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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 03 avril 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-088-0003 du 28 mars 2024 portant renouvellement
des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Prats-de-Mollo-La-
Preste.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024086-0002 portant autorisation de battues
administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur daims sur la commune de Mosset.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024086-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Caudiès-de-Fenouillèdes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024088-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur les
communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024088-0002 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Thuir.
SML
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024 093-0001 du 02 avril 2024 mod ifiant l'arrêté
n° DDTM/DML/UGL/2020181-0002 du 29 juin 2020 portant autorisation d'occupation
temporaire pour mouillage de deux corps-morts sur le domaine public maritime naturel
(DPMn) et installation en mer de deux dispositifs d'amarrage au profit du Département des
Pyrénées-Orientales, en baie de Paulilles, sur le territoire de la commune de Port-Vendres
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024094-0001 du 03 avril 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la
commune d'Argelès-sur-Mer, pour l'organisation d'un parcours d'obstacles dans le cadre du
recrutement des sauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages de la commune
d'Argelès-sur-Mer.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 093-0001 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER 2021-363-0001 du 29 décembre 2021 portant agrément du
président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) « l'Albérienne »
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 093-0002 du 2 avril 2024 portant autorisation
de réutilisation des eaux usées traitées issues de la station d'épuration d'Espira-de-l'Agly à
des fins d'irrigation d'espaces verts
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 093-0003 du 2 avril 2024 portant ouverture de
l'enquête publique unique relative aux dossiers de porter à connaissance au titre du Code
de l'environnement et de permis de construire, présentés par la coopérative Sud Roussillon
et nécessaires au projet de renouvellement et d'extension de serres agricoles sur la
commune de Saint-Cyprien.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 093-0004 du 2 avril 2024 portant modification
et prescriptions complémentaires au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de
l'environnement, à l'arrêté préfectoral n°3792 du 18 octobre 2007 portant autorisation au
titre du Code de l'environnement (eau et milieux aquatiques) des travaux de réalisation de
la zone d'aménagement concerté (ZAC) El Cusat à Canohès.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
D'OCCITANIE
- Arrêté complémentaire n°66-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour l'aménagement du contournement Sud de Cabestany (phase 1) sur
la commune de Perpignan.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS (66)
- Arrêté préfectoral n° 2024-0089-001 du 29/03/2024 portant organisation du corps
départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-080-001 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-missionhabitat 2020 302-
0001, du 28/10/2020, portant déclaration d'insalubrité du logement 2ème étage face de
l'immeuble sis 24 avenue du Général de Gaulle 66500 PRADES, références cadastrales BB
153, appartenant à la SCI SAINT JACQUES domiciliée Mas Saint Jacques route de
Marquixanes 66500 PRADES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-078-001 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du
logement situé au 2ième étage, ainsi que sur les parties communes de l'immeuble sis 23,
rue Barri d'Avall à ARLES-SUR-TECH (66150), parcelle cadastrée AE 163
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Procuration du comptable de la paierie départementale à ses adjoints.
- Délégation de signature du comptable du SGC Argelès sur Mer.
- Délégations de signature de comptable du SGC Perpignan.
- Délégations de signature du comptable de la trésorerie de Perpignan Centre hospitalier.
- Délégations de signature du comptable du Service des impôts des particuliers de Céret
(SIP Céret).
- Délégations de signature du comptable du Service des impôts des particuliers de
Perpignan-Réart (SIP Perpignan-Réart).
- Procuration du comptable du SIP Perpignan-Réart à ses adjoints
- Délégations de signature du comptable du Service des impôts des particuliers de Prades
(SIP Prades).
- Délégations de signature du comptable du Service des impôts des particuliers de
Rivesaltes (SIP Rivesaltes)
- Délégations de signature du comptable du Service des impôts des entreprises
départemental (SIE Départemental)
- Délégations de signature du comptable du Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE Départemental).
- Délégations de signature du comptable du Pôle Recouvrement Spécialisé (PRS)
- Délégations de signature du comptable du Service de Gestion Comptable de Céret (SGC
Céret).
E N
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forét
Unité nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ É4 - 988 - oooS e ÉCja 3 CG
portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de Prats-de-Mollo-La-Preste
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier national de l'Ordre du mérite,
Vu le code de l'environnement, le titre III du livre Il de la partie réglementaire, et
notamment les articles R.332-15 à R.332-17,
Vu la loi N° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et notamment
son article 1°",
Vu la loi N° 2002-276 du 25 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son article 109,
Vu le décret N° 86-673 du 14 mars 1986 modifié portant création de la réserve naturelle
de Prats-de-Mollo-la-Preste,
Vu la décret n°2015-622 du 5 juin 2015, relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie ;
Considérant qu'il convient de procéder à la nomination des membres du comité
consultatif de la réserve naturelle de Prats-de-Mollo-La-Preste,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le comité consultatif de la réserve naturelle de Prats-de-Mollo-la-Preste est
composé des membres ci-après :
| —- Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
I'Etat intéressés :
1. M. le préfet des Pyrénées-Orientales, président, ou son représentant,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

2. M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
3. M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
4. M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
5. M. le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité,
6. M. le directeur d'agence interdépartementale Aude et Pyrénées-Orientales de l'office
national des foréts,
7.M. le chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports,
ou leurs représentants.
Il — Elus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements
1. Mme la présidente du conseil régional d'Occitanie
2. Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales,
3. Mme ou M. le conseiller départemental du canton du Canigou,
4. M. le maire de Prats-de-Mollo-la-Preste,
5. Mme la présidente du syndicat mixte Canigd grand site,
6. M.le président du syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement du Tech,
ou leurs représentants
II — Représentants des propriétaires et des usagers
1. M. Bernard BOIXEDA, représentant des propriétaires privés,
2. M. le président de l'association foncière pastorale des Pasquiers de Prats-de-Mollo,
3. M. le directeur du centre régional de la propriété forestière,
4. M. le président du groupement pastoral du Mitg,
5. M. le président du groupement pastoral des Estables,
6. M. le président du groupement pastoral de l'Ouillat,
7. M. le président de l'association communale de chasse,
8. M. le président de l'association communale de pêche,'
9. M. le président de l'association départementale des accompagnateurs de moyenne
montagne, '
ou leurs représentants
1

IV — Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels
1. M. Fabien SOLDATI, entomologiste,
2. M. Marcel JUANCHICH, botaniste,
3. M. le président de la fédération départementale des chasseurs,
4. M. le président de la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection
du milieu aquatique,
5. M. le président de l'association Charles Flahault,
6. M. le président du groupe ornithologique du Roussillon,
7. M. le président du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales,
ou leurs représentants.
Personnes invitées de droit mais non membres du comité consultatif
Sont invités aux réunions du comité consultatif de la réserve naturelle :
1. MM. le gestionnaire local et co-gestionnaire,
2. les salariés de la réserve naturelle,
3. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
4. M. le président de l'association des associations foncières pastorales et groupements
pastoraux,
ou leurs représentants,
5. M. le chef de centre du corps des sapeurs pompiers de Prats-de-Mollo.
ARTICLE 2 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour une période de cinq
ans à compter de la signature du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les
membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer
les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le
mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin
celui des membres qu'ils remplacent.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme. la
sous-préfète de Céret, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le maire de
Prats-de-Mollo-La-Preste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrété qui sera inséré au recueil des actes admini_sgra:îé_if_;ââ la préfecture.
et par déiéga!lo,ny
le secrétaire genel
Yohann MARCON


Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SML/2024093-0001 du 02 avril 2024
modifiant l'arrêté n° DDTM/DML/UGL/2020181-0002 du 29 juin 2020 portant autorisation
d'occupation temporaire pour mouillage de deux corps-morts sur le domaine public
maritime naturel (DPMn) et installation en mer de deux dispositifs d'amarrage au profit du
Département des Pyrénées-Orientales, en baie de Paulilles, sur le territoire de la commune
de Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de I'Etat en
mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du O9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/DML/UGL/2020181-0002 du 29 juin 2020 portant
autorisation d'occupation temporaire pour mouillage de deux corps-morts sur le domaine
public maritime naturel (DPMn) et installation en mer de deux dispositifs d'amarrage au
profit du Département des Pyrénées-Orientales, en baie de Paulilles, sur le territoire de la
commune de Port-Vendres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/20244060-0001 du 1 mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
Considérant la nécessité d'actualiser les coordonnées des dispositifs d'amarrage situés en
baie de Paulilles au profit de l'atelier des barques catalanes ; —
Considérant que le plan de balisage de la bande littorale des 300 mètres dans la baie de
Paulilles sur la commune de Port-Vendres sera modifié afin de prendre en compte les
nouvelles positions des dispositifs ;
Considérant l'impact négligeable de ces dispositifs sur le milieu marin,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim,
ARRETE
Article 1°" : Modification des coordonnées des dispositifs d'amarrage
Les coordonnées des bouées mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n° DDTM/DML/UGL/2020181-0002 du 29 juin 2020 susvisé, sont remplacées par les
coordonnées suivantes :
« Bouée 1 : 42° 30128' N - 03° 07,548' E
Bouée 2 : 42° 30,137' N — 03° 07,560' E »
Les autres termes de l'article 1 restent inchangés.
Article 2 : Modification de l'annexe
Le plan annexé à l'arrêté préfectoral n° DDTM/DML/UGL/2020181-0002 du 29 juin 2020
susvisé est remplacé par le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/DML/UGL/2020181-0002 du 29 juin
2020 susvisé sont maintenues et demeurent pleinement en vigueur.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
« d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales. '
La notification du présent arrêté au département des Pyrénées-Orientales sera faite par la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
et par délégation
Pour le directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué à ls Mer ot au Littoral,
"
Nicolas MAIRE

ANNEXE

EZ
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2021363-0001 du 29 décembre 2021
portant agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « L'Albérienne »
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013
fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2021363-0001 du 29 décembre 2021 portant
agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) « L'Albérienne »
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par
intérim ;
VU la décision du 4 mars 2024 de Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, portant subdélégation de
signature ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de
l'AAPPMA « L'Albérienne » du 2 9 janvier 2024 ;
VU la liste des membres du Conseil d'administration et du bureau de l'AAPPMA
« L'Albérienne », établie le 29 janvier 2024 et validée jusqu'au 31 décembre 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
-093-0001
2 avril 2024
Vu la fiche de renseignements établie le 07 février 2024 par Monsieur Martial PALPACUER
en vue de l'agrément de son élection en tant que trésorier de l'AAPPMA « L'Albérienne »,
par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'AAPPMA de « L'Albérienne » contribue à la surveillance de la pêche,
exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que, par décision du Conseil d'administration en date du 29 janvier 2024,
Monsieur Martial PALPACUER a été désigné trésorier de l'AAPPMA « L'Albérienne »;
Considérant qu'en application de l'article R.434-33 du code de l'environnement, l'élection
du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du Préfet ;
SUR proposition de la d irectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim ;
ARRETE :
Article 1 : Agréments accordés
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2021363-0001 du 29 décembre 2021 portant
agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) « L'Albérienne » est ainsi modifié :
L'agrément prévu à l'article R.434-33 du code de l'environnement susvisé est accordé à :
•Monsieur Jean-François BES
•Monsieur Martial PALPACUER
respectivement président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « l'Albérienne ».
Article 2 : Durée du mandat
Leur mandat expirera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434-35 du code
de l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
•Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
Le Chef du Service de I'Eau
et des
Vincent DA EYL.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision,
•Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, l a directrice de cabinet du
Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
par intérim, le président de l'AAPPMA « l'Albérienne » et le président de la Fédération de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Ex
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Police de I'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/202/4 -093_Coo 2 du 02 AVR. 2024
portant autorisation de réutilisation des eaux usées traltees issues de la station
d'épuration d'Espira-de-l'Agly à des fins d'irrigation d'espaces verts
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement Européen et du conseil du 25 mai 2020
relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
VU le Code de I'Environnement et notamment son article R. 211-23 ;
VU le Code Gener*al des Collect|V|tes Territoriales et notamment ses articles R.2224-8 à
R.2224-10 ; :
VU le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation
des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
VU le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de
réutilisation des eaux usées traitées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrété préfectoral n° 691/2006 du 16 février 2006 autorisant au titre des articles
L.214-1 à 6 du Code de l'environnement le système d'assainissement de la commune
d'Espira-de-I'Agly ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du (SDAGE) Rhône-
Méditerranée, adopté le 18 mars 2022 ;
VU la demande de la commune d'Espira-de-l'Agly de réutiliser les eaux usées traitées de la
station d'épuration communale ;
VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé sous conditions ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologique (CODERST) du 21 mars 2024 ;
VU les observations de la commune d'Espira de l'Agly en date du 7 février 2024 au projet
d'arrêté transmis le 22 janvier 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la
Direction des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées d'Espira-de-l'Agly est conforme aux
exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°691/2006 du 16 février 2006 portant autorisation
de construction de la station d'épuration des eaux usées de la commune d'Espira-de-I'Agly
est donné pour une durée de 15 ans ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°691/2006 du 16 février 2006 portant autorisation
de construction de la station d'épuration des eaux usées de la commune d'Espira-de-l'Agly
est caduc ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées constitue une ressource alternative
permettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi
au retour à l'équilibre quantitatif ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection
de la santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ;
SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire et champs d'application
La Commune d'Espira-de-l'Agly est autorisée à utiliser les eaux usées traitées issues de la
station d'épuration des eaux usées d'Espira-de-l'Agly à des fins d'irrigation d'arbres situés
au sein du parcours sportif de la commune.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées est Perpignan-
Méditérranée-Métropole-Communauté-Urbaine.
L'exploitant de la station de traitement des eaux usées est la société La Catalane des Eaux
— Eau Agglo Perpignan Méditerranée.

