IMMEUBLE SIS SUR LA PARCELLE
CADASTRÉE SECTION AY N°91 SITUÉES 13 RUE DES BOUCHERS SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE MORLAIX
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-
4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste en date du 13 septembre
2023, sa notification au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception,
son certificat d'affichage et sa parution dans les journaux Ouest France et Le Télégramme ;
VU le contrat de concession d'aménagement relative à la mise en œuvre d'une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en coeur
de ville entre Morlaix Communauté et la Société d'Économie Mixte de Portage Immobilier
du Ponant (SEMPI) signé le 12 octobre 2023 ;
VU le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste en date du 25 mars 2024 et son
certificat attestant que le PV définitif a été mis à la disposition du public en mairie de
Morlaix ;
VU l'accord en date du 8 août 2024 de la mairie de Morlaix de poursuivre la procédure
dans le cadre du contrat de concession susvisé entre Morlaix Communauté et la SEMPI ;
VU la délibération en date du 26 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de
Morlaix déclare le bien et la parcelle cadastrée section AY n°91 situés 13 rue des Bouchers,
en état d'abandon manifeste, autorise la SEMPI à poursuivre l'expropriation à des fins de
réhabilitation du bien en vue de sa remise sur le marché immobilier du logement ;
VU l'avis de France Domaine du 28 août 2024;
VU le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, l'évaluation sommaire du coût de
l'opération et les observations du public déposées sur le registre ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00005 - Arrêté du 18 juin 2025
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sis sur la parcelle cadastrée section AY n°91 situées 13 rue des Bouchers sur le
territoire de la commune de Morlaix
13
VU la mise à disposition du public du dossier simplifié entre le 21 octobre 2024 et le 22
novembre 2024 ;
VU le courrier de M. le Directeur de la SEMPI en date du 11 mars 2025 sollicitant le préfet
du Finistère en vue de déclarer d'utilité publique et cessibles la parcelle section AY n°91 au
profit de la SEMPI ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire du bien en cause n'a pas donné suite aux injonctions
de la commune signifiées dans le procès verbal provisoire d'abandon manifeste et dans le
procès-verbal définitif d'abandon manifeste du bien ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste
telle que prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités
territoriales a bien été respectée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de l'immeuble et de la parcelle à l'amiable ou par voie
d'expropriation est nécessaire pour faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : est déclaré d'utilité publique au profit de la SEMPI du Ponant la
réhabilitation du bâtiment existant pour permettre sa remise sur le marché immobilier du
logement.
ARTICLE 2 : le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité
publique, consultable en mairie de Morlaix, est celui de la parcelle cadastrée AY n°91, sise
13 rue des Bouchers, sur le territoire de la commune de Morlaix.
ARTICLE 3 : La SEMPI est autorisée à acquérir par voie amiable ou, s'il y a lieu, par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'exécution du
projet susvisé, dans les conditions de l'article L.2243-4 du code général des collectivités
territoriales :
• sur la base de l'indemnité provisionnelle fixée par la direction départementale des
Finances publiques, soit 25 100 € ;
• avec une prise de possession, après paiement, ou, en cas d'obstacle au paiement,
après consignation de l'indemnité provisionnelle, postérieure d'au moins deux mois
à compter de la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
ARTICLE 4 : la présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si les expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : sont déclarés immédiatement cessibles, pour le compte de la SEMPI,
l'immeuble et la parcelle cadastrée AY n°91 correspondant aux état et plan parcellaires ci-
annexés.
ARTICLE 6 : le présent arrêté de cessibilité sera considéré comme caduc s'il n'est pas
transmis dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
ARTICLE 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux
auprès du préfet, soit hiérarchique auprès du ministre en charge de l'urbanisme, soit
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00005 - Arrêté du 18 juin 2025
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sis sur la parcelle cadastrée section AY n°91 situées 13 rue des Bouchers sur le
territoire de la commune de Morlaix
14
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté.
Le recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Rennes par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site :
http:/www.telecours.fr
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
compétente sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette
période, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de
rejet sur ce recours intervient dans un délai de deux mois, sa notification fait à nouveau
courir le délai de recours contentieux.
ARTICLE 8 : la présente décision sera, par les soins du maire, affichée à la mairie de Morlaix
et publiée par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un
certificat d'affichage produit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette
formalité.
Elle sera notifiée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers sous pli
recommandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cette
formalité sera effective par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandé
ainsi que de l'accusé de réception.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
ARTICLE 9 : l e secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00005 - Arrêté du 18 juin 2025
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sis sur la parcelle cadastrée section AY n°91 situées 13 rue des Bouchers sur le
territoire de la commune de Morlaix
15
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du
Procédure d'abandon manifeste - Plan parcellaire
Parcelle cadastrée AY n°91 sise 13 rue des Bouchers, sur le territoire de la commune de Morlaix
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00005 - Arrêté du 18 juin 2025
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sis sur la parcelle cadastrée section AY n°91 situées 13 rue des Bouchers sur le
territoire de la commune de Morlaix
16
N° d'ordre : 9 Date de dépôt: 22/01/2010 Référence d'enliassement : 2904P06 2010P322 Date de l'acte : 13/01/2010Nature de l'acte : ATTESTATION RECTIFICATIVE VALANT REPRISE POUR ORDRE de la formalité initiale du 01/12/2009 Sages : 2904P06 Vol 2009PRédacteur : | NOT NICOLAS JEROME / MORLAIX
Disposition n° 1 de la formalité 2904P06 2010P322 : DONATION DU 21/11/2009Disposant, DonateurNuméro Désignation des personnes [Date de naissance ou N° d'identité1 INIZAN 16/07/1946Bénéficiaire, DonataireNuméro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité2 INIZAN 03/06/1978ImmeublesBénéficiaires Droits | Commune Désignation cadastrale Volume Lot2 TP MORLAIX AY 91
11 Demande de renseignements n° 2904P03 2024H4381
Indivision en pleine propriété PR: Preneur bal àréhabiltation SD Sol TE: Tenuyer TP: Toute propnsté TR: Trefont UH - Droit dusage et Ghabitation UI subi en mdrvsion US: UsufruitPnx / évaluation : 75.000,00 EURComplément : Réserve du droit de retour au profit du disposant, interdiction d'ahéner et d'hypothéquer.Rohamséions en ce qui concerne l'identité de la donataire
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du
Procédure d'abandon manifeste - État parcellaire
Parcelles cadastrées AY n°91 sise 13 rue des Bouchers, sur le territoire de la commune de Morlaix
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00005 - Arrêté du 18 juin 2025
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sis sur la parcelle cadastrée section AY n°91 situées 13 rue des Bouchers sur le
territoire de la commune de Morlaix
17
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET CESSIBILITÉ
PROCÉDURE D'ABANDON MANIFESTE D'UN BIEN IMMEUBLE SIS SUR LA PARCELLE
CADASTRÉE SECTION BL N°77 SITUÉES 42 RUE VILLENEUVE SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE MORLAIX
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-
4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste en date du 20 décembre
2023, sa notification au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception,
son certificat d'affichage et sa parution dans les journaux Ouest France et Le Télégramme ;
VU le contrat de concession d'aménagement relative à la mise en œuvre d'une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en coeur
de ville entre Morlaix Communauté et la Société d'Économie Mixte de Portage Immobilier
du Ponant (SEMPI) signé le 12 octobre 2023 ;
VU le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste en date du 22 juillet 2024 et
son certificat attestant que le PV définitif a été mis à la disposition du public en mairie de
Morlaix ;
VU l'accord en date du 8 août 2024 de la mairie de Morlaix de poursuivre la procédure
dans le cadre du contrat de concession susvisé entre Morlaix Communauté et la SEMPI ;
VU la délibération en date du 26 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de
Morlaix déclare le bien et la parcelle cadastrée section BL n°77 situés 42 rue Villeneuve, en
état d'abandon manifeste, autorise la SEMPI à poursuivre l'expropriation à des fins de
réhabilitation du bien en vue de sa remise sur le marché immobilier du logement ;
VU l'avis de France Domaine du 14 août 2024;
VU le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, l'évaluation sommaire du coût de
l'opération et les observations du public déposées sur le registre ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sis sur la parcelle cadastrée section BL n°77 situées 42 rue Villeneuve sur le
territoire de la commune de Morlaix 18
VU la mise à disposition du public du dossier simplifié entre le 21 octobre 2024 et le 22
novembre 2024 ;
VU le courrier de M. le Directeur de la SEMPI en date du 11 mars 2025 sollicitant le préfet
du Finistère en vue de déclarer d'utilité publique et cessibles la parcelle section BL n°77 au
profit de la SEMPI ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire du bien en cause n'a pas donné suite aux injonctions
de la commune signifiées dans le procès verbal provisoire d'abandon manifeste et dans le
procès-verbal définitif d'abandon manifeste du bien ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste
telle que prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités
territoriales a bien été respectée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de l'immeuble et de la parcelle à l'amiable ou par voie
d'expropriation est nécessaire pour faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : est déclaré d'utilité publique au profit de la SEMPI du Ponant la
réhabilitation du bâtiment existant pour permettre sa remise sur le marché immobilier du
logement.
ARTICLE 2 : le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité
publique, consultable en mairie de Morlaix, est celui de la parcelle cadastrée BL n°77 , sise
42 rue Villeneuve, sur le territoire de la commune de Morlaix.
ARTICLE 3 : La SEMPI est autorisée à acquérir par voie amiable ou, s'il y a lieu, par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'exécution du
projet susvisé, dans les conditions de l'article L.2243-4 du code général des collectivités
territoriales :
• sur la base de l'indemnité provisionnelle fixée par la direction départementale des
Finances publiques, soit 126 000 € ;
• avec une prise de possession, après paiement, ou, en cas d'obstacle au paiement,
après consignation de l'indemnité provisionnelle, postérieure d'au moins deux mois
à compter de la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
ARTICLE 4 : la présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si les expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : sont déclarés immédiatement cessibles, pour le compte de la SEMPI,
l'immeuble et la parcelle cadastrée BL n°77 correspondant aux état et plan parcellaires ci-
annexés.
ARTICLE 6 : le présent arrêté de cessibilité sera considéré comme caduc s'il n'est pas
transmis dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
ARTICLE 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux
auprès du préfet, soit hiérarchique auprès du ministre en charge de l'urbanisme, soit
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sis sur la parcelle cadastrée section BL n°77 situées 42 rue Villeneuve sur le
territoire de la commune de Morlaix 19
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté.
Le recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Rennes par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site :
http:/www.telecours.fr
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
compétente sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette
période, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de
rejet sur ce recours intervient dans un délai de deux mois, sa notification fait à nouveau
courir le délai de recours contentieux.
ARTICLE 8 : la présente décision sera, par les soins du maire, affichée à la mairie de Morlaix
et publiée par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un
certificat d'affichage produit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette
formalité.
