SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-014
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Entreprises
et Solidarités
73-2023-09-07-00003 - CESSATION DECLARATION SAP
Mme Aline
ROLLOT (1 page) Page 5
73-2023-03-27-00005 - CESSATION DECLARATION SAP
Monsieur
Christophe CHAIX
Organisme : TSP (1 page) Page 7
73-2023-06-19-00003 - CESSATION DECLARATION SAP
Monsieur Flavio
DE JESUS
Organisme : VOYAGES BANANE (1 page) Page 9
73-2023-12-19-00007 - RECEPISSE DECALRATION SAP
Madame Stéphanie
COLLET - GILBERT
Organisme : M'APPRENDRE (1 page) Page 11
73-2023-11-29-00006 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Sonia
MARTI
Organisme : SO LU TION SERVICES (1 page) Page 13
73-2023-12-28-00004 - RECEPISSE DECLARATION SAP
M. Stéphane
PEDRETTI
(1 page) Page 15
73-2023-11-08-00008 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Madame Florence
GODET
(1 page) Page 17
73-2023-11-10-00008 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Madame Isabelle
BORGEY
Organisme : MILLE POUCES (1 page) Page 19
73-2023-09-08-00004 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Barbara
SOULAS
(1 page) Page 21
73-2023-11-07-00003 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Cindy
VEUILLET
Organisme : LEO-NET (1 page) Page 23
73-2023-11-21-00010 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Jessica
DEBOUT
Organisme : JDSERVICES (1 page) Page 25
73-2023-09-28-00005 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Laura
FAVIER
Organisme : ML ENTRETIEN (1 page) Page 27
73-2023-11-08-00007 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Cyril
DEFRUIT
Organisme : VITRUVE SERVICES (1 page) Page 29
73-2023-12-29-00010 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Didier
PETITJEAN (1 page) Page 31
73-2023-10-31-00009 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Fabien
RAIA
(1 page) Page 33
73-2023-11-08-00006 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Fernand
CABEZAS
Organisme : ATF-ATOUTFAIRE (1 page) Page 35
73-2023-11-13-00004 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Gary
ARNAUD
Organisme : G5 SERVICES (1 page) Page 37
2
73-2023-08-31-00009 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Patrick
MODOL
Organisme : Mr TRUCS (1 page) Page 39
73-2023-11-15-00006 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Raphaël
VANDENBURIE
Organisme : VBD COACHING (1 page) Page 41
73-2023-10-06-00006 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Alizée
ARNAUD (1 page) Page 43
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l□Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2024-01-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Fréjus 28 janvier 2024 L 3132-20
DDETSPP (2 pages) Page 45
73-2024-01-19-00003 - Arrêté_2024_agrément_ILGLS_APEI_Chambéry.odt
(3 pages) Page 48
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n°7323030-02 portant
modification de l□Arrêté préfectoral n°7323030 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 52
73-2024-01-16-00008 - Arrêté préfectoral n°7323031-02 portant
modification de l□Arrêté préfectoral n°7323031 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 56
73-2024-01-19-00009 - Arrêté préfectoral n°7324001 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 60
73-2024-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n°7324002 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 64
73-2024-01-19-00007 - Arrêté préfectoral n°7324003 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 68
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0012
.relatif à l'exercice
de la pêche sur le lac du Bourget (12 pages) Page 72
73-2024-01-17-00003 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2024-0013
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette (7
pages) Page 85
3
73-2024-01-17-00002 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2024-0014
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés (13
pages) Page 93
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-01-15-00007 - RAA 2023 CR CDCFS 13 (4 pages) Page 107
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2024-01-12-00004 - Fermeture tabac n°7300382Y Tignes 73320 (1 page) Page 112
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
des manifestations nautiques sur le lac du Bourget (15 pages) Page 114
73-2024-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique sur le lac du Bourget (5 pages) Page 130
73-2024-01-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l□agrément de Mme. MAGNAN Dominique nom d□usage MARTINET □
École de conduite « ALP AUTO ECOLE » (2 pages) Page 136
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-01-19-00006 - Enquêtes publiques projet de création du
lotissement des Noyers - Commune de Montagny (5 pages) Page 139
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-09-07-00003
CESSATION DECLARATION SAP
Mme Aline ROLLOT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-09-07-00003 - CESSATION DECLARATION SAP
Mme Aline ROLLOT5
En
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Brigitte Farrugia
Tél : 0479607004
Mél : brigitte.farrugia@savoie.gouv.fr
Dossier : RD74440
RC/AR : 1A17557039964
Madame,Direction Départementale
de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Le directeur départemental
à
Mme Aline ROLLOT
2224 route départementale 925
73200 GRIGNON
Chambéry, le 07 septembre 2023
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP883214785.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé
à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — 73011 CHAMBERY cedex
Standard : 04 79 60 70 01 Télécopie : 04 79 33 06 19Fait à Chambéry, le 07/09/23
Pour le préfet et par délégation, -
La Cheffe du Service
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-09-07-00003 - CESSATION DECLARATION SAP
Mme Aline ROLLOT6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-03-27-00005
CESSATION DECLARATION SAP
Monsieur Christophe CHAIX
Organisme : TSP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-03-27-00005 - CESSATION DECLARATION SAP
Monsieur Christophe CHAIX
Organisme : TSP7
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternite
Pôle Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Brigitte Farrugia
Mél : brigitte.farrugia@savoie.gouv.fr
Monsieur,Direction Départementale
de 'Empiloi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Le directeur départemental
à
Monsieur Christophe CHAIX
92 avenue du Général de
Gaulle |
73200 ALBERTVILLE
Chambéry, le 27 mars 2023
Vous m'avez informé le 02/01/2023 de votre décision de cesser les activités de votre
organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP523974400. |
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé
à compter du 02/01/2023 et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cèdex
Mél :_ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.frFait à Chambéry, le 27 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
- Hélène MILLON
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-03-27-00005 - CESSATION DECLARATION SAP
Monsieur Christophe CHAIX
Organisme : TSP8
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-06-19-00003
CESSATION DECLARATION SAP
Monsieur Flavio DE JESUS
Organisme : VOYAGES BANANE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-06-19-00003 - CESSATION DECLARATION SAP
Monsieur Flavio DE JESUS
Organisme : VOYAGES BANANE9
PREFET | Direction Départementale
?;,E;E'LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Écalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Le directeur départemental
à
M. Flavio DE JESUS
Voyages Banane
2136, route des Bauges
73230 ST JEAN D'ARVEY
Pôle Entreprises et Solidarités
Chambéry, le 19 juin 2023
Affaire suivie par : Brigitte Farrugia
Mél : brigitte.farrugia@savoie.gouv.fr
Objet : Renonciation de déclaration - RD73280
RC/AR : 1A20268067942
Monsieur, -
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP911148120.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé
à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire. :
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 19/06/23
Pour le préfet et par déléga'Êion,
élène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetsoo@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr _
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-06-19-00003 - CESSATION DECLARATION SAP
Monsieur Flavio DE JESUS
Organisme : VOYAGES BANANE10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-12-19-00007
RECEPISSE DECALRATION SAP
Madame Stéphanie COLLET - GILBERT
Organisme : M'APPRENDRE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-12-19-00007 - RECEPISSE DECALRATION SAP
Madame Stéphanie COLLET - GILBERT
Organisme : M'APPRENDRE11
PREFET Direction Départementale
EbiéLA SAVOIE de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919927525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D903320 déposée par l'organisme , 305 RTE LA COMBE
73600 SALINS-FONTAINE, le 19/12/23 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 26/11/23 par Mme GILBERT COLLET STEPHANIE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme M'APPRENDRE dont l'établissement principal est situé 305 RTE
LA COMBE 73600 SALINS-FONTAINE et enregistré sous le N° SAP919927525 pour les
activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux.
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 19/12/23
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-12-19-00007 - RECEPISSE DECALRATION SAP
Madame Stéphanie COLLET - GILBERT
Organisme : M'APPRENDRE12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-11-29-00006
RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Sonia MARTI
Organisme : SO LU TION SERVICES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-29-00006 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Sonia MARTI
Organisme : SO LU TION SERVICES13
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité- Direction Départementale
de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953751484
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D702660 déposée par l'organisme So Lu tion Services,
508 Rue Théodore reinach 73290 LA MOTTE-SERVOLEX, le 30 octobre 2023 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 30/10/23 par Mme Marti Sonia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme So Lu tion Services dont l'établissement principal est situé 508 Rue Théodore
reinach 73290 LA MOTTE-SERVOLEX et enregistré sous le N° SAP953751484 pour les
activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 29/11/23
La Cheflesur Repréfet et par delegatlon
Entreprises et Competences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-29-00006 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Sonia MARTI
Organisme : SO LU TION SERVICES14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-12-28-00004
RECEPISSE DECLARATION SAP
M. Stéphane PEDRETTI
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-12-28-00004 - RECEPISSE DECLARATION SAP
M. Stéphane PEDRETTI15
PREFET -~~~ Direction Départementale
?æîæLA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP481428019
Vu le code du travall et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
; Vu la demande de déclaration D920260 déposée par l'organisme Stéphane PEDRETTI,
360 rue Auguste Renoir 73290 La Motte Servolex, le 25/10/2023 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 25/10/23 par M. Pedretti. Stéphane en qualité de dirigeant, pour
l'organisme: Stéphane PEDRETTI dont l'établissement principal est situé 360 rue Auguste
Renoir 73290 La Motte Servolex et enregistré sous le N° SAP481428019 pour les activités
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous '
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28/12/23
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-12-28-00004 - RECEPISSE DECLARATION SAP
M. Stéphane PEDRETTI16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-11-08-00008
RECEPISSE DECLARATION SAP
Madame Florence GODET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-08-00008 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Madame Florence GODET 17
PREFET | Direction Départementale
Bz,îæLA SAVOIE de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818691032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme Florence godet, 865 FG
MONTMELIAN 73000 CHAMBERY, le 19/09/2023 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 19 septembre 2023 par Mme GODET Florence en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Florence Godet dont l'établissement principal est situé 865 FG
MONTMELIAN 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP818691032 pour les activités
suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 08/11/23
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-08-00008 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Madame Florence GODET 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-11-10-00008
RECEPISSE DECLARATION SAP
Madame Isabelle BORGEY
Organisme : MILLE POUCES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-10-00008 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Madame Isabelle BORGEY
Organisme : MILLE POUCES19
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439614280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D900440 déposée par l'organisme, 66 CHE DE LA
TUILIERE 73170 YENNE, le 16/10/2023 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 16/10/2023 par Mme BORGEY ISABELLE en qualité de dirigeante,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 66 CHE DE LA TUILIERE 73170
YENNE et enregistré sous le N° SAP439614280 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. '
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 10/11/23
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
ne Ml; N
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-10-00008 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Madame Isabelle BORGEY
Organisme : MILLE POUCES20
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-09-08-00004
RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Barbara SOULAS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-09-08-00004 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Barbara SOULAS21
PREFET Direction Départementale-
BÊÆLA SAVOIE de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égaité la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953700671
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232—22
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Barbara Soulas, 530 Montée Du
château 73190 CHALLES LES EAUX, le 28/07/2023 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 28/07/2023 par Mme SOULAS Barbara en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Barbara SOULAS dont l'établissement principal est situé 530 Montée du
château 73190 CHALLES LES EAUX et enregistré sous le N° SAP953700671 pour les activités
suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est
pas limité dans le temps. La declaratlon a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut etre retiré dans les conditions fixées aux
_ articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 08/09/23
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétenc
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-09-08-00004 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Barbara SOULAS22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-11-07-00003
RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Cindy VEUILLET
Organisme : LEO-NET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-07-00003 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Cindy VEUILLET
Organisme : LEO-NET23
FraternitéPREFET Direction Départementale
ZcEfléLA AAMORE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977462043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7_233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Léo-Net, 105 CHE DES CHAVANNES
73470 NOVALAISE, D817700 le 07/11/23 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
Savoie, le 06/09/2023 par Mme VEUILLET CINDY en qualité de dirigeante, pour l'organisme Léo-
Net dont l'établissement principal est situé 105 CHE DES CHAVANNES 73470 NOVALAISE et
enregistré sous le N° SAP977462043 pour les activités suivantes : —
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles. '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ;
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-07-00003 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Cindy VEUILLET
Organisme : LEO-NET24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-11-21-00010
RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Jessica DEBOUT
Organisme : JDSERVICES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-21-00010 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Jessica DEBOUT
Organisme : JDSERVICES25
PREFET | Direction Départementale
EbeEm'-A SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980877096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration N° 952940 déposée par l'organisme, 4717 RTE DE SAINT-GENIX 73170 LA
BALME, le 13/11/2023 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Savoie , le 13/11/2023 par Mme DEBOUT JESSICA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4717 RTE DE SAINT-GENIX 73170 LA BALME et enregistré sous le N°
