CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-106
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-03-22-00008 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de la
déclaration d'un OSP DOMICILIS SAP 489157289 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ portant opérations de destruction de la
population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires
(corvus corone) sur la commune de Carpiquet au titre de la sécurité
publique et de la protection des cultures agricoles (4 pages) Page 6
DSDEN du Calvados /
14-2024-04-08-00003 - Liste des admis au Brevet National de Sécurité et
Sauvetage Aquatique jury du 27 mars 2024 (1 page) Page 11
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant le syndicat mixte de gestion Seine
Normande (SMGSN) à pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de
Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur, La Riviere Saint Sauveur,
Pennedepie en vue de la réalisation d□études sans affouillement de sols (2
pages) Page 13
14-2024-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (4 pages) Page 16
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-03-22-00008
Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de
la déclaration d'un OSP DOMICILIS SAP
489157289
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-03-22-00008 - Arrêté du 22 mars 2024 portant
modification de la déclaration d'un OSP DOMICILIS SAP 489157289 3
Ex | " Direction départementalede l''Emploi, du TravailÊ%Ë?Çgm Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 22 MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/489157289LE PRÉFET DU CALVADOS,VU1/ l'arrêté préfectoral échu au 11 mars 2024, enregistré sous le numéro SAP/489157289 portantrenouvellement d'agrément à la SARL DOMICILIS, sise, 155 Rue de l'Ormelet à MOUEN (14790) ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;- 5/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signaturede M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,6/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances; :7/ L'arrété préfectoral du 11 mars 2019 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services àla personne à la SARL DOMICILIS, enregistré sous le numéro SAP/489157289;8/ L'arrêté préfectoral du 20 février 2014 portant déclaration d'un organisme de services à la personne àla SARL DOMICILIS, immatriculée sous le numéro SIREN 489 157 289 et dirigée par M. Bruno LONGAMP;CONSIDÉRANT que1/ La demande de renouvellement d'agrément a été formulée le 6 mars 2024 sur la platéforme NOVA;2/ conformément à l'article R.7232-8 du code du travail, la demande de renouvellement est à déposer, auplus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet de département du lieud'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE:ARTICLE 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 février 2014 enregistré sous le numéro SAP/489157289est modifié comme suit:La SARL DOMICILIS a déclaré effectuer les activités sunvantes à l'exclusion de toute autreSur l'ensemble du territoire natlonal les activités en mode prestataire relevant uniquement de la décla-ration : -- entretien de la maison et travaux ménagers, -- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-03-22-00008 - Arrêté du 22 mars 2024 portant
modification de la déclaration d'un OSP DOMICILIS SAP 489157289 4
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, '- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soitcomprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,- soutien scolaire à domicile,- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit com-prise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilet-tage, pour les personnes dépendantes,- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et se-condaire,
Sur le département du Calvados les activités soumises à autorisation :- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,aux personnes handlcapees ou atteintes de pathologles chroniques qui ont besoin de telles pres-tations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées 'ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pourles démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités réaliséesà domicile,- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologleschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réaliséesà domicile
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 février 2014 de la SARL DOMICILIS restentinchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Faità Hérouville Saint Clair, le 22 mars 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances
p
<
=Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ' ;- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux âuprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-03-22-00008 - Arrêté du 22 mars 2024 portant
modification de la déclaration d'un OSP DOMICILIS SAP 489157289 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-05-00004
ARRÊTÉ portant opérations de destruction de la
population de corbeaux freux (corvus frugilegus)
et de corneilles noires (corvus corone) sur la
commune de Carpiquet au titre de la sécurité
publique et de la protection des cultures
agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquet au titre de
la sécurité publique et de la protection des cultures agricoles
6
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité ; Service eau et biodiversitéFraternité. ;
ARRÊTÉportant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvusfrugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquetau titre de la sécurité publique et de la protection des cultures agricolesLE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1% avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ; 'VU la demande formulée le 22 mars 2024 par le président de la société de chasse de Bretteville-sur-Odon et Carpiquet relatant la présence d'environ 80 nids sur la commune de Carpiquet ;VU l'avis favorable du lieutenant de louveterie du secteur ;VU l'avis de la mairie de Carpiquet du 4 avril 2024 ;VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 4 avril2024 ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquet au titre de
la sécurité publique et de la protection des cultures agricoles
7
CONSIDERANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégats ; :CONSIDÉRANT quela présence de ces corvidés avait déjà nécessité en 2023, la mise en place d'uneopération de destruction administrative sur cette même commune;CONSIDÉRANT une nouvelle plainte du président de la société de chasse de Bretteville-sur-Odon etCarpiquet;CONSIDÉRANT qu''à cette époque de I'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâts importantssur les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie a identifié la présence de nombreux nids de corvidés etune population en augmentation de corbeau freux et de la corneille noire dans un domaine communaltrès proche de l'aéroport et de terrains agricoles qui subissent des dégâts importants ;CONSIDERANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lanécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dansles corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de cesespèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux et de corneilles noires-;CO—NSIDÊRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques;CONSIDERANT qu''en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :ARTICLE 1": Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéIl est procédé pendant la période du 15 avril 2024 au 31 mai 2024 inclus, sous la direction du lieutenantde louveterie, monsieur Fabien BOCAGE, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyensappropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneilles noires (corvus corone) présentsdans la corbeautière située sur la commune de CARPIQUET et à proximité des cultures agricolesconcernées par les dégâts sur cette même commune.2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquet au titre de
la sécurité publique et de la protection des cultures agricoles
8
Les tirs sont autorisés à Iintérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans lesnids de corneilles noires sont strictement interdits.Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'êtreinformé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit êtretitulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leurresponsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement. Toutporteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la directionde chaque opération de destruction..Tout participant aux opérations doit au préalable étre agréé par le responsable des opérations et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôleLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter I'opération, prévient 24 heuresavant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental desterritoires et de la mer. Ce dernier informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefs desbrigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent arrêté, par tout moyende communication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermierséventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1 sont prévenus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect desconditions définies par ce dernier.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis àl'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.
-Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* Lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.< l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;< La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;« l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre.ayx exigences ci-dessus.
¥
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérations' : SjUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados parmonsieur Fabien BOCAGE ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opérationde destruction. : 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquet au titre de
la sécurité publique et de la protection des cultures agricoles
9
ARTICLE 5 : Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre oùles opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLa secrétaire générale, le directeur départemental des territoires, le maire de CARPIQUET, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de I'Office Français dela Biodiversité, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Fait à CAEN, le 5 avril 2024 Le préfet, par délégation,Copie adressée à : | | (/VWÔ ;- Préfecture du Calvados QÏÎË B- Commandant du groupement de gendarmerie =4 Chetie WIS ar¥ipe-ERuSlBlodiversile- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados —- Lieutenant de louveterie —- Monsieur Fabien BOCAGE . Emilie GORIAU- Maire de CARPIQUET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquet au titre de
la sécurité publique et de la protection des cultures agricoles
10
DSDEN du Calvados
14-2024-04-08-00003
Liste des admis au Brevet National de Sécurité et
Sauvetage Aquatique jury du 27 mars 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-04-08-00003 - Liste des admis au Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique jury du 27 mars
2024 11
E]7ÀLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE_ LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 27 Mars 2024Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissanceM BOUGON Maxence 15/11/2005 AvranchesM L'HERMINE Mathys 27/07/2004 la TroncheM LORAN Thomas 25/08/2004 AlençonM QUNTIN Vincent 14/11/2005 CoutancesM SEGUIN Théo 07/07/2002 Evreux
L'Inspectrice de.la Jeunesse
DSDEN du Calvados - 14-2024-04-08-00003 - Liste des admis au Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique jury du 27 mars
2024 12
Préfecture du Calvados
14-2024-04-08-00004
Arrêté autorisant le syndicat mixte de gestion
Seine Normande (SMGSN) à pénétrer dans les
propriétés privées sur les communes de
Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur, La Riviere Saint
Sauveur, Pennedepie en vue de la réalisation
d□études sans affouillement de sols
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant le syndicat mixte de gestion Seine Normande (SMGSN) à pénétrer
dans les propriétés privées sur les communes de
Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur, La Riviere Saint Sauveur, Pennedepie en vue de la réalisation d□études sans affouillement de sols
13
! . Direction de la coordination; des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDU CALVADOSLibertéÉgalité Bureau de I'environnement et de 'aménagementFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATIONDE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES SUR LES COMMUNES DEABLON, CRICQUEBOEUF, HONFLEUR, LA RIVIERE SAINT SAUVEUR, PENNEDEPIEEN VUE DE LA REALISATION D'ETUDES SANS AFFOUILLEMENT DE SOLS
LE PREFET,
VU le code dejustice administrative,VU le code pénal,VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1,VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères,VU la demande présentée par courrier du 27 mars 2024, par laquelle le syndicat mixte de gestion SeineNormande (SMGSN) sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur lescommunes de Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur, La Rivière Saint Sauveur, Pennedepie pour y réaliser des€tudes sans affouillement de sols dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la préventiondes inondations de la Seine Normande ; ARRÊTE :ARTICLE 1 : Le personnel du SMGSN ainsi que les toutes les personnes mandatées par le SMGSN sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, sises sur le territoiredes communes Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur, La Rivière Saint Sauveur, Pennedepie pour y réaliser desétudes sans affouillement de sols qui intérviendront à compter du 1" avril 2024 et pour une durée de2 ans.ARTICLE 2 : Les personnes mentionnées à l'article.1 seront munies d'une copie du présent arrétéqu''elles seront tenues de présenter à toute réquisition.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté aupropriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, demeurant dansla commune concernée, le délai ne courra qu'à partir de la notification effectuée au propriétaire par lemaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourrontentrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'aucun accordamiable ne se soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant le syndicat mixte de gestion Seine Normande (SMGSN) à pénétrer
dans les propriétés privées sur les communes de
Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur, La Riviere Saint Sauveur, Pennedepie en vue de la réalisation d□études sans affouillement de sols
14
ARTICLE 3 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'effet dans undélai de six mois à compter de sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'àachèvement des études citées à l'article 1.
