ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-291
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-11-25-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
452731730 (2 pages) Page 4
35-2025-12-01-00059 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
517935417 (2 pages) Page 7
35-2025-11-27-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
799666144 (2 pages) Page 10
35-2025-11-27-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
819524919 (2 pages) Page 13
35-2025-11-25-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
844603415 (2 pages) Page 16
35-2025-11-27-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
849109038 (4 pages) Page 19
35-2025-11-27-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
919113159 (2 pages) Page 24
35-2025-11-27-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
920137122 (4 pages) Page 27
35-2025-12-02-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
990105033 (2 pages) Page 32
35-2025-11-27-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
992398016 (2 pages) Page 35
35-2025-12-01-00057 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
992411454 (2 pages) Page 38
35-2025-12-01-00058 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
994001121 (2 pages) Page 41
35-2025-11-28-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
994090769 (2 pages) Page 44
35-2025-11-27-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
994122398 (4 pages) Page 47
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-12-18-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre
électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 52
35-2025-12-17-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (8
pages) Page 59
2
35-2025-12-18-00002 - Délégation en matière de contentieuse et
gracieuse de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à la division des affaires juridiques et
contentieux (2 pages) Page 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-12-18-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement concerté multisite du
Triskell sur la commune de Montauban-de-Bretagne et emportant mise en
comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montauban
-de-Bretagne (3 pages) Page 71
35-2025-12-18-00007 - Projet de zone d'aménagement concerté (ZAC)
multisite du Triskell sur la commune de Montauban-de-Bretagne (12 pages) Page 75
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-12-17-00008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 88
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-12-17-00006 - AP AJL 2026- AP établissant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le
département 35 (3 pages) Page 90
35-2025-12-19-00001 - arrêté modifiant l'arrêté portant composition
des commissions de contrôle des listes électorales des commune
d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 94
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 20-35-1-054 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
POMPES FUNEBRES GUERIN (Elie GUERIN) à ANTRAIN (VAL COUESNON) (1
page) Page 107
35-2025-12-18-00003 - Arrêté n° 25-35-1-055 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
MAISON GUERIN à l'enseigne POMPES FUNEBRES GUERIN (Elie GUERIN)
à ( Saint Brice en Coglès) MAEN ROC'H (2 pages) Page 109
35-2025-12-18-00005 - Arrêté n° 25-35-3-203 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES DE L'ILLE (Corinne LEVREL) à RENNES (2 pages) Page 112
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-25-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 452731730
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-25-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 452731730 4
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 452731730et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-25-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 452731730 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 10 octobre 2025 par Mme JACOB Laurence, dontl'entreprise est sise 7, rue du Solstice - 35890 BOURG DES COMPTES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JACOB Laurence,sous le n° SAP 452731730. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 25novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,/La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-25-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 452731730 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-01-00059
Déclaration de services à la personne
SIREN = 517935417
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00059 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 517935417 7
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 517935417et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00059 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 517935417 8
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 28 novembre 2025 par Mme SABIN Marie, dontl'entreprise est sise 3, rue des Basses Forges— 35530 NOYAL SUR VILAINE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SABIN Marie, sous len° SAP 517935417. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28 novembre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle.et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 1e" décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemen loi, du Travail
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22. Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00059 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 517935417 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-27-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 799666144
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 799666144 10
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 799666144et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le déménagement de la S.A.R.L. BIOSPHERE SERVICES en date du 23 juillet 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 799666144 11
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 octobre 2025 par la S.A.R.L.BIOSPHERE SERVICES, sise Z.A. de la Teillais — 1, rue Allory - 35740 PACE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BIOSPHERESERVICES, sous le n° SAP 799666144. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 23 juillet 2021.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 novembre 2025
ine, \P/Le Directeur Départémental de l'Emploi,du Travaillidarités d'llle-et-Vilaine,a \lise en œuvre des politiques "
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 799666144 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-27-00016
Déclaration de services à la personne
SIREN = 819524919
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 819524919 13
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 819524919et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5, |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le déménagement de l'entreprise de M. DUVILLE Rocky en date du 1® juillet 2025,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 819524919 14
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 3 novembre 2025 par M. DUVILLE Rocky,dont l'entreprise est sise 1, rue Saint Louis - 35500 VITRE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DUVILLE Rocky, sousle n° SAP 819524919. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1e juillet2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le permet des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 novembre 2025
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 819524919 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-25-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 844603415
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-25-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 844603415 16
| >PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 844603415et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-25-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 844603415 17
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 25 octobre 2025 par Mme BONHOMME Sonia, dontl'entreprise est sise 36, rue de la Lavanderie — 35111 LILLEMER.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BONHOMME Sonia,sous le n° SAP 844603415. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 25novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes ~listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine,La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
— Ix. A ; )
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-25-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 844603415 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-27-00015
Déclaration de services à la personne
SIREN = 849109038
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 849109038 19
PREFETD'ILLE- |ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 849109038et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le déménagement de l'entreprise LES SERVICES BRETONS en date du 1° avril 2024,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travailet des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) :www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 849109038 20
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 24 octobre 2025 par la S.A RL. LESSERVICES BRETONS, sise 20, rue de Dol - 35111 LA FRESNAIS.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LES SERVICESBRETONS, sous le n° SAP 849109038. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 1er avril 2024.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- téléassistance et visio-assistance- Coordination et délivrance des services à la personne.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 849109038 21
Fait a Cesson-Sévigné, le 27 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d"Hte-et-VilaiLa responsable du service Mi$e én-œuvre des politiques territoriales,
>
reer
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 849109038 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 849109038 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-27-00014
Déclaration de services à la personne
SIREN = 919113159
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 919113159 24
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 919113159et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le déménagement de l'entreprise de Mme DELHAYE Maeva en date du 14 octobre 2025,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs —et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 919113159 25
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 24 octobre 2025 par Mme DELHAYEMaeva, dont l'entreprise est sise 13, allée des Cèdres - 35131 PONT PEAN.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DELHAYE Maeva,sous le n° SAP 919113159. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 14octobre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 novembre 2025
Pourle Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailidarités d'Ille-et-Vilaine, \.uvre des poltqued terres|e |
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 919113159 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-27-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 920137122
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 920137122 27
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 920137122et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 920137122 28
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 25 octobre 2025 par Mme GUILLORY Hélène, dontl'entreprise est sise 55, rue de la Marne - 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUILLORY Hélène,sous le n° SAP 920137122. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile |- assistance informatique a domicile .- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- téléassistance et visio-assistance- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- coordination et délivrance des services à la personne.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 920137122 29
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploiet des Solidarités d' vilaLa responsable du service Misé
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 920137122 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 920137122 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-02-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 990105033
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-02-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990105033 32
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 990105033et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 1e décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-02-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990105033 33
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 16 novembre 2025 par M. PANNETIER Basile, dontl'entreprise est sise 28, lieu-dit La Perlais - 35690 ACIGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PANNETIER Basile,sous le n° SAP 990105033. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le panels des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 décembre 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental del'Emplfo ravailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine,
FopieLa responsable du service/Misé en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-02-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990105033 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-27-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992398016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992398016 35
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 992398016et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992398016 36
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 13 novembre 2025 par M. BOUSSENARD Allan, dontl'entreprise est sise 10, rue de la Sénestrais - 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOUSSENARD Allan,sous le n° SAP 992398016. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 26novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- assistance informatique à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilain
œuvre des\politiques In
ÀLS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv:fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992398016 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-01-00057
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992411454
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00057 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992411454 38
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 992411454et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00057 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992411454 39
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 15 octobre 2025 par Mme TURMEL Fanny, dontl'entreprise est sise 15, lieu-dit La Huberdais —- 35850 ROMILLE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TURMEL Fanny, sousle n° SAP 992411454. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile |- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale. |Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait a Cesson-Sévigné, le 1° décembre 2025Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départe loi,du Travail
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe, ouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00057 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992411454 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-01-00058
Déclaration de services à la personne
SIREN = 994001121
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00058 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994001121 41
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,__ du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 994001121et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00058 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994001121 42
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 21 novembre 2025 par Mme HELBERT Manon, dontl'entreprise est sise 8, rue de la Grande Marche — 35133 JAVENE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HELBERT Manon,sous le n° SAP 994001121. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 29novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 1e" décembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental-de Emp Oi, du Travailet des Solidayités d'Ille-et-Vilaine
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00058 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994001121 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-28-00002
Déclaration de services à la personne
SIREN = 994090769
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-28-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994090769 44
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 994090769et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-28-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994090769 45
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 19 novembre 2025 par M. TREVIAN Albin, dontl'entreprise est sise 2, lieu-dit Caron — 35580 GUIGNEN.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TREVIAN Albin, sousle n° SAP 994090769. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travailet des Solidarités d'Ille-et- aNœuvre aed politiques territoriales,La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-28-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994090769 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-27-00017
Déclaration de services à la personne
SIREN = 994122398
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994122398 47
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 994122398et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-27-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994122398 48
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 19 novembre 2025 par Mme THUAULT Céline, dontl'entreprise est sise 7, lieu-dit Pitrel - 35720 PLEUGUENEUC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de THUAULT Céline, sousle n° SAP 994122398. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- assistance informatique à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative a domicile- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
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SIREN = 994122398 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de Emploi,-du Travailet des Solidari es d'llle-et-Vilai e,ise en œuvre des politiques territoriales,
_
} } ,
La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
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SIREN = 994122398 50
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SIREN = 994122398 51
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-18-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
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gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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EsREPUBLIQUEFRANCAISEz
Egalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service dutimbre électronique de la division opérations comptables de l'EtatL'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 2212 à 217de son annexe IV ;VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A-1;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; :VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale. des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs del'État;VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de —l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Décide :1. Pour la Division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missionsfoncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;M. Gwénolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques expert, adjoint auresponsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.Article 1-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée a:Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques;Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;Mme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques ;Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques ;M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Mme Claudie FOURNIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.Article 2-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée à :M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques;Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques;Mme Nathalie BERTHO, contrdleuse principale des Finances publiques ;Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les piéces et documents relatifs auxattributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, est donnée à :Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement forcé;Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances puubliques, adjointe a la responsablede la division du recouvrement forcé;Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division du recouvrement forcé. |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Article 3 - 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission:- en matiére de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal dont lemontant est inférieura 2 000 €, les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérétsdont le montant est inférieur à 5 000€, les délais de paiement portant sur des titres dont lemontant est inférieur a 50 000 €, les propositions de demandes d'admission en non valeur portantsur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité. solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articlesL.281 et L.283 du livre des procédures fiscales;- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives <OUjudiciaires;est donnée à :Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement forcé:Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice piincipalle des Finances publiques, adjointe ala responsablede la division du recouvrement forcé;Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointeà la responsablede la division du recouvrement forcé.Article 3 - 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leursattributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé)avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée àà :Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finite publiques;M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques;M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques.Article 3 - 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leursattributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettesnon fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisiesa tiers détenteur, lesbordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois deformulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.Article 3 - 4 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration,frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moinsde 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques. |
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gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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. Article 3-5 : reçoit pouvoir de signer les autorisations de vente des biens meubles saisis,Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement forcé .
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrêlefiscal.Article 4-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée a:_ Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;Mme Mickaélle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;M. Geoffroy FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :Article 5: Délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la divisionaffaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsablede ladivision affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division affaires juridiques et contentieux.Article 5-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieuxadministratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionneldes départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques;Mme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques;M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;M. Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques;Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques;M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques;Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques;Mme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques ;Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques;Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'Etat :Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement detimbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionopérations comptables de l'État, sans limite de montant;M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État, sans limite de montant;Article 6-1: délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursementde timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieursà1 000 € est donnéea:Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques;Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques;Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques;Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques;
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 7juillet 2025 se rapportant à cetobjet.
Article 8 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2025. Elle sera publiée au recueil desactes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.Fait a Rennes, le 27 août 2025. L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-17-00007
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-17-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 59
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEEnt FINANCES PUBLIQUESFratérnité -
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES :DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueL'Administratrice de l'État, Directrice Régionale des Finances publiques de Bretagne_ et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs uesFinances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;WU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des_ administrateurs de |' État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Décide :1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publique —Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:- M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division. collectivités locales;- M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionopérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,les remises gracieuses dont le montant est inférieura 1500€, les remises de majorations dont lemontant est inférieurà 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant estinférieur à 40 000 € ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-17-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 60
- M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes nonfiscales, les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorationsdont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont lemontant est inférieur à 40 000 € ;- M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division' dépense de l'État ;- M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la divisionexpertise et action économiques et financières;- M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsablede la division collectivités locales ; |- M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, résponsable du centre degestion des retraites;- Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable ducentre de gestion des retraites;- M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle nationald'analyse des comptes;- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d'analyse des comptes :Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:Mme Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsablepôle national d'analyse des comptes.
3. Pour la division collectivités locales :Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnéea:M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôleexpertises financières ;Qualité des comptes locaux:Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable duservice qualité des comptes locaux;Conseil et expertise :Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mme Noémie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
4. Pour la division action et expertise économiques :Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-17-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 61
Action économique - aides publiques — Etat - conjoncture économique - défense économique :Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics :Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargéede mission ;Soutien aux entreprises : |Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Tutelle des chambres consulaires :M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l'État :Article 5 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ouoppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la_ division dépensede l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (ycompris les virements internationaux) et de valider dans VIR,M. Alan DEPRIESTER inspecteur des Finances publiques, responsable du service Sgami.Article 5-1: reçoit pouvoir d'accepter les significations par commissaire dejustice, des cessions ouoppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de ladivision dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (ycompris les virements internationaux) et de valider dans VIR,Mme Cécile GARNIER, inspectrice des 'Finances publiques, responsable du service dépenserèglement et chargée de mission.Article 5 -2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte de commissaire dejustice,des cessions ou oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs àleur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leursresponsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris lesvirements internationaux) :Centre de gestion financière Rectorat :Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestionfinancière Rectorat;Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectureset SGCD) : :M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestionfinancière Bloc 1;Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre degestion financière Bloc 2;Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centrede gestion financiére Bloc 2.Centre de gestion financière Bloc 3 :Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable duCentre de gestion financière Bloc 3;Service facturier Justice:Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturierJustice;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-17-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 62
Article 5-3: Délégation spéciale de signature pour signer les piècesou documents relatifs auxattributions de leur service, et a l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:Centre de gestion financière Bloc 2 :Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère del'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre degestion financière Bloc 2; |Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle duministère de l'Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestionfinancière Bloc 2.Centre de gestion financière Bloc 3 :M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centrede gestion financière Bloc 3 ;Service facturier Justice:M. Christophe CAMPIN, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable duservice facturier Justice;Mme Justine LE DEORE, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au responsable du servicefacturier Justice ;Dépenses classiques (SGAM) :_ Mme Catherine AUBRY, contrôleuse des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.Article 5 -4: reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifsà leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :Mme Fanny GUERIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du serviceliaison-rémunérations;Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du serviceliaison-rémunérations. ;Article 5 -5 : reçoivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement du service dans BDFDirect 2,M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondépense de l'État;Mme Cécile GARNIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépenserèglement et chargée de mission ;Mme Christelle COURTADE, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Claudy LE METAYER, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Christelle BASLE, agente administrative des Finances publiques ;Mme Léa FENOUILLERE, agente administrative des Finances publiques ;M. Jean-François GUIHO, agent administratif des Finances publiques ;
6. Pour la division opérations comptables de l'État :Article 6: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi eonicies étantlimitative, est donnéea:M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État.
