HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-094
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la
gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône (24
pages) Page 3
70-2024-07-16-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°70-2018-07-31-009 portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique de la Haute-Saône
modifié (3 pages) Page 28
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-07-15-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 10 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à
ne pas changer les menuiseries extérieures du presbytère de
MONTBOZON. (6 pages) Page 32
70-2024-07-15-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 1er de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à
ne pas créer une rampe à l'église d'ARC-LES-GRAY. (6 pages) Page 39
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-07-16-00016 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage (4 pages) Page 46
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la Communauté de
Communes du Val de Gray à organiser la manifestation nautique
« Fête de l'Eau » dans la Saône le samedi 24 août et le
dimanche 25 août 2024 entre le PK 283.800 et le PK 285.000 (6 pages) Page 51
70-2024-07-15-00001 - Arrêté autorisant l'association sportive de
triathlon « Tri Val de Gray » à organiser l'épreuve nautique du
24ème triathlon du Val de Gray dans la Saône le samedi 27 juillet 2024
et le dimanche 28 juillet 2024 entre le PK 283.800 et le PK 284.500 (6 pages) Page 58
Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental
d'incendie et de secours
70-2024-07-15-00006 - MODIF ANNEXE 4 - PLAN DE DEPLOIEMENT DU
REGLEMENT OPERATIONNEL (2 pages) Page 65
2
DDT de Haute-Saône
70-2024-07-15-00005
Arrêté cadre interdépartemental relatif à la
gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 3
—d
PRÉFÈTE
DE L'AIN
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-
SAÔNE
PRÉFET
DE SAÔNE-
ET- LOIRE
PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024
relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône
VU la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7 ,
L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-5 et
l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en
matière de police ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée modifié par l'arrêté n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
VU l 'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;
VU le retour d'expérience des étiages 2022 et 2023 dans les départements de l'Ain, de la
Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges , et la réunion
du comité ressources en eau interdépartemental de l'axe Saône du 8 mars 2023 ;
VU la consultation du comité ressources en eau interdépartemental le 21 décembre
2023 ;
1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 4
VU la participation du public qui s'est déroulée du 15 avril au 6 mai 2024 inclus sur le
présent projet d'arrêté cadre interdépartemental dans les départements de l'Ain, de la
Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.211-67 du code de l'environnement, a fin de
préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de
sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte,
indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et
mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie
d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau
de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de
restriction ;
CONSIDÉRANT que, lorsqu'un besoin de coordination interdépartementale est identifié
par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, un arrêté-cadre
interdépartemental est pris sur l'ensemble du périmètre concerné ; son élaboration est
coordonnée par un des préfets concernés ;
CONSIDÉRANT que, par arrêté du 23 juillet 2021, le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée a identifié l'axe Saône comme bassin versant nécessitant
l'élaboration d'un arrêté cadre interdépartemental afin de renforcer la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse lorsque des enjeux significatifs sont identifiés ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de l'axe Saône s'étend sur les départements de
l'Ain, de la Côte-d'Or, de la Haute-Saône, du Rhône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
CONSIDÉRANT que le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a désigné le
préfet de la Côte-d'Or, préfet coordinateur de l'élaboration de l'arrêté cadre
interdépartemental ;
CONSIDÉRANT que les variations de la nappe d'accompagnement de la Saône suivent les
variations de débit de la Saône elle-même, les valeurs de débit des stations
hydrométriques de référence sont retenues pour l'application du présent arrêté, et le
déclenchement des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'axe Saône, y compris
sur la nappe d'accompagnement de la Saône ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du retour d'expérience et des avis recueillis lors de la
participation du public, qu' il convient notamment d'adapter les dispositions concernant
le maraîchage, les expérimentations de plein champ et de prévoir une disposition
particulière pour la castration du maïs ;
CONSIDÉRANT qu' il convient d'ajouter le soja dans la liste des cultures soumises à
restrictions moins strictes vu l'impact mesuré en consommation d'eau sur l'axe Saône et
les faibles surfaces concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mieux répartir les stations hydrologiques de référence
sur la Saône amont, il est procédé à la désignation de la station de Fontenois-le-Château
sur le Coney située dans le département des Vosges comme station de référence ;
2
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 5
CONSIDÉRANT que la qualité des données hydrologiques de la station de Lechâtelet sur
la Saône moyenne a été améliorée, les valeurs des débits sur la station ont été fiabilisées
en alerte et en alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension des mesures, des précisions
sont apportées notamment sur les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international, les piscines, le lavage automobile, les golfs, l'horticulture ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales existantes sur le périmètre de l'axe Saône
nécessitent des objectifs de réduction différents de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
susvisé concernant les ICPE ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre intègre des dispositions spécifiques aux ICPE
en ce sens ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre interdépartemental est conforme aux
orientations fixées par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier l'arrêté cadre
interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de la Côte-d'Or, du
Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
ARRÊTENT
A RTICLE 1 er : Objet et périmètre d'application
Le présent arrêté a pour objet :
• de délimiter le périmètre du bassin versant de l'axe Saône sur les départements de
l'Ain (01), de la Côte-d'Or (21), du Rhône (69), de la Haute Saône (70), de Saône-et-
Loire (71) et des Vosges (88), dans lequel s'appliqueront des mesures temporaires
de restriction des usages de l'eau,
• de déterminer et de mettre en œuvre, pour la gestion des étiages, des mesures
coordonnées de précaution, de restriction ou d'interdiction provisoires de
prélèvement dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines, dont les
nappes alluviales des cours d'eau, ainsi que des mesures de restriction partielle ou
d'interdiction des autres usages de l'eau,
• de fixer les différents seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les
débits des cours d'eau en dessous desquels des mesures de vigilance, de restriction
ou d'interdiction provisoires des usages pourront s'appliquer. Les niveaux des
nappes, et des observations sur d'autres cours d'eau pourront compléter le niveau
d'information dès lors que ces données existent et qu'elles sont en rapport avec
les usages.
3
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 6
ARTICLE 2 : Zonage et délimitation
Une zone d'alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique
cohérente au regard de la ressource en eau.
L'axe Saône est découpé en trois zones d'alerte en prenant en compte les spécificités
hydrologiques liées à la confluence avec l'Ognon et le Doubs :
• Saône amont : départements de la Haute Saône et des Vosges.
• Saône moyenne : département de la Côte-d'Or.
• Saône aval : départements de l'Ain, du Rhône et de la Saône-et-Loire.
La carte de délimitation, hydrologique et hydrogéologique, du périmètre de l'axe Saône
et des zones d'alerte figure en annexe 1. La liste des communes concerné es figure en
annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Gouvernance
Le préfet de la Côte-d'Or coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du présent arrêté
cadre interdépartemental avec les préfets concernés.
Il est créé un comité « ressources en eau » interdépartemental de l'axe Saône, en tant
qu'instance de concertation pour l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre
du présent arrêté cadre.
Il est présidé par le préfet de la Côte-d'Or ou son représentant, et se compose des
représentants :
• des comités « ressources en eau » des départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, du
Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges,
• des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est,
Le comité interdépartemental se réunit au minimum deux fois par an :
• une séance en fin d'étiage estival pour dresser le bilan annuel de l'épisode de
basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de l'étiage sur l'axe Saône
notamment la pertinence de la fréquence de déclenchement des seuils ;
• une séance en début de printemps pour évaluer l'état des ressources, leur niveau
de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités
des mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir.
Chaque préfet de département prend les mesures de gestion nécessaires en période de
sécheresse en application du présent arrêté cadre interdépartemental, définies sur son
département et en assure la communication.
ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement
Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis, en
fonction du débit des cours d'eau, par l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021
relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le
bassin Rhône-Méditerranée et rappelés ci-dessous :
• le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication
et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance
hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la
situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative à venir. Ce
4
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 7
niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur
consommation et éviter les usages non indispensables.
• le niveau d'alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de
tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être
assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières
mesures de limitation effective des usages de l'eau sont mises en place.
• le niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément
satisfaits. Cette situation d'aggravation du niveau d'alerte conduit à une limitation
progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas
atteindre le niveau de crise.
• le niveau de crise : l 'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par
toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour
l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la
santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations
industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions
biologiques des cours d'eau. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors. Le
seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini
dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.
Le tableau des valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence sur
l'axe Saône, selon chaque niveau de gravité, figure en annexe 3 du présent arrêté.
Les débits sur les stations de référence sont contrôlés de manière hebdomadaire du
début de l'étiage jusqu'au mois de septembre, puis toutes les deux semaines par la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté. Ces contrôles font l'objet de bulletins hydrologiques qui sont
transmis aux destinataires institutionnels et diffusés sur le site Internet de la DREAL.
La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau s'appuie sur le
franchissement des seuils définis en annexe 3 et prend en compte les éléments
d'information suivants, lorsqu'ils sont disponibles :
• les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) ,
• des données hydrologiques complémentaires,
• des données ou bulletins piézométriques (dont le piézomètre de Replonges),
• des données hydro-agronomiques,
• les prévisions météorologiques fournies par Météo France,
• les données liées à l'alimentation en eau potable,
• les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d'étiage
fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs.
Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne des
débits les plus bas observés durant 3 jours consécutifs sur une période de 14 jours
glissante (Qm3J-N ou VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque les
débits observés durant 3 jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de 14 jours.
5
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 8
Le franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant 12 jours
sont au-dessus du seuil sur une période de 14 jours.
En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analyse
multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de
restriction moindre peut être anticipé.
A RTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Les mesures de restriction et les prescriptions associées au niveau de gravité par usages
sont définies dans un tableau en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral par les préfets des
départements concernés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après constatation
d'un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d'alerte concernée. Ces
mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont
progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les
milieux aquatiques et les usages. L'arrêté préfectoral portant constat de franchissement
de seuils est consultable sur le site national VigiEau- https://vigieau.gouv.fr/
La levée des mesures de restriction des usages de l'eau est assurée de manière
coordonnée au sein d'une zone d'alerte en tenant compte de la situation hydrologique
des zones d'alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.
En tout état de cause, au sein d'une zone d'alerte, l'échelle de gravité est homogène. Il ne
peut y avoir plus d'un niveau de gravité de différence entre deux zones d'alerte
juxtaposées en relation directe amont/aval.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département (direction
départementale des territoires, service « police de l'eau ») une adaptation aux mesures de
restriction des usages de l'eau. Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures
d'adaptation ne seront essentiellement envisagées qu'au niveau de crise dans le cas où
l'usage de l'eau est interdit. La décision concernant cette demande d'adaptation sera
notifiée à l'intéressé et rendue publique sur le site internet des services de l'État du
département concerné.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les ICPE entrant
dans le champ d'application du présent arrêté cadre sont soumises à ses dispositions
valant adaptation des dispositions de l'arrêté ministériel susvisé compte tenu des
circonstances locales.
