LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-093
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-04-30-00001 - Décision agrément ESUS_LEMON ADDS_PLANTY
Nicolas (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2023-12-05-00004 - Arrete2023_NBI_Durafour (6 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-04-30-00005 - DecisionDelegationSignatureAnahDDTM SCH 2024
385signe30 04 2024 (8 pages) Page 13
40-2024-04-25-00002 - Programme d'action de l'Anah 2024 (50 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-04-26-00021 - D-Autorisation Exploiter-Agns LOPES (2 pages) Page 73
40-2024-04-26-00003 - D-Autorisation Exploiter-Bruno COMMARIEU (2
pages) Page 76
40-2024-04-26-00008 - D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE (2
pages) Page 79
40-2024-04-22-00010 - D-Autorisation Exploiter-Christophe SALLIER (2
pages) Page 82
40-2024-04-26-00016 - D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS (2 pages) Page 85
40-2024-04-26-00017 - D-Autorisation Exploiter-EARL BOUHEYRE (2 pages) Page 88
40-2024-04-26-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL DAISY (2 pages) Page 91
40-2024-04-26-00018 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOURBEIGT (2
pages) Page 94
40-2024-04-22-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GUILLEMIN (2
pages) Page 97
40-2024-04-26-00019 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE POUYGRAND (2
pages) Page 100
40-2024-04-26-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE THOUMIOU (2
pages) Page 103
40-2024-04-22-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PIGNADA (2
pages) Page 106
40-2024-04-22-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU REY DE
MEGNETTES (2 pages) Page 109
40-2024-04-22-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA GARBAYE (2 pages) Page 112
40-2024-04-26-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA PLAINE (2 pages) Page 115
40-2024-04-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-Elise RICHARD (2 pages) Page 118
40-2024-04-22-00005 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DES VALLONS (2
pages) Page 121
2
40-2024-04-26-00006 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE
L'EGLISE_54 (2 pages) Page 124
40-2024-04-26-00020 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE
L'EGLISE_72 (2 pages) Page 127
40-2024-04-26-00002 - D-Autorisation Exploiter-Jean Christophe AYVAZIAN
(2 pages) Page 130
40-2024-04-26-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean LABORDE (2 pages) Page 133
40-2024-04-22-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean Louis LEONIS (2 pages) Page 136
40-2024-04-26-00024 - D-Autorisation Exploiter-Jean-Pierre LAGEYRE (3
pages) Page 139
40-2024-04-26-00014 - D-Autorisation Exploiter-Laurent TORTIGUE (2 pages) Page 143
40-2024-04-26-00009 - D-Autorisation Exploiter-Marie Sandrine PORT (2
pages) Page 146
40-2024-04-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu RATE (2 pages) Page 149
40-2024-04-26-00010 - D-Autorisation Exploiter-SAS HERBAMMS (2 pages) Page 152
40-2024-04-22-00006 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LANIBOIS (2
pages) Page 155
40-2024-04-26-00022 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien PORTES (2 pages) Page 158
40-2024-04-26-00026 - D-Autorisation Exploiter-SCA BERIE DE HAUT (3
pages) Page 161
40-2024-04-26-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DAGUINOS (2 pages) Page 165
40-2024-04-26-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LARREBOUYE (2
pages) Page 168
40-2024-04-26-00023 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND SUD (2
pages) Page 171
40-2024-04-22-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PAVILLON (2 pages) Page 174
40-2024-04-26-00013 - D-Autorisation Exploiter-Sylvain SENSENACQ (2
pages) Page 177
40-2024-04-22-00011 - D-Autorisation Exploiter-Yoann SANCHEZ (2 pages) Page 180
40-2024-04-26-00027 - D-Autorisation Partielle Exploiter-Guillaume
DUMARTIN (3 pages) Page 183
40-2024-04-26-00025 - D-Refus Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL (3 pages) Page 187
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-04-26-00030 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°134 portant adhésion au
syndicat mixte "Agence Landaise pour l'Informatique" (ALPI) (2 pages) Page 191
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-30-00001
Décision agrément ESUS_LEMON ADDS_PLANTY
Nicolas
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00001 - Décision
agrément ESUS_LEMON ADDS_PLANTY Nicolas 4
E ]=Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES LANDESLA PRÉFÈTE DES LANDESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DÉCISION d'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALEVU la demande présentée le 17 Avril 2024 par M. Nicolas PLANTY, en qualité de Président de la SAS LEMON ADDS, sise1824 route de l'étang blanc 40510 Seignosse.VU l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU l'arrêté du 5 Août 2015,VU la Loi du 22 Mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans son article 105 (V);SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes :
DECIDE:Article | :La SAS LEMON ADDSN° SIRET : 807677422 00022est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17- 1- II du code du travail.
Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.
Article 3 :Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Landes. Mont de Marsan, le 30 Avril 2024.Pour la Préfète et par délégation,La Cheffe de Pôle{Solidarités,Stéphanie CANTE
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes1 Place Saint-Louis (adresse postale)4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43www.landes.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00001 - Décision
agrément ESUS_LEMON ADDS_PLANTY Nicolas 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-12-05-00004
Arrete2023_NBI_Durafour
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-05-00004 - Arrete2023_NBI_Durafour 6
PREFETEDES LANDESL'ibertéEgalité ;Fraternité
Arrêté n° 2023-1390Arrêté portant définition des postes éligiblesau titre des 6 et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général de la Fonction Publique,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, modifié par la loi n°2019-928 du 06 août 2019 de transformation de lafonction publique ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du Ministère de I'Equipement, duLogement, des Transports et de l'Espace ;VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leursfonctions en directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,modifié ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes,VU l'arrété du premier ministre en date du 18 novembre 2020,portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/2021-8 en date du 31 décembre 2020 portantorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer dudépartement des Landes et publié au RAA en date du 18 janvier 2021 ;VU l'arrêté du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartitionde l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services
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déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services acompétence nationale du ministére de la transition écologique et solidaire au titredes 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;VU la délégation de signature de Madame la préfète des Landes en date du 1°" mars2022,
ARRETE :Article 1 :La liste des postes éligibles au titre des 6 et 7ème tranches de l'enveloppeDURAFOUR pour les personnels administratifs de catégorie A est fixée enannexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :La liste des postes éligibles au titre des 6 et 7ème tranches de l'enveloppeDURAFOUR pour les personnels administratifs de catégorie B est fixée enannexe 2 du présent arrêté.
Article 3 :La liste des postes éligibles au titre des 6 et 7ème tranches de l'enveloppeDURAFOUR pour les personnels administratifs de catégorie C est fixée enannexe 3 du présent arrêté.
Article 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Landes estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Mont de Marsan,le =5§ DEC, 2023La Directrice départementale desterritoires et de la mer,/]Nadine CHEàssus
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Catégorie
ANNEXE 1
Emploi
Adjoint aménagement auchef de service SAR
Responsable du bureau desaffaires Réglementaires etJuridiques MAP
Responsable du bureau de laplanification et del'application du droit des solsCheffe de mission MTE
Cheffe de mission MAPResponsable du bureaufinancement SCH
Service
SAR
MAP
SAR
MTE
MAP
SCH
Nombre de point
28
21
21
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ANNEXE 2
Catégorie Emploi Service Nombre de pointB Chargé de planification SAR SAR 15B Chargé de planification SAR SAR 15B Chargé de planification SAR SAR 15B Chargé de planification SAR SAR 15Responsable pôle contrôleB des regles de la construction SCH 15SCH
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Catégorie
C
ANNEXE 3
Emploi
Secrétaire de DirectionChargé d'études accessibilité -Instructeur-contrôleur
Service
Direction
SCH
Nombre de point
10
10
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-05-00004 - Arrete2023_NBI_Durafour 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-30-00005
DecisionDelegationSignatureAnahDDTM SCH
2024 385signe30 04 2024
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. e' PREFETDES LANDESAgence 'nationale anan ?fi')fifide l'habitat FfatemitéDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturede la déléguée de l''Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DECISION DDTM/SCH/2024-385 modifiant la DECISIONDDTM/SCH/2022-84 du 3 février 2022Madame Françoise TAHERI, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordrenational du Mérite, déléguée de l'Anah dans le département des Landes en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :
Article 1°"'Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,et occupant la fonction de directrice départementale des territoires et de la mer desLandes est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Madame Nadine CHEVASSUS, déléguéeadjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à I'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àI'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IIlde l'article R. 321-12 du côde de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à I'attribution de cessubventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;
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- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ; '- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme Habiter Mieux ;- le rapport annuel d'activité ;- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;- le programme d''actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation.] ;— les conventions d'OIR.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente estdonnée à Madame Nadine CHEVASSUS, déléguée adjointe, à effet de signer les acteset documents suivants :Pour I'ensemble du département :1/ toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de I'Anah.2/- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'Agence.
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3/ tous les actes et documents administratifs relatifs à | 'instruction des demandes età la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public, de la performance énergétique de l'habitatprévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.3/ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur LHERBETTE, directeur départemental adjoint , auxfins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;- la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. '- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrdle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
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Article 5 :Délégation est donnée à Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction ethabitat, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àI'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àI'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— toutes les conventions concernant des Iogements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne falsant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupres des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation. ;— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plelnexercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :Délégation est donnée à Madame Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du serviceconstruction et habitat, aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àI'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et |l de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-30-00005 - DecisionDelegationSignatureAnahDDTM SCH 2024
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- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l''attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d''information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à Madame Laure Delerce, cheffe du bureau du financementde l'habitat du service construction et habitat, aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àI'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del''habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;— la notification des décisions ; '- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et I'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.
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— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l''Agence.
Article 8 :Délégation est donnée à Madame Aline VINET, instructrice, aux fins de signer :— en matière de conventionnement les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :Délégation est donnée à Monsieur Denis ARCHAMBEAU, instructeur, aux fins designer :— les accusés de réception ;—-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 11 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support ;— à Monsieur l'agent comptable? de l'Anah ;— aux intéressés.
Article 12 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département.
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable.
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Fait a Mont-de-Marsan, le3 0 AVR. 2024La déléguée de I'AgenceLa préfète
Fran¢oise TAHERI
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1508 AVA 0 €
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Direction départementale des territoires et de la
mer
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Programme d'action de l'Anah 2024
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PREFETAgence DES LANDESnationale Anah Libertédel'habitat ÉgalitéFraternité
Département des Landes
Programme d'actionsAnnée 2024
Approuvé par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitatle 3 avril 2024
Validé par la déléguée adjointe de l'Anahle 25 avril 2024
L'entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée à la date de parution au recueildes actes administratifs.DDTM-SCH n° 2024-384
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SommairePV L A K R P nn PR RN A TR P PP 4PLN o o 09 0000 5 0900 LR NS o NGB e B BN SN BRSBTS SRR O ccs 4CObjectifs prircipaure I T B e D o A R R T s A R AR 51- Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des ProjetS.............................ceerereeenseenne 6Crénérailtés sur l'EtTiDiTioNn GCS AICCS vn oA r es es 6Priorités d'intervention et sélectivité des PrOjEtS...........................ssnenenenennnnnntnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnn 6Les aides aux propriétaires OCCUPANtS,................essessessonseessersrensensconesamonsassnsamrensessensees ETE 6Les aides des programmes « Maprimerénov' Parcours Accompagné » etK VO O PR OO " CODDO À vovctpaanmennçentennne en ns S RO O A RO A es 6Ma Prime Logement Décent us thLes aides aux propriétaires DailleUrS........coiiviiiviiiiiiiiniii i 7...................................................................................................................................................... 10La lutte contre l habitat indigne et trés dégradé 1 d scc 12LeS CONVENUONNEMENtS SANS (FOVAU Xsssstsaovsrnrarenrenmnmenennansensersarensnagrrenaechis nn rsne e trammenen es o ).Dispositif « Maprimerénov' Copros » pour toutes les COPprOPpriÉtÉS........................sressersssensensensenss 12Dispositif « Maprimerénov' Copros » renforcé pour les copropriétés fragiles............................ee 13La prévention et le redressement des copropriétés en difficulté...............................................ccrrererereseens 13L'aide MaPrimeAdapt' pour l'adaptation des logements pour le maintien à domicile despersonnes âgées ou en situation de handicap................. RE O P 14Lies autres aides QUx ('AVEUX urrr rc rrr r i céc élLes aides à l'ingénierie des COÏLECLIVILÉS..........................rrersereserenennsensenen eressrensenerenanensasensas senees 152- Les modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence................................... 17Aides aux propriétaires OCCUpantS........................ssessesesssssesss RE E TS AN A S Ce 17RBUES QENÉTAIÉS rvouine en mn r t m e AR RO NNN VAR TSNS 17ACaptations IOCAleS smm rrn ts crrrc éc RN RO T siwadlAides aux propriétaires DAIIEUIS........coviiiiiiiiiiii s ec 20Règles générales........ TR 20Adaptations J0CRles n iR 22Aides aux syndicats de copropriétaires................. T 23L'adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation deMANQICAP....................ssersescenentensansansrsandarsnssasandasenncerancenanceenesrecenE en en ce NAC EN 0ccAceNn EN V NNN aremaaesmenel 24Autres modalités concernant l'intervention de l'Agence.........................reeeeensnnennnnnnnnnn TP, 25Reégles de fongibtlité des credits E r e u c 25Plafonnement des aides publiques et articulation avec les différentes aides publiques ouDI R S à R A E A E E d d 25EXamen dES lEVENUS...............srrerseersrsnnrrensrensrrsrrenasensennacensrensasnacrencesmasraneandensasannenenacAseceNaceVn00e 26D) I AL A SEN Dn n mn e 273- Le dispositif relatif aux loyers pour la meutnse d'ouvrage d'Insertion i 28Loyers plafonds pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion.............cevee T éesenmai se 284- État des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat.................................reesereers 285- Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre dans leCAdre de Ce DrOQTAMIME.iucsoivcsurorsersascsansenissavenmensee ns G ETE TIN ROV 30Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en ŒUVTE..............................rrrrrrrersersressrarane 30D'OMÉDAT E O axupervenrameneneenen tenne r ds kn S VA AR RSSO NNN R AR NNs K NNN O3 30Plan annuel de CONPOISS vs r e r nn r scContrôles sur plAC@.......................rrrererseenssenseensenneensenrensansrensansaransensenarenessanenenns vrenspsapnennennensen us 31CONtGIES Al DRENIET MIVEA UL sivonteteicarraresmentes s s e AT RS AR 31Contrôle hiérarchique........... e e TR 31COMIDNDICAMON O DT rrn S 31Annexe 1.5 Lia-délégationiocale de 1" Anah i cs nn e e r e dn 34La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) du département des Landes............. 342
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Délégations G6 EIGDETULE e ciomiruicrmannmenen nn en es sr 34Contact Ot horaires:d'ouverture: v r e s ccs 34Annexe 2 : Bilan des aides de l'Anah en 2023.........................rcrerrrrersenensererenarerarranressrsausvraracansassrssensense 35L'e6 rÉGUtats CDITDSS us cn r nn e e ce v 35COn T R o RN PPN NS SRR antanenesnonnen(ranenrosnrenrasenn npnenmagsacronassonnente 36Actions en faveur de la lutte contre l'habitat indigne..........................................eeserorerrerrersroreresssanscoussasrue 38Annexe 3 ; Les-obiectiis 2024 v c 39PE 00 LN t RMN ON CN AR A NS EN AR E EN DN RR RE 39Dotations B O T v se en n r ec es 39Annexe 4 : Maîtrise d'ouvrage d'INSErtlON.............................crerrerserersrrrensrcrarensrenrerrrrssenssensessrsanena ce senneeenee 40Annexe 5 : Précisions quant au déploiement du programme « Petites Villes de Demain »............... 43Annexe 6 : Définition des surfaces:ii d cà 46Ty e s Lo O RUn 46SUrTACE Bl OB O n m rrr r R B B e 46SUTfACES AINEXES. .. vvrieririeiiirrieiisrereissreaseesssissessasssessasesessssesssnsssssssssssssseesssssssssssesssnsesessessenssssses 46ADNEXE B ! LOXIQUE vs nn é r en s T W eV en 48
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PréambuleLe présent programme d'actions s'inscrit dans le cadre du chapitre 1 de l'article A de la version duRèglement général de I' Agence nationale de l'habitat (Anah) du 21 avril 2022.Il est établi par le délégué de l'Agence dans le département, après consultation de la commissionlocale d'amélioration de l'habitat (CLAH).Il fixe les priorités pour le territoire pour l'année 2024. 1l est le document de référence sur lequelsont basées localement les décisions d'octroi ou de rejet des aides de l'Anah pour l'amélioration del'habitat privé. 11 définit les principes d'action dans le cadre du contexte local.Ce programme annuel s'applique sur tout le territoire du département des Landes et jusqu'àpublication d'un prochain programme.S'agissant de l'aide MaPrimeRénov' Parcours Accompagné, le présent programme d'actions n'avocation à s'appliquer que pour les ménages modestes et très modestes.PlanCe programme d'actions reprend les cinq éléments obligatoires à intégrer dans le Programmed'actions selon le règlement général de l'Agence :1- Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets2- Les modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence3- Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec et sans travaux4- État des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat5- Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvredans le cadre de ce programmeEn outre, huit annexes permettent de mieux appréhender le fonctionnement de l'Anah dans lesLandes et complètent et expliquent les orientations du programme d'actions :Annexe 1 : La délégation locale de I' AnahAnnexe 2 : Bilan 2023 des aides de l'AnahAnnexe 3 : Les objectifs 2024Annexe 4 : Maîtrise d'ouvrage d'insertionAnnexe 5 : Précisions quant au déploiement du programme « Petites Villes de Demain »Annexe 6 : Définition des surfacesAnnexe 7 : Lexique
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Objectifs principauxAu regard des besoins recensés sur le territoire et des objectifs nationaux (annexe 3), les principauxobjectifs pour la Délégation locale de I' Anah sont :* Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation del'habitat, France Rénov* — Suivi renforcé des dispositifs contractualisés avec les collectivités locales(action coeur de ville, petites villes de demain, ..)* simplification du contrat entre l'État et les collectivités locales pourdéploiement début 2025 dans les territoires volontaires.* Mettre en place les conditions d'atteinte de l'objectif de 200 000 rénovations énergétiquesd'ampleur en 2024« Revalorisation des aides (Maprimerénov, parcours accompagné)* Accompagnement des ménages.* Accompagnement des collectivités locales maîtres d'ouvrage des dispositifsprogrammés.* Poursuite du déploiement des Accompagnateurs Rénov notamment pourl'instruction des demandes et du suivi et de l'animation. Maîtrise des risques etdes contrôles* Assurer un pilotage budgétaire efficace des crédits délégués
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1- Les priorités d'intervention et les critères desélectivité des projetsGénéralités sur l'attribution des aidesUne subvention n'est jamais acquise de plein droit. Les taux de subvention sont toujours susceptiblesd'être minorés.Le pouvoir décisionnaire d'attribution ou de rejet des demandes est dévolu au délégué de l'Agencedans le département.Conformément à l'article 11 du RGA, celui-ci apprécie l'opportunité de la prise en compte destravaux envisagés en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique duprojet, des orientations fixées par le conseil d'administration de l'Anah et des crédits alloués à ladélégation.Par conséquent, en cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut êtrerefusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projetou à des engagements particuliers du propriétaire (durée du conventionnement par exemple).Les aides de l'ANAH ne concernent que les propriétaires occupant leur logement à titre de résidenceprincipale et exclusivement à usage familial, excluant toute activité professionnelle et/ou commercialepour tout ou partie du logement, ainsi que la location de ce dernier à usage saisonnier.Priorités d'intervention et sélectivité des projetsLes aides aux propriétaires occupantsLes accédants à la propriété qui acquièrent un logement du parc social public par le processus dela vente HLM n'ont pas vocation à bénéficier des aides de I' Anah dans les cinq années qui suiventl'acquisition de leur logement.Lorsque les montants des travaux sont élevés, pour des dossiers déposés hors « travaux lourds », unavant-projet peut être demandé pour avis préalable.Les projets de travaux comprenant la création d'une seconde unité de vie à l'intérieur du bien initialseront inéligibles. En cas de division de logement, celle-ci devra être complète, y comprisséparation des adresses, avant le dépôt de la demande d'aide. Le projet de travaux objet de lasubvention portera exclusivement sur la résidence principale du demandeur.Le délai d'occupation est de 3 ans à compter de la demande de solde de la subvention.Les aides des programmes « Maprimerénov' Parcours Accompagné »et « Maprimerénov'Copro »A titre liminaire, il est rappelé que le présent programme d'actions ne concerne, s'agissant de MaPrimeRénov'Parcours Accompagné, que les ménages modestes et très modestes.Les travaux de rénovation énergétique globale doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de laqualification RGE lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.