Le bénéficiaire est la commune d' Espira-de-l'Agly.
Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles résultant du traitement
tertiaire par ultra-violets et d'une chloration de la station d'épuration d'Espira-de-l'Agly.
L'arrêté préfectoral n° 691/2006 du 16 février 2006 autorisant au titre des articles L.214-1 à
6 du Code de l'environnement le système d'assainissement de la commune d'Espira-de-
I'Agly pour une durée de 15 ans est caduc.
La réutilisation des eaux usées traitées issues de la station d'épuration est mise en œuvre
à compter de la signature de l'arrêté préfectoral donnant renouvellement de
l'autorisation de la station de traitement des eaux usées d'Espira-de-l'Agly.
Article 2 : Description de l'installation de traitement des eaux
2.1 Caractéristiques du système d'assainissement
La station d'épuration située sur la commune d'Espira-de-l'Agly est conçue pour traiter les
effluents de la commune.
Elle est dimensionnée pour traiter une charge de pollution equwalente à 5 000 équivalents
habitants (EH).
Sa capacité hydraulique journalière est de 645 m°/j en temps sec et de 750 m°/h en temps
de pluie.
La station est de type boues activées avec traitement de I azote
Les eaux usées traitées sont rejetées dans le fleuve Agly avant de rejoindre la mer
Méditerranée.
_ Le traitement tertiaire bactériologique spécifique à la REUT est réalisé via une unité de
traitement (type REUT BOX) par désinfection aux ultra-violets et chloration.
L'eau destinée à être réutilisée est stockée dans un bassin enterré de 5m3 avant son
injection dans le circuit d'irrigation dans les 72 heures.
La qualité de l'eau traitée destinée à être réutilisée correspond à la classe de qualité A
française, conformément à l'arrêté du 2 août 2010.
2.2 Performances épuratoires
Le rejet de la statlon doit respecter les niveaux fixés ci-dessous en concentration ou
rendement
Paramètres Concentration Rendement Concentration
. maximum (mg/l) minimum (%) rédhibitoire (mg/l)
DBO5 15 96 30
DCO 60 92 120
. MES 35 94 85
Azote NTK (en moyenne 15 ' 85
annuelle)
2.3 Destination des eaux
Les eaux usées traitées sont :
-soit rejetées en mer via le fleuve Agly ;

-soit utilisées à des fins d'irrigation d'arbres situés au sein du parcours sportif clos de
la commune uniquement de manière localisée (goutte-à-goutte, gravitaire ou au pied).
L'irrigation des arbres du parcours sportif communal nécessite la réutilisation de
1,7m°/jour d'eau usée traitée.
L'irrigation par les eaux usées traitées est interdite dans le périmètre de protection
rapprochée des captages.
L'irrigation est mise en œuvre en dehors des heures d ouverture au public et à minima
deux (2) heures avant la reouverture
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de I'eau et des
milieux aquatiques, ainsi qu'a la délégation départementale de l'agence régionale de santé
(ARS), les conventions passées entre les différents acteurs intégrant la liste des parcelles
irriguées avec ces eaux, ainsi qu'une représentation cartographique, pour validation avant
toute utilisation. L'absence de réponse de |'administration sous 7 jours ouvrés vaut accord.
Article 3 : Programme de surveillance .
3.1 Vérification de la qualité des eaux traitées
Le producteur des eaux usées traitées transmet au service en charge de la police de l'eau
et des milieux aquatiques et à l'agence régionale de santé les résultats des analyses
suivantes avant le début de la période d'irrigation :
- analyse des eaux après traltement pour MES, DBOS5, DCO et E. COll
- turbidité ;
- mesure de l'abattement en log, entre eaux brutes et eaux après traitement, pour les
entérocoques, les phages à ARN F spécifiques et les spores de bactéries anaérobies
sulfito-réductrices (BSR) ;
- analyse des boues sur les paramètres figurant aux tableaux | a et | b de l'annexe de
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Niveaux de qualité A française (conformément à l'arrêté du 2 août 2010 modifié) :
Paramètres Niveau de Qualité A
MES (mg/l) ' <15
DCO (mg/l) <60
E.Coli (UFC /100ml) <250,
Entérocoques Fécaux (abattement en log) 24
Phages ARN F-spécifiques (abattement en log) 24
Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices (abattement en log) >4
Cas des eaux usées brutes faiblement chargées en micro-organismes
Certains micro-organismes (SBAS en particulier) peuvent, dans certains cas, étre présents
dans les eaux usées brutes à des concentrations inférieures aux abattements demandés.
Pour les SBAS, deux méthodes d'analyse peuvent être mises en oeuvre selon les niveaux
de concentration rencontrés dans les eaux usées brutes :
= si les concentrations en entrée de STEU sont comprises entre 10 et 10°, la technique
d'analyse NF EN ISO 26461-1 sera utilisée afin d'établir si le traitement appliqué permet
d'atteindre l'abattement nécessaire (4 log) ;
= si les concentrations en entrée de STEU sont inférieures à 10°, la technique d'analyse

NF EN ISO 26461-2 sera utilisée afin d'établir si le traitement appliqué permet d'atteindre
I'abattement nécessaire.
Le tableau ci-dessous récapitule les niveaux de qualité pouvant être atteints pour des eaux
brutes faiblement chargées en micro-organismes
Concentration en Concentration en micro-organismes (*) dans les eaux usées
micro-organismes (*)|. ' , - traitées _ '
dans les eaux brutes 10° 10° 10* < 10
100 ... _ _ Qualité C ou D | Qualité A, B, C
) ou D (**)
10° W, ; ; Quîll;tÈ /Ë;î, C
I W
O 7k
(*) Micro-organismes nécessitant un abattement : entérocoques fécaux, phages ARN F-
spécifiques et spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices.
(**) Le niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées doit étre déterminé en prenant
également en compte les micro-organismes de concentration supérieure à 10* dans les
eaux brutes ainsi que les autres paramètres: Escherichia coli, matières en suspension et
demande chimique en oxygène, en respectant les valeurs définies dans le programme de
surveillance de l'arrêté.
3.2 Surveillance
Une analyse permettant le suivi de la qualité des eaux usées traitées utilisées pour
l'irrigation est réalisée de la manière suivante sur les paramètres décrits à l'article
précédent.
Suivi de routine hebdomadaire au point d'usage :
- Concentrations en MES, DCO, E.Coli ;
Suivi périodique au point d'usage :
La vérification sanitaire des eaux usées traitées est réalisée tous les deux (2) ans.
Elle comprend une (1) analyse tous les deux (2) mois durant six (6) mois (durant la période
d'irrigation) sur les paramètres suivants en eaux brutes et eaux traitées pour mesurer
l'abattement :
- Matières en suspension (mg/l),
- demande chimique en oxygène (mg/l),
- Volumes d'eaux usées traitées distribués,
- concentrations en Phages à ARN F spécifiques (abattement log),
- BSR (abattement log),
- entérocoques fécaux (abattement log)
Suivi trimestriel :
- Analyse des boues sur les paramètres figurant aux tableaux | a et | b de l'annexe de
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.

Suivi décennal :
Tous les dix (10) ans une analyse du sol des sites irrigués est réalisée sur les éléments traces
figurant au tableau 2 de l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Les résultats sont transmis au service en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques et à l'ARS et sont inscrits dans le cahier de suivi.
Au moins tous les cing ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, ou dans le
délai prévu sur le fondement du 7° de l'article R. 211-133, le bénéficiaire de l'autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau, un bilan qui présente de façon
qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une
évaluation économique du projet mis en œuvre.
3.3 Dispositions en cas de non-conformité des eaux usées traitées, d'incidents ou
d'accidents.
Le maître d'ouvrage déclare sans délai, au préfet et au service chargé de la police de l'eau
(DDTM), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
En cas de dépassement d'une valeur limite fixée par l'arrêté du 2 août 2010 modifié, le
responsable du programme de surveillance :
- informe sans délai les bénéficiaires/usagers des parcelles irriguées et suspend
immédiatement le programme d'irrigation,
- transmet sans délai l'information au service en charge de la police de l'eau et des
milieux aquatiques et à I'agence régionale de santé, ainsi que les causes du dépassement
et les actions correctives mises en ceuvre ou projetées.
L'irrigation par des eaux usées traitées est alors interdite jusqu'à la transmission au service
en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques et à l'agence régionale de santé
des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
En cas de non-conformité le service en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques, après avis de l'ARS, suspend l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées
de la station d'épuration d'Espira-de-l'Agly.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage, devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
I'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.
Article 4 : Information du public
Les mesures suivantes sont appliquées :
- des panneaux destinés à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées sont
installés dans le périmètre irrigué. Le périmètre y est clairement défini par un plan
parcellaire permettant de délimiter la zone arrosée ;

- l'ensemble des canalisations destinées à la distribution des eaux usées traitées est repéré
selon le code couleur approprié par un pictogramme « eau non potable » (anneau noir sur
fond jaune-vert) ou bien un pictogramme de couleur violette (norme européenne).
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra étre pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou
de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Conformement à I artlcle R.181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté
est transmise à la mairie d'Espira-de-I' Agly pour y etre consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la même mairie pendant une durée d'un mois
minimum. Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins de chaque maire qui fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture des
Pyrénées-Orientales, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimale de quatre mois. —
Article 9 : Voies et délais de recours et droit des tiers
| - Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot —- 34 000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article
R.181-50 du Code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
accomplie.

- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
IIl — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le Président de Perpignan-Méditérranée-Métropole-
Communauté-Urbaine, le maire de la commune d'Espira-de-l''Agly et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
le Préfet
et par délégation,
l 'î...'[P gÿnéral
Yohznn MARCON

Ex
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024.-093-ccc4du 0 2 AVR. 2024
portant modification et prescriptions complémentaires au titre des articles
R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement, à l'arrêté préfectoral n°3792
du 18 octobre 2007 portant autorisation au titre du Code de l'environnement
(eau et milieux aquatiques) des travaux de réalisation de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) El Crusat à Canohès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, Directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU l'arrété préfectoral n°3792 du 18 octobre 2007 portant autorisation au titre du Code
de l'environnement (eau et milieux aquatiques) des travaux de réalisation de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) El Crusat à Canohès ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrété préfectoral n°2012356-0005 du 4 juin 2012 portant modifications de l'arrêté
préfectoral n°3792 du 18 octobre 2007 autorisant les travaux de réalisation de la ZAC El
Crusat à Canohès ; :
VU le dossier de porter à connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code
de l'environnement, demandant la modification de l'arrêté préfectoral n°3792 susvisé
relatif à la réalisation d'un bâtiment de production et bureaux sur la commune de
Canohès, présenté le 8 février 2024 au guichet unique ;
VU l'absence d'observations de la commune de Canohès, sur le projet d'arrêté transmis le
6 mars 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir des prescriptions spécifiques complémentaires,
conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Monsieur le Maire de Canohès est autorisé à apporter les modifications aux travaux de
réalisation de la ZAC El Crusat présentées dans le dossier de porter à connaissance
susvisé.
Article2: — Modifications apportées
La surface imperméabilisée totale, définie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°3792 du 18
octobre 2007 modifié par l'arrêté préfectoral n°2012356-0005 du 4 juin 2012, est portée
de 13,38 ha à 13,63 ha (parkings, voiries et bâtiments).
Les caractéristiques du bassin de rétention Nord, définies à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral n°3792 du 18 octobre 2007 modifié par l'arrêté préfectoral n°2012356-0005
du 4 juin 2012, sont modifiées comme suit :
le volume total est porté à 2 573 m°;
l'emprise au sol sera augmentée de 180 m° ;
Les autres caractéristiques du bassin de rétention Nord et des autres ouvrages, telles que
définies par l'arrêté préfectoral n°3792 du 18 octobre 2007 modifié par l'arrêté
préfectoral n°2012356-0005 du 4 juin 2012, restent inchangées.
Article 3: Prescriptions spécifiques complémentaires en phase travaux
Agrandissement du bassin :
Les caractéristiques du bassin de rétention Nord sont issues de l'arrêté préfectoral
n°3792 du 18 octobre 2007 modifié par l'arrêté préfectoral n°2012356-0005 du 4 juin
2012. Il est notamment prévu une étanchéité du fond du bassin au moyen d'une
2/4

Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfeèture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Canohès pendant une
durée minimale d'un (1) mois.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
I'application informatique « Télérecours citoyen» accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premler jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 8:" Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, le Maire
de la commune de Canohès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Yohann MARCON
4/4

géomembrane, ou d'une couche d'argile (K<10-9 m/s) compactée d'au moins 20 cm
d'épaisseur, ou par tout autre moyen aux performances équivalentes.
Les travaux d'agrandissement du bassin assurent l'extension et la non détérioration du
dispositif d'étanchéité en place afin de conserver les performances initiales du bassin. Les
dispositifs de rejet et de surverse ne sont pas modifiés ou sont rétablis le cas échéant.
Enjeux environnementaux :
Le site d'implantation du projet est susceptible d'abriter le Lézard ocellé, espèce de
reptile protégé à fort enjeu de préservation et objet d'un plan national d'action (PNA).
Afin d'éviter tout risque de destruction, plusieurs mesures de réduction des impacts sont
mises en œuvre. — ' :
Les travaux de libération des emprises (défrichement et terrassement) sont réalisés avant
le 15 novembre, début de la période de léthargie hivernale des reptiles.
Des pierriers favorables aux reptiles sont créés en dehors de l'emprise des travaux. Ils sont
mis en place avant les travaux de libération des emprises.
Les défrichements sont réalisés par bandes allant de l'intérieur vers l'extérieur de
l'emprise du chantier afin de permettre la fuite des individus.
L'emprise du chantier est nettoyée de tout élément (débris végétaux, tas de cailloux,
dépôt divers) pouvant être colonisé par la faune.
Article 4 : Validité de l'arrêté initial
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°3792 du 18 octobre 2007 modifié par l'arrêté
préfectoral n°2012356-0005 du 4 juin 2012 restent inchangés et demeurent applicables.
Article5: — Durée et prorogation de l'autorisation
Les travaux modificatifs sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date
de notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en
charge de la'police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse
au moins six (6) mois avant cette date, à la Direction départementale des territoires et de.
la mer, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à
réaliser. Le Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter
de la demande de prorogation. '
3/4