A RTICLE 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain,
de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges.
Il sera consultable sur le site internet des services de l'État de chaque département
concerné ainsi que sur le site d' information sur l'eau du bassin Rhône-Méditerranée –
https://www.rhone-mediterranee.eaufran ce.fr/ .
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage.
6
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 9
ARTICLE 8 : Date d'application
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de
publication prévues à l'article 7 .
ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône est abrogé.
A RTICLE 10 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-
Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges , les directeurs départementaux des territoires
de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges,
les direct eurs régiona ux de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les directeur s
généraux de s agences régionale s de santé d'Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne-
Franche-Comté et Grand-Est, les chef s des services départementa ux de l'office français
de la biodiversité , les commandants des groupements de gendarmerie départementaux,
les directeur s départementa ux de la sécurité publique, les maires, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière
d'alimentation en eau potable , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Fait le 15 juillet 2024
La préfète de l'Ain
signé
Chantal MAUCHET
Le préfet de la Côte-d'Or
signé
Franck ROBINE
Pour la préfète du Rhône
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour
l'égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Le préfet de la Haute-Saône
signé
Romain ROYET
Le préfet de Saône-et-Loire
signé
Yves SEGUY
La préfète des Vosges
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-
Loire et des Vosges.
7
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 10
Sartes Jairi)6Beaufrerprmtedille-et, Sandaucour dint-Reminorre 5nPomjulie Robtad Zauxd Sdarencourt - -V ChavelotE . Gendreville Auzainvilliers " \ey-sous MantfWEvile-sous-Hontfort Hagécourt slb Qdft alaincou andres-sur-Va Remoncourt \ Bo A Vaudp ;'% Quirhocol ille Bulgnéville Q, >i ingevil Vittel ,Soulaucourt-s ÿ ] NG ContrexévilleDE LACOT E = D 3 O R SÊraffigny-Chemin ;-MeuseLibertéLalie Iy nt-la-Ville ;Fraternité Robécourteulles-en-Bassffermainvillier Rozig lartigny-les-BainsANNEXE 1 A L'ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL RELATIF A LA GESTION DE LA / | 47 CRESSOURCE EN EAU EN PERIODE D'ETIAGE SUR L'AXE SAONE '
La Forge, Gérardmer
Xertigny RochessonLes VoivresGruey-lès-Surance Gerbamont la@resege-les-Bains BellefontaineAigremont À-RemireMmont Basse-sur-le-RuptCornimontSerqueux Plombières-les-BainsSaulxures-sur-MoselotteGirmont-Val-d'Ajo Ventrone Qhâtelet-sur-Meuse,elle Rupt-sur-MoselleVougécourt La Moniègné Le Ménil@ La LongineFougerolles-Saint-Valbert
Bourbonne-les-BainsRéalisé par : DDT21/Service Eau Risques le 05/05/2022Sources : DDT21, DDT88, DDT70, DDT25, DDT71, DDT01, DDT69, DREAL AuRA, DREAL BFC, ©IGN - ADMIN EXPRESS® — 2021 - Reproduction interdite
ÉsangCorbenay illotFresse-sur-MgsèHeArthonnay Ve raus Boudfeville Beauchemin Saint-BressonOrmanceyPothières Aubepierre-sur-Aube Giey-sur-AujonLignerolles Fontaine-lès-LuxeuilSaint-Mauric@sur-Mosellehem-Château-LambyMardorSaint-CierguesRugnyVillon dint-Loup-sur-AujoLes GoullesCruzy-le-Châtel Luxeuil-les-Bains| | | - é Haute-AmanceGurgy-la-Ville RochetailléeMaisey-le-Dug Lepuixy Gurgy-le-ChâteauPimelle:Gland BuxerollesAncyrle-Libre Ampilly-le-SecSennevoy-le-Ba:Ancy-| " NeslesetMassoul Nod-sur-SeineCoulmier-le-Sec Gs ë q ; P 2Aise ° Aujeurres 5 _ Villers-sur-Port vl& Belmont d® ï Je Chassigny âVilligrs-les-Hguts i i S \' = ü £ BougnonNuits hncey, 3Asnières-en-Montagne ~ ;a s-Ti plancey , |Sa g Le Val-d'Esnoms Dommarien ) ourt ; Ee Va àVillaines-en-DuesmoisMagnyXa
MontbardFgntaines-en-DuesmgfisMarmagne JourLucenay-le-Duc
Bussy-le-Grand - La illengyjuer|efs
MeurcôurtVilliers-le-Duc Colmier-le-HautAuberive p Plancher-Ba:@BImier-le-Ba
La CôteMagny-Dai
=
Recey-sur-Ourcg
Champagney
Perrigny-sur-Armançop Le MontsaugeonnaisChoilley-Dardenay
ChamplitteAisy-sur-Armançon
Poiseul-la-Grange À, Montbél'@r}d@ ME Exincolito Billy-lès-Chanceaux
) Pellerey\ Poncey-sur-l'IgnoiBoux-sous-Salmaise
0. llotte-Saint-Seine Beire-le-Chätainte-golombe-¢ s, Messigny-et-VantouxBraux 1 2ierre-en-Morva Prg ps 3 e | ;Aisy-sous-Thil i » ) / Mag d _ Autoreille; 4 Arceau J ns 1La Roche-gn-Brer Panges 3 ;Blaisy-HautLacour-d'Arcenay BussMontlay-en-Auxois ij | 3 aRé '} Brionne = y e -osbois-én-Montagfé ; ; p } Perriony y<\ La Motte-Ternar ¥ 5 . lF 2 4A1 è jon — » ! A es ChénedEpa)
isigny-Sainte-}Darcey Ëmœnois}Médière Ængevelle-sur-DoùkLamargelle Bourberain
CurtFrancheville
Saint-Didier |lorogne Recologné ;... Civry gne Rew pche Ï ; Maîche— oriesiktisan Bellenot-sous-Pouilly - ! 4 A - ; | Burglle k é 'w ' es vig &Mot ; | ; g ~Semarey jant-1és-Somby B n / ) Ë : i Lavernay Mazé g-Sali A premondanChampeau>en-Morvan illy-en-Auxé Pertig nte I 3 ë ottherotThoisy-la-Berchère Ë » 4 ; ; {é ë jre-là oré & à ue ï ï ÉpenouseMarcilly-Ogny ière ~ ; | eau é NSaint-Mälin-de-la-Mer _ ) ~ f _ - ;2 0 - ; YRR Vercel-Villedieu-le-CampMacon: i - exre à è IJPanfenesse- I ts = Ë ¢ Grandfontaine-sur-Cr,
=Alligny-en-Morvan
Bard-le-Régulier&-en-Morvan MarcheseuilMénessairey oChissey-en-MorvanVoudenayCussy-en-Morvan PEN Barnayucenay-l'Évêque rnay
ReclesneCordesseSaint-Léger-du-BoisDracy-Saint-Loup
; d o ; ; q ;
Boyze-lès-Beaûne R ' 3 ; q )\ - —— 1 Saint-AubinN & 7 N x; q Ç , ' Sete Champdj fi) Corberon ¢ uil seu = .Saint-Romain ilée '
!Asnans-BeauvoisinCh ._ 3 o e res-de-Joux
Saint-Forgeot
7La Grahde-VerrièreMonthelon ChangeSaint-Gervais-sur-Couches De;$aint-Léger-sous-Beuvr @\Parÿ ranges-Narboz ,
La PlanéeBouveransta Coi
Étang-sur-ArrouxSaint-Pierre-
yiIIeLa Marre | Bonnefontairfe
sieulSätpt-Laurent-d'AndeñaySaint-Eugène n HauterocheSajft-Martin-Saint-Eusèbe SaillenardSaint-Berain;s0Saint-MicaudToulon-sur-Atrontceau-les-MinesSanvignes-les-Minesgnes
Saint-VallierPerrecy-les-Forges SairitRomain-sous-Éa-ArrouxPouilloux BellefontaineCiry-le-NobleGénelard Le Rousset-Mari - , 7 s | ; ; d >100 ) ; e ÿ ; djAmont= La CI 4 Î Frontenaud >Palinges Ÿ J S ' onne Z ts dé BiSaifit-Vincent-Bragny sn jgne â i Romenay jSaint-Aubin-en-Charolla (::jh\@)b'l H = \ i S ) V À A Curciat-Dongalon .WA J - ! ; î Ÿs e Longchaumois= Ç * i ny e ¢ rémanonà e D riS "Éourtesd fSaint-Bonnet-de-JouxParay-le-Monial ds V S E f = MeillerieŸ - LugrinA ; é Baleuvecellma, éman ;J c ' uze ; ï ! " Thollon-fes-Méfakek-GingolphHautefond ë < ; N ; q e = 2Buffières , = 3 Claude) / f Ï S/ ; : Thonon-les;B Märin i i io ; = Bernex Novelffières d 55 G NernBergesseri] À - É ' Anthy-suiSainte-Cécile W 3 J - VR, ên ¢ ä v i L 5 i Chevenozq 1 Vacheresse)Bourgvilain )Navour-sur-GrosneDompierre-les-Ormes 'vo Ë . A E iy? 3 \2 Ul nartin X ) Chens-sur-i ianid i Cotombi i i d < e Dôuvaiña Perrignier,Saint-Point f r | oTN Bois. i . | . ; ; i ' ë Ballaisono Amfii'?e; Symphorien-dessBo ; ; se ë ] = y & Abondancearry ¢ tainTéger-sous-la- 5 ' : / de Bmaye . , AN Da ai à y s Veigy-Fgy-FoR - äBriant Ü f f Val-Revermont Nivigne et Sura M RonsensChatd 2; f V Ü L aint-G ; PrévessipèM PR3 efte = . , otilly -VoltaireAigueperse Belleydoux 5 Bt è i- N ¢ 3 : Matafele ec P« rè àSaint-Bonnèt-des-Bruyères Ch i; Champfromier}- y agne
aint-Igny-de-Vers Deux-Grosnes " / izi-Clément-de-Vers F i llat' Sail jri
> i à .