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Les aides du programme « Maprimerénov'Parcours Accompagné» ne sont pas cumulables avec la prime« MaprimeRénov" » pour des travaux identiques.La prime « MaPrimeRénov' » et « MaPrimeRénov' Parcours Accompagnée » délivrée aux propriétairesoccupants et aux propriétaires bailleurs aux revenus intermédiaire et supérieurs est instruite, gérée et délivrée auniveau national. Elle ne fait pas l'objet du présent programme d'actions.La prime « Maprimerénov' Copro » délivrée aux syndicats de copropriétaires est instruite et gérée au niveaudépartemental en tant qu'aide à la pierre. Elle fait donc l'objet du présent programme d'actions.Les aides « Maprimerénov'Parcours Accompagné » modestes et très modestes et « Maprimerénov'Copro » sont accordées par l'Anah au profit des propriétaires occupants, des bailleurs et des syndicats decopropriétés dès lors que les conditions règlementaires de gain énergétique sont réunies.Ces dispositifs évoluent au 1" janvier 2024 avec l'objectif de contribuer plus efficacement à la lutte contre laprécarité énergétique par l'éradication des passoires thermiques et d'inciter à engager une rénovationénergétique globale des logements.En secteur diffus , l'accompagnement par MonAccompagnateurRénov est rendu obligatoire à compter du 1¢janvier 2024. En opération programmée, une période dérogatoire court jusqu'au 31 décembre 2025 afin deprendre en compte l'accompagnement MonAccompagnateurRénov. L'obligation d'accompagnementdemeure sur ces programmes, selon les conditions antérieures au 1" janvier 2024.Ma Prime Logement DécentPour être traité dans le cadre de Ma Prime Logement décent, le dossier de demande devra comprendresoit la grille d'évaluation de l'insalubrité, soit la grille d'évaluation de dégradation du bâti ou encoreun arrété de mise en sécurité ou d'insalubrité.Ces dossiers sont soumis à avis préalable de la délégation locale avant dépôt. 11 est rappelé que lesdégradations constatées ne doivent pas être le fait de travaux entrepris par le propriétaire depuisl'acquisition du bien.Les travaux devront permettre l'atteinte d'une étiquette du logement correspondant au moins àl'étiquette E, sauf si l'intégralité des travaux porte soit sur la sécurité ou la salubrité de l'habitat soitsur l'adaptation du logement à une personne en situation de handicap ou appartenant à un GIR deniveau 1 à 6.Si le projet comporte un volet rénovation énergétique, l'accompagnement par Mon AccompagnateurRénov est obligatoire.Les aides aux propriétaires bailleursA compter du ler janvier 2024, l'aide MaPrimeRénov" a évolué : le forfait « rénovation globale » aété transformé en une subvention proportionnelle au coût des travaux, dans la limite d'un plafond dedépenses éligibles.Désormais :- tous les propriétaires occupants, quel que soit leur niveau de ressources, ont accès à l'aide à larénovation globale MaPrimeRénov' Parcours accompagné ;
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- les propriétaires bailleurs aux ressources intermédiaires et supérieures ont également accès àl'aide à la rénovation globale MaPrimeRénov' Parcours accompagné (sans contrepartie sociale,c'est-à-dire sans obligation de conventionnement).
Dans ce contexte, et conformément aux arbitrages issus de la réunion interministérielle du 22septembre 2023, il est décidé d'étendre le bénéfice de l'aide MaPrimeRénov' Parcours accompagnéaux propriétaires bailleurs aux ressources modestes trés modestes à compter du ler juillet 2024.Les conditions et les modalités d'octroi de cette aide sont harmonisées avec celles applicables auxpropriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, définies par la délibération n°2023-45 du 6 décembre 2023 et avec celles définies par les textes relatifs à MaPrimeRénov" (décretet arrêté du 14 janvier 2020). |Dans le cadre de l'harmonisation avec le régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs auxressources intermédiaires ou supérieures , la délibération 2024-02 du 13/03/24 — « 2,1.1- Régimed'aide applicable aux propriétaires bailleurs et assimilés » ouvre l'accès à cette nouvelle aide auxpropriétaires bailleurs personnes physiques aux ressources modestes ou très modestes, dans lalimite de trois logements bénéficiant d'une subvention de l'Anah pour des travaux de rénovationénergétique au cours d'une période de cinq ans à compter de la première demande de subventionformulée à partir du ler juillet 2024.Parallèlement, les conditions et les modalités d'octroi des autres aides en faveur des propriétairesbailleurs sont inchangées (aides en faveur des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé,des travaux pour l'autonomie de la personne et des travaux de transformation d'usage...). Toutefois,lorsqu'elle est obligatoire, l'évaluation énergétique préalablement requise est remplacée par un auditénergétique.
Conditions communes d'éligibilitéIl existe des conditions communes à tous les projets :* le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique après travauxcorrespondant au minimum à l'étiquette D (250k WEP/m* par an) sauf dérogation ;* les travaux ne conduisent pas à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre :Si le projet comporte un volet rénovation énergétique, l'accompagnement par Mon AccompagnateurRénov est obligatoire.Pour tous les projets hors MPR PA, les logements subventionnés devront correspondre, par leurscaractéristiques (typologies et surfaces notamment), aux besoins recensés dans les études pré-opérationnelles des Opérations programmées ou dans les Programmes Locaux de l'Habitat.[Is devront être soumis pour avant-projet à la délégation locale de l'Anah qui donnera un avispréalable. La CLAH pourra être consultée. Des contraintes techniques (sauvegarde du bâti, intérêtarchitectural) ou des caractéristiques particulières du projet pourront être pris en compte pourapprécier l'opportunité du projet.Dans un objectif de mixité sociale, la délégation locale peut exiger des projets une justerépartition entre conventionnements LOC 1, LOC 2 et LOC 3.
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La durée du conventionnement pourra étre allongée à 9 ans pour toute opération entraînant unesubvention supérieure à 25 000 € pour un logement ou supérieure à 50 000 € pour plus de 5 logements.
Intermédiation locative et PILL'État souhaite poursuivre la mobilisation du parc privé à travers l'intermédiation locative dans lecadre du Plan « Logement d'abord » pour faciliter le logement des plus fragiles et favoriser la sortiedes structures d'hébergement.La prime « Intermédiation locative » (PIL) de 1000 € sera systématiquement proposée parl'opérateur aux propriétaires bailleurs conventionnant leurs logements en LOC 2 et LOC 3.La prime en faveur de l'intermédiation locative (PIL) peut être octroyée aux propriétaires bailleurset aux bénéficiaires visés au 1° du I de l'article R.321-12 du CCH, pour chaque logementconventionné LOC 2 ou LOC 3, avec ou sans travaux subventionnés par l'Anah, lorsque le bailleurs'engage dans un dispositif d'intermédiation locative via un organisme agréé pour une duréeminimale de trois ans, Cette durée d'engagement court à compter de la date de prise d'effet de laconvention conclue en application de l'article L. 321-8 du CCH. La poursuite du recours à undispositif d'intermédiation locative à l'issue des trois ans ne donne pas lieu à l'attribution d'unenouvelle prime.Le recours à l'intermédiation locative ouvre droit, en cas de conventionnement en Loc2 ou Loc3,avec ou sans travaux, au versement de primes incitatives :» 1000 € en cas de location/sous-location» 1000€ en cas de mandat de gestion* 1000€ supplémentaires sont versés pour les logements d'une surface inférieure ou égale à 40m2.Au total, les primes IML peuvent atteindre 3000€ par logement.Ces dispositifs (IML et PIL) visent au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées àsavoir :—les personnes mentionnées au Il de l'article L. 301-1 du CCH, c'est-à-dire toute famille oupersonne éprouvant des difficultés particulières pour se loger ou se maintenir dans leur logement enraison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence ;— les personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition visées àl'article 1., 321-10 du CCH.Dans la pratique, il s'agira dans la majorité des cas des publics prioritaires désignés dans lePDALHPD des Landes.Dispositif « Loc Avantages »Le dispositif Loc'Avantages permet à tout propriétaire bailleur qui conventionne un ou plusieurslogements avec l'Anah de bénéficier d'une réduction d'impôt. Cet avantage est renforcé si lebailleur fait le choix de recourir à un dispositif d'intermédiation locative (IML), permettant unesimplification et une sécurisation de sa gestion locative,
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Le dispositif Loc'Avantages a pour objectif la production de logements locatifs privésfinancièrement accessibles pour des ménages modestes, en assurant aux propriétaires bailleurs desrevenus intéressants. Le dispositif est calibré de manière à être incitatif par rapport à la location enloyer libre, cela pour une majorité de bailleurs.Les propriétaires louent leur(s) bien(s) à un niveau de loyer abordable (en dessous des prix dumarché) à des locataires respectant des conditions de ressources. En contrepartie, les propriétairesbénéficient d'une réduction d'impôt allant de 15% à 65%.Les engagements du bailleur se traduisent par la signature d'une convention avec l'Anah, pourune durée minimale de 6 ans.
Les niveaux de loyers plafonds sont définis nationalement sur la base des observatoires locaux desloyers lorsque ceux-ci existent ou à partir de la carte des loyers mise en place par la DHUP.Une valeur de loyer en E/m2 est fixée par commune (ou arrondissement) pour chacun des segmentsde loyer :* Locl (marché — 15%),* Loc2 (marché — 30%),* Loc3 (marché — 45%).Pour le caleul du montant maximum du loyer applicable, il est appliqué le coefficient destructure multiplicateur suivant : 0,7 + 19/Surface (avec un maximum de 1,2). Les niveaux deloyers sont mis à jour annuellement.Le taux de réduction varie en fonction du niveau de loyer pratiqué. Plus le loyer pratiqué est faible,plus la réduction d'impôt est importante.
Loyer par Taux de Taux derapport au réduction réductionmarché d'impôt d'impôt avecIMLLocl -15% 15% 20%Loc2 -30% 35% 40%Loc3 -45% - 65%Le logement doit répondre aux normes de décence et ne pas étre considéré comme encrgnvorec'est-à-dire, avoir au moins une étiquette DPE E.Le logement doit étre loué non meublé :* pendant six ans minimum* à usage d'habitation principale* en respectant des plafonds de loyers et de ressources correspondant aux niveaux Locl, Loc2et Loc3
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* à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ducontribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion durenouvellement du bail.
Maitrise d'ouvrage d'insertionLe financement via l'Anah des opérations de maitrise d'ouvrage d'insertion est dédié à desopérations destinées a des ménages fragiles rencontrant des difficultés économiques mais aussisociales et dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés,proche des équipements et services, avec une gestion locative dite adaptée et, le cas échéant, unaccompagnement social.L'intervention dans les communes relevant des programmes « Action Cœur de Ville » et « PetitesVilles de Demain » sera à privilégier pour ces projets.Les porteurs de projet devront s'assurer de l'association de la délégation locale dès l'amont desprojets. Les projets devront s'inscrire en cohérence avec le projet territorial des collectivitéslocales.Dans tous les cas, le porteur de projet présente un avant-projet à la délégation locale de l'Anah,comprenant la Fiche de demande de financement d'opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertionfournie par la délégation locale de l'Anah. Les logements financés seront par ailleurs attribués dansles conditions fixées par convention signée avec les services de l'État dans le département et ladélégation locale de l'ANAH.Les modalités plus précises de l'octroi de l'aide « maîtrise d'ouvrage d'insertion » sont données enannexe 5.Décence des logementsLes logements conventionnés avec ou sans travaux à destination de la location doivent répondreaux caractéristiques du logement décent (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif auxcaractéristiques du logement décent) ainsi qu'au décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portantrègles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.Maitrise d'œuvreUne mission de maîtrise d'œuvre complète réalisée par un professionnel est exigée :e pour tout projet dont le montant des travaux est supérieur à 100 000 € HT ;e en cas d'arrêté d'insalubrité ;e encas de péril ;e en cas de forte dégradation constatée par la grille Anah ;e pour tout projet de transformation d'usage.Cette maîtrise d'œuvre complète recouvre des missions de diagnostic technique, de conception etdéfinition du programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux effectués par lesentreprises, ainsi que de pilotage et de coordination du chantier. Le maître d'œuvre devra disposer
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des assurances responsabilités requises par la profession. Dans tous les cas, une copie du contratde maitrise d'œuvre et de la note d'honoraires seront demandés.La lutte contre l'habitat indigne et trés dégradéLa lutte contre l'habitat indigne et dégradé concerne autant les propriétaires occupants que lespropriétaires bailleurs, pour cela la fongibilité des objectifs est maintenue en 2024,Cette priorité est affichée dans toutes les conventions d'opération programmée d'amélioration del'habitat (OPAH) en cours sur le département qui comprennent un volet insalubrité, avec lepartenariat actif des collectivités. Il devra en être de même pour les nouvelles conventions.Pour le secteur diffus, cette thématique est traitée dans le cadre du Programme d'intérêt général(PIG) pour un Habitat Digne et Décent (HDD) et signé par la Caf des Landes, le Conseildépartemental, l'Agence régional de santé Nouvelle-Aquitaine, l'État et I' Anah.Les conventionnements sans travauxLe nombre de conventionnements sans travaux n'est pas plafonné. Le dispositif est ouvert sur toutle territoire landais et doit permettre de compléter l'offre locative nécessaire localement,notamment dans le cadre de la relance de l'intermédiation locative et du plan Logement d'abord.Il devra systématiquement être proposé et valorisé dans les dossiers propriétaires bailleurs MPRPA.Dispositif « Maprimerénov' Copros » pour toutes les copropriétésL'aide dédiée à la rénovation énergétique des copropriétés a été créée dans le cadre du plan FranceRelance et de l'extension du dispositif MaPrimeRénov. Par ailleurs, une expérimentation de troisans est lancée à compter du 1" janvier 2024 pour les copropriétés de moins de 20 lots situées ensecteur programmé hors OPAH simple et PIG.
Toute copropriété respectant les conditions suivantes est éligible :— être immatriculée au Registre des Copropriétés— être composée d'au moins 75 % de lots à usage d'habitation principale pour les copropriété deplus de 20 lots et de 65 % pour les copropriétés de moins de 20 lots ;- prévoir un projet de travaux de rénovation énergétique apportant un gain minimum de 35 %,réduit entre 10 % et 35 % pour les petites copropriétés;— être composée de logements construits depuis plus de quinze ans ;— être accompagné par une assistance à maîtrise d'ouvrage.| De plus, les travaux ne peuvent pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
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Y"MaPrimeRénov' LN —Copropriété Petites copropriétés ne PR AIN Epouvant atteindre les 35% | __ Premier niveauGain énergétique Cf expérimentation 2024 35% 50%65% (copro de 20 lots ou moins)Taux de résidence principale ou 75% (copro de plus de 20 lots)Plafond de dépense éligible 25 000 € / logement" , 45% (MPR avec valorisationTaux de financement 30% (MPR avec valorisation libre des CEE par le syndicat) libre des CEE par le syndicat)T':r"î;fi"z: g,;fil'ê:ê)" + 20 points de % avec contrepartie valorisation des CEE par 'ANAHBonus 'î?':t"g)"""'" + 10 points de % si atteinte étiquette DPrime individuelle (TMO/MO) 3 000 € / 1 500 €AMO obligatoire et prise en charge : 50 % du montant de la prestation, dans la limite d'une prestation plafonnée à 600 €HT par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements et 1000 € par logement pour les copropriétés de 20logements ou moins et un plancher de subvention de 3000 € par copropriétéMOE obligatoire pour tout projet de travaux > 100 000 €Les conditions d'éligibilité sont celles fixées nationalement. Il n'y a pas d'adaptation locale. Lesindications ci-dessus sont données à titre informatif.