SAP980877096 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire | objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les '
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 21 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
_ La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-21-00010 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Jessica DEBOUT
Organisme : JDSERVICES26
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-09-28-00005
RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Laura FAVIER
Organisme : ML ENTRETIEN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-09-28-00005 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Laura FAVIER
Organisme : ML ENTRETIEN27
En
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIEP de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Bl la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP953244522
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mlentretien, 124 Place 19 mars 1962
73800 LAISSAUD, le 21/07/2023 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie , le 21/07/2023 par Mme Favier Laura en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Mlentretien dont l'établissement principal est situé 124 Place 19 mars 1962
73800 LAISSAUD et enregistré sous le N° SAP953244522 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-09-28-00005 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Laura FAVIER
Organisme : ML ENTRETIEN28
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-11-08-00007
RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Cyril DEFRUIT
Organisme : VITRUVE SERVICES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-08-00007 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Cyril DEFRUIT
Organisme : VITRUVE SERVICES29
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIEpriat de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité - la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803918374
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; '
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vitruve Services, 232 route de la Praire
73160 SAINT-THIBAUD-DE-COUZ, le 15/09/2023 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
Savoie, le 15/09/2023 par M. DEFRUIT Cyril en qualité de dirigeant, pour l'organisme Vitruve Services
dont l'établissement principal est situé 232 route de la Praire 73160 SAINT-THIBAUD-DE-COUZ et
enregistré sous le N° SAP803918374 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire))
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 08 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et C nces
AlAne RM ; '
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-08-00007 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Cyril DEFRUIT
Organisme : VITRUVE SERVICES30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-12-29-00010
RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Didier PETITJEAN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-12-29-00010 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Didier PETITJEAN31
- PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIEs de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP477738645
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1004540 déposée par l'organisme PETITJEAN DIDIER,
260 RTE DE NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE 73590 CREST-VOLAND, le 07/12/23 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services. à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 07/12/2023 par M. PETITJEAN DIDIER en qualité de dirigeant, pour
l'organisme PETITJEAN DIDIER dont l'établissement principal est situé 260 RTE DE NOTRE-
DAME-DE-BELLECOMBE 73590 CREST-VOLAND et enregistré sous le N° SAP477738645 pour
les activités suivantes : '
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
. pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 29 décembre 23
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Eoflmpétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-12-29-00010 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Didier PETITJEAN32
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-10-31-00009
RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Fabien RAIA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-10-31-00009 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Fabien RAIA33
PREFET Direction Départementale
?&EæLA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité | la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484986351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme Fabien RAIA, 176 RUE JEAN
PAUL SARTRE 73000 CHAMBERY, le 02/09/23 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès DDETSPP de
la Savoie , le 02/09/23 par M. RAIA FABIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme RAIA
Fabien dont l'établissement principal est situé 176 RUE JEAN PAUL SARTRE 73000
CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP484986351 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. '
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement' de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 31/10/23
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Cio/mpétences__
/ç:/ ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-10-31-00009 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Fabien RAIA34
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-11-08-00006
RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Fernand CABEZAS
Organisme : ATF-ATOUTFAIRE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-08-00006 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Fernand CABEZAS
Organisme : ATF-ATOUTFAIRE35
En
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537810806
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ATF-ATOUTFAIRE, 376 Chemin
de Sonnaz 73420 VOGLANS, le 08/09/2023 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 08/09/2023 par M. CABEZAS Fernand en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ATF-ATOUTFAIRE dont l'établissement principal est situé 376 Chemin de Sonnaz
73420 VOGLANS et enregistré sous le N° SAP537810806 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestatalre)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la .
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'ehregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 08/11/23
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Comp
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-08-00006 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Fernand CABEZAS
Organisme : ATF-ATOUTFAIRE36
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-11-13-00004
RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Gary ARNAUD
Organisme : G5 SERVICES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-13-00004 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Gary ARNAUD
Organisme : G5 SERVICES37
PREFET Direction Départementale
?bÈt!-A SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800374902
. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D888520 déposée par l'organisme GS Services, 246 Route
Des Îles 73800 Cruet, le 10/10/2023
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie, le 10/10/2023 par M. Arnaud Gary en qualité de dirigeant, pour
l'organisme GS Services dont l'établissement principal est situé 246 Route Des lles 73800
Cruet et enregistré sous le N° SAP800374902 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 13/11/23
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-13-00004 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Gary ARNAUD
Organisme : G5 SERVICES38
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-08-31-00009
RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Patrick MODOL
Organisme : Mr TRUCS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-08-31-00009 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Patrick MODOL
Organisme : Mr TRUCS39
En
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP921378238
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; ,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 5 Chemin de Bret 73100 Brison
Saint Innocent, le 31/08/23 ; _
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 31/08/23 par M. Modol Patrick en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Chemin de Bret 73100 Brison Saint
Innocent et enregistré sous le N° SAP921378238 pour les activités suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 31/08/23
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-08-31-00009 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Patrick MODOL
Organisme : Mr TRUCS40
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-11-15-00006
RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Raphaël VANDENBURIE
Organisme : VBD COACHING
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-15-00006 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Raphaël VANDENBURIE
Organisme : VBD COACHING41
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIEes de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948536040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D945440 déposée par l'organisme, 2 ALL DES COMTES DE
SAVOIE 73000 BARBERAZ, le 11/11/2023 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 11/11/23 par M. VANDENBURIE RAPHAEL en qualité de dirigeant,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2, ALL DES COMTES DE SAVOIE
73000 BARBERAZ et enregistré sous le N° SAP948536040 pour les activités suivantes :
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. '
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/11/23
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-11-15-00006 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Monsieur Raphaël VANDENBURIE
Organisme : VBD COACHING42
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-10-06-00006
RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Alizée ARNAUD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-10-06-00006 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Alizée ARNAUD43
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIEet de l''Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité - la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831548714
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 530 MTE DU CHATEAU 73190
CHALLES-LES-EAUX, le 06/08/23 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie , le 06/08/23 par Mme ARNAUD ALIZEE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Alizée ARNAUD dont l'établissement principal est situé 530 MONTEE DU
CHÂTEAU 73190 CHALLES-LES-EAUX et enregistré sous le N° SAP831548714 pour les
activités suivantes :
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. '
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la.
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 06/10/23
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-10-06-00006 - RECEPISSE DECLARATION SAP
Mme Alizée ARNAUD44
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-16-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - BOUYGUES ENERGIES
SERVICES FRANCE Fréjus 28 janvier 2024 L
3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Fréjus 28 janvier 2024 L 3132-20 DDETSPP45
Ex
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalite
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE , Resp onsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU l'arrêté préfectoral n°23 -12-19 du 27 décembre 2023 portant fermeture temporaire du Tunnel routier du Fréjus
pour effectuer les essais d 'acceptation globale des systèmes,

VU la demande reçue le 4 janvier 2024 , présentée par BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FRANCE (26
Rue Général Mouton Duvernet - 69003 LYON) intervenant pour le compte de la SFTRF (Société Française
du Tunnel Routier du Fréjus) sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane - Italie), en vue de
déroger au repos dominical de 9 de ses salariés, le dimanche 28 janvier 2024 ,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord de substitution relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein de l'Unité
Econ omique et Sociale BOUYGUES ENERGIES & SERVICES signé le 1er juin 2022,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 20/12/2023 ,

CONSIDERANT que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES doit intervenir pour le compte de so n client , la SFTRF ,
sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus, afin de réaliser des essais d 'acceptation globale des systèmes de
supervision et ventilation qui seront mis en service dans le deuxième tube de ce tunnel ,

CONSIDERANT que ces essais et ces mises en service doivent impérativement être réalisés sous fermeture du
tunnel aux usagers, la nuit et/ou le week -end, afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants et du public,
et de perturber le moins possible le trafic entre la France et l 'Italie,


73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Fréjus 28 janvier 2024 L 3132-20 DDETSPP46
2/2
CONSIDE RANT que la date d 'intervention est fixée par la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus)
et le GEF (Groupement d 'Exploitation du Fréjus), en fonction des contra intes d'exploitation du tunnel et de la
fermetur e temporaire de l'ouvrage à la circulation décidée par le représentant de l 'Etat en Savoie et par son
homologue en Italie,

CONSIDERANT ainsi, que BOUYGUES ENERGIES & SE RVICES apporte les éléments démontrant que le repos
simultané de l 'ensemble de son personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FRANCE (26 Rue Général Mouton Duvernet - 69003 LYON)
est autorisé à déroger au repos dominical de 9 de ses salariés, le dimanche 28 janvier 2024 , afin de réaliser
des essais et mises en service , sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane).

Article 2 - Le repos sera donné suiva nt l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roule ment à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglemen tation.

Article 4 - La Secrétaire Général e de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambéry, le 16 janvier 2024


Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,




Christine FABRE








VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contenti eux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.


73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Fréjus 28 janvier 2024 L 3132-20 DDETSPP47
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-19-00003
Arrêté_2024_agrément_ILGLS_APEI_Chambéry.o
dt
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-19-00003 - Arrêté_2024_agrément_ILGLS_APEI_Chambéry.odt 48
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément de l'Associati on des parents, des
personnes handicapées mentales et de leurs amis, de Chambéry (APEI de Chambéry)
au titre de l'article L.365-4 du Code de la constru ction et de l'habitation
Activités d'intermédiation locative et gestion loca tive sociale (ILGLS)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et no tamment l'article L. 365-4 et
l'article R. 365-1-3° dans sa rédaction issue du dé cret n° 2010-398 du 22 avril 2010 -
article 1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du
délai de deux mois de naissance des décisions impli cites d'acceptation sur le
fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-3 21 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administ rations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des perso nnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément au titre de l'int ermédiation locative et gestion
locative sociale transmis par l'Association des par ents, des personnes handicapées
mentales et de leurs amis, de Chambéry (APEI de Cha mbéry) le 2 octobre 2023 ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-19-00003 - Arrêté_2024_agrément_ILGLS_APEI_Chambéry.odt 49
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener de telles activit és conformément au 3° de l'article
R. 365-1 du code de la construction et de l'habitat ion ;
Considérant la capacité de l'Association à exercer les activité s, objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétenc es, des moyens dont elle
dispose dans le département ainsi que du soutien de l'Union nationale des
associations des parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
(UNAPEI) à laquelle elle adhère ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et
de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'Association des parents, des personnes handicapée s mentales et de leurs
amis, de Chambéry, déclarée au titre de la loi de 1 901 est agréée pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative socia le (ILGLS) mentionnées au 3° de
l'article R. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de :
- la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un org anisme HLM,
- la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM (bailleurs privés, personnes phy siques ou morales, sociétés
d'économie mixte et collectivités locales).
