AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-198
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-07-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Monsieur Nathanaël BOISSON, Attaché
d'administration de l'État, Directeur de la citoyenneté et de
l'intégration de la préfecture de l'Ain (4 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-16-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Nathanaël BOISSON,
Attaché d'administration de l'État, Directeur de
la citoyenneté et de l'intégration de la
préfecture de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël
BOISSON, Attaché d'administration de l'État, Directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain 3
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël BOISSON,
Attaché d'administration de l'État,
Directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU la décision en date du 5 décembre 2023 relative à la nomination de Monsieur Nathanaël
BOISSON, attaché d'administration de l'État, en qualité de directeur de la citoyenneté et de
l'intégration de la préfecture de l'Ain
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
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BOISSON, Attaché d'administration de l'État, Directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain 4
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON , attaché d'administration
de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain , à l'effet de
signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunion, pièces,
documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de la direction de la
citoyenneté et de l'intégration ;
• Tout acte individuel en matière de naturalisation, d'accueil des étrangers en
France et d'éloignement ;
• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles.
1- Au titre de l'immigration et de l'intégration
A- En matière de séjour
• Toute décision individuelle, favorable ou non, en matière d'admission au séjour ,
d'asile et de regroupement familial ;
• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à
l'instruction et aux décisions prises en matière d'accueil et de séjour des
étrangers ;
• Les mesures d'éloignement et décisions dont elles peuvent être assorties
lorsqu'elles sont prises concomitamment à des refus de séjour, y compris les
assignations à résidence ;
• Les délivrances d'autorisation de travail des mineurs non accompagnés étrangers
confiés à l'aide sociale à l'enfance.
B- En matière d'éloignement des étrangers
• À l'exception des décisions d'expulsion et des décisions ne relevant pas de la
compétence de la préfète de département, toute décision mentionnée aux Livres
II, III, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Les décisions de transfert prises en application du règlement Dublin III et les actes
nécessaires à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une
demande d'asile ;
• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à
l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers.
C- En matière de contentieux des étrangers
• Les saisines et mémoires des juges administratifs et judiciaires dans le cadre des
recours intéressant la situation de ressortissants étrangers.
• Les mandats de représentation pour la défense des intérêts de la préfecture
devant les juridictions administratives et judiciaires.
2- Au titre des missions de proximité
• Les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile
et des autres partenaires du système d'immatriculation des véhicules, les
décisions de suspension, de retrait et de résiliation desdites conventions ;
• L'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres
pour consulter les informations issues des applications système d'immatriculation
des véhicules et système national des permis de conduire ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël
BOISSON, Attaché d'administration de l'État, Directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain 5
• L'agrément des médecins en charge du contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite des conducteurs ;
• Les attestations d'aptitude physique des conducteurs à la conduite en application
du III de l'article R. 221-10 du code de la route ;
• L'enregistrement des déclarations d'activité des psychologues souhaitant réaliser
les tests psychotechniques pour l'aptitude à la conduite des véhicules ;
• La délivrance des passeports temporaires et de mission ;
• Les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d'identité et
passeports) ;
• Les réquisitions judiciaires ;
• Les oppositions à la sortie du territoire ;
• Toute décision en matière de naturalisation.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
• Les circulaires destinées aux élus ;
• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;
• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ;
• Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et
aux représentants d'associations.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d'administration
de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, à l'effet de
signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des demandes d'habilitation
aux applications de justice et de police.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON , attaché
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de
l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant au 2° de l'article
1 du présent arrêté est exercée par Madame Rachèle SCHLECK, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Nathanaël BOISSON , attaché
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de
l'Ain, et de Madame Rachèle SCHLECK, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la citoyenneté, cette délégation est donnée à Madame Christine PIROUD,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON , attaché
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de
l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux A et B du 1°
de l'article 1 du présent arrêté est exercée par Monsieur Florian SALAMON, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Nathanaël BOISSON , attaché
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de
l'Ain et de Monsieur Florian SALAMON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de
l'accueil et du séjour des étrangers, cette délégation est donnée à Madame Fanny GUILLOUD,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de l'accueil et du
séjour des étrangers et à Madame Céline BRENACHOT, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe au chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers., aux fins de
signer les actes prévus au A du 1° de l'article 1 du présent arrêté.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON , attaché
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BOISSON, Attaché d'administration de l'État, Directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain 6
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de
l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant au A, B et C du
1° de l'article 1 du présent arrêté est exercée par Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Nathanaël BOISSON , attaché
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de
l'Ain, et de Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau
de l'éloignement et du contentieux, cette délégation est donnée à Madame Priscilla
LEFEBVRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'éloignement
et du contentieux, cheffe de la section éloignement et à Monsieur Pierre PUYASTIER,
secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section contentieux.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nathanaël BOISSON, attaché d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de
l'intégration, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 16 juillet 2024
La Préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël
BOISSON, Attaché d'administration de l'État, Directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain 7