Ex
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Police de I'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 -093. c03 du D 2 AVR 2024
portant ouverture de I'enquéte publique unique relative aux dossiers de
porter à connaissance au titre du Code de I'environnement et de permis
de construire, présentés par la coopérative Sud Roussillon et nécessaires
au projet de renouvellement et d'extension de serres agricoles sur la
commune de Saint-Cyprien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU larrété du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement mentionné à l'article R.123-11
du Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1 mars 2024 portant délégation
de signature à Madame Julie COLOMB, Directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la liste annuelle d'habilitation des commissaires enquéteurs pour le département des
Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le dossier de porter a connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de
I'environnement, déposé le 21 juillet 2022 au guichet unique de la Police de l'eau, par la
coopérative Sud Roussillon, enregistré sous le n°66-2022-00176 et déclaré régulier après
compléments ; '
VU le dossier de demande de permis, déposé le 23 juin 2023 à la mairie de Saint-Cyprien, par
la coopérative Sud Roussillon, enregistré sous la référence PC 066 171 23 S0046 ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier n°E24000014/34 en
date du 14 février 2024, désignant Monsieur Gérard PUJOL retraité de la fonction publique
territoriale, en qualité de commissaire enquêteur chargé de mener cette enquête publique
unique ;
Considérant que le projet porte sur le renouvellement de serres agricoles avec démolition
reconstruction pour une superficie de 10 ha et une extension de 1 ha.
Considérant qu'au titre de la rubrique 39 du tableau annexe à l'article R.122-2 du Code de
" l'environnement le projet est soumis à évaluation environnementale ;
Considérant qu'une demande de permis de construire soumise à évaluation
environnementale obligatoire nécessite la réalisation d'une enquête publique organisée par
le Maire lorsque le permis est délivré au nom de la commune en application de l'article
R.423-57 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'au titre des articles L.123-2 et suivants du Code de l'environnement, un
porter à connaissance pour un projet soumis à évaluation environnementale nécessite la
réalisation d'une enquête publique ouverte et organisée par l'autorité compétente pour
prendre la décision d'autorisation environnementale, soit le Préfet du département siège du
projet ;
Considérant que l'article L.181-10 du Code de l'environnement prévoit que lorsque la
réalisation du projet est soumise à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques il peut être
procédé à une enquête publique unique dans les conditions prévues à l'article L.123-6 du
Code de l'environnement ;
Considérant que conformément à l'article L.123-6 du Code de l'environnement les autorités
compétentes pour prendre la décision au titre du Code de l'environnement et au titre du
Code de l'urbanisme ont décidé d''un commun accord que l'enquête publique unique serait
ouverte et organisée par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de I'enquéte publique unique ;
SUR proposition de Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Il sera procédé, du lundi 13 mai 2024 à 8h00 au vendredi 14 juin 2024 à 16h00 inclus, soit
pendant 33 jours consécutifs, à une enquête publique unique relative aux dossiers de porter
à connaissance au titre du Code de l'environnement et de permis de construire, présentés
par la coopérative Sud Roussillon et nécessaires au projet de renouvellement et d'extension
de serres agricoles sur la commune de Saint-Cyprien.
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Aux termes de la décision du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 février 2024,
Monsieur Gérard PUJOL retraité de la fonction publique territoriale, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur chargé de mener cette enquéte.
Article 2 : Consultation du dossier
Pendant toute la durée de I'enquéte publique unique, le dossier d'enquéte ainsi que le
registre d'enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur,
seront déposés et consultables aux dates, heures et lieu suivants :
Lieu et adresse Horaires d'ouverture
Mairie de Saint-Cyprien Du lundi au jeudi
Place Desnoyer de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
66750 Saint-Cyprien Le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h
Le dossier sera également consultable :
sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales, à l'adresse
suivante : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enguetes-publiques-et-
autres-procedures .
sur un poste informatique (sur rendez-vous, à prendre depuis l'adresse électronique :
ddtm-ep2@pyrenees-orientales.gouv.fr) mis à la disposition du public au sein de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à
l'adresse suivante : 2, rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN cédex - du
lundi au vendredi de 8h30 à 15h30.
Article 3 : Siège de I'enquéte et présentation des observations
La mairie de Saint-Cyprien est désignée comme siège de l'enquête publique unique.
Pendant la durée de l'enquête, chaque personne pourra formuler, s'il y a lieu, ses
observations et propositions :
sur le registre d'enquête déposé en mairie de Saint-Cyprien ;
par voie postale à la mairie de Saint-Cyprien, siège de l'enquête, à l'attention de
Monsieur le commissaire enquêteur - Enquête publique unique relative aux demandes
d'autorisation environnementale et de permis de construire relatives au projet de
renouvellement et d'extension de serres agricoles sur la commune de Saint-Cyprien, qui
les annexera au registre après les avoir visées ;
par voie électronique, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante :
ddtm-ep2@pyrenees-orientales.gouv.fr
Les observations et propositions effectuées sur le registre restent à la disposition du public
en mairie. Celles transmises par courrier électronique seront accessibles sur le site internet
des services de l'État susmentionné. Elles seront consultables et communicables à toute
personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête publique unique.
La fourniture d'informations peut être sollicitée auprès du responsable du projet, la
coopérative Sud Roussillon, chemin de Villerase 66750 Saint-Cyprien —- Tél : 04 68 37 39 39 -
Courriel : valery.gov@coopsud.com.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des permanences fixées
en mairie de Saint-Cyprien, place Desnoyer, aux dates et heures suivantes :
e lelundi 13 mai 2024 de 9h00 à 12h00 ;
e lelundi 27 mai 2024 de 9h00 à 12h00 ;
e levendredi14 juin 2024 de 14h00 à 16h00.
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_ Article 4 : Publicité de I'enquéte publique unique
L'arrété d'ouverture d'enquéte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Une information est faite, par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'enquête et
éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Saint-Cyprien, quinze
jours au moins avant le démarrage de l'enquête et pendant toute sa durée.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe à M. le Maire de Saint-Cyprien qui
doit en justifier par un certificat d'affichage.
Ce certificat est transmis dans les 10 jours suivants la clôture de l'enquête à la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - Service Eau et Risques à
l'adresse suivante : 2, rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN cedex.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique unique est publié par
les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux paraissant dans le département des
Pyrénées-Orientales.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par le responsable du
projet avant la clôture de l''enquête pour l'insertion dans son rapport.
Le responsable du projet procède à l'affichage du même avis d'enquéte publique unique,
quinze jours au moins avant le début de la procédure d'enquéte et pendant toute sa durée,
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Cet avis et l'arrêté d'ouverture d'enquéte publique unique sont également publiés sur le site
internet des services de l''État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-
procedures.
Article 5 : Clôture de l'enquête, rapport et conclusions
À l'expiration du délai d'enquéte, le registre contenant les observations du public est clos et
signé par le commissaire enquéteur. Le dossier d'enquéte publique unique ainsi que le
registre d'enquéte sont récupérés sur place par le commissaire enquêteur.
Après clôture de I'enquéte publique unique, le commissaire enquêteur rencontre, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter
de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents
annexés si ceux-ci n'ont pu être récupérés sur place à la fin de l'enquête.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours après cette rencontre avec le
commissaire enquêteur pour répondre aux observations formulées.
Le commissaire enquêteur établit un rapport et formule de manière séparée ses conclusions
et avis motivé conformément aux dispositions de l'article L.123-15 du Code de
I'environnement.
En application des dispositions des articles R.123-18 et suivants du Code de l'environnement,
le commissaire enquêteur transmet ce rapport dûment visé dans toutes ses pièces qui le
composent, à la Direction départementale des territoires et de la mer des
Page 4/5

Pyrénées-Orientales, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce
délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du
commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis des
responsables du projet.
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - Service
Eau et Risques assure, au nom du Préfet, la diffusion du rapport auprès la coopérative Sud
Roussillon responsable du projet, sur support papier, sans préjuger du sens de la suite
réservée, sur le fond, à la demande d'autorisation environnementale.
Le commissaire enquêteur,' pour sa part, transmet une copie du rapport et des conclusions
motivées à M. le Président du Tribunal Administratif.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à M. le Maire
de Saint-Cyprien pour être mis à la disposition du public pendant une période d'un an à
compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Pendant la même période d'un an, ils sont également mis à la disposition du public à la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - Service Eau
et Risques et mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans les Pyrénées-
Orientales à l'adresse : httos://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-
autres-procedures.
Article 6 : Avis des collectivités territoriales
Conformément à l'article R.181-38 du Code de l'environnement, les organes délibérants de la
commune de Saint-Cyprien et de la communauté de communes Sud Roussillon sont appelés
à donner leur avis sur la demande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête publique. Ne
peut être pris en considération qu'un avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant
la clôture du registre d'enquéte publique.
Article 7 : Nature de la décision pouvant être prise au terme de la procédure d'enquéte
publique
À lissue de I'enquéte publique, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales prendra une
décision d'autorisation environnementale, éventuellement assortie de prescriptions ou une
décision de refus de la demande, au titre du Code de l'environnement.
À l'issue de l'enquéte publique, Monsieur le Maire de Saint-Cyprien prendra la décision
d'accorder le permis de construire, éventuellement assortie de prescriptions ou la décision
de refuser la demande, au titre du Code de l'urbanisme.
Article 8 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice
départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales par intérim, M. le
Directeur de la coopérative Sud Roussillon, M. le Maire de Saint-Cyprien, M. le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 5/5


PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L_iberte'
Égalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la commune d'Argelès-sur-Mer , pour l'organisation d'un parcours
d'obstacles dans le cadre du recrutement des sauveteurs aquatiques pour la surveillance
des plages de la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 84-673 du 17 juillet 1984 portant création de la réserve naturelle du Mas
Larrieu dans les Pyrénées-Orientales ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégations de signature du préfet Maritime de la
Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim, du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la demande de la commune d'Argelès-sur-Mer, représentée par son maire M. Antoine
PARRA, reçue le 19 janvier 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 05 février 2024 fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite favorable du Parc naturel marin du golfe du Lion ;
Considérant la localisation du projet concerné en site Natura 2000 "Embouchure du Tech
et grau de la Massane" ;
Considérant le projet à proximité immédiate d'un habitat d'intérêt communautaire
(dunes grises méditerranéennes) et de deux espèces de flore protégées (Cumin couché et
Euphorbe de Terracine) ;
Considérant le projet compatible avec les objectifs du plan de gestion du parc naturel
marin du golfe du Lion ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La commune d'Argelès-sur-Mer (N° SIRET : 216 600 080 00016) , représentée par Monsieur
Antoine PARRA en sa qualité de maire, demeurant allée Ferdinand Buisson - BP 99 - 66704
Argelès-sur-Mer Cedex, est autorisée à occuper le DPMn conformément au plan figurant
en annexe 1 du présent arrêté, pour l'installation d'un parcours d'obstacles destiné au
recrutement de sauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages de la commune
d'Argelès-sur-Mer, en vue de la saison estivale 2024.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 15 au 19 avril 2024
inclus. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein
droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour une raison d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
Le parcours d'obstacles de type « commando race » (cardio-training et franchissement
d'obstacles) occupe une superficie d'environ 5 640 m² sur le DPMn. Il comprend deux
fosses, des barrières et mâts en galva, une structure avec filet et une structure en PVC,
disposés sur le sable conformément au schéma présenté en annexe 2 du présent arrêté.
Ce projet, à but non lucratif, vise à évaluer les stagiaires dans le cadre du recrutement des
sauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages d'Argelès-sur-Mer en vue de la
saison estivale 2023.
Le bénéficiaire s'engage à :
• mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en
annulant la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent pas son
déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger les
pratiquants ;
• assurer la surveillance de la zone d'installation des ateliers, y compris la nuit, de manière
à éviter tout risque d'accident et de dégradation des ateliers par des tiers ;
• prendre les mesures nécessaires pour éviter tout risque de piétinement de la dune
végétalisée située à proximité immédiate du site du projet. Une zone de protection de la
végétation dunaire doit être prévue afin d'éloigner l'implantation des obstacles d'au
moins 5 m de la limite de la végétation dunaire ;
• interdire la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur le DPMn, à
l'exception de véhicules de secours et de sécurité ;
• mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique,
notamment en adaptant la collecte des déchets afin d'éviter leur envol et toute
propagation en mer et sur le littoral.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Depuis plusieurs années, il a été constaté des tentatives de nidification de tortues sur les
côtes méditerranéennes et potentiellement sur les côtes du département. A ce titre,
chaque acteur de la plage devra être sensibilisé à cette éventualité afin d'anticiper la mise
en place de protections spécifiques.
Article 5 : Redevance domaniale
La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a retenu la
gratuité pour cette autorisation.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué à er ¢t au Littoral,Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par
le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
La sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune d'Argelès-sur-Mer sera faite par les soins
de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024094-0001 du 03 avril 2024
Situation du parcours d'obstacles sur le domaine public maritime naturel

-
SAUT
(Mats
en galva)
PNEUMATIQUES
- —@—3DESSUS
*
BARRIERE
33m
110m
- èn
.—.
4
FOSSE - 4m
Annexe 2 à l'arrêté N° DDTM/SML/2024094-0001 du 03 avril 2024
Configuration du parcours d'obstacles
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
porta
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VuARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024086-0002
nt autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur daims sur la commune de Mosset
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur daims présentée par Monsieur Jean-Luc
CONEJERO, lieutenant de louveterie du secteur 6, reçue le 25 mars 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Madame FONT, sur la commune de Mosset ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Mosset ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de daims sur la commune de
Mosset ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jean-Luc CONEJERO, lieutenant de louveterie du secteur 6, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de daims par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Mosset, aux alentours des propriétés de Madame FONT, notamment à
moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA).
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ;

Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Luc CONEJERO peut s'attacher les
compétences d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son
choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 30 avril 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Luc CONEJERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français'de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire
de Mosset, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que
Monsieur le président de l'A.C.C.A de Mosset.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. -
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Mosset, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Mosset.
Fait à Perpignan, le 26 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
S
Frédéric ORTIZ

PREFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024086-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1 mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur Jacques
DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 25 mars 2024, suite aux
dégats constatés sur les propriétés de Monsieur Jean BALAGUE, Domaine
D'Esperet, sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Caudiès-de-
Fenouillèdes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Caudiès-de-Fenouillèdes ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Caudiès-de-Fenouillèdes, aux alentours des propriétés de Monsieur Jean BALAGUE,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques DUVERGER peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 avril 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Caudiès-de-Fenouillèdes, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de
Caudiès-de-Fenouillèdes.
Fait à Perpignan, le 26 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
LJ
Frédéric ORTIZ

E N
PREFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024088-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur les communes d'Alenya,
Canet-en-Roussillon et Saint-Cyprien et Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et 6 ;
Vu _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
« délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers présentée par
Monsieur Émile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 27 mars
2024, suite aux dégâts constatés sur le golf et sur les propriétés de Messieurs
Vincent SARVIA, Christophe CASTANY et Mickaël NIERGIA sur les communes
d'Alenya, Canet-en-Roussillon et Saint-Cyprien et Saint-Nazaire ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Alenya, Canet-en-
Roussillon et Saint-Cyprien et Saint-Nazaire ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Canet-en-Roussillon et Saint-Cyprien ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon et Saint-Cyprien et Saint-Nazaire,
notamment sur les propriétés du golf et de Messieurs Vincent SARVIA, Christophe
CASTANY et Mickaël NIERGIA, y compris à moins de 150 m des habitations et dans les
réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées
des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation
de cages piéges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emile DISPES peut se faire accompagner s'il le
juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 avril 2024 inclus
Article 2: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4:le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Alenya, Canet-en-Roussillon et Saint-
Cyprien et Saint-Nazaire, au président de la fédération départementale des chasseurs et
aux présidents des A.C.C.A d'Alenya, Canet-en-Roussillon et Saint-Cyprien et Saint-Nazaire.
Fait à Perpignan, le 28 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture et Forêt
4
Frédéric ORTIZ

Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
O Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024088-0002
_ portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu — le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu — l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu — la présence de ragondins aux abords du canal sur la commune de Thuir ;
Vu ... la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 27 mars 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Cédric BUSSUTTEL sur la commune de Thuir;
Vu ... l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu — l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de diminuer les dégâts sur la commune de Thuir;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Thuir ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir , sur les
propriétés de Monsieur Cédric BUSSUTTEL, notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 13 mai 2024
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Thuir, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 28 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture
Forêt
Aw
Frédéric ORTIZ

PREFET Direction régionale de I'environnement,
DES PYRENEES- de 'aménagement et du logement
ORIENTALES d'Occitanie
Liberet
Égaitté
Fraternité
Arrêté complémentaire n°66-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour l'aménagement du contournement Sud de Cabestany (phase 1)
sur la commune de Perpignan
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE 'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 1997 fixant la liste des espéces végétales protégées en
région Languedoc-Roussillon ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur I'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l''ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°DBMC-2022-350-001 du 19 décembre 2022 ;
vu le porter-a-connaissance déposé le 4 mars 2024 par le Conseil départemental des Pyrénées-
Orientales dans le cadre d'une demande de modification de parcelles de compensation
relative à l'aménagement du contournement Sud de Cabestany (phase 1) à Perpignan ;
vu le dossier technique (Dossier 21-MM-1052-C — 4 mars 2024) relatif au porter-a-connaissance,
établi par la société CRB Environnement ;

VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 11 avril 2022 ;
Considérant que le bénéficiaire ne peut disposer de la parcelle de compensation BTO006
initialement prévue sur la commune du Barcarès qui a été récemment préemptée par la commune
du Barcarès ;
Considérant le porter-à-connaissance du 4 mars 2024 qui présente les nouvelles parcelles de
compensation pour remplacer la parcelle BTO006 ainsi que les différentes mesures de gestion
associées ;
Considérant que les éléments transmis sont suffisants pour permettre le remplacement de la
parcelle de compensation BTO006 eu égard aux habitats recensés et aux espèces visées ;
Considérant que la surface globale de toutes les parcelles de compensation est légèrement plus
importante que celle proposée initialement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1- Modification de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022
L'arrété préfectoral n°DBMC-2022-350-001 du 19 décembre 2022 est :
* _ modifié pour ses articles 2.10, 4., 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.7, 4.8 et les annexes 9
- complété par les articles et les annexes suivants.
Article 2 - Limitation du risque de prolifération des espèces végétales
exotiques envahissantes pendant les travaux
Plusieurs espèces végétales exotiques envahissantes ont été répertoriées sur le secteur des travaux
avec en particulier la canne de Provence (Arundo donax).
Les mémes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs..) que celles
prescrites à l'article 2.7 de l'arrêté préfectoral n°DBMC-2022-350-001 du 19 décembre 2022 doivent être
mises en œuvre.
L'écologue désigné inventorie ces espéces végétales invasives et géolocalise toutes les zones
concernées.
Les opérations suivantes sont réalisées et font I'objet d'un protocole suivi par l'écologue :}
E Avant le démarrage de chaque phase du chantier :
Il est indispensable de :
» actualiser, géolocaliser et cartographier les espèces végétales exotiques envahissantes. Les
préconisations et méthodes de lutte par espèce sont définies à partir des résultats de la
cartographie. Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées.
* définir les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes envahissantes
non traitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées (utilisation des
voies existantes).
Arrêté n° 66-2024-02 - p2/14

ë Lors de la phase chantier :
Les roues des engins sont nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant départ du chantier
(nettoyage des boues au karcher par exemple avant l'entrée sur le chantier) afin d'éviter
l'introduction et la dissémination d'espèces envahissantes (semences et boutures).
Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'écologue sont définies.
Il est indispensable de mettre en œuvre des opérations d'arrachage et de traitement des espèces
invasives au sein des emprises. Le bénéficiaire s'appuie sur les techniques proposées par le Centre
de Ressources des espèces exotiques envahissantes.
Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
1. temporairement stockées et bâchées sur les zones de stockage définies.
2. exportées dans un centre adapté de récupération des espèces végétales invasives ou dans
un incinérateur. Le transit de ces espéces est réalisé au moyen d'un véhicule hermétique afin
de ne pas les disséminer et les propager dans les milieux naturels lors du transport. Les
justificatifs d'élimination de ces déchets dans des filières dûment autorisées sont mis à
disposition de l'agent en charge du contrôle.
Il est nécessaire d'avoir une vigilance particulière au développement de nouveaux foyers d'espèces
envahissantes colonisant les secteurs remaniés au cours des travaux. Une veille est mise en place
pour délimiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans un premier temps,
évités par le passage régulier des véhicules de chantier, puis dans un second temps, rapidement
traités. Les modalités d'arrachage sont définies au cas par cas.
B Après la phase chantier :
Il est indispensable de :
» empêcher le développement d'espèces herbacées invasives
Pour cela, il faut si possible semer sur les zones de sol mises à nu et non vouées à être
imperméabilisées, des espèces herbacées indigènes et adaptées. Ces dernières pourront
ainsi rapidement occuper les niches écologiques favorables à l'installation des espèces
invasives, et donc fortement limiter leur expansion.
» réaliser des opérations d'arrachages ponctuels sur une période minimum de 3 ans afin
d'épuiser la banque de graines d'espèces invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie
de graines et de permettre à la végétation autochtone et/ou semée d'occuper l'essentiel des
niches écologiques disponibles.
Un suivi post-chantier de l'efficacité de la mesure au niveau de l'ensemble des emprises et des
abords concernés est réalisé par Un écologue expert en botanique l'année suivant la fin des travaux
puis pendant 5 ans minimum.
Un rapport illustré (photographies..) est rédigé après chaque intervention afin de décrire les opérations
réalisées, de les cartographier et de justifier le respect des mesures prévues dans le présent article. Le
protocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis à la disposition sur simple demande de l'inspecteur
en charge du contrôle.
Article 3 - Mesures de compensation
Des mesures de compensation sont mises en œuvre :
» MC1: Gestion des espéces végétales exotiques envahissantes ;
« MC2 : Canalisation des cheminements ;
» MC3: Atténuation de l'impact de la RD83 sur la faune ;
* MC4: Abattage des pins pignons ;
* MCS: Nettoyage du site ;
* MCG6 : Entretien pastoral des prés salés ;
Arrêté n° 66-2024-02 - p3/14

« MC7 : Restauration et entretien de la mare ;
* MCB8: Création d'un îlot de sénescence et plantation d'arbres matures ;
* MC9 : Création de gîtes en faveur de l'herpétofaune.
La mesure d'accompagnement des mesures de compensation « Sensibiliser les usagers et signaler |a
présence d'une zone gérée pour la biodiversité » est également mise en œuvre.
Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées au plus tard
au début du chantier de réalisation de I'aménagement du contournement Sud de Cabestany (phase
1), sont transmis à la DREAL au plus tard un mois après le démarrage dudit chantier.
Article 3.1 - Objectifs des mesures
L'objectif de ces mesures compensatoires sur les parcelles du Barcarès consiste à renforcer et
pérenniser les populations existantes de psammodrome d'Edwards et d'euphorbe de Terracine,
notamment par la canalisation de la présence humaine.
L'objectif de ces mesures compensatoires sur les parcelies de Saint-Laurent-de-la-Salanque est
d'améliorer les habitats favorables à la fauvette mélanocéphale, le serin cini et le psammodrome
d'Edwards.
L'objectif de ces mesures compensatoires sur les parcelles de Perpignan vise à préserver le bosquet
de chênes pubescents par création d'un îlot de sénescence et à planter des chênes matures afin de
renouveler l'habitat du Grand Capricorne.
Les indicateurs de suivi et de résultats proposés par le bénéficiaire permettent de déterminer
l'absence de perte nette de biodiversité, voire le gain créé. Pour cela, il met en œuvre les inventaires
décrits pour chaque groupe taxonomique à l'article 4.14. de l'arrêté préfectoral n°DBMC-2022-350-001
du 19 décembre 2022.
Article 3.2 - Localisation des parcelles compensatoires
Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur les communes de
Perpignan, du Barcarès et de Saint-Laurent-de-la-Salanque :
\ Superficie DEn
; Superficie de | concernée par L rr' Numéro de Y justifiant laCommune la parcelle (en les mesures Propriétaire e| parcelle q maîtriseha) compensatoires ds| { foncière| | (en ha)
. Conseil;iépartemental des RPActe notarié BV0002 Le Barcarès 6,4791 Pyrénées-Orientales
BT0005 Le Barcarès 2,8127 Conseil départemental des | acte notariéPyrénées-Orientales
BS0003 Le Barcarès 3,0612 Conseil départemental des | Acte notarié
Pyrénées-Orientales
HKO0191 Perpignan 0,07 Consetl'd?parte.mental des Acte notariéPyrénées-Orientales
HK0043 Perpignan 01200 Consell'de':parte_mental des Acte notarié
Pyrénées-Orientales
HK0033 Perpignan 01200 Conseil départemental des| Acte notarié
Pyrénées-Orientales
Arrêté n° 66-2024-02 - p4/14

Superficie |
| cn » | Document
| Numéro de | supSrficie e dsconceme srar | e E justifiant laCommune la parcelle (en| lesmesures | Propriétaire eparcelle ; maîtriseha) | compensatoires q| (en ha) foncière
| ] | , ?
H10064 Perpignan 01200 Consell'd?parte.mental des| Acte notarié
Pyrénées-Orientales
. Conseil départemental des 4Acte notarié H10143 Perpignan 0,1200 Pyrénées-Orientales
Saint-Laurent-de-la- Conseil départemental des 4Acte notariéBS0067 Salanque 0,3416 Pyrénées-Orientales
Saint-Laurent-de-la- Conseil départemental des AActe notariéBS086S Salanque 0,7125 Pyrénées-Orientales
Saint-Laurent-de-la- Conseil départemental des 4Acte notarié20762 Salanque 0,7271 Pyrénées-Orientales
T P—— ot | | o oA — rBS0071 Saint-Laurent-de-la- | 06738 Conse|lldçparte.mental des| Acte notarié
Salanque Pyrénées-Orientales
BS0072 Saint-Laurent-de-la- | 0,5456 Conseilldç'parte.mental des| Acte notarié
Salanque Pyrénées-Orientales
Soit au total 15,9071
!
La carte de localisation de ces parcelles compensatoires est présentée en annexe 1.
Article 3.3 - Maîtrise foncière des parcelles compensatoires
Les mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles (15,9071 ha) dont le bénéficiaire doit
disposer de la maîtrise foncière pour les travaux d'aménagement du contournement Sud de
Cabestany (phase 1) pour une durée minimale de 50 ans.
La mise en exploitation des aménagements prévus ne peut être effectuée qu'à compter de la
confirmation écrite par la DREAL de la réception de l'intégralité des documents justifiant de la
maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation (acte de vente, ORE ou Bail
signé par toutes les parties...).
Article 3.4 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (MC1)
Article 341- Objectifs
L'objectif de cette mesure est de gérer la prolifération des espéces végétales exotiques
envahissantes sur toutes les parcelles de compensation et notamment :
* la canne de Provence sur environ 450 m? et des pieds de griffe de sorcière sur environ 600-
1000 m (parcelles du Barcarès) ;
» l'oponce stricte, le seneçon du Cap, la canne de Provence et la griffe de sorcière (parcelles
de Saint-Laurent-de-la-Salanque).
Cette mesure est localisée sur les parcelles visées à l'article 3.2.
Article 34.2 - Modalités de gestion et de suivi de la mesure MC1
Les modalités de gestion à mettre en œuvre pour les espèces végétales exotiques envahissantes
(canne de Provence...) à éliminer sont décrites dans les prescriptions de l'article 2. du présent arrêté.
Arrêté n° 66-2024-02 - p5/14

L'arrachage des Griffes de sorciére doit être notamment effectué à la main, avec extraction des ra-
meaux lignifiés et de la litière afin d'éviter des germinations massives de griffe de sorciéres. Les ra-
meaux doivent étre arrachés en partant de la base, puis mis directement dans des sacs pour éviter
la dissémination.
Des passages seront effectués pour arracher les rejets d'espèces végétales exotiques envahissantes
(canne de Provence...) tous les ans pendant au moins 5 ans.
Ces actions sont à renouveler dans le temps pendant au moins sur 10 ans.
En cas de nécessité, cette mesure est poursuivie sur une durée suffisante pouvant aller jusqu'à 50
ans.
Les justificatifs de traçabilité de réalisation et du suivi de la mesure sont tenus à disposition.
Article 3.5 - Canalisation des cheminements (MC2)
Article 3.51- Objectifs
L'objectif de cette mesure est de canaliser le déplacement des personnes sur le site et d'éviter la
création de multiples chemins au sein des parcelles de compensation situés au Barcarès et à Saint-
Laurent-de-la-Salanque. Certains secteurs dont les sols compactés dû au passage des véhicules
notamment à Saint-Laurent-de-la-Salanque ne permettent pas à la végétation de se développer.
Pour cela, un décompactage est nécessaire afin de rendre le substrat plus mobile et de permettre
I'implantation d'espèces liées aux pelouses sableuses comme l'euphorbe de Terracine.
Les secteurs ainsi isolés peuvent servir de zones refuges pour les Psammodromes d'Edwards mais
aussi pour toute la petite faune locale.
Cette mesure est localisée sur les parcelles du Barcarès et de Saint-Laurent-de-la-Salanque visées à
l'article 3.2. Une carte de localisation plus précise des gites est réalisée dès qu'ils sont créés.
Article 35.2- Modalités de gestion et de suivi de la mesure MC2
Afin d'atteindre l'objectif visé, des ganivelles d'Im20 de haut sont positionnées sur 2715 ml en
bordure des chemins principaux. Les échalas des ganivelles sont suffisamment espacés (à minima 8
à 9 cm) pour permettre le passage de la petite faune (hérissons et lapins de garenne).
Alternativement, d'autres types de clôtures (type clôture pastorale) peuvent être utilisées avec les
mêmes contraintes concernant le passage de la petite faune.
Ces ganivelles sont complétées, si nécessaire, par la pose de barrières / enrochements afin de mieux
canaliser la fréquentation des lieux et assurer Un maintien des installations même en période
estivale où le site est très fréquenté.
Le décompactage est réalisé avec un outil de griffage et/ou pseudo-labour (engin léger).
Ces équipements sont entretenus et remplacés si nécessaire dans un délai de moins d'une semaine
pendant au moins 50 ans.
Les justificatifs de traçabilité de réalisation et du suivi de la mesure sont tenus à disposition.
Article 3.6 - Abattage des pins pignons (MC4)
Article 361- Objectifs
L'objectif de cette mesure est d'éviter la prolifération et la fermeture du milieu par les pins pignons
(Pinus pinea L.) et de favoriser le développement de l'euphorbe de Terracine sur les parcelles
concernées.
Arrêté n° 66-2024-02 - p6/14