ARTICLE 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des études et travaux seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'ententeamiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
ARTICLE S : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. En outre, il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence desmaires d'Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur, La Rivière Saint Sauveur, Pennedepie qui transmettront uncertificat attestant l'accomplissementde cette formalité à la préfecture du Calvados.ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados et de l'affichage dans les mairies susvisées. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La secrétaire générale, le président du SMGSN, les maires d'Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur,La Rivière Saint Sauveur, Pennedepie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à CAEN, le 8 avril 2024 Pour le préfet et élégation,La secrétajre/générale
Florehce BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant le syndicat mixte de gestion Seine Normande (SMGSN) à pénétrer
dans les propriétés privées sur les communes de
Ablon, Cricqueboeuf, Honfleur, La Riviere Saint Sauveur, Pennedepie en vue de la réalisation d□études sans affouillement de sols
15
Préfecture du Calvados
14-2024-04-09-00001
Arrêté portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 16
! . Direction de la coordinationz des politiques publiquesPREFET ; . stet de l'appui territorialDU CALVADOS PLiberté.ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant modification (5) de la composition du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
LE PRÉFET,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1416-1 et les articles R 1416-1 à R 1416-6, -VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-3 et suivants,VU l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques modifié du 7 septembre 2021 modifié,CONSIDERANT la proposition de désignation de la fédération du Calvados pour la péche et laprotection du milieu aquatique du 2 avril 2024;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETE :
ARTICLE1 : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquespour le département du Calvados est composé comme suit :PRESIDENT: le préfet ou son représentant
1% COLLEGE : REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT ET DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant- le responsable de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ou son représentant- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr1/3
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 17
2° COLLEGE : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALESConseil départemental- M. Michel FRICOUT, conseiller départemental du canton de Ouistreham - sans changement- M. Jean-Yves HEURTIN, conseiller départemental du canton de Falaise - sans changementEn cas d'empêchement des conseillers départementaux cités ci-dessus, deux suppléants ont étédésignés par lé conseil départemental du Calvados :- M. Patrick JEANNENEZ, conseiller départemental du canton de Caen 2 - sans changement- M. Francis JOLY, conseiller départemental du canton de Caen 4 - sans changementMaires- M. Patrice GERMAIN, maire de Basseneville - sans changement- M. Pascal SERARD, maire de Carpiquet - sans changement- Mme Geneviève WASSNER, maire de Cernay - sans changement3° COLLEGE: REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE et DEPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, MEMBRES DE PROFESSIONS AYANT LEUR ACTIVITE DANS LESDOMAINES DE COMPETENCE DU CONSEIL ET EXPERTS DANS CES MEMES DOMAINESAssociations agréées de consommateurs- M. Denis ALIX, administrateur, vice-président de UFC Que choisir de Caen - sans changementAssociations agréées de pêche- M. Christian GOMES, président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieuaquatiqueAssociations agréées de protection de | 'environnement-M. Michel HORN, président du Groupement Régional des Associations de Protection del'Environnement de Basse-Normandie (GRAPE) - sans changementProfession de l'agriculture- M. Clément LEBRUN, vice-président de la chambre d'agriculture du Calvados - sans changementProfession de l'artisanat- M. François LEMARINIER, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie - sanschangementProfession de I'industrie-Mme Catherine VAUSSY, représentant les chambres de commerce et d'industrie de Caen deNormandie et de Seine-Estuaire - sans changementExperts- M. Bernard MIGNOT, président de la compagnie des commissaires-enquêteurs de Normandie (14, 50,61) - sans changement- M. Arnaud ASSELIN, directeur des risques professionnels, ingénieur conseil régional, caisse régionaled'assurance retraite et de santé au travail de Normandie (CARSAT Normandie) - sans changement- Commandant Pierre-Yves BOULBEN, chef du groupement de la prévision des risques - servicedépartemental d'incendie et de secours du Calvados - sans changement4ème COLLEGE : PERSONNALITES QUALIFIEESMembre titulaire- M. Stéphane GERVAISE, chef du service communal d'hygiène et de santé à la ville de Caen - sanschangement
2/3
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 18
Membre suppléant- Mme Mélanie BLIAULT, responsable du service communal d'hygiène, sécurité, sûreté, salubrité etaccessibilité de la ville de Lisieux - sans changementMembre titulaire- Docteur Daniel BONNIEUX, médecin - sans changementMembre titulaire '- M. Olivier DUGUE, hydrogéologue agréé - sans changementMembre suppléant- M. Thierry PAY, directeur de l'eau et des risques au conseil départemental du Calvados - sanschangementMembre titulaire-Mme Dominique PERU, adjointe à la direction du pôle environnement du GIP LABEO - sanschangement
ARTICLE 2 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil estréuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend aumoins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques nouvellement désignés au présent arrêté sont nommés pour la durée du mandatrestant à courir, soit jusqu'au du 7 septembre 2024. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 9 avril 2024 Pour le préfetLa secréfajpar délégation,générale
Floreñce BESSY
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à | 'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 19
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 20