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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CENTRE PENITENTIAIRE
DES HAUTS-DE-SEINE










N° Spécial 22 août 2024


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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 22 août 2024


SOMMAIRE

Arrêté,
décisions Dates CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-
DE-SEINE Pages
- 22.08.2024 Arrêté portant délégation de signature 4
Tableau : décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
et d'autres textes
8
N° 2024-01 22.08.2024 Décision relative à l'usage des armes et à l'accès
à l'armurerie 22
N° 2024-02 22.08.2024 Décision portant délégation écrite en matiè re de
poursuites disciplinaires 24
N° 2024-03 22.08.2024 Décision donnant délégation de signature 25
N° 2024-04 22.08.2024
Décision portant délégation écrite e n matière de
présidence et désignation de la commission de
discipline
26
N° 2024-05 22.08.2024 Décision donnant délégation de signature 27
N° 2024-06 22.08.2024 Décision donnant délégation de signature 29
N° 2024-07 22.08.2024 Décision donnant délégation de signature 31
N° 2024-08 22.08.2024 Décision donnant délégation de signature 33
N° 2024-09 22.08.2024
Décision portant délégation sur les mesures pré -
sentencielles et post -sentencielles et les
commissions d'application des peines
35
N° 2024-10 22.08.2024
Décision délégation sur les mesures pré -
sentencielles et post -sentencielles et les
commissions d'application des peines.
36
3

N° 2024-11 22.08.2024 Décision donnant délégation de signature 37
N° 2024-12 22.08.2024 Décision donnant délégation de signature 39
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 3 juillet 2023 nommant Monsieur LOY Christophe enqualité de chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE.
Monsieur LOY Christophe, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE,chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MadameMARTRENCHAR Cécile, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE auCENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 1 : Délégation permanente à compter du 25/09/2023 de signature est donnée à Madame BELINMARGAUX, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIREDES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 1 : Délégation permanente à compter du 25/09/2023 de signature est donnée à Monsieur LEDILAVREC TRISTAN, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTREPENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
*
Article 2 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame BAYEMARILYNE, ATTACHEE PRINCIPALE D'ADMINISTRATION DE L'ETAT au CENTREPENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
*
Article 3 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MonsieurAKERA JEAN-MARIE, CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, CHEF DE DETENTION auCENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MonsieurBRICE WILQUINS, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article S : Délégation permanente à compter du 01/09/2023 de signature est donnée à MonsieurBASTE FRANCOIS, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente à compter du 11/12/2023 de signature est donnée à MadameHOARAU MONIQUE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DESHAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MonsieurLORQUIN EDDY, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente à compter du 01/09/2023 de signature est donnée à MonsieurMBANGUE EMMANUEL, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DESHAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente à compter du 26/06/2024 de signature est donnée à MadameMIANDY KENNY, CAPITAINE PENITENTIAIRE STAGIAIRE au CENTRE PENITENTIAIREDES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 10 : Délégation permanente à compter du 01/03/2024 de signature est donnée à MonsieurJASMIN JOSEPH, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MonsieurPAUL FRANTZ, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente à compter du 26/06/2024 de signature est donnée à MadameSOYRIS STEPHANIE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DESHAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente à compter du 01/01/2024 de signature est donnée à MadameAMOROS LUDIVINE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DESHAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente à compter du 01/01/2024 de signature est donnée à MadameASSELIN SALOME, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente à compter du 01/01/2024 de signature est donnée à MadameGUYETTE ELSA, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente à compter du 27/06/2024 de signature est donnée à MonsieurREGNIER ALBERT, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MadameANSEL EMMANUELLE, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MonsieurBISTOQUET JESSY, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINEaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MadameBOGOTA MELINA, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINEaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MadameCAMON STEPHANIE, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MadameHERELLE STEPHANIE, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MadameLONGFORT SOPHIE, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MadameMARTINEAU THERESE, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MadamePINEL CARINE, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MonsieurZIZINE FABIEN, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente à compter du 01/07/2024 de signature est donnée à Monsieur EL-HADDAD Rachid, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINEaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Nanterre, le 22 août 2024
Le Chef d'établissement— etrisophbôY