Dispositif « Maprimerénov' Copros » renforcé pour les copropriétésfragilesLes conditions d'éligibilité sont celles fixées nationalement. Il n'y a pas d'adaptation locale. Lesindications ci-dessous sont données à titre informatif.Le renforcement du dispositif « Maprimerénov' Copros» à destination des copropriétésconsidérées comme fragiles est ouvert aux copropriétés qui, en plus des conditions d'éligibilité debase du dispositif Maprimerénov" :— soit observent un taux d'impayés des charges de copropriété supérieur à 8 % ;— soit se situent dans un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville (secteur « quartierprioritaire de la ville » (QPV).La prévention et le redressement des copropriétés en difficultéLes conditions d'éligibilité sont celles fixées nationalement. Il n'y a pas d'adaptation locale. Lesindications ci-dessus sont données à titre informatif.Une copropriété ne peut être considérée « en difficulté » ou « dégradée » qu'à l'issue d'une phasede diagnostic multicritères qui permet d'identifier l'ensemble des caractéristiques de lacopropriété ainsi que ses atouts et ses difficultés. La réalisation de ce diagnostic est obligatoirepour toutes les aides aux travaux accordés aux syndicats de copropriétaires, hors dispositif« Maprimerénov' Copros » et travaux d'urgence.
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Le recours au mixage des aides, en dehors des travaux de rénovation énergétique et si la situationde la copropriété le nécessite, doit permettre de diminuer les quotes-parts des propriétairesoccupants modestes et très modestes et d'inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer les loyersconventionnés,Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre delots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote-part -de subvention afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.Le financement des travaux d'urgence pour assurer la sécurité des occupants peut atteindre 100 %des dépenses HT sous conditions et notamment si la copropriété fait l'objet d'un arrêté de policeadministrative. Il peut être octroyé sous conditions avant la réalisation d'un diagnosticmulticritères.L'aide MaPrimeAdapt' pour l'adaptation des logements pour le maintienà domicile des personnes âgées ou en situation de handicapL' Anah reste un acteur majeur de l'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie.MaPrimeAdapt' est la nouvelle aide unique dédiée à l'adaptation des logements au vieillissementet au handicap, déployée par l'ANAH, dont le lancement a eu lieu le ler janvier 2024 qui vise àsimplifier le financement des travaux d'adaptation et les démarches des usagers et à massifier lenombre de logement aidés,Pour permettre au plus grand nombre de rester vivre chez eux malgré la perte d'autonomie, il estainsi nécessaire d'accélérer le virage domiciliaire et l'adaptation des logements au vieillissement etau handicap. MaPrimeAdapt' (MPA") sera déployée sur l'ensemble du territoire. Elle remplacera lesaides actuelles de l'ANAH (Habiter Facile) et de la CNAV (Habitat et Cadre de vie) ainsi quele crédit d'impôt, ce qui simplifiera les démarches pour les usagers.Une aide ouverte à tous et un parcours accompagnéDestinée aux locataires et propriétaires occupants du parc privé aux revenus modestes et trèsmodestes, le dispositif sera accessible;- Dès qu'un membre du ménage est âgé de 70 ans et plus sans condition de niveau deperte d'autonomie;- Aux personnes de 60 à 69 ans sur condition de GIR (GIR 1 à 6)- Aux personnes en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacité égal ousupérieur à 50% ou bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap(PCH), quel que soit leur âge.
La prise en charge du montant des travaux est de 50% pour les ménages modestes et de 70% pourles ménages très modestes, dans la limite d'un plafond de travaux de 22 000€.MaPrimAdapt' repose sur un parcours simplifié offrant une qualité de service homogène surl'ensemble du territoire. Le recours à un assistant à maîtrise d'ouvrage est obligatoire pour faciliterles démarches du bénéficiaire tout au long de sa demande. Un diagnostic logement autonomie est14
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systématiquement réalisé au domicile du bénéficiaire pour construire un projet adapté en fonctionde ses besoins. Un ergothérapeute peut être associé à la construction du projet, notamment en cas de' fragilités complexes.
MaPrimeAdapt' .Ma vie change, mon logement ;'gxmn M a Pr ime Ad a pt,Ressources revenus trés modestes revenus modestesAMO obligatoire obligatoireFinancement AMO oui OuiPlafond max travaux 22 000€ HT 22 000€ HTTaux de financement 70% 50%Eligibilité :—> Dès 70 ans, sans condition de GIR— 60-69 ans avec condition de GIR— Personnes en situation de handicap (taux d'incapacité 50% ou bénéficiaire PCH)— Conditions de ressources (TMO / MO)
Les autres aides aux travauxLes dossiers dits «autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité à la primeMaprimerénov'Parcours accompagné n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche,pourront être pris en compte les dossiers présentés par des PO très modestes portant sur les travauxsuivants :- travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif,lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'agence de l'eau ou de la collectivitélocale, sans taux minimum d'intervention. La subvention sera plafonnée à 3 500 € ;— travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur laquote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisionscollectives ;— travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu àsubvention individuelle dans les cas de copropriétés en difficulté,Des travaux de « détermitage » seuls ne seront pas pris en charge. Dans le cas où ces travauxseraient couplés à une opération « Maprimerénov' Parcours Accompagné» ou « Ma PrimeLogement Décent », la prise en charge sera examinée.Les aides à l'ingénierie des collectivitésEu égard à l'essor des dispositifs, sont garantis en priorité les financements de l'ingénierie relative :
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—aux opérations programmées relevant des programmes nationaux : chef.fes de projet, étudespréalables, ingénierie pour les copropriétés en difficulté (portage ciblé, GUP), suivi-animation.— aux opérations programmées complexes nécessitant un.e cheffe de projet- aux études visant à la mise en œuvre de la nouvelle contractualisation du service public de larénovation énergétique.L'annexe 7 donne les éléments de la circulaire de programmation concernant le déploiement duprogramme « Petites Villes de Demain ».
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2- Les modalités financières d'intervention en ce quiconcerne les aides de l'agenceAides aux propriétaires occupantsRègles généralesLes modalités des aides sont fixées nationalement. Il n'y a pas d'adaptation locale autre que cellestenant à la prise en compte des travaux et équipements et détaillées ci-après. Les montants indiquésci-dessous sont donnés à titre indicatif.Les plafonds de ressources applicables à compter du ler janvier 2024 sont les suivants :
Revenu fiscal de référenceNombre de personnes BLEU JAUNEcomposant le foyer (revenus très modestes) (revenus modestes)1 | Jusqu'à 17 009 € Jusqu'à 21 805 €2 f PE Jusqu'à 24 875 € Jusqu'à 31 889 €—3__ ; ; Jusqu'à 29 917 € Jusqu'à 38 349 €4— E # o Jusqu'a 34 948 € Jusqu'à 44 802 €5 T mt e Jusqu'à 40 002 € Jusqu'à 51 281 €Â p.,"°nn°, 5 045 € 6 462 €supplémentaire
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Le tableau suivant fait la synthése des aides :
Aldes aux travaux Bonification « Sortie de passoire thermique »
Taux maximal de subventionProjet de travaux subventionnéPlafond des travaux(maison individuelle / parties privatives } o blen Exigences énergétiques PRt ger maénagemsdictns ressources modestes
Classe« T »ouavant travaux- Atteinte de la Mj rn dTRAVAUX D6 s d 70 000 € 80 60 au moins « D » aprèsLUTTE CONTRE travaux avauxL'HABITAT u2INDIGNE OU 'DEGRADEdef. 82 TNan-atteinte declasseu [»minimum après %0 000 € 0travaux
Gain de deuxS 40 000 € 80 60
Classes F novsPROJET DETRAVAUX DE avant travauxRENOVATION o + 10 points de taux deENEROETIQUE subventionMAPRIMERENOV sy moinss D » après +et52PARCOURS travauxACCOMPAGNE » se ct.5.2+ct.33 dicnét s5 000€ 80 60
Galn de quatre ;classes où plus 79:3008 e ®©
:i " î; ITHIN :î...i; itH \i "Îilll"Γ'..." " nm |I Âî}NN EENCEHCOKCHALIQNNE AR IO OO APROJET DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ IN NNN OON AtOU D'ADAPTATION DU LOGEMENT AU (I e ,m,l,l | lIEILLISSEMENT OU AU HANDICAP (MA 22 000 € HY 20% 0% | ' l }' ; rl. i . |. NNN ! || | ! l '! A H |25 % ' i 'Re uniquement20 000 € HT 35% (, i mm'- hl
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Mire « i W' OMpagne»l'offre est destinée à financer les opérations de rénovation globale visant à améliorer laperformance globale du logement.Relèvent des travaux de rénovation énergétique, au sens de la présente délibération, les travauxd'économie d'énergie qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :- IIs permettent un gain d'au moins deux classes- Ils comprennent des travaux d'isolation ;- Ils répondent aux critères définis à l'article 14 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatifaux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont lesdépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne peut être attribuée parl'Agence dans le cas où :- les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;- le projet de travaux prévoit l'installation ou le remplacement d'une chaudièrealimentée majoritairement aux énergies fossiles ;- après travaux, la chaudière ou la production d'eau chaude sanitaire du logement estalimentée majoritairement au fioul.Les travaux de rénovation énergétique globale doivent être réalisés par des entreprises bénéficiantde la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) lorsqu'une telle qualification existepour les travaux.Le délai d'occupation est de 3 ansDepuis le 1" janvier 2024, les CEE sont valorisés par l'ANAH..L'octroi d'une aide « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour la réalisation de travaux derénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire du bénéficiaire. Cetaccompagnement obligatoire est réalisé par un opérateur agréé « Mon AccompagnateurRénov' » ;Les ménages bénéficient d'une aide forfaitaire pour l'accompagnement de 2000 € pourles ménages très modestes et 1 600€ pour les ménages modestes. .| Les conditions de subventionnement sont les suivantes :Plafond des dépensesd e TMO MOéligiblesGain de 2 classes 40 000 € (HT)Gain de 3 classes 55 000 € (HT) 80 % 60 %Gain de 4 classes ouplus 70 000 € (HT)Bonification sortie de passoire + 10 points de %Ecrêtement (TTC) 100 % 80 %
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~les travaux de remise aux normes électriques sont pris en compte dans le cadre de dossiersMaPrimeRénov' Parcours Accompagnée sous réserve qu'ils soient justifiés par les travauxd'économie d'énergie (installation de radiateurs électriques, VMC, etc.) ;-— lorsque des travaux de réfection de toiture sont pris en compte dans le calcul de la subvention,ceux-ci ne doivent pas se faire au détriment d'une isolation de qualité visant la meilleure efficacitéénergétique. Il appartient à l'opérateur de proposer la solution la plus efficace énergétiquementDans le cadre de travaux d'isolation de toiture, les frais de main d'œuvre inhérents à la pose et ladépose de la toiture existante seront pris en charge à la condition qu'ils restent mesurés par rapportau coût du complexe isolant. En cas de réfection associée de toiture, les travaux d'étanchéité de lasurface de la toiture fuyarde pourront être financés sous réserve de défaut d'étanchéitécompromettant l'usage et la pérennité de l'immeuble;—les cuisinières à bois sont éligibles lorsque qu'il s'agit du moyen de chauffage principal oulorsque la cuisinière constitue l'unique moyen de chauffage de la cuisine dans la limite d'unmontant de travaux de 4 000€ (fourniture et pose).— Les travaux d'agrandissement' sont subventionnables sous réserve d'étre affectés à un usagefamilial, proportionnés à la structure familiale et de ne pas consister en des travaux lourds.— Les enduits correcteurs thermiques (chaux-chanvre, terre-chanvre, chaux-pouzzolane, chaux-licge...) sont pris en compte en application sur parois construites avec des matériaux capillaires(pierre, bois, torchis...) uniquement en secteur ABF ou pour des bâtiments bénéficiant d'uneprotection au document d'urbanisme. Il appartient à l'opérateur de proposer cette solution dans unbut de préservation de la structure originale des bâtiments anciens et pour assurer une bonne gestionde migration de vapeur d'eau, tout en assurant la performance thermique du bâtiment (mention surle devis/la facture de la résistance et/ou conductivité thermique)En cas de dépassement manifeste des prix de marché sur les coûts des matériaux et/ou demain d'oeuvre, le dossier sera rejeté par la délégation locale.
Aides aux propriétaires bailleursRègles généralesLes aides sont celles fixées nationalement. Il n'y a pas d'adaptation locale autre que celles tenant àla prise en compte des travaux et équipements et détaillées ci-après. Les montants indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif.
1 Définition de l'agrandissement : L'agrandissement s'entend comme les travaux réalisés dans une « annexe » dulogement qui lui est attenante. Ne sont pas des travaux d'agrandissement, les travaux d'extension qui s'entendentcomme une augmentation de la surface habitable (surélévation ou addition d'une construction).20
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Pour les dossiers propriétaires bailleurs MPR PA modestes et très modestes, les conditions desubvention sont alignées sur celles en vigueur pour les propriétaires occupants, Il convient donc dese rapporter au tableau précédent. Les propriétaires bailleurs personnes morales qui ne s'engagentque sur des travaux de rénovation énergétique sur un logement peu dégradé continuent de releverd'un conventionnement obligatoire et sont subventionnés dans le conditions rappelées ci-dessous.Le tableau suivant fait la synthèse des aides :
Type de projetJustificatifs de l'appréciation du projetPlafond de travauxTaux maximum de subventionPrimeTravaux lourdsTravaux lourds pour réhabiliter unlogement indigne ou trés dégradé- arrêté d'insalubrité ou de mise ensécurité— grille d'insalubrité (coefficient > 0,35)— grille d'évaluation de dégradation(=0,55)
1 000 € HT/m? dans la limite de80m2 par logementde surface utile* X 35 %*+ Prime Habiter mieux+ éventuellement Prime deréduction du loyer ; Prime liée à undispositif de réservation au profitde publics prioritaires ; Primed'intermédiation locativeTravaux d'améliorationTravaux pour la sécurité et la salubritéde l'habitat
Travaux d'autonomie des personnes
-arrété d'insalubrité ou de mise ensécurité-grille d'insalubrité (0,3<coeff<0,4)-arrêté pris en application des articles L.129-1 et suivants du CCH (travaux desécurité des équipements communs) ouL. 1334-2 du CCH (suppression du risquesaturnin)-Constat des risques et d'exposition auplomb plomb (article L 1334-5 du CCH)-décision Commissions des droits et del'autonomie des personnes handicapéesou évaluation en Groupe Iso-resource(GIR) et-rapport d'ergothérapeute ou-diagnostic autonomie ou-évaluation réalisée lors de la demande dePrestation de compensation du handicap(PCH)Travaux de réhabilitation d'unlogement dégradé-grille d'évaluation de dégradation(0,35<1D<0,55)Travaux de rénovation énergétiqueglobaleTravaux suite à procédure RSD oucontrôle décence
Travaux pour transformation d'usage
-grille d'évaluation de dégradation(ID<0,35)-gain énergétique >35 %-situation de non-conformité au RSDayant donné lieu à prescription-situation de non-décence suite à contrôleCAFou MSA-transformation d'un local en logement-transformation en pièce habitable d'unlocal attenant au logement* » dans la limite de 80 m2, 21
750€ H'T/m? dans la limite de 80m2de surface utile* X 35 %
+ éventuellement Prime deréduction du loyer ; Prime liée à undispositif de réservation au profitde publics prioritaires ; Primed'intermédiation locative
750€HT/m? dans la limite de 80m2de surface utile* X 25 %+ Prime habiter mieux+ éventuellement Prime deréduction du loyer ; Prime liée à undispositif de réservation au profitde publics prioritaires ; Primed'intermédiation locative
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La prime Habiter mieux octroyée aux propriétaires bailleurs est forfaitaire et d'un montant de1 500 €, et 2 000 € si sortie de passoires thermiques. Cette dernière bonification de la prime estapplicable si le projet de travaux permet d'atteindre un gain de performance énergétique d'au moins35 % et dont l'étiquette initiale correspondante à « F » ou « G » est projetée après travaux au moins àl'étiquette « D » inclus.Les travaux de rénovation énergétique, y compris dans le cadre de travaux lourds, doivent êtreréalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification « RGE » lorsqu'une telle qualificaionexiste pour les travaux.Dans le cadre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, aucune aide ne peut être attribuéepour l'installation des chaudières au fioul et au charbon dans les logements.Par ailleurs, le financement au titre d'Habiter mieux est possible lorsque :- les travaux ne conduisent pas à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre ;et- les travaux permettent d'atteindre un niveau de consommation énergétique correspondant au moinsà une étiquette D incluse lorsque le logement fait l'objet d'une convention de travaux avec l'ANAH ;Concernant le calcul du plafond de travaux, si les critères de décence sont respectés, le plafond detravaux est calculé sur la base de la surface du logement dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Parcontre, dans le cas où les pièces ne respecteraient pas la surface minimum de 7 m" à 1,80 m, leursurface ne sera pas prise en compte dans le calcul du plafond de travaux.A ces aides aux travaux et à la prime habiter mieux s'ajoutent des primes définies au niveau national :" prime « Intermédiation locative » de 1 000 €, pour des logements conventionnés en LOC 2 ouLOC 3. Le propriétaire s'engage à louer son bien via un organisme tiers pour au moins trois ans. Ellepeut être cumulée avec une prime de 1000 € en cas de mandat de gestion et une prime de 1000€ sila surface du logement est inférieure ou égale à 40m2.° prime de « réservation » de 2 000 € en zone C et 4 000 € en zone B, pour des conventionnementsen LOC 3, en opération programmée, et à destination de ménages reconnus prioritaires pour l'accès aulogement et désignés par le préfet ;° prime de « réduction de loyer », de la plus petite des valeurs entre trois fois la participation d'unco-financeurs et 150 €/m? de surface fiscale, dans le cas d'une subvention Anah et d'un co-financeur, enloyer à niveau social ou très social et en zone B.
les travaux de remise aux normes électriques sont pris en compte dans le cadre de dossiersHabiter Mieux sous réserve qu'ils soient justifiés par les travaux d'économie d'énergie (installationde radiateurs électriques, VMC, etc.) ;— Dans le cadre de travaux d'isolation de toiture, les frais de main d'oeuvre inhérents à la pose etla dépose de la toiture existante seront pris en charge à la condition qu'ils restent mesurés par22
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rapport au coût du complexe isolant. En cas de réfection associée de toiture, les travauxd'étanchéité de la surface de la toiture fuyarde pourront être financés sous réserve de défautd'étanchéité compromettant l'usage et la pérennité de l'immeuble—les cuisinières à bois sont éligibles lorsque qu'il s'agit du moyen de chauffage principal oulorsque la cuisinière constitue l'unique moyen de chauffage de la cuisine. Elles doivent avoir uncoût comparable à celui d'un poêle à bois classique.- Les enduits correcteurs thermiques (chaux-chanvre, terre-chanvre, chaux-pouzzolane, chaux-liège...) sont pris en compte en application sur parois construites avec des matériaux capillaires(pierre, bois, torchis...) uniquement en secteur ABF ou pour des bâtiments bénéficiant d'uneprotection au document d'urbanisme. Il appartient à l'opérateur de proposer cette solution dans unbut de préservation de la structure originale des bâtiments anciens et pour assurer une bonne gestionde migration de vapeur d'eau, tout en assurant la performance thermique du bâtiment (mention surle devis/la facture de la résistance et/ou conductivité thermique)En cas de dépassement manifeste des prix de marché sur les coûts des matériaux et/ou demain d'oeuvre, le dossier sera rejeté par la délégation locale.