Elle sera notifiée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers sous pli
recommandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cette
formalité sera effective par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandé
ainsi que de l'accusé de réception.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
ARTICLE 9 : l e secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sis sur la parcelle cadastrée section BL n°77 situées 42 rue Villeneuve sur le
territoire de la commune de Morlaix 20
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du
Procédure d'abandon manifeste - Plan parcellaire
Parcelle cadastrée BL n°77 sise 42 rue Villeneuve, sur le territoire de la commune de Morlaix
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sis sur la parcelle cadastrée section BL n°77 situées 42 rue Villeneuve sur le
territoire de la commune de Morlaix 21
Référence d'enliassement : 2904P06 2006P1418 Date de l'acte : 03/01/2006N° d'ordre : 4 Date de dépôt: 01/03/2006Nature de l'acte : VENTERédacteur : NOT ABRIAL THIERRY / LANDIVISIAU
Disposition n° 1 de la formalité 2904P06 2006P1418 :Disposant, DonateurNuméro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité1 ABADOU 14/04/19642 ABDMEZIEM 08/01/1969
| Bénéficiaire, DonataireNuméro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité3 LOURME 03/03/19784 VILAIN 18/03/1978| ImmeublesBénéficiaires Droits | Commune Désignation cadastrale Volume Lottous PI MORLAIX BL 77DI : Droits Indivis CO : Constructions DO : Domanier EM : Emphytéote NI : Nue-propriété en indivision NP : Nue-propriété OT : Autorisation d'occupation temporaire PE : Preneur PI:Indivision en pleine propriété PR : Preneur bail à réhabilitation SO: Sol TE : Tenuyer TP: Toute propriété TR : Tréfond UH: Droit d'usage et d'habitation UI : Usufruit en indivision US: UsufruitPrix / évaluation : 290.000.00 EUR
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du
Procédure d'abandon manifeste - État parcellaire
Parcelles cadastrées BL n°77 sise 42 rue Villeneuve, sur le territoire de la commune de Morlaix
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble sis sur la parcelle cadastrée section BL n°77 situées 42 rue Villeneuve sur le
territoire de la commune de Morlaix 22
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 JUIN 2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES POUR
PERMETTRE DIVERSES ÉTUDES ÉCOLOGIQUES OU HYDROLOGIQUES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande en date du 10 juin 2025 formulée par le directeur de l'Établissement public
d'aménagement et de gestion de l'Aulne (EPAGA);
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par le
directeur de l'EPAGA n'éprouvent aucun empêchement dans l'exercice des missions qui leur sont
confiées pour les années 2025 et 2026;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. Xavier BADÉ, directeur de l'Établissement public d'aménagement et de gestion de
l'Aulne (EPAGA), ainsi que toutes les personnes qui figurent sur la liste en annexe 1, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés privées non closes (à l'exclusion des habitations), dans les communes de Roscanvel,
Lanvéoc, Landévennec, Crozon, Argol, Trégarvan, Dineault, Pont-de-Buis-les-Quimerc'h, Rosnoen, Le
Faou, Hanvec, Lopérec, Saint-Rivoal, Brasparts, Saint-Ségal, Pleyben, Le Cloître-Pleyben, Lannédern,
Loqueffret, Plonévez-du-Faou, Lennon, Châteauneuf-du-Faou, Landeleau, Collorec, Plouyé, Brennilis, La
Feuillée, Plounévézel, Carhaix-Plouguer, Poullaouen, Scrignac, Port-Launay, Châteaulin, Gouézec,
Berrien, Huelgoat, Kergloff, Cléden-Poher, Saint-Hernin et Motreff, afin d'effectuer des prélèvements
d'eau , des études de terrain et des suivis écologiques dans les cours d'eau suivants : l'Aulne, la Rade de Brest,
la Douffine et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire, le Faou et ses affluents depuis la source jusqu'à
l'estuaire, l'Ellez et ses affluents depuis la retenue de Saint-Michel jusqu'à confluence avec l'Aulne, le Garvan et
ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire, le ruisseau de Landeleau et ses affluents depuis la source
jusqu'à sa confluence avec l'Aulne, le Ster Goanez et ses affluents depuis Plonevez-du-Faou jusqu'à sa
confluence avec l'Aulne, le Vernic et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec l'Aulne, l'Hyère
et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Kergoat, l'Aulne et ses affluents depuis la source
jusqu'à la confluence avec l'Ellez, l'Aulne depuis la confluence du Canal de Nantes à Brest jusqu'à l'estuaire,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour permettre diverses études écologiques ou hydrologiques 23
l'Aulne depuis la confluence de l'Ellez jusqu'à sa confluence avec le canal de Nantes à Brest et le Goaranvec et
ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Kergoat.
ARTICLE 2 : L e présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Roscanvel, Lanvéoc,
Landévennec, Crozon, Argol, Trégarvan, Dineault, Pont-de-Buis-les-Quimerc'h, Rosnoen, Le Faou, Hanvec,
Lopérec, Saint-Rivoal, Brasparts, Saint-Ségal, Pleyben, Le Cloître-Pleyben, Lannédern, Loqueffret,
Plonévez-du-Faou, Lennon, Châteauneuf-du-Faou, Landeleau, Collorec, Plouyé, Brennilis, La Feuillée,
Plounévézel, Carhaix-Plouguer, Poullaouen, Scrignac, Port-Launay, Châteaulin, Gouézec, Berrien, Huelgoat,
Kergloff, Cléden-Poher, Saint-Hernin et Motreff.
L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage que le maire adresse au
préfet du Finistère.
L'opération ne peut commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date
d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage ni celui de la mise
à exécution.
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition
la copie de cet arrêté.
ARTICLE 3 : Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les propriétés
closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de
la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à
exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faîte en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance de
Quimper.
ARTICLE 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté
tout trouble ou empêchement. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, les personnes
peuvent faire appel aux agents de la force publique.
La présente autorisation ne vaut pas accord de l'autorité administrative pour pénétrer sur les
propriétés privées en l'absence d'accord des propriétaires.
ARTICLE 5 : À la fin des opérations, tout dommage éventuellement causé est réglé entre le propriétaire
et l'EPAGA dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessibles par le site :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Les maires des communes concernées doivent, s'il y a lieu, prêter leur concours et l'appui
de leur autorité aux agents de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 9 : M. l e secrétaire général de la préfecture du Finistère, Mme la sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin, le directeur de l'EPAGA, les maires des communes de Roscanvel,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour permettre diverses études écologiques ou hydrologiques 24
Lanvéoc, Landévennec, Crozon, Argol, Trégarvan, Dineault, Pont-de-Buis-les-Quimerc'h, Rosnoen, Le
Faou, Hanvec, Lopérec, Saint-Rivoal, Brasparts, Saint-Ségal, Pleyben, Le Cloître-Pleyben, Lannédern,
Loqueffret, Plonévez-du-Faou, Lennon, Châteauneuf-du-Faou, Landeleau, Collorec, Plouyé, Brennilis, La
Feuillée, Plounévézel, Carhaix-Plouguer, Poullaouen, Scrignac, Port-Launay, Châteaulin, Gouézec, Berrien,
Huelgoat, Kergloff, Cléden-Poher, Saint-Hernin et Motreff, M. le Directeur départemental de la sécurité
publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour permettre diverses études écologiques ou hydrologiques 25
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre divers études écologiques
ou hydrologiques
Liste des personnes habilitées à pénétrer les propriétés privées
Mme Nora ABOT
M. Xavier BADE
M. Sylvestre BOICHARD
M. Jonas GESTIN
Mme Clémentine JEZEQUEL
M. François LE GUERN
Mme Maëla PERON
Mme Alexia RIVALLIN
Mme Eva RUSSIER-PICARD
M. Jean-René TANGUY
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour permettre diverses études écologiques ou hydrologiques 26
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-35 du 16/06/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE MORLAIX
Sise : 44 Place des otages 29600 MORLAIX
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE MORLAIX est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/04/26 et 16/05/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00008 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-35 du 16/06/25 27
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 16/06/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00008 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-35 du 16/06/25 28
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-36 du 16/06/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE LOCTUDY
Sise : Place des anciens combattants 29750 LOCTUDY
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE LOCTUDY est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/04/26 et 16/05/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00009 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-36 du 16/06/25 29
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 16/06/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00009 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-36 du 16/06/25 30
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-37 du 16/06/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE GARLAN
Sise : 2 place Yves Laviec 29610 GARLAN
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE GARLAN est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/04/26 et 16/05/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00010 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-37 du 16/06/25 31
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 16/06/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00010 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-37 du 16/06/25 32
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-38 du 16/06/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE LENNON
Sise : 25 place de l'église 29190 LENNON
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE LENNON est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/04/26 et 16/05/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00011 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-38 du 16/06/25 33
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 16/06/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00011 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-38 du 16/06/25 34
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-39 du 16/06/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE LANDERNEAU
Sise : 2 rue de la Tour d'Auvergne 29800 LANDERNEAU
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE LANDERNEAU est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/04/26 et 16/05/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00012 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-39 du 16/06/25 35
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 16/06/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00012 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-39 du 16/06/25 36
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-40 du 16/06/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PLOGASTEL SAINT GERMAIN
Sise : 1 place de la mairie 29710 PLOGASTEL SAINT GERMAIN
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PLOGASTEL SAINT GERMAIN est agréée « c hantier à caractère
éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/04/26 et 16/05/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00013 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-40 du 16/06/25 37
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 16/06/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00013 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-40 du 16/06/25 38

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00013 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-40 du 16/06/25 39
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-41 du 16/06/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DU CONQUET
Sise : 25 rue lieutenant Jourden 29217 LE CONQUET
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DU CONQUET est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/04/26 et 16/05/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00014 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-41 du 16/06/25 40
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 16/06/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00014 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-41 du 16/06/25 41
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-42 du 16/06/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PLONEVEZ-PORZAY
Sise : 5 allée du stade 29550 PLONEVEZ-PORZAY
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PLONEVEZ-PORZAY est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/04/26 et 16/05/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00015 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-42 du 16/06/25 42
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 16/06/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00015 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-42 du 16/06/25 43
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-31 du 16/06/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE BRIEC
Sise : 67 rue du Général de Gaulle 29510 BRIEC
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE BRIEC est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/04/26 et 16/05/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00004 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-31 du 16/06/25 44
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 16/06/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00004 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-31 du 16/06/25 45
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-32 du 16/06/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE CARHAIX
Sise : place de l'hôtel de ville 29270 CARHAIX
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE CARHAIX est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/04/26 et 16/05/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00005 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-32 du 16/06/25 46
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 16/06/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00005 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-32 du 16/06/25 47
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-33 du 16/06/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE COMBRIT
Sise : 8 rue Général de Gaulle 29120 COMBRIT
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE COMBRIT est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/04/26 et 16/05/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00006 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-33 du 16/06/25 48
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 16/06/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00006 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-33 du 16/06/25 49
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-34 du 16/06/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE SCAER
Sise : 2 place de la libération 29390 SCAER
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE SCAER est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/04/26 et 16/05/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00007 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-34 du 16/06/25 50
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 16/06/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-16-00007 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-34 du 16/06/25 51
ExPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU
ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014155-0001 du 4 juin 2014 portant réglementation en vue de prévenir les
incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère – M. LE FRANC Louis ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques à compter du 18 juin 2025 caractérisées par un niveau
élevé de sécheresse de la végétation morte ;
CONSIDÉRANT le risque non négligeable d'incendie de végétation dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de
végétation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles
d'occasionner des départs de feu au sein des zones considérées à risque d'incendie. Ces zones sont
constituées des bois, forêts, landes et plantations ainsi que de tous les terrains qui en sont situés à
moins de 200 mètres ainsi que des voies qui les traversent.
Le présent arrêté s'applique aux 42 communes listées à l'annexe 1 et cartographiées en annexe 2 .
Brûlage de végétaux sur pied : à l'exclusion des feux déclenchés par le service départemental
d'incendie et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout brûlage de végétaux sur
pied est interdit.
Méchouis et feux de camps : les méchouis et feux de camps sont interdits.
Travaux agricoles et forestiers : les travaux agricoles et forestiers générateurs d'étincelles sont possibles
sous condition de la présence d'une réserve d'eau (tonne à eau) à proximité.
1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-18-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 52
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication et jusqu'au 26 juin 2025 inclus.
