ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-018
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023
Sommaire
ARS Grand Est /
8-2023-02-17-00003 - Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023 portant
modification de l□arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD□AISNE» dont le siège social
est situé rue Antoine de Saint Exupéry - zone de l'Etoile - à RETHEL (08300)
(4 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à
CCARM pour chiffrage travaux confortement digue port de Givet (6 pages) Page 8
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2023-02-24-00002 - AP n°2023-EBP-0028 (4 pages) Page 15
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-02-23-00002 - Arrêté n°2023-CAB-123 portant délivrance d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 (2 pages) Page 20
8-2023-02-23-00004 - Arrêté n°2023-CAB-124 portant délivrance d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 (2 pages) Page 23
8-2023-02-23-00003 - Arrêté n°2023-CAB-125 portant agrément relatif à la
mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 (2 pages) Page 26
8-2023-02-23-00005 - Arrêté n°2023-CAB-126 portant agrément relatif à la
mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 (2 pages) Page 29
Préfecture 08 / DCL
8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087
portant
délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme
Corinne CHERUBINI, chargée de l□intérim de l□emploi de Directeur
régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités Grand Est
(6 pages) Page 32
2
ARS Grand Est
8-2023-02-17-00003
Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023
portant modification de l□arrêté ARS
n°2022-3448 du 26 août 2022 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale exploité par la SELAS «
LABORATOIRE BIO ARD□AISNE» dont le siège
social est situé rue Antoine de Saint Exupéry -
zone de l'Etoile - à RETHEL (08300)
ARS Grand Est - 8-2023-02-17-00003 - Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023 portant modification de l□arrêté ARS n°2022-3448
du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE
BIO ARD□AISNE» dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry - zone de l'Etoile - à RETHEL (08300)
3
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionakde SantéEgalité Grand EstFraternitéDirection des Soins de Proximité
ARRETE ARS n°2023-1047 du 17 février 2023portant modification de l'arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicaleexploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE»dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zone de l'Etoile — à RETHEL (08300).
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, et notamment le livre II de la sixième partie ;VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnancen° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire debiologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistesmédicaux;VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n° 2023-0110 du 12 janvier 2023 portant délégation de signature aux directeurs,secrétaire général et agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ConsidérantLa demande présentée par courriers reçus les 7 et 28 juillet 2022 par la SELAS « LABORATOIRE BIOARD'AISNE » relative à la fermeture du site pré-post analytique sis 131 avenue Carnot a Charleville-Mézières (08000) et à l'ouverture concomitante d'un site pré-post analytique sis 17 rue des Ancienscombattants d'Afrique du Nord au sein de la même commune.Que l'arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire debiologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » dont le siège social estsitué rue Antoine de Saint Exupéry — zone de l'Etoile à RETHEL (08300) indique la fermeture du sitepré-post analytique sis 131 avenue Carnot à Charleville-Mézières (08000) au 28 février 2023 au soir,et l'ouverture concomitante d'un site pré-post analytique sis17 rue des Anciens combattants d'Afriquedu Nord au sein de la même commune à compter du 1°" mars 2023.Le courriel en date du 20 décembre 2022 de la « SELAS LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » informantl'Agence Régionale de Santé Grand-Est du report de la date d'ouverture du site pré-post analytique sis17 rue des Anciens combattants d'Afrique du Nord à Charleville-Mézières (08000) au 2 mai 2023.Le courrier reçu le 1® février 2023 adressé par le cabinet Adven Avocats au nom et pour le compte de la« SELAS LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » relative à :- Une donation d'actions par Monsieur Jean GERNEZ, médecin biologiste,- La diminution du capital social par voie de rachat et d'annulation,.- La démission de Monsieur Jean GERNEZ de ses fonctions de Directeur Général de la sociétéet à la conclusion d'une nouvelle convention d'exercice libérale.