Aides aux syndicats de copropriétairesLes aides de l'Anah pour les syndicats de copropriétaires sont celles fixées nationalement. Il n'y a pasd'adaptation locale. Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif.Afin d'améliorer l'opérationnalité du financement de MaPrimeRénov Copropriétés, depuis le 1¢janvier 2024 il est à noter :- une amélioration du taux de l'aide, porté de 25 % à :/ 30 % en cas d'atteinte d'un gain de performance énergétique de 35 % (dit 1* niveau)/ 45 % en cas d'atteinte d'un gain de performance énergétique de 50 % (dit 2ème niveau)- la transformation de la prime « sortie de passoire thermique » en une bonification de 10 points dutaux de subvention pour le copropriétés qui passeraient d'une classe G ou F avant travaux à uneclasse À à D après travaux ;- la suppression de la prime « Basse consommation »- la transformation de la prime pour les copropriétés fragiles en une bonification de 20 points dutaux socle de subvention.Cette augmentation des financements aux travaux comprend aussi une amélioration de l'aide àl'assistance à maîtris d'ouvrage, notamment :- amélioration du taux maximal de l'aide AMO, porté de 30 à 50 %- amélioration du plafond de dépenses éligibiles par logement porté de 600€ à 1000€ pour lescopropriétés de 20 lots ou moins '- augementation du montant plancer de l'aide AMO, porté de 900€ à 3000€ par copropriété.23
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Face a la part importante des petites copropriétés en centre ancien et des difficultés techniques etjuridiques pour obtenir un gain énergétique de 35 %, il a été créé pour 3 ans une expérimentation surles copropriétés de moins de 20 lots. Ces copropriétés devront étre situées en secteur programméhors OPAH simple et PIG et devront atteindre un gain énergétique entre 10 % et 35 %. Ellesbénéficieront de la même aide MaPrimeRénov' copropriétés.L'adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnesâgées ou en situation de handicapLes aides sont celles fixées nationalement. Il n'y a pas d'adaptation locale autre que celles tenant àla prise en compte des travaux et équipements et détaillées ci-après.
— en cas de travaux touchant aux sanitaires, la mise en place d'un bloc sanitaire provisoire letemps de la réalisation des travaux sera pris en charge si elle est préconisée dans le programmede travaux ;— les parois vitrées des espaces douches seront retenues pour un montant maximum de 450 € dans lecalcul de l'aide, dans la mesure où elles améliorent la luminosité de la pièce et participent à la miseen sécurité de l'occupant ;— les portes des espaces douches ne seront retenues que si elles répondent à un besoin spécifique lié auhandicap de la personne ;—les cabines de douche seront plafonnées à 1 500 €. Pourront être prises en compte les cabines dedouche d'un montant supérieur, à installation rapide, sur justificatifs de la prescription médicale :- les travaux de remise en norme électrique seront pris en compte sous réserve qu'ils soientinduits par les travaux d'adaptabilité ;— les toilettes adaptées au handicap des personnes seront plafonnées à 2 000 € ;— les seuls meubles sous-vasque , associés au plan vasque ou au lavabo suspendu, seront retenuset pour un montant maximum de dépenses subventionnables de 500 € ;-les colonnes de douche seront retenues pour un montant maximum de dépensessubventionnables de 400 € ;- les sèche-serviettes seront retenus pour un montant maximum de dépenses subventionnables de300 € ;— les receveurs de douche seront retenus pour un montant maximum de dépenses subventionnablesde 900 € ;- les travaux liés aux revêtements des parois par de la faïence ou du carrelage sont plafonnés à 35 €du mètre carré, sauf dans le cas du carrelage anti-dérapant au sol situé sous douche qui est plafonné à100 € du mètre carré dans un maximum de 2 mètres carré ;—la prise en charge de l'installation de panneaux muraux est limitée exclusivement à l'espacedouche ;
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—dans les cas d'adaptation de la salle de bain, l'installation d'une barre d'appui serasystématiquement exigée. Une ventilation mécanique simple pourra être prise en compteAutres modalités concernant l'intervention de l'AgenceRègles de fongibilité des créditsLa fongibilité des objectifs relatifs au traitement de l'habitat indigne et très dégradé entre publics estreconduite,La possibilité de mettre en œuvre une fongibilité plus large entre les différents types d'interventionsfera l'objet d'instructions nationales.Les crédits du Plan de relance doivent être utilisés conformément à la destination arrêtée par legouvernement. Notamment, les crédits mis en place au titre du dispositif « Maprimerénov'Copropriétés » ne sont pas fongibles avec les autres crédits délégués au titre de l'habitat privé.Plafonnement des aides publiques et articulation avec les différentesaides publiques ou privéesRègles généralesLe montant total HT et TTC des travaux qui doit être renseigné sur le plan de financement « Anah »est le montant des travaux retenus et engagés, ou à défaut celui réellement réalisé si inférieur àl'engagement.Si plusieurs personnes d'un même ménage comptabilisées comme occupantes du logement sontbénéficiaires d'aides pour le projet subventionné par l'Anah, l'ensemble de ces aides doit êtrerenseigné dans le plan de financement « Anah » (et non pas uniquement les aides à destination dumaître d'ouvrage unique identifié par l'Anah).Lorsqu'un co-financeur subventionne des travaux non pris en compte par l'Anah, le montant de sonaide dans le plan de financement « Anah » doit être rapporté après un prorata (soit une règle detrois) correspondant au montant de travaux retenus par l'Anah,Plafonnement des aides publiquesPour les propriétaires occupants aux ressources modestes, le montant des aides publiques seraécrêté à 80 % du montant des travaux.Aides des caisses de retraite et des caisses d'allocations familialesLes aides versées par les caisses de retraite des régimes obligatoires et les aides directes auxtravaux des caisses d'allocations familiales sont incluses dans le calcul des aides publiques.Toutefois, afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, à titre dérogatoire, le montant desaides publiques pourra être porté à 100 % du coût global de la dépense TTC. Cette dérogations'applique aux ménages aux ressources très modestes pour les travaux d'économie d'énergie et pourles travaux d'autonomie.
Avances
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Les propriétaires occupants aux ressources trés modestes et modestes bénécifiant d'aides au titre duprogramme MPR PA et MPA pourront solliciter une avance égale au maximum :- à 70 % du montant prévisionnel de la subvention pour les bénéficiaires de MPA :- à 50 % du montant prévisionnel de la subvention pour les bénéficiaires de MPR PA, une demanded'acompte pouvant se cumuler dans la limite de 70 % au total du montant prévisionnel de lasubventionProcivis Aquitaine Sud permet de délivrer une avance à 100 % du total des aides, pour lespropriétaires modestes et très modestes, Leur intervention sera à envisager dans tous les cas où lebénéficiaire sollicite une avance et à prioriser pour les dossiers relevant d'une opération programméedont l'organisme est signataire.Examen des revenusRègles généralesLe niveau des ressources du ménage requérant est constaté à la date du dépôt de la demande desubvention auprès de l'Anah (année N). Il est égal à la somme des revenus fiscaux de référence(RFR) de chaque personne composant le ménage, au sens de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2013modifié précité, au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention.Cette possibilité n'est toutefois offerte que si les documents justificatifs, à savoir, l'avisd'imposition (AIR) ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) est disponibleau titre de l'année N-1 pour l'ensemble du ménage, à la date de la demande. Si ces conditions nesont pas remplies, il y a lieu de se référer à l'avis d'imposition N-2.L'examen des ressources du ménage requérant doit se faire uniformément sur la base de la mémeannée de référence pour chacun des membres du ménage, sans possibilité de mixage entre N-1 et N-2. Dès lors que l'un des membres du ménage ne peut produire les justificatifs N-1, il conviendrad'examiner N-2 pour l'ensemble.L'indisponibilité des justificatifs N-1 est le seul critère qui permet de retenir l'année N-2, même siune hausse des revenus entre les deux années rendrait l'année N-2 plus favorable au demandeur. Iln'y a donc jamais lieu de retenir N-2 si N-1 est déjà disponible pour l'ensemble des membres duménage.La justification des ressources peut se faire sur présentation de l'ASDIR pour l'année de référenceretenue.Par ailleurs, pour les personnes non imposables, l'ASDIR remplace l'avis de non imposition quiexistait précédemment. Il est donc, pour celles-ci, le seul document en leur possession permettant dejustifier de leurs ressources.L'examen des conditions de ressources doit se faire en principe sur la base des derniers documentsdisponibles fournis par l'administration fiscale. L'AIR présentant une fiabilité plus grande dans lamesure où il transcrit la dernière situation fiscale du demandeur, sa production est à privilégier. Enpratique, la faculté de présenter un AIR ou un ASDIR dépendra de la période à laquelle les AIR sont
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susceptibles d'étre disponibles à la date de la demande de subvention auprès de l'Anah, dans lesconditions indicatives du tableau ci-dessous :Périodes de dépôt de la|Du 1" janvier au 30 juin inclus |Du 1" juillet au 30 septembre | Du 1" octobre au 31 décembredemande auprès de l'Anah à inclusl'année N |AIR N-2 (ou ASDIR N-2, | ASDIR N-1 ou AIR N-1 AIR N-1 (ou ASDIR N-1,m p:: I'om uniquement pour les ménages uniquement pour les ménagesnon imposables) non imposables)ou ASDIR N-1 si disponibleSi le document justificatif présenté par le demandeur ne correspond pas à celui retenu dans letableau ci-dessus, en fonction de la période de dépôt de la demande, le service instructeur pourral'inviter à produire un document conforme aux exigences de l'Anah avant de poursuivrel'instruction de la demande.Compte tenu notamment de la crise sanitaire, des mesures d'assouplissement pourraient être misesen place nationalement au cours de l'année.DématérialisationDepuis octobre 2018 la dématérialisation des procédures d'aides s'est généralisée et a été étendueaux aides pour les propriétaires bailleurs au second semestre 2019, L'objectif est de tendre vers untaux de dématérialisation de 100 % pour les dépôts de dossiers de demande d'aide bénéficiant d'unaccompagnement. Toutefois, pour les propriétaires bailleurs, le dépôt de dossier version papier restepossible en attendant la version évoluée du service en ligne.Une « charte des bonnes pratiques » signée début 2019 par la délégation locale de l'Anah et sespartenaires définit les modalités de traitement de ces dossiers.
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3- Le dispositif relatif aux loyers pour la maitrised'ouvrage d'insertion
Loyers plafonds pour la maîtrise d'ouvrage d'insertionPour les logements financés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion, ce sont les valeursactualisées du PLAI qui s'appliquent selon la réglementation et le zonage du logement social. Lesloyers sont possiblement rehaussés par application du coefficient de structure et, dans la limite de15 %, selon les critères de la grille des majorations locales du logement social :Jone II (Tarnos, Ondres) Zone 111 (reste du département))Loyer PLAI 5,53 5,11
4- État des opérations programmées relatives àl'amélioration de l'habitat
OPAH RU Mont-de-marsan PAH-RU ACV Avril 2024- Avril 2029|OPAH CB de Villeneuve de Marsan OPAH-CB Centres bourgs Août 2017- Août 2024OPAH CC Chalosse Tursan __ OPAH Sept 2019 -Sept 2024OPAH CC Terres de Chalosse _ OPAH _ loctobre 2020- octobre 2024PIG pour une habitat digne et décent (LHI) PIG Logement d'abord : Janvier 2023 - Janvier 2025IOPAH CC du Seignanx OPAH _ _ Sept 2023 - Sept 2026PIG du Grand Dax PIG Juillet 2020- Juillet 2025(OPAH-RU Coeur de Ville Dax OPAH-RU ACV anvier 2021 -Janvier 2026 — ;(OPAH-RU Roquefort Gabarret OPAH-RU PVD Février 2023 - Février 2028OPAH du Pays Grenadois OPAH PVD (Grenade-sur-Adour) villet 2023 - Juillet 2026OPAH-RU du centre-ville de Morcenx-la-Nouvelle OPAH-RU PVD (Morcenx-la-Nouvelle) vin 2024 - Juin 2029
L'OPAH-RU du cœur de ville de Mont-de-Marsan a été reconduite pour une troisième période en avril2024 pour une durée de cing. Elle intègre la mise en place d'une opération de restauration immobilière.L'OPAH de revitalisation de Villeneuve-de-Marsan a été reconduite pour une année et s'achèvera en août2024. Une étude pré-opérationnelle OPAH-RU sur le centre-bourg de Villeneuve dè Marsan est en cours.L'OPAH de la communauté de communes du Seignanx a été reconduite pour une durée de 3 ans, deseptembre 2023 à 2026.Le PIG du Grand Dax a été prolongé de deux ans pour s'aligner sur la durée de l'OPAH-RU du coeur deville de Dax.L'OPAH de la communauté de communes Terres de Chalosse a été prolongée d'une année pour s'acheveren 2024. Un redéploiement des crédits PB s'accompagnant d'une baisse des objectifs a été décidée pourfaire effet levier. Une réflexion sur l'opportunité d'une étude pré-opérationnelle OPAH RU sur le centre-bourg des deux communes PVD Montfort en Chalosse et Mugron est en cours.
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Deux études pré-opérationnelles OPAH simples se sont achevées début 2024 et pourront aboutir al'entrée en vigueur de deux nouvelles OPAH en 2024 sur les territoires des communautés de communesd' Aire-sur-Adour et de Coteaux et Vallées des Luys.L'étude pré-opérationnelle OPAH-RU sur Peyrehorade s'est achevée en 2023.L'année 2024 sera une année de réflexion sur le devenir du PIG départemental pour un habitat digne etdécent, dans le cadre notamment de la future contractualisation du service public de la rénovation del'habitat.
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5- Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitutionannuelle des actions mises en ceuvre dans le cadre dece programmeSuivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises enœuvreTout au long de l'année, la délégation locale veillera à l'atteinte des objectifs assignés audépartement. Elle s'engage à mener à bien les actions du présent programme.Elle sera à disposition de la DREAL, notamment pour une éventuelle révision des objectifs au coursde l'année.Elle se tient à la disposition de ses partenaires locaux pour les informer de l'avancement des actionset de l'octroi des aides.Un bilan 2023 des aides a été établi et présenté en Commission locale d'amélioration de l'habitat, ilest annexé au présent programme (annexe 2). Il comprend un bilan des contrôles externes lui aussiprésenté en CLAH.PartenariatsConférence des financeurs pour la prévention de la perte d'autonomieDans les Landes, une Conférence des financeurs regroupent les partenaires agissant pour laprévention de la perte d'autonomie. L'objectif de cette conférence à laquelle est associée ladélégation de l'Anah est de mieux coordonner et développer les actions de préventioncollectives et individuelles en direction des personnes de plus de 60 ans. Elle est en charge, del'octroi du forfait « Aide à la Vie Partagée».CAPEBUne convention a été signée avec la CAPEB en 2019. Ce partenariat entre l'Anah et la Confédérationde l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment consiste en un plan d'action commun poursimplifier la mise en œuvre du programme Maprimerénov' Parcours Accompagné et renforcer la luttecontre la précarité énergétique dans le département en accompagnant au mieux les ménagesconcernés.Réseau France ServicesPar la signature d'une convention le 22 novembre dernier au salon des maires, I'Anah a intégré lebouquet de service France Services, à partir du 1 janvier 2024. Le partenariat ainsi créé, avec les2 800 maisons France Services, permettra d'améliorer le maillage territorial afin de garantir àchaque ménage un interlocuteur de confiance, à proximité de son domicile, et d'aller davantage versles publics qui en ont le plus besoin.L'enrichissement de l'offre de services France Services avec le réseau France Rénov' permettrad'informer plus largement les ménages sur l'existence des guichets France Rénov' afin de faciliterl'accès aux différentes aides à la rénovation. Les guichets France Services constituent un relais de30
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proximité, notamment pour le montage des dossiers. Les ménages pourront bénéficier d'uneassistance administrative et humaine dans le dépôt dématérialisé de leur demande d'aide à larénovation de l'habitat (MaPrimeRénov" et MaPrimeAdapt').La cheffe de bureau financement de l'habitat a par ailleurs était désignée référents France Rénov' pourle département, contact privilégié des référents France Services et des animateurs départementaux, ellea pour rôle de remonter les questions ou difficultés, de faire les contributions à l'animation locale etelle participe aux comités de pilotage départementaux France services.Plan annuel de contrôlesLes contrôles seront effectués suivant les règles fixées par l'Anah.Contrôles sur placeObjectifs initiauxLa DDTM effectuera les taux de contrôles sur place suivants :— 10 % des dossiers « PO » minimum, de manière aléatoire ou ciblée.- 100 % des dossiers « PB » avant paiement : ces dossiers étant les plus subventionnés, ils font l'objetd'un contrôle systématique. ;- 50 % des logements faisant l'objet d'une convention sans travaux, de manière systématique lorsquele bailleur ne passe par un organisme intermédiaire (agence immobilière sociale ou association agrééepour l'intermédiation locative), ce qui représente environ vingt logements, et de manière ponctuelle etaléatoire pour les bailleurs passant par un organisme intermédiaire.En 2024, des contrôles seront ciblés sur l'accompagnement MonAccompagnateurRénov afin derépondre à l'exigence de contrôle des agréments délivrés.Des contrôles avant engagement pourront également être diligentés.
