=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE SEPTEMBRE 2025
Partie 1
Publié le 15 septembre 2025
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de septembre 2025– partie 1
Du 15 septembre 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté n° PREF-DCL-BLE-2025-251-001 du 8 septembre 2025 instituant la commission
d'organisation des élections pour l'élection des juges au tribunal de commerce de Mende
d'octobre 2025.
Arrêté n° PREF-DCIAT-BDCL-2025-252-002 du 9 septembre 2025 dérogeant à la
prorogation de la validité d'une subvention de l'État à la commune du Rozier concernant
l'accessibilité PMR de la piscine municipale-camping.
Direction départementale des territoires
Arrêté n° DDT-SEB-2025-253-0001 du 10 septembre 2025 autorisant le GAEC des Anjus, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Mas Saint-Chély et Hures-la-Parade.
Arrêté n° DDT-SEB-2025-258-0002 du 15 septembre 2025 fixant pour l'année 2025, les
dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes relatives à
l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles et le
rendement annuel en foin par typologie de prairies.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté n° DDETSPP-PSE-2025-253-003du 10 septembre 2025 portant extension de la
capacité du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Malzac » géré par
l'association La Traverse.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère
Arrêté de la DSDEN de la Lozère n° 2025-JEP-48-001 du 1 er septembre 2025 portant
d'agrément JEP (Jeunesse Éducation et Sport).
Agence régionale de santé
Arrêté de l'ARS Occitanie n° 2025-5176 du 13 août 2025 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Florac.
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Décision portant subdélégation de signature de M. Sébastien LE FUR en date du 8
septembre 2025.
Décision portant subdélégation de signature du SIP Mende en date du 1er septembre 2025.
Procuration sous seing privé du 11 septembre 2025 attribué à Mme MANCO Célia,
inspectrice des Finances Publiques du service gestion comptable de Mende.
Autres
Direction interdépartementale des routes Massif-Central
Arrêté temporaire de la direction interdépartementale des routes Massif-Central n° 2025-
N-18 du 12 septembre 2025 réglementant la circulation sur le l'A75 dans le département
de la Lozère.
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2025-251-001 EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2025
INSTITUANT LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS (COE)
POUR L'ÉLECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE
D'OCTOBRE 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 06 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
VU la circulaire n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 du garde des sceaux, ministre de la Justice ;
VU la circulaire n° JUSB2514573C du 19 juin 2025  portant délégation de signature à madame Laure
TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de NÎMES en date du 26 août
2025 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article      1   – La commission d'organisation des élections (COE) instituée pour l'élection des juges au
tribunal de commerce de Mende de octobre 2025 est constituée comme suit :
Président :
Monsieur Yves GALLEGO, président du tribunal judiciaire de Mende, pour le premier tour et Monsieur
Benjamin GAYET, vice-président en charge du contentieux et de la protection au tribunal judiciaire de
Mende pour le second tour.
Membres :
Pour le premier tour
- Monsieur Benjamin GAYET, vice-président en charge du contentieux et de la protection au tribunal
judiciaire de Mende,
suppléant : monsieur Philippe CHAPTAL, vice-président en charge des libertés et de la détention 
au tribunal judiciaire de Mende,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
- Monsieur Vincent GARRIGUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
suppléant : monsieur Deny JEAN, chef de bureau de la légalité et des élections.
Pour le second tour
- Madame Clara GELLF, juge au tribunal de judiciaire de Mende,
suppléante : madame Edith LLEDOS, juge au tribunal judiciaire de Mende,
- Monsieur Vincent GARRIGUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
suppléant : monsieur Deny JEAN, chef de bureau de la légalité et des élections.
Article 2 – Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de
Mende.
Article 3 – La commission est chargée de :
- veiller à la régularité du scrutin ;
- proclamer les résultats ;
- communiquer ces résultats au garde des sceaux, ministre de la Justice.
Article      4   – Le siège de la commission est fixé au tribunal de commerce de Mende, palais de justice,
27 boulevard Henri Bourillon, et se réunira sur convocation de son président.
Article 5 – La commission procédera au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats le
jeudi 9 octobre 2025 à 14 h 00 au salon Retourné, 2 rue de la Rovère à Mende et, s'il y a lieu d'y
procéder, pour le second tour, le mardi 21 octobre 2025 à 14 h 00 dans la salle des commissions,
Faubourg Montbel à Mende.
Article 6 – Les membres de la commission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
membres de la commission. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
             Signé
Laure TROTIN
2/2
PREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DCIAT/BDCL 2025-252-002 du 9 septembre 2025.
Dérogeant à la prorogation de la validité d'une subvention de l'État
à la commune du Rozier
Ministère de l'Intérieur Programme 0119
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Exercice 2021
Accessibilité PMR de la piscine municipale – camping
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31 ;
VU le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de
préfet de la Lozère;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU la délégation d'autorisation d'engagement émise le 14 février 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/BDCL 2021-221-003 du 9 août 2021 portant attribution d'une subvention
de 2 280€ à la commune du Rozier l'accessibilité PMR de la piscine municipale – camping ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCIAT/BCPPAT 2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture ;