lologna gJoi
Saint-Etienne-du BellevauxSaintfChristophe-en-Érieoy arennes-sous-|
MontriondMégevetteBogève) MorzineViuz-en-SallazuxMontanges Ville-éi UROTI TlliatLes Ardillats Saint- -Chalaronne it-Jeoire
Ê%_
Péronnas lontagnat Le Poizat-Lalleyriat (Saint
Valserhône SamoënsBonnevilleQujMarchampt Billiat aint-Sixt Mont-Saxonnex Arâches-la-FrasseVougy' aint-Laurent BrizonNaricy-sur-ClusgssaiLe Perréon Cruseilles
':l Limite départementaleCommunes
Sandrans Haut ValromeyPont-d'AinCoutouvre Saint-Trivier-sur-Moignah ASaint-Nizier-le-DéseThizy-les-BourgsPerreux BouligneuxMontagny Ambronayaint-Vinéent-de-Boifset illars-les-Dombesleizé Ÿ \ LapeyrouseGleiVillefranche
Saint-André-de-Corcy
—— Cours d'eau (Saône, Doubs, Ognon, Lanterne, Coney)Ghâtillon-la-Palud â i i g °g H t Plateau d'Hauteville g ;E\illieu-Loyes-Mofen. q \Le Montellier Valromey-sur- G Périmétre des zones d'alerte LnSAONE AMONT
VengraggèÈnt— iest-lp
Chay
JSAONE MOYENNEcrrBully Saint-G uellesSaint-Forgeux paint-Romain-de-Popey
sy
; X = g €; On / S ; Rcu à - i lonna; et rrN PN M g > U w n SAONE AVAL wNéronde ainte- % â \ X » Gaint-Maurice-de-GourdansVillechend Saint-Diglier-au4 | i ë —illechenève i 5 ru i. Innimond S iy Enfreverfekatiuile Ugine \fL HauteluceNervieux , Lesehaux,belle-Saint-Mauric Doussard 5 ohennozë 1s st 5 ; Bouvesse-QuirieuÉ tn Panissières P , ete-dAnon ainË Germain-les-Parols i ii Saint-Pi à 'arbQ esë = ' An ns DoronGen -Chava S Bellecombe-en-BaugeAmbléon Faverges-Seythene)Creys-Mépieu Queige Beaufort10 20 km Int-Marice] hapellesAillon-le-VieuxSalagnon iseÉcoleä en-Jarrest Brignaisignes ñ . Vézeronce-Curti Ÿ ère:; aint-Martin-en-Hau] 'oussieu' " A édinier-Marclopt i réset-(é-Marghe Rontalon Saint-Pietre-de-Chandieu i ; (Efontonas daint-Marcel-Bel il Saint-Chef Les Avenières Veyrins-ThuËfr % Aillonde-Jeune Montailleur 7i Sajnt-Laurent-d'A 4 ch H La Verpillière Vignieu Saiht-SoHin-de-Moréstel ix-lesd é R AT Notte-Dame-des-Milière:i ajht-Laurent-d'Ay i 2 2 sl el UE 4 cles$g y az Shint-Je inte-Reine A É > inte-Hélène-sur èi laponna e Villgfor -Mil 'Abeau Écrniptisméneu Vasseli polomi Gerbaix eux ch int-Jegh-c'Arvey Fréteriye@fésy-sur-ISège 3 ort',fi';','g cr fnt-Paul-sur-Isère ma chère, 2 André-leaflegarde-en-Foreg PomeysL Capelle-sungdise ; 3 p E , Z"le- lontéond-PéSFaitis = a- jaussag Taluyerg, Ÿ -du-R Ç &Chalain"le-ComtaM LaSgintsandré-la-Cà Ÿ Momant AgeMille [sérézin-dunéne farenneMorngnd-en-Forez _—Jagneux-Haute-Riye
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 11
SAÔNE AMONT
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70500 ABONCOURT-GESINCOURT
70 70180 ACHEY
70 70500 AISEY-ET-RICHECOURT
70 70210 ALAINCOURT
70 70160 AMANCE
70 70210 AMBIEVILLERS
70 70170 AMONCOURT
70 70210 ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL
70 70100 APREMONT
70 70120 ARBECEY
70 70100 ARC-LES-GRAY
70 70600 ARGILLIERES
70 70100 ATTRICOURT
70 70500 AUGICOURT
70 70180 AUTET
70 70100 AUTREY-LES-GRAY
70 70100 AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE
70 70500 BARGES
70 70160 BAULAY
70 70100 BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR
70 70500 BETAUCOURT
70 70500 BETONCOURT-SUR-MANCE
70 70500 BLONDEFONTAINE
70 70500 BOUGEY
70 70100 BOUHANS-ET-FEURG
70 70500 BOURBEVELLE
70 70120 BOURGUIGNON-LES-MOREY
70 70500 BOUSSERAUCOURT
70 70180 BROTTE-LES-RAY
70 70100 BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE
70 70360 BUCEY-LES-TRAVES
70 70500 BUFFIGNECOURT
70 70500 CEMBOING
70 70500 CENDRECOURT
70 70600 CHAMPLITTE
70 70360 CHANTES
70 70100 CHARGEY-LES-GRAY
70 70170 CHARGEY-LES-PORT
70 70120 CHARMES-SAINT-VALBERT
Annexe 2 à l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion
De la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône
Liste des communes par zones d'alerte
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 12
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70360 CHASSEY-LES-SCEY
70 70500 CHAUVIREY-LE-CHATEL
70 70500 CHAUVIREY-LE-VIEIL
70 70170 CHAUX-LES-PORT
70 70360 CHEMILLY
70 70120 CINTREY
70 70120 COMBEAUFONTAINE
70 70170 CONFLANDEY
70 70120 CONFRACOURT
70 70160 CONTREGLISE
70 70120 CORNOT
70 70500 CORRE
70 70600 COURTESOULT-ET-GATEY
70 70180 DAMPIERRE-SUR-SALON
70 70180 DELAIN
70 70210 DEMANGEVELLE
70 70180 DENEVRE
70 70600 ECUELLE
70 70100 ESMOULINS
70 70100 ESSERTENNE-ET-CECEY
70 70100 FAHY-LES-AUTREY
70 70160 FAVERNEY
70 70120 FEDRY
70 70130 FERRIERES-LES-RAY
70 70360 FERRIERES-LES-SCEY
70 70160 FLEUREY-LES-FAVERNEY
70 70120 FLEUREY-LES-LAVONCOURT
70 70210 FONTENOIS-LA-VILLE
70 70160 FOUCHECOURT
70 70600 FOUVENT-SAINT-ANDOCHE
70 70600 FRAMONT
70 70180 FRANCOURT
70 70500 GEVIGNEY-ET-MERCEY
70 70120 GOURGEON
70 70120 GRANDECOURT
70 70100 GRAY
70 70100 GRAY-LA-VILLE
70 70210 HURECOURT
70 70500 JONVELLE
70 70500 JUSSEY
70 70210 LA BASSE-VAIVRE
70 70360 LA NEUVELLE-LES-SCEY
70 70120 LA QUARTE
70 70120 LA ROCHE-MOREY
70 70120 LA ROCHELLE
70 70500 LAMBREY
70 70600 LARRET
70 70120 LAVIGNEY
70 70120 LAVONCOURT
70 70100 LŒUILLEY
70 70500 MAGNY-LES-JUSSEY
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 13
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70210 MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS
70 70120 MALVILLERS
70 70100 MANTOCHE
70 70120 MELIN
70 70210 MELINCOURT
70 70180 MEMBREY
70 70160 MENOUX
70 70130 MERCEY-SUR-SAONE
70 70120 MOLAY
70 70120 MONT-SAINT-LEGER
70 70500 MONTCOURT
70 70210 MONTDORE
70 70500 MONTIGNY-LES-CHERLIEU
70 70180 MONTOT
70 70100 MONTUREUX-ET-PRANTIGNY
70 70500 MONTUREUX-LES-BAULAY
70 70100 NANTILLY
70 70120 OIGNEY
70 70500 ORMOY
70 70500 OUGE
70 70360 OVANCHES
70 70600 OYRIERES
70 70210 PASSAVANT-LA-ROCHERE
70 70600 PERCEY-LE-GRAND
70 70600 PIERRECOURT
70 70210 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE
70 70210 PONT-DU-BOIS
70 70170 PORT-SUR-SAONE
70 70100 POYANS
70 70120 PREIGNEY
70 70160 PURGEROT
70 70500 RAINCOURT
70 70500 RANZEVELLE
70 70130 RAY-SUR-SAONE
70 70130 RECOLOGNE
70 70120 RENAUCOURT
70 70100 RIGNY
70 70180 ROCHE-ET-RAUCOURT
70 70500 ROSIERES-SUR-MANCE
70 70360 RUPT-SUR-SAONE
70 70500 SAINT-MARCEL
70 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
70 70210 SAPONCOURT
70 70130 SAVOYEUX
70 70360 SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN
70 70210 SELLES
70 70120 SEMMADON
70 70160 SENONCOURT
70 70130 SEVEUX-MOTEY
70 70130 SOING-CUBRY-CHARENTENAY
70 70500 TARTECOURT
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 14
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70120 THEULEY
70 70120 TINCEY-ET-PONTREBEAU
70 70360 TRAVES
70 70180 VAITE
70 70130 VANNE
70 70600 VARS
70 70170 VAUCHOUX
70 70120 VAUCONCOURT-NERVEZAIN
70 70210 VAUVILLERS
70 70100 VELET
70 70130 VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY
70 70500 VENISEY
70 70180 VEREUX
70 70500 VERNOIS-SUR-MANCE
70 70500 VILLARS-LE-PAUTEL
70 70120 VILLERS-VAUDEY
70 70500 VITREY-SUR-MANCE
70 70180 VOLON
70 70500 VOUGECOURT
70 70120 VY-LES-RUPT
88 88320 AINVELLE
88 88410 AMEUVELLE
88 88260 ATTIGNY
88 88370 BELLEFONTAINE
88 88260 BELMONT-LES-DARNEY
88 88260 BELRUPT
88 88410 BLEURVILLE
88 88260 BONVILLET
88 88270 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
88 88410 CHATILLON-SUR-SAONE
88 88410 CLAUDON
88 88260 DARNEY
88 88260 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88 88390 DOMMARTIN-AUX-BOIS
88 88410 FIGNEVELLE
88 88240 FONTENOY-LE-CHATEAU
88 88320 FOUCHECOURT
88 88320 FRAIN
88 88320 GIGNEVILLE
88 88390 GIRANCOURT
88 88340 GIRMONT-VAL-D'AJOL
88 88410 GODONCOURT
88 88240 GRANDRUPT-DE-BAINS
88 88410 GRIGNONCOURT
88 88240 GRUEY-LES-SURANCE
88 88260 HENNEZEL
88 88320 ISCHES
88 88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS
88 88240 LA HAYE
88 88240 LA VOGE-LES-BAINS
88 88240 LE CLERJUS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 15
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
88 88340 LE VAL-D'AJOL
88 88410 LES THONS
88 88240 LES VOIVRES
88 88410 LIRONCOURT
88 88320 MAREY
88 88410 MARTINVELLE
88 88320 MONT-LES-LAMARCHE
88 88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE
88 88240 MONTMOTIER
88 88320 MORIZECOURT
88 88260 NONVILLE
88 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS
88 88260 PROVENCHERES-LES-DARNEY
88 88410 REGNEVELLE
88 88260 RELANGES
88 88260 SAINT-BASLEMONT
88 88410 SAINT-JULIEN
88 88320 SENAIDE
88 88260 SENONGES
88 88320 SERECOURT
88 88320 SEROCOURT
88 88260 THUILLIERES
88 88320 TIGNECOURT
88 88240 TREMONZEY
88 88220 URIMENIL
88 88220 UZEMAIN
88 88260 VIOMENIL
88 88260 VIVIERS-LE-GRAS
88 88220 XERTIGNY
SAÔNE MOYENNE
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
21 21130 ATHEE
21 21250 AUVILLARS-SUR-SAONE
21 21130 AUXONNE
21 21130 BILLEY
21 21250 BONNENCONTRE
21 21250 BOUSSELANGE
21 21250 BROIN
21 21250 CHAMBLANC
21 21170 CHARREY-SUR-SAONE
21 21820 CHIVRES
21 21270 CLERY
21 21170 ECHENON
21 21170 ESBARRES
21 21130 FLAGEY-LES-AUXONNE
21 21130 FLAMMERANS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 16
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
21 21170 FRANXAULT
21 21250 GLANON
21 21250 GROSBOIS-LES-TICHEY
21 21270 HEUILLEY-SUR-SAONE
21 21250 JALLANGES
21 21130 LABERGEMENT-LES-AUXONNE
21 21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE
21 21250 LABRUYERE
21 21760 LAMARCHE-SUR-SAONE
21 21250 LANTHES
21 21170 LAPERRIERE-SUR-SAONE
21 21250 LECHATELET
21 21130 LES MAILLYS
21 21170 LOSNE
21 21130 MAGNY-MONTARLOT
21 21270 MAXILLY-SUR-SAONE
21 21250 MONTAGNY-LES-SEURRE
21 21250 PAGNY-LA-VILLE
21 21250 PAGNY-LE-CHATEAU
21 21270 PERRIGNY-SUR-L'OGNON
21 21130 PONCEY-LES-ATHEE
21 21270 PONTAILLER-SUR-SAONE
21 21250 POUILLY-SUR-SAONE
21 21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
21 21130 SAINT-SEINE-EN-BACHE
21 21170 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
21 21170 SAINT-USAGE
21 21170 SAMEREY
21 21250 SEURRE
21 21270 SOISSONS-SUR-NACEY
21 21270 TALMAY
21 21250 TICHEY
21 21130 TILLENAY
21 21250 TRUGNY
21 21270 VIELVERGE
21 21130 VILLERS-LES-POTS
21 21130 VILLERS-ROTIN
21 21270 VONGES
SAÔNE AVAL
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
01 01190 ARBIGNY
01 01570 ASNIERES-SUR-SAONE