ARTICLE 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en
particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à
L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 4 - Affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les communes listées à l'annexe 1.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen
approprié d'information du public.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné :
• l'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de
Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Quimper, le 18 juin 2025
2
Le Préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Original signé
Camille DAGORNE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-18-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 53
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par l'application du présent arrêté
Argol
Berrien
Botmeur
Botsorhel
Brasparts
Brennilis
Camaret-sur-Mer
Cast
Châteaulin
Commana
Crozon
Dinéault
Hanvec
Hôpital-Camfrout
Huelgoat
La Feuillée
Landévennec
Lannéanou
Lanvéoc
Laz
Le Cloître-Saint-Thégonnec
Le Faou
Le Tréhou
Lopérec
Loqueffret
Plomodiern
Plougonven
Plounéour-Ménez
Pont-de-Buis-lès-Quimerch
Poullaouen, sur l'emprise de la commune déléguée de Locmaria-Berrien
Roscanvel
Rosnoën
Saint-Eloy
Saint-Goazec
Saint-Hernin
Saint-Nic
Saint-Rivoal
Scrignac
Sizun
Spézet
Telgruc-sur-Mer
Trégarvan
3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-18-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 54
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ANNEXE 2
Carte des communes concernées par l'application du présent arrêté
4
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-18-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 55
À(Cf Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE# METROPOLEPréfecture du Finistère
Convention de délégation de compétenced'attribution des aides publiques aulogement 2025-2030
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-10-00008 - Convention de délégation de
compétence d'attribution des aides publiques au logement 2025-2030 56
Convention de délégation de compétence de six ans, prise enapplication de L.5217-2 du Code Générale des Collectivités TerritorialesLa présente convention est établie entreBrest métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siége est situé24 Rue Coat ar Gueven, CS 73826, 29238 Brest Cédex 2, compétente en matiére de politique del'habitat, amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre,représentée par Monsieur François CUILLANDRE, Président de Brest métropole,etl'Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Finistère,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment l'article L. 304-5-1 et L.435-1;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles 'el dite "MATPAM");Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loidite "ALUR");Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre,Vu le courrier de Monsieur le Président de Brest métropole en date du 23 décembre 2024sollicitant le renouvellement de la délégation de compétence pour l'attribution des aidespubliques au logement ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) en Finistère approuvé le 8 février 2024 ;Vu la délibération du Conseil de la métropole du 24 janvier 2014 adoptant le PLU Facteur 4intégrant le Programme Local de l'Habitat,Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 5217-2 du CGCT pour lesmétropoles de droit commun en date du 11 mars 2024 ;Vu la délibération du Conseil de la métropole du 28 mars 2025 autorisant la signature de laprésente convention par le Président de Brest métropole:. Vu la circulaire du 12 juin 2019, du Premier ministre Edouard Philippe programmant la fin desdélégations de type 2 en annonçant que les renouvellements ne se feraient qu'en type 3.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-10-00008 - Convention de délégation de
compétence d'attribution des aides publiques au logement 2025-2030 57
Vu le courrier en date du 18 juin 2024, du Préfet du Finistére confirmant la totale application dela circulaire de 2019, et donc l'obligation non compensée d'un passage en type 3 au plus tard auler janvier 2026 en cas de renouvellement. |Vu la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Anah du 11 décembre 2024 relative auxpriorités d'intervention de l'Anah ;Vu la délibération n° 2024-7 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre(FNAP) du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisions associées ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-10-00008 - Convention de délégation de
compétence d'attribution des aides publiques au logement 2025-2030 58
Table des matiéresObjet et durée de la convention .............ccecccsssccensccescscesseccsnseesaeeseeseesnececeeesseecseresseeeeceneeanssussesvsnsesssasees 5TITRE |: Les objectifs de la convention... ses 6Article 1-1 : Orientations générales ss 6Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnels... 10Article 1-3 : La garantie du droit au logement décent et indépendant et la gestion du contingentpréfectoral... ee CS TE aS ee ae a eee ae 13TITRE Il : Modalités financières ................ccssscccsssecceesesecessesecscceececeseessnsceccseneucucuesessenssseeeeeesecsasseenses 16Article 11-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat, via le FNAP, pour le parcPUDIIC sn 000 NON NUS 16Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé... 16Article 11-3 : Interventions propres du délégataire .........c.ccccecssccescccececcsescesectscscecestscseeesscseecees 16Article 1l-4 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement........ 21Article ll-5 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du ©délégataire ooo cece cecsessessessesssssnscaucncaseccsceeseeseceeesecassssecesnaaunensseeeeseseeeeseeesesecsnaeageesseseceese 22Article Il-6 : Gestion financière de la fin de convention... 23TITRE Ill : Avenants.............. ccccessscssccessssecsneecssseessneesssaeceseeeesssecseessnsesssnsecseacseteessescssasescestseeeseeeesssngess 25Article Ill-1 : avenant annuel sise 25Article 111-2 : avenant de fin de gestion (cf. 11-5-1-3)......................,. 25Article 111-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétence 25Article Ill-4 : Avenant de prorogation svssnsesnsesssosscnssseossecenssasesesceteanssesseedeeresesereereraneraretasatonsesaes 25Article HI-5 : Avenant de clôture inserer 26TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources... 27Article I[V-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides (optionnel) ..................................... 27Article IV-2 : Plafonds de ressources... 28Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers... 28TITRE V — Loyers et réservations de logements... 29Article V-1 : Conventions APL ................cccsssssssseececcesceseeceeceesesessesescneeeesseeeeseeseseeeeeeeeeesnessateneesees 29Article V-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritaires ...............ccccesee 30TITRE VI — Suivi, évaluation et ObServation................ccsssseeccesssscecceccsssesccecsssnsecesecsssnececessssceneceeesseeesees 30Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement... ss... 30Article VI-2 : Suivi annuel de la convention ................cccccccesssssssssssereneneecescceseeseeeseensnseneeeeeesetenens 30Article VI-3 : Dispositif d'obServatiion .................c:ccseccssssssceceeeeesecesenssncensnnscesenecsseceeeeeeecsesensseescess 31Article VI-4 : Politique de ContrGle ............... cc cccccccccenseceeeeecesceeeecssersessecsesecuccecsesseseceesevenseesseas 31Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention... 32Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention... 33Article VI-7 Information du public... seen 34Article VI-8 Publication... EE 34ANNEXES... ccecssssesssssssesssssscessssscsassssesscsssserssssseesseesseassasacsaesesasensacesseassassseesanseeeesesessaceacenseeeeseassserees 35
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-10-00008 - Convention de délégation de
compétence d'attribution des aides publiques au logement 2025-2030 59
Il a été convenu ce qui suit :Objet et durée de la conventionL'Etat délègue à Brest métropole, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d'unepart pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 du CCH (au 1°du II de l'article L. 5217-2 du CGCT pour les métropoles de droit commun), à l'exception desaides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) , en faveur de laconstruction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifssociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, dela création de places d'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur notification auxbénéficiaires, Cette délégation porte également par délégation de l'ANAH, l'attribution des aidesen faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 duCCH (convention ANAH avec ou sans travaux). Ces compétences n°1, 2 et 3 sont exercées aunom et pour le compte de l'Etat.Ces compétences n'intègrent pas la gestion de la veille sociale (article L. 345.2 du code del'action sociale et des familles), de l'accueil, de l'hébergement (art.L.345-2-2 et L.345-2-3 duCASF) et de l'accompagnement des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultésparticulières d'accès au logement (...), ainsi que le financement des organismes et dispositifs quiy contribuent. -Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH) intégréau PLU Facteur 4 de Brest métropole, adopté par délibération du Conseil de la métropole du 20janvier 2014 et la mise en œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.A noter que la métropole vient de récemment amorcer la révision du PLU Facteur 4, l'entrée envigueur est prévue pour le 1° janvier 2028. La présente convention prend effet à compter duler janvier 2025 et s'achève au 31 décembre 2030. Le délégataire reprend les engagements del'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur les opérations contractuelles en cours(OPAH RU avec un volet copropriété en difficulté, PIG).La présente convention de délégation de compétences 2025-2030 prévoit le passage endélégation des aides à la pierre de « type 3 » (gestion des aides Anah et instruction de laprogrammation FNAP) le ler janvier 2026. En effet, la circulaire du 12 juin 2019 du Premierministre Edouard Philippe programmait la fin des délégations de type 2 en annonçant que lesrenouvellements ne se feraient qu'en type 3. Le Préfet du Finistère a confirmé par courrier endate du 18 juin 2024, l'application de la circulaire de 2019 en précisant que cette obligations'appliquait au plus tard le 1er janvier 2026. L'année 2025 se présente donc comme une périodede transition, avec une dernière année d'instruction assurée par les services de l'Etat.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-10-00008 - Convention de délégation de
compétence d'attribution des aides publiques au logement 2025-2030 60
TITRE I : Les objectifs de la conventionArticle I-1 : Orientations aénéralesLa convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate sur —l'intégralité du territoire de l'EPCI, soit les 8 communes de Brest métropole (Brest, Bohars,Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané). En cas demodification du périmétre en cours de délégation, la convention de délégation doit étre adaptéepar voie d'avenant conformément aux articles II-7 et III.L'OAP habitat actuelle, valant Programme Local de l'Habitat du Plu Facteur 4, a défini 4orientations stratégiques, déclinées en programme d'actions :ORIENTATION 1 : MAINTENIR UN NIVEAU ELEVE DE PRODUCTION DE LOGEMENTS DANSL'AGGLOMERATION- Assurer une production moyenne de l'ordre de 1 300 logements/an répartie demaniére équilibrée- Privilégier le renouvellement de la ville sur la ville pour limiter l'étalement urbain- Assurer la production de logements locatifs publics en adéquation avec les besoins,tout en respectant un équilibre des différents segments du marché- Développer une politique foncière à la hauteur des ambitions expriméesORIENTATION 2: CONSTITUER UNE OFFRE COMPLETE ET ATTRACTIVE DE LOGEMENTSNEUFS- Proposer une alternative satisfaisante aux ménages les plus enclins à quitterl'agglomération- Poursuivre la diversification de l'offre sociale publique pour mieux répondre auxcaractéristiques des demandeurs- Renforcer encore la solidarité à travers le logement et l'hébergement pour des publicsspécifiques- Développer l'offre d'habitat en faveur des personnes âgées- Répondre aux besoins des personnes en situation de handicap- Répondre aux besoins des gens du voyage- Améliorer la réponse apportée aux jeunes travailleursORIENTATION 3 : RENOUVELER ET AMPLIFIER LA STRATEGIE D'INTERVENTION SUR LE PARCPRIVE EXISTANT- Améliorer la qualité résidentielle et environnementale du parc existant- Renforcer les interventions sur le parc en copropriété- Préserver la diversité sociale et générationnelle du parc privé existantORIENTATION 4 : CONFORTER LA GOUVERNANCE AU SERVICE DE LA POLITIQUE LOCALEDE L'HABITAT- Améliorer l'efficacité de la Conférence Intercommunale de l'Habitat et de sescommissions opérationnelles- Poursuivre l'association des habitants aux projets urbains et d'habitat- Renforcer la qualité du partenariat public-privé avec les acteurs de l'aménagement- Suivre, évaluer et observer pour aider à la décisionL'engagement de Brest métropole dans une politique locale de l'habitat volontariste, concernanttant le parc privé que le parc public et la politique sociale qui leur est associée s'est concrétiséedepuis 1990 à travers les 5 programmes locaux de l'habitat intercommunaux successifs, jusqu'àson intégration au PLU Facteur en 2014. De nombreux partenariats l'unissent aux acteurspublics et privés de l'habitat, aux échelles locale et nationale. L'implication dans larequalification pérenne de l'habitat privé, et plus particulièrement des copropriétés dès 1992, etl'association des syndics professionnels et de l'ANAH a la mise en place d'outils techniques etfinanciers nouveaux et adaptés aux spécificités de ce parc et de son occupation a également delongue date nourri les réflexions nationales et fait évoluer les pratiques.6
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-10-00008 - Convention de délégation de
compétence d'attribution des aides publiques au logement 2025-2030 61