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement; - o E A R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D.2222 x x xOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin; , u ; T à R. 132-1 x | X | Xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour; A L 242 R. 132-2 X | X | Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
: o R. 112-22Elaborer et adapter le réglement intérieur type + R. 112-23 X X Xr ; L.211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x | X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L.211-4vc 8 X | X Xdifférenciés +D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x | X | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) s157 x X X XDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X | X X | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X | X x xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 x x x | XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X | X X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x | X X

S'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x | X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-5 x X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes D.211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.215-5 x x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée °Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 x x xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ;
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 x | X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une | R. 113-66agression ou une évasion +R.221-4 | X X XL à ; ; R . ; L EZ R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R 332-44 X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R.332-35 X x xpropreté )L . A ; . ; ; n .... R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x x x" s . . R. 113-66Décider de procéder a la fouille des personnes détenues R.225-1 X | X | X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne S ; 4 XDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte l; 121236__616 X X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction EÈ 121236__616 X X XDiscipline = 234-1Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X xSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus . x | x XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x X XDésigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaise R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x | x | XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X | X XR.213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | X | X xR. 213-31R. 213-21 x | x | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
4

Lever la mesure d'isolement R.213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimede détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19
5

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des. % . E et _ R.224-17 | X | X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte. R.322-12 | X | X | XnominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unp Ls e R.332-38 | X | X | Xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R 332-28 x x xsont porteuses ;Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 x X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérét particulier R. 332-3 X X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement. , g ; .. ; PE D. 424-4 x | X | Xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des. ; . D. 424-3 x | X | Xsommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matérielsA T D.332-18 | X | X | Xcausés en détentionDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 x x xpersonne détenue )
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X XR. 332-41 X | X | XRefuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre Phabilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieur D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8

Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lasécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier>
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuiséleur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6+ R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenueR. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objetR. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de la formation professionnelle R. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de l'enseignement R. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 ducode électoral. R. 361-3

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
10

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :}> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;» Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait I'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8L. 512-4
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
R. 240-5
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 2024-01 relative à l'usage des armes et à l'accès à l'armurerieLe Chef d'établissement, Monsieur Christophe LOYVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R 227-1, R 227-2, R 227-3, R 227-4, R 227-5, R 227-6, D. 221-2,D.221-3,Vu la circulaire interministérielle du 19 septembre 1972,Vu la circulaire du 12 décembre 2012,
I - Reçoivent délégation, pour prendre la décision d'utiliser l'armement dans des circonstances exceptionnelles, pourune intervention strictement définie, et dans les cas déterminés des articles R 227-1/R 227-2/R227-3/R227-4/R227-6du code pénitentiaire :
- Cécile MARTRENCHAR, Adjointe au chef d'établissement- Margaux BELIN, Directrice des services pénitentiaires- Tristan LE DILAVREC, Directeur des services pénitentiaires- Maryline BAYE, Attachée principale d'Administration de l'Etat- Jean-Marie AKERA, Chef de service pénitentiaire, chef de détention
II — Les personnels suivants sont autorisés à accéder à l'armurerie :
Dans le cadre d'une position d'astreinte ou de permanence :- Wilquins BRICE, Capitaine pénitentiaire- Francois BASTE, Capitaine pénitentiaire- Monique HOARAU, Capitaine pénitentiaire- Eddy LORQUIN, Capitaine pénitentiaire- Emmanuel MBANGUE, Capitaine pénitentiaire- Frantz PAUL, Capitaine pénitentiaire- Joseph JASMIN, Capitaine pénitentiaire- Ludivine AMOROS, Capitaine pénitentiaire- Salomé ASSELIN, Capitaine pénitentiaire- Elsa GUYETTE, Capitaine pénitentiaire- Albert REGNIER, Capitaine pénitentiaire- Kenny MIANDY, Capitaine pénitentiaire- Stéphanie SOYRIS, Capitaine pénitentiaireAux fins de :
1/ Déploiement de la force armée, si la situation l'exige, pour assurer la protection des secteurs ou locaux dontla maîtrise doit être impérativement conservée, si la situation l'exige, en déployant la force armée.Ces secteurs ou locaux sont les suivants :- La porte d'entrée principale- LePCI- Les 2 miradors- L'armurerie- L'usage des armes doit permettre d'assurer ce qui est strictement nécessaire et indispensable au maintien del'ordre ou au règlement de l'incident.

