PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-110
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission régionale paritaire de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthelemy (5 pages) Page 3
DEETS / POLE 3 E
971-2024-04-05-00002 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale(ESUS) - TSA (2 pages) Page 9
971-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP397877788 (2 pages) Page 12
971-2024-04-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP517628103 (2 pages) Page 15
MTES / MTES
971-2024-04-30-00001 - Arrêté DEAL TMES u 30 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé LE PERMIS AUTREMENT (2 pages) Page 18
MTES / RN
971-2024-04-29-00004 - Arrêté du 29-04-2024 portant autorisation à l'ARBIG
d'accéder aux propriétés publiques et privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires du patrimoine naturel (3 pages) Page 21
2
Agence régionale de santé
971-2024-04-30-00004
Arrêté portant nomination des membres de la
commission régionale paritaire de la
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy
Agence régionale de santé - 971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de
la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy 3
Ex AREPUBLIQUE @ ) Agencede SantéGuadelouLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2024-portant nomination des membres de la commission régionale paritairede Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERALde l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article R. 6156-79 et R.6156-80 ;VU le décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions descommissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des Agences de Santé ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, à compterdu 9 février 2022 ;VU l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, àI'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ;VU la décision de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemy n°971-2023-05-09-00003 en date du 09 mai 2023 portant délégation de signature.
ARRETE
Article 1er : La commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy estcomposée comme suit :Président : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemyou son représentant.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars quadeloupe,sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de
la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy 4
| — Premier Collége: Les représentants des personnels médicaux, odontologiques etpharmaceutiques des établissements publics de santé1-1 : Les représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers :4 titulaires et 4 suppléants a désigner par le syndicat Actions Praticiens Hospitaliers (APH) :Titulaires Suppléants| Docteur Patrick PORTECOPCentre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Docteur Sabah HARDY Non désignéCentre hospitalier de |la Basse-TerreDocteur Jean PAQUIS Non désignéEtablissement public de Santé Mentale de laGuadeloupeNon désigné Non désigné
Docteur Huidi TCHEROCentre hospitalier Louis Constant Fleming SaintMartin
(NPH) ;- Titulaires
2 titulaires et 2 suppléants à désigner par l'Inter Syndicat National des Praticiens Hospitaliers
SuppléantsDocteur Claude SAINLO
Non désigné
Docteur Marion SALIEGECentre hospitalier Universitaire de la GuadeloupeNon désigné2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le Syndicat National des Médecins, Chirurgiens,Spécialistes, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics (SNAM-HP) :Titulaires __ SuppléantsDocteur Jean-Marc BOULANGER
Docteur Eddy GLAUDECentre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe | Non désigné
Non désigné
2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le syndicat Jeunes Médecins :TitulairesDocteur Koassi Rodrigue DOMINGOCentre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Non désigné
SuppléantsNon désigné
Non désigné
Agence régionale de santé - 971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de
la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy 5
- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par la Coordination Médicale Hospitalière (CMH) :Titulaires SuppléantsNon désigné Non désignéNon désigné Non désigné1-2 : Les représentants des étudiants de troisième cycle :- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le Directeur Général de l'Agence de Santé :__ Titulaires ——Madame Margaux KUJAWSKI-LAFOURCADENon désigné
| — SuppléantsMonsieur Mounir SERAG| Non désignéIl — Second Collège 2 : Les représentants des directeurs ou directeurs adjoints et des présidentsou membres de commission médicale d'établissement2-1 : Les représentants des directeurs ou directeurs adjoints des établissements publics de santé :7 titulaires et 7 suppléants à désigner par les organisations les plus représentatives de cesétablissements au niveau national :
Titulaires
Madame Ida JHIGAIEtablissement public de la santé mentale de laGuadeloupeMonsieur Elie REGENTCentre hospitalier de Capesterre- Belle-EauMonsieur Jean-Pierre SALINIERECentre hospitalier Louis Constant Fleming SaintMartinMonsieur Youri BANGOUCentre hospitalier Gérontologie Jacques SalinMonsieur Patrick FAUSTACentre hospitalier de Marie GalanteMonsieur Dominique COMANCentre hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
Mme Christina COLOGER
Suppléants
Madame Mélanie SANCHEZEtablissement public de la santé mentale de laGuadeloupeNon désigné
Non désigné
Non désigné
Non désignéMonsieur Philippe RACONCentre hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
Monsieur Bruno MILCENTCentre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe | Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe _
Agence régionale de santé - 971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de
la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy 6
2-2 : Les représentants des présidents ou membres de commission médicale d'établissement :- 7 titulaires et 7 suppléants à désigner par les organisations les plus représentatives de cesétablissements au niveau national :
Titulaires Suppléants