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Service comptabilité de l'État:Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité del'État;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banqueet Finances de l'État.Service liaison recouvrement:Mme Régine BOUGEARD, contrdleuse principale des Finances publiques.Article 6 -1: reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service :M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État;Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité del'État;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité- Banqueet Finances de l'État;M. Pierrick PREUD' HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes nonfiscales;Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service RégieEtat et amendes.Article 6 -2 : reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect :Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité-centralisation de l'État; |Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité — Banqueet Finances de l'État, responsable du service comptabilité Banque-Finances de l'État;Mme Marianne ADAM, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Isabelle MAGDELEINE, contréleuse des Finances publiques ;M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques;Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques;Mme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques ;Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.Article 6-3: reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à laBanque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État;Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité del'État;M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et servicesfinanciers;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité — Banqueet Finances de l'État;Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsablé du service RégieÉtat et amendes.Article 6 -4 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereauxde versement d'amendes et condamnations pécuniaires :M Patrick FOUCHET, inspecteur. divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État;Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service RégieÉtat et amendes;Mme Laurence ANDRE, contréleuse des Finances publiques;Mme Sylvaine FAROUIL, contrôleuse des Finances publiques;
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Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques;Mme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques;Mme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques .Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service RégieÉtat et amendes;Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;M. Gilles GOURET, contrôleur des Finances publiques ;M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques;Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle ;Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabacdans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et lavente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la celluletimbre électronique :Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques;Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Carole BOURINAT, contrêleuse des Finances publiques ;Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques.M Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques ;Mme Édith BRAULT, agente administrative des Finances publiques .Article 6-8: reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres derappel) et est autorisé à signer les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500€, lesremises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant surdes titres dont le montant est inférieurà 40 000 € :M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État.Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signerles remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moinsde 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absenceconcomitante de ses responsables de division et de service) :Mme Nadine REMOND, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe au service desrecettes non fiscales.Article 6-10: reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer derecettes non fiscales, les documents lettres de rappel, les bordereaux de transmission auxordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, lesdemandes de renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150€, lesdélais de paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieura 10 000 € etles déclarations de recettes inférieuresà 10 000 € :Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleuse principale des Finances publiques;Mme Christine LE FAOU, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
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Article 6 11 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d' usagers du service des recettesnon fiscales:Mme Marie-Annick DUBOIS, contrôleuse principale des Finances publiques ;M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques;Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle.Article 6 -12 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres derappel) et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, etles délais de paiement portant sur des titres dont lé montant est inférieur à 10 000 € :M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes nonfiscales.
7. Pour le centre de gestion des retraites :Article 7: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Mme Laëtitia BOINET, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites;Mme Valérie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Article 7 -1 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :M. Yvonnick BRIAND, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites;Mme Michèle GUILLOTEL, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion desretraites;Mme Laurence PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion desretraites;Mme Novine PASCREAU, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;M. Raphaël RIGOLLET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites;M. Patrice TASSET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites;M. Bruno ROUSSE, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites;Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites;Mme Sophie MASSIN, agente des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
8. Pour le service Autorité de certification des fonds européensArticle 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs àl'autorité de certification délégué en matière de fonds européens :Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du serviceAutorité de certification des fonds européens.
9. Pour le centre d'encaissement de Rennes :Article 9 : reçoit pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque deFrance ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes.
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Article 9-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer lesmoyens de règlement sur le compte du trésorà la banque de France, toutes les correspondances ettous les documents relatifs à la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnée a:- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes.-M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centred'encaissement de Rennes ;—M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centred'encaissement de Rennes.
Article 10: La présente abroge la précédente décision du 1% septembre 2025 se rapportant à cetobjet.
Article 11: La présente décision prend effet le 18 novembre 2025. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 17 décembre 2025
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-18-00002
Délégation en matière de contentieuse et
gracieuse de la directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine à la division des affaires juridiques
et contentieux
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-18-00002 - Délégation en matière de contentieuse et gracieuse de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à la division des affaires juridiques et
contentieux
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REPUBLIQUE |FR ANCAISE | : | : FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFrateinirs
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme2 Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Étatdu grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Arrête :Article 1°. - Délégation de signature est donnée à l'effet :1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération outransaction :+ dans la limite de 80 000€ aux inspecteurs des Finances publiques de la division des affairesjuridiques et du contentieux et du pôle juridictionnel dont les noms suivent :- Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques;_- Mme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques;- Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques;- Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques;- M. Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques :- Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques;- Mme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des Finances publique;- Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques;- Mme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques;- Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-18-00002 - Délégation en matière de contentieuse et gracieuse de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à la division des affaires juridiques et
contentieux
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- M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques.+ dans la limite de 60 000 € aux contrôleurs ou contrôleurs principaux des Finances publiques dela division des affaires juridiques et du contentieux et du pôle juridictionnel dont les nomssuivent : |- Mme Béatrice FANOUILLERE, contrdleuse principale des Finances publiques ;- Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.2° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires,conclusions ou observations pour les seules affaires faisant l'objet de conclusion de rejet aux agentsnommés à l'article 1°-1° : | :3° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant aux agents nommés à l'article 1°-1°.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où les agents exercent leur activité etprendra effet au 18 décembre 2025.
Fait à Rennes, le 18 décembre 2025
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à la division des affaires juridiques et
contentieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-18-00006
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de zone d'aménagement concerté
multisite du Triskell sur la commune de
Montauban-de-Bretagne et emportant mise en
comptabilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montauban -de-Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-18-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement
concerté multisite du Triskell sur la commune de Montauban-de-Bretagne et emportant mise en comptabilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Montauban -de-Bretagne
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALdéclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concertémultisite du Triskell sur la commune de Montauban-de-Bretagne et emportantmise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montauban-de-BretagneLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des transports ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montauban-de-Bretagne, lors de ses séancesdu 6 février et 6 mars 2025, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et àla création de la zone d'aménagement concerté du Triskell, ainsi qu'à la cessibilité des emprisesconcernées pour la mise en œuvre du projet, sur la commune de Montauban-de-BretagneVu le dossier transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine par la commune de Montauban-de-Bretagne en vued'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susmentionné, à la miseen compatibilité du plan local d'urbanisme de Montauban-de-Bretagne et à la cessibilité des terrainsnécessaires au projet;Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint dans le cadre de la MECDU, du 3 avril 2025 ;Vu l'avis émis le 17 mars 2025 par la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine sur le dossier de mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de Montauban-de-Bretagne ;Vu l'avis émis le 3 avril 2025 par l'agence régionale de santé de Bretagne sur le dossier de mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de Montauban-de-Bretagne;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-18-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement
concerté multisite du Triskell sur la commune de Montauban-de-Bretagne et emportant mise en comptabilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Montauban -de-Bretagne
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Vu l'avis émis le 8 avril 2025 par le syndicat mixte du pays de Brocéliande sur le dossier de création dela ZAC et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Montauban-de-Bretagne ;Vu l'avis de la communauté de communes Saint-Méen Montauban, émis le 8 avril 2025 sur le dossier deMECDU ;Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat d'llle-et-Vilaine émis le 26 mars 2025 sur le dossierMECDU ;Vu l'avis émis, le 2 juin 2025 par la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne relatif audossier de déclaration d'utilité publique du projet de zone d'aménagement concerté ;Vu les avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, celui du3 avril 2025 relatif au dossier de MECDU avec le projet de ZAC et celui du 5 juin 2025 relatif au dossierde DUP du projet de ZAC ;Vu l'avis tacite de la MRAe;Vu la décision du 10 juin 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désignéMadame Marie-Jacqueline MARCHAND, en qualité de commissaire-enquétrice ;Vu le mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées sur le dossier de mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de Montauban-de-Bretagne reçue en préfecture le7 juillet 2025 ;Vu le mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées relatif au dossier de déclarationd'utilité publique reçu en préfecture le 6 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2025 portant ouverture d'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique du projet de zone d'aménagement concerté multisite du Triskell et à lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montauban-de-Bretagne;Vu le mémoire en réponse de la Commune aux contributions des enquêtes ;Vu le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice en date du 8 octobre 2025;Vu le courrier en date du 12 novembre 2025 par lequel la commune de Montauban-de-Bretagnedemande la prise de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune selon le dossier de DUP modifié suite àl'enquête publique tenant compte des résultats de l'enquête publique ;Vu la délibération en date du 6 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Montauban-de-Bretagne a déclaré d'intérêt général le projet, a approuvé la déclaration de projet relative au projetsusmentionné, a émis un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU avec le projet de ZAC ;CONSIDÉRANT que le projet de ZAC prend et prendra en compte les mesures indiquées dans l'étuded'impact, d'évitement, de réduction et de compensation des incidences environnementales prévuespar l'article L122-1-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la commissaire-enquétrice a émis un avis favorable assorti d'une réserve et derecommandations sur l'utilité publique de l'opération ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Montauban-de-Bretagne, lors de sa séance en date du6 novembre 2025, s'est engagé à prendre en considération l'avis de la commissaire-enquêtrice enretirant le secteur du Parc du périmètre de la déclaration d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'opération de zone d'aménagement concerté multisite du Triskell sur la communede Montauban-de-Bretagne présente un caractère d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-18-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement
concerté multisite du Triskell sur la commune de Montauban-de-Bretagne et emportant mise en comptabilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Montauban -de-Bretagne
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ARRETEArticle 1°': Est déclaré d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté multisite du Triskellporté par la commune de Montauban-de-Bretagne.Article 2: La commune de Montauban-de-Bretagne est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation, les terrains nécessaires a la réalisation du projet susvisé.Article 3: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux doivent êtreréalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publiquepour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinqans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence decirconstances nouvelles.Article 4 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communede Montauban-de-Bretagne avec le projet. Il sera procédé aux mesures de publicité prévues au premieralinéa de l'article R 153-20 et 21 du code de l'urbanisme.Article 5: Le document justifiant l'utilité publique du projet de l'opération est annexé au présentarrêté.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Montauban-de-Bretagne. L'accomplissement decet affichage sera certifié par le maire de Montauban-de-Bretagne.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par unrecours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par voie postale (Hôtel de Bizien, 3 contour de laMotte, CS44416 35044 Rennes Cedex) ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours gracieux (auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine)ou d'un recours hiérarchique (auprès du ministre de l'intérieur) dans le délai de deux mois. Le silencegardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. Acompter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux contre cette décision implicite de rejet. Néanmoins, lorsqu'une décision explicitede rejet sur ce recours intervient dans un délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir ledélai de recours contentieux.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le maire de la commune deMontauban-de-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 1 8 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,
ferre LARREY
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concerté multisite du Triskell sur la commune de Montauban-de-Bretagne et emportant mise en comptabilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Montauban -de-Bretagne
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-18-00007
Projet de zone d'aménagement concerté (ZAC)
multisite du Triskell sur la commune de
Montauban-de-Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-18-00007 - Projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) multisite du Triskell sur la commune
de Montauban-de-Bretagne 75
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) multisite du Triskellsur la commune de Montauban-de-BretagneExposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération(article L. 122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, qui prévoient que «l'acte déclarant d'utilité publique l'opération estaccompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».I. Présentation du projet soumis àla déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilitédu plan local d'urbanismeLe projet de la ZAC du Triskell vise à l'aménagement, par la commune de Montauban-de-Bretagne,de quatre secteurs :- le secteur rue de Dinan, d'une surface de 1,3 hectare ;- le secteur Anne de Bretagne, d'une surface de 2,98 hectares ;- le secteur Coudray Nord, d'une surface d'1,79 hectare ;- le secteur Clos de la Fontaine Sud, d'une surface de 3,93 hectares.Le projet comportait initialement un cinquième secteur, le secteur du Parc, d'une surface de2 725 m?, qui a été retiré par la commune de Montauban-de-Bretagne, conformément à la réserveémise par la commissaire-enquêtrice à l'issue de l'enquête publique.D'une surface de 10,29 hectares, l'ensemble des sites a pour vocation de diversifier l'offre d'habitatsur la commune, maîtriser le foncier, ainsi que le prix de sortie des opérations d'urbanisation, etanticiper le renouvellement urbain et la densification de l'agglomération bâtie en cohérence avec letissu urbain existant et la vallée verte. De plus, l'enjeu est également de renforcer le statut decentralité commerciale et d'équipement de la commune à l'échelle intercommunale, et notammentle centre-ville et ses commerces.La ZAC multisite du Triskell prévoit la programmation d'environ 364 logements répartis de lamanière suivante :- 154 logements collectifs dont 72 sociaux ;- 66 logements intermédiaires dont 28 sociaux ;- 15 maisons individuelles groupées ;- 61 lots libres avec stationnement déporté ;- 67 lots libres ;- 1 logement existant conservé sur site ;- 1 espace commercial ;- 1 équipement communal.