- la location de logement en vue de l'hébergement d e personnes défavorisées auprès
d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)
Article 2 : L'agrément vaut habilitation à exercer dans le dépa rtement de la Savoie.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté préfectoral. Au terme d es cinq années, l'organisme pourra
déposer une nouvelle demande auprès de la préfectur e de la Savoie (direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des
populations de la Savoie). Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture
de la Savoie (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie) au moins q uatre mois avant l'échéance du
terme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'aut orité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de dél ivrance de l'agrément ou s'il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obliga tions. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'organisme en me sure de présenter leurs
observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autori té administrative compétente qui
a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout mo ment contrôler les conditions
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-19-00003 - Arrêté_2024_agrément_ILGLS_APEI_Chambéry.odt 50
d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modi fication statutaire est notifiée sans
délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE
CEDEX. Le tribunal administratif peut également êtr e saisi au moyen de l'application
informatique « TELERECOURS citoyens » accessible pa r le biais du site
www.telerecours.fr
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des ac tes administratifs des services de
l'État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 19 janvier 2024
Le Préfet
Signé : François RAVIER
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-19-00003 - Arrêté_2024_agrément_ILGLS_APEI_Chambéry.odt 51
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-16-00007
Arrêté préfectoral n°7323030-02 portant
modification de l□Arrêté préfectoral n°7323030
portant mise sous surveillance d□un animal
introduit illégalement sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n°7323030-02 portant modification de l□Arrêté préfectoral n°7323030 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français52
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7323030-02
portant modification de l'Arrêté préfectoral n°7323 030 portant mise sous surveillance d'un
animal introduit illégalement sur le territoire fra nçais
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
1
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73-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n°7323030-02 portant modification de l□Arrêté préfectoral n°7323030 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français53
VUl'arrêté préfectoral du 01 décembre 2023 portant subdéléga tion de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé
animales ;
VU l'arrêté préfectoral n°7323030 portant mise sous surveill ance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 29/09/2023 ;
CONSIDERANT l'arrêté municipal n°2024-01-11-06 fait à Ayn le 11/01/202 4 ordonnant le
placement de quatre chiens dans un lieu de dépôt ;
CONSIDERANT le placement de l'animal dans un lieu de dépôt de l'associati on Les Amis des
Bêtes en date du 16 janvier 2024 ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1erde l'arrêté préfectoral n°7323030 portant mise sous survei llance d'un
animal introduit illégalement sur le territoire fra nçais est modifié comme suit :
Le chien, Aslan, de type «Kangal», né le 24/06/2023 identifi é par transpondeur sous le
numéro 250269591218999 en provenance de Turquie et introduit illégalement le 29/09 /2023
sur le territoire français, appartenant à M. Ali KILIC domicilié 178 A, chemin de Bel Air- 7 3470
AYN , est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique v étérinaire des Deux Ponts-
Pont de Beauvoisin, au frais de son propriétaire, jusqu'au 1 6/01/2024. A compter du
placement dans le lieu de dépôt prévu à l'article 2 de l'arrêt é municipal n°2024-01-11-06
précité, l'animal est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vé térinaire SCP
CARDIN-GILLES- Aix-Les-Bains ,jusqu'à la fin de la période de surveillance, aux frais de son
propriétaire.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 j ours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 29/09/2023, avec transmission du rapport de visite au direc teur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
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73-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n°7323030-02 portant modification de l□Arrêté préfectoral n°7323030 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français54
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/03/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d 'Aix-Les-Bains et les docteurs de la clinique vétérinaire SCP CARDIN-GILLES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoi e.
CHAMBERY le 16/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n°7323030-02 portant modification de l□Arrêté préfectoral n°7323030 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français55
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Protection des Populations
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Arrêté préfectoral n°7323031-02 portant
modification de l□Arrêté préfectoral n°7323031
portant mise sous surveillance d□un animal
introduit illégalement sur le territoire français
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73-2024-01-16-00008 - Arrêté préfectoral n°7323031-02 portant modification de l□Arrêté préfectoral n°7323031 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français56
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7323031-02
portant modification de l'Arrêté préfectoral n°7323 031 portant mise sous surveillance d'un
animal introduit illégalement sur le territoire fra nçais
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
1
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73-2024-01-16-00008 - Arrêté préfectoral n°7323031-02 portant modification de l□Arrêté préfectoral n°7323031 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français57
VUl'arrêté préfectoral du 01 décembre 2023 portant subdéléga tion de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé
animales ;
VU l'arrêté préfectoral n°7323031 portant mise sous surveill ance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 29/09/2023 ;
CONSIDERANT l'arrêté municipal n°2024-01-11-06 fait à Ayn le 11/01/202 4 ordonnant le
placement de quatre chiens dans un lieu de dépôt ;
CONSIDERANT le placement de l'animal dans un lieu de dépôt de l'associati on Amis des
Bêtes en date du 16 janvier 2024 ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1erde l'arrêté préfectoral n°7323031 portant mise sous survei llance d'un
animal introduit illégalement sur le territoire fra nçais est modifié comme suit :
La chienne, Golge, de type «Kangal», née le 24/06/2023 ident ifiée par transpondeur sous le
numéro 250269591218984 en provenance de Turquie et introduite illégalement le 29/0 9/2023
sur le territoire français, appartenant à M. Ali KILIC domicilié 178 A, chemin de Bel Air- 7 3470
AYN , est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire des Deux Ponts-
Pont de Beauvoisin, au frais de son propriétaire, jusqu'au 1 6/01/2024. A compter du
placement dans le lieu de dépôt prévu à l'article 2 de l'arrêt é municipal n°2024-01-11-06
précité, l'animal est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vé térinaire SCP
CARDIN-GILLES- Aix-Les-Bains ,jusqu'à la fin de la période de surveillance, aux frais de son
propriétaire.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 j ours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 29/09/2023, avec transmission du rapport de visite au direc teur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
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73-2024-01-16-00008 - Arrêté préfectoral n°7323031-02 portant modification de l□Arrêté préfectoral n°7323031 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français58
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/03/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d 'Aix-Les-Bains et les docteurs de la clinique vétérinaire SCP CARDIN-GILLES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoi e.
CHAMBERY le 16/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73-2024-01-16-00008 - Arrêté préfectoral n°7323031-02 portant modification de l□Arrêté préfectoral n°7323031 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français59
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-19-00009
Arrêté préfectoral n°7324001 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-19-00009 - Arrêté préfectoral n°7324001 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français60
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324001
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-19-00009 - Arrêté préfectoral n°7324001 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français61
VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à Monsieur Alexandre BLA NC-GONNET, chef du pôle vétérinaire;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 08/01/2024 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chatte, Seyli, de type «Siamois», née le 26/05/2023 iden tifiée par transpondeur
sous le numéro 900223000135853 en provenance du Maroc et int roduite illégalement le
08/01/2024 sur le territoire français, appartenant et déte nue par M. Anass HAOUAT domicilié
45, rue du Général De Gaulle- 7 3600 Moutiers-Tarentaise , est placée sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire des 3 Vallées- Moutiers-Tarentaise, pendant une durée de
six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 08/01/2024 .
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 j ours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 08/01/2024, avec transmission du rapport de visite au direc teur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73-2024-01-19-00009 - Arrêté préfectoral n°7324001 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français62
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/07/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d e Moutiers-Tarentaise et les docteurs de la clinique vétéri naire des 3 Vallées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoi e.
CHAMBERY le 19/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC GONNET
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73-2024-01-19-00009 - Arrêté préfectoral n°7324001 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français63
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-19-00008
Arrêté préfectoral n°7324002 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n°7324002 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français64
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324002
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
1
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VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à Monsieur Alexandre BLA NC-GONNET, chef du pôle vétérinaire;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 24/12/2023 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien, Orso, de type «Border collie», né le 05/10/2023 id entifié par
transpondeur sous le numéro 972274200403100 en provenance de Belgique et introduit
illégalement le 24/12/2023 sur le territoire français, appartenant et dé tenu par Mme Sabine
DORNIER domiciliée 831, route des Champions- 7 3300 Fontcouverte-La Toussuire , est placé
sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinair edu Tricot Rayé- Saint Jean de
Maurienne, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/ détenteur, à
compter du 24/12/2023 .
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 j ours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 24/12/2023, avec transmission du rapport de visite au direc teur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73-2024-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n°7324002 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/06/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d e Foncouverte-La Toussuire et les docteurs de la clinique vé térinaire du Tricot Rayé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État en Sa voie.
CHAMBERY le 19/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-19-00007
Arrêté préfectoral n°7324003 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324003
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
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VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à Monsieur Alexandre BLA NC-GONNET, chef du pôle vétérinaire;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 04/10/2023 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chienne, Daisy, de type «Loulou de Poméranie», née le 09/ 07/2023 identifiée
par transpondeur sous le numéro 100240000067070 en provena nce de Bulgarie et introduite
illégalement le 04/10/2023 sur le territoire français, appartenant et dé tenue par Mme
Steliyana ANKOVA domiciliée 7 , rue Bugeaud- 7 3200 Albertville , est placée sous la
surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire du Chiriac- Albertville, pendant une durée
de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteu r, à compter du 04/10/2023 .
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 04/10/2023, avec transmission du rapport de visite au direc teur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-19-00007 - Arrêté préfectoral n°7324003 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/04/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d 'Albertville et les docteurs de la clinique vétérinaire du Chiriac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 19/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-19-00007 - Arrêté préfectoral n°7324003 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-01-17-00004
Arrêté préfectoral n°2024-0012
.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du
Bourget
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0012
.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 72
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
.
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n°2024-0012
.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L430-1 à L438-2, R431-1
à R437-13 ;
Vul'arrêté du ministériel du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés
en première catégorie où peuvent pêcher les membres des associations
agréées de pêcheurs professionnels ;
Vul'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant
la liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des
commissions consultatives ;
Vul'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction
et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le
territoire métropolitain interdisant l e transport, la détention, l'utilisation et la
commercialisation des écrevisses exotiques vivantes  ;
Vul'arrêté préfectoral du 5 février 2009 portant interdiction de la pêche en vue
de la consommation et de la commercialisation des poissons appartenant
aux espèces omble chevalier, brème, gardon, et anguille du Lac du Bourget ;
Vul'arrêté préfectoral n°2022-0696 approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027, en date du 30 juin 2022  ;
Vul'avis de la commission consultative de la pêche du lac du Bourget en date du
16 octobre 2023 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0012
.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 73
Vul'avis de la commission du bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche
professionnelle sur les dates de pêche du brochet et du sandre, en date du 6
novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité, en date du 16 novembre 2023 ;
Vul'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 4 décembre 2023 ;
Vul'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels des lacs alpins en date du 7 décembre 2023 ;
Vule résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet
d'arrêté préfectoral par voie électronique sur le site Internet des services de
l'État du 8 décembre 2023 au 29 décembre 2023 ;
Considérant l'expérimentation d'utilisation d'araignées pour la pêche professionnelle pour
pêcher le silure, nouvelle espèce qui a colonisé le lac ;
Considérant que le suivi de la population piscicole du lac du Bourget met en évidence une
croissance plus lente des lavarets a vec des individus plus petits mais ayant le
même âge ;
Considérant que la mise en place d'une mesure exceptionnelle se justifie pour mieux
capturer les individus de lavarets  ;
Considérant que l'augmentation de la précision des déclarations de captures est
nécessaire pour suivre les efforts de pêche lors de la mise en place de la
mesure exceptionnelle relative à la pêche du lavaret ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
.Arrête
Article 1.
La pêche dans le lac du Bourget est soumise aux prescriptions du code de
l'environnement, notamment les articles L430-1 à L438-2 et R431-1 à R437-13, sans
préjudice de la réglementation relative à la consommation et à la commercialisation des
produits de la pêche et sous réserve des dispositions suivantes.
Article 2.
Le lac du Bourget est classé en première catégorie.
Article 3.Temps et heures d'interdiction
La pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquelles
toute pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
 truite, omble chevalier et corégone : du deuxième samedi de février au 1er novembre ;
 brochet :
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.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 74
du 1er janvier au dernier dimanche de février ;
du lundi suivant le 3e samedi d'avril au 31 décembre.
 perche :
du 1er janvier au 3e dimanche d'avril ;
du dernier samedi de mai au 31 décembre.
 sandre :
du 1er janvier au dernier dimanche de mars ;
du dernier samedi de mai au 31 décembre.
 grenouille verte et grenouille rousse : du 1er juillet au 31 décembre.
Tout poisson des espèces ci-dessus désignées, capturé pendant sa période de protection
spécifique par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau, mort
ou vif.