ARS Grand Est - 8-2023-02-17-00003 - Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023 portant modification de l□arrêté ARS n°2022-3448
du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE
BIO ARD□AISNE» dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry - zone de l'Etoile - à RETHEL (08300)
4
ARRETE
Article 1:L'article 1 de l'arrété ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 est modifié ainsi qu'il suit :4- Site implanté au 131 avenue Carnot a Charleville-Méziéres (08000), n° FINESSET 080010093 ; jusqu'au 1°" mai 2023 au soir.Site implanté au 17 rue des Anciens combattants d'Afrique du Nord au sein de 7 mémecommune, n° FINESS ET 080010093; a compter du 2 mai 2023.- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif): du lundi auvendredi de 7h à 13h et 13h30-18h30, le samedi de 7h à 12h30.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
Article 2 :L'article 3 de l'arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 est également modifié ainsi qu'il suit :Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :Monsieur Olivier SALVINI, pharmacien biologiste,- Monsieur Laurent THEILLLIER, pharmacien biologiste,- Monsieur Vincent THIRION, médecin biologiste,Monsieur David ROSSIGNOL, pharmacien biologiste,Monsieur Olivier DAUTREMAY, pharmacien biologiste,Madame Agathe POISSON, médecin biologiste.Les biologistes médicaux associés sont les suivants :Monsieur Quentin ALLART, médecin biologiste,Monsieur Jean-Claude FULBERT, pharmacien biologiste,Monsieur Didier LISS, pharmacien biologiste,Madame Emeline SANANDEDJI, pharmacien biologiste,Madame Anne DESNOUES, pharmacien biologiste,Monsieur Jean GERNEZ, médecin biologiste.Les biologistes médicaux salariés sont les suivants :- Madame Sylvie GANDON, pharmacien biologiste.
Article3 :Les autres dispositions de l'arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 demeurent inchangées.
ARS Grand Est - 8-2023-02-17-00003 - Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023 portant modification de l□arrêté ARS n°2022-3448
du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE
BIO ARD□AISNE» dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry - zone de l'Etoile - à RETHEL (08300)
5
Article 4:Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l'organisation générale dulaboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditionsd'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé Grand Est." Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussipar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 :Le Directeur des Soins de Proximité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la région Grand Est et des départements des Ardennes et de laMarneet sera notifié :- AlaSELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE ».Une copie sera adressée :- Au président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens,- Aux présidents des conseils départementaux de l'ordre des médecins des Ardennes et de laMarne,- Aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Marne,- Au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse.
Pour la Directrice Générale de ARS Grand Estet par délégation,Le precya Soins de ProximitéTS
Wilfrid STRAUSS.
ARS Grand Est - 8-2023-02-17-00003 - Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023 portant modification de l□arrêté ARS n°2022-3448
du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE
BIO ARD□AISNE» dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry - zone de l'Etoile - à RETHEL (08300)
6
ARS Grand Est - 8-2023-02-17-00003 - Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023 portant modification de l□arrêté ARS n°2022-3448
du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE
BIO ARD□AISNE» dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry - zone de l'Etoile - à RETHEL (08300)
7
DDT 08
8-2023-02-23-00001
Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention
à CCARM pour chiffrage travaux confortement
digue port de Givet
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue
port de Givet 8
| = DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLiberté aEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023- 85portant attribution d'une subventionà la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse pour la réalisationdu chiffrage des travaux nécessaires au confortement de la digue du port de GivetLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code l'environnement et notamment ses articles L561-3 et D561-12-3;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-1050du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BÜCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes;Vu la demande de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) présentée par la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse en date du 16décembre 2022;Vu l'accuséde réception adressé par la direction départementale des territoires à lacommunauté de communes Ardenne Rives de Meuse en date du 1° février 2023;Considérant que les conditions sont réunies pour que la communauté de communesArdenne Rives de Meuse soit bénéficiaire de la subvention demandée au titre du FPRNMpour la réalisation du chiffrage des travaux nécessaires au confortement de la digue du portde Givet ;Sur propositiondu directeur départemental des territoires des Ardennes
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue
port de Givet 9
Arréte
Article 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 12 065,00 € (douze-mille-soixante-cing euros) estattribuée à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse (n° SIRET:24080082100029),29 rue Mehul - 08600 GIVET, pour la finalisation du chiffrage des travauxnécessaires au confortement de la digue du port de Givet conformément à l'annexetechnique et financière jointe (annexe1).