Contrôles de premier niveauLa cheffe du bureau habitat s'engage à contrôler :- 4 % des dossiers PO— 20% des dossiers PB— 10 % des dossiers conventionnement sans travaux.
Contrôle hiérarchiqueLa cheffe du service Habitat Construction s'engage à contrôler 5 dossiers.CommunicationLa délégation locale de l'Anah communiquera régulièrement, afin de les informer des évolutions etdes nouveautés des dispositifs d'intervention, vers ses partenaires locaux :
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— les organismes agréés MonAccompagnateurRénov' intervenant sur le département et les opérateurshabilités pour l'AMO autonomie et logement décent ;— les ECFR ;- les espaces France Services ;— les fédérations professionnelles des artisans et entreprises du bâtiment : la CAPEB 40 et la FFB 40 :— les partenaires opérationnels et co-financeurs : l'Adil des Landes, Procivis Aquitaine Sud, ActionLogement Services.-— les associations agréées au titre de l'intermédiation locative dans le département ;— les associations représentatives des propriétaires et des locataires.— les professionnels de l'immobilier.Les collectivités ayant contractualisé un programme en cours avec l'Anah seront également la cibledes communications régulières de la délégation locale.Les collectivités ainsi que les potentiels maîtres d'ouvrage seront informés des nouveaux dispositifsde I'Anah: subvention des opérations de vente d'immeuble à rénover (VIR), de dispositifd'intervention immobilière et foncière (DIIF), recyclage d'Îlots anciens.La délégation locale met à disposition des collectivités qui le demanderaient les données liées àMaprimerénov.Enfin, la délégation locale participera en tant que de besoin aux manifestations telles que les salons del'habitat et pourra organiser des visites de terrain afin de promouvoir les dispositifs de 1' Anah,
Mont-de-Marsan, le 2 5 AVR. 2024
Le déléguée-adjointe de l'Anahdans les Landesräf)Nadine CHÉVASSUS
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Annexe 1 : La délégation locale de l'AnahLa commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dudépartement des LandesConformément à l'article R 321-10 du code de la construction et de l'habitation, la CLAH estconstituée de représentants de l'État, des propriétaires, des locataires, d'Action Logement et depersonnes qualifiées pour leurs compétences dans les domaines du logement et du social. Elle estconsultée sur différents points énumérés par ce méme article et repris dans son règlement intérieur.L'arrêté préfectoral DDTM-SCH 2022-1553 du 23 novembre 2022 renouvelle la composition de lacommission des Landes. Les membres ont été nommés pour 3 ans. L'arrêté arrive à échéance au 23novembre 2025.Délégations de signatureLa préfète Madame TAHERI, déléguée locale de l'Agence dans le département, a pris un arrêténommant Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer,déléguée adjointe et a accordé délégation de signature à plusieurs de ses collaborateurs le 3 février2022.Contact et horaires d'ouvertureContact :Agence Nationale de l'Habitat — Délégation des LandesDirection départementale des territoires et de la mer351 boulevard Saint MédardBP 36940 012 Mont-de-Marsan cedexHoraires d'ouvertures :Accueil téléphonique : le lundi et le vendredi de 14h à 16hle mardi et le jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 16hAccueil physique : le bureau de l'ANAH est également ouvert au public, sur rendez-vous à Dax ouMont-de-Marsan uniquement, de 9h à 12h et de 14h à 16h.tél : 05 58 51 31 78courriel : ddtm-anah(@landes.gouv.fr
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Annexe 2 : Bilan des aides de l'Anah en 2023Les résultats chiffrésL'enveloppe de crédits pour 2023 s'est élevée à 5 166 250 € et a été consommée à 69 %.2 980 067 € ont été dédiés aux aides aux travaux pour les propriétaires et 580 314 € l'aide àl'ingénierie des collectivités.En 2023, 333 logements ont été aidés, en diminution par rapport à 2022 (415 logements). En détail,ce chiffre correspond à 318 logements de propriétaires occupants (contre 373 en 2022), à 4logements de propriétaires bailleurs (contre 42 en 2022) et 11 logements de syndicats de copropriétéet divers.Sur ces 333 logements aidés par l'Anah : 163 étaient situés en secteur programmé soit 49 %, endiminution par rapport à 2022 où ils représentaient 59 % et 170 en secteur diffus.
Objectifs Logements Dont OPAH Part OPAH Enveloppe travauxinitiaux subventionnés engagéePropriétaires occupants 500 318 148 47 %Propriétaires bailleurs 33 4 4 100 %Syndicats copropriétés 0 11 11 100 % 2 980 067 €et diversTOTAL 533 333 163 247 %
Objectifs initiaux Logements subventionnés Part OPAHIndignes et très dégradés 6 2 33 %Énergie 212 129 61 %Autonomie 290 185 64 %
Les objectifs initiaux n'ont pas été atteints même si les résultats apparaissent objectivementsatisfaisants compte tenu du contexte économique particulièrement difficile .Le montant moyen desubventions (MMS), qui est corrélé au coût total des travaux, est resté stable.En ce qui concerne les propriétaires bailleurs :7 logements ont bénéficié d'un conventionnement sans travaux et 16 conventions avec travaux ontété conclues, Sur ces 16 logements : 9 sont en LOC 2 et 7 en LOC 3.Il y a eu recours à l'intermédiation locative pour 8 logements dont 4 pour lesquels le propriétaire apu bénéficier de la prime IML.
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Controles externeBilan quantitatifLe tableau ci-dessous reprend les trois objectifs du tableau de bord en termes de contrôles externeset présente en regard les taux de contrôles effectués (source : Op(@!)
Type de contrôle Propriétaire occupant Propriétaire bailleur — (avec |Conventionnement sanstravaux) travauxPrévu / Réalisé Prévu Réalisé Prévu Réalisé Prévu RéaliséContrôle sur place 10 % 2,2 % 100 % 260,0% 50 % 62,5%
En termes de volume, ces contrôles représentent 7 dossiers « propriétaires occupants », 42 dossiers« propriétaires bailleurs» dont 13 dossiers « conventionnements sans travaux » (autant delogements).Les contrôles sont réalisés par un agent de l'unité de veille et d'intervention territoriale de la DDTMet sont majoritairement favorables.Il n'y avait pas d'objectif complémentaire ou spécifique lié à la politique de contrôle.xplication des écartIl existe des décalages entre les contrôles renseignés et comptabilisés sous Opal et les contrôlesphysiques réellement effectués. En effet, plusieurs contrôles sur place ont été effectués avantengagement de la subvention pour des dossiers suspectés relever de la rénovation globale,Depuis la crise du COVID qui a imposé de limiter les déplacements, il avait été décidé de nemaintenir les contrôles systématiques sur place que pour les dossiers PB. pour les dossiers PO, lecontrôle se déroule majoritairement sur photographies et rapports. Une intensification des contrôlessur place pour les dossiers PO est prévue en 2024,La délégation locale privilégie les contrôles sur les dossiers engageant les montants d'aide les plusélevés, en particulier les propriétaires bailleurs, où l'objectif a pu être atteint. De même, les dossierssensibles ou avec suspicions ont été contrôlés.Organisation du contrôle et suite donnée aux contrôles défavorablesPour les contrôles des dossiers « propriétaires occupants » sur place, le contrôle est fait à laréception de la demande de paiement du solde. Il est vérifié que les travaux facturés ont été réaliséset qu'ils correspondaient au projet initial.Si les travaux sont mal exécutés, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire, la demande de paiement estréalisée mais, dans le cas où un opérateur est intervenu sur le dossier, les remarques sur la mauvaiseréalisation des travaux sont transmises à cet opérateur, auquel il est demandé de se rapprocher dupropriétaire pour faire intervenir l'artisan. S'il n'y a pas d'opérateur, c'est le propriétaire
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directement qui est destinataire des remarques sur la mauvaise réalisation des travaux et qui doit serapprocher de l'artisan.De manière générale en 2023, une bonne réalisation des travaux, de qualité, et qui correspondaientau projet initial a été constatée pour ces dossiers.Pour les contrôles sur place des logements « propriétaires bailleurs » avec travaux, le contrôle estfait a la réception de la demande de solde de la subvention, a la fin des travaux. La bonne exécutiondes travaux et la correspondance avec les factures sont vérifiées. De plus, toute la surface dulogement est recalculée,Suite au contrôle sur place, un courrier est adressé au propriétaire pour lui indiquer la surface réelledu logement à prendre en compte pour la convention (tableau des surfaces relevées pièce par piècejoint au courrier), et lui faire part des dysfonctionnements éventuels constatés dans le logement ; sitel est le cas, il lui est demandé d'intervenir pour y remédier et de justifier la réalisation des travaux.L'instruction de la demande de paiement est mise en attente ainsi que la convention. Dès réceptiondes justificatifs, le solde de la subvention est mis en paiement et la convention validée.Lors de l'année 2023, le contrôle a permis, pour ces dossiers, de repérer des dysfonctionnementsentraînant une demande d'intervention sur les travaux déjà réalisés pour certains dossiers.Pour les contrôles sur place des logements « propriétaires bailleurs » sans travaux, le contrôle se faità la réception de la demande de conventionnement. Il est procédé à la vérification de la décence dulogement et au calcul de la surface réelle.Suite au contrôle, un courrier est adressé au propriétaire pour lui communiquer le plafond de loyer àrespecter par rapport à la surface du logement. S'il a été constaté des manquements à la décence, oudes éléments pouvant nuire à la sécurité des locataires, il est demandé au propriétaire d'intervenir,avant de valider la convention.Le contrôle des logements pour les nouvelles demandes de conventionnement permet de calculer lasurface au plus juste afin de fixer correctement le montant du loyer,Tous les contrôles sur place ont donné lieu à l'établissement d'un rapport de visite intégré sousOp@l.Décision prises pour améliorer les controlesLes objectifs, supérieurs aux objectifs minimaux préconisés par l'instruction du 6 février 2017 sur lecontrôle Anah, sont les suivants :— 10 % des dossiers « propriétaires occupants » ;— 100 % des dossiers « propriétaires bailleurs » avant paiement ;— 50 % des dossiers « conventionnements sans travaux » avant signature des conventions. Pour cesdossiers, la priorité sera donnée aux dossiers ne passant pas par une association agréée pourl'intermédiation locative ou en demande de prorogation. Pour ce dernier cas, s'il est impossible dese rendre sur place, des photographies seront exigées.
Communication
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La pratique qui s'était imposée en raison du contexte sanitaire, de communication par voieélectronique, s'est normalisée en 2023 par souci de rapidité et de praticité. Des échangestéléphoniques et en présentiels interviennent cependant régulièrement avec les opérateurs etpartenaires réguliers.L'entrée en vigueur de MaPrimAdapt' impose en 2024 une communication intensifiée notammentauprès des partenaires du milieu médico-social. Des actions de formation et de sensibilisation ainsique de communication sont déja mises en œuvre et se poursuivront toute l'année.Les évolutions importantes impactant France Rénov et les aides déployées sous la « marqueombrelle » imposeront également des actions visant le « aller vers » attendues par I' ANAH.Un réseau des accompagnateurs (MAR et AMO Autonomie et Logement Décent) devra être mis enœuvre et animé.Enfin, la cheffe de bureau du financement de l'habitat a été désignée référente France Rénov' auniveau départemental et devra dans ce cadre contribuer à l'animation locale du partenariat avecFrance Services.Actions en faveur de la lutte contre l'habitat indigneLe pôle de lutte contre l'habitat indigne a reçu 68 signalements en 2023.Le pôle a mandaté 93 contrôles avec constats, dont 48 ont été classés en niveau 3 de manquement(pour lequel le pôle demande aux propriétaires de procéder aux travaux) et 4 logements on faitl'objet d'un arrêté portant danger sanitaire ponctuel.44 dossiers ont été inscrits sur ORTHI (consignation des aides logement par la CAF) et 16 sontdésinscrits.
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Annexe 3 : Les objectifs 2024Priorités de l'AnahLes priorités de I' Anah pour 2024 définies par la circulaire C 2024/01 relative aux orientations pourla programmation des actions et des crédits de l'Anah s'inscrivent dans la continuité des annéesprécédentes à savoir :» Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation del'habitat, France Rénov* — suivi renforcé des dispositifs contractualisés avec les collectivités locales(action coeur de ville, petites villes de demain, ..)* simplification du contrat entre l'État et les collectivités locales pourdéploiement début 2025 dans les territoires volontaires.* Mettre en place les conditions d'atteinte de l'objectif de 200 000 rénovations énergétiquesd'ampleur en 2024« Revalorisation des aides (Maprimerénov, parcours accompagné)* Accompagnement des ménages.* Accompagnement des collectivités locales maîtres d'ouvrage des dispositifsprogrammés.* Poursuite du déploiement des Accompagnateurs Rénov notamment pourl'instruction des demandes et du suivi et de l'animation. Maîtrise des risques etdes contrôles* Assurer un pilotage budgétaire efficace des crédits délégués
Dotations et objectifs' MP LD | MPA MPR PA |PB MPR Copros Copros en Dotation| Copros fragiles difficulté|Région _Nouvelle- 264 5030 5884 150 3843 484 267 165 996,00 €AquitaineDDTM des |1 423 1320 7 0 [1 12 394 612,00 €Landes | —hLa dotation initiale du département des Landes pour l'année 2024 représente 4,6 % de l'envelopperégionale (en hausse par rapport à 2023).
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Annexe 4 : Maitrise d'ouvrage d'insertion
PréambuleLa maitrise d'ouvrage d'insertion financée par l'Anah consiste à produire des logements pour lesplus démunis et à transformer des logements anciens dégradés et/ou insalubres en logements trèssociaux. C'est une production fine (peu de logements et de façon diffuse) dans les centres anciensdes grandes villes et les cœurs de bourg qui favorise la mixité sociale et permet aux familles lesplus démunies d'habiter à proximité de tous les services publics. Cette offre nouvelle trouve saplace dans tous les bassins d'habitat, entre le logement social et l'hébergement.Principes générauxLe financement via l'Anah des opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion est dédié à desopérations destinées à des ménages fragiles rencontrant des difficultés économiques mais aussisociales et dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés,proche des équipements et services, avec une gestion locative dite adaptée et, le cas échéant, unaccompagnement social.Les porteurs de projet devront s'assurer de l'association de la délégation locale dès l'amont desprojets. Les projets devront s'inscrire en cohérence avec le projet territorial des collectivitéslocales.Les critères d'éligibilité1. Des ménages rencontrant des difficultés économiques et socialesLes ménages qui occuperont les logements devront être sous les plafonds de ressources du PLAIet rencontrer des difficultés sociales. Ils correspondront aux publics prioritaires tels que définisdans le PDALHPD en vigueur dans les Landes. Les opérations doivent permettre une occupationpérenne des logements par les ménages (pas de limitation dans le temps des baux de location).Le dossier de demande de financement comporte :— une analyse des besoins recensés sur le territoire, en mobilisant les études existantes et/ou lesdonnées relatives à la demande en logement social ;— en regard de ces besoins, une description des publics que les logements visent à accueillir et laplus-value des projets dans leurs parcours résidentiels (accès au logement, prévention desdifficultés, etc.).2. L attribution des logementsAu moment de la livraison et à la rotation, en conformité avec à la convention passée entre I' Anahet le bailleur, les logements devront être proposés au public prioritaire de l'État.L'attribution des logements sera régie par convention conclue entre l'opérateur, la délégationlocale de l'ANAH et la DDETSPP, prévoyant la proposition des logements sur la nouvellePlateforme d'accompagnement départementale du Logement (PADDL), pilotée par le SIAO. Cettenouvelle plateforme va au-delà de l'urgence et l'insertion pour développer l'aspect logement avec
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un accès au SNE mais aussi à SYPLO. Elle permet de bénéficier du filtre de l'analyse de lapossibilité d'accès au logement.
3. La garantie d'un niveau de loyer et charge maîtriséLe loyer pratiqué ne doit pas dépasser le plafond PLAI en vigueur.Les porteurs de projet doivent porter attention à la bonne adéquation entre surfaces (notammentannexes), typologie et composition des ménages cibles. Ils doivent également limiter les chargesquittancées et non quittancées facturées aux locataires, par des interventions sur le bâti(performances énergétiques renforcées) ou l'accompagnement des ménages (apprentissage desbons gestes, etc.). 1l s'agit de favoriser l'accessibilité financière des logements et de limiter lereste à charge des occupants.Le dossier de demande de financement indique, pour chaque logement, le loyer qui sera pratiqué,une estimation des charges quittancées et non quittancées (cf définition en PJ) et une estimationde ses droits à l'APL (cf. plafonds en PJ) selon sa composition familiale. Un « reste pour vivre »des ménages pourra ainsi être évalué.4. La garantie d'une gestion locative adaptéeLes logements devront faire l'objet d'une gestion locative adaptée (cf. définition en PJ) demanière pérenne. Plus ponctuellement, si besoin, un accompagnement ciblé sur le logementpourra être mis en place.Le dossier de demande de financement précise le contenu de la gestion locative adaptée mise enplace et les moyens financiers et humains affectés ainsi que les dispositifs (accompagnementsocial, actions d'animation collective, etc.) éventuellement mobilisés sur toute la durée del'opération.5. La commune d'implantation et l'insertion urbaine de l'opérationSeront éligibles les projets issus de territoires où aura été identifié un besoin en logementsd'insertion non couverts par les organismes HLM et un gisement de logements vacants dégradésou répondant à une situation de mal-logement nécessitant une réponse adaptée.Dans tous les cas, les interventions dans les communes lauréates d'Action Cœur de Ville et dePetites Villes de Demain seront privilégiées, notamment en ce qui concerne leurs centres anciens.Si besoin, des priorités de financement pourront être arbitrées pour les projets implantés dans lessecteurs d'intervention en faveur des propriétaires bailleurs délimités par le programme d'actionsterritorial de l'Anah.Les opérations devront être situés en cœur de ville ou en centre-bourg et doivent tenir compte del'accessibilité des services nécessaires à l'insertion des publics ciblés, et de la desserte entransports en commun (ou accès routier en zone rurale, accès à l'emploi, etc.).Le dossier de demande de financement décrit l'insertion urbaine des logements, expose laproximité des services et équipements, explique le cas échéant les actions mises en place pourcréer du lien entre les futurs locataires et le territoire.