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La répartition des logements par secteur est composée de la manière suivante :- sur le secteur Anne de Bretagne : 107 logements et 1 équipement ;- sur le secteur rue de Dinan : 63 logements et 1 espace commercial ;- Sur le secteur Coudray Nord : 54 logements ;- sur le secteur Clos de la fontaine : 118 logements.Par deux délibérations de son conseil municipal en date du 6 février et du 6 mars 2025, la communede Montauban-de-Bretagne a décidé d'engager la procédure conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique de la ZAC du Triskell, à la mise en compatibilité de son plan local d'urbanismeainsi qu'à la cessibilité des terrains nécessaires au projet.Pour des raisons de maîtrise foncière et de cohérence du projet, la commune de Montauban-de-Bretagne a souhaité que le périmètre de la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme corresponde au périmètre de la ZAC, soit 10,29 hectares.Il. Déroulement de la procédure de déclaration d'utilité publique et enquête publiqueLa demande de déclaration d'utilité publique (DUP) a été présentée par la commune deMontauban-de-Bretagne aux services de l'État le 11 février 2025.Le projet d'aménagement de la ZAC du Triskell est soumis à évaluation environnementale enapplication de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.L'enquête publique conjointe préalable a la DUP et à la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Montauban-de-Bretagne, régie par l'article L. 123-2 du code del'environnement et par l'article L122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aété ouverte par arrêté préfectoral du 17 juillet 2025. Elle s'est déroulée du jeudi 7 août 2025 aulundi 8 septembre 2025 inclus, dans les formes déterminées par le code de l'environnement et lecode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.1. Avis des personnes publiques associées (PPA) émis lors de l'instruction du dossierLes services consultés sur ce dossier ont émis un avis sur le projet d'aménagement de la ZAC duTriskell, pour certains sous réserve de la prise en compte de diverses observations.a) Avis de l'agence régionale de santé de Bretagne (ARS)L'agence régionale de santé a rendu, le 3 avril 2025, un avis formulant un ensemble derecommandations sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Montauban-de-Bretagne pour la ZAC du Triskell, sur les éléments suivants :- la qualité des sols ;- les nuisances sonores ;- la qualité de l'air extérieur.La commune de Montauban-de-Bretagne a répondu à cet avis :- sur la qualité des sols: la commune rappelle que la programmation de la ZAC ne prévoit pas laréalisation d'établissements accueillant des populations sensibles tels que définis par la circulaire du8 février 2007. Plus généralement, seul le site de Dinan a été considéré comme potentiellementpollué en raison de son historique. Du reste, l'analyse historique mené d'après des photos aériennesn'a montré aucun élément laissant présupposer des suspicions de pollution. Enfin, sur les bases dedonnées Basias et Basol, hormis rue de Dinan, aucun des autres secteurs n'est répertorié commepollué ou soupçonné de l'être en raison des activités récentes ;
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- sur les nuisances sonores : ce sujet sera pris en compte durant la phase de réalisation. Des mesurespourront être appliquées dans le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères etenvironnementales, ainsi que dans les fiches de lots en fonction du type d'activité commercialeinstallée;- sur la qualité de l'air extérieur : des investigations supplémentaires a ce sujet pourront être menéespar la commune au moment de la création de la ZAC. Cependant, au stade du dossier deréalisation, si des investigations complémentaires sur les sols et sur les eaux souterraines concluentà la présence de pollutions, un plan de gestion des terres polluées et des déblais-remblais sera suivi.Par ailleurs, un diagnostic avant démolition des bâtiments sera réalisé (notamment concernantl'amiante) et la gestion des matériaux se fera en conséquence. Une attention particulière seraportée lors de la démolition en cas de pollution avérée, des sols et des matériaux afin que lesmatériaux soient dirigés vers les filières adaptées, en toute sécurité pour les employés du site et lesfuturs usagers du site.b) Avis de la DRAC-SRALa direction régionale des affaires culturelles (service régional de l'archéologie) a rendu le2 juin 2025, un avis dans lequel elle prescrit un diagnostic archéologique préalable sur le secteurAnne de Bretagne (en raison de la surface de près de 3 hectares) et sur le secteur Clos de laFontaine Sud (en raison de la surface et de la présence d'un site).Concernant les secteurs du Parc, rue de Dinan et Coudray Nord, aucun site archéologique n'estactuellement recensé dans l'emprise de l'aire d'étude ou à sa proximité immédiate. Aucundiagnostic préalable aux travaux n'est nécessaire sauf si un élément nouveau apparaît.c) Avis de la DDTM 35 - Délégation territoriale Rennes BrocéliandeLa direction départementale des territoires et de la mer a rendu un avis favorable le 5 juin 2025 surle dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme de Montauban-de-Bretagne, sous réserve de préciser les points suivants :- les nouvelles zones humides inventoriées au nouveau règlement graphique du PLU;- le zonage N du secteur Clos de la Fontaine Sud et la nécessité de son extension urbaine au regardde l'équilibre économique du projet et du potentiel d'optimisation des programmes qui y sontportés ;- la référence au code de l'urbanisme au titre de la protection des éléments de paysage ;- le format de commerce attendu sur le secteur Rue de Dinan pour ne pas fragiliser les commercesde proximité du centre-ville et s'inscrire pleinement dans la stratégie de revitalisation inscrite al'ORT;- les objectifs de mixité sociale et de diversification de logements inscrits aux projets de PLH et deScoT.La commune de Montauban-de-Bretagne a répondu à cet avis:- sur les zones humides inventoriées au nouveau réglement graphique du PLU: la zone humideidentifiée au sein du secteur Rue de Dinan n'a pas été jugée contraignante pour l'aménagement dusite, celle-ci étant très restreinte. Le projet d'aménagement du site sera affiné au stade du dossierde réalisation de la ZAC ; à cette étape, la réflexion sur les aménagements devra être suffisammentavancée afin que le projet de ZAC puisse s'adapter au mieux aux caractéristiques des différentssites. Lorsque des zones humides ont été inventoriées au sein du périmètre de la ZAC, cela a étéindiqué dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation correspondantes de la mise encompatibilité du PLU. Cela sera également reporté dans la révision du PLU.- sur le zonage N du secteur Clos de la Fontaine Sud : le diagnostic écologique réalisé en juillet 2023indique que ce secteur ne présente pas d'enjeux écologiques particuliers avec aucune zone humideet aucune espèce floristique ou faunistique d'intérêt. De plus, le secteur du Clos de la Fontaine Sud
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est entièrement exploité depuis plusieurs années et il est dépourvu de toute haie bocagère. Ceclassement en N doit être considéré comme étant une erreur d'appréciation du site lors del'élaboration du PLU de 2013. Ainsi, dans le cadre de la révision en cours du PLU, les parcelles àproximité immédiate du secteur du Clos de la Fontaine, actuellement classées en N seront classéesen A (agricole) conformément à leur usage. Le secteur du Clos de la Fontaine en tant que tel seraclassé en 1AUE (zone à urbaniser à vocation d'habitat) afin de procéder à son urbanisation dans lecadre du projet de ZAC.- sur la nécessité et la dimension des secteurs en extension urbaine, notamment le secteur Clos dela Fontaine: la ZAC multisite, avec la production de 364 logements, contribue au besoin deproduction de logements identifiés dans les documents communaux et supra-communaux. Troisdes cinq secteurs de la ZAC prévus initialement sont situés au sein de la zone déjà urbanisée.- sur la référence au code de l'urbanisme au titre de la protection des éléments de paysage: unecorrection sera apportée aux différents dossiers du projet de ZAC (ZAC, étude d'impact, DUP,MECDU) avant l'approbation de la création, afin de tenir compte du bon nommage des articlesfaisant référence à la protection des éléments de paysage au titre du code de l'urbanisme (L. 151-23ou L. 151- 19).- sur le format de commerce attendu Rue de Dinan: le PLU en cours de révision prévoit la mise enplace d'une « centralité commerciale », la partie sud du secteur Rue de Dinan identifiée pourrecevoir une programmation mixte commerce / habitat y sera intégrée. La centralité commercialepermettra la création de tous types de commerces conformément aux prescriptions du Documentd'Orientation et d'Objectifs du SCoT en vigueur. L'encadrement détaillé de la programmationcommerciale et de ses caractéristiques sera réalisé au stade du dossier de réalisation de la ZAC dansle Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales, ainsi quedans les fiches de lots. Cette programmation tiendra bien évidemment compte des obligationsréglementaires qui seront en vigueur à ce stade.- sur les objectifs de mixité sociale et de diversification de logements inscrits aux projets de PLH etde ScoT: la programmation de la ZAC multisite du Triskell est conforme aux documentsd'urbanisme supra-communaux actuellement en vigueur. Elle prendra également en compte lesdocuments réglementaires en vigueur au moment de l'approbation du dossier de réalisation. Leprojet de ZAC est dans l'attente de l'approbation de ces révisions pour s'assurer définitivement desa compatibilité avec les documents opposables. Afin d'anticiper ces évolutions réglementaires, ledossier de création de la ZAC s'inscrit au-delà des obligations réglementaires en vigueur,notamment en termes de densité par hectare.
2. Avis de l'autorité environnementaleLa MRAe a été saisie à l'occasion du dossier de création de la ZAC du Triskell le 5 juin 2025. Par uneinformation en date du 6 août 2025, la MRAe Bretagne a indiqué qu'elle n'a pas pu étudier ledossier.3. Observations formulées par le public et la commissaire-enquétriceLes observations et réserves formulées par le public à l'occasion de l'enquête publique portaientprincipalement sur les problématiques développées ci-après :- l'impact sur le patrimoine environnemental, historique et architectural du projet ;- les nuisances potentielles ;- la maîtrise foncière.La commissaire-enquêtrice a interrogé le maître d'ouvrage concernant ces observations.
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A l'issue de l'enquête publique, le maître d'ouvrage a répondu à l'ensemble des observationsformulées par le public qui portent principalement sur le secteur du Parc qui a depuis été retiré duprojet:
- concernant le secteur du Parc :Un grand nombre d'observations soulignait les atteintes à l'environnement, que ce soit ladestruction de la faune (haies de 20 tilleuls, 6 ifs âgés de 500 à 600 ans, cèdre du Liban, etc.) oula menace sur la faune en pointant l'incohérence écologique du projet. Les observations dupublic alertent sur la valeur historique et symbolique de la maison nommée « Le Portail Vert »qui constitue l'une des demeures du centre historique de la ville. En raison de ces nombreusesobservations, la commune de Montauban-de-Bretagne a décidé d'exclure le secteur du Parc dupérimètre de la DUP.
- concernant le secteur Anne de Bretagne :L'urbanisation du secteur Anne de Bretagne est considérée comme de la densification en coeurde ville et permet de limiter l'étalement urbain.L'étude d'impact précise que si la ZAC ne pouvait se faire, seuls les deux secteurs du Parc et dela Rue de Dinan pourraient étre urbanisés. Au regard des besoins en logements de la commune,le total de 85 logements projetés sur ces deux secteurs n'est pas suffisant. Le projet a 5 secteurspermet de répondre aux besoins identifiés.Le projet d'urbanisation de ce secteur ne portera pas atteinte a la haie ancienne.
- concernant le secteur rue de Dinan:Au stade du dossier de création de la ZAC, il est prévu l'installation d'un commerce sur la partiesud du secteur « rue de Dinan » en mixant commerce et logement. Dans le cadre de la mise encompatibilité du PLU, la hauteur maximale en façade de ce secteur ne pourra pas dépasser9,5 mètres et 15 mètres pour la hauteur maximale en faîtage.L'urbanisation du secteur « Rue de Dinan » tient compte de la sécurisation routière du quartier.La création de la voie transversale au sein du secteur a pour principal objet de fluidifier etsécuriser la circulation du quartier et d'améliorer la sécurité routière dont la desserte scolairede l'école Saint-Maurice. Cette voie facilitera le passage des cars scolaires et le dépôt desenfants directement du côté de l'entrée de l'école, ce qui n'est pas le cas actuellement. De plus,le projet prévoit de sécuriser la rue Saint-Malo par la création d'un plateau routier afin delimiter notamment la vitesse des véhicules.
- concernant le secteur Coudray Nord:La possibilité d'ouvrir à l'urbanisation le secteur du Coudray Nord (en extension urbaine) estdirectement liée au projet de ZAC qui intègre à la fois des secteurs en densification urbaine, unsecteur en renouvellement urbain et des secteurs en extension urbaine. Les extensions urbainesquoique nécessaires à la production de logements ne sont pas la priorité des politiquespubliques urbaines actuelles. Cette ouverture est le fruit d'un « compromis » à l'échelle globalede la ZAC. Ainsi, son urbanisation ne peut pas se faire en dehors de cette opérationd'aménagement de la ZAC, puisqu'un processus de péréquation économique devra être mis enplace afin de tendre vers un équilibre économique global de l'opération.Par ailleurs, les secteurs en extension sont bien souvent bénéficiaires alors que ceux enrenouvellement urbain ou en densification urbaine le sont plus difficilement. Il existe de faitune « solidarité » entre les secteurs tant du point de vue économique, que du point de vue dela programmation. La mise de côté des opérations en densification et en renouvellement urbainn'est pas envisageable.Les secteurs en extension urbaine ont fait l'objet d'une étude de préalable agricole afin demesurer l'impact du projet sur la filière agricole et sur les exploitations en place. Cette étude
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précise les mesures d'évitement, de réduction et de compensation qui seront mises en ceuvre.Une mesure de compensation collective agricole sera nécessaire. La mesure de compensationcollective consiste à consolider l'économie agricole perturbée pour recréer de la valeur ajoutéesur le territoire (EPCI, département, région) et/ou à l'échelle des filières.Enfin, la commune rappelle qu'elle doit tenir compte des estimations du Domaine dans lespropositions financières qui sont faites.
- concernant le secteur Clos Fontaine Sud :Le projet prévoit la création d'espaces verts transversaux et la reconstitution des continuitésécologiques avec la plantation de haies bocagères et ornementales. Le développement dejardins sur le site favorisera la biodiversité. Le parti d'aménagement prévoit un coefficient devégétalisation de 20 % minimum pour le secteur.La partie nord-est du secteur du Clos de la Fontaine Sud est prévue pour la construction demaisons individuelles en lots libres avec stationnement.Une frange paysagère de plusieurs mètres est prévue entre les propriétés existantes et les lots àconstruire. Elle sera végétalisée et permettra le passage d'un cheminement piéton.
4. Rapport et conclusions de lacommissaire-enquétriceLa commissaire-enquétrice a émis, le 8 octobre 2025, un avis favorable à la déclaration d'utilitépublique de la ZAC multisite du Triskell, assorti de la réserve suivante :- l'exclusion du secteur du Parc du périmètre de la ZAC; celui-ci ne présentant pas un caractèred'utilité publique avéré. En effet, la commissaire-enquétrice considère que l'urbanisation de cesecteur entraînerait des impacts humains, sociaux, environnementaux, écologiques et techniquesainsi qu'une discordance architecturale avec l'identité locale, ce qui constitue des inconvénientsdisproportionnés au regard du faible intérêt collectif attendu. La diversité de logements y seraitlimitée, sans diversité typologique ni mixité sociale. Des alternatives existent pour compenser cetteproduction dans des secteurs plus adaptés.La commissaire-enquêtrice a également accompagné ses conclusions des 5 recommandationssuivantes :* sur la qualité du dossier: la commissaire-enquêtrice recommande de revoir la présentationde manière allégée afin de permettre une lisibilité et une compréhension accrue du publicsur les différents éléments et paramètres de l'aménagement, notamment au niveau del'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) et du résumé non technique (RNT)et informer la population des différentes caractéristiques définitives au stade de laréalisation du projet. Elle recommande aussi de mettre en parallèle les données deprogrammation de logements avec les prescriptions du SCoT et les orientations du PLH etdu PLU actuels et en cours de révision. Enfin, elle recommande de préciser clairement dansle projet que l'ouverture à l'urbanisation des différents secteurs reste conditionnée à ladisponibilité de la ressource en eau, à la mise en service de la nouvelle station d'épuration età la réalisation du programme d'actions prévu par le schéma directeur d'assainissement.* sur la maîtrise foncière: pour le secteur Anne de Bretagne, la commissaire-enquétricerecommande de poursuivre la négociation sur la base d'une évaluation financière clairementétayée et actualisée et prenant en compte la localisation centrale du site. Pour les secteursen extension, elle recommande de poursuivre les négociations avec les propriétaires et lesaménageurs afin de garantir un équilibre au service de l'intérêt général.* sur la consommation du foncier: la commissaire-enquêtrice recommande d'explorer lepotentiel de densification complémentaire sur les secteurs centraux (Anne de Bretagne et
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Dinan) et mobiliser d'autres gisements d'urbanisation identifiés au PLU, par exemple deslogements vacants, afin de compenser l'exclusion du secteur du Parc puis parallèlement,examiner la possibilité d'accroitre les densités dans les secteurs en extension.* sur l'impact du projet: la commissaire-enquêtrice recommande d'insérer dans le cahier descharges des dispositions spécifiques favorables a la biodiversité adaptée a chaque secteur,au stade de la réalisation. Elle recommande également d'anticiper et de mettre en ceuvre unplan de circulation adaptée pour garantir la cohabitation de tous les moyens de transport.* sur l'implantation d'un commerce dans le secteur rue de Dinan : la commissaire-enquétricerecommande de conditionner l'implantation commerciale dans ce secteur au fait qu'elle necompromette pas le renforcement de la centralité et a ce qu'elle respecte les prescriptionscommerciales du SCoT.5. Modification du projet et précisions apportées suite à l'enquéte publiqueLa commune de Montauban-de-Bretagne note l'avis favorable de la commissaire-enquétrice pour laréalisation du projet de ZAC multisite du Triskell, la déclaration d'utilité publique du projet, la miseen compatibilité du PLU et enfin la déclaration de cessibilité des parcelles ciblées par le projet. Lacommune note également que l'intérêt général du projet est reconnu par la commissaire-enquétrice sous réserve de l'exclusion du secteur du Parc.Pour tenir compte de cette réserve, le secteur du Parc sera retiré du périmètre de déclarationd'utilité publique du projet ainsi que du périmètre de cessibilité.En revanche, la commune a fait le choix de laisser ce secteur dans le périmètre opérationnel duprojet de ZAC multisite du Triskell, considérant que la réalisation d'une opération d'aménagementdans le cadre d'une ZAC se déroule sur un temps long (plus de 10 ans) et que le besoin d'urbanismeest réel. Ainsi, par le choix qui a été fait de retirer ce secteur du périmètre de DUP et de cessibilité,l'urbanisation de celui-ci est conditionnée à la volonté exclusive de ses propriétaires. En effet, aterme, les propriétaires actuels ou futurs pourraient trouver intérêt à réaliser le programme prévupar la ZAC sur ce secteur, en compatibilité avec l'OAP qui figurera dans le PLU révisé.