è
Article 2 - Dispositions financièresImputation budgétaire :Cette subvention sera imputéesur le programme181, action 14, du budget du ministère de latransition écologique.Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention de 12 065,00 € (douze-mille-soixante-cinq euros)correspond à un taux de subvention de 50% du coût éligible estimé a 24 130,00 € (vingt-quatre-mille-cent-trente euros).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application des taux décrits en annexe 1. En tout état de cause, le montant définitif sera:plafonné au montant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informerle service instructeur qui pourra procéderà une réduction de l'aide afin de respecter le tauxmaximum d'aide publique autorisé.Article 3 - Commencement de l'exécution et durée de l'opérationLe présent arrêté prend effet à compter de sa notification.En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délai etpar écrit.La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 1° mars 2024. Cette date peutêtre modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la date prévisionnelled'achèvement initiale, par arrêté préfectoral modificatif, en cas de nécessité justifiée par lebénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pasdu fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, lebénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration d'achèvement de l'opérationaccompagnée d'un décompte final des dépensés réellement effectuées et la liste des aidespubliques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents parl'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peutintervenir au profit du bénéficiaire.Article 4 - PaiementLe versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe 1.La subvention sera versée selon les modalités suivantes : |* une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande dubénéficiaire ;* un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de lasubvention ; ,¢ un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déduction faite del'avance et des acomptes versés.
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue
port de Givet 10
Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire devra produire à l'autorité compétente unrelevé d'identité bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant dela collectivité certifie que I" opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi dela subvention.Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire devra produire au service instructeur:* un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon-le modèle joint en annexe n°2,signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire et contresignépar le comptable public pour attester d'un paiement effectif;+ __ l'ensemble des factures ou pièces permettant dejustifier les dépenses.Pour la demande de solde,le bénéficiaire devra produire au service instructeur, outre les piècesdemandées pour Un acompte :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cettepériode de douze mois, le paiement du solde ne peut pas intervenir au profit du bénéficiaire.Article 5 - Suivi de l'opérationL'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service instructeurafin de permettre la clôture de l'opération.Article 6 - ReversementL'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cassuivants :+ ; si l'objet de la subvention où l'affectation de l'investissement subventionné ont été' modifiés sans autorisation;+ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvementde l'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté sesobligations mentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement dusolde ;+ _ à l'achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjà versés.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai de deuxmois à compter de la réception du titre de perception.Article 7 - Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresréglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 8 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au demandeur.Article 9 — Pièces annexesAnnexe technique et financiére (annexe 1).Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2).
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue
port de Givet 11
Article 10 - AmpliationLe préfet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au:recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.à 4
Charleville-Mézières, le 9 3 FEY. 2833Le préfet
me
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS |- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr}
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue
port de Givet 12
Annexe 1 - Annexe techniqueet financièreChiffrage des travaux nécessaires au confortement de la digue du port de Givet
à
1- Description du projetLa digue du port de Givet est une digue domaniale qui s'étend sur 2,5 km en rive gauche dela Meuse, entre la porte de garde du port de Givet à l'amont, et l'écluse des 4 Cheminées àlaval. Sa fonction première est de permettre la navigation mais au fil du temps, elle a acquisune double fonction se voyant attribuer le rôle de protection contre les inondations du port(maintien des enjeux de navigation) et des quartiers en aval de Givet (sécurisation des bienset des personnes). |Des études de diagnostic au stade avant-projet ont été réalisées pour fournir un état généralet exhaustif de la digue du port de Givet.Le présent projet vise à fournir un chiffrage des travaux envisagés dans l'étude géotechniquede conception réalisée par un bureau d'étude agréé pour la mise en sécurité de la digue.Le résultat attendu est donc le suivant :* Chiffrage des travaux de mise en sécurité de la digueau stade avant-projet2- Plan de financement prévisionnelee _! Montant | TauxÉtat (FPRNM) 1 12065,00€ 5000%Région Grand-Est (CPER) 5 837,05 € 24,19 %Autofinancement (CCAR/VNF) : 6227,95€ 25,81 %TOTAL (€HT) | | 24130,00 € 100%Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier - phasage en tranchesfonctionnelles :Date prévisionnelle de début de réalisation du projet : 10/02/2023Date prévisionnelle de fin deprojet : 01/03/2024
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue
port de Givet 13
9/9
pisoida]sedjOexa21411199a]'HandajqejdwooaJedJOexaJaaqinbdeoyn139WLOL
uawaiedauowuoled
9AIDapuodnpan3Zipe]apyUaWaWOjUODnesaslessad9uXNeAeI}SEPaZesjyIYD:UOIIY
ceexouuy
.