01 01480 BEAUREGARD
01 01190 BOZ
01 01290 CORMORANCHE-SUR-SAONE
01 01290 CROTTET
01 01480 FAREINS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 17
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
01 01570 FEILLENS
01 01140 GARNERANS
01 01090 GENOUILLEUX
01 01290 GRIEGES
01 01090 GUEREINS
01 01480 JASSANS-RIOTTIER
01 01090 LURCY
01 01570 MANZIAT
01 01600 MASSIEUX
01 01480 MESSIMY-SUR-SAONE
01 01140 MOGNENEINS
01 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE
01 01190 OZAN
01 01600 PARCIEUX
01 01140 PEYZIEUX-SUR-SAONE
01 01190 PONT-DE-VAUX
01 01750 REPLONGES
01 01600 REYRIEUX
01 01190 REYSSOUZE
01 01190 SAINT-BENIGNE
01 01600 SAINT-BERNARD
01 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
01 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
01 01190 SERMOYER
01 01140 THOISSEY
01 01600 TREVOUX
01 01570 VESINES
69 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE
69 69480 AMBERIEUX
69 69480 ANSE
69 69400 ARNAS
69 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
69 69380 CHASSELAY
69 69840 CHENAS
69 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR
69 69270 COUZON-AU-MONT-D'OR
69 69250 CURIS-AU-MONT-D'OR
69 69220 DRACE
69 69250 FLEURIEU-SUR-SAONE
69 69270 FONTAINES-SUR-SAONE
69 69730 GENAY
69 69380 LES CHERES
69 69400 LIMAS
69 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE
69 69650 QUINCIEUX
69 69270 ROCHETAILLEE-SUR-SAONE
69 69830 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS
69 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR
69 69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR
69 69220 TAPONAS
69 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 18
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
71 71350 ALLEREY-SUR-SAONE
71 71380 ALLERIOT
71 71260 AZE
71 71640 BARIZEY
71 71960 BERZE-LA-VILLE
71 71960 BERZE-LE-CHATEL
71 71620 BEY
71 71390 BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
71 71260 BISSY-LA-MACONNAISE
71 71700 BOYER
71 71350 BRAGNY-SUR-SAONE
71 71260 BURGY
71 71960 BUSSIERES
71 71390 BUXY
71 71390 CERSOT
71 71570 CHAINTRE
71 71100 CHALON-SUR-SAONE
71 71530 CHAMPFORGEUIL
71 71570 CHANES
71 71260 CHARBONNIERES
71 71700 CHARDONNAY
71 71270 CHARETTE-VARENNES
71 71350 CHARNAY-LES-CHALON
71 71850 CHARNAY-LES-MACON
71 71570 CHASSELAS
71 71380 CHATENOY-EN-BRESSE
71 71880 CHATENOY-LE-ROYAL
71 71390 CHENOVES
71 71960 CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES
71 71350 CIEL
71 71260 CLESSE
71 71270 CLUX-VILLENEUVE
71 71680 CRECHES-SUR-SAONE
71 71530 CRISSEY
71 71260 CRUZILLE
71 71620 DAMEREY
71 71960 DAVAYE
71 71640 DRACY-LE-FORT
71 71350 ECUELLES
71 71380 EPERVANS
71 71150 FARGES-LES-CHALON
71 71700 FARGES-LES-MACON
71 71260 FLEURVILLE
71 71150 FONTAINES
71 71530 FRAGNES-LA LOYERE
71 71270 FRETTERANS
71 71270 FRONTENARD
71 71960 FUISSE
71 71590 GERGY
71 71240 GIGNY-SUR-SAONE
71 71640 GIVRY
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 19
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
71 71390 GRANGES
71 71700 GREVILLY
71 71870 HURIGNY
71 71960 IGE
71 71640 JAMBLES
71 71240 JUGY
71 71390 JULLY-LES-BUXY
71 71290 L'ABERGEMENT-DE-CUISERY
71 71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY
71 71100 LA CHARMEE
71 71960 LA ROCHE-VINEUSE
71 71260 LA SALLE
71 71290 LA TRUCHERE
71 71700 LACROST
71 71870 LAIZE
71 71380 LANS
71 71270 LAYS-SUR-LE-DOUBS
71 71700 LE VILLARS
71 71350 LES BORDES
71 71530 LESSARD-LE-NATIONAL
71 71570 LEYNES
71 71270 LONGEPIERRE
71 71260 LUGNY
71 71100 LUX
71 71000 MACON
71 71240 MANCEY
71 71390 MARCILLY-LES-BUXY
71 71240 MARNAY
71 71700 MARTAILLY-LES-BRANCION
71 71640 MELLECEY
71 71640 MERCUREY
71 71960 MILLY-LAMARTINE
71 71270 MONT-LES-SEURRE
71 71390 MONTAGNY-LES-BUXY
71 71260 MONTBELLET
71 71240 MONTCEAUX-RAGNY
71 71390 MOROGES
71 71270 NAVILLY
71 71290 ORMES
71 71380 OSLON
71 71370 OUROUX-SUR-SAONE
71 71700 OZENAY
71 71260 PERONNE
71 71960 PIERRECLOS
71 71270 PIERRE-DE-BRESSE
71 71700 PLOTTES
71 71270 PONTOUX
71 71270 POURLANS
71 71290 PRETY
71 71960 PRISSE
71 71570 PRUZILLY
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 20
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
71 71570 ROMANECHE-THORINS
71 71390 ROSEY
71 71700 ROYER
71 71260 SAINT-ALBAIN
71 71570 SAINT-AMOUR-BELLEVUE
71 71390 SAINT-BOIL
71 71640 SAINT-DENIS-DE-VAUX
71 71390 SAINT-DESERT
71 71260 SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
71 71370 SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
71 71390 SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
71 71640 SAINT-JEAN-DE-VAUX
71 71240 SAINT-LOUP-DE-VARENNES
71 71380 SAINT-MARCEL
71 71640 SAINT-MARD-DE-VAUX
71 71118 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
71 71640 SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
71 71260 SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
71 71620 SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
71 71100 SAINT-REMY
71 71570 SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
71 71390 SAINT-VALLERIN
71 71570 SAINT-VERAND
71 71390 SAINTE-HELENE
71 71000 SANCE
71 71390 SASSANGY
71 71530 SASSENAY
71 71350 SAUNIERES
71 71260 SENOZAN
71 71350 SERMESSE
71 71960 SERRIERES
71 71100 SEVREY
71 71290 SIMANDRE
71 71960 SOLOGNY
71 71960 SOLUTRE-POUILLY
71 71700 TOURNUS
71 71700 UCHIZY
71 71240 VARENNES-LE-GRAND
71 71000 VARENNES-LES-MACON
71 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS
71 71960 VERGISSON
71 71590 VERJUX
71 71240 VERS
71 71960 VERZE
71 71680 VINZELLES
71 71260 VIRE
71 71530 VIREY-LE-GRAND
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 21
Zone d'alerte Stations limnimétriques
Vigilance Alerte Crise
Saône amont
CENDRECOURT – La Saône 4,8 3,4 2,9 2,2
FONTENOY LE CHATEAU – Le Coney 1,940 1,330 1,140 0,850
DENÈVRE – Le Salon 1 0,62 0,43 0,3
Saône moyenne LECHÂTELET – La Saône 43,5 28 21 16
Saône aval MÂCON – La Saône 104 70 52 35
Annexe 3 à l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône
Tableau des débits de franchissements de seuils
pour les stations de référence sur l'axe Saône
Débits de référence pour les franchissements de seuils
En m³/s
Alerte
renforcée
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 22
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdit X X X X
Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X
Interdit X X
Interdit X
X X
Interdit X X X X
X
Annexe 4 à l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau
en période d'étiage sur l'axe Saône
Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l'eau
Les usages de l'eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l'eau utilisée provient de réserves d'eau de pluie captées sur
des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté
d'autorisation des retenues. L'usage de l'eau issue de ces retenues de stockage n'est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte, sans
contrainte horaire
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte, sans
contrainte horaire
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
verts hors pelouses et
massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans
autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans
autorisé entre 20h et 9h
Remplissage et vidange
des piscines
non collective (de plus
d'1 m3)
(1)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau
AEP
Lavage de véhicules par
des professionnels
(dont stations de
lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de
recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur
ouverture partielle
Lavage de véhicules
chez les particuliers
en dehors des stations
de lavage
Interdit à titre privé
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de
personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin
n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur
confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ;
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de
l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la
vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires
à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de
transport, BTP , etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de
lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage
équipées de système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 23
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X X X
X X
X X
X X X
Interdiction d'arroser entre 11h et 18h X X X X
Interdit X X X X
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel avec du matériel haute pression,
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto
rénovation avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,
et réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel avec du matériel haute
pression
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
Arrosage des terrains
de sport (y compris les
hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 11h et 18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international
l'arrosage réduit au maximum est
autorisé entre 20h et 9h sauf en cas
de pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux
professionnels suivants :
Football hommes : Ligue 1, Ligue 2,
National 1, National 2
Football femmes : Division 1, Division
2
Rugby hommes : Top 14, pro D2,
National 1, National 2
Rugby femmes : Élite 1 et 2
Centres équestres et
carrières équestres
L'arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 12h par jour
L'arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation pour les compétitions à
enjeu national ou international avec
un arrosage est réduit au maximum,
sauf en cas de pénurie en eau
potable. L'arrosage des pistes et des
carrières doit être inférieur à 8h par
jour
Arrosage des golfs

Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024
(5)
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations d'au
moins 60 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
Interdit
À l'exception des greens, par un
arrosage réduit à 350 m3/semaine
maximum par tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h), sauf en cas de
pénurie d'eau potable.