Cette mesure est localisée sur les parcelles du Barcarès et de Saint-Laurent-de-la-Salanque visées à
l'article 3.2.
Article 36.2- Modalités de gestion et de suivi de la mesure MC4
L'abattage des pins pignons semenciers est réalisé selon les prescriptions de l'article 2.7. de l'arrêté
préfectoral n°DBMC-2022-350-001 du 19 décembre 2022.
Cette opération est réalisée à minima une fois par an pendant 5 ans. En cas de nécessité, cette
mesure est poursuivie sur une durée suffisante pouvant aller jusqu'a 50 ans.
Les justificatifs de traçabilité de réalisation et du suivi de la mesure sont tenus à disposition.
Article 3.7 - Nettoyage du site (MC5)
Article 3.71- Objectifs
L'objectif de cette mesure vise à évacuer tous les déchets de toutes parcelles de compensation.
Cette mesure est localisée sur toutes les parcelles visées à l'article 3.2.
Article 3.72 - Modalités de gestion et suivi de la mesure MC5
Tous les déchets seront ramassés, stockés dans des conteneurs appropriés et évacués hors du site
vers les filières d'élimination des déchets dûment autorisées.
La fréquence de nettoyage est adaptée et suffisante pour que le site soit exempt de déchets.
Cette mesure est réalisée pendant 50 ans.
Les justificatifs d'élimination des déchets sont mis à disposition.
Article 3.8 - Création de gîtes en faveur de l'herpétofaune (MC9)
Article 381- Objectifs
L'objectif de cette mesure vise à augmenter l'habitalité des parcelles notamment pour
l'herpétofaune (cf. annexe 2).
Cette mesure est localisée sur les parcelles situées à Saint-Laurent-de-la-Salanque et visées à |'article
3.2. Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont créés.
Article 38.2 - Modalités de gestion et de suivi de la mesure MC9
La construction des gîtes est à réaliser entre septembre et l'entrée en hibernation des reptiles.
L'écologue expert en herpétofaune doit définir les types de gîtes (pierriers, murets...) et hibernaculums
à créer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois créés à minima 3 pierriers et 2
hibernaculums en faveur des reptiles.
Ce dernier assiste à la mise en place de gîtes et surveille la réalisation des travaux afin que les dispositifs
soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur (utilisation de blocs calcaires empilés, de tuiles
canal, de branchages...) et permettent leur colonisation par l'herpétofaune présente. Le gite doit être
placé hors gel.
Les gites peuvent être réalisés à partir de troncs issus de l'abattage des arbres découpés en petits
tronçons ainsi que les branches sont empilés en tas d'environ 15 m x 15 m selon par exemple
l'organisation suivante :
e des petites branches avec feuillage au sol
* des bûches de pins de différentes tailles empilées grossièrement des branches recouvrant
I'ensemble.
Arrêté n° 66-2024-02 - p7/14

Ces gîtes créés à partir de végétaux peuvent également servir à la petite faune (petits mammifères, in-
sectes (abeille charpentiére par exemple)).
Lorsque les gites sont réalisés avec des blocs de diverses tailles, ils sont agencés de manière à
fournir à la faune de multiples cavités ayant des tailles, orientations et formes variées. Afin de
constituer également des habitats d''hibernation thermiquement stables, chaque tas de pierres
doit avoir une hauteur de 50 à 70 cm minimum au-dessus du niveau des fouilles afin d'éviter un
exondement qui pourrait s'avérer létal pour la faune en période hivernale.
Le bénéficiaire doit utiliser autant que possible des matériaux présents sur site ou à proximité pour
réaliser ces pierriers.
Ces gîtes doivent être orientés de façon à être bien exposés à l'ensoleillement avec, au moins, un des
côtés protégés des vents forts, donc de préférence sud — sud-est. IIs doivent également être implantés
à proximité de strates buissonnantes afin de créer un espace de refuge permettant la fuite des reptiles
à proximité du gîte (lors des déplacements pour l'alimentation à proximité du gîte par exemple) tout
en évitant les formations trop arborées pouvant ombrager les gîtes (facteur limitant la thermorégula-
tion des reptiles).
Le bénéficiaire tient à la disposition les plans/cartes, calendriers et justificatifs (date des travaux,
étapes du chantier, photographies...) correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
Article 38.3- Entretien des gîtes
L'entretien des gîtes est à réaliser, si nécessaire, à minima tous les 3 à 5 pendant 50 ans en fonction de
leur altération éventuelle en période hivernale et de leur colonisation par la flore locale.
Une visite de terrain deux fois par an au cours de la période entraînant le moindre dérangement
pour les reptiles est mise en œuvre afin de vérifier I'efficacité des mesures proposées relatives aux
reptiles.
Si une dégradation est constatée sur ces gites, les actions de réparation nécessaires sont mises en
place dans les deux mois. Sont alors mis en place un dispositif de protection et un panneautage de
sensibilisation du public aux enjeux à préserver.
Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité formalisée
(date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le cas échéant type de
détérioration, date de la réparation, type de réparation...) selon la fréquence définie.
Les justificatifs de traçabilité de réalisation et du suivi de la mesure sont tenus à disposition.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés à l'article 3.81. du
présent arrêté, est réalisé pendant 50 ans :
e le suivi de la colonisation des gites,
° le suivi des reptiles selon le protocole décrit à l'article 4.14.7de l'arrêté préfectoral n°DBMC-2022-
350-001 du 19 décembre 2022,
Ce suivi permet d'évaluer le taux de colonisation des murets par les espèces concernées par le projet
ainsi que le maintien des espèces concernées par le projet dans les parcelles de compensation.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, de nouveaux
gites artificiels seront disposés sur avis de l'écologue dans d'autres secteurs des parcelles de
compensation.
Arrêté n° 66-2024-02 - p8/14

Article 3.9 - Sensibiliser les usagers et signaler la présence d'une zone gérée pour la biodiversité
Article 3.91- Objectifs
L'objectif de cette mesure est de signaler la présence d'une zone gérée pour la biodiversité et d'en
sensibiliser les usagers.
Cette mesure est localisée sur les parcelles situées à Saint-Laurent-de-la-Salanque et visées à l'article
3.2. Une carte de localisation plus précise des panneaux est réalisée dès qu'ils sont implantés.
Article 3.9.2 - Modalités de gestion de la mesure
Des panneaux signalétiques (pictogrammes réglementaires...) sont installés au niveau des accès aux
parcelies afin de signaler la présence d'un espace naturel géré.
Article 3.9.3- Entretien des panneaux
Ces équipements sont entretenus et remplacés si nécessaire dans un délai de moins de quinze jours
pendant au moins 50 ans.
Les justificatifs de traçabilité de réalisation et du suivi de [a mesure sont tenus à disposition.
Article 4 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de I'environnement. Ces agents
et ceux des services mentionnés à l'article 6 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. !ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies
à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 5 - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées-Orientales,
ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique —- Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce
cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur
départemental des territoires et de la mer,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
le commandant du groupement de gendarmerie ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté n° 66-2024-02 - p9/14

Fait à Perpignan, le 02/04/2024
ANNEXES :
Annexe 1 : carte de localisation des parcelles compensatoires
Annexe 2 : carte de localisation des gites créés en faveur de l'herpétofaune (MC9)
Arrêté n° 66-2024-02 - p10/14

PREFET _ .
4 00DES PYRÉNÉES- us
ORIENTALES ROMPIER
Lsberté 6
Égalité
Fraternité
Perpignan, le 2 g MARS ZÜZIO
ARRETE N° Jodly. 0089 - 004
Portant organisation du corps départemental des
sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
La présidente du conseil d'administration
du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, notamment les articles L 1424-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, notamment les articles R 1424-1
et suivants ;
VU l'arrêté n° 2024-0029-001 du 29 janvier 2024 portant organisation du corps départemental des
sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-299-01 du 26 octobre 2023 portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques (SDACR) des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis du comité social territorial du 7 novembre 2023 ;
VU la délibération n° 18 du 15 novembre 2023 du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales relative à la poursuite de l'évolution de la structure
organisationnelle de l'établissement ;
ARRÊTENT
Article 1- Le corps départemental de sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales est composé :
- de sapeurs-pompiers professionnels
- de sapeurs-pompiers volontaires
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est le chef du corps départemental.
Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est le chef de corps
départemental adjoint.
Adresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 - Téléphone : 04.68.63.78.18

Article 2.- Le corps départemental de sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales est constitué de :
A - LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS,
Dirigée par le directeur départemental secondé par le directeur départemental adjoint qui le supplée.
Comprenant d'une part :
> LA MISSION VOLONTARIAT ET POLITIQUE DES TERRITOIRES, assurée par un officier
supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, constitué d'un service jeunesse volontariat.
> LE CONSEILLER SOCIAL, officier de sapeurs-pompiers professionnels, relevant du
commandement exclusif du directeur départemental ou de son adjoint.
> LE RÉFÉRENT VOLONTARIAT, officier supérieur de sapeurs-pompiers volontaires, rattaché à
la direction.
Et, d'autre part, regroupant l'ensemble des groupements fonctionnels et services ci-après :
» LA SOUS-DIRECTION DU SERVICE DE SANTÉ ET DE SECOURS MEDICAL, dirigée par
la médecin-cheffe départementale, secondé par le médecin-chef adjoint :
e Le service santé au travail/médecine d'aptitude.
e La pharmacie à usage interne.
e Le service mise en œuvre opérationnelle/formation aux secours et soins.
> LE PÔLE PILOTAGE, dirigé par un chef de groupement fonctionnel ayant rang de chef de pôle,
comprenant :
e Le service santé, sécurité et qualité de vie en service (SSQVS).
Le service instances.
Le service communication.
Le service juridique.
Le service performance.
> LE PÔLE OPERATIONNEL, dirigé par un chef de groupement fonctionnel ayant rang de chef de
pôle, comprenant :
e Le chargé de projet NexSIS — RRF, de niveau groupement.
e Le groupement prévention et préparation opérationnelle :
- Le service aménagement du territoire et outils opérationnels.
- Le service prévention.
- Le service préparation opérationnelle.
e Le groupement des opérations :
- Le service mise en œuvre opérationnelle.
- _ Le service pilotage RETEX.
- Le service administration SGA/SGO.
- Le CODIS/CTA.
e Le groupement territorial nord.
e Le groupement territorial sud.
> LE PÔLE RESSOURCES, dirigé par une cheffe de groupement fonctionnel ayant rang de cheffe
de pôle, comprenant :
e Le groupement ressources humaines :
- Le service carrière/paie.
- Le service indemnisation/accompagnement.
e Le groupement finance :
- Le service finances.
- Le service commande publique.
e Le groupement formation :
- Le service ingénierie pédagogique.
- L'école départementale.
2/4

> LE PÔLE SOUTIEN, dirigé par un chef de groupement fonctionnel ayant rang de chef de pôle,
comprenant :
e Le service contrôles règlementaires.
e Le groupement technique logistique :
= La coordination chaine logistique :
- Le service logistique distribution.
- Le service logiciel métier traçabilité.
= La coordination matériels opérationnels :
- Le service maintenance matériels.
- Le service prospective et acquisition
e Le groupement patrimoine :
- Le service nouveaux projets.
- Le service optimisation environnementale.
- Le service maintenance.
e Le groupement des systèmes d'information et communication :
- La mission prospective.
- Le service atelier.
- Le service pilotage du système informatique.
- Le service sécurisation du système informatique.
B— LES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS :
Les centres d'incendie et de secours au nombre de 41 sont organisés au sein de deux groupements
territoriaux comprenant chacun trois compagnies opérationnelles.
Les centres d'incendie et de secours assortis d'un astérisque sont identifiés comme centres supports de
compagnies.
* CIS PERPIGNAN NORD
CIS CANET EN ROUSSILLON
CIS LE BARCARÈS
COMPAGNIE CIS SALSES LE CHATEAU
« CENTRE NORD » CIS MILLAS
CIS PÉZILLA LA RIVIERE ("RIBERAL")
CIS ST LAURENT DE LA SALANQUE
("SALANQUE")
* CIS RIVESALTES
CIS BAIXAS .
CIS CAUDIES DE FENOUILLEDES
COMPAGNIE CIS ESTAGEL ("AGLY")« FENOUILLÈDES »
Groupement territorial CIS MAURY
« NORD » CIS ST PAUL DE FENOUILLET
CIS VINGRAU
* CIS PRADES
CIS LES ANGLES ("CAPCIR")
CIS BOURG-MADAME ("CERDAGNE")
CIS FONT-ROMEU
CIS ILLE-SUR-TET
COMPAGNIE CIS MONT-LOUIS
« OUEST » CIS OLETTE
CIS PORTÉ-PUYMORENS
CIS SAILLAGOUSE
CIS SOURNIA
CIS VERNET-LES-BAINS
CIS VINÇA
3/4

* CIS PERPIGNAN SUD
CIS TOULOUGES ("PERPIGNAN OUEST")
CIS THUIRCOMPAGNIE
« CENTRE SUD »
* CIS ARGELÈS SUR MER
CIS BANYULS-SUR-MER
CIS CERBÈRE
GROUPEMENT COMPAGNIE CIS ELNE
TERRITORIAL «ALBÉRES:} CIS PALAU DEL VIDRE
«SUD » CIS PORT-VENDRES ("COTE VERMEILLE")
CIS ST CYPRIEN
* CIS LE BOULOU
CIS CÉRET
CIS PRATS-DE-MOLLO
CIS ST LAURENT DE CERDANS
CIS AMÉLIE LES BAINS (" VALLESPIR")COMPAGNIE
« VALLESPIR »
Article 3.- Les groupements et services au sein de leur sous-direction et pôles assurent ensemble les missions
opérationnelles, administratives et techniques fixées par le règlement opérationnel, le règlement intérieur, et dans
les conditions définies par le manuel qualité de l'établissement.
Article 4.- Les communes sont défendues par les centres d'incendie et de secours visés à l'article 2 B dans les
conditions définies par le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Orientales.
Article 5.- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024-0029-001 du 29 janvier 2024 portant
organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales.
Article 6.- Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales.
Article 7.- Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 8.- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental
des Pyrénées-Orientales, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La présidente
du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secoursLe préfet
des Pyrénées-Orientales
Thierry BONN rmeline MALHERBE

Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-080-001
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-missionhabitat 2020
302-0001, du 28/10/2020, portant déclaration d'insalubrité du logement 2ème étage face de
l'immeuble sis 24 avenue du Général de Gaulle 66500 PRADES, références cadastrales BB 153,
appartenant à la SCI SAINT JACQUES domiciliée Mas Saint Jacques route de Marquixanes
66500 PRADES
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité
notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié
VU l'arrété préfectoral DTARS66-SPE-missionhabitat 2020 302-0001, du 28/10/2020, portant
déclaration d'insalubrité du logement 2ème étage face de 'immeuble sis 24 avenue du Général
de Gaulle 66500 PRADES, références cadastrales BB 153;
VU le rapport établi le 19 mars 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur le logement du 2'8me
étage;
CONSIDERANT que les travaux réalisés, dans le logement du 2'*"° étage, dans le respect des
règles de l'art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté
préfectoral DTARS66-SPE-missionhabitat 2020 302-0001, du 28/10/2020 et que ce logement ne
présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n DTARS66-SPE-missionhabitat 2020 302-0001, du 28/10/2020,
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

portant déclaration d'insalubrité du logement 2ème étage face de I'immeuble sis 24 avenue
du Général de Gaulle 66500 PRADES, références cadastrales BB 153, appartenant à la SCI SAINT
JACQUES domiciliée Mas Saint Jacques route de Marquixanes 66500 PRADES, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
Il sera également affiché en mairie de Prades (66500)
Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêté le logement peut
à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et
aux frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois & partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au Sous-Préfet de Prades, au maire de Prades, au
Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées
Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire
du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, à I'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires,
par les soins du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades, Monsieur le Maire de Prades, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régio-
nale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orien-
tales
Fait à Perpignan, le 20 mars 2024
Le préfet,
r le Préfet
par délégation,
éral
Nathalie VITRAT

PREFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRETE PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-078-001
Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la
situation d'insalubrité du logement situé au 281e étage, ainsi que sur les parties
communes de l'immeuble sis 23, rue Barri d'Avall à ARLES-SUR-TECH (66150),
parcelle cadastrée AE 163
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-
19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-
19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;
VU le rapport du directeur de I'Agence Régionale de Santé en date du 18 mars
2024 ;
VU le diagnostic électrique établi le 15/03/2024, par le cabinet Diag et Associés,
domicilié 1, rue Pountet de Bages à PERPIGNAN (66000), concluant à la
dangerosité de l'installation ;
CONSIDERANT que l'installation électrique du logement du 2®m étage
présente de nombreuses anomalies dans les domaines suivants :
e L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité
e Dispositif de protection différentiel à l'origine de I'installation / Prise de
terre et installation de mise à la terre.
e Dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des
conducteurs, sur chaque circuit,
e Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des
éléments sous tension - protection mécanique des conducteurs
e Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des
éléments sous tension — Protection mécanique des conducteurs
e Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
Agence R le de Santé Occitanie
tementale des PYRENEES-ORIENTALES
AN CEDEN
occitanie.ars,sante.fr d m

En outre, le diagnostic mentionne que l'installation intérieure d'électricité est
dangereuse malgré la présence d'un disjoncteur différentiel haute sensibilité
30mA.
CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que pré-
sente l'installation électrique du logement ;
CONSIDERANT le risque grave et imminent de survenue ou d'aggravation de
pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires engendrés :
e Par les réseaux d'évacuation des eaux usées et des eaux vannes bouchés
e Par la présence d'animaux nuisibles
CONSIDERANT le risque grave et imminent d'intoxication par le monoxyde de
carbone, lié au dysfonctionnement de la chaudière à gaz ;
CONSIDERANT que ces situations présentent un danger grave et imminent
pour la sécurité publique et pour celle des occupants et nécessitent une
intervention urgente afin d'écarter tout risque pour leur santé et sa sécurité,
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence
propres à supprimer le risque susvisé pour l'occupant dans un délai fixé ;
CONSIDERANT que le logement du 2'*me étage est actuellement occupé par un
locataire en droit et en titre ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de remédier à la situation constatée, la Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle (SASU) TAHAR, identifiée au SIREN sous le numéro 900914052,
domiciliée 9, rue du col de l'Ouillat à Banyuls-dels-Aspres (66300), est mise en
demeure, en sa qualité de propriétaire, de réaliser selon les règles de l'art, les
mesures suivantes sur le logement situé au 2'*"° étage, ainsi que dans les parties
communes de l'immeuble sis 23, rue Barri d'Avall à ARLES-SUR-TECH (66150) :
> Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de l'arrêté
préfectoral :
e Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer de façon efficace et per-
manente I'évacuation des eaux usées et des eaux vannes de l'ensemble de
l'immeuble sis 23, rue Barri d'Avall à ARLES SUR TECH
e Procéder au nettoyage, à la dératisation, la désinsectisation et la désinfec-
tion des parties communes de I'immeuble et du garage.
e Procéder au contrôle de la chaudière à gaz du logement du 2Ër° étage,
transmettre une attestation de conformité de l'appareil et du système
d'évacuation des fumées par un organisme compétent. Procéder à sa ré-
paration ou à son changement si nécessaire.
page 2

= Dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l'arrêté pré-
fectoral :
e Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement du
2ième étage, fournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le
contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux rè-
glements et normes de sécurité en vigueur confirmant ladite mise en sé-
curité.
ARTICLE 2
Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches
prescrites au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de
leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de
la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article
L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code
de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et
à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de traite-
ment de l'insalubrité engagée en application notamment des articles L 511-1 à L
511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 du code de la construc-
tion et de l'habitation, et des articles L.1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé
publique;
page 3

ARTICLE 6
Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'apres constata-
tion, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation de I'ensemble
des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'adminis-
tration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7
Voies de recours
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal admi-
nistratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification
de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un recours admi-
nistratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi l'application Télé recours
citoyens accessible à www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants. Il sera affiché à
la mairie d'ARLES-SUR-TECH.
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend
l'immeuble.
ARTICLE 9
Transmission
Le présent arrêté est transmis à la Sous-Préfète de Céret, au Maire d'ARLES-SUR-
TECH, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mu-
tualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Loge-
ment, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, au Délégué de
l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la chambre départementale
des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,
par les soins du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
page 4

ARTICLE 10
Exécution
Madame, la Secrétaire générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orien-
tales, Madame la Sous-Préfète de Céret, Monsieur le Maire d'ARLES-SUR-TECH,
Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Commandant du Groupe-
ment de Gendarmerie du Département, Monsieur le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohé-
sion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 18 mars 2024
Nathalie VITRAT
page 5

ANNEXE 1
Article L5211 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire
ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de
péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
I. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage
des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée
page 6

en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'étre dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant
mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
Il. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité
ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur
affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de
la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1724 du code civil.
Ill. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de
plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou
de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation
de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous
réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
page 7

Article L521-3-1 du CCH
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement
décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-
3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrété de traitement de l'insalubrité pris au
titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur
relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou
de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation
des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi
qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à
l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
page 8

applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
I. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné
à l'article L. 51111 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive ou
temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend
les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
I. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans
une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou
au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée
dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
page 9

recouvrée soit comme en matiére de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement
ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des | ou lll, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou
départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en
cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale sont
réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux
page 10

personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux
au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement
de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut
conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la
mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par
l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus
ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la
reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le
cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
ANNEXE 2
(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le
fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son
page 11

égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux
qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation
du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L.
521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les
biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit
d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
page 12

auteur.
Ill-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce
ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code
pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à
usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du
même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de
la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
Article L511-22 du CCH
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en
application du présent chapitre.
Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait
de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
page 13

conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres
à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque
les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit
d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
page 14

spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à
usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa
du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
page 15

ROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M. Philippe GIRALT et Virginie Silvestre Adjoints
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services. sans exception. de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues. à quelque titre que ce soit, par tous contribuables.
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements. de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés. quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration. d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites. de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes. d'élire domicile et de faire. d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la — Paierie Départementale
Entendant ainsi transmettre à M ... Giralt et Mme Silvesstre........................
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse. sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à ...Perpignan..................... .le .....IER SEPTEMBRE Deux mille vingtetun ..................
(1} - La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
— SIGNATURE DES MANDATAIRES : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ): \\
P "_—Q
= =/ v - * B
a5y pour accord. le. ...............
Le Directeur départemental des finances publiques.
Par procuration,

Direction générale des Finances publiques
sobnqgelés Le Responsable SGC d'Argeles
3 [mpasse de Charlememagne à
66704 Argelès
é mn 00 es 0 AR L S B vcMadame la DDFip des Pyrenées Orientales
DELEGATIONS SPECIALES
A - Caisse - Courrier ;
; Signatures et paraphesî
| vl e Lo
| ïMme Sylwe Cariadell, |
f, !
Regm'r pouvoir, avec faculté d'agir séparément : if
« De signer les quittances P1E
'« De me représenter auprés de la Poste (aécusés réception,
| refrait du courrier)
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Mme Véronique Begue,
E /'. !Reçofl' pouvoir, avéc faculté d'agir séparément : '
û62 5)& » De signer les quittances P1E
« De me représenter auprès de la Poste (accusés réc'epfion,1
| retrait du courrier) |
-Mme Sandrine Monnier,
Recoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément : ï
« De signer les quittances P1E
) « De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
' , - \ retrait du courrier)
;' / ' Mme Valérie Garros
| . ; ; Recoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément : È
îo De signer les quittances P1E !
i« De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,,
!
retrait du courrier)

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_ e e t t e
esg Mme Emily Exiga,
Ë L S ' Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
| ÆΗΠ ; De signer les quittances P1E "j
| PI |e De me représenter auprès de la Poste (accusés __ ) "ï ... ___ , etrait du courrier) . ; | T 1 %
È B | — Mme Marie José Velasco . A à . $Y/ P Rec;on' pouvoir, avec faculté d'agir séparément : ; NF ë.I f / '« De signer les quittances P1E
_ * De Me représenter auprés de la Poste (accusés récephdÿäi
i . },retrait du courrier)Jul
SMme Céline Defaut,
: 1 \ ww Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :\ \ . !- De signer les quittanges PIE}
84 = _ .&h,' ! Ï C * De me représenter auprès de la Poste (accusés réception, !
|| retrait du courrier) ! L—————————M—_._.__.—__.._....
EU
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z ; Mme Emelme Viseux
—— ! Reço:? pouvmr avec faculté d' aglr' séparément :
;. De signer les quittances P1E
|
| « De me représenter auprès de la Poste (accusés r'écepfion,ff retrait du cour'r'ler)
; |- H Mme Magalie Garrigue
î Regoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément : — gÿ
|* De signer les quittances P1Ei
Ï' De me represen'rer auprès de la Poste (accusés réception,
| —r'efrm'r du courrier)
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B - Comptabilité _ - -
N
I'Signatures et paraphes
E rrr
| ÏMme Sandrine Monnier, |Ê
| % - De signer les documents comptables à transmettre à la DDFIPL — ; (P213 ¢t leurs pièces jointes, états -de développement des / | soldes..)
|. | ;! |e De signer le P11
|
tse e e mn mt ce —t
| Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :

N ——
; Mme Valerie Garros, |
Reçoit-pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
;:." De sngner' le P11
Mme Magalie Garrlgue,De signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP
(P213-et leurs pièces jointes, états de developpemem' des
soldes...)
;
i
i
Regoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP[
(P213 et leurs pièces jointes, états de développement dess
soldes...)
De signer le P11
S —
Mme Marie José Velasco,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément : |
De signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP
(P213 et leurs pièces jointes, eTa'rs de développement des
soldes...) |
De signer le P11
Mme Emeline Viseux
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément : |
*
[
*De signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP
(P213 et leurs pièces jointes, états de développement ciesî
isoldes...) |
De signer le P11
' i,
C- Recouvrement des produits des collectivités locales
Signatures et paraphesâ
!
Mme Sandrine Monnier,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :—
1
L ]e —De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 10 000,00 €
et de 18 mois de délais
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les pr'oce.dures |
__ Collectives d'arurement de nassif.e À

T
e
ms que
[ R 76 10 Eb
e s e
.* De signer les bordereaux d'envoi et accusés récept,
J_00000 € _
. Mme Sylvie Canadell,De signer les Mainlevées de poursuites jusqu'au
| Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
/"l) ;*
y

.
—— ... _ 000,00 €
| Mme Véronique BegueDe signer des délais de paiement Jusqu'au seuil de 2.000,00 €de 6 mois de délais " -
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les procédures |collectives d'apurement de passif, |De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception :De signer les Mainlevées de poursuites jusqu'au seuil de 2
AN e m rrs
e
!
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
î
o e
' M Daniel Mascunano
| Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :De signer des délais de paiement Jusqu'au seuil de 2 000,00€ etde 6 mois de délais
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les procédures |collectives d'apurement de passif. |De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
De signer les Mainlevées de poursuites jusqu'au seuil de 2|000,00 € ] '
S
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000,00 € etde 6 mois de délais ' !De signer les demandes de renseignements {De signer les déclarations de créances dans les procédures |collectives d'apurement de passif.
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception {De signer les Mainlevées de poursuites jusqu'au seuil de 2__ 00000 €DRS
es r it i
~

D- Collectivités Locales
i
| Signatures et paraphes
—=
Mme Valérie Garros,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :|
=]l
« De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, titres, insuffisance de piéces..)
« De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
|= méséionsis .
Mme Emily Exiga, !
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément : }
« De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de Mmandats, titres, insuffisance de piéces..) |
» De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception |
Mme Magalie Garrigue
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
« De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, titres, insuffisance de piéces...) . g
e De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception '
Mme Céline Défaut,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
« De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, titres insuffisance de piéces...)
» 'De signer les bordereaux d'envoi et les acéusés de réception
AMme Emeline Viseux,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, titres, insuffisance de piéces...)
% H i Q L - # .'e De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
PE e rrr t e s e d

Mme Marie Josée Velasco,
-~ - - La 1 . > C4 a; Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément : ' '
|
H, < « De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
FN (rejets de mandats, titres, insuffisance de pièces...) |
— d | ' . ; t A . ? ' . | à @ » De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
A
Ï
Mme Véronique Begue, j
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément : ÏC e .i;' o » De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, titres, insuffisance de pièces.....) -'
[* De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
(1) royer ou compléter
(2} compléter du montant
/ ; - I'd « * Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe
de chacun de mes mandataires,
|
| A le fig.oé @/ e3/3
Le Responsable SGC
Argeles Christophe
Chambon