En période d'ouverture, la pêche à la ligne ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant
le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
En période d'ouverture, la manipulation des engins et filets ne peut s'exercer que suivant
les modalités calendaires (hors dispositions spécifiques week-end) ci-après :
Catégorie de
pêcheursPériodes autorisées de l'année (sauf dispositions particulières week-end)
Pêcheurs
professionnels1er janvier au 31
mai1er juin au 31 août 1er septembre au 31
décembre
Début : 2 h
avant le lever du
soleilMatin : de 2 h avant le lever du
soleil jusqu'à 10 h00
Soir : de 17 h 00 à 1 h après le
coucher du soleilDébut : 2 h avant le
lever du soleil
Fin : 1 h après le
coucher du
soleil Fin : 1 h après le
coucher du soleil
De jour, au cours de la période du 1er juin au 31 août inclus, en dehors des horaires
précités, tout engin et filet sera retiré de l'eau, à l'exclusion des coubles à ombles et des
nasses.
De plus, tout filet et engin devra être retiré de l'eau le week-end, à l'exclusion des
nasses pour lesquelles la manipulation est interdite, suivant les modalités calendaires ci-
après :
Catégorie de
pêcheursPériodes d'interdiction durant le week-end
1er janvier au 31
mai1er juin
au 30 septembre
du samedi matin 10 h 00 jusqu'au
dimanche 17 h 001er octobre au 31
décembre
Pêcheurs
professionnelsdu samedi matin
10 h 00 jusqu'au
dimanche 2 h
avant le lever du
soleildu samedi matin 10 h 00
jusqu'au dimanche 2 h
30 avant le coucher du
soleil
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises
en annexe 1 du présent arrêté et ce à titre informatif pour l'année 2024.
page 3/1273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0012
.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 75
Les pêcheurs professionnels sont autorisés à tendre leurs filets la veille au soir de chaque
ouverture de pêche spécifique, et ce conformément aux modalités horaires visées au
présent article.
Article 4.Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson cap turé doit rester entier, jusqu'au retour du
pêcheur à son domicile ou à son local professionnel. L'éviscération est autorisée.
Les tailles minimales réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces
ci-après :
 0,30 m pour l'omble chevalier ;
 0,35 m pour les corégones ;
 0,50 m pour les truites lacustres ;
 0,30 m pour les truites arc-en-ciel
 0,60 m pour le brochet.
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement
et soigneusement remis à l'eau.
La taille minimale réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à
8 cm.
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
.Article 5.Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur est
limité à :
 DIX salmonidés au maximum/jour/pêcheur, dont un maximum de SIX ombles, TROIS
truites arc-en-ciel et UNE truite lacustre;
 TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum/jour/pêcheur, dont DEUX
brochets maximum.
Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
Cette limitation ne concerne pas la pêche professionnelle.
.
.Article 6.Pêche professionnelle
.
.Tout pêcheur professionnel est identifié par un numéro personnel et définitif qui sera
reporté de façon inaltérable (type « marque à feu ») sur son bateau et les bouées de ses
engins et filets.
.
.Les pêcheurs professionnels doivent déclarer séparément, pour chaque espèce de
poissons, les résultats journaliers de leur pêche dans un carnet de pêche qui est remis
mensuellement à l'administration gestionnaire.
.
.Ils peuvent conserver des truites lacustres, déjà mortes lors de la relève des filets et
n'ayant pas atteint la taille minimale de capture, dans le cadre d'études scientifiques. Une
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.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 76
bague numérotée délivrée par l'administration gestionnaire est obligatoirement posée, de
manière à passer par la bouche et l'opercule, sur toutes les truites conservées qui n'ont
pas atteint la taille minimale de capture. Le marquage est fait avant la manipulation du
filet ou engin suivant, avant tout déplacement du bateau. Toute truite ainsi conservée et
le numéro de la bague correspondant seront renseignés au moyen de la fiche de
déclaration usuelle.
.
.Tout manquement à cette obligation sera sanctionné conformément à la réglementation
en vigueur pour ce qui concerne le défaut de déclaration de capture.
.
.Les bateaux utilisés à l'exploitation de la pêche porteront à l'extérieur de la proue et des
deux côtés le mot PÊCHE, ainsi que le numéro du pêcheur, le tout en caractères très
apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
.
.En action de pêche, c'est-à-dire lorsqu'ils seront en train de poser ou de relever des filets,
les bateaux devront être munis d'un fanion carré rouge et blanc de 0,40 m de côté
minimum.
.
.L'emplacement des bateaux de pêche sera signalé au service gestionnaire de la pêche
pour le 1er janvier. Tout changement sera porté à la connaissance de la direction
départementale des territoires, au plus tard la veille du jour où le changement devra avoir
lieu.
.
Article 7.Engins, filets, lignes autorisées
7-1 – Généralités
Le nombre d'engins et filets mentionnés correspond au nombre en action de pêche.
Détermination des dimensions des filets : La longueur d'un filet est donnée par celle de sa
ralingue supérieure, sa hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étant
ouvertes).
Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : La mesure s'effectue à
l'aide d'un instrument gradué en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par
séjour dans l'eau, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1986,
modifié par celui du 23 novembre 1990 (article L436-5 du code de l'environnement).
7-2 - Les araignées à simple toile
A/ Le mirandelier
 Caractéristiques :
longueur maxi : 40 m
hauteur maxi : 2,30 m
filet exclusivement destiné à la pêche des espèces n'ayant pas de taille
réglementaire.
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 8 filets
 Conditions d'emploi :
tendus de fond : dans les fonds n'excédant pas 30 m, accouplement limité à 4 filets.
Dimensions des mailles : mini 8,9 mm, maxi 15 mm.
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.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 77
tendus flottants : dans les fonds de plus de 40 m, accouplement limité à 8 filets,
hauteur d'eau minimale de 2 m entre la surface et le haut du filet, profondeur
maximale du bas du filet de 16 m sous la surface. Dimension des mailles : de 8,9 à 10
mm exclusivement.
 Périodes d'utilisation :
tendus de fond : en dehors de la période de protection de la perche.
tendus flottants : du 1er juillet au 31 décembre.
B/ L'araignée ordinaire
 Caractéristiques :
longueur maxi : 100 m
hauteur maxi : 5 m
dimensions minimales des mailles : 30 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 7 filets de 100 m. Chaque filet pourra être remplacé par 2 filets de
50 m avec un nombre maximal de 14 filets de 50m.
 Conditions d'emploi :
tendus de fond : accouplement limité à 250 m.
tendus flottant : accouplement limité à 250 m, dans les fonds inférieurs à 40 m, filets
ancrés aux 2 extrémités.
 Période d'utilisation : en dehors de la période de protection de la perche.
C/ Le filet à ombles
 Caractéristiques :
longueur maxi : 80 m
hauteur maxi : 6 m
dimensions minimales des mailles : 40 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 4 filets
 Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 m,
accouplement limité à 4 filets.
 Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
D/ Le pic
Mesure temporaire exceptionnelle :
 Caractéristiques :
longueur maxi : 120 m
hauteur : mini 5 m, maxi 15 m
dimensions minimales des mailles : 46,7 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
 Nombre autorisé : 3 filets
 Conditions d'emploi :
tendus flottants, dérivants ou ancrés accouplement limité à 3 filets
2 pics à mailles de 46,7 mm et 1 pic à mailles de 50 mm.
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.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 78
 Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
Le nombre de captures de lavarets dont la taille est inférieure à 35 cm sera consigné dans
les déclarations mensuelles de captures. Ces dernières distingueront également les
captures quotidiennes réalisées dans les mailles de 46,7 et de 50 mm.
A la suspension de cette mesure, les filets autorisés sont ceux tels que décrits ci-dessous :
 Caractéristiques :
longueur maxi : 120 m
hauteur : mini 5 m, maxi 15 m
dimensions minimales des mailles : 50 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 4 filets
 Conditions d'emploi :
tendus flottants, dérivants ou ancrés accouplement limité à 4 filets.
3 pics à mailles de 50 mm et 1 pic à mailles de 53,3 mm.
 Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
E/ L'araignée à mailles de 60 mm – araignée brémière
 Caractéristiques :
longueur maxi : 50 m
hauteur : maxi 5 m
dimensions minimales des mailles : 60 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 4 filets
 Conditions d'emploi :
tendus de fond, dans des fonds n'excédant pas 15 m.
 Période d'utilisation : uniquement pendant la période de protection de la perche.
F/ Le pic brémier
 Caractéristiques :
longueur maxi : 120 m
hauteur : mini 5 m, maxi 15 m
dimensions minimales des mailles : 80 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 1 filet
 Conditions d'emploi :
tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 m.
 Période d'utilisation : pendant la période de protection des salmonidés.
G/ L'araignée à mailles de 88,9 mm – araignée silure
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.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 79
 Caractéristiques :
longueur maxi : 50 m
hauteur : maxi 5 m
dimensions minimales des mailles : 88,9 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 4 filets
 Conditions d'emploi : tendus de fond
 Période d'utilisation : uniquement pendant la période de protection de la perche.
 A titre expérimental sur les années 2022- 2023 et reconduit pour 2024.
7-3 - Les araignées à toiles multiples
Le tramail :
 Caractéristiques :
longueur maxi : 80 m
hauteur : maxi 2 m
dimensions minimums des mailles : 30 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 8 filets
 Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 40 m,
accouplement limité à 3 filets.
 Période d'utilisation : du 15 janvier au 31 mars inclus.
7-4 - Les nasses à poissons
 Caractéristiques :
maille : 30 mm minimum
volume : 3 m3 maximum
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre d'engins autorisés/pêcheurs : 2 nasses
 Période d'utilisation : en dehors des périodes de protection du brochet et de la
perche.
L'utilisation des bras conducteurs est interdite et les nasses devront être espacées d'au
moins 10 m.
7-5 - Les lignes dormantes
 Caractéristiques :
longueur maximale 100 m
nombre d'hameçons : illimité
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre de lignes/pêcheurs : 5 lignes
 Période d'utilisation : du 1er janvier au 31 décembre.
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.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 80
Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des engins de pêche
sont reprises, à titre informatif pour 202 4, en annexe 2 du présent arrêté.
7-6 - Les lignes
Sont autorisées :
 La ligne « banale » ou ordinaire montée sur canne et munie de 2 hameçons ou
3 mouches artificielles. Son emploi est autorisé aux titulaires d'une carte de membre
d'une association agréée (article L436-4 du code de l'environnement) à raison d'une
seule ligne du bord ou en marchant dans l'eau ou en bateau ou à bord de tout engin
flottant.
 La ligne spécifique montée sur canne et munie de 10 hameçons ou nymphes
maximum. Son emploi est réservé aux titulaires d'une carte de membre des associations
agréées locataires du droit de pêche aux lignes ou réciprocitaires, du bord ou en
marchant dans l'eau à raison de 4 lignes par pêcheur à sa proximité immédiate.
 Les lignes de pêche en bateau ou tout engin flottant. Les membres des associations
agréées locataires du droit de pêche aux lignes ou réciprocitaires, ayant acquitté une
cotisation supplémentaire pour la pêche en bateau ou depuis tout engin flottant, ou les
pêcheurs professionnels sur leur lot, peuvent utiliser au maximum :
soit 3 lignes traînantes à 10 hameçons ou leurres au plus par ligne, à raison de
2 hameçons/leurre. Lorsqu'ils seront en train de pêcher, les bateaux devront être
munis d'un fanion triangulaire jaune ne comportant aucune inscription, de 0,40 m de
hauteur et de 0,50 m de longueur minimum. Les dériveurs ne devront pas s'écarter
de plus de 20 m de part et d'autre de l'embarcation. Pendant la période spécifique
de fermeture des salmonidés, la pêche à la traîne reste autorisée ;
soit 2 lignes spécifiques à l'arrêt. Le nombre total d'hameçons ou nymphes étant fixé
à 18 maximum par pêcheur, quel que soit le nombre de lignes utilisées. Le panachage
nymphes et autres hameçons est autorisé.
Le nombre maximal de lignes autorisées ainsi que leurs modalités d'utilisation sont
reprises, à titre informatif pour 2024, en annexe 3 du présent arrêté.