VU le courrier de demande de prorogation en date du 4 septembre 2025 transmis par la commune
du Rozier ;
CONSIDÉRANT que la subvention accordée au titre de la DETR ne peut respecter les dispositions de
l'article R.2334-28 du CGCT qui prévoit que le délai de commencement d'exécution de l'opération
est fixé à 2 ans à compter de la notification et que le préfet ne peut proroger la validité de l'arrêté
que pour une période ne pouvant excéder un an ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles 1 et 2 du décret susvisé prévoient que le préfet de
département peut déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des
décisions non réglementaires relevant de sa compétence et relatives aux subventions des
collectivités locales ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation remplie les conditions édictées par l'article 2 du même
décret et qu'en l'espèce, elle a pour but de permettre à la réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT le retard pris pour la réalisation de ce projet.
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
SUR proposition de la secrétaire générale.
ARRETE
Article 1 – L'alinéa 3.2 de l'article 3 de l'arrêté PREF/BDCL 2021-221-003 du 9 août 2021 est modifié
comme suit :
Au lieu de lire : « Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent
arrêté, pour commencer l'opération .
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté.»..»
Lire : «Le bénéficiaire dispose d'un délai de 4 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération.
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté.»
« Le commencement des travaux devra intervenir au plus tard le 9/08/2025. Aucune nouvelle
prorogation supplémentaire ne pourra être accordée.»
Article 2 : L'alinéa 4.4 de l'article 4 de l'arrêté PREF/BDCL 2021-221-003 du 9 août 2021 est modifié
comme suit :
Au lieu de lire  : «  Aucune demande de paiement ne peut intervenir après l'expiration du délai de
quatre ans prévu à l'article 3.3. »
Lire   : « Aucune demande de paiement ne peut intervenir après l'expiration du délai de huit ans prévu à
l'article 3.3. »
Article 3 –le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 – La secrétaire générale, le directeur régional des finances publiques et le maire de la
commune du Rozier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, les
décisions de notification des dotations peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes – 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut-être saisi par
l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible via le site Internet wwwtelerecoursfr.
Pendant le délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes
services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de l'intervention de ma réponse.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Laure TROTIN
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-253-0001 DU 10 SEPTEMBRE 2025
AUTORISANT LE GAEC DES ANJUS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES
COMMUNES DE MAS SAINT-CHÉLY ET HURES-LA-PARADE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 21 juillet 2025 par laquelle Mme Justine LEROUX, représentante du GAEC
DES ANJUS, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DES ANJUS a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en œuvre d'un
gardiennage renforcé par l'éleveur-berger, de parcs de pâturage électrifiés mobiles diurne, ainsi que
d'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DES ANJUS du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur les communes de Hures-la-Parade et
Mas Saint-Chély, ainsi que les communes limitrophes de Gorges du Tarn Causses, Gatuzières,
Meyrueis et Vebron, en 2023, ayant causé vint-et-un (21) animaux morts et huit (8) blessés, en 2024
soixante-seize (76) animaux morts et trente-cinq (35) blessés, et en 2025 cinquante (50) animaux
morts et quarante (40) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES
ANJUS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DES ANJUS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et menti onnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 21 juillet 2025 par laquelle Mme
Justine LEROUX, représentante du GAEC DES ANJUS , sollicite une autorisation d' effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Mas Saint-Chély et Hures-la-Parade ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DES ANJUS;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC DES ANJUS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DES ANJUS, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES ANJUS informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES ANJUS, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires de Mas Saint-
Chély et Hures-la-Parade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au
GAEC DES ANJUS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-258-0002 DU 15 SEPTEMBRE 2025
FIXANT POUR L'ANNÉE 2025, LES DATES EXTRÊMES HABITUELLES D'ENLÈVEMENT DES
DIFFÉRENTES RÉCOLTES RELATIVES À L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS CAUSÉS PAR LE
GRAND GIBIER AUX CULTURES AGRICOLES
ET LE RENDEMENT ANNUEL EN FOIN PAR TYPOLOGIE DE PRAIRIES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-29 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-319-0001 du 15 novembre 2022 modifié portant composition
de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage pour la période 2022/2025 ;
VU la proposition commune de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre
d'agriculture relative au rendement moyen annuel en foin de chaque type de prairie ;
VU la proposition de la fédération départementale des chasseurs sur les dates extrêmes d'enlèvements
et sur le barème pour le foin et les alpages et parcours ;
VU les avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
formulés par voie électronique entre le 07 et le 21 août 2025 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes sont les suivantes :
CULTURES DATES EXTRÊMES D'ENLÈVEMENT
Céréales 15/09/25
Maïs ensilage 30/10/25
Prairies 15/09/25
1/2
Direction départementale
des territoires