lll. Déclaration de projet du maitre d'ouvrageLors de sa séance en date du 6 novembre 2025, le conseil municipal de la commune de Montauban-de-Bretagne a adopté une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération susvisée enapplication de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.IV. Le caractère d'utilité publique de l'opération1. L'intérêt général poursuivi par le projetLe projet de ZAC du Triskell sur la commune de Montauban-de-Bretagne permet de répondre auxenjeux de développement de la commune. II présente un caractère global puisqu'il répond à desobjectifs de densification et de renouvellement urbain, de développement d'une offre adaptée etdiversifiée de logements ainsi que de renforcement de la polarité commerciale et de service ducentre-ville. Enfin, le projet a incorporé les différents enjeux environnementaux, notamment enintégrant et en tirant bénéfice des différents milieux naturels qui pouvaient s'intégrer au projet ainsique par la revalorisation et la renaturation de certains secteurs.
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2. La nécessité du recours a l'expropriationLa commune de Montauban-de-Bretagne ne dispose pas de la maîtrise complète des terrains. Ilapparaît donc nécessaire pour elle de se donner la possibilité de recourir à l'expropriation,notamment en cas de refus des propriétaires et des occupants concernés de conclure un accordamiable.Par ailleurs, au regard de l'identification des besoins et des études menées, il n'existait pas d'autrealternative que d'intervenir sur les emprises identifiées pour réaliser l'opération projetée.
3. Un bilan coûts-avantages positifLes objectifs poursuivis par le projet ainsi que les éléments développés sur les thèmes ci-après,permettent de dresser un bilan coûts-avantages positif du projet.a) UrbanisationLa ZAC du Triskell a principalement pour objectif de répondre aux besoins de logements sur lacommune.
Le projet s'inscrit dans les périmètres des zones de renouvellement et d'extension du PLUapprouvées en 2013. Deux secteurs ne sont pas compatibles avec le Plan Local d'Urbanisme envigueur, le site Clos de la Fontaine Sud, au regard de son zonage, N (Naturel), aujourd'hui nonconstructible. Ce secteur, comprenant peu d'enjeux environnementaux, a été intégré suite à desdifficultés de maîtrise du foncier sur d'autres secteurs et un équilibre financier fragile vis-a-vis dessecteurs en renouvellement urbain et en densification.Le secteur Coudray Nord, quant à lui en 2AU, doit faire l'objet d'une ouverture à l'urbanisation en1AU.La commune de Montauban-de-Bretagne se positionne en tant que pôle d'équilibre principal al'échelle de l'intercommunalité. La production de 3000 logements est prévue d'ici 2030, soit laréalisation de 200 logements par an. Dans cette logique, le projet de ZAC multisite a pour objectifde répondre à la maîtrise du foncier et des prix immobiliers (pour les ménages modestes), tout endéfinissant un projet global inter-quartier de qualité, en lien avec le tissu urbain existant et la ValléeVerte, permettant une meilleure accessibilité vers les équipements, services, espaces publics etespaces verts de la commune. La programmation envisagée s'inscrit également dans la réflexion duPLH en proposant une typologie de logements diversifiée avec une part importante de logementscollectifs et intermédiaires permettant de répondre à une demande de publics spécifiques.Le projet répond également aux grandes orientations du ScoT du Pays de Brocéliande en matière dedensification, de diversification des logements ou de développement des mobilités douces.Ainsi, le projet s'inscrit pleinement dans les objectifs et orientations fixées par les documentsd'urbanisme communaux et supra-communaux.
b) Transports et modes de déplacementLa commune de Montauban-de-Bretagne est traversée par un axe de circulation structurant, laRoute Nationale 12 reliant Rennes à Saint-Brieuc et comporte également un échangeur permettantde connecter la RN12 à la RN164 reliant Chateaulin. En parallèle, la commune dispose d'un réseaud'axes de circulation important, permettant de se connecter aux communes aux alentours et dejouer son rôle de pôle d'équilibre principal (commercial et d'équipements notamment) à l'échellede l'intercommunalité. Trois aires de covoiturage sont également présentes sur la commune.La commune dispose également de deux gares, la gare du centre-ville et la gare de la Brohinière,ainsi que d'un réseau de bus.
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La communauté de communes Saint-Méen Montauban a développé un service de transport a lademande pour les personnes ayant des difficultés a se déplacer.La commune de Montauban-de-Bretagne dispose de plusieurs aménagements cyclables qui ontpour but de relier les différents secteurs stratégiques. La vallée verte, support de cheminementspiétons et cycles, connecte les différents quartiers de la ville. L'enjeu de la ZAC est de développerdes connexions piétonnes et cycles inter-quartier pour des mobilités quotidiennes.Pour le secteur Rue de Dinan, une voirie principale est-ouest en double sens est prévue etconcentrera la circulation automobile. Depuis cette voie principale traversant le secteur, un réseaude ruelles carrossables,perméables et apaisées sera développé.Le secteur Anne de Bretagne comporte trois accès véhiculés permettant une interconnexion de cesecteur aux axes routiers structurants. La voie centrale, support des alcôves végétales, forme uneallée plantée située dans l'axe du bâtiment de la mairie. Un espace public apaisé au centre dusecteur aura pour vocation de permettre une cohabitation des mobilités automobiles et douces.Concernant le secteur Coudray Nord, une desserte par le nord ainsi qu'une desserte par l'est sontprévues. Le reste du secteur sera desservie par des liaisons douces avec un espace public apaisé encœur de secteur.Pour le secteur Clos de la Fontaine sud, un unique accès motorisé est prévu avec une entrée à l'estet une à l'ouest. Des liaisons douces seront créées sur l'ensemble du secteur, accompagnées devégétation.Enfin une étude de mobilité réalisée conclut que les niveaux de trafics attendus restentraisonnables avec tous les projets urbains et le projet de ZAC. Les augmentations des niveaux detrafic attendues sont un peu plus marquées par l'heure de pointe du soir (HPS) par rapport à l'heurede pointe du matin (HPM) mais aucun enjeu de congestion de circulation n'est à relever en situationde projet. Dans les deux cas, ils restent similaires aux trafics actuels. Les réserves de capacité restanttoutes supérieures à 57 %, le projet est largement en mesure d'écouler les nouveaux flux générés.c) Environnement et santéLes éventuels impacts sur la santé des populations environnantes seront essentiellement liés auxémissions sonores et polluantes atmosphériques dues à l'activité humaine au sein du projet(chauffage, trafic routier).La zone étant dédiée principalement à des logements, les risques liés à l'usage de produits polluantssont limités et ne présentent pas d'enjeux particuliers pour les riverains.L'étude acoustique a montré que la création des infrastructures routières dans le cadre du projet dela ZAC du Triskell n'engendre pas de dépassement des seuils relatifs aux ambiances sonorespréexistantes. Il n'existe donc pas de protections acoustiques à prévoir réglementairement dans lecadre de la création d'infrastructures.En l'état actuel des connaissances, les pollutions n'étant que potentielles et les investigationsn'ayant pas été menées, le projet d'aménagement n'a pas subi de modification. La commune deMontauban-de-Bretagne s'engage à mener les études au moment de la phase de réalisation. Desinvestigations sur les sols et sur les eaux souterraines vont ainsi être réalisées. Ces investigationsseront susceptibles d'évoluer en fonction des éventuelles découvertes.Le projet de ZAC du Triskell va également entraîner une augmentation d'environ 2700 véhicules parjour sur la commune ce qui est raisonnable pour un projet de cette envergure. De plus, les réservesde capacité restent supérieures à 53 % sur toutes les branches du carrefour. Les remontées de filesthéoriques attendues ne présentent aucun enjeu de fluidité de circulation: le carrefour estlargement capacitaire pour écouler les flux générés par le projet de ZAC du Triskell.Pour faire face au changement climatique et anticiper les épisodes de sécheresse, la végétation desespaces publics sera constituée d'espèces indigènes, plus résistantes à la chaleur afin de réduire lademande en eau. Grâce aux arbres implantés et conservés, avec notamment plusieurs alléesplantées et de nombreux espaces verts dits « de respiration », les différents secteurs de la ZAC
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bénéficieront de plusieurs espaces ombragés. Les essences locales, résistantes, bocagéres et noninvasives seront favorisées.Face aux modifications du régime des pluies, des aménagements permettront de gérer les eaux deruissellement par infiltration si les caractéristiques et l'état sanitaire des sols (potentielles pollutionsdes sols sur le secteur Rue de Dinan) le permettent (recharge des nappes, alimentation des espacesverts ou des jardins, etc.)Enfin, sur la gestion des eaux pluviales, le projet tente de limiter le plus possiblel'imperméabilisation des sols dans la conception des espaces urbains (création d'espaces verts, denoues, préservation et renforcement du linéaire bocager, utilisation privilégiée de matériauxperméables, etc). Le projet de ZAC maintient également l'alimentation en eau de la zone humide etdes nappes grâce à l'infiltration des eaux pluviales.
d) Usages et cadre de vieLa commune de Montauban-de-Bretagne connaît une augmentation constante de sa populationdepuis 1968. Elle comptait 6 574 habitants en 2022.En 2021, la commune dispose d'une majorité de logements de grande taille (5 pièces ou plus). Desurcroît, une ancienneté des ménages relativement équilibrée est observée sur la commune. Ainsi,45 % des ménages sont installés sur la commune depuis 10 ans ou plus.Montauban-de-Bretagne est identifiée comme le pôle d'équilibre principal du SCoT du Pays deBrocéliande. Le territoire comprend de nombreux équipements et services parmi lesquels : deuxcollèges et deux lycées, un établissement de formation par alternance des métiers agricoles, unétablissement spécialisé pour personnes âgées, un espace de travail collaboratif et une école demusique. La commune dispose également d'un tissu associatif important avec plus de 80associations actives.Le tissu commercial de Montauban-de-Bretagne est structuré en deux polarités commerciales : celuidu centre-ville structuré autour de la place des Terrasses du Coeur de Ville jusqu'a la rue du Généralde Gaulle, et la Zone Commerciale, rue de Rennes.Le projet de ZAC du Triskell répond aux exigences de programmation du Plan Local de l'Habitat ence qu'il permet de répondre aux besoins d'accroissement du nombre de logements mais égalementà la diversification de l'offre, pour permettre un accès a des populations différentes, en termes degénérations ou de ressources.
e) AgricultureSeuls deux secteurs sur les cinq ont une vocation agricole. Il s'agit des secteurs Coudray Nord etClos de la Fontaine Sud qui se situent en continuité par rapport aux habitations.Une partie des parcelles de la zone d'étude est exploitée sans droit ni titre pour la production defourrage. D'autres parcelles sont exploitées par la SCEA Levrel Frères, exploitation spécialisée enpolyculture/polyélevage, produisant des volailles de chair, des céréales, des oléagineux et deslégumes. Un jeune exploitant est arrivé au sein de l'exploitation en 2018 avec un objectif de réaliserune transmission progressive et durable. Ainsi, les deux secteurs agricoles de la ZAC sontcaractérisés par une orientation de type polyculture/élevage avec une partie des surfaces cultivéesen céréales et une partie produisant des fourrages à destination de l'alimentation animale.Les impacts relatifs à la consommation des terres seront les mêmes pour les deux secteursconcernés puisque les surfaces des deux secteurs ne seront plus cultivables. En dépit de leur trèsbon rendement, les surfaces sont relativement faibles et cette consommation de terres remplit lesobjectifs du Plan local de l'habitat (PLH).
f) PaysagesMontauban-de-Bretagne est localisée dans l'unité paysagère de la plaine du Meu et de la plaine de laFlume. Cette dernière est majoritairement marquée par de larges plaines agricoles ouvertes sur desvues lointaines, renforcées par la présence de vallons boisés.Les paysages sont différents d'un secteur à l'autre. Un parti pris paysager a donc été engagé pourchaque secteur. De manière globale, il existe une volonté de maintenir la végétation existante.