Tout pêcheur amateur en bateau ou à bord de tout engin flottant, quel que soit le mode
de pêche, sera tenu de consigner ses prises conservées sur un carnet-type remis par
l'association agréée locataire du droit de pêche aux lignes et restitué à celle-ci avant le
31 janvier de l'année suivante. La date de pêche sera cochée dès le début de l'action de
pêche et les prises conservées seront inscrites au fur et à mesure sur le dit carnet.
L'association agréée locataire du droit de pêche aux lignes définit les conditions de tenue
du carnet complémentaires aux dispositions prévues dans le cahier des charges.
L'utilisation de l'asticot et des autres larves de diptères en tant qu'esche est autorisée.
7-7 - La balance à écrevisses
 Caractéristiques : maille minimale de 10 mm, diamètre maximal de 0,30 m.
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
 Nombre autorisé : 6 balances
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.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 81
 Conditions d'emploi : le transport,la détention, l'utilisation et la commercialisation des
écrevisses exotiques vivantes sont interdits.
 Période d'utilisation : du 1er janvier au 31 décembre.
7-8 - la bouteille ou la carafe
 Caractéristiques : volume maximum de 2 litres
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
 Nombre autorisé : 1 bouteille
 Conditions d'emploi : uniquement pour la capture de vairons et autres poissons
servant d'amorce.
 Période d'utilisation : du 1er janvier au 31 décembre.
.Article 8.Balisage – Pose des filets
 Les nasses à poissons seront balisées par un flotteur blanc surmonté d'un fanion jaune
de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergent de 0,30 m au minimum.
 Les filets devront être immergés perpendiculairement à la rive dans la bande de 80 m
de large au droit :
du tunnel ferroviaire de la Colombière ;
des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, les Mouettes, Mirandelles,
Brison-les-Oliviers, Châtillon et Conjux.
 Les filets des pêcheurs professionnels seront balisés par un fanion jaune côté terre et
un fanion bleu foncé côté lac, exception faite des tramails qui ne seront balisés que par
un fanion jaune côté terre. Les porte-fanions et les bouées jaunes de tous les filets et
engins porteront le numéro de licence du pêcheur.
 De nuit, les filets des pêcheurs professionnels pourront n'être balisés que par un fanion
jaune côté terre, exception faite des filets à ombles qui seront balisées aux deux
extrémités en permanence.
 Les filets immergés à moins de 1 m de profondeur seront balisés sur toute leur
longueur par une bouée tous les 10 m.
 Les lignes dormantes seront balisées par une bouée jaune à chaque extrémité, de 0,20
m au moins de côté.
 Entre chaque filet ou accouplement de filets devra être laissé un espace d'au moins
50 m.
 Les accouplements de filets ne seront autorisés que pour des filets appartenant au
même pêcheur.
 En dehors des temps de pose des filets et engins, les corps morts seront retirés.
.Article 9. Engins, procédés et modes de pêche prohibés – Dispositions diverses
 Il est interdit en vue de la capture du poisson :
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.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 82
1.de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les
racines et autres retraites fréquentées par le poisson ;
2.d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le
poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau
le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
3.de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses), de lacets
ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique et d'armes à
feu ;
4.de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
5.d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais
ou de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels ;
6.d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les
poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée, des espèces protégées par
les dispositions des articles L411-1, L411-2, L412-1 et des espèces mentionnées au
1° et 2° de l'article L432-10 ;
7.d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en
vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture ;
8.d'employer tout filet traînant ou carrelet.
 Pendant la période de fermeture spécifique de la perche, sont interdits tous modes de
pêche autres que :
le pic ;
le filet à ombles ;
l'araignée brémière ;
la ligne dormante ;
l'araignée silure ;
les lignes du bord, en marchant dans l'eau, en bateau ou depuis un engin flottant.
 Pendant la période de fermeture spécifique des salmonidés sont interdites la pêche
aux pics, aux filets à ombles, aux araignées brémières.
 En outre sont interdits :
la pêche aux engins et filets dans les délaissés, ainsi qu'à moins de 100 m des
roselières pendant la période spécifique de fermeture du brochet ;
toute l'année, la pêche aux filets et engins dans un rayon de 50 m à la confluence du
canal de Terre-Nue, ainsi que dans le prolongement du canal de Savières jusqu'au
sémaphore solaire ;
en janvier, novembre et décembre, la pêche aux filets et engins dans un rayon de
100 m à la confluence de la Leysse et dans un rayon de 50 m le reste de l'année ;
la pêche aux filets et engins à l'intérieur des ports, ainsi que dans les zones de
baignade balisées ;
le dépassement du nombre autorisé de filets en action de pêche ;
l'arrivage et la pose de la pêche ailleurs qu'à l'emplacement des bateaux signalé au
service gestionnaire par les pêcheurs aux engins et filets, conformément aux
dispositions de l'article 6 ;
la commercialisation du poisson (cette disposition ne concerne pas la pêche
professionnelle) ;
le transport de t oute écrevisse non autochtone vivante : écrevisse Signal
(Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse
américaine (Orconectes limosus). Elles doivent être tuées sur place.
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.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 83
 Pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, les filets devront obligatoirement
être relevés au cours de la première heure pendant laquelle la pêche est permise dans
les zones définies ci-dessous :
bande de 80 mètres de large au droit :
du tunnel ferroviaire de la Colombière ;
des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, Les Mouettes, Mirandelles,
Brison-les-Oliviers, Châtillon et Conjux.
.Article 10.
.
.S'ils viennent à subir, à l'occasion d'actes de braconnage de pêche, une condamnation ou
plusieurs amendes transactionnelles, les détenteurs de licence pourront se voir prononcer
le retrait de la licence.
Article 11.
L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 202 3-0020 du 6 février 2023 relatif à
l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget est abrogé.
Article 12.
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 17 Janvier 2024
Le Préfet,
signé : François RAVIER
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.relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 84
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-01-17-00003
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2024-0013
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac
d'Aiguebelette
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00003 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2024-0013
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette85
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service Environnement,  Eau, Forêts
Arrêté réglementaire  permanent  DDT/SEEF  n° 2024-0013
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'ordre national du Mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L430-1 à L438-2, R431-1 à
R437-13 ;
Vul'arrêté ministériel  du 24 mai 1956 portant classement  du lac d'Aiguebelette  en
2e catégorie  ;
Vul'arrêté ministériel  du 25 août 2021 modifiant  l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la
liste des grands lacs intérieurs  et de montagne  pour lesquels peut être établie
une réglementation  spéciale de la pêche et la composition  des commissions
consultatives  ;
Vul'arrêté ministériel  du 14 février 2018 relatif à la prévention  de l'introduction  et
de la propagation  des espèces animales exotiques  envahissantes  sur le territoire
métropolitain  ;
Vul'avis de la commission  consultative  du lac d'Aiguebelette,  en date du 16
octobre 2023 ;
Vul'avis de la Fédération  de Savoie pour la pêche et la protection  du milieu
aquatique,  en date du 4 décembre  2023 ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes  - BP 1106 
73019 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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2024-0013
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette86
Vul'avis du service départemental  de l'Office français de la biodiversité,  en date du
4 décembre  2023 ;
Vule résultat de la participation  du public suite à la mise à disposition  du projet
d'arrêté préfectoral  par voie électronique  sur le site Internet des services de
l'État du 8 décembre  2023 au 29 décembre  2023 ;
Considérantque l'article R436-19 du code de l'environnement  stipule que le préfet du
département  peut porter la taille minimale de capture du sandre à 0,50 m et du
black-bass  à 0,40 m dans les eaux de la 2e catégorie ;
Considérantque l'article R436-7 du code de l'environnement  stipule que la pêche du
brochet est autorisée  du 1er janvier au dernier dimanche  de janvier et du
dernier samedi d'avril au 31 décembre,  inclus, dans les eaux de 2e catégorie  et
qu'il convient d'assurer cette mesure de protection  particulière  sur le lac
d'Aiguebelette ; 
Considérantqu'il convient d'assurer une protection  particulière  des salmonidés  (ombles,
truites, corégones)  en fonction des caractéristiques  locales des milieux
aquatiques,  par une limitation  des captures ;
Considérantqu'il convient d'assurer une protection  particulière  de la perche en fonction des
caractéristiques  locales des milieux aquatiques,  en instaurant  une période de
fermeture  de sa pêche ;
Sur proposition  de Monsieur le Directeur  départemental  des territoires,
Arrête
Article 1.
La pêche dans le lac d'Aiguebelette  est soumise aux prescriptions  du code de
l'environnement,  notamment  les articles L430-1 à L438-2 et R431-1 à R437-13, sous réserve des
dispositions  suivantes.
Article 2.
Le lac d'Aiguebelette  est classé en deuxième  catégorie.
Article 3.Temps et heures d'interdiction
La pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion  des espèces ci-après pour lesquelles  toute
pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture  suivants :
✗le brochet : du 1er janvier au dernier dimanche  de janvier et du dernier samedi du mois
d'avril au 31 décembre ;
✗le   s  andre   : du 1er janvier au dernier dimanche  de mars et du dernier samedi de mai au
31 décembre ;
✗les   c  orégones   : du 1er samedi de février au 1er novembre ;
✗les truites,    s  aumon  s   de   f  ontaine et    o  mble  s     c  hevalier  s   : du 2e samedi de mars au
3e dimanche  suivant le 3e dimanche  de septembre ;
2/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00003 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2024-0013
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette87
✗la   g  renouille verte et la     g  renouille rousse    : du 1er juillet au 31 décembre ;
✗les écrevisses  à pattes rouges, des     t  orrents, à pattes blanches et à pattes grêles     : pêche
interdite toute l'année ;
✗les autres écrevisses      : pêche autorisée  toute l'année ;
✗la perche   :  du 1er janvier au 31 mars et du dernier samedi d'avril au 31 décembre.  
La pêche à la ligne ne peut s'exercer ni plus d'une demi-heure  avant le lever du soleil, ni plus
d'une demi-heure  après son coucher.
Toutefois,  depuis une demi-heure  après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure  avant son
lever, la pêche de la carpe est autorisée  du 1er janvier au 30 juin et du 1er septembre  au
31 décembre  sur les postes définis ci-après et en annexe 1 :
➢ 1er poste : du bout de la pointe de l'embouchure  de la Leysse de Novalaise  en rive gauche,
15 m de part et d'autre (commune  de Nances).
➢ 2e poste (dans le périmètre  de l'arrêté de protection  de biotope) : en rive Sud, sur la pointe
de la digue située 15 m à l'est du loueur de bateau « le Farou » (commune  de Nances).
➢ 3e poste : camping du Mont Grêle sur 10 m à l'est de la roselière (commune  de Lépin-le-
Lac).
➢ 4e poste : pisciculture  d'aiguebelette  (commune  de Lépin-le-Lac).  
➢ 5e poste : port au lieu-dit « Le Ponmarin » (commune  de Lépin-le-Lac).
➢ 6e poste : hôtel Rond sur 50 m à l'est de la roselière (commune  de Lépin-le-Lac).
➢ 7e poste : camping des hameaux des pêcheurs
➢ 8e poste : au droit de la parcelle n° 603, côté nord du port communal  – lieu-dit « La Vigne »
(commune  de Saint-Alban-de-Montbel).
Les périodes d'ouverture  des espèces et les modalités  d'utilisation  des lignes et des engins de
pêche sont reprises, à titre informatif  pour l'année 2024, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Pendant cette période, aucun poisson capturé ne peut être maintenu  en captivité ou
transporté.
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry,  reprises en
annexe 4 du présent arrêté et ce, à titre informatif  pour l'année 2024.
Article 4.Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité  de la queue déployée.
Afin d'en permettre  le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du
pêcheur à son domicile.
Les tailles minimales  réglementaires  des poissons sont fixées comme suit pour les espèces ci-
après :
➢ 0,60 m pour le brochet ;
➢ 0,35 m pour les corégones ;
3/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00003 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2024-0013
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette88
➢ 0,30 m pour les truites, ombles chevalier et saumons de fontaine ;
➢ 0,40 m pour le black-bass ;
➢ 0,50 m pour le sandre.