ARTICLE 2 : L es dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles au-delà des
dates visées à l'article 1 du présent arrêté ne seront indemnisés que pour des raisons de force majeure
se rapportant à des conditions météorologiques anormales ou à des situations individuelles
exceptionnelles.
ARTICLE 3 : Le rendement moyen annuel en foin de chaque type de prairie est le suivant :
Faible fertilité Moyenne fertilité Forte fertilité
> 1000 m. < 1000 m. > 1000 m. < 1000 m. > 1000 m. < 1000 m.
Prairies
temporaires
100%
légumineuses
10
quintaux
20
quintaux
25
quintaux
35
quintaux
45
quintaux
55
quintaux
Autres 10
quintaux
20
quintaux
25
quintaux
35
quintaux
45
quintaux
55
quintaux
Prairies naturelles
10
quintaux
20
quintaux
25
quintaux
35
quintaux
45
quintaux
55
quintaux
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la lozère ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de l a préfecture, la directrice départementale des ter ritoires, le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
2/2
PREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°DDETSPP-PSE-2025-253-003 du 10/09/2025
PORTANT EXTENSION DE LA CAPACITÉ
DU CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE "MALZAC"
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LA TRAVERSE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, et en particulier les articles L 312-1 et suivants, L 313-1
à L 313-9, et L 345-1 à L 345-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et en particulier l'article L 221-2 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, et notamment l'article 125 ;
VU le décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles susvisé ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°91-1420 du 17 octobre 1991 portant création du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale géré par l'association Yvonne Malzac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-020-0004 du 20 janvier 2014 portant transfert d'autorisation du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Yvonne Malzac à l'association
la Traverse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-261-001 du 18 septembre 2017 portant extension de la capacité du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Malzac », géré par l'association la Traverse ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la possibilité donnée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 de transformer des
places d'hébergement d'urgence hors CHRS en places d'hébergement en CHRS ;
CONSIDERANT que l'extension de capacité reste inférieure aux seuils prévus par l'article D. 313-2 du
code de l'action sociale et des familles pour le passage obligatoire par la procédure d'appel à
projets ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DIHAL sur la transformation de 6 places d'hébergement
d'urgence hors CHRS en 6 places d'hébergement CHRS gérées par l'association La Traverse ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une extension de capacité de 6 places est autorisée au profit du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale "Malzac" géré par l'association La Traverse, portant à 42 places la capacité totale
de l'établissement, qui se répartit de la manière suivante :
- 23 places d'urgence, dont 1 place réservée aux sortants de prison (extension de 6 places)
- 19 places d'insertion (sans changement)
ARTICLE 2 :
Cette extension de capacité est effective à partir du 1 er juin 2025, sans modification de la durée
d'autorisation de l'établissement.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques spécifiques de cet établissement social et médico-social géré par l'association
La Traverse sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS),
de la manière suivantes :
Adresse : CHRS « Malzac » – 12, avenue de la Gare – 48000 MENDE
N° SIRET 328 194 212 00069
N° FINESS 48 000 166 8
Catégorie 214 – Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Discipline d'équipement 957 Hébergement d'insertion
959 Hébergement Urgence
Activité 18 Internat
18 Hébergement éclaté
Clientèle 899 Tous publics en difficulté
Capacité autorisée  42
Capacité installée 42
L'aire géographique d'intervention de l'établissement est départemental. Il accueille tout public,
personnes isolées, ménage avec ou sans enfants, jeunes errants, grands exclus, sortants de prison
connaissant de graves difficultés d'ordre économique et social, en structure éclatée (appartement
diffus à Mende) et regroupée (Résidence Malzac).
ARTICLE 4 :
Cette extension de capacité est inférieure au seuil mentionné au 1° du II de l'article L.313-1-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF), fixé à une augmentation d'au plus 30 % de la
capacité de l'établissement. Conformément à l'article D313-2 du CASF, la capacité retenue est la
dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation, soit par arrêté préfectoral
n°DDCSP-PSP-2016-350-007 du 15 décembre 2016 pour 33 places autorisées.
Cette extension non importante de la capacité ne nécessitant ni travaux subordonnés à la
délivrance d'un permis de construire, ni modification du projet d'établissement, ni déménagement
de tout ou partie des locaux, il n'y a pas lieu d'effectuer une visite de conformité.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(Adresse postale : 16 avenue Feuchères – CS88010 – 30 941 NIMES CEDEX ) dans le délai franc de
deux mois à compter de sa date de notification pour l'intéressé ou de sa publication au recueil des
actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat.
Le préfet de la Lozère,
Gilles QUÉNÉHERVÉ