SCOMPTABLEDE | PROCURATION SOUS SEING PRIVE | %
PERPIGNAN |
A donner par les Comptables de la DGFiP à leurs fondés de pouvoirs
temporaires ou permanents
Je soussigné Philippe PUJOL, Comptable Public, Responsable du Service de
Gestion Comptable de PERPIGNAN déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général :
— Madame Christine CHAMBRION, demeurant à Perpignan ;
— Monsieur Michel PONS, demeurant à Perpignan ;
— Monsieur Jacques RENEAUD, demeurant à Théza.
.Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le
Service de Gestion Comptable de Perpignan, d'opérer les recettes et les
dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les lois et règlements, de donner ou retirer quittance valable de
toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques
les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le
représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération, d'agir en justice et effectuer les déclarations de créances dans le
cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile
et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner
la gestion du Service de Gestion Comptable de Perpignan, entendant ainsi
transmettre aux personnes sus-mentionnées tous les pouvoirs suffisants pour
qu'elles puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que leur mandataire aura pu faire
en vertu de la présente procuration.
Fait à Perpignan, le 2 octobre 2023
SIGNATURE DU MANDANT SIGNATURE DES MANDATAIRES
Philippe PLWOL Christine CHAMBRION y_
Jacques RENFAUD-
SERVICE GESTION COMPTABLE
066014
5 boulevard Wilson
BP 50136
66001 PERPIGNAN CEDEX
TEL 04 68 51 60 14
sgc.perpignan@dgfip.finances.gouv.fr066

"cowptasepe | DELEGATION DE SIGNATURE ®
PERPIGNAN |
Je soussigné Philippe PUJOL, Comptable Public, Responsable du Service de Gestion Comptable de PERPIGNAN, -
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après désignés à l'effet de signer, en matière de
recouvrement des produits du Service Amendes :
1°) les bordereaux de situation remis au débiteur dûment identifié sur présentation d'une pièce d'identité ;
2°) les attestations de paiement ;
3° les mainlevées suite à paiement des créances,
Nom et prénom des agents grade
DANJOU Nathalie Agent Administratif Principal des Finances Publiques
FRUCTUOSO Béatrice Contrôleur Principal des Finances Publiques
BES Muriel Agent Administratif Principal des Finances Publiques
POTAU Isabelle | Contrôleur des Finances Publiques
JUAN Mireille Contrôleur des Finances Publiques
KORSOUGNE Laurence Contrôleur des Finances Publiques
VILCOCQ Valentine Apprentie
ORIA Patricia Contrôleur des Finances Publiques
TENIL Léana Apprentie
Fait à Perpignan, le 2 octobre 2023
SERVICE GESTION COMPTABLE
066014
5 boulevard Wilson
L BP 50136
M 1—— É eResponsable du SGC Perpignan sgc.perpignan@dgfip.finances.gouv.fr

oA EN DELEGATION DE SIGNATURE o
_ PERPIGNAN
Je soussigné Philippe PUJOL, Comptable Public, Responsable du Service de Gestion Comptable de PERPIGNAN,
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après désignés à l'effet de signer, en matière de
recouvrement des produits du Service Amendes :
1°) les bordereaux de situation remis au débiteur dûment identifié sur présentation d'une pièce d'identité, ainsi qu'aux
notaires chargés d'une succession ;
2°) les attestations de paiement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les demandes de renseignements, les lettres de rappel, les
mises de demeure de payer, les actes de poursuites, les oppositions à transfert de carte grise, les mainlevées suite à
paiement des créances, les déclarations de créances ;
4°) le complètement, par des copies d'écran issues de l'application « amendes » ou toute autre pièce nécessaire, des
dossiers de réclamations d'usagers déposées à la Trésorerie et transmis à l'Officier du Ministère Public ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux majorations et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, étant précisé que cette limite s'apprécie en fonction du montant global
des restes à recouvrer, non-valeur incluses ; en cas de pluralité de comptes AMD, la limite s'apprécie en fonction du
montant global des restes à recouvrer de l'ensemble des comptes ;
6°) les décisions relatives aux demandes de. délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des RAR maximale pour laquelle un
; pour des délais de délai de paiement
décisions paiement peut être accordé
gracieuses
PREVOST Thierry " Contrôleur des Finances Publiques 1500 € 12 mois. 3 000 €
PRADAS Raphaël Agent Administr;tiâ 1l_)rincipal des Finances 1 500 € iPimois 3 000 €
ubliques .
MAILHAC Elodie Agent AdmlnlStl'ätlâffmClpal des Finances 1 500 € 12 mois 3 000 €
ubliques
Fait à Perpignan, le 2 octobre 2023
SERVICE GESTION COMPTABLE
066014
5 boulevard Wiison
BP 50136
66001 PERPIGNAN CEDEX
TEL 04 68 51 60 14
" . sgc.perpignan@dafip.finances.gouv.fr
Philippe PUJOL
Responsable du SGC Perpignan

PERPIGNAN| SERVICE GESTION |
| COMPTABLE DE——
DELEGATION DE SIGNATURE ®
014
Je soussigné Philippe PUJOL, Comptable Public, Responsable du Service de Gestion Comptable de PERPIGNAN,
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après désignés à l'effet de signer, en matière de secteur
public local :
1°) les bordereaux récapitulatifs ou les états de redditions de comptes, présentés par les Collectivités locales, attestant du
paiement effectif de mandats de dépense ;
2°) les notifications aux Collectivités locales des mises en instance de mandats de dépense.
Nom et prénom des agents | grade
DANJOU Nathalie
FRUCTUOSO Béatrice
PIEGAY Frédéric
BES Muriel .
POTAU Isabelle
ORIA PatriciaAgent Administratif Principal des Finances Publiques
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Fait à Perpignan, le 2 octobre 2023
. SERVICE GESTION COMPTABLE
" 066014
5 boulevard Wilson -
BP 50136
a u
N66001 PERPIGNAN CED _
TEL 04 68 51.60 14 nPhilippe
PUJOL

sgc.perpignan@dgflp.ñnandes.gouv.fr
Responsable du SGC Perpignan

SERVICEGESTION | DELEGATION DE SIGNATURE |
__ PERPIGNAN | |066
014
Je soussigné Philippe PUJOL, Comptable Public, Responsable du Service de Gestion Comptable de PERPIGNAN,
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après désignés à l'effet de signer, en matière de secteur
public local :
1°) les bordereaux de situation remis au débiteur dûment identifié sur présentation d'une pièce d'identité ;
2°) les attestations de paiement ;
3°) les mainlevées suite à paiement des créances,
Nom et prénom des agents | grade
DANJOU Nathalie Agent Administratif Principal des Finances Publiques
FRUCTUOSO Béatrice Contrôleur Principal des Finances Publiques
BES Muriel Agent Administratif Principal des Finances Publiques
POTAU Isabelle Contrôleur des Finances Publiques
PIEGAY Frédéric . ; Contrdleur Principal des Finances Publiques
PRADAS Raphaël Agent Administratif Principal des Finances Publiques
PREVOST Thierry Contrôleur des Finances Publiques
VILCOCQ Valentine GG
MAILHAC Elodie Agent Administratif des Finances Publiques
Contrôleur des Finances PubliquesORIA Patricia
Fait à Perpignan, le 2 octobre 2023
SERVICE GESTION COMPTABLE
066014
5 boulevard Wilson
66001 PEÊP OyPIGNAN CEDEX
_TEL 04 6851 60 14
sgc.perplgnan@dgfip.finanœs.gouv.fr

SERVICE GESTION |
COMPTABLE DE
_ PERPIGNANDELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Philippe PUJOL, Comptable Public, Responsable du Service de Gestion Comptable de PERPIGNAN,
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après désignés à l'effet de signer, en matière de secteur
public local :
1°) les bordereaux de situation rémis au débiteur dûment identifié sur présentation d'une pièce d'identité, ainsi qu'aux
notaires chargés d'une succession ;
2°) les attestations de paiement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites, les
mainlevées suite à paiement des créances, les déclarations de créances ;
4°) les décisions relatives aux demandes de. délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après :
Nom et prénom des grade
agents
JUAN Mireille Contrôleur des Finances Publiques
KORSOUGNE Laurence Contrôleur des Finances Publiques
Fait à Perpignan, le 2 octobre 2023maximale desDurée
délais de délai de paiement
paiement peut étre accordé
12 mois 3 000 €
12 mois 3 000 €Somme maximale
pour laquelle un.
GSERVICE GESTION COMPTABLE
066014
5 boulevard Wilson
BP 50136
66001 PERPIGNAN CEDEX
TEL 0468 51 60 14
sgc.perpignan@dgfip.flnances.gouv.fr
Philippe PUJOL
Responsable du SGC Perpignan

. PREPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté
Égalité
dratemité
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales Ç
Trésorerie de Perpignan Centre
Haspitalier
20, Avenue du Languedac
BP 4052
66 046 PERPIGNAN
Téléphone : 04.68.61.65.03
Mêl :
t066015@dgfip.finances.gouv.fr
- DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE
PERPIGNAN CENTRE HOSPITALIER _
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à Madame Cynthia GONZALES, inspecteur des FinancesPubliques, adjointe au comptable chargé de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier, à l'effetde signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et dedurée ;
b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3,,,,,,

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les ordres de paiement, sans limite de
montant,
aux agents désignés ci-aprés :
. grade ;
â Contrôleur Principal
% LEROY France - . ; i _ Contrôleur -... »»»»»» _
ÏPUEU E Bernard Contrôleur
RECEVEUR Gilles Contrô!eu':r Principal | |
SALGUES Carélle Contrôleur Principal ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;.
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade ; Durée et Montant
CASTAING Mélanie | Contrôleur . | 12 mois et 2.000 €
es Lkt Agent d'admninistration .BELKIR! Syivie d = if: r 12 mois et 2.000 €
Principal
12 mois et 2.000 €Agent d'acninisiratson
Princips!
Arent d'administrationSEEIR ReeSFEIR Roger
DEPOUES Amandine i o 12 mois et 2.000 €
Principal
E RE À € uf e S uf 12 mois — sans fimite de montantBERTRAN Bernard Contréleur Principal |
(paye) ;
LEROY F [ <ontrôleu | 12 mois - sans limite de montant
LEKOY FTance Loniroleur B- o ' {hébergés)
| SALGUES Caralle - Contréleur Principal 12 mois - 2000 €
2/3

Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les ordres de paiement portant sur des opérations relatives aux hébergés (Argent de
poche, reversement contribution, reversements trop pergu..), sans limite de montant ;
b} les courriers d'information aux familles concernant les valeurs détenues dans le poste
comptable ;
aux agents désignés ci-après :
gradeNom et prénom de:
Contrôleur
| ' _ Contrôteur Principal
Contrôleur
LKIRI Sylvie - Agent d'administration Principal
R Roge Agent d'administration Principal
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales,
A Perpignan, le 2 octobre 2023
Le Gérant Intérimaire de la Trésorerie de
Perpignan Centre Hospitalier
Administrateur de l'Etat
33


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de CERET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article  1er
Délégation de signature est donnée à M. IXART Etienne, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de CERET, et à Mme ROQUE Sophie, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de CERET, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article  2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances de catégorie B désignés ci-après :
DARRAS Bernadette PAGANUCCI Nicolas ETCHEVERRY Daniel
SEGURA Bernard DADOUCHE Karine
2°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MAS Marthe BARKAT Sandrine BEGUE Marielle
PRATS Sandrine FOUCHER Agnès GINER Sonia
PSAILA Dominique SALOMON Anne-Laure LEDIG Christine
SCOGNAMIGLIO Alexandra QUINTANA Laurent FERRER Frédéric
FALQUERY William DECAYE Kenza
Article  3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGrade Limite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HORTOLA
ThérèseContrôleur 500€ 10 mois 5.000€
ASTROU Eric Contrôleur 500€ 10 mois 5.000€
BLONDEAU
LydieContrôleur 500€ 10 mois 5.000€
COSTA Thierry Contrôleur 500€ 10 mois 5.000€
VIGNE Magali Contrôleur 500€ 10 mois 5.000€
GUITARD
GinetteAgent 300€ 6 mois 3.000€
SANCHEZ Laura Agent 300€ 6 mois 3.000€
Article  4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales
A Céret, le 01/02/2024
Le comptable, responsable par intérim
du service des impôts des particuliers de CERET
Denis SURJUS

FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Marie-Andrée JAMPY,Inspectrice principale, Chef de Service Comptable, responsable du
Service des impôts des particuliers de PERPIGNAN REART
Déclare :
Constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux Mme SALA Marie, Inspecrice divisionnaire des
Finances publiques, Mme GIRALT Sylvie, Inspectrice des finances publiques
Leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le SIP de PERPIGNAN REART,
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittänce valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer- les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP PERPIGNAN REART
Entendant ainsi transmettre à Mme SALA Marie, Mme GIRALT Sylvie.
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Perpignan , le vingt deux janvier Deux mille Vingt quatre.
(1) Ladate en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
S,LL'NÂÎY RE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2)
SAVA Marie GIRALT Sylvie JAMPY Marie-Andrée
M "'/@ev_)',wr..."
4 =
Vu pour /;K"cord, le, ......
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PERPIGNAN REART
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme SALA Marie, Inspectrice divisionnaire, Mme GIRALT Sylvie,
Inspectrice, M. BOSCH Christophe, Inspecteur, M.RIBES Julien, Inspecteur, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de PERPIGNAN REART, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUKARI Marie BOUFFARD Nadia COLONGES Claire
RANVEAU Karine VIGUIER Nicolas BILLES Maryvonne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
VILANOVE Julien BUIGAS Axel HURELLE Nathalie
FAUCHER Sandrine BEZIE Caroline GAUDRU Franck
KESTLER Anita RINALDI Céline CROCHART Daniel
NORMAND Nicolas CROISILLE Sandrine MATHIEU Dominique
FLORES Frédéric PRADIN Yannick MAGRO Stéphane
THOMAS Anne GUIET Christian ARDITE Melanie
VAMELLE Franck INIESTA Damien
COURCELLE Marie-Laure MAIA Christophe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUDEOUD Peggy Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
BOUSQUET Corinne Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
NAUD Emmanuel Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
ZARAGOZA Nadège Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
VILARO Henri Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
PETIT Christophe Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
JOLY-DAGANAUD
CatherineContrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
VENSOVITCH Florence Agente 500 € 8 mois 5 000 €
BERKI Naouale Agente 500 € 8 mois 5 000 €
LEGENDRE Alain Agent principal 500 € 8 mois 5 000 €
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DELAFOI Joséphine Agent 500 € 8 mois 5 000 €
CHERIFI Salma Agente 500 € 8 mois 5 000 €
MATHIS Sharon Agente 500 € 8 mois 5 000 €
GUIET Christian Agent 500 € 8 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales.
A Perpignan, le 06/09/2023
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de PERPIGNAN REART,
Marie-Andrée JAMPY
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PRADES et Antenne de Saillagouse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivant s ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne PRECHACQ , adjointe à la responsable du Service des
Impôts des Particuliers de PRADES et Antenne de Saillagouse , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentie ux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrè vement ou restitution d'office et sans limitation d e
montant, les décisions prises sur les demandes de d égrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale , d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € , aux inspecteurs des finances publiques désignés c i-après :
2°) dans la limite de 10 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEL David FEROUELLE Alexandra
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C d ésignés ci-après :
DABOSI Christophe PELISSIE Nathalie FAIXO Patrice
RATAIL Patricia PIQUE Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans l e tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BORDANOVA Nicole Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
BRUN Pierre-Olivier Contrôleur
Principal500 € 10 mois 10 000 €
GRAND Thierry Contrôleur
Principal500 € 10 mois 10 000 €
LANAT Laurent Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
RICARD Lucie Agente Principale 500 € 10 mois 2 000 €
RESPAUD Séverine Agente Principale 500 € 10 mois 2 000 €
PEINADO Suzanne Agente Principale 500 € 10 mois 2 000 €
GATOUNES Marie Agente Principale 500 € 10 mois 2 000 €
BALAGUER Gabriel Agent Contractuel 500 € 10 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale , d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BORDANOVA Nicole Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
BRUN Pierre-Olivier Contrôleur
Principal500 € 10 mois 10 000 €
GRAND Thierry Contrôleur
Principal500 € 10 mois 10 000 €
LANAT Laurent Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
RICARD Lucie Agente
Principale500 € 10 mois 2 000 €
RESPAUD Séverine Agente
Principale500 € 10 mois 2 000 €
PEINADO Suzanne Agente
Principale500 € 10 mois 2 000 €
GATOUNES Marie Agente
Principale500 € 10 mois 2 000 €
BALAGUER Gabriel Agent
Contractuel500 € 10 mois 2 000 €
BEL David Contrôleur
Principal10 000 € 10 000 €
FEROUELLE
AlexandraContrôleuse
principale10 000 € 10 000 €
DABOSI Christophe Agent Principal 2 000 € 2 000 €
FAIXO Patrice Agent Principal 2 000 € 2 000 €
PELISSIE Nathalie Agent Principal 2 000 € 2 000 €
RATAIL Patricia Agent Principal 2 000 € 2 000 €
PIQUE Sophie Agent Principal 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Oriental es.
A PRADES le 01/09/2023
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Prades et Antenne de Saillagous e,
Martine GILLES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RIVESALTES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du.16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DEUKMEDJIAN, inspecteur des finances
publiques, adjoint de la responsable du service des impôts des particuliers de RIVESALTES, à l'effet
de signer : —
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Délégation de signature est donnée à Madame Odile MARIE, inspectrice des finances publiques,
adjointe de la responsable du service des impôts des particuliers de RIVESALTES, à leffet de
signer
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
BRUNET Bernard " FRANCES PATRICK CAROLE SANCHEZ
LEBIODA
FLORENCE MASVIDAL _ CHLOE CHAUVIN SOLIVELLAS Philippe

2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUPONT JULIEN JULIE VILERT BRUNO IGLESIAS
LAURIE CASAS SYLVIE JEANTET STEPHANIE BRIAL
CHABBI Harone ESTELLE CORREAS AURORE AMELONG
CATHERINE CABOUX OVA Gaetane VINCENT MANZANARES
SOLER Florence _ PIA STEPHANIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ,
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée i Somme maximale pour
agents | des décisions maximale des | ; laquelle un délai de
| gracieuses | délaisde | _ paiement peut être
| paiement | accordé
BARTRINA LYDIE Contrôleuse des 500 € 10 mois 10.000 €
| Finances Publiques
DUMAS Emmanuel ÎContrôleur des Finances 500 € 10 mois | 10 000 €
| Publiques |
BATTIKH ALINE Agente principale des 500 € 8 mois 5000 €
| Finances Publiques |
PALENCIA JeanËAgent principal des 500 € 8 mois 5000 €
Christophe Finances Publiques |
LACROIX Thierry Controleur des Finances 500 € 10mois — 10.000 €
ÎPubllques \ | :
AYMERICH Norbert Contrôleur Principal des 500 € 10 mois 10.000 €
Flnances Publiques |
BRIAL STEPHANIE Agente principale des 500 € ' 8 mois 5 000 €
! Finances Publiques
BORRAS SANDRINE :;Contréleuse des 500 € 10 mois 10.000 €
Finances Publiques
';CHAUVIN CHLOE 1C0ntr6|euse des 500 € 10 mois 10 000 €
â Finances Publiques |

OLLIVIER CLAIRE
RAHALI ANISSA
SOLER FLORENCE
AMELONG AURORE
COLIN ANNE
LEGAY CATHERINEAgente principale '
Finances Publiques
Agente principale
Finances Publiques
Agente principale
Finances Publiques
Àgente principale
Finances Publiques
Agente principale
Finances Publiques
Contrôleuse
Finances Publiques
LEFEBVRE JOCELYN Contrôleur des Finances
Publiquesdes 500 €
des 500 €
des; 500 €
desî 500 €
|
des 500 €
des 500 €
500 €
Article 48 mois
8 mois
8 mois
8 mois
8 mois
10 mois
10 mois5000 €
5 000 €
5000 €
10.000 €
10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-
ORIENTALES
À Perpignan le 1 er septembre 2023
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de RIVESALTES
Corinne PEBONO
AIVESALTESEÉDRU ROLLIN
LA/ RIVESALTES


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES ….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gérald GRAS, inspecteur divisionnaire, principal adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Julie BARON, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et dans la limite de 15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise CANTE, inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et dans la limite de 15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie JEUNE, inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et dans la limite de 15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Clémentine LEUTHREAU CAILLERET, inspectrice, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et dans la limite de 15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel MARSA, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et dans la limite de 15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Alain GRAU Marc HOMS Lionel HERRAG
Catherine GODARD Emmanuelle SAILLANT Hervé VIARD
Hélène RIEUBERNET Nathalie PEUGET Denis LAVAIL
Marie Christine ROUZAUD Sabine NAVARRO Elian JONIN
Ghislain SOLER Christine DUCLOS Françoise GONZALEZ VERGNES
Sophie COMAR Valérie FRANCO Christine CHASTENET
Claudine MOREEL Thierry THOULET Anne Marie GASCH
Fernando TEIXEIRA Richard CORZO Bernard VAISSIERE
Géraldine SALOMON Mbinina RASOANAIVO Marc DESCOSSY
Nicolas BRARD Sandrine BEL Sandrine LEBRAT
Pascal PINON Béatrice GAMBINI Marie George ANADALMAY
Sandrine TIXADOR Hervé BRIDOU Lucille DENARNAUD
Régine BUTEL Guylaine COUGET Marie BREIL
Cécile FUSTER Régine GALY Peggy CARRILLO
Robert CHANTHAVONG Alain QUINET Pascal CLOAREC
Bertrand SPY Sylvie BOURRAT Thierry GAIGNARD
Gladys PAGANUCCI Yvette PARENT Michel THIBEAULT
Clément GIRBEAU
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Didier PASCUAL Gérard VERINO Eric IBORRA
Sophie CALAS Stéphane DUBOURDIL Marine GERARD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Alain GRAU Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Marc HOMS Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Lionel HERRAG Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Catherine GODARD Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Emmanuelle SAILLANT Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Hervé VIARD Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Sabine NAVARRO Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Elian JONIN Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Ghislain SOLER Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Christine DUCLOS Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Françoise GONZALEZ
VERGNESContrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Sophie COMAR Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Valérie FRANCO Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Christine CHASTENET Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Claudine MOREEL Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Thierry THOULET Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Anne Marie GASCH Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Fernando TEIXEIRA Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Richard CORZO Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Bernard VAISSIERE Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Géraldine SALOMON Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Mbinina RASOANAIVO Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Marc DESCOSSY Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Nicolas BRARD Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Sandrine BEL Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Sandrine LEBRAT Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Pascal PINON Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Béatrice GAMBINI Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Marie George
ANADALMAYContrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Sandrine TIXADOR Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Hervé BRIDOU Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Lucille DENARNAUD Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Régine BUTEL Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Guylaine COUGET Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Marie BREIL Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Cécile FUSTER Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Régine GALY Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Peggy CARRILLO Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Robert CHANTHAVONG Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Alain QUINET Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Pascal CLOAREC Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Bertrand SPY Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Sylvie BOURRAT Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Thierry GAIGNARD Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Gladys PAGANUCCI Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Yvette PARENT Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Michel THIBEAULT Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Clément GIRBEAU Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Hélène RIEUBERNET Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Nathalie PEUGET Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
Denis LAVAIL Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Marie Christine
ROUZAUDContrôleur Principal 10 000 € 6 mois10 000 €
Gérard VERINO Agent administratif
Ppal2 000 € 3 mois 2 000 €
Eric IBORRA Agent administratif
Ppal2 000 € 3 mois 2 000 €
Sophie CALAS Agent administratif
Ppal2 000 € 3 mois 2 000 €
Stéphane DUBOURDIL Agent administratif
Ppal2 000 € 3 mois 2 000 €
Didier PASCUAL Agent administratif
Ppal2 000 € 3 mois 2 000 €
Marine GERARD Agent administratif
Ppal2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du…
A Perpignan, le 1er février 2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Isabelle BERDAGUÉ
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE — ENREGISTREMENT DE PERPIGNAN (SPFE)
Le Comptable Public, Responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de
Perpignan
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et hotamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CHAUCHET Florence, Inspebtrice Divisionnaire des Finances
Publiques, Adjointe au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 £ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracietises, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la respon'sabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, les
actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme PIAULET Corinne, Inspectrice des Finances Publiques, Adjointe
au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission pa'rtielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement.

Article 3
Délégation de signature est donnée a M. Aurélien DE TORRES, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint
au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ; '
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; '
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration' et de gestion du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Marc ZARCONE, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint au
Responsable du SPFE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; -
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à l''enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de l'enregistrement.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Catégorie B :
AMICHAUD Christine ' LORAND Isabelle MARTIN Cyril :
MUNOZ Marc | ZORY Corinne | |
Délégation est donnée aux mêmes agents à l'effet de signer, en matière d'enregistrement, les notifications
de refus de dépôt.

Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière, les notifications de
causes de rejets et les notifications de refus de dépôt, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Catégorie B :
BERDAGUER Chantal BOSCREDONPatrice — CADENAT Julie
CALVET Carole CARLIER Geoffrey CESPEDES Brigitte
COUSSERANS Christine CUELLAR Stéphane DOUCEY Cyrille —
GRAND Valérie JEANMART Pascal LLATSE Frédérique |
MALLEVILLE Jérôme PESQUET Emmanuel ROUX Régine
SPALLA Nathalie ' . TORON-GAURENNE Mireille .
Catégorie C
DIETERLE Arnaud GANTIER Florence GENEBRIER Christine
LATORRE Xavier ROBACH Fabien RODRIGUEZ Guy
RULL Maryline SURROCA Bernard ,
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière ou d'enregistremént,
les attestations de paiement, aux agents des finances publiques désignés ci-après -
Catégorie B :
f BLANQUIE Joëlle CALCINE Frédéric TRONYO Emmanuelle |
Catégorie C :
FERRIER Sébastien ! PARAROLS Linda TORON Samuel
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales.
À Perpignan, le 1" septembre 2023
Le Comptable Public,
Responsable du Service de la Publicité Foncière etEnrÎgistrement,
/ .
( Jean-Marie BIERMÉ .

; DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du'pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du' 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme JALIBERT Pascale, inspectrice, adjointe au responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Pyrénées Orientales, à l'effet de signer :
1°') en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeures de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
- C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeures de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances -
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale pour
des décisions maximale des — laquelle un délai de
gracieuses délais de paiement peut être
| | __ paiement _ accordé
CAMA Shéphanie Inspectrice 10 000 € 18 mois 15 000 euros
DIMON Monique Contrôleur 8000€ 18 mois 10 000 euros
FLAMANT Virginie Contrôleur 8000 € 18 mois 10.000 euros
GARCIA Stéphane Contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 euros
GINESTA Hélène Contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 euros
MAHUT Christophe Contrôleur 8000€ 18 mois 10 000 euros
MILANO ISABELLE Contrôleur 8000€ 18 mois 10 000 euros
MIRROIR Christine Contrôleur 8000 € 18 mois 10 000 euros
VIDAL-TORREILLES Nathalie Contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 euros
YAGUE Victor Inspecteur 10000 € 18 mois 10 000 euros
Article 3 A
/
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des P,yfénées Orientaleê\...
A Perpignan, le 01/09/2023 Le comptable, responsable du pô ecouvrement spécialisé,
NICOLE Rÿk

REPUBLIQUE -
- FRANÇAISE ' . - | - FINANCES PUBLIQUES
p | '
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
— DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENNEES ORIENTALES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le'comptable responsable du Service de Gestion C-omptable de Ceret,
-Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la d1rectlon generale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la d1rectlon generale des fiances publiques ;
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relat1f à la gestlon budgetalre et comptable pubhque,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
| Artlcle 1° : Delegatlon generale est donnee à Mons1eur Regls VALENTINI adjoint au responsable de
service :
- d'operer les recettes et les depenses
- de recevoir et de payer toutes sommes qu1 sont ou pourralent être legltlmement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'ex1ger la remise des t1tres quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, -
- de donner ou retirer qui'ttance'.valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges, | |
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Àdministration, |
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,.
- de signer tous aetes d'administration et de gestion du SGC, | |
- - de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursultes et les
déclarations de créances -
Article 2 : Delegatlon generale est donnee aux agents des1gnes ci- apres à l'effet :
- d'opérer les recettes et les depenses .. |
- de récevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC.
Nom prénom
DUPUY Patricia -
MOLI Michel
ZOCCHETO Patricia
CLAUSTRES Delphine
COSTES Pascale
VERGARA Dominque .
VERGARA José
DENGLER Virginie
DURAND Christophe
Article 3 : Pour l'action en 'reéouvrement délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Somme maximale pour
contoleur|Nom prénom Grade Durée maximale des délais de
paiement laquelle un délai de .
| paiement peut étre '
| accordé
DURAND Christophe |agent 6 mois 1 000 €
| COSTE Pascale controleur 12 mois 1 000 €
MOLI Michél controleur 12 mois 1 000 €
VERGARA José 12 mois 1 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
des Pyrénnées Orientales.
Fait à Ceret, le 4 mars 2024.
Le comptable des
Finances publiques
Sandrine HAAZ