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Les secteurs Coudray Nord et Clos de la Fontaine Sud, à la limite de l'agglomération bâtie,comportent des vues vers le fond de vallon (plaines, boisements, trame bocagére), au sud de lacommune, qui ont été valorisées dans le projet. Le secteur Coudray Nord comporte également desvues vers la Zone Industrielle de la Gare, et notamment sur les silos Sanders, point de repére urbainen fond de vallon.Le secteur Anne de Bretagne est une prairie enherbée enclavée dans une zone urbanisée ; elle estdédiée au paturage des moutons. Un alignement de pommiers est présent au sud du site.Les autres sites sont des secteurs déja urbanisés.Un parti pris paysager a donc été engagé pour chaque secteur, mais on peut noter la volonté demaintenir la végétation existante ou de créer un maillage bocager. Dès que cela était possible, desliens ont été facilités vers la Vallée Verte afin de valoriser cet espace tout en offrant un cadre de vieintéressant aux futurs habitants.
g) Activités économiquesEn 2020, la ville de Montauban-de-Bretagne recensait 254 établissements actifs et employeurs, dontune majorité d'entreprises spécialisées dans le domaine du commerce, transport et services divers.En paralléle, la majorité des établissements recensés dans la commune sont des petites entreprisesde moins de 10 salariés. Ces établissements sont principalement localisés dans la Zone d'Activité dela Gautrais qui rassemble de nombreuses entreprises de commerce de gros.En 2021, la commune dénombre 3 332 postes salariés. Ces derniers sont principalement localisésdans les secteurs de l'industrie (1 257 postes), puis dans le domaine commercial, de transports etservices divers (1035 postes). Le secteur de l'administration publique, enseignement, santé et actionsociale est également un poste important d'emplois (715 postes salariés).Depuis 2019, la ville de Montauban-de-Bretagne dénombre une augmentation de la créationd'entreprises, notamment issues d'auto-entrepreneurs.La ville bénéficie donc d'un pôle d'emplois important rayonnant à l'échelle intercommunale. Uneoffre de logements complémentaire suivant cette dynamique économique permettra de limiter lesdéplacements pendulaires domicile-travail.La présence d'un tissu économique dense couplé à la proximité du pôle de la gare et de laNationale 12 sont également des opportunités pour permettre le développement d'une offred'activités économiques sur la commune. Dans cette logique, l'ambition du projet est de limiter lesdéplacements pendulaires, afin de permettre aux habitants de la ville de vivre et travailler àMontauban-de-Bretagne ou s'appuyer sur l'infrastructure ferroviaire pour des déplacementsprofessionnels dans la métropole rennaise.
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h) Appréciation sommaire des dépensesLe coût du projet est estimé à 11 900 000 € hors taxes, dont :- 5 000 000 € HT consacrés à la maîtrise des sols ;- 100 000€ HT consacrés aux études générales ;- 600 000 € HT consacrés aux honoraires de maîtrise d'œuvre ;- 4 200 000€ HT consacrés aux travaux d'aménagement ;- 2 000 000 € HT consacrés aux frais divers.
Dans ces conditions, le projet de création de la ZAC du Triskell sur la commune de Montauban-de-Bretagne, qui présente des avantages et des inconvénients dont le bilan apparaît positif, peut êtrereconnu d'utilité publique.
Vu pour être annexé à mon arrêtéde déclaration d'utilité publiquePour le préfet et par délégation,le taire général,
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-17-00008
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-17-00008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 88
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté aÉgalité ARRETEFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le commissaire général Christophe CORDIER, directeur de la direction interdépartementale de lapolice nationale du Nord, pour avoir amorti la chute d'un homme agrippé à son balcon.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;ARRETE :Article1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:Gauthier WAUTERS, gardien de la paixArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 47 DEC. 2025Le préfet,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-17-00006
AP AJL 2026- AP établissant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces judiciaires et
légales dans le département 35
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judiciaires et légales dans le département 35 90
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Établissant la liste des supports habilités à recevoirdes annonces judiciaires et légales dans le départementd'Ille-et-Vilaine pour l'année 2026LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu parl'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi n°86-897 du 1° août1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;VU les lignes directrices du 01 octobre 2025 du Ministère de la Culture relatives aux modalités d'inscription surla liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir lesannonces légales pour l'année 2026 ;Vu les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse en ligne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;ARRETEArticle ler: La liste des publications de presse et des services de presse en ligne susceptibles de recevoir lesannonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les loisspéciales, pour la publicité ou la validité des actes, des procédures ou des contrats est établie comme suit dansle département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2026 :> Publications de presse :Titre AdresseLe Paysan Breton 18 rue de la Croix - BP 60224 - 22192 PLÉRIN Cedex
Le Pays Malouin Publihebdos SAS - 261 rue de Chateaugiron - 35051RENNES Cedex 9
12 21 86 25 35 - wwwille-et-vilaine.gouv.fraeD
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Titre AdresseOuest France Z.|. Rennes Sud-Est — 10, rue du Breil - 35051 RENNESCedex 9
Le Journal de Vitré Publihebdos SAS - 261 rue de Chateaugiron - 35051RENNES Cedex 9
La Chronique RépublicainePublihebdos SAS - 261 rue de Chateaugiron - 35051RENNES Cedex 9
Les Infos Pays de Redon 1 allée des Primevères - BP 35 - 56204 LA GACILLYCedex
Terra - Terragricoles de BretagnePublihebdos SAS - 261 rue de Châteaugiron — 35051RENNES Cedex 9
> Services De Presse En Ligne :Titre Adresse7jours.fr 16 Quai Saint-Cast - BP 80338 - 35103 RENNES CEDEX
3 |
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bfmtv.com 2 rue du Général Alain de Boissieu — 75015 PARIS
lamanchelibre.frRue de Coutances — 50950 SAINT-LO Cedex 09
lefigaro.fr 23 — 25 rue de Provence — 75009 PARIS
lemoniteur.fr20 rue des Acqueducs - 94250 GENTILLY
letelegramme.fr7 voie d'accès au Port — BP 67243 - 29672 MORLAIXCedex
ouest-france.fr10 rue du Breil - 35051 RENNES Cedex 9
paysan-breton.fr18, rue de la Croix - BP 60224 - 22190 PLERIN Cedex
20Minutes.fr 159 rue Anatole France — CS 50216 - 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex :
rennes-infos-autrement.fr43 rue Lobineau - 35 000 RENNES
: 02 2186 25 35 - wwwiille-et-vilaine.gouv.frDC Ce| 2/3
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Article 2: Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) susceptibles d'étreexercés, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite httos://www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rennes, le À 7 DEC, 2095Pour le Préfet et par délégation,rétaire Général,
. Piérre LARREY
www.ille-et-vilaine.gouv.fr3/3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-19-00001
arrêté modifiant l'arrêté portant composition
des commissions de contrôle des listes
électorales des commune d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00001 - arrêté modifiant l'arrêté portant composition des commissions de contrôle des
listes électorales des commune d'Ille-et-Vilaine 94
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes du département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 àR. 11;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet del'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Rennes ;Considérant les changements intervenus dans les commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales de plusieurs communes du département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1er : Les annexes de l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesdu département d'Ille-et-Vilaine sont modifiées.Les annexes ainsi modifiées sont jointes au présent arrêté.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes le 16 ind 20
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/- BC 1/1
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35003 ANDOUILLÉ-NEUVILLE 01 Irène CLOTEAU Marcel TUNIER Christelle SAUVEE
35005 ARBRISSEL 10 Jérôme LEMARIÉ Patrick GUILLET Marcel GOULAY
35007 01 Valérie BORDES Gérard THEBAULT Gilbert QUENOUILLERE
35008 AVAILLES-SUR-SEICHE 10 Danielle DUMOTIER Fabienne MARQUET Valérie BELLOIR
35017 LA BAUSSAINE 06 Aline BOUVIER Patricia GRIFFE Vincent LARIVIERE-GILLET
35022 15 Nathalie LEPAGE Eugène PERCHEREL Christine GROSSET
35026 15 Sylvie DELALANDE Roger LECOMTE Christian LORAND
35028 BOISTRUDAN 05 Roland VISSEICHE Jeanine CHARIL Geneviève GUAIS
35030 LA BOSSE-DE-BRETAGNE 02 Nathalie MOLON André LEMOINE Jean-Marc SUHARD
35035 BOVEL 11 Dominique MOTEL Pierre BERNARD Gilbert HIGNET
35038 27 Jérôme PAUTONNIER Joseph ETIENNE Roger GAUDIN
35041 BRIE 12 Michèle BORDELET Denise FOURDEUX Maryvonne GUÉNÉ
35042 BRIELLES 10 Arnaud PIHOURS Bernard BOUVIER Bernard GUAIS
35044 BROUALAN 07 Gilles TRÉCAN René TRÉCAN Didier GOUABLIN
35045 BRUC-SUR-AFF 17 Jean-Pierre LEBLANC Alain DUCLOYER Dominique PELLERIN
35046 LES BRULAIS 11 Jean-Charles ALLAIN Armelle LEGENDRE Eric LECLERC
35050 CARDROC 06 Patrick COMMUNIER Jean THYARD Marie-Noëlle HUET
35052 CHAMPEAUX 27 Pascale RINNERT Jean-Claude BRETON
35056 06 Jérémy MALLET Jean-Rémi BOULANGER Annick BAZIN
35064 LA CHAPELLE-DE-BRAIN 17 Céline HEUZÉ André GICQUEL Emmanuel LAIGLE
35061 27 Mickaël DUFRENE Thierry BLOT Paul MORICEAU
35063 LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT 08 Alain LETANNEUR Odette BODIN Dominique ROIZIL
35071 LE CHÂTELLIER 01 Mélanie MICHEL Eric ROZIAU René VIEL
35075 01 Stéphanie BATTAIS Marcel THÉBAULT Jean-Pierre BRARD
35077 CHELUN 10 Fabien MENEUST Armelle MENEUST Patricia SORIEUX
35081 CLAYES 14 Nadine ROULLEAU Brigitte DE SAINTJAN Paulette RICHEUX
35084 COMBLESSAC 11 Élodie MOTAIS Marie Thérèse DANILO Raymond HOUSSIN
35086 08 Stéphanie FERRION HAMEL Marie-Odile HAMARD Roger TOMELIN
35087 27 Lizzy GUILLEUX Michel MARTIN Thierry RAVENEL
35089 02 Martine GUERIF Anne CORNU Madelaine BRILLET
35091 LE CROUAIS 15 Jocelyne LEBRETON Claude TOUANEL Patrick TOUANEL
35092 CUGUEN 06 Sylvain CHAPON Nathalie ETIENNE Serge ARDELLE
35102 DROUGES 10 Alexis VIEL Yvette BONNIER Bernard JEUSSET
35103 10 Alexis JOLY Henri VALAIS Daniel JOLYS
35110 FEINS 01 Arnaud PIHUIT Michel BURGOT Annick ROBINARD
35111 09 Michelle PEAN Auguste JAMES Raymond LEBAILLIF
35114 FORGES-LA-FORÊT 10 Edith GIBOIRE Jean-Claude HAMON Noël JAMET
35119 GENNES-SUR-SEICHE 10 Valérie TIRIAU Damien MONNIER Marie-Thérèse JEGU
35134 LES IFFS 06 Raphaël RAFFOLÂT Jean-Claude LERAY Marylène DUVAL
35140 LALLEU 02 Valérie MALEUVRE Michel LACIRE Jean-Pierre ETENDARD
35141 LANDAVRAN 27 Leila PARIS Brigitte BEAUGENDRE Didier DELAUNAY
35143 LANDUJAN 15 Marie-Thérèse CARESMEL Joseph LESVIER Magali NIZAN
34144 LANGAN 15 Dany GUINARD Émilie LE BERRE Jean LEMETAYER
35146 LANGOUET 14 Jeannine BAUDRIER Roland BAUDE Michel COMMUNIER
35148 LANRIGAN 06 Christophe LAVOLLEE Irina COTARD Joseph ROUSSELOT
35151 LIEURON 17 Nicolas ROCHER Jocelyne BOSCHER Christophe HUET