ACADEMIE et ae ee Service départemental a laDE MONTPELLIER de la Lozère Jeunesse, à l'EngagementLiberté et aux SportsEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-JEP-48-001 du 1°' septembre 2025portant d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État;Vu le décret du 6 juin 2024 portant nomination de M. David RAYMOND en qualité de directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Lozère ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice derégion académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier;Vu l'arrêté RECTORAT - R76-2025-04-04-00024 portant subdélégation de signature de Madame larectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à Monsieur ledirecteur académique des services de l'Éducation nationale de la Lozère dans le domaine de lajeunesse, de l'engagement, des sports et de la vie associative, et portant subdélégation par MonsieurDavid RAYMOND à Monsieur Franck HOURMAT, chef de service départemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports ;Considérant le dossier de demande de création ou de renouvellement d'agrément transmis parl'association mentionnée en annexe,ARRETE
Article 1°La création ou le renouvellement de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est accordé àl'association dont le nom, numéro RNA et adresse de siège social, figure en annexe.Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est renouvelépour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. Elle peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure

d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compter de la date du présentarrêté. |Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Mende, le 1°' septembre 2025
Pour la rectrice de région académique, et pardélégation,Le Directeur académique des services del'Éducation nationale, et par subdélégation,Le chef du service départemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports
franck HOURMAT