- L'utilisation des armes à feu équipées de munitions létales peut être décidée dès lors que l'attaque contre unlocal est un préalable non équivoque à une attaque contre les personnes et que le local visé estparticulièrement sensible pour la sécurité des personnes ou de l'établissement.Le Chef d'établissement ou l'adjoint au Chef d'établissement en position de couverture de l'établissement oud'intérim devra être dans ce cas de figure avisé en amont ou de manière concomitante en cas d'urgence de toutdéploiement de l'armement.2/ Déploiement de la force armée à l'intérieur de locaux de détention :À l'intérieur des locaux de détention du CPHS (dont le QSL), le déploiement de la force armée ne peut avoir lieuque sur un ordre exprès du chef d'établissement ou de l'adjoint au Chef d'établissement lorsqu'il se trouve enposition de couverture ou d'intérim et pour une intervention précisément définie.Toutefois, sur délégation exprès du chef d'établissement, et lorsque les circonstances l'exigent, les membres dupersonnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors oulers surveillants, peuvent être armés de gels aérosols incapacitants de catégorie D et B.
III - Dans le cadre de leurs fonctions d'armuriers et/ou de moniteur de tir : R227-7/R227-8/R227-9/R227-10/R227-11 du code pénitentiaire
Les personnels suivants sont autorisés à accéder à l'armurerie dans le cadre de leurs fonctions d'armuriers et/ou demoniteur de tir :- Monsieur Tahar MECHERI, Moniteur de tir- Monsieur Frantz PAUL, Responsable Infra- Monsieur Fabien ZIZINE, Adjoint au responsable Infra
Nanterre, le 22 août 2024
Le Chef d';'tablissement

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N°2024-02 portant délégation écrite en matière de poursuites disciplinaires.Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-7-15.Je soussigné, Monsieur Christophe LOY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement etd'encadrement dont les noms suivent :Cécile MARTRENCHAR, Adjointe au chef d''établissement, Directrice des servicespénitentiairesMargaux BELIN, Directrice des services pénitentiairesTristan LE DILAVREC, Directeur des services pénitentiairesMarilyne BAYE, Attachée d'Administration de l'État (dans le cadre des astreintes)Jean-Marie AKERA, Chef de service pénitentiaire, Chef de détentionDans le cadre de la gestion du OSL :Madame Ludivine AMOROS, capitaine pénitentiaireMonsieur Eddy LORQUIN, capitaine pénitentiaireDans le cadre des permanences et astreintes :Wilquins BRICE, capitaine pénitentiaireFrançois BASTE, capitaine pénitentiaireNadia BAHIR, capitaine pénitentiaireMonique HOARAU, capitaine pénitentiaireEddy LORQUIN, capitaine pénitentiaireEmmanuel MBANGUE, capitaine pénitentiaireFrantz PAUL, capitaine pénitentiaireJoseph JASMIN, capitaine pénitentiaireKenny MIANDY, capitaine pénitentiaireStéphanie SOYRIS, capitaine pénitentiaireLudivine AMOROS, capitaine pénitentiaireSalomé ASSELIN, capitaine pénitentiaireElsa GUYETTE, capitaine pénitentiaireAlbert REGNIER, capitaine pénitentiaireL'opportunité de la mise en poursuite de procédures disciplinaires.
Nanterre, le 22 août 2024
Le Chef d'établigîementChwi bEhristophe EOY