35153 LILLEMER 07 Vincent BRUYANT Dominique SECHERY Patricia GRIVET
35155 17 Christelle LECOQ Marie COLAS Chantal TIMOUY
35156 LONGAULNAY 06 Claude ROZET Michel ROCHEFORT Guy LEFAUCHEUR
35157 LE LOROUX 09 Jean-Claude BERTIN Denise GÉLIN Fernand BUCHARD
35159 LOURMAIS 06 Marie-Françoise BORDIN Monique LESAGE Jean MICHAUX
35160 LOUTEHEL 11 Vanessa ESLAN Jean-Claude LECOUVIOUR Armel CORDUAN
35164 01 Christophe BINOIST Jean-Yves TANCEREL Serge TRIBALET
35165 MARCILLÉ-ROBERT 10 Sylvie CARIS Roger BALARD Mickaël RENAULT
35170 27 Sonia GOUPIL Michel PENNETIER Roger THEVEUX
35174 09 Alexandra SIMON Louis-Claude GUÉRIN Hélène LEDUC
35180 15 Kévin ANDRÉ Denise THÉBAULT Jean-Luc MAINFRAY
35183 MONDEVERT 27 Katia LAMI Michel PARIS Monique COLINET
35185 MONTAUTOUR 27 Fabrice GRANGER Paul CHRETIEN Jean-Pierre BRISSIER
35190 MONTHAULT 09 Sébastien CHESNEL Michel MEZERETTE Didier POMMEREUL
35192 MONTREUIL-DES-LANDES 27 Sabrina PREVOST Françoise PIHAN André BENOIST
35198 MOULINS 10 Jérôme LE MEITOUR André MORLIER Odile DAUVIER
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS au 1er janvier 2020
Code
INSEE
AUBIGNÉ
BÉCHEREL
BLÉRUAIS
BRÉAL-SOUS-VITRÉ
Francis GEORGEONNET
LA CHAPELLE-AUX-FILTZMÉENS
LA CHAPELLE-ERBRÉE
CHAUVIGNÉ
COMBOURTILLÉ
CORNILLÉ
LA COUYÈRE
EANCÉ
LE FERRÉ
LOHÉAC
MARCILLÉ-RAOUL
MECÉ
MELLÉ
MINIAC-SOUS-BÉCHEREL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00001 - arrêté modifiant l'arrêté portant composition des commissions de contrôle des
listes électorales des commune d'Ille-et-Vilaine 96
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS au 1er janvier 2020
Code
INSEE
35199 10 Jean-François BREAL André MARCHAND Pierre GAUDIN
35200 MOUTIERS 10 Marie-Thérèse SIMON Marcel JANNIER
35201 MUEL 15 Claude BRIAND Joël GUILLARD Jean-Claude HURE
35203 LA NOUAYE 16 Jérôme ESNAULT Véronique EON Didier AGAESSE
35205 NOYAL-SOUS-BAZOUGES 01 Gilles MARCHAL André DIARD Jacqueline HONORÉ
35214 08 Patrick BOUFFORT Simone JOURDAN Pascale ROYER
35218 LE PETIT-FOUGERAY 02 Anne BARBÉ Isabelle LEFEBVRE
35225 PLESDER 06 Philippe AUBERT Philippe BRYON Jocelyne CRESPEL
35230 POILLEY 09 Gérard BARBEDETTE Jean-Noël BODIN Louis TIENVROT
35232 27 Thomas BORIE Jean-Pierre OLLIVIER Gisèle GALICHÉ
35242 RIMOU 01 DELEURME Olivier Maryline CHARDRON MOREL Marie-Thérèse
35244 ROMAZY 01 Caroline GUEROC Stéphanie SERVAIS Geneviève CAUVIN
35248 SAINS 07 Carole CALLARD Isabelle PELE Roger SIMON
35252 SAINT-AUBIN-DES-LANDES 27 Jocelyne GAUTIER Germaine JOUAULT Marie-Edith JOUAULT
35255 SAINT-BENOÎT-DES-ONDES 07 Armel DENIS Monique BENOIT Alfred SIMON
35258 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 06 Michèle LOUAPRE Annick THOUANEL Séverine LORANT
35261 SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS 08 Yves COLLIN Marcel DUBOIS Joseph LHERMENIER
35260 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS 27 Stéphane PLANCHENAULT Marie-Josèphe ORY Françoise COLLERAIS
35268 SAINT-GANTON 17 Patricia BOULAIS Jacqueline BOULAIS Bernard GEFFLOT
35270 07 Jean-François BERTHELOT Jean BERANGER Daniel PITOIS
35272 SAINT-GERMAIN-DU-PINEL 10 Benoît MOUSSU Thérèse MARTIN Jean-Paul GOUAISLIER
35274 SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE 14 Thierry BRUNET Gérard ROULLEAUX Sandrine MADELAINE
35276 SAINT-GONDRAN 14 Nadège COULANGE Patrice NOBLET Carmen DAUVERGNE
35277 SAINT-GONLAY 16 Yvon LEMOINE Bernard COLLET Marie GENETAY
35286 06 Marie-Léa QUEIJO Guillaume BUSNEL Stéphane GORON
35290 SAINT-MALON-SUR-MEL 15 Hervé DREUSLIN Fernande HUBY Jean-Claude BÉLIARD
35291 SAINT-MARCAN 07 Sylvie MAZIER Annie LEPORT Elise BOULMER
35295 SAINT-MAUGAN 15 Jocelyne DUVAL Claudine RAMEL Roger DANIEL
35305 16 Gildas MEREL Tiphaine BACCON Jean-Claude JUBLAN
35309 01 Jérôme DIBON Madeleine HERVE Pierre DIARD
35311 11 Gérard HERVÉ Didier AUDRAN Jean-Pierre MONVOISIN
35314 SAINT-SULIAC 07 Jean-Guy LEIGNEL Vincent MOQUET Serge LEROY
35316 SAINT-SULPICE-DES-LANDES 02 Simon GUERIN Solange CLARET Bruno LERMITE
35317 SAINT-SYMPHORIEN 14 Marie-Annick RÉHAULT Bruno CAMUS Pascal TESSIER
35318 SAINT-THUAL 06 Séverine LEBRUN Michelle FOUÉRÉ Philippe LOMET
35320 SAINT-UNIAC 15 Nicolas MEREL Dominique DUVAL Marie-Claude DEMAY
35262 SAINTE-COLOMBE 10 Vincent CHESNAY Anne-Marie CHERRUAULT DELINE Arsène HOUSSAIS
35321 02 Fabienne BITAULD François PILARD Marie-Madeleine COURTIGNE
35324 09 David GILBERT Marcel HEURTIER Jean-Pierre DESHAYES
35325 LA SELLE-GUERCHAISE 10 Alexandre BARRET Colette THEBAULT Nadège GRIMAULT
35329 SOUGEAL 07 Jean-François RABOT Michel LEFRANCOIS Paulette BODIN
35335 THOURIE 10 Isabelle LEBRETON Annabelle CARDET Evelyne LEVEQUE
35336 LE TIERCENT 01 Gérard HURAULT Guy L'HERMITE Mickael BERTIN
35339 TRANS-LA-FORÊT 07 Christelle NICOLE Jacqueline BRARD
35342 TRÉMEHEUC 06 Roland GRIVEL Lydie LEGUILLOCHET Romuald GAUTIER
35345 TRÉVÉRIEN 06 Johnattan BARBIER Madeleine REGEARD André REHAULT
35346 TRIMER 06 Chantal FOX Jérôme LEFORT Hervé BOURSAULT
35350 VERGÉAL 10 Cédric MAIGRET Robert CATHELINE Catherine MORDRELLE
35354 VIEUX-VIEL 07 Marie-Thérèse NERAMBOURG Marie-Luce GUILLOUX Amand COURSIN
35357 VILLAMÉE 09 Céline BESNARD Régis JUBAN Germain ABALAIN
35359 VISSEICHE 10 Éric FRITEAU Eric BERTHELOT Gilles RUBEILLLON
MOUSSÉ
Sébastien CORBIÈRE
PARCÉ
Nadine MARION
Suppléante :
Marie-Joëlle RAMAGE
PRINCÉ
SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE
SAINT-LÉGER-DES-PRÈS
SAINT-PÉRAN
SAINT-RÉMY-DU-PLAIN
SAINT-SÉGLIN
SAULNIÈRES
LA SELLE-EN-LUITRÉ
Jean LEFRANÇOIS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00001 - arrêté modifiant l'arrêté portant composition des commissions de contrôle des
listes électorales des commune d'Ille-et-Vilaine 97
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Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35002 AMANLIS 12 Joseph LERAY Marie-Jo SAUZEREAU Jean-Michel PILET
35010 BAGUER-PICAN 07 Régine AUVRAY Robert GOUPIL Louise ONNEE
35018 LA BAZOUGE-DU-DÉSERT 09 MACHARD Michel PITOIS André
35021 BEAUCÉ 09 Paulina TABRIZI Madeleine SOURDIN Luc DUGRÉ
35023 BEDÉE 16 Fabien GRIGNON Thierry PLAINE
35025 BILLÉ 08 Manuel RIBEIRO Pierre ROYER René COCHET
35027 BOISGERVILLY 15 Frédéric GARCIA Daniel LEBRUN Louis SIMONET
35034 LA BOUSSAC 07 David NOEL Sylvaine THOMAS Eugène COEURU
35037 BRÉAL-SOUS-MONTFORT 24 Pascal MOISAN Céline AMELINE André BERTHELOT
35039 BRÉCÉ 13 Alexandra DENIS Joseph OLLIVAULT Herveline SIMON
35054 CHANTELOUP 02 Marie-Anne CHATELLAIN Mélissa CARRE Patrick DENIGOT
35058 LA CHAPELLE-CHAUSSÉE 15 Jean-Luc ALIX Valérie REBILLARD Claude ALIX
35062 LA CHAPELLE-FLEURIGNÉ 09 Marie-Thérèse HELBERT Léa DELORY
35065 LA CHAPELLE-THOUARAULT 24 Jean-Jacques RAVEL Hugues de COURTIVRON Joël RAFFEGEAU
35066 CHARTRES-DE-BRETAGNE 04 Annick BLANCHET Daniel COQUIN Mikael AUDIC
35067 CHASNÉ-SUR-ILLET 13 Michel DEMAY Stéphanie CANET Laetitia MABRIEZ
35068 CHÂTEAUBOURG 05 Jean-Paul CADIEU Anne STEYER Chrystelle COUTANT-GERFAULT
35070 CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE 07 Jean-Luc DAUCE Laurence LETRENEUF Jean-Claude BOURNIQUE
35076 CHAVAGNE 24 Bertrand PIQUET Nicole GORREGUES Denis SIMON
35078 CHERRUEIX 07 Annick HARDY Roland LAMBERT Didier BERTRAND
35079 CHEVAIGNÉ 03 Anne GUEZENEC Jean COUBRUN Martine RIAUX
35082 COËSMES 10 Arnaud PUISNEY Pierre LAUGLE Mathilde BAZIN
35088 CORPS-NUDS 12 Évelyne MARSOLLIER Michel EVEILLARD Michel CHEVALIER
35090 CREVIN 02 Christian PIAT Jean-Claude GROSDOIGT Yvette DESHOUX
35094 DINGÉ 06 Vincent DAUNAY Anne GALIAZZO Michel DORE
35095 DOL-DE-BRETAGNE 07
35096 DOMAGNÉ 05 Yvette SOUVESTRE Martine GUILLEUX Mireille MAILLARD
35097 DOMALAIN 10 Loïc GALLON Maryvonne ROUSSEAU Christophe GODET
35098 LA DOMINELAIS 02 Nadine CHOQUET Thérèse JAVEL Frédérick BELLEIL
35099 DOMLOUP 05 Sylvie FILÂTRE Catherine LAÎNÉ Pierre AUBRÉE
35101 DOURDAIN 13 Francis GUY Evelyne BOUVET Pierre ORY
35104 EPINIAC 07 Joëlle TRUFFLET Noël ROCHER Monique GLEMOT
35106 ERCÉ-EN-LAMÉE 02 Armelle HUBERT Alain BARILLÉ Eric CHAPLAIS
35108 ESSÉ 10 Stéphanie BERTRAND Patrick LEMOINE Marie-Claude DENIS
35116 LA FRESNAIS 07 Marie-Béatrice MOENET Jean-Pierre HAVARD Edmonde GRIFFON
35118 GAHARD 01 Annick CHALMEL Frédéric BODIN Pierrick SAUDRAY
35120 GÉVEZÉ 14 Daniel LAMBARD Jean-Louis SOURDIN Pierre HUBLOT
35121 GOSNÉ 08 Danièle THÉBAULT Pierre SERRAND Michel CAGNIART
35125 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 10 Thérèse SAUDRAIS Thérèse JOUAULT Jean-Pierre ROSSIGNOL
35127 GUIGNEN 11 Loïc LERAY Marie-Claude GOUGEON Didier BARBIER
35128 GUIPEL 14 Céline THOMAS Christian ROGER Christian LENOIR
35133 IFFENDIC 16 Aurélie PETIT Michel MAQUERE Laurence DEHEZ
35135 IRODOUËR 15 Marie Yvonne LESVIER Marie-Thérèse GOUGEON Claude HUET
35137 JAVENÉ 08 Aline JOSSE Madelaine DENIS Jean-François PRIOUL
35138 LAIGNELET 09 Michel LEBOUC Raymond LETOURNEUR Nicole GAIGNERIE
35139 LAILLÉ 04 Marc MONSIGNY Dominique AUBIN Irène DESCANNEVELLE
35150 LÉCOUSSE 08 Martine SUPIOT Paulette GOUAULT Michelle GOUPIL
35154 LIVRÉ-SUR-CHANGEON 08 Laurence LEMETAYER Michel BOUVET Daniel TRAVERS
35162 LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT 09 Sylvie MICHEL René HUARD Jean-claude CHATAIGNERE
35163 LUITRÉ-DOMPIERRE 09 Stéphane PARIS René BRAULT Jean-Luc PAUTONNIER
35166 MARPIRÉ 27 Sylvie PASQUEREAU Agnès ALLOUARD Danièle ANTIN
35167 MARTIGNÉ-FERCHAUD 10 Chantal MAZURAIS Catherine LOUET Bernard MONHAROUL
35175 MERNEL 11 Valérie GUILLOTEL Daniel RIGAUD Joël REGNAULT
35308 MESNIL-ROC'H 06 Marcel GORON Mireille HORVAIS Jeanine TAS
35178 08 Yvonne VANNIER Gérard PIERRE Florence VRABELY
35187 MONTERFIL 16 Sandrine JAMIN Carmen LEFEUVRE Bernard HAEGELIN
35189 MONTGERMONT 03 Sylvain ROBERT Florence ROMFORT Claude JAFFRE
35193 MONTREUIL-LE-GAST 14 Morgane CALVEZ Jean-Paul PERRIGAULT Alain AMAURY
35194 MONTREUIL-SOUS-PÉROUSE 27 Annick LION Jean-Louis GARDAN Thierry FRANGER
35197 MOUAZÉ 01 Séverine BRAMOULE Daniel BEAULIEU Bernard LIGER
35202 LA NOÉ-BLANCHE 02 Christine GARDAN Roland FRASLIN Thérèse ROULLEAU
35204 NOUVOITOU 12 France TRUPIN Valérie CHEVALIER Philippe LEBORGNE
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES UNE SEULE LISTE A OBTENU DES SIÈGES AU CONSEIL MUNICIPAL LORS DU DERNIER
RENOUVELLEMENT (ARTICLE L. 19 VII)
Code
INSEE
Sylvie GALODÉ
Évelyne RABINIAUX
Brigitte VALLÉE
Suppléante :
Sandrine ROCHELLE
Jean-Marie GAZENGEL
Suppléante :
Marie-Odile MABILE
Christian TRAVERS
Suppléant :
Jean-Marie BRIOT
Loïc PEDRON
Suppléant :
Daniel BEAUCHER
MÉZIÈRES-SUR-COUESNON
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00001 - arrêté modifiant l'arrêté portant composition des commissions de contrôle des
listes électorales des commune d'Ille-et-Vilaine 98
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Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES UNE SEULE LISTE A OBTENU DES SIÈGES AU CONSEIL MUNICIPAL LORS DU DERNIER
RENOUVELLEMENT (ARTICLE L. 19 VII)
Code
INSEE
35211 PAIMPONT 16 Renée FILATRE Daniel PERRIN Bernard BIGOT
35215 PARIGNÉ 09 Véronique HELLEUX Bernard PHILIPPARD Jacques SEMERIL
35216 PARTHENAY-DE-BRETAGNE 14 Brigitte FAUCHEUX Jean VILBOUX
35219 PIPRIAC 17 Patrick BOULAIS Georges LEVESQUE Jean CARIO
35220 PIRÉ-CHANCÉ 05 Anne MALLET André PÉLERIN Michèle SAVATTE
35221 PLÉCHÂTEL 02 Annick CHEVALIER Amand LIZÉ François GÉRARD
35223 PLÉLAN-LE-GRAND 16 Laurence HONORÉ Jean BERTRAND Philippe BAREL
35226 PLEUGUENEUC 06 Luc GALLAIS Marguerite GASCOIN Jocelyne DESHAYES
35229 POCÉ-LES-BOIS 27 Dorothée DU PONTAVICE Patrick LOUVEL Marie-Odile TURBAN
35231 POLIGNÉ 02 Jessica VILLERIO Marie-Ange LEMARIGNER Léon BOSSE
35233 QUÉBRIAC 06 Chantal JUHEL Annick MARION Michèle LARDOUX
35234 QUÉDILLAC 15 Christophe GOBIN Sandrine VITRE Alain BARBIER
35235 RANNÉE 10 Didier LEBRETON Michel VISSAULT Laurent MOREL