ANNEXE
Liste des associations dont l'agrémentJEP (Jeunesse Education Populaire) est accordé:
Numéro RNA Nom de l'association | Adresse N° agrémentW482001303 Foyer Rural Mairie n° 2025-JEP-48-001d'Allenc 48190 ALLENC du 1°" septembre 2025W481000210 a rue de la Fontaine deFoyer Rural Bourretle Ginestel 48330 SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE

| =REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
» ©
ARRETE ARS Occitanie / 2025-5176
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Florac
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 61
43-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-257 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Florac ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2025- 2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le courrier de Madame la Présidente du Conseil départemental en date du 28 octobre 2022 contenant son
courrier du 19 juillet 2021, désignant Madame Guylène PANTEL en qualité de représentante du Conseil
départemental de la Lozère au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Florac ;
Vu le compte rendu de la Commission de Soins Infirmiers Rééducation et Médico-Technique en date du 15
février 2023 désignant Madame Céline TEYSSIER en qualité de représentante de la Commission de Soins
Infirmiers Rééducation et Médico-Technique au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Florac ;
Vu la délibération n°2022/CME/01 de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 20 mars 2024
désignant Monsieur le Docteur Philippe BENKEMOUN en qualité de représentant de la commission
médicale d'établissement au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Florac ;
Vu l'attestation du Comité Social d'Etablissement en date 12 janvier 2023 désignant Madame Séverine
WEYN en qualité de représentante du comité social d'établissement au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Florac ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


ARRETE
ARTICLE 1 er :
L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-257 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Florac est modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Madame Guylène PANTEL, représentant le Conseil Départemental de la Lozère ;
2° En qualité de représentants du personnel :
 Madame Céline TEYSSIER, représentant la Commission de Soins Infirmiers Rééducation et
Médico-Technique ;
 Monsieur le Docteur Philippe BENKEMOUN , représentant la commission médicale
d'établissement ;
 Madame Séverine WEYN, représentant le comité social d'établissement ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Florac, établissement
public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Madame Flore THERON, Maire de Florac ;
 Monsieur Michel CAPONI, représentant de la communauté de commune « Gorges Causses
Cévennes » ;
 Madame Guylène PANTEL, représentant le Conseil Départemental de la Lozère ;
2° En qualité de représentants du personnel :
 Madame Céline TEYSSIER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
 Monsieur le Docteur Philippe BENKEMOUN , représentant la commission médicale
d'établissement ;
 Madame Séverine WEYN, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
 Madame Marlène LAPIERRE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS ;
 Madame Géneviève MERLE représentant l'UDAF de Lozère et Madame Ginette NICOLAS
représentant l'ADMR, en qualité de représentantes des usagers désignées par le préfet de Lozère ;
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.
age
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur Départemental de la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 13/08/2025
P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Julie SENGER

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 8 septembre 2025
Décision portant subdélégation de signature
L'administrateur de l'État, directeur adjoint de la direction départementale des
Finances publiques du département de la Lozère
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 Novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère,
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques
de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au
1er septembre 2022 la date d'installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques de la Lozère.
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-244-004 du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien LE FUR,
administrateur de l'État ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État, adjoint à
la directrice départementale des finances publiques de la Lozère , à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
1/2

DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien LE FUR, la délégation conférée par arrêté
du préfet du département de la Lozère, sera exercée par :
M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe,
M. Laurent BOUDOT, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sandra GARDE, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 :
Une délégation partielle est accordée en tant que validateurs chorus formulaires aux
fonctionnaires suivants :
Sur les opérations courantes du budget :
M. Désiré ROPERS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Gwen-Ael LAMOUREUX, contrôleur principal des finances publiques,
M. Guillaume CHESNEL, agent administratif.
Sur les opérations courantes des ressources humaines :
Mme Véronique RUNEL, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Nadine VAYSSIE, contrôleur principal des finances publiques.
Tous les actes signés devront être précédés de la mention suivante :
"pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
Les nom et fonction de la personne ayant subdélégation devront être clairement identifiés.
La présente décision sera notifiée aux intéressés.
L'Administrateur de l'État
Directeur adjoint
signé
Sébastien LE FUR
2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MENDE – Cité Administrative – 9 rue des
Carmes – 48000 MENDE, Vincent COUVELARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Madame MIALON Cécile, contrôleuse adjoint au responsable du SIP de Mende,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable du SIP de Mende :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 20 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, d'assiette ou de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués dans
le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COPPIK Gaelle Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
DI-DODO Monica Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
DURAND Valérie Contrôleuse 2 000 € 2 000€ 8 mois 8 000 €
MURCOTT Elise Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
TOURNADE Laurie Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Lozère.

À Mende, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers,
Signé
Vincent COUVELARD
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques


DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné …Monsieur SCHWANDER Marc, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
Publiques Chef des Services Comptables, Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
MENDE
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial Madame MANCO Célia inspectrice des Finances
Publiques………………………………………………………………………………………………..
demeurant à …MENDE (48000)………………………………………………………………………
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable
de MENDE
………………………………………………………………………………………………… ……………
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à
talon, de la représenter auprès des Agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de MENDE
Entendant ainsi transmettre à Madame Célia MANCO.
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir :
 Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales
 Signer les ordres de paiement
 Signer et approuver les débits d'office sur emprunts
 Certifier et signer les états de dépenses en vue de subvention
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à …MENDE, le (1) huit septembre deux mille vingt cinq.
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Bon pour pouvoir Bon pour pouvoir

Signé Signé

Vu pour accord, le 11 septembre 2025
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la LOZERE,
Signé