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 2024-03 donnant délégation de signature
Conformément à l'article R.234-14 du nouveau Code pénitentiaire,La décision de poursuite des procédures disciplinaires est assurée par,Monsieur LOY Christophe, chef d'établissementMadame MARTRENCHAR Cécile, adjoint au chef d'établissementMadame BELIN Margaux, directrice des services pénitentiaireMonsieur Tristan LE-DILAVREC, directeur des services pénitentiaireMonsieur AKERA Jean-Marie, chef de directeur détentionEt dans le cadre des permanences et astreintes :- BRICE Wilquins, capitaine pénitentiaire- BASTE François, capitaine pénitentiaire- HOARAU Monique, capitaine pénitentiaire- LORQUIN Eddy, capitaine pénitentiaire- PAUL Frantz, capitaine pénitentiaire- MBANGUE Emmanuel, capitaine pénitentiaire- JASMIN Joseph, capitaine pénitentiaire- AMOROS Ludivine, capitaine pénitentiaire- ASSELIN Salomé, capitaine pénitentiaire- GUYETTE Elsa, capitaine pénitentiaire- REGNIER Albert, capitaine pénitentiaire- MIANDY Kenny, capitaine pénitentiaire- SOIRYS Stéphanie, capitaine pénitentiaire
Conformément aux articles R.234-41, R.234-2, R234-3 et R.234-35 à 40 du nouveau Code pénitentiaire,
Nanterre, le 22 août 2024
Le Chef d'établissement=iy

DIRECTION DE I' ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS 2024-04 portant délégation écrite en matière de présidence etdésignation de la commission de discipline. .
Vu le nouveau code pénitentiaire, notamment son article R 234-14,Je soussigné, Monsieur Christophe LOY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement et d'encadrement dontles noms suivent :Cécile MARTRENCHAR, Adjointe au chef d'établissement, Directrice des services pénitentiaireshors classe.Margaux BELIN, Directrice des services pénitentiairesTristan LE DILAVREC, Directeur des services pénitentiairesJean-Marie AKFRA, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention
- Art R.234-2 La présidence de la commission de discipline.- Art R.234-3 Le prononcé des sanctions disciplinaires.- Art R-234-35 à R.234-40 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions discipli-naires.- Art R-234-41 Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions.
Sont nommés en qualité d' Assesseurs extérieurs :Sandra ALDRINSylvie BONNETAmbre BUFKENS-GRONGuylaine COEFFIER .Marine DE CHERISEYHafid DENCHICHEBlaise FOKO .Sylvie GAUTIERSylvie KHAITZINECatherine PAULUSClarisse PEYRELEVADEFlora BELAID Nanterre, le 22 août 2024
Le chef d'établissement1 &) TCGt L L E |

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N°2024-05 donnant délégation de signature- Vu les articles R57-5 à R57-9-26 et plus spécifiquement l'article R57-6-24 du code de procédure pénale.- Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 1er juillet 2023, nommant Christophe LOY, en qualité de chefd'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.DECIDE :
Article 1°" - A compter de la publication de l'acte, Christophe LOY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire desHauts de Seine donne délégation permanente de signature à Monsieur MFINDA Eric, faisant fonction de brigadierchef, pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétences suivants :
Article 2 -Organisation de l'établissement- D221-6 — Détermination des modalités d'organisation du service des agents- D113-21 - Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et defaciliter 'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.Vie en détention- D211-36 — Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues- D213-1 - Affectation des personnes détenues en cellule- D213-2 - Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue- D115-5 - Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire- D414-4 - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités- R313-1/R313-2 - Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorablesà la personne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matièred'isolement- _ R341-14 - Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère.- D212-7 - Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au Procureur dela République.- Art5 du Rl - Doter une personne détenue d'une dotation de protection d'urgence (DPU)- D115-5- Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA.- R113-66 — Affectation et changement d'affectation des détenus en cellule.Mesures de contrôle et de sécurité- D221-2 - Appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissementne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité- R112-22 et R112-23, Articles 5, 14 et 24 du RI - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécuritéd'objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion.- Article 14 du RI — Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels etappareillages médicaux
- Article 19 du RI — Retenue d'équipement informatique- Article 20 du RI - Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité- R225-1+ R225-2- Décisions des fouilles des personnes détenues- Article 7 -1l du RI- Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou une extraction- D215-17 — Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif

Article 3 du RI - Audience arrivants — Réalisation de l'audience le jour de l'arrivée de la personne détenue auplus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.R341-3 — Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'articleR341-13 — Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de sécuritéR345-14/ D419-1 — Autorisation, refus, suspension ou retrait de l'accès aux téléphones pour les personnescondamnées.R322-35 — Opposition à la désignation d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions del'article.D424-13 — Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour lecontrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur.D223-10 — Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit.D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 — Décision portant sur les transfèrements, les sortieset les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.D394 — Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et lagarde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu desa personnalitéArticle 20 du RI — Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire).Discipline
Achats
R234-13 — Rédaction du rapport d'enquête.R234-15 à R234-18 — Convocation du détenu devant la commission de disciplineR234-26 et D216-11 — Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française.R311-5 — Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.
Annexe à R112-22 et R112-23/article 25 RI type — Contrôle des cantines et limitations en cas d'abus.
Article 3 — Le chef d'établissement et la personne susvisée à l'article 1 sont chargés, de l'exécution du premier acte.
Nanterre, le 22 août 2024
Le Chef d'établisgement_— ChHristophe LOY

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N°2024-06 donnant délégation de signature- Vules articles R57-5 à R57-9-26 et plus spécifiquement l'article R57-6-24 du code de procédure pénale.- Vularrété du ministre de la Justice en date du 1er juillet 2023, nommant Christophe LOY, en qualité de chefd'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.DECIDE :
Article 1°" - A compter de la publication de l'acte, Christophe LOY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire desHauts de Seine donne délégation permanente de signature à Madame Alphonsine FISSIER, faisant fonction debrigadier chef , pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétences suivants :
Article 2 -Organisation de l'établissement- D221-6 — Détermination des modalités d'organisation du service des agents- D113-21 — Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et defaciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.Vie en détention- D211-36 - Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues- D213-1 - Affectation des personnes détenues en cellule- D213-2 - Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue- D115-5 - Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire- D414-4 - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités- R313-1/R313-2 - Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorablesà la personne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matièred'isolement- R341-14 - Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère.- D212-7 - Signature de l'acte d'écrou et de I'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au Procureur dela République.- Art5 du Rl - Doter une personne détenue d'une dotation de protection d'urgence (DPU)- D115-5 - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA.- R113-66 — Affectation et changement d'affectation des détenus en cellule.Mesures de contrôle et de sécurité- D221-2 - Appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissementne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité- R112-22 et R112-23, Articles 5, 14 et 24 du RI - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécuritéd'objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion.- Article 14 du RI — Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels etappareillages médicaux
- Article 19 du RI — Retenue d'équipement informatique- Article 20 du Rl - Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité- R225-1+ R225-2— Décisions des fouilles des personnes détenues- Article 7 — 1l du RI - Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou une extraction- D215-17 — Constitution de I'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif

Article 3 du RI - Audience arrivants — Réalisation de l'audience le jour de l'arrivée de la personne détenue auplus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.R341-3 — Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'articleR341-13 — Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de sécuritéR345-14/ D419-1 — Autorisation, refus, suspension ou retrait de l'accès aux téléphones pour les personnescondamnées.R322-35 — Opposition à la désignation d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions del'article.D424-13 — Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour lecontrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur.D223-10 — Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit.D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 — Décision portant sur les transfèrements, les sortieset les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.D394 — Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et lagarde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu desa personnalitéArticle 20 du RI — Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire).Discipline
Achats
R234-13 — Rédaction du rapport d'enquête.R234-15 à R234-18 — Convocation du détenu devant la commission de disciplineR234-26 et D216-11 — Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française.R311-5 — Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.
Annexe à R112-22 et R112-23/article 25 RI type — Contrôle des cantines et limitations en cas d'abus.
Article 3 — Le chef d'établissement et la personne susvisée à l'article 1 sont chargés, de l'exécution du premier acte.
Nanterre, le 22 août 2024
Le Chef d'établissementEhristopWe LOY