Il est important de noter que cette nouvelle convention s'écrit dans un contexte où la métropoledémarre la mise en révision de son plan local d'urbanisme intercommunal, de l'Orientationd'Aménagement et de Programmation Habitat, valant Programme Local de l'Habitat, deOrientation d'Aménagement et de Programmation Mobilités, valant Plan de Mobilités et mèneen paralléle la révision du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Certaines actions et/ouobjectifs pourront être amenés à évoluer en cours de convention, l'entrée en vigueur dunouveau document étant prévu pour le 1° janvier 2028.Le renouvellement de la délégation de compétence s'inscrit dans la continuitédes précédentes conventions ; elle a pour objectif d'accompagner la mise enœuvre d'une politique locale aux objectifs qualitatifs et sociaux confirmés, enadéquation avec les cibles prioritaires de l'Etat et de l'Anah.En matière d'amélioration de l'habitat existant, les enjeux s'inscrivent dans la continuité del'action en place dans la délégation précédente :e Poursuivre la politique de soutien a la requalification du parc immobilier privé en ciblantnotamment les ensembles en copropriété qui jouent un rôle important d'accueil et demaintien des populations sur le territoire, en locatif comme en accession ;e Développer les actions de veille, de prévention et d'appui aux copropriétés permettant detraiter, le plus en amont possible, les difficultés avant que celles-ci ne deviennent desdysfonctionnements lourds et de renforcer, à ce titre, le partenariat avec l'ensemble desacteurs concernés conseils syndicaux, syndics... ;e Mettre en œuvre de véritables projets urbains pour conforter l'action sur le bâti dans lessecteurs à enjeu comme Recouvrance, le Haut de Jaurès et Kérinou et les sites repérésdans la géographie prioritaire de la politique de la ville et du NPNRU ;e Dynamiser la rénovation thermique du parc privé pour s'inscrire dans les objectifs définispar le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et les objectifs nationaux de transitionénergétique en développant des actions spécifiques en direction des publics fragiles ensituation de précarité énergétique et ciblant également la remise aux normes du parc decopropriétés privées ;e Promouvoir la restructuration des logements existants pour adapter cette offre à unedemande locative abordable et à une demande de logements de taille intermédiaire encentre-ville (accueil des familles) mais également pour répondre au besoin de logementsde petite taille qui tend à émerger depuis la crise COVID ;e Renforcer l'intégration des problématiques de santé et de sécurité dans le logement ausein des politiques publiques locales en poursuivant les partenariats avec les autoritéscompétentes en matière de police de l'habitat au niveau des communes du territoire etde la préfecturee Poursuivre les interventions en matière d'adaptation des logements privés afin defavoriser le maintien à domicile des personnes âgées et le logement des personnes ensituation de handicap dans la perspective des évolutions démographiques notamment entermes de vieillissement prévue ces prochaines années.En 2025, cinq programmes opérationnels d'amélioration de l'habitat sont en cours sur leterritoire dont un nouveau Pacte Territorial France Rénov' en cours de validation (voir annexes5).Concernant le logement public, Brest métropole, qui jusqu'à la précédente conventions'inscrivait dans un contexte d'amélioration de la satisfaction de la demande HLM, se voitxcomme l'ensemble du territoire, confronté à une forte évolution de la demande sur son7
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territoire. En 2017, la tension de la demande de logement social dans Brest métropole était de1.6 (nombre de demandes pour une attribution - hors mutation). En 2023 elle atteint les 4.1.Pour rappel, si le taux de tension est supérieur 4 4 sur trois années consécutives, le taux delogements sociaux a atteindre par commune pourrait passer a 25 %.Après 2 périodes triennales d'exemption aux obligations de la loi SRU, périodes pendantlesquelles les communes déficitaires s'étaient engagées contractuellement avec la métropole acontinuer de produire du logement locatif social au travers de conventions volontaires, le retourà l'application des obligations a amené les communes déficitaires en 2023 à conclure un premierContrat de Mixité Sociale (CMS) pour la période triennale 2023-2025.Au ler juillet 2024 (données Imhoweb) on comptabilise 7 616 demandes en cours dont 4 949demandes externes. Le délai moyen d'attente est de 17,6 mois en moyenne (14,5 pour lesdemandeurs externes et 23,3 pour les mutations) (12 mois en moyenne en 2023 avant uneattribution (hors mutations) contre 6 mois 2 en 2018.En 2017 après le constat de plusieurs années où le volume d'agréments était important et unebonne satisfaction de la demande par rapport aux attributions, il avait été validé que l'objectifpar année passait à 250 agréments. 2017 et 2018 respectent cette orientation avecrespectivement 243 (comprend 2 PLS classiques) et 257 agréments délivrés (comprend 67 PLSclassiques mais ne comprend pas les 118 PLS spécifiques du projet des Papillons Blancs et les 2PLS BMH, l'opération ayant été annulée) (PLUS et PLAI et PLS classique). Pour rappel la politiquede la métropole consiste à n'accepter que des opérations les plus fiabilisées (La règle veut queles permis de construire soient obtenus dans l'année de la délivrance de l'agrément) afin des'assurer que seules les plus abouties soient déposées en programmation.En 2019, la forte chute du nombre d'agréments en logements locatifs familiaux peut s'expliquerpar plusieurs raisons. La principale est l'impact de la réforme des APL et l'instauration de laréduction de loyer de solidarité (RLS). En revanche cette année-là la première résidenceétudiante à vocation sociale vient compléter la programmation avec 115 agréments PLS (miseen service à l'été 2023). Le seul financement PLS de ces résidences ES difficilement unediversité des logements.L'année 2020 suit cette même direction avec aussi les incertitudes liées à la crise sanitaire et lesdifférents confinements.En 2021 la programmation retrouve les objectifs fixés par l'OAP habitat de la métropole avecune part importante de logements en reconstitution de l'offre ANRU. Certaines opérationsn'avaient pas pu être déposées en 2020.En 2022, le volume très faible d'agrément s'explique par un report de l'opération rue Corot deBrest métropole habitat (87 logements). Il s'agit d'une résidence seniors soumise à unedemande de dérogation compte-tenu de sa localisation dans le QPV de Pontanézen. Aux 85agréments du premier tableau s'ajoutent 154 PLS pour une résidence étudiante portée par Bmhet 34 agréments en reconstitution de l'offre ANRU, ce qui augmente de manière très significativele nombre de logements, pour le faire quasiment tripler.L'année 2023 est une année moyenne en termes d'agrément de logements purement familiaux,par contre si l'on ajoute les 244 et 142 logements destinés aux étudiants et jeunes travailleursc'est une année très importante, notamment en termes de réponse aux besoins d'unepopulation étudiante impactée par la crise du logement.L'objectif social est poursuivi, avec le maintien d'une production de logements locatifs ordinairesaux loyers ne dépassant pas les plafonds APL (Objectifs du PLH à 50% de logements de typePLAIO au sein de la programmation HLM annuelle). Cette production se fait en priorité dans lescommunes soumises aux obligations de la loi SRU et en adéquation avec les caractéristiques dela demande sociale. S'ajoute a cela, la concrétisation de nouveaux projets de résidences socialespour des publics les plus en difficultés, afin de développer et diversifier l'offre d'hébergement etde logements d'insertion de la Commission d'Accompagnement Social et d'Accès au Logement(CASAL), LA CASAL est une des commissions de la Conférence Intercommunale de l'Habitat, etconstitue l'instance locale du PDALHPD mettant en œuvre le droit au logement dans le territoirede la métropole. L'ensemble de ses actions se traduit aujourd'hui par la mobilisation de 2 000solutions d'hébergements ou de logements à destination des ménages quelque soient leursdifficultés (sociales, médicales, psychiques,). La mobilisation et le développement de ce parc8.
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dédié n'est néanmoins plus en mesure d'absorber le volume des demandes, ce qui se traduit pardes temps d'attente de plus en plus longs (à l'instar de la demande de logement social) et parune augmentation continue des saisines DALO et DAHO (15 recours en 2018 contre 112 en2023).La volonté de diversifier les réponses sociales aux difficultés rencontrées par les ménages engrandes difficultés a également amené Brest métropole à renforcer au fil des ans sa politique delutte contre l'habitat indigne : intégration de outils spécialisés de Résorption de l'Habitat Indigneet de restauration immobilière (RHI-THIRORI)) au sein des l'OPAH-RU depuis 2005, créationd'une cellule de lutte contre l'habitat indigne et la précarité indigne dès 2011 à l'échelle duterritoire métropolitain diffus (LHIPE) et mise en place en 2024 au sein du service desinterventions sur l'habitat privé d'une unité spécialisé en appui des communes pour lutter contrele mal logement.Dans les points importants des dernières années, la métropole a installé sa ConférenceIntercommunale du Logement (CIL) conformément à la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier2017. Cette instance installée en 2017 est co-présidée par Brest métropole et la préfecture duFinistère. Elle constitue une des commissions opérationnelles de la Conférence intercommunalede l'Habitat. Colonne vertébrale des politiques de peuplement, elle définit les stratégies desétablissements publics de coopération intercommunale en matière d'attribution de logementslocatifs HLM et leur territorialisation. Elle élabore un document-cadre définissant les orientationsde la politique intercommunale des attributions et une convention intercommunale d'attributiondéclinant les engagements de chacun des membres et les actions à mettre en œuvre pouratteindre les objectifs fixés. Ces documents ont été adopté en CIL du 15 mars 2018. Elle seréunit au moins une fois par an pour présenter notamment le bilan des attributions N-1 etl'évolution de la demande.En 2023, dans le cadre des objectifs de rattrapage triennaux 2023-2025, une démarchepartenariale s'est traduite par la mise en place d'un contrat de mixité sociale (CMS). Lescommunes de Bohars et Guilers ont un objectif dérogatoire de 15% pour le triennal en cours(communes « entrantes »).Le CMS constitue un cadre d'engagement de moyens permettant aux communes concernéesd'atteindre les objectifs fixés de production de logements locatifs publics. Il détermine pour la_ période triennale qu'il couvre, et pour chacune des communes signataires, les objectifs deréalisations de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris,notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financementsdes logements.A Brest métropole, l'ensemble des communes déficitaires a fait le choix de s'engager au seind'un contrat de mixité sociale formalisé à l'échelle intercommunale, sans mutualisation desobjectifs. Seule la commune de Plougastel-Daoulas a sollicité et bénéficié d'un abaissement deses objectifs de rattrapage.Les taux de rattrapage des communes signataires du présent contrat de mixité sociale sedéclinent comme suit : |e Bohars : 15% du nombre de logements sociaux manquants (car commune« entrante »), soit 24 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023- 2025.e Gouesnou : 50 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 52 logementssociaux à réaliser sur la période triennale 2023- 2025.e Guilers : 15% du nombre de logements sociaux manquants (car commune« entrante »), soit 15 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023- 2025.e Guipavas : 33% du nombre de logements sociaux manquants, soit 137 logementssociaux à réaliser sur la période triennale 2023- 2025.e Le Relecq-Kerhuon : 100 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 57logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023- 2025.e Plougastel-Daoulas : objectif abaissant à 25 %, soit 102 logements sociaux à réalisersur la période triennale 2023- 2025.e Plouzané : 50% du nombre de logements sociaux manquants, soit 67 logementssociaux à réaliser sur la période triennale 2023- 2025.Considérant les opérations en cours de réalisation, celles agréées en 2023 et la programmationprévisionnelle de 2024, l'ensemble des communes serait en capacité de tendre vers les objectifs9
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fixés que ce soit quantitativement mais aussi qualitativement avec une répartition équilibréeentre les différents produits de logements locatifs sociaux (30 % minimum de PLAI et 30 %maximum de PLS).Article I-2 : Les objectifs auantitatifs et l'échéancier prévisionneLes moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la miseen œuvre du programme local de l'habitat et notamment la réalisation des objectifsprévisionnels suivants : l'offre de loaements sociaux.intermédiaires, et en accession socialeIl est prévu :a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global entre 1500 et 1800 logementslocatifs sociaux, conformément au programme d'actions du PLH et en cohérence avec lesorientations fixées par le FNAP, dont :- entre 500 et 600 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) soit 50 % deslogements locatifs sociaux hors PLS et dont, à titre indicatif, 25 % au titre de l'acquisitionamélioration, et 4 % de la programmation annuelle (par bailleur) sera dédiée à du financementPLAIA- entre 500 et 600 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 25 %au titre de l'acquisition amélioration ;- entre 500 et 600 logements PLS (prêt locatif social - résidences étudiantes incluses) [dont,à titre indicatif, 25 % au titre de l'acquisition amélioration. La programmation PLS devra êtrelimitée à 30 % maximum de la production de chacune des communes (hors résidenceétudiante).Pour 2025 plus précisément, année de la signature de la présente convention, les besoinsexprimés en début d'année pour Brest métropole sont de :- 94 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 2 PLAIA dédiés à une opérationd'habitat pour les gens du voyage et 5 PLAIA complémentaires hors RO ANRU dans l'opérationde reconstitution de l'offre de la barre Maissin à Brest ;- 331 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont 243 logements en résidenceuniversitaire dans le cadre de l'AMI PLUS de l'Etat si les deux opérations sont retenues;- 296 logements PLS (prét locatif social) dont 80 PLS en résidence étudiante.Pour 2025, année de la signature de la présente convention, les objectifs de la dotationdéfinitive attribuée seront fixés aprés avis du CRHH de Bretagne du 18 Mars 2025.La programmation prévisionnelle comprend la création de : .- 7 logements très sociaux bénéficiant de la subvention PLAI adapté visée à l'article R. 331-25-1du CCH-3 Résidences universitaires pour 323 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévueau deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH ;L'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives delogement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleursmigrants, structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.b) La démolition de 0 logements locatifs sociaux telle que prévue dans les plans stratégiques depatrimoine issus des conventions d'utilité sociale 2020-2025 des bailleurs pour le patrimoinesitué sur le territoire concerné par la délégation de compétences. Le cas échéant, ces objectifsintègrent les démolitions prévues par les plans de redressement des organismes en difficulté.Seules les démolitions répondant aux critères définis annuellement par le FNAP font l'objet d'unfinancement dans le cadre de la présente convention. A ce jour les démolitions sont uniquementsubventionnées sur les territoires B2 (communes de Guilers de Bohars).