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Vu
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Vu
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Vu
Vu
E 3PRÉFET _DE LA LOZÈRE Direction Interdépartementale des RoutesMassif Central
Arrêté temporairen° 2025-N-18réglementant la circulation sur l'A75dans le département du la LozèreLe préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la route ;le code de la voirie routière ;l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet de laLozère ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-042 du 27 novembre 2024 du préfet de la Lozère portantdélégation à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dansles domaines routes et circulation routière ;l'arrêté n° 2024-DIRMC-0029 du 06 décembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Lozère) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe1 ;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Lozère en date du 08 septembre 2025;Vu l'avis favorable de la mairie de Peyre en Aubrac en date du 09 septembre 2025;Considérant que des travaux de réfection de la chaussée de l'autoroute A75 au niveau des communes de Peyre-en-Aubrac, les Bessons et Rimeize entre les diffuseurs n°34 (Rimeize, Saint Alban) et n°36 (Aumont-Aubrac),nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés etde garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central de Saint-Chélyd'Apcher;
Arréte
Art. Ter. - En raison des travaux de réfection de la chaussée de l'autoroute A75, la circulation sera réglementéeselon les prescriptions suivantes.Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 10 octobre 2025 inclus sur leterritoire des communes de Peyre-en-Aubrac, Les Bessons et Rimeize .En cas d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation pourront être décalées dans le temps etprolongées jusqu'au mercredi 15 octobre 2025 inclus.Art. 3. - Les travaux de réfection de la chaussée seront organisés en trois phases de chantier :Phase1 : de nuit, du lundi 22 septembre 20h00 au mardi 23 septembre 8h00.- Purges ponctuelles d'enrobé amianté sur 4 zones dans le sens Sud/Nord entre les PR 138+000 et PR 129+180Phase 2 : du mardi 23 septembre 8h00 au vendredi 26 septembre 17h00.- Purges ponctuelles d'enrobé amianté sur 3 zones dans le sens Nord/Sud entre les PR 129+600 et PR 138+000- Renouvellement de la couche de roulement sens Nord-Sud du PR 129+600 au PR 131+500- Démontage des joints de chaussée de l'ouvrage d'art franchissant la rivière Rimeize sens Nord/ Sud PR 131+600Phase 3 : du vendredi 26 septembre 17h00 au vendredi 10 octobre 17h00- Renouvellement de la couche de roulement sens Nord-Sud du PR 131+500 au PR 138+000- Repose des joints de chaussée de l'ouvrage d'art franchissant la rivière Rimeize sens Nord/ Sud PR 131+600Art. 4. - Mesures d'exploitationDurant la phase 1:Dans le sens 2 (sud/nord), l'A75 sera fermée entre les diffuseurs 36 et 34. Les usagers quitteront l'A75 au niveaudu diffuseur 36. L'itinéraire de déviation en direction de Clermont-Ferrand les conduira jusqu'au diffuseur 34 del'A75 via la RD 809. Cette fermeture est prévue la nuit du 22 au 23 septembre de 20 heures à 8 heures. Labretelle d'entrée du diffuseur 35 sens 2 (sud/nord) sera également fermée ainsi que l'aire de repos d'Aubrac sens2.
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Durant la phase 2 :La circulation des voies du sens1 (nord-sud) sera basculée sur la voie de gauche du sens 2 (sud-nord) entre lesITPC des PR 129+130 et PR 138+690 du 23 septembre 8 heures au 26 septembre 17 heures.L'aire de repos d'Aubrac sens 1 (nord-sud) sera fermée. La bretelle de sortie du diffuseur 35 sens 1 (nord-sud)sera également fermée, une déviation sera mise en place à partir diffuseur 34.Durant la phase 3 :La circulation des voies du sens1 (nord-sud) sera basculée sur la voie de gauche du sens 2 (sud-nord) entre lesITPC des PR 131+120 et PR 138+690 du 26 septembre 17 heures au 10 octobre 17 heures.L'aire de repos d'Aubrac sens 1 (nord-sud) sera fermée. La bretelle de sortie du diffuseur 35 sens 1 (nord-sud)sera également fermée, une déviation sera mise en place à partir diffuseur 34.Art. 5.- Lors des basculements, la vitesse sera limitée à 80 km/h dans la zone de circulation à double-sens et à50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d'une chaussée à l'autre.Art. 6. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.- La signalisation des basculements de type (1+1 et 0) sera implantée suivant les schémas F.221 et Bîc (biseau) dumanuel du chef de chantier volume 2.- En amont des zones de basculement, les voies de gauche seront fermées suivant les schémas F.215a et B1b(biseau) du manuel du chef de chantier volume 2.- Le balisage de la fermeture de I'A75 sens 2 (Sud/Nord) au niveau du diffuseur 36 suivant le schémaF.231a du manuel du chef de chantier volume 2.Art. 7. Le passage des transports exceptionnels sera interdit :- durant la période de fermeture d'autoroute si la largeur du convoi est supérieure a 3,50 m ou si sa longueur estsupérieure a 25 m,- durant les périodes de basculement de circulation ; dans le sens non concerné par les travaux si la largeur duconvoi est supérieure a 4,50 m et dans le sens concerné par les travaux si la largeur du convoi est supérieure a3,50 m ou si sa longueur est supérieure a 25 m,Art. 8. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux sur l'inter-distance entredeux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a lacoordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.Art. 10. - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes MassifCentral, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud,- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,- Conseil départemental de la Lozère,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Saint-Chély et responsable exploitation),- Mairies de Peyre en Aubrac, Les Bessons et Rimeize
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Fait a Issoire, le 12 septembre 2025
Pour le préfet de la Lozére et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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