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue
port de Givet 14
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2023-02-24-00002
AP n°2023-EBP-0028
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-02-24-00002 - AP n°2023-EBP-0028 15
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES ARDENNES de l'aménagement et du logement
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0028portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher de spécimens d'espècesprotégées délivrée au Parc Naturel Régional des ArdennesLE PRÉFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITECHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1à R 411-14 ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher sur place d'espècesanimales protégées en date du 08/11/2022 déposée en application des articles L. 411-1et L. 411-2 du code de l'environnement par le Parc Naturel Régional des Ardennes, D140route de Sécheval - Maison du Parc 08150 RENWEZ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Grand Est (CSRPN) endate du 05/02/2023 :
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et derelâcher de spécimens d'espèces protégées ;CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la fauneet flore sauvage et de la conservation des habitats ;CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente etsatisfaisante ;
OREAL Grand Est — Sile de MetzTél O38 67 62 81 00WWW, dranchest developpement-durable.qouy. f2 rue Auqustn Fresnel «CS 95 036 - 47 071 Metz cedex 02
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-02-24-00002 - AP n°2023-EBP-0028 16
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espéces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en ceuvre, telles que détaillées al'article 3 ci-après;CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise enœuvre des opérations considérées ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avecrelâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est,
ARRÊTE :ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Parc Naturel Régional des Ardennes, D140 route de Sécheval -Maison du Parc 08150 RENWEZ;Dans le cadre de ses actions d'animation des sites Natura 2000 présents sur le territoire du Parc NaturelRégional des Ardennes, de veille écologique du territoire et de gestion de la réserve naturelle régionalede la Côte de Bois-en-Val, le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à pratiquer la capture suivie d'unrelâcher sur place d'espèces protégées.Sont habilitées à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les personnes suivantes :- les salariés du Parc Naturel Régional des Ardennes disposant d'une formation en adéquation avec lesopérations citées à l'article 2.- les personnes encadrées par les agents du Parc Naturel Régional des Ardennes et qui recevront uneformation en adéquation avec les missions réalisées.La liste des personnes réalisant les actions de suivi sera tenue à jour et pourra être transmise auxservices de l'État si nécessaire.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogationDans le cadre des actions citées à l'article 1" le Parc Naturel Régional des Ardennes est autorisé àdéroger aux interdictions de capture et relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégéeslistées ci-dessous:* AMPHIBIENS:- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris),- Triton crêté (Triturus cristatus),- Triton palmé (Lissotriton helveticus),- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),+ _ INSECTES:- Cuivré des marais (Thersamolycaena [Lycaena] dispar),- Nacré de la Canneberge (Boloria aquilonaris),- Nacré de la Bistorte (Boloria eunomia),- Damier de la succise (Euphydryas aurinia).
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-02-24-00002 - AP n°2023-EBP-0028 17
Cette dérogation est autorisée sur l'ensemble du périmètre des communes concernées par le territoiredu Parc Naturel des Ardennes (08).ARTICLE 3 : Conditions de la dérogationDans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble desvaleurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sontpas contraires aux dispositions du présent arrêté.