Docteur Christophe LEGAL Docteur Caroll DEVAUX| Etablissement public de la santé mentale de la | Etablissement public de la santé mentale de laGuadeloupe GuadeloupeDocteur Eric DEBUIRE Non désignéCentre hospitalier de Marie GalanteDocteur Simone PELIS SEJOR Docteur Isabelle TAMOKOUECentre hospitalier de Capesterre- Belle-Eau Centre hospitalier de Capesterre- Belle-EauDocteur Bernard VASSEL Docteur Hamid KERFAHCentre hospitalier de Saint-Martin Centre hospitalier de Saint-MartinDocteur Catherine RECEVEUR Non désignéCentre hospitalier de la Basse-TerreDocteur Taïna SAINT PIERRE Docteur Marie Isabelle MERLECentre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy Centre hospitalier Louis Daniel BeauperthuyDocteur Pascal BLANCHET Docteur Tania FOUCANCentre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe | Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Article 2 : tous les arrêtés antérieurs portant nomination des membres de la commission régionaleparitaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont abrogés.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint—Barthelemy et Saint-Martin,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé,- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, leTribunal Administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé - 971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de
la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy 7
Article 4 : Le directeur de la démographie et de 'accompagnement des professionnels de santé estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 10 AVR. 1024
Laurent LEGENDA AV ar €788 /)* .'-:.'.a':'x;'hfv—,ag/î{'N e, ,{ eS st-
Agence régionale de santé - 971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de
la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy 8
DEETS
971-2024-04-05-00002
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale(ESUS) - TSA
DEETS - 971-2024-04-05-00002 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale(ESUS) - TSA 9
PDIÈÉIÎ-II-(ÉGION DirectionGUADELOUPE de | ecor.wmle, de l .emp.lo'|,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier des palmes académiques,Chevalier de la légion d''honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l''économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ''de plein droit et ESS", au sensdu Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu |'arrété du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 16 janvier 2024 par la structure Travail SaisonnierAgricole —- RPT DE DESTRELLAN - 97122 BAIE MAHAULT;

DEETS - 971-2024-04-05-00002 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale(ESUS) - TSA 10
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;ARRÊTEArticle 1° — la structure Travail Saisonnier Agricole - TSA , dont le siège social est situé RPT DEDESTRELLAN - 97122 BAIE MAHAULT, n° Siren : 537 422 040, Code NAF : 94.997Activité : exclusif et non lucratif de mettre à disposition de ses membres, un ou plusieurs salariésagricoles liés au groupement par un contrat de travail; il est issu d'une initiative du groupementd'employeurs pour le remplacement des agriculteurs de l'archipel de Guadeloupe, à ce titre, lesfondateurs souhaitent que cette structure permette de faire émerger des emplois de qualité au profitdes salariés agricoles, de développer la formation professionnelle des salariés et contribuer audéveloppement de I'agricultureest agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter de sa date de signature.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le Q5 / oY /2olYPour le Préfet et par délégationLe Directeur de I'économie, deI'emploi, du travait et des. .=& Directeur de l'Eco i 'SOIIdal'l'tes;,'jdu Travail et nffg;;i?tégmploiA Par Délégationirecteur Adjoint de ta DEETSEsponsable du Pôle 3E
f
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
DEETS - 971-2024-04-05-00002 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale(ESUS) - TSA 11
DEETS
971-2024-04-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP397877788
DEETS - 971-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP397877788 12
Ex Direction de l'économie,PRÉFET _ de l'emploi, du travailDE LA RÉGION et des solidaritésGUADELOUPE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 397877788
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la directionde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, Eirl Dervain, le 09/12/2022 ;Le préfet de GuadeloupeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 09/12/2022 par M. DERVAIN CLAUDE en qualité de dirigeant, pour I'organisme dontl'établissement principal est situé : 405 LA SUCRERIE SAINT JEAN 97170 PETIT BOURG et enregistrésous le N° SAP397877788pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) dans leurs déplacements
DEETS - 971-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP397877788 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le O3/04 / 2024
Pourle pr%ËertàeePdeleÿt@'{ïä%conom ;duÎEaQ/alle i ;Éfis ! 'Qgi'
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DEETS - 971-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP397877788 14
DEETS
971-2024-04-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP517628103
DEETS - 971-2024-04-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517628103 15
Ex Direction de l'économie,PRÉFET ; de I'emploi, du travailDE LA REGION et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP517628103Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrété du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la directionde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, PALIER, le 11/10/2023 ;
Le préfet de GuadeloupeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 11/10/2023 par M. MONDES PATRICK en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé KO1 RESIDENCE DANDANNE 97139 LES ABYMES et enregistrésous le N° SAP517628103 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DEETS - 971-2024-04-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517628103 16
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le ©3/04 / La.29
DEETS - 971-2024-04-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517628103 17
MTES
971-2024-04-30-00001
Arrêté DEAL TMES u 30 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé LE PERMIS
AUTREMENT
MTES - 971-2024-04-30-00001 - Arrêté DEAL TMES u 30 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LE PERMIS AUTREMENT 18
PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementFraternité
Arrêté DEAL TMES du g g AVR, 2024portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «LE PERMIS AUTREMENT»Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministérie! du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Considérant la demande présentée par Monsieur CALIFER Valéry en date du 23 avril 2024 en vue d'étreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1er — Monsieur CALIFER est autorisé à exploiter, sous le n°E 03 09A 0344 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, déÉnommé« LE PERMIS AUTREMENT » et situé 201 Boulevard Gerty Archimède — BASSE-TERRE.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-30-00001 - Arrêté DEAL TMES u 30 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LE PERMIS AUTREMENT 19
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM-Quadri légerArticle 4 — Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demanded'agrement devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d''activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant au service de la Deal - Pôle Education Routière bureau des agréments ZAC Kan'Opé — DothémareLes Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé deFexécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 30 AVR. 2024P°/Le Préfet et slégatiL'Adjointea0 ghérde sérietransports, mopiités, éducationet sécûf tièresAÆfmilie CAILLAUX
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MTES - 971-2024-04-30-00001 - Arrêté DEAL TMES u 30 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LE PERMIS AUTREMENT 20
MTES
971-2024-04-29-00004
Arrêté du 29-04-2024 portant autorisation à
l'ARBIG d'accéder aux propriétés publiques et
privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires du patrimoine naturel
MTES - 971-2024-04-29-00004 - Arrêté du 29-04-2024 portant autorisation à l'ARBIG d'accéder aux propriétés publiques et privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires du patrimoine naturel 21
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA REGION L ;GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 7-9 AVR. 2024portant autorisation à l'Agence régionale de la biodiversité Jés îÎles de Guadeloupe(ARBIG) d'accéder aux propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires du patrimoine naturel
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, et notamment les articles L411-1A et L.414-10 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu la demande formulée en date du 10 janvier 2024 par Mme AMBROISE, directrice par intérim deI'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe (ARBIG) ;Considérant les missions de connaissance et de conservation de la flore et des habitats naturels del'archipel portées par le pôle « conservatoire botanique » de l'ARBIG ;Considérant que ces missions nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés publiques etprivées;Considérant I'intérét général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance de la biodiversitéque représentent les inventaires botaniques ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTEDEAL Guadeloupe — Pôle biodiversitéTel - 0590 994646 Mel : ph.rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouvfrSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-04-29-00004 - Arrêté du 29-04-2024 portant autorisation à l'ARBIG d'accéder aux propriétés publiques et privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires du patrimoine naturel 22
Article 1°" :En vue d'exécuter des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions, les agents missionnésde I'ARBIG et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés publiques et privées non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), situéessur le territoire de l'ensemble des communes de la région Guadeloupe.Article 2 :La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 3ans.
Article 3 :Chacun de ces agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi qued'un ordre de mission établi par l'ARBIG. lis devront être présentés à toute réquisition.Article 4 :L'accès des agents n'interviendra qu'aprés accomplissement des formalités prescrites par l'article 1% dela loi du 29 décembre 1892 modifiée en son article 1 et telles qu'énoncées ci-après :— le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 joursavant et doit être présenté à toute réquisition ;- l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrété danschaque mairie concernée.Les maires des communes concernées adresse'rà la DEAL de Guadeloupe un certificat attestantl''accomplissement de cette formalité.Article5 ;Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empéchement.Article 6 :Les maires des communes concernées seront invités à préter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des opérationsenvisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer I'exécution des dispositions qui précèdent.Article7 :Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés.Article 8 :
pLe présent arrété sera affiché dans les communes concernées visées à l'article 1 à la diligence desmaires.DEAL Guadeloupe - Pôle biodiversiteTel: 0590 99 4646 Me! : pb.rn deal-guadeloupe@developpement-durable gouv frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www .guadeloupe developpement-durable gouv fruv.fr
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ŒxPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Article9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe, les maires des communes de la région Guadeloupe,le chef du service départemental de I'office français pour la biodiversité de Guadeloupe, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 79 AVR, 2024
Xavier LEFORTation,|Pour le préfet etLe Secrétaireleg
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Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans lemême délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.DEAL Guadeloupe — Pôle biodiversitéTel: 0590 99 4646 Mel : pb.rn deal-guadeloupe@developpement-durable gouv frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cede> - www guadeloupe developpement-durable gouv fruv fr
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