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N°2024-07 donnant délégation de signature- Vulesarticles R57-5 à R57-9-26 et plus spécifiquement l'article R57-6-24 du code de procédure pénale.- Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 1er juillet 2023, nommant Christophe LOY, en qualité de chefd'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.DECIDE :
Article 1°" - A compter de la publication de l'acte, Christophe LOY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire desHauts de Seine donne délégation permanente de signature à Monsieur Hedi GAULY, faisant fonction de brigadierchef , pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétences suivants :Article 2 -Organisation de l'établissement- D221-6- Détermination des modalités d'organisation du service des agents- D113-21 — Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et defaciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.Vie en détention- D211-36 - Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues- D213-1 - Affectation des personnes détenues en cellule- _ D213-2- Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue- D115-5- Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire- D414-4 - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités- R313-1/R313-2 — Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorablesà la personne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matièred'isolement- R341-14 - Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère.- D212-7 - Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au Procureur dela République.- Art5du RI-Doter une personne détenue d'une dotation de protection d'urgence (DPU)- D115-5 — Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA.- R113-66 — Affectation et changement d'affectation des détenus en cellule.Mesures de contrôle et de sécurité- D221-2 - Appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissementne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité- R112-22 et R112-23, Articles 5, 14 et 24 du RI - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécuritéd'objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion.- Article 14 du RI — Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels etappareillages médicaux
- Article 19 du RI — Retenue d'équipement informatique- Article20duRI-Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité- R225-1+ R225-2- Décisions des fouilles des personnes détenues- Article 7—IIl du RI - Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou une extraction- _ D215-17 — Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif

- Article 3 du Rl - Audience arrivants — Réalisation de l'audience le jour de l'arrivée de la personne détenue auplus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.- R341-3— Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article- R341-13 - Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de sécurité- R345-14/ D419-1 — Autorisation, refus, suspension ou retrait de l'accès aux téléphones pour les personnescondamnées.- R322-35 — Opposition à la désignation d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions del'article.- D424-13 — Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour lecontrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur.- D223-10 - Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit.- D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 — Décision portant sur les transférements, les sortieset les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.- D394 - Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et lagarde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu desa personnalité- Article 20 du RI - Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire).Discipline- R234-13 — Rédaction du rapport d'enquête.- R234-15 à R234-18 — Convocation du détenu devant la commission de discipline- R234-26 et D216-11 - Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française.- R311-5-Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.Achats- Annexe à R112-22 et R112-23/article 25 RI type — Contrôle des cantines et limitations en cas d'abus.
Article 3 — Le chef d'établissement et la personne susvisée à l'article 1 sont chargés, de l'exécution du premier acte.
Nanterre, le 22 août 2024Le Chef d'établissementChristo OY

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N°2024-08 donnant délégation de signature- Vules articles R57-5 à R57-9-26 et plus spécifiquement l'article R57-6-24 du code de procédure pénale.- Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 1er juillet 2023, nommant Christophe LOY, en qualité de chefd'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.DECIDE :
Article 1°" - A compter de la publication de l'acte, Christophe LOY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire desHauts de Seine donne délégation permanente de signature à Monsieur LEPERLIER Fabrice, faisant fonction debrigadier chef, pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétences suivants :Article 2 -Organisation de l'établissement- D221-6 — Détermination des modalités d'organisation du service des agents- D113-21 — Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et defaciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.Vie en détention- D211-36 - Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues- D213-1 - Affectation des personnes détenues en cellule- D213-2— Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue- D115-5 - Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire- D414-4 - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités- R313-1/R313-2 — Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorablesà la personne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matièred'isolement- R341-14 - Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère.- D212-7 - Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au Procureur dela République.- Art5 du Rl - Doter une personne détenue d'une dotation de protection d'urgence (DPU)- D115-5 - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA.- R113-66 — Affectation et changement d'affectation des détenus en cellule.Mesures de contrôle et de sécurité- D221-2 - Appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissementne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité- R112-22 et R112-23, Articles 5, 14 et 24 du RI — Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécuritéd'objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion.- Article 14 du RI — Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels etappareillages médicaux
- Article 19 du RI — Retenue d'équipement informatique- Article20duRI-Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité- R225-1+ R225-2- Décisions des fouilles des personnes détenues- Article 7—III du RI- Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou une extraction- D215-17 - Constitution de I'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif

