Direction Départementale| —# | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET ' _ et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneSAP 928906874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée en date du 10 juin 2024 par Monsieur DUMOULIN Eric pourl'entreprise BEIN CHEZ SOI ,. .Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART entant que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté n°34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur HervéJONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir, au profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ; :Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 4 juin 2024 portant sùbdélégation de signature au seinde la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir ;Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur, et par délégation, leDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Arrête
Article 1erL'agrément de l'organisme BIEN CHEZ SOI, dont l'établissement principal est situé38 ter Rue Parisis à DREUX 28100 est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 01 octobre 2024, date de début d''activité figurant à l'extrait Kbis produit par l'entreprisele 06 janvier 2025. '
Toute demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 soit au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2
Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans le département de |'Eure-et -Loir :
En mode mandataire :. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2°de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux àmoins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santépublique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes àeffectuer des aspirations endo-trachéales. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et2° de l'article L. 7232-6 du code du travail. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou .d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeurde la DDETSPP de ce département.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé selon les conditions prévues à l'articleR.7232.12 du code du travail:- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obllgatlons mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent, au moins chaque trimestre un état d'activité et chaqueannée un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'untableau statistique annuel, tel que le prévoit l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du

travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES,le 26 mars 2025P/o Le directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure et LoirLa sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences
Voies et délais de recoursEn application de [larticle L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxaupres du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible 'sur le site internethttps://www.telerecours.fr ; 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.