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C) La réhabilitation d'environ 1 500 logements locatifs sociaux, 1 500 logements parmobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts logements sociaux, de prêt à l'amélioration et de prêtanti-amiante ...) pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation decompétence, d'après les échanges avec les bailleurs et sur la base de l'information inscrite dansles conventions d'utilité sociale (CUS) et communiquée par l'Etat. Le cas échéant, ces objectifsintègrent les réhabilitations prévues par les plans de redressement des organismes en difficulté,Seules les réhabilitations répondant aux critères définis annuellement par le FNAP font l'objetd'un financement dans le cadre de la présente convention.Pour 2025, l'objectif de réhabilitation, dont le financement est prévu, est de 271 logements. Lecahier des charges 2025 n'est pas encore connu pour les logements en rénovation thermiquesimple et les logements en restructuration lourde. A la date de signature de la convention,l'objectif relatif à la réhabilitation n'est pas connu et serait défini au regard d'un potentiel Appelà projet à intervenir en 2025.d) La réalisation d'un objectif global de 400 logements PSLA (prêt social de location-accession)dont 137 pour 2025. En complément de cette offre en PSLA, des projets en BRS sont en coursde montage._e) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actionspermettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales etdans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de laconvention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellementurbain de l''ANRU qui sont rappelés en annexe 6.Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensdégradés et dont la liste figure en annexe 4 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.1-2-2 : La du parc privé ancien et la r lification desropriSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est prévu la réhabilitationd'environ 3 490 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agencenationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type debénéficiaire :- 2100 logements de propriétaires occupants- 165 logements de propriétaires bailleurs- 1225 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesLa déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqués en annexe 1.L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe4, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuellesen cours (OPAH, PIG...).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en applicationde l'article L. 321-1-1 du CCH.Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :a) le traitement de 2 100 logements occupés par leurs propriétaires, comprenant les logementsau titre de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, au titre de la lutte contre la précaritéénergétique et au titre de l'autonomie, 11
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b) le traitement de 165 logements de propriétaires bailleurs, comprenant les logements au titrede la lutte contre I'habitat indigne et trés dégradé,c) le traitement de 325 logements situés dans des copropriétés en difficulté, dans le cadred'aides au syndicat de copropriétaires, au titre de la lutte contre l'habitat indigne et trèsdégradé,d) objectif particulier: le traitement de 300 logements situés dans des copropriétés fragiles, et600 logements situés dans des copropriétés saines (autres copropriétés), dans le cadre d'aidesau syndicat de copropriétaires, au. titre de la lutte contre la précarité énergétique.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de l'Anah).La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqués en annexe 1.L'ensemble des dispositifs opérationnels $ les opérations dans le cadre du programme nationalde requalification des quartiers anciens dégradés, les contrats locaux d'engagement contre laprécarité énergétique (mise en œuvre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logementsprivés (FART)), en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2, concourent à la mise enœuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur lesopérations contractuelles en cours (OPAH RU avec un volet copropriété en difficulté, PIG)Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertuapplication de l'article L. 321-1-1 du CCH.-2-3 : Répartition géographiqu ch cier prévisionneLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le caséchéant, par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH actuellementen vigueur, avec leur échéancier prévisionnel de réalisation.La métropole vient de lancer la révision de son PLUi valant PLH. La convention verra donc encours de période de possibles évolutions, le calendrier prévisionnel prévoit que les documentsseront en vigueur début 2028, La trajectoire de décarbonation globale et donc les conséquencessur celle du parc existant pourraient modifier de manière conséquente les objectifs à partir de2028.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention.Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé ettableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. IIfait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilanmentionné à l'article II.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'Etat,via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et I'Anah, précisée dans l'avenant annuel visé àl'article 11.3. Ce tableau sera soumis pour rempli sur la base de l'avis du comité régional del'habitat et de l'hébergement pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans leparc public et privé pour l'année suivante.Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé,déclinés par communes ou secteurs géographiques », comporte les informations suivantes pourle parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type delogements financés tel que figurant dans le programme d'actions du PLH. Pour les communessoumises aux dispositions des articles L.302.5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionneles objectifs triennaux de la période en cours et de la période triennale à venir (projections),Pour le parc privé, il décline les objectifs par secteurs géographiques adaptés tel que figurantdans le programme d'actions du PLH. 12
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Dans le cadre du PLH, le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pourchaque commune concernée par les dispositions des articles L.302-5 et suivants du CCH (article55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours et pour lespériodes triennales a venir (projection).Nombrede MOTOLEE Objectifsde Taux de | Objectifs Jlogements | ,. Taux de Taux de de. résidences rattrapage | 2023-2025Périmètre locatifs tincipales logements SRU (légal de rattrapage | rattrapagesociaux au |? (source locatifs avant attrapare| Metenu | 2023-20251/1/2023 À sociaux Page! cms retenu. DGFIP CMS) SRU(Inventaire 2023) CMSSRU)Bohars 141 1 413 9,98% 15% 24 15% 24Brest 19028 73 044 26,05% °/ / / /Guilers 580 3 380 17.16% 15% 15 15% 15Guipavas 909 6 601 13.77% 33% 137 33% 137Gouesnou 441 2 715 16,24% 50% 52 50% 52Le Relecq- |: 53 5308 | 20.78% | 100% 57 100% 57KerhuonPlougastel- |Z 786 5973 | 13,16% | 33% 135 25% 102DaoulasPlouzané 980 5 563 17,62% 50% 67 50% 67
Article I-3 : La garantie du droit au logement décent et indépendant et laaestion du contingent préfectoralLe représentant de l'Etat en mesure d'opportunité et de l'intérêt stratégique que représente lamise en œuvre d'une politique du logement volontariste à l'échelon du territoire de Brestmétropole et sur la base de la délégation de la garantie du droit à un logement décent etindépendant et la gestion du contingent préfectoral entre 2018 et 2023, s'arrogera le droit, enconcertation avec Brest métropole, d'étudier les conditions et le cadre d'une nouvelle délégationde cette compétence.1-3-1 : Convention de réservation de logementsPour chaque bailleur social ayant du patrimoine dans Brest Métropole, le contingent préfectoralest identifié par une convention de réservation signée par le représentant légal de l'organisme etpar le représentant de l'État dans le Département.Ces conventions déterminent, pour chaque organisme, le volume global réservé (parc deréférence) et le volume annuel réservé au titre du contingent sur le territoire de BrestMétropole.Ces conventions se font en concertation avec les services de l'Etat (DDETS) dans le cadre desconventions portant sur l'exercice du droit de réservation du préfet (articles L 441-1 et R 441-5). Chaque année, un avenant à ces conventions devra être pris pour actualiser les donnéeschiffrées.
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-3-2 : Les publi igiLes logements du parc locatif social mis à disposition du préfet s'adressent aux personnes ouménages cumulant des difficultés financières et/ou sociales rendant difficile leur accès ou leurmaintien dans un logement ordinaire. Les publics éligibles aux logements réservés au titre ducontingent sont les personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L441-2-3 et celles visées à l'article L 441-1 du CCH.Le public visé par l'exercice du droit de réservation est par ordre de priorité :Groupe 1- les publics bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L441-2-3 (DALO)- les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire hébergés dans l'un desdispositifs dédiés aux demandeurs d'asile et aux migrants et ceux orientés par le nationalpuis adressés par le préfet de département.- Les personnes victimes de violence de familiale ou d'agression sexuelle (depuis 2023).Groupe 2- les personnes hébergées ou logées temporairement dans un Jrercemene ou unlogement de transition, prêtes à occuper un logement autonome à l'exception despersonnes citées dans le groupe 1.- les menacés d'expulsion sans relogement- les dépourvus de logement (à la rue, hôtel, logement de fortune)- les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un PACS justifiant de violencesau sein du couple ou entre les partenaires et personnes menacées de mariage forcé.- les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion socialeet professionnelle- les personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétismeGroupe 3 - Les autres publics prioritaires listés à l'article L 441-1 du CCH:- les personnes en situation de handicap ou famille ayant à leur charge une personne ensituation de handicap- les personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique- les personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultésparticulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditionsd'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultésd'insertion sociale- les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée(plus de 12 mois)- les personnes exposées à des situations d'habitat indigne- les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locauxmanifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent- les personnes qui sont hébergées par des tiersLes personnes dont la demande de logement social est en délais dépassés (+ de 24 mois dans ledépartement).Une attention particulière sera portée aux ménages, qui remplissent les conditionsréglementaires d 'accès au parc social et qui relèvent des publics éligibles cités supra, signaléspar les services de l'État (Préfecture, DDETS, DDTM).I-3-3 : Évaluation annuelleLes services de l'Etat (DDETS) effectuent une évaluation annuelle de la mobilisation ducontingent préfectoral en mesurant l'état de mobilisation et en examinant les demandes dupublic éligible cité supra ou en délai dépassé. L'évaluation doit également permettre de vérifierl'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs par public pour chacun des bailleurs signatairesd'une convention de réservation.
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Ainsi, les services de l'Etat tiennent un relevé des attributions proposées et des suites,favorables ou non, qui y seront données. Les services de l'Etat communiqueront une analysechiffrée concernant les demandes et attributions ventilées suivant une grille par type de public,bailleur et communes de l'agglomération. .
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TITRE II : Modalités financiéresicle II-1 : ens mis à la ion du d ataire par l'Etat, via le FNAP,pour le parc publicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, les dotations allouéesau délégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, seront déterminéesaprès le CRHH plénier du 18 mars 2025. Le montant prévisionnel de droits à engagement pourla réalisation des objectifs visés à l'article I-2 sera connu à ce moment-là.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre I sont estimés enfonction des conditions de financement en vigueur à la date de signature de laprésente convention.Pour 2025, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements serafixée lors du CRHH plénier du 18 mars 2025 et sera précisée dans l'avenant n°1 de débutd'année.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article II-5-1-3.Article II-2 : Movens mis à la disposition du déléaataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et lessubventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 88 319 6860 euros pour ladurée de la convention.Pour 2025, année de signature de la convention, l'enveloppe prévisionnelle de droits àengagements est de 11 614 435 €. La dotation initiale allouée sera fixée lors du CRHH plénierdu 18 mars 2025 et sera précisée dans l'avenant n°1 de début d'année.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article II-5-1-3.Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'Etat (TVA à tauxréduit) dont le détail apparaît en annexe 5.Article II-3 : Interventions propres du déléaataireII-3-1 i financiéres duLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres unmontant global prévisionnel de 13 800 000 € aux objectifs définis à l'article I-2 et déclinés àl'annexe 1.Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'élève à 800 000 € pour le logement locatif social et1 500 000 € pour l'habitat privé (ingénierie + subventions aux particuliers).Les montants des reversements des prélèvements SRU perçus par l'EPCI en application del'article L.302-7 s'élève à 525 037 euros dont 288 835 euros perçus en 2024. Ces ressourcesdoivent être affectées à des opérations en faveur du logement social.Un compte-rendu détaillé d'utilisation de ces fonds doit être inscrit dans l'annexe 1 TER.