Réduction d'au moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
Surfaces accueillant
des manifestations
temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires)
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
Orpaillage,
cheminement à pied
dans le vif des cours
d'eau
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier
des compétitions auprès de sa DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 24
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X
X X
X
Activités industrielles
dont ICPE (6),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à
7000 m³/an
Sensibiliser aux règles de
bon usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,
ces dernières s'appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par
les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique
(PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau
réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement
5, 10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un objectif
cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des
dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant
Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions
s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements de 25 %
par rapport au volume de référence
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements de 50 %
par rapport au volume de référence
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau
sont maintenus (santé, salubrité,
sécurité civile, AEP, abreuvement des
animaux)
Une priorisation des usages pourra
être conduite au cas par cas pouvant
conduire à une augmentation des
prélèvements et ou consommation
plafonnée à 50% par rapport au
volume de référence
Activités industrielles
dont ICPE (6),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,
ces dernières s'appliqueront
Installations
de production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement,
et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou
à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
(6) A l'exception des ICPE nécessaires :
- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
- a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières
premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 25
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Prévenir les agriculteurs
X
Pas de restriction horaire X
Prévenir les agriculteurs
X
X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage autorisées
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage
Autorisation d'irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte, de micro-
aspersion ou de paillage
Autorisation d'irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte, de micro-
aspersion ou de paillage
Interdit
Adaptation pour les oignons, les
pommes de terre, le soja, les plantes
aromatiques et médicinales, les
vergers, les cultures de petits fruits,
les cultures de semences, les
expérimentations de plein champ (7),
l'horticulture (8) et les pépinières,
autorisé avec restrictions horaires ci-
dessous
Irrigation du
maraîchage
(le maraîchage
comprend toutes les
cultures légumières
dont les cultures sous
serres, le bassinage des
semis et des plants en
conteneur, hors
oignons et pommes de
terre)
Irrigation interdite tous les jours de
12h à 17h
Adaptation pour les semis et jeunes
plants repiqués (maraîchage,
pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation d'arrosage
24h/24 le jour et le lendemain de la
plantation
Adaptation pour les salades (9) :
bassinage autorisé les jours de
canicule identifiés par Météo France
Irrigation interdite tous les jours
de 11h à 18h
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte
Adaptation pour les semis et jeunes
plants repiqués (maraîchage,
pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation d'arrosage
24h/24 le jour et le lendemain de la
plantation
Adaptation pour les salades (9) :
bassinage autorisé les jours de
canicule identifiés par Météo France
Irrigation des autres
cultures
Horaires d'interdiction
Saône amont et Saône
aval
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 11h à 18h
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 9h à 20h
Pour les cultures soumises à
adaptation, l'irrigation est interdite
du lundi au dimanche de 9h à 20h
Irrigation des autres
cultures
Horaires d'interdiction
Saône moyenne
Irrigation interdite du lundi au
vendredi de 12h à 17h.
Irrigation interdite du samedi 12h au
dimanche 17h.
Irrigation interdite du lundi au jeudi
de 11h à 17h.
Irrigation interdite du vendredi 11h
au dimanche 17h.
Adaptation en cas de castration du
maïs semence (10)
Pour les cultures soumises à
adaptation, l'irrigation est interdite
du lundi au jeudi de 11h à 17h ; et du
vendredi 11h au dimanche 17h.
Adaptation en cas de castration du
maïs semence (10)
Abreuvement
des animaux
(7) Les parcelles d'expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l'INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi
que celles d'autres organismes de recherche validées par la Chambre d'agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d'expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d'Agriculture qui transmet le dossier
départemental à la DDT avant le 30 avril de l'année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonnées
téléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de
l'expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d'expérimentation.
(8) L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités
économiques :
• l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
• l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
• la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
• la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour
mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération
pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(10) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du vendredi 11h au dimanche
17h en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l'irrigation est interrompue totalement 3 jours avant la castration et les irrigants doivent
avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la date de la castration en fournissant la liste des parcelles concernées.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 26
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X X X
X X X X
X
X X X X
X X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou
disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et gravitaire)
en cours d'eau et
nappe
d'accompagnement
pour les usages
domestiques
des particuliers,
entreprises
et collectivités
Hors usages prioritaires
listés à l'article 4 du
présent arrêté
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt
de l'usage des forages dans la nappe d'accompagnement et obturation ou
fermeture des dispositifs gravitaires
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant
compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Navigation
Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit –
Saône dans le champ visuel de l'éclusier
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour
laisser les écluses en l'état après le passage d'un bateau
Privilégier le regroupement des
bateaux de plaisance sur le grand
gabarit – Saône dans le champ visuel
de l'éclusier
Mise en programmation des
automates du réseau « petit gabarit »
pour laisser les écluses en l'état après
le passage d'un bateau
Arrêt de la navigation pour des enjeux
de santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière
d'alimentation en eau potable
Travaux en cours
d'eau
Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
Stations d'épuration et
systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône 27
DDT de Haute-Saône
70-2024-07-16-00015
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°70-2018-07-31-009 portant
approbation du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique de la Haute-Saône modifié
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°70-2018-07-31-009 portant
approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Haute-Saône modifié 28
Ex |PRÉFET | | PréfectureDE LA HAUTE- - de la Haute-SaôneSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n°70-2018-07-31-009 portant approbation du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique de la Haute-Saône modifié
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le Code de l'environnement, notamment I' article L.421-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain Royet;VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatifà la réduction et à l'indemnisation des degats degrand gibier;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2018-07-31-009 du 28 juillet 2018 modifié portant approbation du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique 2018-2024;VU le schéma départemental de gestion cynégétique établi par la Fédération départementale deschasseurs de la Haute-Saône en vigueur dans le département de la Haute- Saône depuis le28juillet 2018;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité réglementaire les dlsposmons du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique relativesà l'agrainage;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEL'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 70-2018-07-31-009 du 28 juillet 2018 est modifié comme suit :
Prefecture de la Haute-SaôneBP 429- 70013 VESOUL Cédexél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet: httn://www.haute-saone.gouv.fr
(<
|
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°70-2018-07-31-009 portant
approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Haute-Saône modifié 29
PREFET | : Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE. | Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternitéService environnement risques : : | Vesoul, le 12 juillet 2024Cellule Forêt-biodiversité-chasseAffaire suivie par | ' E /o?PETIET Denise *vddt-bfc@haute-saone.gouv.fr
NOTEà l'attention de M. le PréfetObjet : modification et prolongation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique(SDGC) 2018-2024. 'Lors de notre entrevue du 3juillet dernier, nous avions convenu de proposer à votre signature un arrêtéde prolongation du SDGC 2018-2024 comprenant également les nouvelles modalités relatives àl'agrainage. Après examen juridique, il apparaît qu'il y a lieu de procéder en deux étapes distinctes.|. Modification du SDGC 2018-2024 en cours : -Le SDGC dans sa version actuelle ne reprend pas les dispositions de l'article 4 du décret n°2023-1363 du28 décembre 2023 relatif à la réduction et à I'indemnisation des dégâts de gibier, codifié à l'article R.425-1 du Code de l'Environnement, et qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024.Dans l'attente de la validation du nouveau SDGC et afin d'être en conformité avec la réglementation envigueur, il est proposéde prendre un arrêté modificatif qui prévoit la mise en oeuvre des dispositionsrelatives à l'agrainage, en complément de celles existantes actuellement (action .2.45 : pratiquer un -agrainage dissuasif toute l'année, sauf à certaines périodes d'interdiction, conventionné avec lesdétenteurs du droit de chasse, pour détourner le grand gibier des cultures agricoles).I. Prolongation du SDGC 2018-2024 modifié :Le SDGC 2018-2024 de Haute-Saône, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 70-2018-07-31-009 du28juillet 2018, arrive à échéance le 27juillet 2024 à minuit. 'Les travaux d'élaboration du nouveau SDGC 2024-2030 ne pouvant être menés à leur terme avantVexpiration du schéma en cours, il y a lieu de prolonger la durée du schéma départemental de gestioncynégétique 2018-2024 pour une durée de trois mois. 'L'article L.425-4 du Code de l'Environnement offre la possibilité de prolonger le SDGC existant (il s'agituniquement d'une prolongation à l'identique sans aucune modification, sauf à ce que celui-ci fasse aupréalable l'objet d'un avenant). 'Aussi, il convient dans un premier temps de prendre un arrété modificatif du SDGC 2018-2024, puisdans un second temps un arrété de prolongation qui vous sera transmis séparément.