35237 RENAC 17 Sylvie MORISSEAU Damien AUBRY Annie FROGER
35239 RETIERS 10 Didier BRÉAL Jean-Yves CORGNE Bernard PELTIER
35241 LA RICHARDAIS 26 Eric LAGOGUÉ Joël MONNOT Hugues BRAULT
35282 RIVES-DU-COUESNON 08 Didier ROYER Sylvie DESMARES Françoise GARNIER
35243 ROMAGNÉ 08 Marguerite BOUVIER Christian GALAINE
35246 ROZ-LANDRIEUX 07 Marie-José CAILLET Guillemette JOURDAN Olivier RAOUL
35247 ROZ-SUR-COUESNON 07 Sophie KIEPURA Michelle RONSOUX Philippe DUCORNET
35264 SAINT-DIDIER 05 Patrice DAVID Marie-Annick SIBON Joseph SOURDRILLE
35271 SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT 09 Eric CHALOPIN Réjane DESPAS Pierre DUBOIS
35273 01 Roger MONTHORIN Michel PATIN Patrick ROCHELLE
35279 SAINT-GUINOUX 07 Raoul LE PIVERT Jean-Luc DUPUY Francis SORRE
35280 SAINT-HILAIRE DES LANDES 01 David ALEXANDRE Bernard CHEVALIER Gérard HELLEU
35283 SAINT-JEAN-SUR-VILAINE 05 Sandrine DESCHAMP POZZAN André LEFEVRE Françoise TAUPIN
35285 SAINT-JUST 17 Vincent YVOIR Yvon HERVÉ Jean-Marc BROSSEAU
35292 SAINT-MARC-LE-BLANC 01 Jean-Luc LEGAVRE Roger CHAPRON Jean-Claude PITOIS
35297 SAINT-MÉEN-LE-GRAND 15 Yann GUÉRANDEL Dany BOURRIEN Philippe THOMAS
35299 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES 25 Huguette THOMAS Laurent RESNAYS Henri LEMARIE
35310 SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES 08 Claude PEROZ Rémi BINOIS Yvette LEMARIE
35315 SAINT-SULPICE-LA-FORÊT 13 Laurence LEMARCHAND Christiane ROSELLO Sandrine ESTEVA
35319 SAINT-THURIAL 16 Evelyne DAVID Aline HERVAULT Mireille ROLLAND
35249 SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 02 Karine GEFFRAY Yvonnick AUBRY Anne TERRIEN
35294 SAINTE-MARIE 17 Fabienne LOIZANCE-JOUBAUD Marcel HENRI Patrick GEFFRAY
35326 SENS-DE-BRETAGNE 01 Michelle PLESSIS Jeannine THÉBAULT
35328 SIXT-SUR-AFF 17 Régine SARAZIN
35330 TAILLIS 27 Yann LE GUENNEC Bernard HERVAGAULT Christine ORHANT
35331 TALENSAC 16 Yves TERTRAIS Didier PELLAN Victor GROSSET
35332 TEILLAY 02 Vincent MUSSARD Robert SAULNIER Yves COLIN
35338 TORCÉ 10 Gaëtan HULINE Véronique LOISIL Jacques BÉTIN
35340 TREFFENDEL 16 Claudine DUBOIS Bernard HERVAULT Bernard ROUXEL
35362 LE TRONCHET 07 Sabrina DRU Thierry HAMEREL Marie-France ALY-ADAM
35347 VAL-D'IZÉ 27 Aurélie BOUVET ADAM Pascale DELAUNAY Annick PAYSANT
35351 LE VERGER 24 Thierry BOURVEN Annie BOUSSIN Jacqueline ROBIN
35361 LE VIVIER-SUR-MER 07 Mélanie SALARDAINE Marcel MONTAGNE Alain BUNOULT
Noël BRIAND
Suppléante :
Marie-France RODRIGUEZ
Henri-Jean DOLAINE
Suppléant :
Arnaud SABIN
SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS
Catherine OLLIVIER
Suppléant :
Noël GRIGNON
Jean-Paul DIGUET
Suppléant :
Jean-Paul PERRIN
Robert BIDOIS
Suppléant :
Dominique GICQUEL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00001 - arrêté modifiant l'arrêté portant composition des commissions de contrôle des
listes électorales des commune d'Ille-et-Vilaine 99
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COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune Canton
35001 ACIGNÉ 13
35006 ARGENTRÉ-DU-PLESSIS 10
35012 BAIN-DE-BRETAGNE 02
35013 BAINS-SUR-OUST 17 Jacques FRANCOIS Isabelle HURTEL
35014 BAIS 10
35015 BALAZÉ 27
35016 BAULON 11
35019 BAZOUGES-LA-PÉROUSE 01 François DURET Delphine BERTAUX
35024 BETTON 03
35029 BONNEMAIN 06
35031 13
35033 BOURG-DES-COMPTES 11
35032 BOURGBARRÉ 12
35040 BRETEIL 16
35047 BRUZ 04
35049 CANCALE 25
35051 CESSON-SÉVIGNÉ 03
35055 CHANTEPIE 20
35057 LA CHAPELLE-BOUËXIC 11
35059 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ 03
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Rémy CHEVRETTE
Jean-Jacques MARTINEZ
Loïc CROIZIER
Alice ROUDAUT
Philippe RUÉ
Jean-Claude LAMY
Christine LE BIHAN
Maryline GEFFROY
Martine VÉRÉ
Christian HAMELOT
André BRIZARD
Yves THEBAULT
Patricia DUGUEST
Patrick RESCAN
Alexis DUFRESNE
Patrick FONTAINE
Gilbert GUERIF
Christine CHERAUD
Pascal LOUASIL
Patricia MOREL
Jean-Hugues TIRIAU
Ellie ROBERT
Marie MORY
Vincent BLOT
Manuella HÉRISSÉ
Elodie PAUTONNIER
Nicolas HUCHET
Béatrice RUFFAUT
Marie-Françoise LEROY
Marc DE PIOGER
Guillaume BICHET
Karine LORGEOUX
Carole GODARD
Rémy GORON
Chantal LAUNAY
Henri BRIAND
Martine TOMASI
Loïc ALLIAUME
Jean-Yves LOURY
Suppléants :
Séverine MACÉ
Erwan SAUVAGET
Morvan LE GENTIL
René PIEL
Thierry ANNEIX
Suppléants :
Alain BIDAULT
Stéphanie LAPIE
René CORMIER
Alain ESNAULT
Pierre-Yves RIOU-LEBRET
Jean-Pierre GARZETTA
Patrice MONTIER-COSSON
LA BOUËXIÈRE
Jean-Pierre LOTTON
Rachel SALMON
Anne DALL'AGNOL
Thomas JOUANGUY
Sylvain HARDY
Laurent MIGOT
Valérie DUVAL
Delphine NORMAND
Armelle LE MOAL
Alexis ADRIEN
Agostino MARTINO
Eric GERARD
Sophie PRODHOMME
Thierry ARONDEL
Alain BERTRAND
Bensououd ABOUDOU
Delphine POTTIER
Alice PRAT
Nadège COULON-TRARI
Bénédicte GICQUEL
Gérard JOLY
Jean BOUTIN
Marylène LETORT
Suppléants :
Sylvie MARCHAIS
Magalie PETEL
Vincent SAULNIER
Jean-Patrick DESGUERETS
Suppléant :
Patrick ROULLÉ
Bernard LOUVET
Philippe TOUARIN
Laurence QUERRIEN
Marie-Hélène DUSSART
PLUNIAN-BLOT
Anne GANDAIS
Françoise PHELIPPOT
Léone OLBRECHT
Jean-Pierre BORELY
Claudine DAVID
Sylvain DUQUESNE
Geneviève MAUNY
Denis CAIRON
Françoise BRIAND
Yvonnick DAVID
Grégoire LE BLOND
Émilie BERNARDIN-CORBES
Ghislaine LARCHER
David TESSIER
Erwan HIREL
Sylvie HOUSSAIS
Patrick GARNY
Joël LANGLOIS
Cathy GUMEZ
Arlette HIVERT
Elisabeth CORMAULT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00001 - arrêté modifiant l'arrêté portant composition des commissions de contrôle des
listes électorales des commune d'Ille-et-Vilaine 100
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35069 CHÂTEAUGIRON 05
35072 CHÂTILLON-EN-VENDELAIS 27
35080 CINTRÉ 24
35085 COMBOURG 06
35093 DINARD 26
35105 ERBRÉE 27
35107 13
35109 ÉTRELLES 10
35115 10 Hélène MOCQUARD
35124 GRAND-FOUGERAY 02
35126 GUICHEN 11
35176 GUIPRY-MESSAC 17
35130 HÉDÉ-BAZOUGES 14
35131 L'HERMITAGE 24
35132 HIREL 07
Chantal LOUIS
Marie AGEZ
Claudine DESMET
Suppléants :
Christian NIEL
Chrystelle HERNANDEZ
Olivier BODIN
Shirel LEMONNE
Suppléant :
Arnaud RADDE
Suzanne DOURDAIN
André LUCAS
Maud PERREUL
Pierre Henri GASDON
Nicolas BOULÉ
Yannick FOLGOAS
Sylvie GARDANS
Christophe VALY
Anton BUREL
Gérald DUVAL
Sophie MASSIOT-PAULIAT
Hermina DONDEL
Karine FERRÉ
Suppléants :
Anne FORESTIER
Bertrand RIAUX
Christophe CORVAISIER
Rozenn HUBERT CORNU
Eric FÉVRIER
Suppléants :
Cyrille ARNAL
Nathalie AOUSTIN
Guenhaëlle VEDIE DE LA
HESLIERE
Kévin STEINBACHER
Michèle ARMANDARY
Suppléants :
Thierry DE LA FOURNIERE
Christian CHAUFOUR
Jean-Patrick GUIBOUT
Bruno DESLANDES
Suppléant :
Fabrice LE TOQUIN
Martine CRAVEIA-SCHUTZ
Suppléant :
Claude BENEZIT
Dagmar PAYELLE
Isabelle LE BORGNE
Anne-Laure MARTINNE
Pascal JOUAULT
Isabelle AUPIED
ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ
Jérôme LINAY
Franck LE MOUEL
Marion GRIGNON
Morgane LETONDEUR
Vincent LOTODÉ
Lionel CATELINE
Marie-Ghislaine CADET
Gilles SCHWAB
Alain BIGNON
Frédérique JULLIOT
FOUGÈRES
Jean-Claude RAULT
Patricia DESANNAUX
Catherine DUCHATELET
Suppléants :
Anthony FRANDEBOEUF
Alice LEBRET
Aurélie BOULANGER
Antoine MADEC
Suppléant :
Sylvain BOURGEOIS
Anne CAVÉ
Cédric FLOCZEK
Aurélie BEAUCHENE
Marie-Anne BIORET-
ALEXANDRE
Norbert JANVIER
Joël SIELLER
Pascale THEZE
Catherine CHERIF
Suppléant :
Julien DUBOIS
Patricia PIANET
Michèle MOTEL
Audrey GROSHENY
Suppléant :
Patrick JUMEL
Jean-Marc MALDONADO
Serge MENOUX
Marie-Josèphe FERRIER
Suppléants :
Michel LERAY
Odile MAUNY
Jérôme GICQUEL
Moïse DJOKO KOUAM
Chantal HERAULT
Suppléants :
Philippe LEPOGAM
Bernadette SOREL
Damien MEYER
Gwenole MELL
Thomas NICOLAS
Suppléants :
Stéphanie THEBAULT
Cindy NAVET
Françoise CHERRÉ
Stéphane ROCHARD
Sonia DIFFER
Suppléant :
Julien QUENISSET
Anne LEMOINE
Pascal BOURGEOIS
Nathalie JOUET
Rolande JUET
Annick ESCADAFALS-BIDAUX
Lucien GASNIER
Sandrine VIVIEN
Claire HUET
Pierrette GUERINEL
Thierry POUPLIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00001 - arrêté modifiant l'arrêté portant composition des commissions de contrôle des
listes électorales des commune d'Ille-et-Vilaine 101
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35136 JANZÉ 12
35145 LANGON 17
35149 LASSY 11
35152 LIFFRÉ 13
35161 LOUVIGNÉ-DE-BAIS 05
35257 MAEN ROCH 01 Gaëtan DUBREIL-JARDIN Tangi MARION
35169 MAXENT 16
35172 MEILLAC 06
35173 MELESSE 14
35179 MINIAC-MORVAN 07
35181 LE MINIHIC-SUR-RANCE 26
35186 MONT-DOL 07
35184 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 15
35188 MONTFORT-SUR-MEU 16 Delphine DAVID Véronique HUET
35195 MONTREUIL-SUR-ILLE 01
35196 MORDELLES 24
35206 NOYAL-CHÂTILON-SUR-SEICHE 04
35207 NOYAL-SUR-VILAINE 05
35208 12
35210 PACÉ 23
Sylviane LETORT
Johann GUERMONPREZ
Soizic DUMAST
Suppléants :
Patrick BLANCHARD
Nelly TESSIER
Valéry NAULET
Thérèse MOREAU
Jonathan HOUILLOT
Suppléants :
Gaston GUAIS
Frédéric POTIN
Véronique DROUET
Bertrand ROUINSARD
Olivier RONDEAU
Maryvonne GAUVIN
Philippe GERARD
Nadine VALLEE
Hugues MOULARD
Erwann COUGOULAT
Caroline THIBAULT
Anthony SOREL
Ronan SALAUN
Merlene DESILES
Elsa ROUSSEL
Rozenn PIEL
Sophie CARADEC
Valérie GAUDION
Mathilde BETTON
Daniel DAYOT
Marie-Noëlle RENAULT
Christophe OGIER
Claude MICHEL
Joël CHAMPAGNAC
Peggy GAUTHIER
Pascal COSTARD
Anne-Sophie BOHUON
Emilie THAUNAY
Gaëlle DANIELOU
Olivier JEHANNE
Emmanuel BRIVOT
Nicolas LEMOULT
Eric GORON
Jean-Yves DRAGON
Michel PONCELET
Élise CARPIER
Laurent MOLEZ
Sophie GAILLARD
Isabelle LE MARCHAND
Yves FEREY
Sylvie MARTIN
Anthony COS
Tanguy BRIAND
Michel LEBRETON
Paul CARON
Éliane HERGNO
Hélène LE BOUHELLEC-SEVIN
Réginald ROBIN
Laurence HOUZE-ROZE
Christophe DOUET
Didier ROBINARD
Liliane LABARRE
Isabelle PAUVERT
Charles BOURDAIS
Danielle GINGAST
Martine FRAPPIN
Arnaud LEBRUN
Emmanuel PATTIER
Suppléants :
Jacqueline MARTIN
Ghislaine GOURIOU
Joseph DESPRES
Vincent PALARIC
Thierry LE SOMMER
Suppéants :
Jenny QUINTIN
Thierry VERNEY
Violette BIRLOUET
Wilfried FIRDEHAICHE
Déborah LE BAIL-POUTREL
Jean-Pierre LENUS
Sylvie KRIMED
Jérôme NOURRY
Adeline CADOR
Laure MICOINE
Brigitte CHEVEREAU
Jérôme RALU
Pascal FARAUD
Pierrick BOTREL
Armelle BILLARD
Béatrice CLOAREC
Agnès BLANCHARD
Philippe MENEUST
Karine FLORET
Annie COENT
Philippe BONNEAU
Pierre-Yves TANVET
Thierry JUMEL
Suppléants :
Isabelle LEBRETON
Jean-François COLAS
Dominique SEVIN
Patricia BOURNAI
Valérie LOUAZEL
Suppléants :
Benoît FOUCHER
Jean-Vincent BATARD
ORGÈRES
Daniel RENAULT
Jérôme CUSSONNEAU
Nathalie LEMOINE
Sylvie DUHAMEL
Erwan MOREAU
Jean-Yves TRUBERT
Alain CHAIZE
Ludovic CORVOL
Anne-Marie QUÉMENER
Cédric BAILLLY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00001 - arrêté modifiant l'arrêté portant composition des commissions de contrôle des
listes électorales des commune d'Ille-et-Vilaine 102
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35212 PANCÉ 02
35217 LE PERTRE 10
35222 07
35224 PLERGUER 07
35191 LES PORTES DU COGLAIS 01
35227 PLEUMELEUC 16
35228 PLEURTUIT 26
35363 PONT-PÉAN 04
35236 REDON 17
35238 RENNES 18
35240 LE RHEU 24
35245 ROMILLÉ 15
35250 SAINT-ARMEL 12
35251 SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ 01
35253 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER 08
35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER 26
35259 SAINT-BROLADRE 07
35263 SAINT-COULOMB 25
35265 SAINT-DOMINEUC 06
35266 SAINT-ERBLON 12
35275 SAINT-GILLES 14
Pierre GUINARD
Isabelle BOURHIS
Cyril BALAIS
Onen GORRÉ
Loïc TULANE
Dominique RONCERAY
Pierrick MÉREL
Anne-Marie POIRIER
Pascal LORHO
Véronique LÉOTHIER
PLEINE-FOUGÈRES
Jean-Yves BORDIER
Bruno RONDIN
Axel ROUSSEL
Jean-Pierre LELOUP
Nathalie RONSOUX
Odile NOEL
Jacques MONFRAIS
Béatrice TEZE
Daniel BRINDEJONC
Jessica CANTAREL
Catherine DUBOIS
Christine LERAY
Pascal VALLÉE
Francis JÉGAT
Gaëtan FOUQUET
Jean-Yves AUFFRAY
Pamela CHEVANCE
Marc PERRIGAULT
Anthony BOISSEL
Antoine MOUTON-PEROTIN