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II-3-2 Actions foncièresSur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLUi-H, ledélégataire encouragera toutes actions fonciéres permettant la réalisation des objectifs énoncésà l'article I-2 en intégrant les actions prévues dans le PLH.e Renforcer la gouvernance de la stratégie foncièreLa gouvernance de la stratégie foncière se structure de façon transversale avec un pilotageassuré par le service foncier.Parmi les instances qui assurent le suivi des objectifs entre les différents services de lamétropole, entre les communes et avec les partenaires intervenants à un stade amont ouopérationnel on retrouve :- La tenue depuis 2014 d'un comité de programmation foncière, instance techniquechargée de recenser, d'anticiper, de programmer et de prioriser l'ensemble descommandes foncières des directions des 2 collectivités (Brest métropole et la Ville deBrest). Le comité permet également de partager les enjeux de stratégie foncière avecles directions commanditaires.- La mise en place, en 2014 également, de la coordination technique de mise en œuvredu projet urbain, lieu de mise en cohérence de l'ensemble des actions qui concourentà la mise en œuvre du projet urbain, ainsi que d'élaboration collective de propositionsen direction du comité de pilotage et du comité opérationnel du projet stratégiqueurbain.- La mise en œuvre d'un Comité de suivi des Réserves Foncières gérées par lamétropole et la Ville de Brest, afin de valoriser les fonciers bâtis et non bâtis, et depermettre d'échanger de manière transversale avec les compétences concernées :Aménagement, Habitat, Développement Economique... sur le devenir et de repérer lessites mutables, en fonction des projets urbains.- La poursuite de la mise en œuvre articulée d'un réseau en matière de stratégiefoncière entre Brest métropole, les communes, les opérateurs de Brest métropole(Eau du Ponant, BMA, BMH, SEMPI), et les partenaires ere Pôle d'EvaluationDomaniale, EPF, Pole métropolitain...).- La redéfinition d'une stratégie efficiente de gestion des réserves foncières existanteset suivi de la programmation de leurs cessions. A été validé le principe de permettrela réalisation d'opérations en renouvellement urbain dans le respect des objectifs duPLU facteur 4 et notamment de son OAP Habitat et des enjeux d'aménagementpropres à chaque secteur, tout en percevant des recettes de cessions en lien avecl'équilibre financier des opérations et avec leurs possibilités de commercialisationeffective.- La redéfinition en 2017-2018 (délibération de mai 2018) de charges foncièresmétropolitaines pour le logement locatif social sont applicables à toutes les ventes defoncier public (collectivités, ZAC) à des organismes HLM ainsi qu'à leurs acquisitionsdirectes de foncier privé. Dans la détermination des montants, il y a un double desécuriser financièrement les opérations de logement social et de partager l'effortfinancier entre l'organisme HLM et la collectivité ou le concessionnaire,- La mise en place en 2016 d'un Observatoire foncier du Pays de Brest (ADEUPa deBrest)- La poursuite du partage des enjeux et des modes d'intervention avec lesprofessionnels concernés (via la commission de développement et de diversificationde l'offre d'habitat et des ateliers thématiques).e Mener une politique de maîtrise foncière à double entrée : dans les secteursd'urbanisation future et en renouvellement urbainCette politique de maîtrise foncière est mise en œuvre par la mobilisation des outils techniquestels que les zones d'aménagement différé (ZAD), la déclaration d'utilité publique dite « réservefoncière », le droit de préemption urbain (y compris le droit de préemption urbain renforcé) ...La ZAD est un outil adapté pour constituer une réserve foncière sur le long terme, en vue de la17
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réalisation d'un projet global d'aménagement, ou pour lutter contre la spéculation foncière (leprix de vente est gelé à la date de création de la ZAD). Elle permet d'instituer un droit depréemption pour une durée de 14 ans, période durant laquelle le foncier constructible et non .constructible peut-être préservé, en attente du projet d'intérêt général.A l'échelon intercommunal et communal, il s'agit de constituer des réserves foncières à longterme par une politique d'acquisition à des coûts maitrisés directement par les collectivités(communes, Brest métropole) ou par l'intervention de tiers (convention Foncier de Bretagne,Brest métropole habitat, aménageurs, ...). Cela suppose d'organiser une stratégie d'ouverture àl'urbanisation en hiérarchisant, dans les prochaines années, les zones par ordre de sortie.Les zones 2AU constituent des réserves d'urbanisation et potentiellement des réservesfoncières, avec des prix du foncier brut contenus, du fait notamment de la mutualisation desétudes et des équipements primaires à l'échelle de l'ensemble de la zone à urbaniser.e Poursuivre le partenariat avec l'EPF Bretagne au bénéfice de ciblesnouvelles via la convention cadre 2022-2025 :L'EPF Bretagne a pour priorité d'intervenir en soutien à la production de logements, etnotamment de logements sociaux, dans les conditions fixées par son Programme Pluriannueld'intervention 2021-2025. Il accompagne les collectivités en apportant son ingénierie sur lesproblématiques foncières de renouvellement urbain et peut cofinancer des études qui intègrentun volet foncier, des approches de type référentiel foncier ou des études pré-opérationnelles.Son rôle principal est de réaliser le portage foncier (acquisitions, déconstruction, réhabilitationdes sols) d'opérations en renouvellement urbain. Pour mener ces actions, il conclut desconventions spécifiques avec les collectivités. Celles-ci s'engagent ainsi sur des objectifsprogrammatiques et temporels qui justifient les moyens apportés par l'EPF. |L'EPF apporte une aide financière aux collectivités sur les opérations complexes dont le bilanfoncier est déficitaire, en « minorant » le coût du foncier lorsqu'il le cède en fin de portage.Sur les opérations de production de logements sociaux, l'intérêt de l'intervention de l'EPF est deprendre en charge le volet foncier en amont permettant de simplifier et « dé-risquer »l'intervention des bailleurs sociaux en aval. La durée de portage de 7 ans permet de programmerla sortie des opérations sans peser sur la trésorerie des collectivités, facilitant ainsi la réalisationd'une production globale, cohérente et maîtrisée.La convention cadre prévoit ainsi :1/ des interventions publiques structurantes dans le Cœur de métropole : portage et recyclagede foncier dans le cadre du futur projet du Pôle Gare, soutien à la Foncière commerciale sur lesecteur de Recouvrance, requalification de fonciers centraux stratégiques en vue de promouvoirla nature en ville et la dé-imperméabilisation, et contribution au projet de régénération des îlotsurbains du Cœur de métropole faisant par ailleurs l'objet d'une candidature à l'appel amanifestation d'intérêt « Démonstrateurs de la ville durable »,2/ de potentielles interventions pour accompagner la rénovation urbaine dans les secteurs lesplus fragiles : projets de diversification de l'offre d'habitat et de promotion de l'accessionabordable dans le cadre des projets urbains de Recouvrance et de Bellevue, et étude del'opportunité d'un rôle possible de l'EPF en accompagnement du concessionnaire de l'OPAHRenouvellement urbain pour le portage et le recyclage de lots d'habitation de copropriétésdégradées,3/ des actions de consolidation et d'accompagnement, notamment pour conforter des centralitéscommunales ou de quartier, selon une démarche permettant d'identifier les ilots prioritaires derenouvellement urbain, puis de définir des modalités d'interventions opérationnelles phasées etpartagées avec les communes ou pour développer le renouvellement urbain économiqueEn parallèle Brest métropole participe aux réflexions pour le futur PPI 2026/2030 de l'EPF enrecevant les groupes techniques Habitat.
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II-3-3 Actions en faveur du développement durableLe délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettant laréalisation des actions prévues dans le PLH et dans le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)le cas échéant. Le PCAET actuel 2019-2025 faisant l'objet d'une révision dans la mêmetemporalité que le PLUi valant PLH, les objectifs de réduction de réduction des GES et dedécarbonation des usages sont en mesure d'impacter, à partir de 2028, les objectifs annuels derénovation du parc existant.Avec l'intégration du Programme Local de l'Habitat, du Plan Climat Energie Territorial et du Plande Déplacements Urbains au PLU en 2014 (PLUI « Grenelle »), le développement durable estl'un des fondements même du PLU Facteur 4 de Brest métropole. Toutes ces politiquessectorielles majeures s'engagent dans des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet deserre et d'économies d'énergie.Six orientations essentielles du PLU Facteur 4 l'illustrent (non exhaustives):- Développer les énergies renouvelablesL'article 15 du règlement dispose que toute construction neuve supérieure à 1500 m2 de surfacede plancher doit comporter au moins un dispositif destiné à économiser l'eau et un dispositif deproduction d'énergie renouvelable (ENR) dont la part dans le bilan énergétique devra respecterles conditions suivantes :« pour les constructions à usage d'habitation, la part d'ENR devra couvrir au minimum 15% dubilan énergétique (CEp), quelle que soit l'ENR. |- pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier, la part d'ENR devra couvrir auminimum :o 15% du bilan énergétique (CEp) en cas de recours à une ENR thermique ;o 25% du bilan énergétique (CEp) en cas de recours à une ENR électrique.e pour les constructions à usage de bureau, d'administration ou d'enseignement, la part d'ENRdevra couvrir au minimum :- 10% du bilan énergétique (CEp) en cas de recours à une ENR thermique ;- 20% du bilan énergétique (CEp) en cas de recours à une ENR électrique.e pour toutes les autres constructions la part d'ENR devra couvrir au minimum 10% du bilanénergétique (CEp) quelle que soit l'ENR
- Accroitre la rénovation du parc existantBrest métropole vise un objectif de 3 % de rénovation soit 1 500 logements rénovés par an. Lapriorité est placée sur les bâtiments construits entre 1949 et 1975, bâtiments les plusénergivores. Pour atteindre ce chiffre, Brest métropole a renforcé sa politique d'incitation etd'accompagnement à la prise de décision.Engagé à Brest dès 2012 en partenariat avec le conseil régional et l'ADEME, le dispositifTinergie, aujourd'hui Espace Conseil France rénov', a été mise en place dans le cadre du premierPlan Climat Air Energie Territorial avec pour objectif de dynamiser la transition énergétique duparc immobilier en structurant un guichet unique local, tout public, facilitant l'accès desparticuliers à de l'information, du conseil et un accompagnement neutre et gratuit : 2 500contacts de particuliers par an et entre 300 et 400 projets de rénovation accompagnésannuellement toutes filières confonduesElargi depuis 2020 par voie de coopération aux 7 EPCI du territoire du bassin de vie et d'emploidu Pays de Brest (420 000 h), l'Espace Conseil France Rénov' Tinergie mobilise aujourd'hui,toutes filières confondues, plus de 20 ETP permettant la mise en œuvre des différentes missionsd'accueil, d'information d'animation et d'accompagnement des propriétaires privés quels quesoient leur profil (maison et copropriété) ou leurs ressources (revenus M, TM, I, S).Ce dispositif est aujourd'hui connu et reconnu à la fois des habitants et de la filièreprofessionnelle locale, les fédérations du secteur étant engagées de longue date dans lagouvernance du dispositif, Au total, plus de 70 professionnels sont aujourd'hui mobilisés aux19
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côtés des collectivités dans le cadre de charte qualité : entreprise, artisans, diagnostiqueurs etBET, établissement bancaire.L'Espace Conseil France Rénov' Tinergie 'qui était financée par le SARE jusqu'en 2024 seradésormais intégré au Pacte Territorial France-Rénov' en cours de conventionnement avec l'Anah.- Développer le réseau de chaleurL'ambition du territoire quant à cette action est de valoriser176 000 MWh/an dans le réseau dechaleur de Brest d'ici 2026, puis 200 000 MWh/an à l'horizon 2035 et 250 000 MWh/an àl'horizon 2050. Cette ambition passe aussi par la création d'au moins un nouveau réseau dechaleur sur le territoire. Plusieurs étapes sont mises en œuvre et sont détaillés dans la ficheaction n° 21 du PCAET « Poursuivre activement le développement des réseaux de chaleururbains ».
- Densifier la ville40% de la production neuve doit être réalisée en renouvellement. Pour limiter les déplacements,et de ce fait les émissions de GES, le PLU facteur 4 s'inscrit dans une dynamique dedensification, en particulier dans les centralités (zone UC). L'article UC2 du règlement prévoitainsi un minimum de deux niveaux pour toute nouvelle construction. En zone à dominantehabitat (UH), cette densification se fera horizontalement pour préserver le tissu urbain etl'identité résidentielle. Dans la réalité des faits aujourd'hui, près de 60% de la production neuvede la métropole se fait en zone U, en renouvellement urbain.Par déclinaison du SCOT, le futur PLU de Brest métropole intégrera un taux de 70% deproduction en renouvellement urbain et une densité minimale de 42 logements/ ha sur lesopérations en extension urbaine.- Favoriser les apports passifs solairesLe règlement permet de moduler l'implantation des constructions afin de maximiser les apportsscolaires. Le développent du solaire photovoltaïque est une action est intégrée à la politique del'Habitat de Brest Métropole et correspond à la fiche N° 22 du PCAET. Elle fait également l'objetd'une prescription dans le Plan Local de l'Urbanisme, quant aux bâtiments de plus de 2 000 m2.L'ambition du territoire quant à cette action est la mobilisation et la sensibilisation de 250ménages par an et de 10 entreprises par an, soit 2 500 ménages et 100 entreprises d'ici à2030. La solarisation de bâtiments publics vise l'atteinte de 500 kWc à 1 MWc par an, soit 5 à10 MWc d'ici 2030. S'ajoute à cela un soutien à des projets d'investissement citoyen actifs sur leterritoire de la métropole.- Renforcer les modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelleLe PCAET porte un objectif général de diminution de la part modale de la voiture individuelle.Plusieurs actions visent cet objectif et sont décrites dans la partie « mobilités etdéplacements ». Le PLU traduit cette ambition par différents moyens et le Plan de mobilitésintégré au PLUi, comme le PLH, est également en cours de révision : le développement desmodes de déplacements doux : vélos, marche à pieds... Le PLU règlemente en son article 12 lestationnement devant intégrer des aires pour les vélos. Des aires de circulation apaisée sontégalement prévues dans les OAP de secteur. Ces espaces offrent ainsi un partage de la voiriepour les différents modes de circulation. Le développement des alternatives telles que lestransports en commun ou le covoiturage est également encouragé, et la population sensibiliséeà ces enjeux à travers de multiples manifestations et autres démarches participatives.