Article 3 du RI - Audience arrivants — Réalisation de l'audience le jour de l'arrivée de la personne détenue auplus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.R341-3 — Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'articleR341-13 — Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de sécuritéR345-14/ D419-1 — Autorisation, refus, suspension ou retrait de l'accès aux téléphones pour les personnescondamnées.R322-35 — Opposition à la désignation d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions del'article.D424-13 — Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour lecontrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur.D223-10 — Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit.D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 — Décision portant sur les transférements, les sortieset les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.D394 — Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et lagarde du détenu hospitalisé par les FSI et arréter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu desa personnalitéArticle 20 du RI — Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire).Discipline
Achats
R234-13 — Rédaction du rapport d'enquête.R234-15 à R234-18 — Convocation du détenu devant la commission de disciplineR234-26 et D216-11 — Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française.R311-5 — Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.
Annexe à R112-22 et R112-23 - article 25 RI type — Contrôle des cantines et limitations en cas d'abus.
Article 3 — Le chef d'établissement et la personne susvisée à l'article 1 sont chargés, de l'exécution du premier acte.
Nanterre, le 22 août 2024Le Chef d'établissementChl l)tu'

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 2024-09 portant délégation sur les mesures pré-sentencielles et post-sentencielles et les commissions d'application des peines.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-9, D32-17, 721, 723-3, D142-3-1, D142 et D124 ; 712-4-1 et D49-28Je soussigné, Monsieur Christophe LOY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire desHauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels suivants :
MARTRENCHAR Cécile, Adjointe au chef d'établissement, Directrice des servicespénitentiairesBELIN Margaux, Directrice des services pénitentiairesLE DILAVREC Tristan, Directeur des services pénitentiairesAKERA Jean-Marie, Chef de service pénitentiaire, Chef de détentionM'BANGUE Emmanuel, Capitaine des services pénitentiairesAMOROS Ludivine, Capitaine des services pénitentiairesREGNIER Albert, Capitaine des services pénitentiaires
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant àl'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personnecondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règlesdisciplinaires de manquement à l'obligation de bonne conduite ou d'une mesure de semi-liberté ou tout autre incident.
Nanterre, le 22 août 2024
Le Chef d'établissgmentChristophe LOY—>

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 2024-10 portant délégation sur les mesures pré-sentencielles et post-sentencielles et les commissions d'application des peines.Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-9, D32-17, 721, 723-3, D142-3-1, D142 et D124 ; 712-4-1 et D49-28Je soussigné, Monsieur Christophe LOY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire desHauts-de-Seine, délègue de maniére permanente aux personnels suivants :MARTRENCHAR Cécile, Adjointe au chef d'établissement, Directrice des servicespénitentiairesBELIN Margaux, Directrice des services pénitentiairesLE DILAVREC Tristan, Directeur des services pénitentiairesAKERA Jean-Marie, Chef de service pénitentiaire, Chef de détentionCommission d'application des peines :
- Représenter le chef d'établissement en CAP
- Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personnecondamnée en détention ;
- Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeurelorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application del'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat ;- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef de l'établissementou son délégataire.
Nanterre, le 22 août 2024Le Chef d'établissement—— CkristoprekoY ——

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Décision CPHS N°2024-11 donnant délégation de signature- Vulesarticles R57-5 à R57-9-26 et plus spécifiquement l'article R57-6-24 du code de procédure pénale.- Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 1er juillet 2023, nommant Christophe LOY, en qualité de chefd'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.DECIDE :
Article 1°" - A compter de la publication de l'acte, Christophe LOY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire desHauts de Seine donne délégation permanente de signature à Madame CHAULVET Juliane, faisant fonction debrigadier chef, pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétences suivants :Article 2 -Organisation de l'établissement- D221-6- Détermination des modalités d'organisation du service des agents- D113-21 — Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et defaciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.Vie en détention- D211-36 - Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues- D213-1 - Affectation des personnes détenues en cellule- D213-2 - Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue- D115-5 - Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire- D414-4 - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités- R313-1/R313-2 — Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorablesà la personne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matièred'isolement- R341-14- Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère.- D212-7 - Signature de I'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au Procureur dela République.- Art5duRI- Doter une personne détenue d'une dotation de protection d'urgence (DPU)- D115-5 - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA.- R113-66 — Affectation et changement d'affectation des détenus en cellule.Mesures de contrôle et de sécurité- D221-2 - Appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissementne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité- R112-22 et R112-23, Articles 5, 14 et 24 du RI — Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécuritéd'objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion.- Article 14 du RI — Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels etappareillages médicaux
- Article 19 du RI - Retenue d'équipement informatique- Article20duRI-Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité- R225-1+ R225-2- Décisions des fouilles des personnes détenues