JJJJJLa directrice departemqr}çqie acîiJ/g_nte des territoires,
-
_—Sévefine ARTERO
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°70-2018-07-31-009 portant
approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Haute-Saône modifié 30
L'action 2.45 figurant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la Fédérationdépartementale des chasseurs et annexé à I'arrété préfectoral n° 70-2018-07-31-009 du 28juillet 2018est modifiée comme suit : '« Par application du R 425-1 du Code de I'Environnement, l'agrainage sera possible deux jours parsemaine maximum, et dans la limite de 50 kg aux 100 ha boisés par semaine.Ces dispositions s'appliquent pour les territoires signataires d'une convention d'agrainage encorevalide au 30 juin 2024 » . '
le reste sans changementArticle 2 : : .Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr 'Article3 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le directeurdépartemental des térritoires de la Haute-Saône, le chef du service départemental de l'Office Françaisde la Biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône, les directeurs des agencesde l'Office National des Forêts, et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police dela chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le - 16 JUIL. 2024Le PréfetTM
Rorr_\ÎÆ ROVET-
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°70-2018-07-31-009 portant
approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Haute-Saône modifié 31
DDT de Haute-Saône
70-2024-07-15-00004
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 10 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
d'être autorisé à ne pas changer les menuiseries
extérieures du presbytère de MONTBOZON.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas changer les menuiseries extérieures du presbytère de MONTBOZON. 32
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLiberte'EgalitéFraternité
Arrété N°portant dérogation aux dispositions de |'article 10 de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas changer les menuiseries extérieures du presbytère de Montbozon
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de |acommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08 décembre 2014présentée par M. Jean-Yves Gamet représentant la commune de Montbozon afin d'être autorisée à nepas changer les menuiseries du presbytère;VU l'avis défavorable de 'UDAP en date du 16 février 2021 concernant le changement des menuiseriesextérieures afin de.ne pas dénaturer les abords du monument historique, ni I'aspect originel de cetensemble unique ;
Considérant que la porte d'entrée a une valeur patrimoniale importante ,
ARRÊTE
Départementale des Territoires dela Haute-SaôneAlliés - CS 50ledex03 63 37 92 00-
DirectionTe24, boulevard des 38970014 Vesoul CTé|: mèl: ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas changer les menuiseries extérieures du presbytère de MONTBOZON. 33
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas changer les menuiseries extérieures du presbytère de MONTBOZON. 34
Article 1°°:La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Montbozon. !Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Montbozon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
—— Fait à Vesoul,le { 5- JUIL. 2024
-// Pour le Préfet et/par délégationLe directeur départemental des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas changer les menuiseries extérieures du presbytère de MONTBOZON. 35
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas changer les menuiseries extérieures du presbytère de MONTBOZON. 36
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL_il?cm;'ÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CP
Do . . . a : . < , . L K ,
vn cé Nz At Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 25 juin 2024Fax: : ' ;marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX |PERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1à R. 165-21 ; 'VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ; 'VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° —AT 070 357 24 C 0002N° urbanisme : PC 070 357 21 C 0003 01
Commune : MONTBOZONDemandeur : M GAMET Jean-Yves _Adresse du demandeur : 2 Rue de Loulans 70230 MONTBOZONNom établissement : Presbytére de MontbozonAdresse des travaux : 13 Rue de l'église 70230 MONTBOZONType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas changer les menuiseries extérieures du presbytère de MONTBOZON. 37
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéréhabilitation/extension/création de volumes _Restauration de l'ancien presbytère en vue de sa transformation en restaurant gastronomique. Le bâti-ment se trouve dans les abords immédiats de l'église de la Nativité de Notre-Dame inscrite en totalitéaux monuments historiques.Ce projet est déja passé en commission avec avis favorable avec prescrlptlons -Ce dossier ne porte que sur la dérogation ABF pour le maintien des menuiseries existantes (portesd'entrée)Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Avis défavorable de l'ABF en date du 16/02/21 pourchangement des menuiseries
Membres permanents de la commission présents :M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicReprésentant d'association de personnes handicapées APF France HandicapMme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, Représentant du chef de service départe-mental de l'architecture et du patrimoineM LE MAIRE , Représentant de la communeAbsents excusés ayant fourni un avis écrit :Mme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de la Cohésion SocialeM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapées .M CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur la demande de dérogation : FavorablePRESCRIPTION: 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilitédans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant: https://www. ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.
KRKKAAAAKAAKAAAAAAAKKAVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-tions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 25 juin 2024Pour le PréfetLe président de la commission—uèMAIROT Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas changer les menuiseries extérieures du presbytère de MONTBOZON. 38
DDT de Haute-Saône
70-2024-07-15-00002
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 1er de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
d'être autorisé à ne pas créer une rampe à
l'église d'ARC-LES-GRAY.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas créer une rampe à l'église d'ARC-LES-GRAY. 39
E.PRÉFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLiberté ' 'EgalitéFraternité
Arrété N°portant dérogation aux dispositions de l'article 1°" de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas créer une rampe à l'église d'Arc-lès-Gray
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014;VU l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de- lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; :VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 08 décembre 2014présentée par M. Xavier Coquibus représentant la commune d'Arc-lés-Gray, afin d'être autorisé à ne pascréer une rampe à l'église ;VU lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 25 juin 2024 joint au présent arrêté ;
Considérant que le coût des travaux s'élève à 58 000 € pour la création d'une rampe ;Considérant la disproportion entre le coût et l'usage ;Considérant que l'aide humaine sera privilégiée ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTel : 03 63 37 92 00 — mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas créer une rampe à l'église d'ARC-LES-GRAY. 40
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas créer une rampe à l'église d'ARC-LES-GRAY. 41
ARRETEArticle 1°" :. Les demandes de dérogation indiquées dans le visa ci-dessus sont accordées.Article 2 :Le traitement des escaliers devra respecter, conformément à l'avis de l'ABF, les prescriptions suivantes :la première et derniére contre-marche ne devront pas être peintes, il suffira qu'elles soient brosséesrégulièrement pour créer un contraste naturel avec les autres.Les nez de marches devront être réalisés en poudre de quartz.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de la-commune d'Arc-lès-Gray.Article4 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article S :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune d'Arc-lés-Gray sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ Faità Vesoul,le | 5 JUIL. 202['/ Pour le Préfet et/par délégationÀe directeur départemental des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas créer une rampe à l'église d'ARC-LES-GRAY. 42
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas créer une rampe à l'église d'ARC-LES-GRAY. 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitsFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CPDossier suivi par : .. s z ' i TPEMariè-ozs MAÊROT Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 . Réunion du mardi 25 juin 2024Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R._162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 ducode de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 026 24 O 0002N° urbanisme :
Commune : ARC LES GRAYDemandeur : commune d'arc les gray représenté(e) par M COQUIBUS XavierAdresse du demandeur : 3 Place Sentupéry 70100 ARC LES GRAY |Nom établissement : EgliseAdresse des travaux : Place Louis Aragon 70100 ARC LES GRAYType : V Etablissements de culte / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas créer une rampe à l'église d'ARC-LES-GRAY. 44
Nature des travaux :Travaux d'aménagement | |Le projet prévoit la mise en conformité des escaliers qui accèdent au parvis de l'église.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Une demande de dérogation pour dispro-portion manifeste de créer une rampe conforme .
Membres permanents de la commission présents :M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublic -Représentant d'association de personnes handicapées APF France HandicapMme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentantdu chef de service départe-mental de l'architecture et du patrimoineM LE MAIRE , Représentant de la communeAbsents excusés ayant fourni un avis écrit :Mme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de la Cohésion SocialeM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION : _1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilité dans les conditions fi-gurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://Www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,2 — La première et dernière contre-marche ne devront pas être peintes, il suffira qu'elles soient bros-sées régulièrement pour créer un contraste naturel avec les autres.'Les nez de marches devront être réalisés en poudre de quartz.RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible. '- sur la demande de dérogation : Favorable
KKRKAKAAAAARAAARAAKKK
AVIS DE LA COMMISSION _La commission émet un avis favorable a la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-tions et recommandations énumérées ci-dessus. -
A VESOUL, le mardi 25 juin 2024Pour le PréfetLe président de la commissionçMAIROT Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas créer une rampe à l'église d'ARC-LES-GRAY. 45
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-16-00016
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale consultative des
gens du voyage
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00016 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage 46
E.PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°modifiant la composition de la commission départementale consultativedes gens du voyageLe préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission en application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage, modifié par le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU l'arrété préfectoral n°70.2024.03.22.0004 du 22 mars 2024, portant renouvellement de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;VU le courrier du 27 juin 2024 par lequel le directeur de la CAF sollicite l'inversion entre letitulaire et le suppléant des représentants de la caisse d'allocations familiales ;Vu la demande conjointe de l'AMF et de l''AMRF du 24 juin 2024 visant à clarifier ladésignation concertée du titulaire et du suppléant du représentant des communes aprèsaccord de l'Assemblée des Communes de France (AdCF);CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°70.2024.03.22.0004 du 22 mars 2024 susvisé estentaché d'une erreur concernant la désignation d'un de ses membres et qu'il convient de larectifier;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00016 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage 47
ARRETE
Article 1°": L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°70.2024.03.22.0004 du 22 mars 2024 susviséest modifié comme suit (modification en gras):La commission départementale consultative des gens du voyage est renouvelée selon lacomposition suivante :1) quatre représentants des services de l'État :- M. le directeur départemental des territoires ou son representant- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant- M. le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant- M. le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ouson représentant2) quatre représentants du conseil départemental :Titulaires :- Mme Isabelle ARNOULD, conseillère départementale du canton de Lure 2- - Mme Marie-Claire FAIVRE, conseillère départementale du canton d'Héricourt1- Mme Sylvie MANIERE, conseillère départementale du canton de Vesoul 1- Mme Corinne JEANPARIS, conseillère départementale du canton de Luxeuil-les-BainsSuppléants :- M. Benoit CORNU, conseiller départemental du canton de Lure 1- Mme Patricia FASSENET, conseillere départementale du canton de Marnay- M. Benoit THOMASSIN, conseiller départemental du canton de Vesoul 2- M. Frédéric BURGHARD, conseiller départemental du canton de Luxeuil-les-Bains3) au titre du représentant des communes:Titulaire :- M. Jean-Jacques POLIEN, maire de PuseySuppléant :- M. Jérôme LALLEMAND, maire de Grattery4) au titre des quatre représentants des établissements publics de- coopérationintercommunale du département:Titulaires :- Mme Véronique AMBERT-GRANDJEAN, Conseillere communautaire de laCommunauté de communes du Triangle vert- M. Benoît CORNU, Président de la Communauté de communes Rahin et Chérimont- M. Joël HACQUARD, Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Lure- M. Jacques DESHAYES, Présidentde la Communauté de communes du Pays de Luxeuil