"Toute personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte du bénéficiaire reçoit,préalablement au démarrage des opérations, une formation à la manipulationdes espèces protégéessur le terrain conduit par les salariés du Parc National Régional des Ardennes.Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pouratteindre l'objectif recherché.Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importancede celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leurbiologie et de leurs cycles biologiques.Les modalités de captures sont les suivantes :Les inventaires seront effectués entre mars et août inclus.Les filets et épuisettes seront vérifiés avant chaque opération de capture afin qu'ils ne comportentaucun élément vulnérant.Les amphicapts sont vérifiés avant chaque opération afin de s'assurer de leur flottabilité.. > Rhopalocéres:Mise en œuvre du protocole national STERF ( Suivi Temporel des Rhopalocères de France). Les habitatsfavorables sont prospectés à vitesse constante à pied à la recherche d'imagos, de chenilles et de ©pontes.La détermination se fait à vue pour les espèces facilement reconnaissables ou par capture au filetentomologique pour identification sur place et relâcher.> Amphibiens :Mise en œuvre du protocole « Pop amphibiens » (principalement le PopAmphibien spécifique Triton etle Protocole commun de suivi des Amphibiens des mares à l'aide d'amphicapts).La pose de nasse s'effectue en début de soirée et est soumise à Un relevé des pièges dans les 3hmaximum qui suivent la pose de ces derniers.La mise en œuvre des amphicapts s'effectue en début de soirée et se termine en début de matinée parleur retrait. Ils sont alors vidés et laissés hors d'eau durant la journée.Un protocole d'hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination dechitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 30 octobre2025.ARTICLE 5 : Comptes-rendus d'activité et transmissions des données51 Comptes-rendus :Annuellement et au plus tard le 31 décembre, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présentedérogation transmet au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est et au CSRPN uncompte-rendu annuel d'activités qui présentent les activités réalisées.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-02-24-00002 - AP n°2023-EBP-0028 18
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité:Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel, Les résultats des suivis écologiquessont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'untraitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes debiodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent êtredistincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous format compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut laversion 1.21 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec unegéolocalisation au point (non dégradée).Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut dedonnées publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient auplus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.ARTICLE 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.ARTICLE 09 : ExécutionLe secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 2 À FEV, 2023Pour le Préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de!' reiabies du logement,sah eaaoe
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification, Ce recours peut être déposé sur le sitewwwtelerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-02-24-00002 - AP n°2023-EBP-0028 19
Préfecture 08
8-2023-02-23-00002
Arrêté n°2023-CAB-123 portant délivrance d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00002 - Arrêté n°2023-CAB-123 portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 20
LA riE |PREFETDES ARDENNESBeale Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-123Portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1Le Préfet des Ardennes# Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 de MonsieurGrégory PASQUIER, reçue le 13 février 2023 ;Vu l'attestation de stage du 21 septembre 2021 délivrée par la société EURO BENGALE :Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances du 27 septembre 2021 délivréepar la société EURO BENGALE;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années : ARRETEArticle 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré a:* Monsieur Grégory PASQUIER* néle 29 janvier 1992 à RETHEL (08)* demeurant 7 rue de la Tolette - 08430 VILLERS LE TOURNEUR* sous le numéro 2023-CAB-123
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00002 - Arrêté n°2023-CAB-123 portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 21
Article 2: Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 23 février2023 au 22 février 2028.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 23 février 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabi
Laetitia KULIS(/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00002 - Arrêté n°2023-CAB-123 portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 22
Préfecture 08
8-2023-02-23-00004
Arrêté n°2023-CAB-124 portant délivrance d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00004 - Arrêté n°2023-CAB-124 portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 23
E ==PRÉFETDES ARDENNESFuté Direction des services du Cabinetncde Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB-124Portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet :Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 de MonsieurFlavien LEROY, reçue le 13 février 2023 :Vu l'attestation de stage du 21 septembre 2021 délivrée par la société EURO BENGALE:Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances du 27 septembre 2021 délivréepar la société EURO BENGALE;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ; ARRETEArticle 1": Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :* Monsieur Flavien LEROY* néle 29 septembre 1994 à CHARLEVILLE MEZIERES (08)* demeurant 18 rue de la Tolette - 08430 VILLERS LE TOURNEUR* sous le numéro 2023-CAB-124
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00004 - Arrêté n°2023-CAB-124 portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 24
Article 2: Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 23 février2023 au 22 février 2028.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 23 février 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Laetitlg KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;* Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00004 - Arrêté n°2023-CAB-124 portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 25
Préfecture 08
8-2023-02-23-00003
Arrêté n°2023-CAB-125 portant agrément relatif
à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00003 - Arrêté n°2023-CAB-125 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie
4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 26
EnPREFETDES ARDENNESÉté Direction des services du CabinetPraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB-125Portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de la défense:Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtreVu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées:
ARRETE
Article 1": L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :* Monsieur Grégory PASQUIER* né le 29 janvier 1992 à RETHEL (08)* demeurant 7 rue de la Tolette - 08430 VILLERS LE TOURNEUR
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théatre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 22 février 2028.