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Modalités de financement et d'instructionLe taux de subvention peut varier de 20 % à 60 % en fonction de l'appréciation du respect descritères d'éligibilité. La délégation locale de l'Anah modulera le taux de subvention ou refusera lefinancement. Elle peut consulter la CLAH pour avis sur sa décision.Dans tous les cas, le porteur de projet présente un avant-projet à la délégation locale de l'Anah,celui-ci comportant tous les éléments demandés aux points 1 à 5, en plus des caractéristiques dubati (permettant notamment de chiffrer les travaux et d'établir un plan de financementprévisionnel). La délégation locale de l'Anah donne un avis préalable avec :— le taux maximal de subvention ;— ses conditions pour appliquer ce taux maximal, notamment les modifications attendues sur leprojet le cas échéant.Au moment du dépôt du dossier pour instruction, le porteur de projet joint le dossier de demandede financement actualisé et si besoin modifié selon l'avis de la délégation locale de l'Anah.Les porteurs de projet souhaitant déposer un ou des dossiers de demande de financement devrontparticiper à l'exercice de programmation : en fin d'année n, ils indiqueront les dossiersprogrammés pour l'année n+1,
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Annexe 5 : Précisions quant au déploiement duprogramme « Petites Villes de Demain »
De par leur taille et leur configuration en termes de gouvernance intercommunale, les territoiresPVD devront asseoir leur stratégie de traitement de l'habitat privé sur des choix de périmètrescohérents et des contenus d'actions qui fassent montre d'une ambition réelle, seule capabled'apporter des réponses fortes aux problématiques de lutte contre l'habitat indigne, de mobilisationfoncière et d'adaptation des logements.Pour ce qui concerne 202 3, une vigilance particulière sera maintenue sur la qualité des études-pré-opérationnelles à engager et suivre pour construire le volet habitat des conventions : elles devrontpermettre de définir le recours aux actions incitatives et aux outils coercitifs visant le traitement despoints durs identifiés à travers le croisement d'indicateurs et d'une enquête de terrain approfondie.Le repérage des situations les plus complexes doit avoir lieu dès la phase de l'étude pré-opérationnelle pour connaître à l'avance ces situations et prévoir les moyens de les traiter. L'étudepré-opérationnelle doit inclure le repérage des situations complexes en intégrant dès que cela estpossible les études de faisabilité voire de calibrage des projets en RHI/THIRORI (en veillant à ceque le CCTP de consultation le prévoit au moins en phase optionnelle) et développe les zoomsréalisés. Surtout, elle propose les modalités de suivi qualitatif et quantitatif des actions et leséventuelles conditions de revoyure.L'étude pré-opérationnelle constituera donc un élément primordial constitutif du volet Habitat del'ORT. La convention devra décrire, en tant que de besoin, un scénario précis d'interventionincluant le recours à des outils coercitifs notamment de type RHI/THIRORI voire de recyclaged'îlot dégradés, à la mobilisation des outils de traitement de l'habitat dégradé (VIR, DIIF),traitement de l'habitat vacant, identification des copropriétés en difficulté : dès le lancement desactions relatives au volet Habitat de l'ORT, les acteurs et partenaires impliqués sont déjà connusainsi que le phasage et les moyens humains et financiers. Les éventuelles procédures coercitivesdoivent pouvoir être mises en place dès la première année. Le temps des procédures sera ainsi pluscohérent avec la durée du programme d'OPAH RU.En termes de périmètre, il pourra être privilégié :— un volet Habitat multi-sites : il sera pertinent notamment si plusieurs communes sont lauréatesPVD dans le même EPCI. Il conviendra de s'assurer que l'ORT à formaliser intègre cette dimensionmulti-sites notamment pluri-communale, Si I'ORT multi-sites impliquait la mise en œuvre d'uneOPAH-RU, les périmètres de l'OPAH-RU pourraient cibler les centralités urbaines ;— des périmètres restreints où se concentre l'intervention, en rendant obligatoire dans chaquepérimètre l'identification précise de poches d'habitat indigne, d'îlots dégradés à travers une listed'adresses et avoir une réflexion en amont sur une politique foncière ;— une limitation drastique des interventions en secteur diffus afin d'éviter la dispersion de l'actionpublique fréquemment constatée dans le cadre des opérations multisites.En termes de nature d'intervention :
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L'étude pré-opérationnelle devra définir le dispositif à privilégier dans le cadre du volet Habitat del'ORT. Si l'étude pré-opérationnelle concluait à la nécessité de mise en œuvre d'un volet habitatvalant OPAH-RU, il convient de programmer explicitement une intervention coercitive minimale enséparant nettement les actions incitatives et les actions coercitives qui ne pâtiraient pas de l'effortsur les objectifs plus facilement réalisables (l'incitatif).Ainsi chaque OPAH-RU comporteraitobligatoirement :—- un volet « coercitif » ou « renouvellement urbain » prévoyant les immeubles à traiter et lesmoyens à mettre en œuvre pour ce faire (moyens financiers mais aussi organisation de la collectivitéen conséquence — cf infra).— Un volet incitatif qui devra trouver une cohérence avec le périmètre à caractère plus coercitif.Les volets thématiques seront traités à travers chacun des deux volets. Ces orientations sontégalement valables pour les villes ACV dont I'OPAH-RU n'est pas encore lancée ou serarenouvelée.En termes de gouvernance et de rattachement territorial :Quelle que soit la conclusion de l'étude pré-opérationnelle quant aux actions à engager, ilconviendra de s'assurer des points suivants :— La gestion des projets se fera à l'échelle privilégiée de l'intercommunalité.- Pour des territoires moins urbains voire quasi-ruraux, et afin de trouver la meilleure échelle pourrépondre aux enjeux de réhabilitation du parc privé, une mutualisation entre EPCI pourra s'avérernécessaire. Dans ce cas, le portage par un PETR ou un syndicat mixte compétent en matièred'habitat privé pourra être privilégié.- L'enjeu de coordination entre services des EPCI ou Pays impliqués est fort : la gouvernance(organigramme, comité de projet, partenariats à prévoir) devra être formalisée très en amont avantmême le lancement de l'étude pré-opérationnelle pour éviter une dilution des rôles etresponsabilités, Ainsi, il pourrait être intéressant de partager les rôles entre collectivités selon lesexpertises des différents services. À cet effet, la mise en œuvre de ce type de dispositif dans lesPETR pourrait constituer un gage quant à une gouvernance déjà structurée. Le PETR est sécurisanteu égard au risque de voir un EPCI plus moteur que l'autre être freiné dans ses ambitionsd'intervention ou au risque de devoir désigner un EPCI chef de file.Un chef de projet pourra être financé à l'échelle d'un EPCI/PETR/Syndicat mixte pendant la phasepré-opérationnelle pour coordonner les différentes études. . Il s'agira de rationnaliser l'ingénierie etde préconiser un portage au niveau le plus opportun.Addendum : point d'attention particulier sur les OPAH-RU en PVDLa spécificité des territoires lauréats du programme PVD rend la fixation de seuils de volumes delogements à traiter ou de calibrage financier des opérations programmées complexes inopérant tantla diversité des cas d'espèce est importante. Les OPAH-RU à mettre en œuvre devront répondrestrictement aux enjeux du/des territoires concernés en concentrant les efforts sur les thématiques etles volets d'action volontaristes. C'est donc bien la nature prévue des interventions leur réalisme etl'équilibre entre incitatif et coercitif qui devra guider les choix des délégations locales, Le choix definancement du chef de projet pour la mise en œuvre d'une OPAH-RU devra être prioritairement44
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-25-00002 - Programme d'action de l'Anah 2024 66
déterminé par la cohérence de la structure de gouvernance eu égard aux périmètres et aux enjeuxidentifiés. Le recrutement d'un chef de projet doit signifier un engagement fort de la collectivité etpouvoir porter un véritable levier sur la réussite des opérations à mener : sa mobilisation doit avoirun effet multiplicateur sur les projets. Pour mémoire, en moyenne, pour les OPAH-RU couvrant descommunes de moins de 30 000 habitants, les engagements en ingénierie représentent 20 % desengagements totaux.In fine, c'est bien la cohérence entre mobilisation de la chefferie de projet et mobilisation del'équipe de suivi-animation qui devra étre recherchée et proposée dès la phase d'étude pré-opérationnelle.
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Annexe 6 : Définition des surfacesSurface habitableLa surface habitable du logement s'entend de celle mentionnée à l'article R 111-2 du code de laconstruction et de l'habitation. Elle est composée de la surface de plancher construite, aprèsdéduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gainés,embrasures de portes et de fenétres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitablesainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.[l n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises,garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrésprévus à l'article R 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties delocaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m »,Surface fiscaleLa surface fiscale est définie par l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôtscomme la surface habitable augmentée de la moitié des annexes énumérées par décret, dans la limitede 8m2 par logement.Surfaces annexesIl s'agit des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sousplafond est au moins égale à 1,80 m. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, lesateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniersaménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9m2, les parties desterrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.Garages attenants au logement :La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est pas prise en compte pour ladétermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas des locaux à usaged'habitation.Cela étant, compte tenu des difficultés à distinguer, dans les maisons individuelles, les parties desannexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes(celliers notamment), il sera considéré que le stationnement du véhicule mobilise forfaitairement12m2, le surplus étant décompté à 50 % en tant que surface annexe entrant dans le calcul de lasurface fiscale.Cette mesure ne vaut que pour les locaux accessibles à un véhicule.Greniers aménageables :Leur prise en compte parmi les surfaces annexes suppose qu'ils soient normalement accessibles etutilisables, ce qui ne saurait être le cas s'il n'existe qu'une simple trappe de visite ou une échelle demeunier.
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Annexes extérieures au logement : séchoirs et celliersLa surface des celliers et séchoirs est décomptée en tant que surface annexe quand ces pièces sontextérieures au logement, c'est-à-dire quand on ne peut y pénétrer directement depuis le reste dulogement et que, pour y accéder, on est obligé de passer par un milieu extérieur, jardin, coursive oupartie commune en collectif.Lovyers accessoires des gar es jardins :Les garages extérieurs au logement, les places de stationnements et les jardins peuvent faire l'objetde loyers accessoires dans la limite de :o Garage individuelLoc 1:30€Loc 2 : 30€Loc 3 : 25€e Garage collectif couvert et fermé :Loc 1 :30 €Loc 2 : 30€Loc 3 : 25€« Stationnement couvert :Loc 1 :30 €Loc 2 : 30€Loc 3 : 25€« Jardin (supérieur à 50 m?) :Loc 1 : 20€Loc2:20€Loc 3 :15€
Attention, le montant du loyer principal cumulé au montant du loyer annexe doit respecter lesplafonds de l''ANAH. Dans le cas contraire, la réglementation fiscale impose de réaliser deuxbaux distincts.
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Annexe 8 : LexiqueACV : Action Cœur de VilleAIR : Avis d'Impôt sur le RevenuAMO : Assistance à maîtrise d'ouvrageAnah : Agence nationale de l'habitatASDIR : Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le RevenuCARSAT : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travailCAT : Convention avec travauxCAF : Caisse d'allocations familialesCAPEB : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtimentCC : Communauté de communesCCH : Code la construction et de l'habitationCEE : Certificats d'Économies d'ÉnergieCLAH : Commission locale d'amélioration de l'habitatCST : Convention sans travauxDIIF : Dispositif d'Intervention Immobilière et FoncièreDDTM : Direction départementale des territoires et de la merDHUP : Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysagesDREAL : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementFFB : Fédération française du bâtimentHLM : Habitation à Loyer ModéréLHI : Lutte contre l'habitat indigneMMS : Montant moyen de subventionMOUS : Maîtrise d'œuvre urbaine et socialeMSA : Mutualité sociale agricoleORT : Opération de revitalisation des territoiresOPAH : Opération programmée d'amélioration de l'habitatOPAH-RU : Opération programmée d'amélioration de l'habitat — Renouvellement urbainOPAH-CB : Opération programmée d'amélioration de l'habitat — Centre-bourgOPAH-CD : Opération programmée d'amélioration de l'habitat — Copropriétés dégradéesPLH : Programme Local de l'Habitat48
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PB : Propriétaire bailleurPDALHPD : Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavoriséesPO : propriétaire occupantPIG : Programme d'intérêt généralPIL : Prime Intermédiation LocativePLAI : Prêt Locatif Aidé d'IntégrationPVD : Petites Villes de DemainQPV : Quartier Politique de la VilleRGA : Règlement général de l'agenceRGE : Reconnu garant de l'environnementRHI : Résorption de l'habitat insalubreRSD : Règlement Sanitaire DépartementalSFH : Surface Habitable FiscaleSPR : Site Patrimonial RemarquableSRU : Solidarité et Renouvellement UrbainsTHIRORI : Traitement de l'Habitat Insalubre Rémédiable ou dangereux et des Opérations deRestauration ImmobilièreVIR : Vente d'Immeubles à RénoverVMC : Ventilation Mécanique Contrôlée
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00021
D-Autorisation Exploiter-Agns LOPES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00021 - D-Autorisation Exploiter-Agns LOPES 73
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0071
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 février 2024 présentée par Madame Agnès
LOPES dont le siège d'exploitation est situé au 5576 route deMagescq – 40550 LEON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,78 hectares sur les communes de LEON et MAGESCQ et appartenant à
Monsieur Jean-Jacques LEMELLE et à Madame et Monsieur LOPES,
CONSIDERANT que la demande de Madame Agnès LOPESau titre de son installation est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00021 - D-Autorisation Exploiter-Agns LOPES 74
ARRETE
Article premier :
Madame Agnès LOPES dont le siège d'exploitation est situé au5576 route de Magescq – 40550 LEON est auto-
risée à exploiter 3,78 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Jacques LEMELLE LEON
MAGESCQ
G 74 / 101 / 651 / 649
K 305
Madame et Monsieur LOPES LEON G 655 / 657 / 659 / 661
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00021 - D-Autorisation Exploiter-Agns LOPES 75
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00003
D-Autorisation Exploiter-Bruno COMMARIEU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00003 - D-Autorisation Exploiter-Bruno COMMARIEU 76
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0016
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 janvier 2024 présentée par Monsieur Bruno
COMMARIEU dont le siège d'exploitation est situé au 508 chemin du Nan – 40500 MONTSOUE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 22,18 hectares sur la commune de MONTSOUE et lui apparte-
nant,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Bruno COMMARIEU
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00003 - D-Autorisation Exploiter-Bruno COMMARIEU 77
ARRETE
Article premier :
Monsieur Bruno COMMARIEU dont le siège d'exploitation est situé au 508 chemin du Nan – 40500 MONTSOUE
est autorisé à exploiter 22,18 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bruno COMMARIEU MONTSOUE B 1 à 3 / 5 / 6 / 768 à 771 / 785 à 790 /
990 / 1167 -C 141 à 145 / 162 à 165 /
296 / 302 à 304 / 306 à 308 / 313 à 321 /
403 / 408
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00003 - D-Autorisation Exploiter-Bruno COMMARIEU 78
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00008
D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00008 - D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE 79
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0047
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 janvier 2024 présentée par Madame Charlotte
PEYRAUBE dont le siège d'exploitation est situé au 790 routede la plaine – 40280 BENQUET relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 0,82 hectares sur la commune de CASTAIGNOS SOUSLENS et appar-
tenant à Monsieur Henri HONTANG,
CONSIDERANT que la demande de Madame Charlotte PEYRAUBE
au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00008 - D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE 80
ARRETE
Article premier :
Madame Charlotte PEYRAUBE dont le siège d'exploitation estsitué au 790 route de la plaine – 40280 BEN-
QUET est autorisée à exploiter 0,82 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Henri HONTANG CASTAIGNOS SOUSLENS A 395
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00008 - D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE 81
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00010
D-Autorisation Exploiter-Christophe SALLIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00010 - D-Autorisation Exploiter-Christophe SALLIER 82
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0044
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 janvier 2024 présentée par Monsieur Christophe
SALLIER dont le siège d'exploitation est situé au 67 impasseLebielle – 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 5,93 hectares sur les communes de SAINT MARTIN
DE HINX et SAINTE MARIE DE GOSSE et appartenant à Messieurs Christophe et Joseph SALLIER,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Christophe SALLIERau titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00010 - D-Autorisation Exploiter-Christophe SALLIER 83
Article premier :
Monsieur Christophe SALLIER dont le siège d'exploitation est situé au 67 impasse Lebielle – 40230 SAINT
GEOURS DE MAREMNE est autorisé à exploiter 5,93 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christophe et Joseph SALLIER SAINT MARTIN DE HINX
SAINTE MARIE DE GOSSE
E 453
I 17 à 19 / 32 / 36 à 38 / 50 / 1211 /
1213
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00010 - D-Autorisation Exploiter-Christophe SALLIER 84
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00016
D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00016 - D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS 85
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0067
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le6 février 2024 présentée par l'EARL ANDRAS dont
le siège d'exploitation est situé au 865 chemin d'Andras – 40290 MISSON relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 6,15 hectares sur les communes deESTIBEAUX, MOUSCARDES et TILH et apparte-
nant à Monsieur Georges CAZENAVE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL ANDRAS
au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00016 - D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS 86
ARRETE
Article premier :
L'EARL ANDRAS dont le siège d'exploitation est situé au 865 chemin d'Andras – 40290 MISSON est autorisée à
exploiter 6,15 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Georges CAZENAVE ESTIBEAUX
MOUSCARDES
TILH
B 275 / 320
C 50 / 66 / 708
G 4 / 9 à 13 / 16 / 17 / 19
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00016 - D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS 87
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00017
D-Autorisation Exploiter-EARL BOUHEYRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00017 - D-Autorisation Exploiter-EARL BOUHEYRE 88
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0065
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le5 février 2024 présentée par l'EARL BOUHEYRE
dont le siège d'exploitation est situé au Petit Périchéou – 40370 BEYLONGUE relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 7,74 hectares sur la commune de BEYLONGUE et appartenant à Madame Brigitte
COUDANNE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL BOUHEYRE
au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00017 - D-Autorisation Exploiter-EARL BOUHEYRE 89
ARRETE
Article premier :
L'EARL BOUHEYRE dont le siège d'exploitation est situé au Petit Périchéou – 40370 BEYLONGUE est autorisée
à exploiter 7,74 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Brigitte COUDANNE BEYLONGUE E 51 / 52 / 54 / 70 / 81
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00017 - D-Autorisation Exploiter-EARL BOUHEYRE 90
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00015
D-Autorisation Exploiter-EARL DAISY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL DAISY 91
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0069
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le6 février 2024 présentée par l'EARL DE DAISY
dont le siège d'exploitation est situé au 169 chemin de Pédangou – 40290 MISSON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 5,96 hectares sur la commune de POUILLON et appartenant à Madame et
Monsieur LESBARRERES,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE DAISY
au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL DAISY 92
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE DAISY dont le siège d'exploitation est situé au 169chemin de Pédangou – 40290 MISSON est autori-
sée à exploiter 5,96 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Céline et Christophe LESBARRERES POUILLON AN 202 à 209 / 251 / 313
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL DAISY 93
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00018
D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOURBEIGT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00018 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOURBEIGT 94
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0064
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le5 février 2024 présentée par l'EARL DE GOUR-
BEIGT dont le siège d'exploitation est situé au 470 impasse de Gourbeigt – 40350 POUILLON relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 8,15 hectares sur les communes d'ESTIBEAUX et MIMBASTE et ap-