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00016 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage 48
Suppléants :- M. Alain BLINETTE, Président de la Communauté de communes du Val de Gray- Mme Nadine WANTZ, Présidente de la Communauté de communes du Pays Riolais .- M. Bernard PIQUARD, 1* Vice-président de la Communauté de communes du Pays deLure- M. David RUBIO, Membre du Bureau de la Communauté de communes des 4 Rivières5) six personnalités désignées par le Préfet sur proposition des associations représentativesdes gens du voyage :Titulaires :- M. Bernard GEHIN, association franc-comtoise Gens du voyage Gadjé, 5 rue de laPérilleuse— 70000 Vesoul- M. Damien VAUCHIER, association franc-comtoise Gens du voyage- GadJe 5 rue de laPérilleuse— 70000 Vesoul- Mme Sandrine GAMET, association ASET Franche-Comté, École Jean Macé, Boulevardde la Résistance — 70200 Lure- M. Sandro TSCHUDI, association Action Grand Passage (AGP), Chemin de la Montagne— 90600 GRANDVILLARS- M. Claude CHARPENTIER, association Secours populaire français, Federatlon deHaute-Saône, 2 rue René Pataille- 70000 VESOUL- Mme Colette BIOT, association Croix Rouge, Délégation territoriale de Haute-Saône,78 boulevard des Alliés — 70000 VESOULSuppléants :- M. Octave ADOLPHE, association franc-comtoise Gens du voyage-Gadjé, 5 rue de laPérilleuse— 70000 Vesoul- Mme Paquita MULLER, association franc-comtoise Gens du voyage-Gadjé, 5 rue de laPérilleuse— 70000 Vesoul- Mme Ludivine CHEVILLOT, association ASET Franche-Comté, Ecole Jean Macé,Boulevard de la Résistance— 70200 Lure- M. Paul METBACHE, association Action Grand Passage (AGP), 10 rue sur les Écluses —70200 Les Aynans -- Mme Florine POCHARD, association Secours populaire français, Fédération de Haute-Saône, 2 rue René Pataille - 70000 VESOUL- Mme Thérèse OUDET, association Croix Rouge, Délégation territoriale de Haute-Saône, 78 boulevard des Alliés — 70000 VESOUL6) deux représentants de la caisse d'allocations familiales :Titulaires :- Mme Karine DAVOT-NOIR, 13 boulevard des Alliés, BP 90249 - 70005 Vesoul Cedex- Mme Mamy VOYEZ, 13 boulevard des Alliés, BP 90249 — 70005 Vesoul CedexSuppléants :- M. Thierry BAUMNER, 13 boulevard des Alliés, BP 90249 — 70005 Vesoul Cedex- M. Jean-François SEGUIN, 13 boulevard des Alliés, BP 90249— 70005 Vesoul Cedex
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00016 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage 49
Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée aux membres de la commission. |
FaitàVesoul,'le Î 6 JUIL, 2024
Le Préfet,
RomainfROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00016 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage 50
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-15-00003
Arrêté autorisant la Communauté de Communes
du Val de Gray à organiser la manifestation
nautique « Fête de l'Eau » dans la Saône le
samedi 24 août et le dimanche 25 août 2024
entre le PK 283.800 et le PK 285.000
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la Communauté de Communes du Val de Gray à organiser la
manifestation nautique « Fête de l'Eau » dans la Saône le samedi 24 août et le dimanche 25 août 2024 entre le PK 283.800 et le PK
285.000
51
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n°70-2024-07-15-00003
autorisant la Communauté de Communes du Val de Gray à organiser la manifestation nautique
« Fête de l'Eau » dans la Saône le samedi 24 août et le dimanche 25 août 2024 entre le PK 283.800
et le PK 285.000
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports, notamment ses articles R4241-1 à R4241-71, et A4241-1 à A4241-65
relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure du bassin Rhône-Saône ;
VU
la demande reçue le 24 juin 2024 de la Communauté de Communes du Val de Gray, en
vue d'organiser la manifestation nautique « Fête de l'Eau » dans la Saône le samedi 24
août et le dimanche 25 août 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le responsable du pôle domaine de l'UTI Petite Saône, en date du
2 juillet 2024, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives produites par l'organisateur, notamment l'attestation
d'assurance responsabilité civile en date du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
la Communauté de Communes du Val de Gray est autorisée à organiser une manifestation nautique
intitulée « Fête de l'Eau » dans la Saône, avec Gray (70100) pour commune de départ et d'arrivée,
entre le point kilométrique (PK) 283.800 et le PK 285.000.
La manifestation nautique se déroulera le samedi 24 août et le dimanche 25 août 2024 , de 10h00 à
23h00.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la Communauté de Communes du Val de Gray à organiser la
manifestation nautique « Fête de l'Eau » dans la Saône le samedi 24 août et le dimanche 25 août 2024 entre le PK 283.800 et le PK
285.000
52
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés
précités et du respect des dispositions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 – Conditions de sécurité
L'organisateur est tenu de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon
déroulement de la manifestation afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants et des
spectateurs.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour assurer la
protection du public ou des participants ne se trouvent plus respectées ou si l'intervention des
secours est rendue nécessaire.
L'autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment par la gendarmerie
nationale ou le service départemental d'incendie et de secours s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour assurer la protection du public
ou des participants ne se trouvent plus respectées.
Article 3 – Prescriptions de Voies Navigables de France
Suspension de l'autorisation
- La présente autorisation sera suspendue :
◦ En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes.
◦ Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Mesures temporaires
- Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4 km/h entre les
points kilométriques 283.800 et 285.000 et observer une vigilance particulière à l'approche
de ce secteur, les 24 et 25 août 2024 par dérogation à l'article 8 du RPPi sur l'itinéraire de
liaison Meuse-Saône durant les deux jours de la manifestation.
- Le stationnement de toute embarcation est interdit du samedi 24 août 2024 9h00 a
dimanche 25 août 2024 20h00 à la halte fluviale de la plage de Gray en rive gauche.
Mesures de sécurité
- La pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'un règlement
particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la
durée de son déroulement.
- Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement de
la compétition ainsi que les Présidents des clubs et associations de loisirs nautiques,
utilisateurs habituels du plan d'eau, ainsi que le Président de la société de pêche.
Signalisation et balisage
- Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la Communauté de Communes du Val de Gray à organiser la
manifestation nautique « Fête de l'Eau » dans la Saône le samedi 24 août et le dimanche 25 août 2024 entre le PK 283.800 et le PK
285.000
53
- Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt le
vendredi 23 août 2024 à partir de 19h00 et seront enlevés le 25 août 2024 à la fin de la
manifestation.
Obligations d'information
- Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI de Voies navigables de France.
Publicité
- Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 4 – Dommages éventuels et réparations
L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait, soit
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la
sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra
être signalée sans délai à VNF et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur.
Article 5 – Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la présente notification, selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous :
• un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 rue
de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques –
Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé :
◦ soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044
BESANCON CEDEX 3.
◦ soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 – Exécution
La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur territorial Rhône-Saône
de Voies Navigables de France – UTI Petite Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la
Communauté de Communes du Val de Gray, avec copie transmise à :
- Monsieur le maire de la commune de Gray ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la Communauté de Communes du Val de Gray à organiser la
manifestation nautique « Fête de l'Eau » dans la Saône le samedi 24 août et le dimanche 25 août 2024 entre le PK 283.800 et le PK
285.000
54
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Vesoul,le 15 jU"_ 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Di ice de Cabinet,
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la Communauté de Communes du Val de Gray à organiser la
manifestation nautique « Fête de l'Eau » dans la Saône le samedi 24 août et le dimanche 25 août 2024 entre le PK 283.800 et le PK
285.000
55
REPUBLIQUEFRANCAISEll_f'bertéEgulitéFraternité
Direction territorialeRhône SaôneDirection desUnités TerritorialesUTi Petite Saône
. Mavigables .... ... deFrance
Gray, le 02 juillet 2024
AVIS SUR MANIFESTATION NAUTIQUE
Date de la manifestation : 24 et 25 août 2024Représentant : Communauté de Communes Val de Gray — M. BLINETTE AlainObijet de la manifestation : Fête de l'eauLieu de la manifestation : GRAY — Site de la plage - PK 283.800 au PK 285.000
L'avis de VNF pour la manifestation susvisée est favorable sous réserve de la prise encompte des prescriptions suivantes qui devront être reprises dans l'arrêté préfectoral.Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue :. En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes.. Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.Mesures temporaires :Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4 km/hentre les points kilométriques 283.800 et 285.000 et observer une vigilanceparticulière à l'approche de ce secteur, les 24 et 25 août 2024 par dérogation à l'article8 du RPPi sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône durant les deux jours de lamanifestation.Le stationnement de toute embarcation est interdit du samedi 24 août 2024 9h00 audimanche 25 août 2024 20h00 à la halte fluviale de la plage de gray en rive gauche.Mesures de sécurité :La pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'unrèglement particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisanceet des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique etdurant toute la durée de son déroulement.
Page 14 sur 25 quai Vergy — BP 08 — 70101 GRAY CedexT. +33 (0)3 84 65 11 02 domaine.uti.petitesaone.vnf.frEtablissement public de l'État à caractère administratif,article | 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC N°TRPUFRP1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la Communauté de Communes du Val de Gray à organiser la
manifestation nautique « Fête de l'Eau » dans la Saône le samedi 24 août et le dimanche 25 août 2024 entre le PK 283.800 et le PK
285.000
56
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertirde ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu dudéroulement de la manifestation ainsi que les Présidents des clubs et associations deloisirs nautiques utilisateurs habituels du plan d'eau ainsi que le Président de la sociétéde pêche.Signalisation et balisage :Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt levendredi 23 août 2024 à partir de 19h00 et seront enlevés le 25 août 2024 à la fin dela manifestation.Obligations d'information :Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie,en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les UnitésTerritoriales de Voies navigables de France.Publicité :Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à labatellerie.
David JACQUESResponsable domaine
Page 2 sur 2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la Communauté de Communes du Val de Gray à organiser la
manifestation nautique « Fête de l'Eau » dans la Saône le samedi 24 août et le dimanche 25 août 2024 entre le PK 283.800 et le PK
285.000
57
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-15-00001
Arrêté autorisant l'association sportive de
triathlon « Tri Val de Gray » à organiser
l'épreuve nautique du 24ème triathlon du Val de
Gray dans la Saône le samedi 27 juillet 2024 et le
dimanche 28 juillet 2024 entre le PK 283.800 et
le PK 284.500
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00001 - Arrêté autorisant l'association sportive de triathlon « Tri Val de Gray » à organiser
l'épreuve nautique du 24ème triathlon du Val de Gray dans la Saône le samedi 27 juillet 2024 et le dimanche 28 juillet 2024 entre le
PK 283.800 et le PK 284.500
58
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n°70-2024-07-15-00001
autorisant l'association sportive de triathlon « Tri Val de Gray » à organiser l'épreuve nautique du
24ème triathlon du Val de Gray dans la Saône le samedi 27 juillet 2024 et le dimanche 28 juillet 2024
entre le PK 283.800 et le PK 284.500
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports, notamment ses articles R4241-1 à R4241-71, et A4241-1 à A4241-65
relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure du bassin Rhône-Saône ;
VU
la demande reçue le 7 juin 2024 de l'association sportive « Tri Val de Gray », représentée
par M. Thomas FARIELLO, en vue d'organiser le samedi 27 juillet 2024 et le dimanche 28
juillet 2024 à Gray une manifestation nautique intitulée « Triathlon du Val de Gray » dans
la Saône ;
VU l'avis favorable émis par le responsable du pôle domaine de l'UTI Petite Saône, en date du
2 juillet 2024, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives produites par l'organisateur, notamment l'attestation
d'assurance responsabilité civile en date du 2 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
L'association sportive « Tri Val de Gray » est autorisée à organiser une manifestation nautique
intitulée « Triathlon du Val de Gray » dans la Saône, avec Gray (70100) pour commune de départ et
d'arrivée, entre le point kilométrique (PK) 283.800 et le PK 284.500.