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00003 - Arrêté n°2023-CAB-125 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie
4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 27
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 23 février 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice,de Cabinet,es
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex :soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00003 - Arrêté n°2023-CAB-125 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie
4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 28
Préfecture 08
8-2023-02-23-00005
Arrêté n°2023-CAB-126 portant agrément relatif
à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00005 - Arrêté n°2023-CAB-126 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie
4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 29
PREFETDES ARDENNESEt Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB-126Portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de la défense :Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtreVu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes:Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :* Monsieur Flavien LEROY* néle 29 septembre 1994 à CHARLEVILLE MEZIERES (08)* demeurant 18 rue de la Tolette - 08430 VILLERS LE TOURNEUR
En vue de la mise en ceuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 22 février 2028.
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00005 - Arrêté n°2023-CAB-126 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie
4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 30
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 23 février 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
CE""aetit @SULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville:Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00005 - Arrêté n°2023-CAB-126 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie
4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 31
Préfecture 08
8-2023-02-27-00001
Arrêté préfectoral n°2023 / 087
portant délégation de signature en matière
d□administration générale à
Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l□intérim
de l□emploi de Directeur régional de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l□intérim de l□emploi de Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
32
PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2023 / 0§}portant délégation de signature en matière d'administration générale àMme Corinne CHERUBINI, chargée de l'intérim de l'emploi de Directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail :VU le code de commerce :VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article'Jer;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisionsadministratives individuelles : :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État :VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions |départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l□intérim de l□emploi de Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
33
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la régionGrand EstVu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté du 31 mars 2021 de Mme la préfète de la région Grand Est portant organisationde la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités GrandEst ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et'des solidarités en matière d'enquêtes relatives. auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;VU l'arrêté du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion du 6 février 2023confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Grand Est à Mme Corinne CHERUBINI ;VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, desfinances et de de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques auxDIRECCTE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRETE:
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à Mme Corinne CHERUBINI, chargée del'intérim de l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevantde la compétence du Préfet des Ardennes :Métrologie légale :Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans ledomaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné(articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l□intérim de l□emploi de Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
34
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeuredes organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1€octobré 1981).4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).5, Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationapres réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments demesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur lemarché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure nonconforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné(articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pourlequel une démande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède auxdéfauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instrumentsd'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Consommation, répression des fraudesDécisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS en matière decontrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité desconsommateurs :1. Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5 code de laconsommation) :
Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l□intérim de l□emploi de Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
35
2. Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'étre dangereux (article L. 521-7 code de la consommation) ;3. Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L. 521-10 code de la consommation);4, Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de laconsommation) ;5. Exécution des contrôles d'office suite a l'injonction (article L. 521-13 code de laconsommation) ;6. Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;7. Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L. 521-16 code de la consommation);8. Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L. 521-20 code de la consommation):9. Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autreque celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation)10. Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillonprélevé (article L. 531-6 code de la consommation)Concurrence, relations commercialesAmende administrative pour non non-respect des obligations relatives au contrat de ventedes produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime)ARTICLE 2: Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l'intérim de l'emploi de Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, peut, sous saresponsabilité et au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à un ou plusieursfonctionnaires et agents de l'État relevant de son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par Mme Corinne CHERUBINI, quiest transmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :les correspondances :aux parlementairesaux cabinets ministérielsaux présidents des assemblées régionales et départementalesaux conseillers régionaux et départementauxARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n°2022 /588 du 26 octobre 2022 portant délégation designature en matière d'administration générale à M. Eloy DORADO, Directeur régional del'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est, est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l□intérim de l□emploi de Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
36
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et Mme CorinneCHERUBINI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le27 FE. 2023
Le Préfet,
|Alain BUGQUET
Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l□intérim de l□emploi de Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
37
Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l□intérim de l□emploi de Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
38