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Article II-4 : Mise a disposition des moyens : droits à engagement et créditsde paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit, lamise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit:II-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits a engagementI1-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'Etat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppefixé en application de l'article II-1 de la convention pour l'année considérée, allouera audélégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- jusqu'à 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre enfonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au § III-2arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même annéeà autant d'allocation d 'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits àengagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature del'avenant annuel (aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'Etat au délégataire.Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l'Etat en application de la présenteconvention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'Etat.Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué(délégation d'AE typées selon le 2° II du L435-1 du CCH en complément de la programmationLLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.II-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions degestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.II-4-1-3 Modalités de mise à dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et desperspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin etau 15 septembre, au ou à la préfet.e, représentant.e de l'Etat et délégué.e de l'Anah dans ledépartement.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion »tel que défini à l'article III-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en find'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, représentant.ede l'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits àengagement à allouer au délégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, délégué del'Anah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits àengagement à allouer au délégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire lesparties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur21
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déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élémentessentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de laconvention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à desmodifications d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante.Son montant est identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'article III-1 et doit êtrecompatible avec la dotation régionale ouverte pour l'année suivante.II-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiementII-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'Etat mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiementdans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même annéeà autant d'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estime nécessaire. Cesdélégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire sur les besoins exprimésen crédit de paiement pour l'année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le montantdes engagements constatés les années précédentes et les engagements prévisionnels de l'annéeconsidéréeAinsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour lapremière année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Les crédits de paiement correspondants au versement des subventions prévues au D. 331-25-1DU CCH sont compris dans l'enveloppe de CP versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l'année n-1 (ycompris en cas de renouvellement de la convention).- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscritdans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peut être ajustéen fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs.- le solde est versé au délégataire en fin d'année; il peut être ajusté en fonction de la différenceentre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés par le délégataireaux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné audeuxième alinéa de l'article II-6, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa del'article II-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatésentre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataireaux différents opérateurs.II-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéA compter de 2026 (passage en délégation de type 3), la convention définit les modalités decalcul du montant de l'avance des crédits de paiement et les modalités de son versement.L'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention. Elle estreconstituée sur production de la justification de son utilisation.Article II-5 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à lai ition du dé irA compter de 2026 (passage en délégation de type 3), Le délégataire remet chaque année aureprésentant de l'Etat dans le département, deux comptes rendus détaillés de l'utilisation descrédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus de l'Etat via le FNAP, et l'autre lescrédits reçus de l'Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 1422
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octobre 2005 relative a l'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits del'Etat mis a la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions dedélégation de compétences en matière d'aides au logement).Ces états arrêtés au 31 décembre de l'année passée en projet ou dans leur version finale sonttransmis avant signature de l'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveauxde droits a engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compteadministratif,L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptesrendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Cesdocuments, établis pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, serontvisés par le comptabie public. -En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP unbilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2 listantles opérations financées et précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante.Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devraêtre prise en compte par le délégataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'article D.331-25-1 du même code devra être transmis.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parcpublic est supérieur à 5 ME, le délégataire remet 'en outre en octobre un compte rendu détailléde l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1° semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et del'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par ledélégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de laprésente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les créditsversés par le délégataire sur les aides propres visées à l'article II-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec leSIAP) pour permettre aux services de l'Etat de disposer en temps réel de l'état de laconsommation des crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délai de15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.Article II-6 : Gestion financière de la fin de conventionPour ce qui concerne le parc privé, les éléments précisés dans cet article ne concernent que lesconventions pour lesquelles la convention de gestion prévoit l'instruction et le paiement desaides par le délégataire.e En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les annéesprécédentes perdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le délégataire et l'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier deversement des crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement nonutilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décritesdans la convention conclue entre le délégataire et l'ANAH,e En cas de - | de la déléaation de compétences23
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En cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le ou la Préfet.e doit être informé.eau moins trois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement,le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article II-5-1, est arrêté. Les comptesrendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par ledélégataire au ou a la Préfet.e, représentant.e de l'Etat et au délégué de |'Anah dans ledépartement.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès desbénéficiaires des aides. A cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant declôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiementrestant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec leSIAP).e En cas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voirarticle III), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification dupérimètre conduisait à ce que des communes ne soient plus membre de l'intercommunalitédélégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article II-5-1 pour réaliserles objectifs relatifs à ces communes, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits àengagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au ou à la Préfet.e,représentant.e de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le département.
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TITRE III : AvenantsLa convention peut étre modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Cependant,les avenants listés ci-aprés sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articlesIII-3 et III-4), Ces avenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenantspeuvent être regroupés dans le même document,Article III-1 : avenant annuelL'avenant annuel est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signaturedoit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion.Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent êtremises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limitede ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l'articleII-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de laconvention au I-2 (et annexe 1). Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre encompte les objectifs du plan de relance.Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée parl'Etat pour le parc public, via le FNAP, et par l'Anah pour le parc privé et les interventionsfinancières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établiaprès la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectivespluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement lié à la persistanced'un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article II-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article III-2 : avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que lesobjectifs quantitatifs inhérents, Il prend en compte les réalisations du délégataire et lesperspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l'article II-5.1.3. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au président de l'EPCIsans passage au conseil communautaire.Article III-3 : avenant modifiant le périmètre de la déléaation de compétenceEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met àjour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale (en cas dechangement de statut et ou de nom du délégataire), identification du nouveau délégataire pourles communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la convention avec les modalitésde gestion des opérations engagées sur le territoire de ces communes, actualisation desobjectifs et des dotations des crédits correspondants, modalités de gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégatairepour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).Article III-4 : Avenant de prorogationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut êtreprorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans lecas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H].Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n'estplus exécutoire, la convention n'est plus applicable. 25
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Article III-5 : Avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aidesaccordées pendant la période de la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL (cf.titre V).
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TITRE IV - Conditions d'octroi des aides et d'adaptation desplafonds de ressourcesLes dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment de son livre III, ainsique les textes listés dans l'annexe 8, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux :articles IV-1 et IV-2 ainsi que le prévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aidesIV-1-1 Parc locatif socialLe montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peutexcéder les plafonds suivant :- 20000 € par logement ;- 60000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 et .adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le oula Préfet.e de Région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :- de 5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une demande pour déroger auxforfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Lepréfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivide la DAP.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel,nature) [format court 1 page] ;- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger del'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnelavec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pourdonner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet dedépartement reçoit copie du courrier de réponse,Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCHdétermine les règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et auxpropriétaires occupants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R.321-21-1 du CCH, ainsi que les conditions de leur intervention.
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Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc locatif social (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)En application de l'article R. 441-1-2 du CCH, les plafonds de ressources peuvent être majorésdans la limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifssociaux dans les cas ci-après (/ocalisation, durée et motivation de la majoration à indiquer) :-logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiersdans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moinstrois mois ;-logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de laville ;-logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plusde 65 % par des ménages bénéficiant de I'APLIV-2-2 Parc privée Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du I de l'article R.321-12 du CCH sontapplicables.e Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°) du CCH, lesplafonds de ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-12 du codede la construction et de l'habitation sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH et signées dans les conditionsde l'article L. 321-1-1 du CCH devront respecter les dispositions législatives et réglementairesapplicables (voir notamment les articles R. 321-23 à R. 321-36 du CCH).Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au I-2-1, le président de l''EPCI ou son représentant, signe lesdécisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etatpar le représentant habilité. L'instruction des dossiers est assurée par la DDTM.Pour l'année 2025, les services de l'Etat sont mis à disposition du délégataire conformément à laconvention de mise à disposition annexée à la présente convention.A compter de 2026, il sera mis fin à cette mise à disposition et l'instruction des nouveauxdossiers sera assurée par les services du délégataire.IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisionsde rejet sont prises par le président de l'autorité délégataire au nom de I'Anah. La conventionconclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L321-1-1 du CCH détermine lesconditions d'instruction et de paiement.Pour l'année 2025, les services de l'Etat sont mis à disposition du délégataire conformément à laconvention de mise à disposition annexée à la présente convention.A compter de 2026, il sera mis fin à cette mise à disposition et l'instruction des nouveauxdossiers sera assurée par les services du délégataire.1V-3-3 Mise à disposition des servicesLorsque les services de l'Etat sont mis à disposition du délégataire, une convention spécifique demise à disposition des services est obligatoirement conclue en application de l'article 112 de laloi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (parc locatifsocial et/ou parc privé). Cette convention est conclue pour l'année 2025. 28
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TITRE V - Lovers et réservations de logementsArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a undomaine d'application délimité par l'article L. 351-2.La convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par ledélégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la constructionet de l'habitation.V-1-2 Parc locatif socialLe président de l'établissement public de coopération intercommunale signe, au nom de l'Etat,les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du CCH conclues en contrepartie d'unfinancement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au préfet dedépartement dans un délai raisonnable.Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les conventions APLrelatives aux logements pour lesquels il a octroyé une. aide à la pierre ouvrant droit auconventionnement APL ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels unprêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts etConsignations.Le délégataire devra instruire les conventions APL conformément a la régiementation applicable(loyers, réservations, publication aux hypothèques...) à compter du 1° janvier 2026.En application de l'article L. 342-2 et de l'article L.353-11 du CCH, le respect des engagementsfigurant dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agencenationale de contrôle du logement social (ANCOLS).e Pour les nouvelles conventions :Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvellesconventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide a la pierre ouvrantdroit au conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pourlesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts etConsignations.Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants a cesconventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'unepériode triennale de reconduction taciteEn revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale parl'Etat d'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restentde la compétence de l'Etat.e Pour les conventions signées par l'Etat avant la délégation :L'Etat transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et sesavenants éventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire(par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvelavenant à l'Etat.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signéepar le préfet dépend de l'objet même de l'avenant.