La taille minimum  réglementaire  de la grenouille  verte et de la grenouille  rousse est fixée à
8 cm.
La longueur du corps d'une grenouille  est mesurée du bout du museau au cloaque.
Tout poisson et toute grenouille  n'ayant pas atteint la taille minimale  de capture doit être
immédiatement  et soigneusement  remis à l'eau.
Article 5.Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum  de poissons conservés,  transportés  vivants ou morts, par pêcheur est
limité à :
➢ 200 corégones par an ;
➢ un total de 10 salmonidés par jour dont 6 de chaque espèce maximum (ombles ou truites
ou corégones) ;
➢ 3 sandres, brochets et black-bass, dont 2 brochets au maximum par jour et par pêcheur.
Chaque pêcheur devra conserver  ses prises de manière individuelle  et distincte.
Article 6.Modes et engins de pêche autorisés
➢ Le filet de type « araignée » ayant pour dimensions  maximales  :
✗longueur : 60 m
✗hauteur : 2 m
✗maille de 50 mm minimum
à raison d'une unité par pêcheur, celle-ci pouvant être éventuellement  coupée en deux
morceaux  n'excédant  pas respectivement  30 m.
Son emploi est autorisé du mercredi soir au samedi matin, du mercredi suivant le 1er samedi
de juin au 1er novembre.  La pose devra-être  réalisée entre une heure avant le coucher légal du
soleil et ½ heure après. La relève devra-être  réalisée entre ½ heure avant le lever du soleil à
une heure après.
Il ne pourra être utilisé simultanément  plus de 12 «araignées»  sur le lac d'Aiguebelette.
L'association  locataire du droit de pêche définira chaque année les conditions  d'attribution
des lots et les conditions  de remplissage  du carnet.
➢ la balance à écrevisses  à maille de 10 mm et de diamètre de 0,30 m maximum,  ou le fagot,
à raison de six balances par pêcheur, pour uniquement  les écrevisses  non autochtones.
➢ la bouteille ou carafe de deux litres au plus pour la pêche des vairons et autres poissons
servant d'amorce,  à raison d'une unité par pêcheur.
4/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00003 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2024-0013
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette89
➢ la pêche à la ligne, du bord ou en marchant  dans l'eau hors zones protégées.
Les pêcheurs à la ligne, du bord, peuvent en tout temps utiliser un maximum  de 4 lignes par
pêcheur. Le nombre total d'hameçons  ou nymphes  étant fixé à 18 maximum  par pêcheur,
quel que soit le nombre de lignes utilisées. Le panachage  nymphes  et autres hameçons  est
autorisé.
➢ la pêche en bateau, dont la pêche à la traîne et à la gambe.
Les pêcheurs  en bateau ou depuis tout engin flottant ayant acquitté une cotisation
supplémentaire  à cet égard, peuvent en tout temps utiliser un maximum  de 4 lignes par
pêcheur. Le nombre total d'hameçons  ou nymphes  étant fixé à 18 maximum  par pêcheur,
quel que soit le nombre de lignes utilisées. Le panachage  nymphes  et autres hameçons  est
autorisé.
La pêche à la traîne de l'omble et de la truite est autorisée  du 2e samedi de mars au
3e dimanche  suivant le 3e dimanche  de septembre.
Tout pêcheur amateur en bateau détenteur  de la carte « personne  majeure » annuelle, quel
que soit son mode de pêche, sera tenu de consigner  annuellement  ses prises conservées  sur
un carnet type remis par l'association  locataire du droit de pêche et restitué à celle-ci lors du
renouvellement  de sa carte de pêche. La date de pêche sera cochée dès le début de l'action
de pêche et les prises conservées  seront inscrites au fur et à mesure sur ledit carnet.
L'association  locataire du droit de pêche définira les conditions complémentaires  de
remplissage  du carnet de pêche.
Les périodes d'ouverture  des espèces et les modalités  d'utilisation  des lignes et des engins de
pêche sont reprises, à titre informatif  pour l'année 2024, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Article 7.Balisage des engins
7-1. Généralités
Détermination  des dimensions  des filets : la longueur d'un filet est donnée par celle de sa
ralingue supérieure,  sa hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières  étant
ouvertes).
Détermination  de la dimension  des mailles des filets : la mesure s'effectue  à l'aide d'un
instrument  gradué en millimètres,  sur des filets préalablement  mouillés par séjour dans l'eau,
conformément  aux prescriptions  de l'arrêté ministériel  du 26 mai 1986, modifié par celui du
23 novembre  1990 (article L436-5 du code de l'environnement).
7-2. Balisage
Les filets seront balisés aux deux extrémités  par des bouées jaunes.
Sur les bouées, de dimensions  minimales  0,20 m x 0,10 m x 0,06 m, figurera de façon lisible le
numéro du lot de pêche.
5/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00003 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2024-0013
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette90
Article 8.Engins, procédés et modes de pêche prohibés – Dispositions diverses
 Il est interdit en vue de la capture du poisson :
1.de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant  l'eau, ou en fouillant sous les
racines et autres retraites fréquentées  par le poisson ;
2.d'employer  tous procédés  ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher  le
poisson autrement  que par la bouche. Toutefois,  est autorisé pour retirer de l'eau le
poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette  et de la gaffe ;
3.de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses),  de lacets ou
de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique,  d'armes à feu ;
4.de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
5.d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou
de conserve ou mélangés  à une composition  d'appâts ou artificiels,  dans tous les
cours d'eau et plans d'eau ;
6.d'appâter  les hameçons,  nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons
des espèces dont la taille minimum  a été fixée, des espèces protégées  par les
dispositions  des articles L411-1, L411-2, L412-1 du code de l'environnement  et des
espèces mentionnées  au 1° et 2° de l'article L432-10 du même code ;
7.d'établir des appareils,  d'effectuer  des manœuvres,  de battre la surface de l'eau en
vue de rassembler  le poisson afin d'en faciliter la capture ;
8.d'employer  tout filet traînant, tramail, épervier ou carrelet ;
9.de poser des filets à moins de 5 m de profondeur.  Cette pose devra être effectuée
perpendiculairement  aux berges ;
10.de pêcher aux filets et engins du samedi matin 1 heure après le lever du soleil au lundi
soir 1 heure avant le coucher légal du soleil ;
11.de manipuler  des filets et engins en dehors des périodes suivantes (cf. annexe 2 jointe
à titre informatif  au présent arrêté) :
✗dans l'heure et demie suivant l'heure d'ouverture  et
✗dans l'heure et demie suivant l'heure de fermeture.
 Pendant la période d'interdiction  spécifique  de la pêche au brochet, il est interdit de
pêcher au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles  de capturer ce poisson
de manière non accidentelle,  dans les eaux classées de 2e catégorie.
 La commercialisation  du poisson est interdite.
 Le transport  des carpes vivantes supérieures  à 60 cm est interdit.
 Toute écrevisse non autochtone  capturée (écrevisse  Signal (Pacifastacus  leniusculus),
écrevisse de Louisiane  (Procambarus  clarkii) et écrevisse américaine  (Orconectes  limosus) doit
être tuée sur place car le transport  de ces espèces vivantes est strictement  interdit.
6/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00003 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2024-0013
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette91
Article 9.
L'arrêté réglementaire  permanent  DDT/SEEF n° 2023-0021 du 6 février 2023 relatif à l'exercice
de la pêche sur le lac d'Aiguebelette  est abrogé.
Article 10.
Mme la Secrétaire  générale de la préfecture  de la Savoie, M. le Commandant  du groupement
de Gendarmerie  de la Savoie, M. le Directeur  départemental  des territoires  de la Savoie,
Mmes et MM. les Maires des communes  de Aiguebelette,  Lépin-le-Lac,  Saint-Alban-de-
Montbel, Nances et Novalaise  sont chargés de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Chambéry,  le 17 Janvier 2024
Le préfet,
signé : François RAVIER
7/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00003 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2024-0013
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette92
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-01-17-00002
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2024-0014
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans
le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00002 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2024-0014
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés93
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service Environnement,  Eau, Forêts
Arrêté réglementaire  permanent  DDT/SEEF  n°2024-0014
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département  de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette  exceptés
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'ordre national du Mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L430-1 à L438-2, R431-1 à
R437-13 ;
Vul'arrêté ministériel  du 14 février 2018 relatif à la prévention  de l'introduction  et
de la propagation  des espèces animales exotiques  envahissantes  sur le territoire
métropolitain  ;
Vul'arrêté ministériel  du 25 août 2021 modifiant  l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la
liste des grands lacs intérieurs  et de montagne  pour lesquels peut être établie
une réglementation  spéciale de la pêche et la composition  des commissions
consultatives ;
Vul'arrêté interpréfectoral  DDAF/SE n° 2006-001  portant approbation  de mesures
particulières  de protection  du patrimoine  piscicole sur le Guiers, en date du 03
avril 2006 ;
Vul'arrêté préfectoral  n°2022-0696  approuvant  le cahier des charges pour
l'exploitation  du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2023 au
31 décembre  2027, en date du 30 juin 2022 ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes  - BP 1106 
73019 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00002 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2024-0014
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés94
Vul'arrêté n°2017-696  du conseil d'administration  du parc national de la Vanoise
concernant  la liste des cours d'eau et lacs du cœur du parc où la pêche peut
être autorisée,  en date du 10 octobre 2017 ;
Vul'arrêté n°2023-55 du conseil d'administration  du parc national de la Vanoise
concernant  l'exercice  de la pêche dans le cœur du parc pour l'année 2024, en
date du 14 novembre  2023 ;
Vul'arrêté préfectoral  portant application  de la réglementation  de la pêche en eau
douce et à la gestion de la ressource  piscicole sur le plan d'eau de Grésy-sur-
Isère, en date du 25 janvier 2018 ;
Vul'avis de la commission  technique  départementale  de la pêche, en date du 16
octobre 2023 ;
Vul'avis de la Fédération  de Savoie pour la pêche et la protection  du milieu
aquatique,  en date du 4 décembre  2023 ;
Vul'avis du service départemental  de l'Office français de la biodiversité,  en date du
1er décembre 2023 ;
Vule résultat de la participation  du public suite à la mise à disposition  du projet
d'arrêté préfectoral  par voie électronique  sur le site Internet des services de
l'État du 8 décembre  2023 au 29 décembre  2023 ;
Considérantque l'article R436-6 du code de l'environnement  stipule que les préfets des
départements  dont les plans d'eau, les parties de cours d'eau ou les cours d'eau
sont situés en montagne  peuvent prolonger  la période d'ouverture  de la pêche
de trois semaines  au maximum  et que la configuration  topographique  du
département  de la Savoie entre dans ce cadre ;
Considérantque l'article R436-19 du code de l'environnement  stipule que le préfet du
département  peut porter à 0,30 m la taille minimale de capture de l'omble et
des truites dans certains cours d'eau et plan d'eau et dans les mêmes conditions
porter la taille minimale du brochet à 0,60 m, du sandre à 0,50 m et du black-
bass à 0,40 m dans les eaux de la 2e catégorie ;
Considérantque les caractéristiques  du milieu aquatique  justifient des mesures particulières
de protection  du patrimoine  piscicole ;
Considérantque les caractéristiques  locales du milieu aquatique  nécessitent  l'interdiction  de
certains modes ou procédés  de pêche, la remise à l'eau immédiate  de certaines
espèces de poisson dans certaines parties de cours d'eau ou de plan d'eau ;
Considérantqu'il convient d'assurer une protection  particulière  des salmonidés  en période
de reproduction,  en fonction des cours d'eau et des caractéristiques  locales des
milieux aquatiques,  par une interdiction  de la pêche en marchant  dans l'eau ;
Considérantque la Savoie est un département  dans lequel la majeure partie des cours d'eau
et plans d'eau sont situés en montagne,  et qu'il y a lieu de retenir, en
1ere catégorie,  une date de fermeture  unique retardée de 3 semaines pour tout le
département ;
Considérantque le préfet peut autoriser la pêche de la carpe de nuit dans les eaux de
2e catégorie ;
Considérantla nécessité de préservation  des espèces d'écrevisses  indigènes ;
2/1373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00002 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2024-0014
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés95
Considérantque la réglementation  et la charte du parc national de la Vanoise peuvent, au
cœur du parc, fixer les conditions  dans lesquelles  les activités peuvent être
maintenues  et les soumettre  à un régime particulier  dans le domaine de la
pêche notamment ;
Considérantla vulnérabilité  des populations  de truites fario sur les bassins versants à fortes
tensions hydrologiques du Haut-Chéran,  du Guiers, de l'Avant-pays  et du lac du
Bourget ;
Considérantles conclusions du rapport de bilan de la participation  du public ;
Sur proposition  de Monsieur le Directeur  départemental  des territoires,
Arrête
Article 1.