Article 7 — III du RI— Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou une extractionD215-17 — Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
Article 3 du RI - Audience arrivants — Réalisation de l'audience le jour de l'arrivée de la personne détenue auplus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.R341-3 — Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'articleR341-13 — Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de sécuritéR345-14/ D419-1 — Autorisation, refus, suspension ou retrait de l'accès aux téléphones pour les personnescondamnées.R322-35 — Opposition à la désignation d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions del'article.D424-13 - Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour lecontrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur.D223-10 — Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit.D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 — Décision portant sur les transfèrements, les sortieset les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.D394 — Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et lagarde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu desa personnalitéArticle 20 du RI - Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire).Discipline
Achats
R234-13 — Rédaction du rapport d'enquête.R234-15 à R234-18 — Convocation du détenu devant la commission de disciplineR234-26 et D216-11 — Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française.R311-5 — Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.
Annexe à R112-22 et R112-23 - article 25 RI type — Contrôle des cantines et limitations en cas d'abus.Article 3 — Le chef d'établissement et la personne susvisée à l'article 1 sont chargés, de l'exécution du premier acte.
Nanterre, le 22 août 2024
Le Chef d'établissement
L

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERRGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N°2024-12 donnant délégation de signature- Vulesarticles R57-5 à R57-9-26 et plus spécifiquement I'article R57-6-24 du code de procédure pénale.- Vul'arrété du ministre de la Justice en date du 1er juillet 2023, nommant Christophe LOY, en qualité de chefd'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.DECIDE :
Article 1°" - A compter de la publication de l'acte, Christophe LOY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire desHauts de Seine donne délégation permanente de signature à Madame JAVOIS Glenicia-Diane, faisant fonction debrigadier chef , pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétences suivants :
Article 2 -Organisation de l'établissement- D221-6 — Détermination des modalités d'organisation du service des agents- D113-21 - Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et defaciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.Vie en détention- D211-36 — Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues- D213-1 - Affectation des personnes détenues en cellule- D213-2 — Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue- _ D115-5 - Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire- D414-4 - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités- R313-1/R313-2 — Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorablesà la personne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matièred'isolement- R341-14 - Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère.- D212-7 - Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au Procureur dela République.- Art5 duRI- Doter une personne détenue d'une dotation de protection d'urgence (DPU)- D115-5 - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA.- R113-66 — Affectation et changement d'affectation des détenus en cellule.Mesures de contrôle et de sécurité- D221-2 - Appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissementne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité- R112-22 et R112-23, Articles 5, 14 et 24 du RI — Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécuritéd'objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion.- Article 14 du RI - Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels etappareillages médicaux
- _ Article 19 du RI — Retenue d'équipement informatique- Article20duRI—Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité- R225-1+ R225-2- Décisions des fouilles des personnes détenues- Article 7—III du RI— Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou une extraction- D215-17 — Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif

- Article 3 du RI - Audience arrivants — Réalisation de l'audience le jour de l'arrivée de la personne détenue auplus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.- R341-3 — Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article- R341-13 - Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de sécurité- R345-14/ D419-1 — Autorisation, refus, suspension ou retrait de l'accès aux téléphones pour les personnescondamnées.- R322-35 — Opposition à la désignation d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions del'article.- D424-13 — Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour lecontrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur.- D223-10 - Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit.- D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 — Décision portant sur les transférements, les sortieset les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.- D394 — Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et lagarde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu desa personnalité- Article 20 du RI - Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire).Discipline- R234-13 — Rédaction du rapport d'enquête.- R234-15 à R234-18 — Convocation du détenu devant la commission de discipline- R234-26 et D216-11 — Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française.- R311-5-Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.Achats- Annexe à R112-22 et R112-23 - article 25 RI type — Contrôle des cantines et limitations en cas d'abus.
Article 3 — Le chef d'établissement et la personne susvisée à l'article 1 sont chargés, de l'exécution du premier acte.
Nanterre, le 22 août 2024
Le Chef d'établissement—— Y

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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