La manifestation nautique se déroulera le samedi 27 juillet 2024 de 09h30 à 11h30, de 13h30 à 15h30
et de 16h00 à 17h30 ; et le dimanche 28 juillet 2024 de 9h30 à 11h00.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00001 - Arrêté autorisant l'association sportive de triathlon « Tri Val de Gray » à organiser
l'épreuve nautique du 24ème triathlon du Val de Gray dans la Saône le samedi 27 juillet 2024 et le dimanche 28 juillet 2024 entre le
PK 283.800 et le PK 284.500
59
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés
précités et du respect des dispositions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 – Conditions de sécurité
L'organisateur est tenu de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon
déroulement de la manifestation afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants et des
spectateurs.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour assurer la
protection du public ou des participants ne se trouvent plus respectées ou si l'intervention des
secours est rendue nécessaire.
L'autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment par la gendarmerie
nationale ou le service départemental d'incendie et de secours s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour assurer la protection du public
ou des participants ne se trouvent plus respectées.
Article 3 – Prescriptions de Voies Navigables de France
Suspension de l'autorisation
- La présente autorisation sera suspendue :
◦ En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes.
◦ Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Mesures temporaires
- Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4 km/h entre les
points kilométriques 283.800 et 284.500 les 27 et 28 juillet 2024 par dérogation à l'article 8
du RPPi sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône durant les deux jours de la manifestation.
- La navigation sera interrompue uniquement pendant les épreuves de natation du point
kilométrique 283.800 au point kilométrique 284.500, conformément à l'article R 4241-38 du
code des transports durant la manifestation :
◦ Le samedi 27 juillet 2024 de 09h30 à 11h30 - de 13h30 à 15h30 et de 16h00 à 17h30
◦ Le dimanche 28 juillet 2024 de 9h30 à 11h00
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux
des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la
manifestation.
- Le stationnement sera interdit du point kilométrique 283.800 au point kilométrique 284.500
le 27 juillet de 8h00 à 19h00 et le 28 juillet de 8h30 à 12h30 durant la manifestation.
Le quai Mavia et le quai Villeneuve à Gray seront les lieux obligatoires d'amarrage des
bateaux.
Mesures de sécurité
- La pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'un règlement
particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la
durée de son déroulement.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00001 - Arrêté autorisant l'association sportive de triathlon « Tri Val de Gray » à organiser
l'épreuve nautique du 24ème triathlon du Val de Gray dans la Saône le samedi 27 juillet 2024 et le dimanche 28 juillet 2024 entre le
PK 283.800 et le PK 284.500
60
- Lors de la manifestation 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en aval de la zone
d'évolution afin d'informer les usagers.
- Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement de
la compétition ainsi que les Présidents des clubs et associations de loisirs nautiques,
utilisateurs habituels du plan d'eau, ainsi que le Président de la société de pêche.
Signalisation et balisage
- Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
- Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt le 26
juillet 2024 à partir de 19h00 et seront enlevés le 28 juillet 2024 à la fin des épreuves.
- Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci
afin de ne pas entraver la navigation.
Obligations d'information
- Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI de Voies navigables de France.
Publicité
- Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 4 – Dommages éventuels et réparations
L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait, soit
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la
sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra
être signalée sans délai à VNF et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur.
Article 5 – Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la présente notification, selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous :
• un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 rue
de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques –
Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé :
◦ soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044
BESANCON CEDEX 3.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00001 - Arrêté autorisant l'association sportive de triathlon « Tri Val de Gray » à organiser
l'épreuve nautique du 24ème triathlon du Val de Gray dans la Saône le samedi 27 juillet 2024 et le dimanche 28 juillet 2024 entre le
PK 283.800 et le PK 284.500
61
o soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr -Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2e m0|s suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 — ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur territorial Rhône-Saônede Voies Navigables de France — UTI Petite Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié àl'association « Triathlon du Val de Gray », avec copie transmise à :- Monsieur le maire de la commune de Gray ;- Monsieur le directeur départementaldes services d'incendie et de secours ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Vesoul, le ' _5 JUIL 2024Pour le Préfet et paf délégation,La Directrice de Cabinet,
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00001 - Arrêté autorisant l'association sportive de triathlon « Tri Val de Gray » à organiser
l'épreuve nautique du 24ème triathlon du Val de Gray dans la Saône le samedi 27 juillet 2024 et le dimanche 28 juillet 2024 entre le
PK 283.800 et le PK 284.500
62
EREPUBLIQUEFRANÇAISEZ}:'berte'ÉgulitéFraternité
Direction territorialeRhône SaôneDirection desUnités TerritorialesUTI Petite Saône
Gray, le 02 juillet 2024
AVIS SUR MANIFESTATION NAUTIQUE
Date de la manifestation : 27 et 28 juillet 2024Représentant : TRI VAL DE GRAY — M. FARIELLO ThomasObijet de la manifestation : TriathlonLieu de la manifestation : GRAY du PK 283.800 au PK 284.500
L'avis de VNF pour la manifestation susvisée est favorable sous réserve de la prise encompte des prescriptions suivantes qui devront être reprises dans l'arrêté préfectoral.Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue :. En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes.. Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.Mesures temporaires :Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4 km/hentre les points kilométriques 283.800 et 284.500 les 27 et 28 juillet 2024 pardérogation de l'article 8 du RPPi sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône durant lesdeux jours de la manifestation.La navigation sera interrompue uniquement pendant les épreuves de natation du pointkilométrique 283.800 au point kilométrique 284.500, conformément à l'article R4241-38 du code des transports durant la manifestation :. Le samedi 27 juillet 2024 de 9h30 à 11h30 — de 13h30 à 15h30 et de 16h00 à 17h30. Le dimanche 28 juillet 2024 de 9h30 à 11h00Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, auxbateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs dela manifestation.
Page 1 sur 2_ 5 quai Vergy - BP 08 — 70101 GRAY CedexT. +33 (0)3 84 65 11 02 domaine.uti.petitesaone.vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC N°TRPUFRP1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00001 - Arrêté autorisant l'association sportive de triathlon « Tri Val de Gray » à organiser
l'épreuve nautique du 24ème triathlon du Val de Gray dans la Saône le samedi 27 juillet 2024 et le dimanche 28 juillet 2024 entre le
PK 283.800 et le PK 284.500
63
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 283.800 au point kilométrique284.500 le 27 juillet 2024 de 8h00 à 19h00 et le 28 juillet 2024 de 8h30 à 12h30 durantla manifestation.Le quai Mavia et le quai Villeneuve à Gray seront les lieux obligatoires d'amarragedes bateaux.Mesures de sécurité :La pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'unrèglement particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisanceet des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique etdurant toute la durée de son déroulement.Lors des épreuves de natation 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en avalde la zone d'évolution afin d'informer les usagers.Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertirde ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu dudéroulement de la compétition ainsi que les Présidents des clubs et associations deloisirs nautiques utilisateurs habituels du plan d'eau ainsi que le Président de la sociétéde pêche.Signalisation et balisage :Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt le26 juillet 2024 à partir de 19h00 et seront enlevés le 28 juillet 2024 à la fin desépreuves.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps quecelles-ci afin de ne pas entraver la navigation.Obligations d'information :Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie,en particulier pour connaitre les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les UnitésTerritoriales de Voies navigables de France.Publicité :Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à labatellerie.
David JACQUESResponsable domaine
Page 2 sur 2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-15-00001 - Arrêté autorisant l'association sportive de triathlon « Tri Val de Gray » à organiser
l'épreuve nautique du 24ème triathlon du Val de Gray dans la Saône le samedi 27 juillet 2024 et le dimanche 28 juillet 2024 entre le
PK 283.800 et le PK 284.500
64
Service départemental d'incendie et de secours
70-2024-07-15-00006
MODIF ANNEXE 4 - PLAN DE DEPLOIEMENT DU
REGLEMENT OPERATIONNEL
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2024-07-15-00006 - MODIF ANNEXE 4 - PLAN DE DEPLOIEMENT DU REGLEMENT
OPERATIONNEL 65
| Service DépartementalE . d'Incendie et de Secours2 de la Haute-SaônePREFETDE LA HAUTE-SAÔNEL,iberte'EgalitéFraternité
_ Arrété N° 70-2024-Portant modification de l'annexe 4 « plan de déploiement » du règlement opérationneldes services d'incendie et de secours de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-1 etsuivants, et R. 1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M.Romain ROYET;VU l'arrété CAB/INC/R/N° 123 du 30 décembre 1991 portant création du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers de Haute-Saône ;VU l'arrêté SDIS/SD/R/N° 70-2022-01-06-00001 du 06 janv_ier'2022 fixant l'organisation duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral N° 70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlementopérationnel des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral N° 70-2024-06-13-00002 du 13 juin 2024 portant dissolution du CPIde Cemboing ;VU l'arrêté préfectoral N° 70-2024-06-13-00003 du 13 juin 2024 portant dissolution du CPIde Senoncourt :VU la délibération du conseil syndical du CPI de La Lanterne du 05 avril 2024 portant sur laconvention de partenariat avec le SDIS et autorisant le CPI à intervenir sur la commune deEquevilley;VU la délibération du conseil municipal de Les Aynans du 10 avril 2024 portant sur lerattachement par convention à la zone d'intervention du CPI de Les Aynans de lacommune de Vouhenans ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.hauüte-saone.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2024-07-15-00006 - MODIF ANNEXE 4 - PLAN DE DEPLOIEMENT DU REGLEMENT
OPERATIONNEL 66
VU la délibération du conseil municipal de Les Aynans du 12 avril 2024 portant sur lerattachement par convention à la zone d'intervention du CPI de Les Aynans de lacommune de Aillevans ;VU la délibération du conseil municipal de Les Aynans du 12 avril 2024 portant sur lerattachement par convention à la zone d'intervention du CPI de Les Aynans de lacommune de Longevelle; |VU la délibération du conseil municipal de Les Aynans du 12 avril 2024 portant sur lerattachement par convention à la zone d'intervention du CPI de Les Aynans de lacommune de Vy-les-Lure ;VU la délibération du conseil d'administration du SDIS n° CA-2024-46 du 1er juillet 2024portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours dela Haute-Saône;VU l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d''incendieet de secours rendu le 27 juin 2024 ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et desecours de la Haute-Saône, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
ARRETEArticle 1.: L'annexe 4 « plan de déploiement » du règlement opérationnel des servicesd'incendie et de secours de la Haute-Saône est modifiée comme annexée au présentarrêté.Article 2.: Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant letribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 3.: Le préfet de la Haute-Saône, mesdames et messieurs les maires, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et au recueil des actesadministratifs du service départemental d''incendie et de secours de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, leLe Préfet,
Romèäin ROYET
p dn
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoulté| : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr. Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2024-07-15-00006 - MODIF ANNEXE 4 - PLAN DE DEPLOIEMENT DU REGLEMENT
OPERATIONNEL 67