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Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptifde programme à la suite d'un financement accordé par le délégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l'aideà la pierre qu'il a accordée.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus(dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signéepar le préfet (quel que soit le motif de la résiliation).L'exercice de cette délégation s'effectue dans le cadre des règles définies ci-après :Article V-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritairesLes conventions ouvrant droit à l'APL conclues avec les organismes d'HLM et les SEM fixent lepourcentage de logements de l'opération alloué au droit de réservation reconnu au Préfet parl'alinéa 3 de l'article L.441-1 du CCH. Le chiffre à inscrire s'il y a lieu dans les conventions APLest de 30% pour les opérations financées en PLUS et PLAI et de [minimum 5%] dans lesopérations financées en PLS (à voir en fonction des pratiques actuelles ; ne peut être inférieur à5% (fonctionnaires). Les conventions ouvrant droit à l'APL conclues avec des personnes autresque les organismes HLM et les SEM peuvent fixer un droit de réservation préfectoral, dont lepourcentage sera négocié en fonction des besoins locaux.Le mode d'attribution éventuelle des logements ayant bénéficié de subventions de l'Anah est fixéconformément à la réglementation de l'Agence.Obligation doit être notifiée à l'organisme d'informer le préfet lors de la mise en service deslogements.TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions deLe délégataire informe le ou la préfet.e de l'ensemble des décisions signées qu'il prend enapplication de la présente convention et pour chaque opération financée, des données relatives àleurs caractéristiques mentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par leministère chargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liéesaux décisions de financement doivent être transmises en continu au système d'informations etau minimum une fois par semaine.Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pourchaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portailinternet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aideà la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.Ii permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe9.Pour le parc privé les modalités d'information du ou de la préfet.e sur les décisions prises et detransmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionArticle VI-2-1 Les modalités de compte-rendu30
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Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates desenquétes transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et desperspectives de réalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article II-3, ces deux bilans serviront de socle àl'avenant annuel défini à l'article III-1.Article VI-2-2 L'instance de suivi de la conventionIl est créé sous la coprésidence du président de la métropole et du ou de la préfet.e uneinstance de suivi de la convention.Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises etdes moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustementsou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle parl'Etat et l'Anah de l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificativeet tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage également àinformer l'Etat et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendu mentionnéà l'article II-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit de répondre à touteenquête et demande d'information sollicitée par les services de l'Etat.La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de ladélégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des aberprécis (cf. VI-3 dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lerendu-compte au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositif d'observatLes représentants locaux de l'Etat et de l'Anah sont associés au dispositif d 'observation mis enplace par Brest métropole conformément à la loi et aux dispositions relatives au PLUi-H afin desuivre la mise en œuvre des objectifs et engagements de la collectivité et leurs effets sur lemarché focal du logement, selon les modalités suivantes notamment-Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché:-Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché-Suivi des copropriétés-Remise sur le marché de logements vacantsL'Etat est membre de la Conférence Intercommunale de l'Habitat, qui examine régulièrement lesréalités du marché immobilier, dans le cadre des travaux des observatoires de l'ADEUPA. Le bilantriennal du PLH est également analysé en CIH.Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de I'ANAH sur les contrôles du6 février 2017, révisée, et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financé, conformité aux orientations nationales) est annuel etdoit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandesde subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respectdu CCH et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de laréglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctives par ledélégant (lorsqu'il est mis à disposition) et le délégataire (lorsqu'il n'y a pas mise à disposition).31
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Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences estannexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés etcomporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.Pour les délégations avec mise à disposition de la DDTM pour l'instruction du parcpublic (situation de Brest métropole).Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégant pourl'instruction des dossiers pour le compte du délégataire qui comporte des contrôles réguliers dutravail de l'instruction (des dossiers de subvention et d'agrément, des paiements et desconventions APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué au fil de l'eau par leresponsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service) ainsique des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Au 1° janvier 2026 :Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-même quicomporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premierniveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchiqueexercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de luttercontre les risques.Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l'instruction des conventions APL par ledélégataire a été effectuée conformément à la régiementation applicable.Dans les deux cas :Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) quipermet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces,(2&TM¢ temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 10 %). Un focussur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées pardes maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé. Dans des casspécifiques l''ANCOLS ou le CGEDD pourraient être saisis pour expertiser des opérations delogements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétence. Cebilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse desleçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleureconnaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention |VI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'unfait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et sielle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moinstrois mois avant cette date,La convention peut en particulier être dénoncée par le ou la représentante de l'Etat dans ledépartement, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que lesobjectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III de l'article L301-5-1du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilantriennal d'exécution du PLUIH sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définisdans la convention.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto la résiliationde la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du I de l'article L. 302-4-2 du CCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du II du même article peut32
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Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la délégation de compétence. Elle s'attachera notamment aapprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétence. Une attention particuliéresera apportée a la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétence etnotamment ses conséquences en terme d'effet de levier, de mobilisation de la collectivitédélégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le PLUi-H,le PDALHPD et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 du CCH pourra représenter un élémentde support à cette évaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ;à cette fin, le délégataire s'engage à informer le ou la Préfet.e, trois mois avant la fin de laprésente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.Article VI-6-3 Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données duSIAP et de l'infocentre ANAH. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regarddes objectifs prévus dans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devraégalement présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles ap 'indiquées a l'article V-6pourra également étre intégrée.Le bilan fait également état des opérations cléturées et pour lesquelles le montant des CP estinférieur au montant des AE engagées afin que l'Etat réajuste ce qu'il doit verser au délégataire(y compris sur les années suivant la fin de la convention).Article VI-7 Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit renduepublique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérations financéesdans le cadre de la convention et figurant à l'article II-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parcprivé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définiesdans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-8 PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et du délégataire.Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages_ (Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il est également attenduque le délégataire téléverse les documents dans le module dédié à la gestion des délégations decompétence du SIAP.{ 0 JUIN 2025Le Président de Brest métropole Le Préfet du Finistèrea"
François CUILLANDRE 34
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être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans le département, après avis du CRHH, sile délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son périmétre,dans un délai maximal de deux ans aprés la mise en application des dispositions des I et IIprécédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant al'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deuxexercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilierla convention, à compter de l'année civile suivante.VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant declôture défini à l'article III-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retraitde la part de l'Etat et de l'Anah!. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégatairemais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la_ part de l'Etat et de l'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention estcelle définie à l'article II-7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétences). -En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans lesconventions qui la lie à l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur lesressources du délégataire.Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'auparc privé.Article VI-6-1 Evaluation à mi-parcoursA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le.la préfet.e et le.laprésident.e de la métropole procèderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre duprogramme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction desrésultats pour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu àl'article I-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présenteconvention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraientsusceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au II-5-1-3.Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention, l'évaluation àmi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L. 302-3du CCH.Article VI-6-2 Evaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluationfinale sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner lamise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs dela politique d'aide au logement définis par l'article L. 301-1.
dans le d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire33
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ANNEXESA. TABLEAUX DE SUIVI ET BILANS1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définispar la convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec ladéclinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire (ou état annexe au compte administratif)1TER - TABLEAU DE COMPTE RENDU DE L'UTILISATION DES AIDES PROPRES DU DELEGATAIRE2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (I/ renseignera le tableau listant les opérationsfinancées et précisant les enveloppes d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, lecas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.)3- Bilan des contrôlesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'hébergement6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRURéglementation7 — Aides publiques'en faveur du parc de logementsDocuments Annexés8 — Liste des textes applicables9 — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pourles aides au logement
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xÀLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE COMPETENCE D'ATTRIBUTIONDES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT2025 - 2030
Convention entre l'État et Brest Métropole de mise à dispositiondes services de l'Étatpour l'exercice de la compétence en matière d'attributiondes aides publiques au logementen application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertéset responsabilités locales
Entre, d'une part :L'État, représenté par Monsieur le Préfet du Finistère,Et d'autre part :Brest Métropole, représentée par son président, François CUILLANDRE.
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Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :Vu la circulaire du 12 juin 2019, du Premier ministre Edouard Philippe programmant la fin desdélégations de type 2 en annonçant que les renouvellements ne se feraient qu'en type 3 ;Vu le courrier en date du 18 juin 2024, du Préfet du Finistère confirmant la totale applicationde la circulaire de 2019, et donc l'obligation non compensée d'un passage en type 3 au plustard au 1er janvier 2026 en cas de renouvellement ;Vu la convention de délégation de compétence conclue entre l'État et Brest métropoleconcomitamment en application de l'article (L. 301-5-1) du code de la construction et del'habitation ;Vu la convention de gestion conclue entre l'Agence nationale de l'habitat et Brest métropoleconclue concomitamment en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés ;Il est convenu ce qui suit :
Article 1Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de définir, pour l'année 2025, les modalités de la mise àdisposition de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère au profit deBrest Métropole pour lui permettre d'exercer la compétence qui lui a été déléguée.
Article 2Champ d'applicationLa présente convention concerne les aides de l'État et de l'Anah relatives :- à la production, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux; lesfinancements mis en œuvre sont les suivants: PLUS, PLAI, aides à la démolition, aides à laréhabilitation énergétique, aides au changement d'usage des logements locatifs sociaux; sontaussi concernés les agréments de PLS et de PSLA ;- à l'amélioration de l'habitat privé ;- à la création et l'amélioration des places d'hébergement d'urgence ;- aux prestations en matière d'études et d'ingénierie liées à la mise en œuvre des aidesprécitées, telles que études de marché et de besoins en logements, définition de stratégiesfoncières, maitrises d'œuvre urbaine et sociale (MOUS), diagnostics préalables, études pré-opérationnelles, suivi et animation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, deplans de sauvegarde des copropriétés, de programmes d'intérêt général et de programmessociaux thématiques.Pour la mise en œuvre de ces aides, Brest métropole bénéficie d'une mise à disposition de ladirection départementale des territoires et de la mer, portant sur les activités suivantes :
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1. Logements locatifs sociaux :- instruction des dossiers ;- préparation des décisions attributives de subvention et d'agrément ;- instruction, publication, mise à jour des conventions APL;suivi des droits à engagement et des crédits de paiement.2. Logements privés :- activités décrites dans la convention susvisée conclue avec l'Anah pour la gestion des aidesdestinées aux propriétaires privés;
Article 3Modalité de réception et d'instruction des dossiersPour le logement social, les dossiers de demande de financement et d'agrément sont déposéssur l'outil métier SIAP, puis sont instruits par la direction départementale des territoires et dela mer. Brest métropole signe les décisions relatives aux agréments-financements.Pour l'habitat privé, les dossiers de demande de financement et d'agrément sont déposés soitsur la plateforme monprojet.anah.gouv.fr , soir en version papier auprès de la délégation localede l'Anah.
Article 4Relations entre Brest métropoleet la direction départementale des territoires et de la mer
Pour l'exercice de la présente convention, le président de Brest métropole adresse sesattendus et remarques au directeur départemental des territoires et de la mer.Au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, ses interlocuteurs privilégiéssont :Thérèse Placek, cheffe du service habitat-constructionPour le logement locatif social |Olivia Le Bras, cheffe de l'unité politiques de l'habitat et coordination,_ Laurent Mothré, pour l'instruction des demandes d'agrément et de financement, et leur suivi,Corinne Rocha-Caiado, pour le conventionnement.Pour le logement privéAnne-Laure Le Goff, cheffe de l'unité habitat privé,Romain Le Ru, adjoint à la cheffe d'unité,L'équipe d'instructrices- teursCette situation nominative est celle à la date de signature de la convention, elle est indicativeet évolutive selon les changements de poste des agents.Il s'agit de la liste des interlocuteurs qui travaillent en partie sur la délégation de Brest: métropole. Il ne s'agit donc pas d'équivalent temps plein (ETP) pour chaque agent.
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compétence d'attribution des aides publiques au logement 2025-2030 116
Article 5Classement et archivageConcernant le logement social, les décisions d'agrément et de financement sont archivées surl'outil métier SIAP.Concernant l'habitat privé, les dossiers de financement et de conventionnement deslogements instruits dans le cadre de la présente convention sont classés et archivés soit enpapier à la direction départementale des territoires et de la mer, soit en format dématérialisésur la plateforme monprojet.anah.gouv.fr, selon le mode de dépôt de ces dossiers. Lesdécisions d'agrément et de financement sont archivées sur l'outil métier OPAL.Article 6Suivi de la conventionBrest métropole et la direction départementale des territoires et de la mer se rencontrentrégulièrement pour examiner les conditions dans lesquelles s'exécute la présente convention.La présente convention prendra fin au 31 décembre 2025.Brest métropole peut, par voie d'avenant, demander des modifications à la présenteconvention, notamment quant à la liste des activités entrant dans la mise à disposition etdécrites à l'article 2. Article 7Dispositions financièresLa mise à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer dans le cadrede la présente convention ne donne pas lieu à rémunération.Article 8RésiliationLa résiliation de la délégation de compétence conclue entre l'État et Brest métropole enapplication de l'article (L. 301-5-1) du code de la construction et de l'habitation entraîne deplein droit la résiliation de la présente convention.Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par le délégataire à l'issue d'un délai depréavis de trois mois.
1 0 JUIN 2025Fait, le ...........:.............,,........
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compétence d'attribution des aides publiques au logement 2025-2030 117
Le {0 JUIN 2025
Le Préfetdu Finistère Le Président de— Brest métropo
Frangois CUILLANDRE
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compétence d'attribution des aides publiques au logement 2025-2030 118
| | Académie de RennesPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité Arrété du 18 juin 2025Portant agrément départemental d'associations de jeunesseet d'éducation populaireLe Préfet du FinistèreOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'éducation nationale et de la jeunesse;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Louis Le Franc en qualité de préfet duFinistère ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène Insel en qualité de rectrice derégion académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine Moalic en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le protocole du 4 janvier 2021 entre le préfet du Finistère et le recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions del'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associativeConsidérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale


;

2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément
départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire 119
ARRETE
Article 1Il est accordé l'agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association suivante :
PLOUGUERNEAU 33378309000041 | W291002507 JEP 29 24-182" AUX MILLE COULEURS "
Article 2L'agrément Jeunesse et Education Populaire des associations mentionnées dans l'article 1 estaccordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande derenouvellement de son agrément Jeunesse et Education Populaire à l'administration qui a délivréle premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration del'arrêté d'agrément Jeunesse et Education Populaire ou si les conditions d'attributiond'agrément JEP ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice cet agrément.
Article 3Cet agrément Jeunesse et Education Populaire n'est valide que si l'association mentionnée dansl'article 1 détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours devalidité.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsique d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5La directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectureet notifié aux intéressés.Fait à Quimper, le 18 février 2025
Le préfet,signéLouis LE FRANC



2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément
départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire 120
| | Académie de RennesPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité Arrété du 18 juin 2025Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentLe Préfet du FinistèreOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'éducation nationale et de la jeunesse;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Louis Le Franc en qualité de préfet duFinistère ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène Insel en qualité de rectrice derégion académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine Moalic en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le protocole du 4 janvier 2021 entre le préfet du Finistère et le recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions del'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative
Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale


;
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-06-18-00003 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément 121
ARRETE
Article 1Il est accordé l'agrément Tronc Commun d'Agrément à l'association suivante :
PLOUGUERNEAU 33378309000041 | W291002507 JEP 29 24-182" AUX MILLE COULEURS "
Article 2L'agrément Tronc Commun d'Agrément de l'association mentionnée en annexe est accordépour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande derenouvellement de leur Tronc Commun d'Agrément à l'administration qui a délivré le premieragrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêtéTronc Commun d'Agrément ou si les conditions générales du Tronc Commun d'Agrément nesont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3L'association mentionnée à l'article 1 est réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dansle cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinqans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsique d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5La directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectureet notifié aux intéressés.Fait à Quimper, le 18 juin 2025
Le préfet,signéLouis LE FRANC


2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-06-18-00003 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément 122