L'arrêté réglementaire  permanent  relatif à l'exercice  de la pêche en eau douce dans le
département  de la Savoie est applicable  à l'ensemble  du département,  lacs du Bourget et
d'Aiguebelette  exceptés,  sans préjudice  des dispositions  particulières  relatives à l'exercice  de
la pêche dans le cœur du Parc national de la Vanoise.
Outre les dispositions  directement  applicables  des articles L430-1 à L438-2 et R431-1 à R437-13
du code de l'environnement,  la réglementation  de la pêche dans le département  de la Savoie
est fixée conformément  aux articles suivants.
I – Classement des cours d'eau et plans d'eau en catégorie
Article 2.
Cours d'eau de première catégorie
Tous les cours d'eau, portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxième
catégorie.
Cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie
1.le lac de Sainte-Hélène,  depuis les passerelles  piétonnes  à la confluence  du Coisin ;
2.le lac d'Aiguebelette ;
3.les lacs de Chevelu, jusqu'à la passerelle  piétonne à l'exutoire ;
4.le Canal de Savières ;
5.le Rhône ;
6.le Fier, en aval du barrage de retenue des Portes du Fier (commune  de Motz) ;
7.le Millioude ;
8.le ruisseau de Coisetan ;
9.le lac de Carouge (commune  Saint-Pierre  d'Albigny) ;
10.le lac de Grésy-sur-Isère  (eau close avec une application  des dispositions  de la loi
pêche depuis 2018) ;
3/1373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00002 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2024-0014
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés96
11.le Thiez, de sa sortie du lac d'Aiguebelette  jusqu'à la prise d'eau E.D.F. au lieu-dit « Gué
des Planches »
12.le plan d'eau du Villaret (commune  de Coise) ;
13.les canaux de Chautagne  (communes  de Chindrieux,  Ruffieux, Serrières-en-Chautagne
et Vions), à l'exception  du ruisseau de la Prairie et du Rigolet ;
14.le lac des Iles (commune  de Saint-Etienne-de-Cuines)  ;
15.le plan d'eau de Lescheraines  (commune  de Lescheraines) ;
16.le plan d'eau des Hurtières  (commune  de Saint-Alban-des-Hurtières)  ;
17.les lacs Bleu et Vert (commune  de Saint-Rémy-de-Maurienne  (eau close avec une
application  des dispositions  de la loi pêche depuis 2012)) ;
18.le plan d'eau des Ilettes (commune  de Bourg-Saint-Maurice)  ;
19.le lac du loup (commune  de Saint-François-Longchamp)  ;
20.le plan d'eau de Challes les eaux
21.le plan d'eau de Marcot (commune  de Beaufort sur Doron)
II – Temps et heures d'interdiction
Article 3.Temps d'interdiction dans les eaux de la 1ere catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture  fixés comme suit :
3-1. Ouverture générale :
➢ Tous les cours d'eau et plans d'eau, à l'exception  des lacs naturels et de retenue au-dessus
de 1 000 m d'altitude  :
✗du 2e samedi de mars au 3e dimanche suivant le 3e dimanche de septembre.
➢ Les lacs naturels et de retenue au-dessus  de 1 000 m d'altitude  :
✗du 1er samedi de juin au 3e dimanche suivant le 3e dimanche de septembre : pêche
autorisée tous les jours de la semaine.
Sauf la restriction suivante :
✗pêche interdite dans les cours d'eau et plans d'eau classés par arrêté préfectoral  au titre
des réserves de pêche temporaires  et dans les interdictions  permanentes  de pêche.
3-2. Ouvertures spécifiques :
La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverture
fixés ainsi qu'il suit :
➢ ombre commun : du 3e samedi de mai au 3e dimanche  suivant le 3e dimanche  de
septembre ;
➢ brochet : du dernier samedi d'avril au 3e dimanche  suivant le 3e dimanche  de septembre ;
➢ grenouilles verte et rousse  : du 1er juillet au 3e dimanche  suivant le 3e dimanche  de
septembre.
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n°2024-0014
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lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés97
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes
d'ouverture.
Article 4.Temps d'interdiction dans les eaux de la 2e catégorie
4-1. Ouverture générale :
➢ pêche aux lignes : du 1er janvier au 31 décembre
4-2. Ouvertures spécifiques :
La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverture
fixés ainsi qu'il suit :
➢ brochet : du 1er janvier au dernier dimanche  de janvier et du dernier samedi d'avril au
31 décembre ;
➢ sandre : du 1er janvier au dernier dimanche  de janvier et du dernier samedi d'avril au
31 décembre ;
➢ truites, ombles ou saumons de fontaine, ombles chevalier, cristivomers :
du 2e samedi de mars au 3e dimanche  suivant le 3e dimanche  de septembre ;
➢ ombre commun : du 3e samedi de mai au 31 décembre ;
➢ grenouilles verte et rousse  : du 1er juillet au 31 décembre.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes
d'ouverture.
Article 5. Protection particulière de certaines espèces
En vue d'assurer la protection  des espèces suivantes :
➢ écrevisses  à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles,
leur pêche est interdite dans toutes les eaux du département  et par quelque moyen que ce
soit, toute l'année.
Article 6.Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure  avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-
heure après son coucher.
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises en
annexe 1 du présent arrêté, et ce à titre informatif pour l'année 202 4.
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lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés98
Toutefois,  sur le plan d'eau de Grésy-sur-Isère,  depuis une demi-heure  après le coucher du
soleil jusqu'à une demi-heure  avant son lever, la pêche de la carpe est autorisée sur les quatre
postes définis en annexe 2 et correctement  matérialisés  sur le terrain.
Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement.
III – Tailles minimales des poissons
Article 7.Taille minimale de capture de certaines espèces
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité  de la queue déployée.
Afin d'en permettre  le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du
pêcheur à son domicile. L'éviscération  est autorisée.
➢ 0,70 m pour le huchon ;
➢ 0,60 m pour le brochet dans les eaux de 1ere et 2e catégorie ;
➢ 0,50 m pour le sandre dans les eaux de 2e catégorie ;
➢ 0,35 m pour l'ombre commun et le cristivomer ;
➢ 0,30 m pour le corégone ;
➢ 0,40 m pour le black-bass  dans les eaux de 2e catégorie.
La taille minimale des truites, de l'omble chevalier et de l'omble de fontaine ou saumon de
fontaine est fixée à :
➢ 30 cm dans les sections des cours d'eau appartenant au domaine public à savoir : le Rhône
et ses contre-canaux, le canal de Savières, l'Arc  (du pont de la Madeleine  du point de
confluence  avec l'Isère), l'Isère (du pont d'Aigueblanche  à la limite départementale  ), l'Arly
(du pont des Mollières au point de confluence  avec l'Isère), la Leysse (du Nant-Varon  au lac
du Bourget ), le Fier ;
➢ 25 cm dans les cours d'eau ci-dessus,  de la source à la limite du domaine public fluvial ;
➢ 25 cm dans le cours d'eau La Chaise et ses affluents,  de son entrée dans le département  à
la confluence  avec l'Arly
➢ 23 cm dans tous les autres cours d'eau et plans d'eau y compris les lacs naturels et de
retenues au-dessus  de 1 000 m.
La taille minimale  réglementaire  de la grenouille  verte et de la grenouille  rousse est fixée à
8 cm.La longueur du corps d'une grenouille  est mesurée du bout du museau au cloaque.
Tout poisson et toute grenouille  n'ayant pas atteint la taille minimale  de capture doit être
immédiatement  et soigneusement  remis à l'eau.
Les écrevisses  autres que celles mentionnées  à l'article 5 du présent arrêté sont exemptes
d'une taille de capture.
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lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés99
IV – Nombre de captures autorisées
Article 8.
Il est autorisé de capturer et de transporter  vivants ou morts, au maximum :
➢ SIX salmonidés de taille réglementaire,  dont UN ombre commun au maximum,  par jour et
par pêcheur ;
➢ Sur les bassins versants du Haut-Chéran,  du Guiers, de l'Avant-pays  et du lac du Bourget
SIX salmonidés dont TROIS truites fario  et UN ombre maximum  par jour et par pêcheur ;
➢ TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass)  au maximum  par jour et par pêcheur, dont
DEUX brochets maximum  dans les eaux de deuxième  catégorie.
➢ DEUX brochets maximum  par jour et par pêcheur dans les eaux de 1ere catégorie
Dans les lacs naturels et de retenues au-dessus  de 1 000 m d'altitude,  chaque pêcheur devra
conserver  ses prises de manière individuelle  et distincte.
V – Procédés et modes de pêche autorisés
Article 9.
Dans les eaux de la 1ere catégorie,  les membres  des associations  agréées de pêche et de
protection  du milieu aquatique  (AAPPMA)  ne peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne
montée sur canne, munie de deux hameçons  au plus ou de trois mouches artificielles  au plus,
de la vermée, de six balances à écrevisses  ou de six fagots pour la capture des écrevisses
appartenant  aux espèces autres que celles mentionnées  à l'article R436-10 du code de
l'environnement.  Une seule ligne et un maximum  de six balances sont autorisés par pêcheur.
Toutefois,  l'emploi de deux lignes montées sur cannes et munies chacune de deux hameçons
au plus ou de trois mouches artificielles  au plus est autorisé dans les eaux mentionnées  au 1°
de l'article L435-1 du code l'environnement.  Les lignes doivent être disposées  à proximité  du
pêcheur. Cette disposition  ne concerne  pas les membres  des AAPPMA non réciprocitaires  qui
ne peuvent pêcher qu'à l'aide d'une seule ligne.
Dans les eaux de la 2e catégorie,  les membres  des AAPPMA peuvent pêcher simultanément
aux moyens :
➢ de lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons  au plus ou de trois
mouches artificielles  au plus, avec un maximum  de quatre lignes par pêcheur. Les lignes
doivent être disposées  à proximité  du pêcheur ;
➢ de la vermée et de la balance à écrevisses  à mailles de 10 mm minimum  et de diamètre de
0,30 m et un maximum  de six balances par pêcheur, ou de six fagots, pour la capture des
écrevisses  appartenant  aux espèces autres que celles mentionnées  à l'article R436-10 du
code de l'environnement ;
➢ de la carafe ou bouteille,  destinée à la capture des vairons et autres poissons servant
d'amorce,  dont la contenance  ne peut être supérieure  à 2 litres, à raison d'une unité par
pêcheur.
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relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés100
Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins
de pêche sont reprises à titre informatif pour l'année 202 4, en annexes 3 et 4 du présent
arrêté.
VI – Procédés et modes de pêche prohibés
Article 10.