partenant à Mesdames Cécile Estelle MORA et Monsieur Pierre MORA,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE GOURBEIGTau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00018 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOURBEIGT 95
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE GOURBEIGT dont le siège d'exploitation est situé au 470 impasse de Gourbeigt – 40350 POUILLON
est autorisée à exploiter 8,15 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Cécile et Estelle MORA ESTIBEAUX
MIMBASTE
ZB 33 / 56
E 56 / 57
Pierre MORA ESTIBEAUX
MIMBASTE
ZB 32
E 58 / 59 / 61
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00018 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOURBEIGT 96
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00001
D-Autorisation Exploiter-EARL DE GUILLEMIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GUILLEMIN 97
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0035
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le19 janvier 2024 présentée par l'EARL DE GUILLE-
MIN dont le siège d'exploitation est situé au 447 route de Lasbezielles - 40320 EUGENIE LES BAINS relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 2,42 hectares sur les communes de BAHUS SOUBIRAN et
DUHORT BACHEN et appartenant à Monsieur Jean-Jacques BAQUE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE GUILLEMINau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GUILLEMIN 98
Article premier :
L'EARL DE GUILLEMIN dont le siège d'exploitation est situé au 447 route de Lasbezielles – 40320 EUGENIE
LES BAINS est autorisée à exploiter 2,42 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Jacques BAQUE BAHUS SOUBIRAN
DUHORT BACHEN
B 119
F 95 à 97
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GUILLEMIN 99
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00019
D-Autorisation Exploiter-EARL DE POUYGRAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00019 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE POUYGRAND 100
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0062
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le2 février 2024 présentée par l'EARL DE POUY-
GRAND dont le siège d'exploitation est situé au 1546 route deBarrat – 40380 BAIGTS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 32,87 hectares sur les communes de BAIGTS, GIBRET et MONTFORT EN
CHALOSSE et appartenant à Madame Evelyne LAFITTE et Messieurs Patrick RIVIERE, Jean-Louis DARTIGUE-
LONGUE et Didier DUCAZAUX,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE POUYGRAND
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00019 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE POUYGRAND 101
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE POUYGRAND dont le siège d'exploitation est situé au 1546 route de Barrat – 40380 BAIGTS est au-
torisée à exploiter 32,87 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Evelyne LAFITTE BAIGTS
GIBRET
J 259 à 263 / 265 / 269 à 273
B 186 / 187
Jean-Louis DARTIGUELONGUE BAIGTS J 22
Didier DUCAZAUX MONTFORT EN CHALOSSE A 105 à 108 / 170 / 171 / 182 -C 143 à
146 / 221 à 234 / 236 à 238 / 247 à
249 / 251 / 254 / 255 / 811 / 1055 / 1084
/ 1086 / 1133 / 1135 / 1140 / 1142 / 1143
Patrick RIVIERE MONTFORT EN CHALOSSE C 280 / 281 / 283 / 284 / 289 à 292 /
296 / 306 / 839 / 844
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00019 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE POUYGRAND 102
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE THOUMIOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE THOUMIOU 103
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0028
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le28 janvier 2024 présentée par l'EARL DE THOU-
MIOU dont le siège d'exploitation est situé au 380 chemin de Thoumiou - 40180 SAINT PANDELON relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 9,66 hectares sur la commune de SAINT PANDELON et apparte-
nant à l'INDIVISION DUARTE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE THOUMIOU
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE THOUMIOU 104
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE THOUMIOU dont le siège d'exploitation est situé au380 chemin de Thoumiou – 40180 SAINT PAN-
DELON est autorisée à exploiter 9,66 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
INDIVISION DUARTE SAINT PANDELON D 98 / 99 / 308 / 392 / 415 / 461 -
E 260 / 262 / 297
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE THOUMIOU 105
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00002
D-Autorisation Exploiter-EARL DU PIGNADA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PIGNADA 106
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0032
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 janvier 2024 présentée par l'EARL DU PIGNA-
DA dont le siège d'exploitation est situé au 775 route de Payros Cazautets - 40320 PUYOL CAZALET relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,71 hectares sur la commune de PUYOL CAZALET et appar-
tenant à Monsieur Pascal PROERES,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DU PIGNADA
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PIGNADA 107
Article premier :
L'EARL DU PIGNADA dont le siège d'exploitation est situé au 775 route de Payros Cazautets – 40320 PUYOL
CAZALET est autorisée à exploiter 4,71 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pascal PROERES PUYOL CAZALET O 124 à 127
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PIGNADA 108
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL DU REY DE
MEGNETTES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU REY DE MEGNETTES 109
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0036
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le19 janvier 2024 présentée par l'EARL DU REY DE
MEGNETTES dont le siège d'exploitation est situé au 302 chemin du Rey de Megnettes – 40500 MONTAUT re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de3,27 hectares sur les communes de BANOS et GOUTS
et appartenant à Madame Françoise DANNE et Monsieur Armand SAUGNAC,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DU REY DE MEGNETTESau titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU REY DE MEGNETTES 110
Article premier :
L'EARL DU REY DE MEGNETTES dont le siège d'exploitation est situé au 302 chemin du Rey de Megnettes –
40500 MONTAUT est autorisée à exploiter 3,27 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Françoise DANNE BANOS A 20
Armand SAUGNAC GOUTS C 119 / 320 / 322
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU REY DE MEGNETTES 111
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL LA GARBAYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA GARBAYE 112
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0041
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 janvier 2024 présentée par l'EARL LA GAR-
BAYE dont le siège d'exploitation est situé au 300 chemin de l'Amade – 40110 YGOS SAINT SATURNIN relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 19,82 hectares sur la commune d'AURICE et appartenant à
Madame Anne-Marie CHAUVIN et Monsieur Vincent BACHE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LA GARBAYEau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA GARBAYE 113
Article premier :
L'EARL LA GARBAYE dont le siège d'exploitation est situé au 300 chemin de l'Amade – 40110 YGOS SAINT SA-
TURNIN est autorisée à exploiter 19,82 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Anne-Marie CHAUVIN AURICE C 242 / 243 / 245 / 258 / 271 / 771 /
773 / 776
Vincent BACHE AURICE C 260 / 261 / 263 / 429 / 711 / 748 /
752
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA GARBAYE 114
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL LA PLAINE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA PLAINE 115
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0319
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le31 janvier 2024 présentée par l'EARL LA PLAINE
dont le siège d'exploitation est situé au 639 chemin Lalanne– 40310 GABARRET relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 11 hectares sur la commune deCREON D'ARMAGNAC et appartenant à l'Indivi-
sion GARDERE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LA PLAINE
au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA PLAINE 116
ARRETE
Article premier :
L'EARL LA PLAINE dont le siège d'exploitation est situé au 639 chemin Lalanne – 40310 GABARRET est autori-
sée à exploiter 11 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
INDIVISION GARDERE CREON D'ARMAGNAC C 252 / 413 / 414 / 415
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA PLAINE 117
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00009
D-Autorisation Exploiter-Elise RICHARD
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-Elise RICHARD 118
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0037
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le19 janvier 2024 présentée par Madame Elise RI-
CHARD dont le siège d'exploitation est situé au 44 rue Gambetta – 40300 PEYREHORADE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 4,24 hectares sur la commune de SAINT LON LES MINES et apparte-
nant à Madame Catherine DELSAL,
CONSIDERANT que la demande de Madame Elise RICHARD
au titre de son installation est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-Elise RICHARD 119
Article premier :
Madame Elise RICHARD dont le siège d'exploitation est situéau 44 rue Gambetta – 40300 PEYREHORADE est
autorisée à exploiter 4,24 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine DELSAL SAINT LON LES MINES AR 32
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-Elise RICHARD 120
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00005
D-Autorisation Exploiter-GAEC DES VALLONS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00005 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DES VALLONS 121
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0034
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 janvier 2024 présentée par le GAEC DES VAL-
LONS dont le siège d'exploitation est situé au 607 route du Tursan - 40320 VIELLE TURSAN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 4,05 hectares sur la commune de VIELLE TURSAN et appartenant à
Messieurs Jean-Michel VIOT,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC DES VALLONS
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00005 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DES VALLONS 122
Article premier :
Le GAEC DES VALLONS dont le siège d'exploitation est situé au607 route du Tursan – 40320 VIELLE TURSAN
est autorisé à exploiter 4,05 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel VIOT VIELLE TURSAN F 163 / 164 / 168 / 169 / 175 / 416
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00005 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DES VALLONS 123
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00006
D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE
L'EGLISE_54
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00006 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L'EGLISE_54 124
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0054
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 janvier 2024 présentée par le GAEC HAOU DE
L'EGLISE dont le siège d'exploitation est situé au 71 chemindes Sapinettes – 40465 GOUSSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 4,51 hectares sur la commune de PRECHACQ LES BAINS et apparte-
nant à Messieurs Vincent LEGLIZE, Eric MORLAES et à l'INDIVISION MORLAES,
CONSIDERANT que la demande de le GAEC HAOU DE L'EGLISEau titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00006 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L'EGLISE_54 125
ARRETE
Article premier :
Le GAEC HAOU DE L'EGLISE dont le siège d'exploitation est situé au 71 chemin des Sapinettes – 40465
GOUSSE est autorisé à exploiter 4,51 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Vincent LEGLIZE PRECHACQ LES BAINS A 122 - B 61 / 287
INVIDISION MORLAES PRECHACQ LES BAINS B 286
Eric MORLAES PRECHACQ LES BAINS A 151
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00006 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L'EGLISE_54 126
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00020
D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE
L'EGLISE_72
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00020 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L'EGLISE_72 127
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0072
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 février 2024 présentée par le GAEC HAOU DE
L'EGLISE dont le siège d'exploitation est situé au 71 chemin des sapinettes – 40465 GOUSSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 18,85 hectaressur la commune de PRECHACQ LES BAINS et appar-
tenant à Monsieur Eric MORLAES,
CONSIDERANT que la demande de le GAEC HAOU DE L'EGLISE
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00020 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L'EGLISE_72 128
ARRETE
Article premier :
Le GAEC HAOU DE L'EGLISE dont le siège d'exploitation est situé au 71 chemin des sapinettes – 40465
GOUSSE est autorisé à exploiter 18,85 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric MORLAES PRECHACQ LES BAINS A 206 / 212 / 214 à 216 / 222 à
224 / 228 / 229 / 276 / 287 / 289 /
291 / 302 / 316 / 319 / 321
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00020 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L'EGLISE_72 129
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00002
D-Autorisation Exploiter-Jean Christophe
AYVAZIAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00002 - D-Autorisation Exploiter-Jean Christophe AYVAZIAN 130
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0057
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 janvier 2024 présentée par Monsieur Jean-
Christophe AYVAZIAN dont le siège d'exploitation est situéau 738 route de Baleste – 40200 MIMIZAN relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 1 hectare sur la commune de MIMIZAN et appartenant à Ma-
dame Evelyne AYVAZIAN,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jean-Christophe AYVAZIAN
au titre de son installation est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00002 - D-Autorisation Exploiter-Jean Christophe AYVAZIAN 131
ARRETE
Article premier :
Monsieur Jean-Christophe AYVAZIAN dont le siège d'exploitation est situé au 738 chemin de Baleste – 40200
MIMIZAN est autorisé à exploiter 1 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Evelyne AYVAZIAN MIMIZAN D 1042
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00002 - D-Autorisation Exploiter-Jean Christophe AYVAZIAN 132
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00007
D-Autorisation Exploiter-Jean LABORDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean LABORDE 133
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0051
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 janvier 2024 présentée par Monsieur Jean LA-
BORDE dont le siège d'exploitation est situé au 2567 route deDax – 40360 TILH relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 3 hectares sur la commune de TILH et appartenant à Monsieur Jean OVIDE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jean LABORDEau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean LABORDE 134
ARRETE
Article premier :
Monsieur Jean LABORDE dont le siège d'exploitation est situé au 2567 route de Dax – 40360 TILH est autorisé à
exploiter 3 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean OVIDE TILH G 471
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean LABORDE 135
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00007
D-Autorisation Exploiter-Jean Louis LEONIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean Louis LEONIS 136
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0043
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 janvier 2024 présentée par Monsieur Jean-Louis
LEONIS dont le siège d'exploitation est situé au 313 chemin de Coutet – 40320 SAINT LOUBOUER relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 30,99 hectares sur la commune d'AURICE et appartenant à Mes-
sieurs Michel BACHE et Alain CLAVE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean-Louis LEONIS
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean Louis LEONIS 137
Article premier :
Monsieur Jean-Louis LEONIS dont le siège d'exploitation est situé au 313 chemin de Coutet – 40320 SAINT
LOUBOUER est autorisé à exploiter 30,99 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Alain CLAVE AURICE B 20 / 24 à 29 / 228 / 310 / 323 à
325 / 327 à 332 / 578 / 580 / 582
Michel BACHE AURICE B 149 / 531 / 534 / 579 / 581
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean Louis LEONIS 138
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00024
D-Autorisation Exploiter-Jean-Pierre LAGEYRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00024 - D-Autorisation Exploiter-Jean-Pierre LAGEYRE 139
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0013
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 janvier 2024 présentée par Monsieur Jean-Pierre
LAGEYRE dont le siège d'exploitation est situé au 287 cheminde Mounicq – 40380 OZOURT relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 3,42 hectares sur la commune de CLERMONT et appartenant à Mon-
sieur Claude DUCAMP,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande de
Monsieur Jean-
Pierre LAGEYRE à 6 mois, soit jusqu'au 9 juillet 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 26 janvier 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 3,42 hec-
tares sur la commune de CLERMONT a été déposée par la SCEA BEAUSOLEIL dont le siège d'exploitation est
situé au 1551 route haut de pouy– 40180 CLERMONT,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00024 - D-Autorisation Exploiter-Jean-Pierre LAGEYRE 140
CONSIDERANT qu'avec 116,04 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Jean-Pierre
LAGEYRE relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 77,57 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA BEAU SOLEIL
relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande deMonsieur Jean-Pierre LAGEYREinduisent l'attribu-
tion de 45 points(15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 5
points au titre du critère 3 : contribution à la performance économique et environnementale + 10 points au titre
du critère 7 : structure parcellaire de l'exploitation + 15 points au titre du critère 8 : situation personnelle du de-
mandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA BEAU SOLEILinduisent l'attribution de 28
points (15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 3 points au
titre du critère 2 : contribution à la diversité des productions régionales + 10 points au titre du critère 7 : structure
parcellaire de l'exploitation),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance dématérialisée du 25 avril 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean-Pierre LAGEYREest prioritaire sur la demande de la SCEA
BEAU SOLEIL ,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Jean-Pierre LAGEYRE dont le siège d'exploitationest situé au 287 chemin de Mounicq – 40380
OZOURT est autorisé à exploiter 3,42 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claude DUCAMP CLERMONT E 134 / 144 / 383 / 387
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00024 - D-Autorisation Exploiter-Jean-Pierre LAGEYRE 141
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00024 - D-Autorisation Exploiter-Jean-Pierre LAGEYRE 142
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00014
D-Autorisation Exploiter-Laurent TORTIGUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00014 - D-Autorisation Exploiter-Laurent TORTIGUE 143
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0058
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le30 janvier 2024 présentée par Monsieur Laurent
TORTIGUE dont le siège d'exploitation est situé au 226 routeTaillade – 40380 BAIGTS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 2,47 hectares sur la commune de BAIGTS et appartenant à Madame Marie-
Thérèse SAUBUSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Laurent TORTIGUE
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00014 - D-Autorisation Exploiter-Laurent TORTIGUE 144
ARRETE
Article premier :
Monsieur Laurent TORTIGUE dont le siège d'exploitation estsitué au 226 route Taillade – 40380 BAIGTS est au-
torisé à exploiter 2,47 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Thérèse SAUBUSSE BAIGTS D 7
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00014 - D-Autorisation Exploiter-Laurent TORTIGUE 145
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00009
D-Autorisation Exploiter-Marie Sandrine PORT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00009 - D-Autorisation Exploiter-Marie Sandrine PORT 146
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0055
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 janvier 2024 présentée par Madame Marie San-
drine PORT dont le siège d'exploitation est situé au 11 voie Romaine – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 1,05 hectares sur la commune de CAGNOTTE et ap-
partenant à Monsieur Jean-Pierre RECALDE,
CONSIDERANT que la demande de Madame Marie Sandrine PORT
au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00009 - D-Autorisation Exploiter-Marie Sandrine PORT 147
ARRETE
Article premier :
Madame Marie Sandrine PORT dont le siège d'exploitation estsitué au 11 voie Romaine – 40230 SAINT
VINCENT DE TYROSSE est autorisée à exploiter 1,05 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre RECALDE CAGNOTTE D 412
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00009 - D-Autorisation Exploiter-Marie Sandrine PORT 148
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00008
D-Autorisation Exploiter-Mathieu RATE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu RATE 149
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0039
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 janvier 2024 présentée par Monsieur Mathieu
RATE dont le siège d'exploitation est situé au 29 chemin de Maye – 40300 CAGNOTTE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 11,55 hectares sur la commune de CAGNOTTE et appartenant à Madame Ma-
rie-Jeanne LABASTIE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Mathieu RATE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu RATE 150
Article premier :
Monsieur Mathieu RATE dont le siège d'exploitation est situé au 29 chemin de Maye – 40300 CAGNOTTE est
autorisé à exploiter 11,55 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Jeanne LABASTIE CAGNOTTE B 82 / 111 / 112 / 133 à 135 / 515 /
517 / 674 / 677 / 717
