HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-225
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00016 - AP autorisant l'utilisation de
dispositifs rendant inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00016
AP autorisant l'utilisation de dispositifs rendant
inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00016 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs
rendant inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs 3
| , Préfecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPRE FET | Service interministériel de Défense: et de protection civileDES HAUTES-ALPES
Fraternité
Arrêté n°autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du déplacement duPremier Ministre et d'une délégation ministérielle à Briançon le 27 juin 2025
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M.Maxime LECONTE, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu la demande du 26 juin 2025, formée par la brigade des moyens aériens de la DIPN 69, sollicitantl'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation à l'occasion du voyage Officiel deMonsieur le Premier Ministre.Vu la sollicitation de l'Agence nationale des fréquences, sollicitant l'autorisation de mettre enœuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord aux fins d'assurer la sécurisation de la visite ;Vu le rapport d'étude d'impacts coordonné par l'Agence nationale des fréquences - ANFR, valabledu 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027 (référence : CCED_DNUM-05112024).Vu le rapport d'étude d'impacts dédié a l'événement coordonné par l'ANFR, valable le 27 juin 2025(référence : CCED_DNUM_27062025)
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Matériel Fréquences Kulasanite Secteur . Mesures de précautionsare £ F Gain antenne 4 à Impacts pressentis sgutilisé A émettre Durée brouillage X°-Y (5) envisagees(1) (2) (3) (4) (6)Brouilleur | 2400-2483,5 P=10 dBW - 3W Iso Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitéeWILSON MHz G=11,4 dBi publicS'à 30 secondesBrouilleur 5725-5875 P=13 dBW -1,5W Iso Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitéeWILSON | MHz : | G=15dBi public5 à 30 secondesBrouilleur 1560-1610 P=13 dBW - 1W GPS Durée d'émission limitéeWILSON MHz G= 4,92 dBi5 à 30 secondesBrouilleur 433-434,8 6,3 dBi - 15W Trafic amateur, bande | Durée d'émission limitéeWATSON MHz 5 à 30 secondes 432, radiolocalisationBrouilleur | 862-870 MHz 7,09 dBi- 15 W Transmission TV, Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes téléphonie, alarmeBrouilleur | 2400-2483,5 11,4 dBi- 30 W Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitéeWATSON MHz 5 à 30 secondes publicBrouilleur 5725-5875 12,3 dBi- 20 W Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitéeWATSON MHz 5 a 30 secondes publicBrouilleur 1560-1610 4,92 dBi- 1 W GNSS (GPS & Durée d'émission limitéeWATSON MHz 5 à 30 secondes GLONASS)Brouilleur 5150-5875 P= 25W Iso Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitéeSNIPER MHz 5 à 30 secondes publicVADORBrouilleur | 430-443 MHz P=100W Iso Stations amateurs, Durée d'émission limitéeSNIPER 5 à 30 secondes radiolocalisationVADOR militaire et portuaireBrouilleur 2400-2485 P=100W Iso Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitéeSNIPER MHz 5 à 30 secondes publicVADORBrouilleur 1560-1610 P=1W Iso GNSS Durée d'émission limitéeSNIPER MHz 5 a 30 secondesVADOR 1164-1300MHzBrouilleur 863-870 et P=50 W Iso Applications Durée d'émission limitéeSNIPER 902-928 MHz 5 à 30 secondes Militaires, alarmesVADOR socialesConsidérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code destransports;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le niveau de vigilancefixé au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur l'événement (ou l'institution ou l'établissement ou l'installation sensibles) ; que les élémentsfigurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécuritéintérieure ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
AUTORISE :
Article 1er - La brigade des moyens aériens de la DIPN 69 est autorisée à mettre en œuvre ledispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur leparcours du voyage officiel de Monsieur le Premier Ministre entre l'aéroport de Saint-Étienne deSaint-Geoirs dans l'Isère (38) jusqu'à la ville de Briançon dans les Hautes Alpes (05), afin deneutraliser tous drones présentant une menace avérée, un risque imminent ou en cas de légitimedéfense et/ou pour assurer la sécurité de l'institution ou de l'établissement ou l'installationsensibles.Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :- Fusil Brouilleur Watson.-_ Pistolet Brouilleur Wilson.- Sniper 528.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 27 juin 2025 de 07 heures 30 a19 heures 30.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué a 1000 mètres à partir du point défini par lescoordonnées suivantes :e Aéroport de Saint-Étienne de Saint-Geoirs dans l'Isère (38) jusqu'à la ville de Briançon dansles Hautes Alpes (05) pour la partie haute-alpine de l'itinéraire.
Article 5 - Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux soit sur l'application télérecours, soit auprès du tribunal administratif deMarseille — 31 rue LECA, 13002 Marseille.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationaleet le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le PréfetLe directeur de cabinet
Maxime Leconte
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