SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-170
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-08-07-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non
autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 07 août 2026,
18h00, jusqu'au lundi 10 août 2026, 08h00 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-07-00001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le
département de la Sarthe du vendredi 07 août
2026, 18h00, jusqu'au lundi 10 août 2026, 08h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-07-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 07 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 10 août 2026, 08h00 3
- Direction du CabinetPREFETDE LA SARTHE Service des sécuritéspate Bureau de l'ordre public, de la préventionFraternise de la délinquance et de la radicalisationLe Mans, le 07 août 2026ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthedu vendredi 07 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 10 août 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
4Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants;
FesLeVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,préfet du département de la Sarthe;Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0031, du 29 janvier 2026 portant délégation de signatureà Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure laissent àpenser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sontsusceptibles de se dérouler dans plusieurs départements de la région limitrophe Centre-Val deLoire, durant la période du vendredi 07 août au lundi 10 août 2026 ;Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseauroutier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;Considérant que les conditions météorologiques actuelles dans le département de la Sartheaggravent significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et devégétation ; qu'à cette occasion, les services de secours et les forces de sécurité intérieure sontmobilisés de manière exceptionnelle ;Considérant que, par ailleurs, les forces de sécurité intérieures sont également fortementmobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau« vigilance renforcée » ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s'estdéroulé dans le week-end du 24 au 25janvier 2026 sur la commune d'Yvré-l'Évêque ;



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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-07-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 07 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 10 août 2026, 08h00 4
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente etimportante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'aucours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieursparticipants ;Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant àplusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation destupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou lestationnement gênant ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfectureprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y al'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,ARRETEArticle T": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laSarthe, du vendredi 07 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 10 août 2026, 08h00.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux lois etréglementations en vigueur.Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe oud'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur.





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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-07-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 07 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 10 août 2026, 08h00 5
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de lapolice nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sapublication.
Pour le préfet de la Sarthe,La secrétaire générale,
SIGNÉChristine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-07-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 07 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 10 août 2026, 08h00 6