Christophe PEGEOT
Dominique GUILLOUET
François-Xavier LEVREL
Jacques ERTLÉ
Stéphanie RENAULT
Laëtitia GUINY-GAUTIER
Nadège LETORT
Alexandre MOREL
Pascal COULON
Espérance HABONIMANA
Jacques CARPENTIER
Maria TORLAY
Jean-Marie PICHON
Martine EVAIN
Thomas MARECHAL
Frédéric BOURCIER
Olivier ROULLIER
Lucile KOCH
Suppléants :
Ludovic BROSSARD
Claire LEMEILLEUR
Mathieu JEANVRAIN
Antoine CRESSARD
Suppléant :
Antoine ESNEAULT
Nicolas BOUCHER
Mélanie MACIÉ
Hugo DENIS
Philippe AIMARD
Suppléants :
Nelly MELOU
Vincent LAIZÉ
Victoria LUSON
Alain L'HOSTIS
Olivier ARS
Suppléant :
Agnès LIVIER-MABILLE
Philippe BOUGET
Marie Claude CHEVILLON
Jeannine COLLET
Serge AUBERT
Marie-Hélène DAUCÉ
Armel LEMÉTAYER
Simon MC DONNELL
Calaisselvy CODANDAM
Jocelyne BELLANGER
Pierric HOUSSEL
Ludovic CHEREL
Claude GENDRON
Michel RAVAILLER
Christine HERBEL-DUQUAI
Jean-Robert PAGES
Sandrine METIER
Franck JOURDAN
William POMMIER
Séverine BUFFERAND
Fabienne MONTEMBAULT
Samuel TRAVERS
Didier GRASSER
François-Régis SIRJACQ
Eugénie FRAIKIN
Bruno VOYER
POILVET Sylvain
Maurice ROBIDOU
Chantal GLE
Françoise MOUCHEL
Daniel BONHOMME
Guy VIDELOUP
Jean-Yves LE BRIERO
Servane CADIOU
Catherine TANIC
Odile LEFORT
Renaud DE BOISSIEU
Jean-Yves DELACROIX
Sylvie GUYOT
Mickaël HOCDÉ
Eric LOUAZEL
Brigitte LOMAKINE
Yves DEBRUYNE
Philippe RENAUX
Françoise BONHOMME
Delphine POSNIC
Mickael QUIMBERT
Claude GAULTIER
Dany BETHUEL
Loïc LEMAÎTRE
Michel VILBOUX
Ewen GLEAU
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00001 - arrêté modifiant l'arrêté portant composition des commissions de contrôle des
listes électorales des commune d'Ille-et-Vilaine 103
Page 9
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35278 SAINT-GRÉGOIRE 03
35281 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 22 Timothée NOURRY MERRIEM Fabrice LUCAS
35284 SAINT-JOUAN-DES-GUÉRETS 26
35287 SAINT-LUNAIRE 26
35300 SAINT-M'HERVÉ 27
35288 SAINT-MALO 25
35289 SAINT-MALO-DE-PHILY 17
35296 SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE 14
35302 SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE 15
35304 SAINT-OUEN-DES-ALLEUX 08
35306 07
35307 SAINT-PERN 15
35312 SAINT-SENOUX 11
35327 SERVON-SUR-VILAINE 05
35333 LE THEIL-DE-BRETAGNE 10
35334 THORIGNÉ-FOUILLARD 13
35337 TINTÉNIAC 06
35343 TRESBOEUF 02
35004 VAL-COUESNON 01
35168 VAL D'ANAST 11 Chantal BARRE Christian LAMY
35352 VERN-SUR-SEICHE 12
Yves BIGOT
Jean-Claude JUGDÉ
Matthieu DEFRANCE
Marie ALIAGA
Gwenole LE COLLETER
Alain JAN
Pierre-François LEBRUN
Nathalie MAIGNOT
Jean-Michel LE PIVERT
Frédérique GAUDIOSO
Pascal DERVILLE
Olivier OGIER
Karine HUET
Gérard CASANOVA
Frédérique DYEVRE
BERGERAULT
Eric FROMONT
Loïc LE BOULLEUR DE
COURLON
Eric LEGRAND
Sonia PÉNIGUEL
Lucie DROUYÉ
Samuel CHAUVIN
Henri MOREL
Valérie PANNETIER
Jacques HARDOIN
Marie BURGALETA-BOUVIER
Pierrette TRONEL
Suppléants :
Pascal FLAUX
Catherine KRAUSS
Frédéric LAMBERT
Anne LE GAGNE
Anne-Claire CLAVIER
Patrick PABOEUF
Arnaud PRODHOMME
Xavier LEMEUNIER
Michel LETORT
Jérôme BAUDU
Magalie DUFOUR
Bertrand NUFFER
Tristan LE HÉGARAT
Pierre MOIRÉ
Pierre-Antoine VITEL
Stéfan MAIDANATZ
Véronique LETARD
Mickaël LORAND
Christophe DUVAL
Caroline BEDEL
Juliette BOURION
Emile DOUAGLIN
Eric TURBEL
Mickaël ADAM
Marie-Laure CHATELET
SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET
Nicole KERISIT
Loïc CAVOLEAU
Claude VIDEMENT
Bernard LECUMBERRY
Richard LEFEUVRE
Colette PIEL
Christine DEMAY
Mireille LEVACHER
Madeleine PIEL
Jean-Claude HARLÉ
Éric THEZE
Héloïse QUINQUET
Bernard ESNAUD
Géraldine DUBOURG
Christophe MASSIOT
Alain DAUMER
Anne-Marie COLLIN
Sandrine PIROT
Thierry PANAGET
Damien GENTILLEAU
Geneviève FERRÉ
Eric PELTIER
Émilie BOUÉ
Anne GUILLEVIN
Émilie PHÉLIPPÉ
Marlène PEROT
Arlette GROSEIL-MOREAU
Damien VAN CAUWELAERT
Catherine BONNAFOUS
Jean-Michel LE GUENNEC
Mare-Thérèse ANDRÉ
Roger QUENOUILLERE
Martine ARRIBARD
Béatrice BLANDIN
Isabelle MORIN-LOUVIGNY
Thierry HUCHET
Pierre DELEFOSSE
Vanessa JOUAND
Gérald NIMAL
Sandrine DUCLOS-BAREL
Dominique BRAULT
Mélanie CLOSSAIS
Sophie HOUSSAY
Patricia LE PRIELLEC-BRIAND
Philippe GERMAIN
Françoise LOYER
Jean-Claude TROCHET
Christine MARTIN
Daniel FARAÜS
Yves BOCCOU
Françoise HUCHE
Jacques DAVIAU
Christian DIVAY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00001 - arrêté modifiant l'arrêté portant composition des commissions de contrôle des
listes électorales des commune d'Ille-et-Vilaine 104
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35353 VEZIN-LE-COQUET 24
35356 VIGNOC 14
35358 07
35360 VITRÉ 27 Erwann ROUGIER Bruno LINNE
Antoine BONIFACE MANOHARAN
Marie-Noëlle GALLAIS
Laurent LEPORT
Suppléants :
Fabienne COLIN
Valérie PEREIRA
Madeleine LECROSNIER
Marie-France LAHAYE
Suppléants :
Jean-Louis DUBREUIL
Laurence CAILLARD
Joseph HOUAL
Nicolas DABOUDET
Nolwenn FOUGERAY
Philippe CHEVREL
Virginie BERNARD
LA VILLE-ÈS-NONAIS
Philippe CHEVALIER
Sandrine LEHEUTRE-TOMASSONI
Morgan GUERIN
Dominique LEPOURRY
Stéphane LE MASSON
Marie-Noëlle MORFOISSE
Marie-Cécile TARRIOL
Gontran PAILLARD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00001 - arrêté modifiant l'arrêté portant composition des commissions de contrôle des
listes électorales des commune d'Ille-et-Vilaine 105
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35009 BAGUER-MORVAN 10 Bernard HAMELIN Jean-Paul ERARD Joseph ETIENNE
35060 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 15 Sandrine LOUISFERT-GAUTIER André HOUÉE Édouard JOUANJEAN
35117 GAËL 15 Laetitia LE ROY Félix MAUNY Martine PAYOU
35122 25 Daniel BUSSY Catherine GENU Brigitte HERTAU
35142 LANDÉAN 09 Chrystèle LECOINTRE Mariannick RIPOCHE Michel VALLEE
35171 MÉDRÉAC 15 Sébastien DEMAY Yannick DENOUAL Guy SAUDRAIS
35177 LA MÉZIÈRE 14
35322 LE SEL-DE-BRETAGNE 02 Claude DEMAY Robert PROVOST Bernard GASNIER
35355 VIEUX-VY-SUR-COUESNON 01 Ghislaine RAULT Annick LEGROS Jacky PEROUSEL
35123 GOVEN 11 Bruno LEROY Jean-Pierre GOUGEON Joseph RUFFAULT
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION COMPLÈTE (ARTICLE L. 19
VII)
Code
INSEE
LA GOUESNIÈRE
Philippe ESNAULT
Suppléant :
Jean-Bernard MOUSSET
Gérard BAZIN
Suppléant :
Valérie AVAN
Claudine LEBRETON
Suppléant :
Philippe HANAUD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00001 - arrêté modifiant l'arrêté portant composition des commissions de contrôle des
listes électorales des commune d'Ille-et-Vilaine 106
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-18-00004
Arrêté n° 20-35-1-054 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS POMPES FUNEBRES GUERIN
(Elie GUERIN) à ANTRAIN (VAL COUESNON)
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 20-35-1-054 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS POMPES FUNEBRES GUERIN (Elie GUERIN) à ANTRAIN (VAL COUESNON) 107
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du jeudi 18 décembre 2025portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 20-35-1-054Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour unepériode de 5 ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dénommé «Pompes FunèbresGUERIN », exploité 14 avenue Kléber à Antrain 35560 VAL COUESNON ;Vu le mail en date du 17 décembre 2025 indiquant la cessation d'activité à compter du 30 juin 2022 ;ARRÊTEArticle 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Elie GUERIN, directeur général del'établissement dénommé «Pompes Funèbres GUERIN», exploité 14 avenue Kléber à Antrain 35560 VALCOUESNON, est abrogée à compter de ce jour.Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Val Couesnon, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 18 décembre 2025Pour le Préfet, et par délégation,
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 20-35-1-054 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS POMPES FUNEBRES GUERIN (Elie GUERIN) à ANTRAIN (VAL COUESNON) 108
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-18-00003
Arrêté n° 25-35-1-055 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS MAISON GUERIN à
l'enseigne POMPES FUNEBRES GUERIN (Elie
GUERIN) à ( Saint Brice en Coglès) MAEN ROC'H
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-18-00003 - Arrêté n° 25-35-1-055 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS MAISON GUERIN à l'enseigne POMPES FUNEBRES GUERIN (Elie GUERIN) à ( Saint Brice en Coglès)
MAEN ROC'H
109
Liberté » Byatted « FrasereiéPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1% janvier 2021, de l'établissement dont la dénomination sociale est SAS POMPESFUNEBRES GUERIN exploité 9 ZA la Croix Rouge, Route d'Antrain à Saint Brice en Coglès 35460 MAENROCH par M. Elie GUERIN, directeur général ;VU la demande formulée par M. Elie GUERIN, directeur général de la SAS MAISON GUERIN à l'enseignePOMPES FUNEBRES GUERIN sise 9 ZA la Croix Rouge, Route d'Antrain à Saint Brice en Coglès 35460MAEN ROC'H, sollicitant le renouvellement de cette habilitation dans le domaine funéraire ;ARRETE
Article 1: L'établissement funéraire dénommé SAS MAISON GUERIN à Tenseigne POMPESFUNEBRES GUERIN, exploité 9 ZA la Croix Rouge, Route d'Antrain a Saint Brice en Coglès 35460 MAENROCH par M. Elie GUERIN, directeur général, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec les sociétés SevThan et DLR THANATOPRAXIE),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à MAEN ROCHFourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémationsVVV VVVWV
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON& 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-18-00003 - Arrêté n° 25-35-1-055 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS MAISON GUERIN à l'enseigne POMPES FUNEBRES GUERIN (Elie GUERIN) à ( Saint Brice en Coglès)
MAEN ROC'H
110
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-35-1-055.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Maen Roc'h sont chargés, chacun en ce qui le |concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-18-00003 - Arrêté n° 25-35-1-055 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS MAISON GUERIN à l'enseigne POMPES FUNEBRES GUERIN (Elie GUERIN) à ( Saint Brice en Coglès)
MAEN ROC'H
111
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-18-00005
Arrêté n° 25-35-3-203 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE
L'ILLE (Corinne LEVREL) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-18-00005 - Arrêté n° 25-35-3-203 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L'ILLE (Corinne LEVREL) à RENNES 112
Liberté « Eyaited © FrasermitéPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1° janvier 2021, de |'établissement dont la dénomination sociale est SARL Pompes Funèbresde l'Ille exploité 22 boulevard de Metz à 35000 RENNES par Mme Corinne LEVREL, gérante ;VU la demande formulée par Mme Corinne LEVREL, gérante de la SARL Pompes Funèbres de L'Ille sis 22boulevard de Metz à 35000 RENNES, sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domainefunéraire;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé SARL Pompes Funèbres de l'Ille exploité 22 boulevard de Metz a35000 RENNES par Mme Corinne LEVREL, gérante, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,> Organisation des obsèques,> Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL HYTHA 35),Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-203.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-18-00005 - Arrêté n° 25-35-3-203 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L'ILLE (Corinne LEVREL) à RENNES 113
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1" janvier 2026.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 18 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-18-00005 - Arrêté n° 25-35-3-203 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L'ILLE (Corinne LEVREL) à RENNES 114