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu RATE 151
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00010
D-Autorisation Exploiter-SAS HERBAMMS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00010 - D-Autorisation Exploiter-SAS HERBAMMS 152
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0160
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 janvier 2024 présentée par la SAS HERBAMMS
dont le siège d'exploitation est situé au 3728 route de Gouts– 40400 TARTAS relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 27,66 hectares sur les communes de GOUTS, LE FRECHE et TARTAS et appartenant
à Monsieur BEUGIN, Mesdames et Monsieur BATS,
CONSIDERANT que la demande de la SAS HERBAMMS
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00010 - D-Autorisation Exploiter-SAS HERBAMMS 153
ARRETE
Article premier :
La SAS HERBAMMS dont le siège d'exploitation est situé au 3728 route de Gouts – 40400 TARTAS est autori-
sée à exploiter 27,66 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur BEUGIN LE FRECHE G 151 / 162 / 164 à 174 / 178 à 182 /
193 / 194 / 410 à 413
Juliette, Mélanie et Guillaume BATS GOUTS
TARTAS
A 173 à 175 / 209 / 284 / 285 / 372
A 106 / 107 / 134 / 506 / 508 / 510 / 269
à 271
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00010 - D-Autorisation Exploiter-SAS HERBAMMS 154
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00006
D-Autorisation Exploiter-Sbastien LANIBOIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00006 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LANIBOIS 155
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0040
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 janvier 2024 présentée par Monsieur Sébastien
LANIBOIS dont le siège d'exploitation est situé au 1115 route du communal – 40090 SAINT PERDON relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 7,73 hectares sur la commune de SAINT PERDON et apparte-
nant à Madame Suzanne LANIBOIS,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Sébastien LANIBOIS
au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00006 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LANIBOIS 156
Article premier :
Monsieur Sébastien LANIBOIS dont le siège d'exploitation est situé au 1115 route du Communal – 40090 SAINT
PERDON est autorisé à exploiter 7,73 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Suzanne LANIBOIS SAINT PERDON AD 12 / 68 / 69 / 71 / 92 / 94 / 95
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00006 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LANIBOIS 157
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00022
D-Autorisation Exploiter-Sbastien PORTES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00022 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien PORTES 158
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0061
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le1er février 2024 présentée par Monsieur Sébastien
PORTES dont le siège d'exploitation est situé au 620 chemin de Chapit – 40550 LEON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 2,62 hectares sur la commune de MESSANGES et appartenant à Monsieur
Michel LAMOLIATE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Sébastien PORTES
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00022 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien PORTES 159
ARRETE
Article premier :
Monsieur Sébastien PORTES dont le siège d'exploitation estsitué au 620 chemin de Chapit – 40550 LEON est
autorisé à exploiter 2,62 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel LAMOLIATE MESSANGES AD 50 / 51 / 58 à 61
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00022 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien PORTES 160
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00026
D-Autorisation Exploiter-SCA BERIE DE HAUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00026 - D-Autorisation Exploiter-SCA BERIE DE HAUT 161
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0094
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 février 2024 présentée par la SCA BERIE DE
HAUT dont le siège d'exploitation est situé au 563 route des Guion – 40350 MIMBASTE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,50 hectares sur la commune de MIMBASTE et appartenant à Monsieur Jean
Guy MEGARDON,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande dela SCA BERIE
DE HAUT à 6 mois, soit jusqu'au 16 août 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 15 mars 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 3,50 hectares
sur la commune de MIMBASTE a été déposée par l'EARL DU POUY dont le siège d'exploitation est situé au 495
rue du bergeron– 40350 MIMBASTE ,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00026 - D-Autorisation Exploiter-SCA BERIE DE HAUT 162
CONSIDERANT qu'avec 29,11 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCA BERIE DE HAUT
relève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre la di-
mension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 22,47 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL DU POUYrelève
du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dansla limite de la surface permettant d'atteindre la dimen-
sion économique viable définie à l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise au
contrôle des structures,
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande dela SCA BERIE DE HAUTinduisent l'attribution de 25
points (15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 10 points au
titre du critère 7 : structure parcellaire de l'exploitation),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL DU POUYinduisent l'attribution de 20 points
(15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 10 points au titre du
critère 7 : structure parcellaire de l'exploitation- 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du deman-
deur),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance dématérialisée du 25 avril 2024,
CONSIDERANT que la demande de la SCA BERIE DE HAUT est prioritaire sur la demande de l'EARL DU
POUY,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
La SCA BERIE DE HAUT dont le siège d'exploitation est situé au563 route des Guion – 40350 MIMBASTE est
autorisée à exploiter 3,50 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean Guy MEGARDON MIMBASTE H 444
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00026 - D-Autorisation Exploiter-SCA BERIE DE HAUT 163
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00026 - D-Autorisation Exploiter-SCA BERIE DE HAUT 164
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00011
D-Autorisation Exploiter-SCEA DAGUINOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DAGUINOS 165
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0052
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 janvier 2024 présentée par la SCEA DAGUINOS
dont le siège d'exploitation est situé au 231 route du Thicq –40465 PRECHACQ LES BAINS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 10,65 hectaressur les communes d'AUDON et de GOUTS et apparte-
nant à Madame et Monsieur Roger DAGUINOS et Monsieur Jean-Pierre DABADIE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DAGUINOSau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DAGUINOS 166
ARRETE
Article premier :
La SCEA DAGUINOS dont le siège d'exploitation est situé au 231 route du Thicq – 40465 PRECHACQ LES
BAINS est autorisée à exploiter 10,65 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre DABADIE AUDON C 55 / 56
Madame et Monsieur DAGUINOS GOUTS C 48 / 292 / 294 / 297 / 344 / 345
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DAGUINOS 167
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LARREBOUYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LARREBOUYE 168
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0048
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 janvier 2024 présentée par la SCEA DE LARRE-
BOUYE dont le siège d'exploitation est situé au 480 chemin deLarrebouye – 40500 SAINT SEVER relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,16 hectares sur la commune de SAINT SEVER et appartenant à
Madame Yvette SAINT CRICQ,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE LARREBOUYE
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LARREBOUYE 169
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE LARREBOUYE dont le siège d'exploitation est situéau 480 chemin de Larrebouye – 40500 SAINT
SEVER est autorisée à exploiter 1,16 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yvette SAINT CRICQ SAINT SEVER K 98 / 99
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LARREBOUYE 170
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00023
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND SUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00023 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND SUD 171
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0060
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le31 janvier 2024 présentée par la SCEA DU GRAND
SUD dont le siège d'exploitation est situé au 120 chemin de ronde – 40330 AMOU relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 5,05 hectares sur la communede POMAREZ et appartenant à Monsieur
Guillaume DE VERTHAMON,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DU GRAND SUD
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00023 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND SUD 172
ARRETE
Article premier :
La SCEA DU GRAND SUD dont le siège d'exploitation est situé au120 chemin de ronde– 40330 AMOU est auto-
risée à exploiter 5,05 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Guillaume DE VERTHAMON POMAREZ A 736 / 737 / 738 / 862
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00023 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND SUD 173
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA PAVILLON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PAVILLON 174
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0033
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 janvier 2024 présentée par la SCEA PAVILLON
dont le siège d'exploitation est situé au 680 chemin du Plantier - 40500 MONTGAILLARD relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 1,80 hectares sur la commune de LARRIVIERE SAINT SAVIN et apparte-
nant à Monsieur Michel CAPDEVILLE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA PAVILLON
au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PAVILLON 175
Article premier :
La SCEA PAVILLON dont le siège d'exploitation est situé au 680 chemin du Plantier – 40500 MONTGAILLARD
est autorisée à exploiter 1,80 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel CAPDEVILLE LARRIVIERE SAINT SAVIN C 348 / 349 / 351 à 354
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PAVILLON 176
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00013
D-Autorisation Exploiter-Sylvain SENSENACQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00013 - D-Autorisation Exploiter-Sylvain SENSENACQ 177
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0056
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 janvier 2024 présentée par Monsieur Sylvain
SENSENACQ dont le siège d'exploitation est situé au 43 chemin Berthoumyou – 40700 POUDENX relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 29,90 hectares sur les communes d'ARGELOS et POUDENX et
appartenant à Madame Marie-Claude FEDENSIEU et Messieurs Bernard et Philippe FEDENSIEU,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Sylvain SENSENACQau titre de son installation est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 avril 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00013 - D-Autorisation Exploiter-Sylvain SENSENACQ 178
ARRETE
Article premier :
Monsieur Sylvain SENSENACQ dont le siège d'exploitation est situé au 43 chemin Berthoumyou – 40700 POU-
DENX est autorisé à exploiter 29,90 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard FEDENSIEU ARGELOS C 12 à 18 / 20 / 25 / 395 / 396
Philippe FEDENSIEU POUDENX
ARGELOS
A 201 / 205 / 206
C 9 / 29 / 30 / 99 / 100 -D 81 / 135 /
138 / 139
Marie-Claude FEDENSIEU POUDENX A 202 / 207 / 208 / 210 à 219 / 435 /
438 / 460 / 462 à 471
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00013 - D-Autorisation Exploiter-Sylvain SENSENACQ 179
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00011
D-Autorisation Exploiter-Yoann SANCHEZ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00011 - D-Autorisation Exploiter-Yoann SANCHEZ 180
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0038
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 janvier 2024 présentée par Monsieur Yoann
SANCHEZ dont le siège d'exploitation est situé au 248 cheminCantecrocq – 40210 LUE relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 8,95 hectares sur la commune de LUE et lui appartenant,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Yoann SANCHEZau titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00011 - D-Autorisation Exploiter-Yoann SANCHEZ 181
Article premier :
Monsieur Yoann SANCHEZ dont le siège d'exploitation est situé au 248 chemin Cantecrocq – 40210 LUE est au-
torisé à exploiter 8,95 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yoann SANCHEZ LUE
G 53 / 55 / 56 / 58 à 64 / 67 / 68 /
70 / 148 / 167 / 169 / 171 à 174 /
204 / 206
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00011 - D-Autorisation Exploiter-Yoann SANCHEZ 182
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00027
D-Autorisation Partielle Exploiter-Guillaume
DUMARTIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00027 - D-Autorisation Partielle Exploiter-Guillaume DUMARTIN 183
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0519
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le19 décembre 2023 présentée par Monsieur
Guillaume DUMARTIN dont le siège d'exploitation est situé au 130 chemin des Monges – 40320 MIRAMONT
SENSACQ relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 11,22 hectares sur la commune de MIRA-
MONT SENSACQ et appartenant à Monsieur Jean-Luc LACASSAGNE,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande deMonsieur Guillaume
DUMARTIN à 6 mois, soit jusqu'au 19 juin 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 23 février 2024, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise de
10,71 hectares sur la commune de MIRAMONT SENSACQ a été déposée par Monsieur Baptiste LAFARGUE
domicilié à 13 allée Laurent Baptiston - 40000 MONT DE MARSAN ,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00027 - D-Autorisation Partielle Exploiter-Guillaume DUMARTIN 184
CONSIDERANT qu'avec 212,86 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Guillaume
DUMARTIN relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandisse-
ment excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 12,21 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Baptiste LA-
FARGUE relève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at-
teindre la dimension économique viable définie à l'article5 du SDREA) et que par ailleurs cette opération n'est
pas soumise à autorisation d'exploiter,
CONSIDERANT que, le SDREA précise dans les cas spécifiques de dérogationque la reprise d'une parcelle ou
d'un îlot de parcelles d'une superficie maximale de 5 ha, situé en continuité de la parcelle du demandeur suppor-
tant un bâtiment d'élevage fonctionnel, pourra être considéré comme prioritaire sur toute autre opération,
CONSIDERANT que la demande de
Monsieur Guillaume DUMARTIN remplie pour partie les conditions de déro-
gation concernant la proximité de son bâtiment d'élevage,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance dématérialisée du 25 avril 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Baptiste LAFARGUEest partiellement prioritaire sur la demande
de Monsieur Guillaume DUMARTIN,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Guillaume DUMARTIN dont le siège d'exploitation est situé au 130 chemin des Monges – 40320 MIRA-
MONT SENSACQ n'est pas autorisé à exploiter 5,83 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Luc LACASSAGNE MIRAMONT SENSACQ D 269 –E 008p / 307 –I 198 –ZC
41
Monsieur Guillaume DUMARTIN dont le siège d'exploitation est situé au 130 chemin des Monges – 40320 MIRA-
MONT SENSACQ est autorisé à exploiter 5,39 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Luc LACASSAGNE MIRAMONT SENSACQ D 190 / 192 / 194 / 199 / 200 / 233 /
234 / 235 / 240 / 241 / 260 / 261
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00027 - D-Autorisation Partielle Exploiter-Guillaume DUMARTIN 185
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00027 - D-Autorisation Partielle Exploiter-Guillaume DUMARTIN 186
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00025
D-Refus Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00025 - D-Refus Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL 187
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0053
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 janvier 2024, présentée par la SCEA BEAU SO-
LEIL dont le siège d'exploitation est situé au 1551 route haut de pouy– 40180 CLERMONT, relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 3,42 hectares sur la commune de CLERMONT et appartenant à Monsieur
Claude DUCAMP,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande de la SCEA BEAU SO-
LEIL à 6 mois, soit jusqu'au 26 juillet 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 9 janvier 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 3,42 hectares
sur la commune de CLERMONT avait été déposée par
Monsieur Jean-Pierre LAGEYRE dont le siège d'exploita-
tion est situé au 287 chemin de Mounicq – 40380 OZOURT,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00025 - D-Refus Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL 188
CONSIDERANT qu'avec 77,57 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA BEAU SOLEIL
relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 116,04 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Jean-Pierre
LAGEYRE relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dé-
gager la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt
économique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de
l'article 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA BEAU SOLEILinduisent l'attribution de 28
points (15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 3 points au
titre du critère 2 : contribution à la diversité des productions régionales + 10 points au titre du critère 7 : structure
parcellaire de l'exploitation),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande deMonsieur Jean-Pierre LAGEYREinduisent l'attribu-
tion de 45 points(15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 5
points au titre du critère 3 : contribution à la performance économique et environnementale + 10 points au titre
du critère 7 : structure parcellaire de l'exploitation + 15 points au titre du critère 8 : situation personnelle du de-
mandeur),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance dématérialisée du 25 avril 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean-Pierre LAGEYREest prioritaire sur la demande de la SCEA
BEAU SOLEIL,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA BEAU SOLEIL dont le siège d'exploitation est situé au1551 route haut de pouy– 40180 CLERMONT
n'est pas autorisée à exploiter 3,42 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claude DUCAMP CLERMONT E 134 / 144 / 383 / 387
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00025 - D-Refus Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL 189
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00025 - D-Refus Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL 190
Préfecture des Landes
40-2024-04-26-00030
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°134 portant adhésion
au syndicat mixte "Agence Landaise pour
l'Informatique" (ALPI)
Préfecture des Landes - 40-2024-04-26-00030 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°134 portant adhésion au syndicat mixte "Agence Landaise
pour l'Informatique" (ALPI) 191
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 134portant adhésionau syndicat mixte Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI)
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1 février,9 mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12juillet, 12 décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010,30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012,25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion,retrait de collectivités et établissements publics et changement d'adresse du syndicatmixte « Agence Landaise pour I'Informatique »;VU les arrêtés inter-préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014portant adhésions et retraits d'établissements publics et de collectivités territoriales ausyndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1* février 2016, 3 août2016, 23 mars 2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017, 31 janvier 2018, 6 juin 2018, 26novembre 2018, 11 mars 2019, 5 avril 2019, 20 juin 2019, 27 novembre 2019, 30 janvier 2020,9 mars 2020, 9 septembre 2020, 5 novembre 2020, 28 janvier 2021, 19 mars 2021, 12 mai2021, 23 juillet 2021, 17 novembre 2021, 27 décembre 2021, 14 avril 2022, 28 septembre2022, 20 octobre 2023, 1" mars 2024 et 15 avril 2024 portant adhésions et retraits decollectivités et d'établissements publics au syndicat mixte « Agence Landaise pourl''Informatique » et modification des statuts;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-26-00030 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°134 portant adhésion au syndicat mixte "Agence Landaise
pour l'Informatique" (ALPI) 192
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lannux (32) du 13 novembre2023 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour I'Informatique »pour les compétences obligatoires « Accès à I'extranet départemental » et « Formation»;VU la délibération n° 10 du 2 avril 2024 du comité syndical du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique » décidant de valider I'adhésion susvisée;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Lannux est autorisée à adhérer au syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique » pour les compétences obligatoires « Accès à l'extranetdépartemental » et « Formation».Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique », les présidents des établissements publics concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont de Marsan, le / B AVR - 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire gé'
nie MONTEUIL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être |introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-26-00030 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°134 portant adhésion au syndicat mixte "Agence Landaise
pour l'Informatique" (ALPI) 193