➢ Il est interdit en vue de la capture du poisson :
1.de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant  l'eau ou en fouillant sous les
racines et autres retraites fréquentées  par le poisson. Toutefois,  pour la pêche à la
ligne du goujon, le pilonnage  effectué par le pêcheur lui-même,  est autorisé ;
2.d'employer  tous procédés  ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher  le
poisson autrement  que par la bouche. Toutefois,  est autorisé pour retirer de l'eau le
poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette  et de la gaffe ;
3.de se servir, de fagots, sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses,  de lacets ou
de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique,  d'armes à feu ;
4.de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
5.d'utiliser comme appât ou comme amorce :
✗les œufs de poissons, soit naturels, frais, de conserve,  mélangés  à une composition
d'appâts ou artificiels,  dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
✗dans les eaux de 1ere catégorie,  les asticots et autres larves de diptères ;
6.d'appâter  les hameçons,  nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons
des espèces dont la taille minimale  a été fixée, des espèces protégées  par les
dispositions  des articles L411-1, L411-2, L412-1 du code de l'environnement  et des
espèces mentionnées  au 1° et 2° de l'article L432-10 du même code ;
7.d'établir des appareils,  d'effectuer  des manœuvres,  de battre la surface de l'eau en
vue de rassembler  le poisson afin d'en faciliter la capture dans les cours d'eau ou leurs
dérivations  ;
8.d'utiliser tout filet, nasse, ligne de traîne, ligne de fond, carrelet ;
9.de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
➢ Pendant la période d'interdiction  spécifique  de la pêche du brochet, il est interdit de
pêcher au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles  de capturer ce
poisson de manière non accidentelle,  dans les eaux classées en 2e catégorie.
➢ Pour des raisons de sécurité, il est interdit, dans les barrages et lacs situés à plus de 1000 m
d'altitude,  de pêcher en barque ou à partir de tout autre moyen ou engin flottant sur le
domaine public non réglementé  par un règlement  particulier  de navigation.
➢ Il est interdit de pêcher dans les retenues hydroélectriques  mises au fil de l'eau.
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relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés101
➢ Il est interdit de pêcher en marchant  dans l'eau dans le Doron de Belleville,  du Pont de
Boismint au Pont de la Masse (commune  de Saint-Martin-de-Belleville)  du 1er janvier au
31 mai et du 3e dimanche qui suit le 3e dimanche de septembre au 31 décembre.
➢ Sur le Guiers Vif et le Guiers, il est interdit de pêcher sur une distance de 25 m en aval de
l'extrémité  d'un ouvrage de franchissement  pour la faune piscicole (passe à poissons).
➢ La commercialisation  du poisson est interdite.
➢ Le transport  des carpes vivantes supérieures  à 60 cm est interdit.
➢ Le transport  de toute écrevisse non autochtone  vivante est interdit : écrevisse Signal
(Pacifastacus  leniusculus),  écrevisse  de Louisiane  (Procambarus  clarkii) et écrevisse
américaine  (Orconectes  limosus). Elles doivent être  tuées sur place.
VII – Réglementations spéciales
Article 11.Réglementation des grands lacs intérieurs
Le présent arrêté n'est pas applicable  au lac du Bourget et au lac d'Aiguebelette,  ceux-ci
faisant par ailleurs l'objet d'une réglementation  particulière.
Article 12.Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Pour les cours d'eau et plans d'eau mitoyens,  il est fait application  des dispositions  les moins
restrictives  dans les départements  concernés.
Article 13.Cours d'eau et plans d'eau du cœur du Parc national de la Vanoise
Pour les dits cours d'eau et plans d'eau où la pêche est autorisée,  il est fait application  des
dispositions  particulières  de l'arrêté du conseil d'administration  du Parc national relatives à la
pratique de la pêche en cœur du Parc.
La liste et la cartographie  des cours d'eau et lacs où la pêche est autorisée  en cœur de parc
sont reprises en annexes 5 et 6.
VIII – Mesures particulières
Article 14.
Sont instituées  en vue de la protection  du poisson, des mesures particulières  pour la pratique
de la pêche dans les sections des cours d'eau définies ci-après :
Cours d'eauCommune  (s)Limite amont Limite aval
Le Sierroz Aix-les-Bains,  Grésy-
sur-AixLa sortie des gorges du 
Sierroz au lieu dit « Pont 
Pierre »La confluence  avec le lac
du Bourget
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relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés102
La Leysse Bassens,  Barberaz,
ChambéryLe pont de la MartinièreLe pont de Serbie
L'Aitelène Aiton Le pont de la RD222La confluence  avec l'Isère
Le Torrent des
GlaciersBourg-Saint-Maurice La passerelle  des 
GlinettesLa confluence  avec le 
torrent du Versoyen
Le Ruisseau de la
RosièreCourchevel La cascade du Poux Le lac de la Rosière inclus
Le Doron de Bozel
(*)Les Belleville,
Brides-les-Bains,
Salins-les-ThermesLe pont des Frasses sur le
CD90dLa déchetterie  de l'île 
Ferlay
Le Doron de
BellevilleLes Belleville au lieu-
dit les BruyèresLe pont de BoismintLe pont de la Masse
Le Saint-Benoît Aussois Les sources Le Plan d'Amont
L'Arc Avrieux La cascade du Casset Le Pont-de-pierre  
d'Avrieux (pont de la 
D215 E)
➢ Les captures sont limitées à une prise par pêcheur et par jour.
➢ Hameçon  sans ardillon (2 hameçons  ou 3 mouches artificielles  maximum).  
(*) Il est rappelé la recommandation  du préfet d'août 1998 de non-consommation  des
poissons du Doron de Bozel.
Article 15.
Sont instituées,  en vue de la protection  du poisson, des mesures particulières  pour la
pratique de la pêche dans les sections de cours d'eau définies ci-après :
Cours d'eauCommune  (s)Limite amont Limite aval
Le Doron de
ChavièrePralognan-la-Vanoise Le pont de la pêcheLe pont des Prioux 
La Leysse Chambéry Le pont de Serbie La confluence  avec
l'Hyère 
L'Albanne Chambéry Le pont de la GaratteLa confluence  avec la
Leysse
L'Arc Sollières-Sardières L'aval immédiat  de la
SablièreAu droit de la confluence
rive gauche du ruisseau
de Repelen
L'Arc Aussois Le barrage de BramansLa confluence  du
ruisseau de la Croix
Rousse
L'Isère Pomblières,  Saint-
Marcel et MoûtiersLe pont de la ContamineLa centrale EDF
L'Arly Flumet La passerelle  au lieu-dit La passerelle  située à 
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n°2024-0014
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés103
"Zecon"  l'amont de la fromagerie
Le Doron de
BeaufortBeaufort Le pont de Beaufort La confluence  avec le
Dorinet
Le ruisseau des
Blachères Saint-Rémy-de-
MaurienneLe pont du stade de
footballLa passerelle  bois des
bassins d'épuration
➢ Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement.
➢ Seuls les leurres et mouches artificiels et esches imitatives  synthétiques  sont autorisés.
➢ Hameçon sans ardillon. (2 hameçons  ou 3 mouches artificielles  maximum)
Article 16.
Sont instituées  en vue de la protection  du poisson, des mesures particulières  pour la pratique
de la pêche dans les sections de cours d'eau et plans d'eau définies ci-après :
Cours d'eauCommune  (s)Limite amont Limite aval
Le Guiers Pont de Beauvoisin,
Belmont-Tramonet25 ml à aval de l'extrémité
aval de la passe à poisson
du barrage CholatLe seuil du Gué d'Avaux
Le Guiers Les Echelles La confluence  avec le 
ruisseau de ChenavasLe Pont du Curé
Le Guiers Saint-Béron La sortie des gorges de 
Chailles au lieu-dit "Côte 
Bauran"L'embouchure  de l'Ainan
L'Isère Séez La passerelle  des fousLe pont de longefoy
Versoyen Bourg Saint MauriceLe pont de la RD1090Le pont Mayet à la 
confluence  avec l'Isère
Plan d'eau du
ChâtelardLe Châtelard En totalité
Nant d'Aillon Le Châtelard Le pont du Villaret La confluence  avec le
Chéran
Le Chéran Le Châtelard,  La
Motte-en-BaugesLa passerelle  Picot L'exutoire  du plan d'eau
de Lescheraines
Le Chéran Cusy, Allèves
(Haute-Savoie),
ArithLa limite des départements
Savoie/Haute-Savoie  (com-
mune d'Arith)Le pont des Banges
➢ Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant, immédiatement.
➢ Mode de pêche autorisé : toutes techniques.  Hameçon  simple sans ardillon (2 hameçons
ou 3 mouches artificielles  maximum).
11/1373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00002 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2024-0014
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés104
Article 17.
Sont instituées  en vue de la protection  du poisson, des mesures particulières  pour la pratique
de la pêche dans les sections de plans d'eau définies ci-après :
➢ Plans d'eau ➢ Commune  (s)
➢ Grésy-sur-Isère ➢ Grésy-sur-Isère
➢ Sainte-Hélène-
du-Lac➢ Sainte-Hélène-du-Lac
➢ Challes-les-Eaux ➢ Challes-les-Eaux
➢ Carouge ➢ Saint-Pierre-d'Albigny
➢ Villaret ➢ Coise,  Saint-Jean-Pied-
Gauthier, Châteauneuf
➢ Des Iles ➢ Saint-Etienne-de-Cuines
➢ Les Ilettes ➢ Bourg Saint-Maurice
➢ Vert et bleu ➢ Saint-Rémy-de-Maurienne
➢ Hurtières ➢ St Alban d'Hurtières
➢ La Chapelle ➢ La Chapelle
➢ La carpe sera remise à l'eau vivante, immédiatement.
➢ Pour cette espèce, un seul hameçon  sans ardillon est autorisé par ligne.
Article 18.
Les espèces capturées  et inscrites sur la liste mentionnée  au 1er du I de l'article L.411-5 du
Code de l'Environnement  ne seront pas remis à l'eau et leur destruction  sera systématique  (cf
arrêté ministériel  du 14 février 2018 relatif à la prévention  de l'introduction  et de la
propagation  des espèces animales exotiques  envahissantes  sur le territoire métropolitain) :
- poissons : goujon de l'Amour (Percottus  glenii) et pseudorasbora  (pseudorasbora  parva)
- crustacés  décapodes : crabe chinois (Eriocheir  sinensis), écrevisse américaine  (Orconectes
limosus), écrevisse  à pinces bleues (Orconectes  virilis), écrevisse  signal (Pacifactacus
leniusculus),  écrevisse de Louisiane  (Procambarus  clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus
fallax).
Article 19.
L'arrêté réglementaire  permanent  DDT/SEEF  n° 2023-0022 en date du 6 février 2023 relatif à
l'exercice  de la pêche en eau douce dans le département  de la Savoie, lacs du Bourget et
d'Aiguebelette  exceptés,  est abrogé.
12/1373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00002 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2024-0014
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés105
Article 20.
Mme la Secrétaire  générale de la préfecture  de la Savoie, M. le Commandant  du groupement
de Gendarmerie  de la Savoie, M. le Directeur  départemental  des territoires  de la Savoie,
Mmes et MM. les Maires du département  de la Savoie, sont chargés de l'exécution  du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Chambéry,  le 17 Janvier 2024
Le préfet
signé : François RAVIER
13/1373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-17-00002 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2024-0014
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés106
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-01-15-00007
RAA 2023 CR CDCFS 13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-15-00007 - RAA 2023 CR CDCFS 13 107
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Chambéry, le 15 janvier 2024
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Affaire suivie par : Marion SIMON
Tél : 04 79 71 72 65
Mél : marion.simon@savoie.gouv.fr
Compte-rendu de la réunion de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
du 13 décembre 2023
Indemnisation des dégâts aux cultures agricoles et rendements sur prairies
Bilan des dégâts causés par le grand gibier
Personnes présentes :
- DDT 73 : Thomas RIETHMULLER et Marion SIMON
- représentants des intérêts agricoles : Denis GONTHIER et Laurent PERRIER
- représentants des chasseurs : Régis CLAPPIER , Pierre SICARD, Emmanuel JOLY, Joël DUCROS et Gilbert
DUMAS
Personnes excusées : Mathis BONFILS, Anouk LECLERC et Laure MARTIN
Les points inscrits à l'ordre du jour sont les suivants :
•perte de récolte des cultures de maïs, tournesol, sorgho et soja
•rendement sur prairies
•pertes sur vignes
•bilan annuel des dégâts sur 2023 établis par la FDC73
•présentation par la FDC73 de la convention nationale des dégâts de gibiers
M. RIETHMULLER introduit la réunion en rappelant la méthode de calcul pour obtenir les propositions
de barème par culture pour l'année 2023, servant de base de discussion. Il précise qu'il n'existe pas de
barème CNI pour le maïs waxy, le sorgho grain et le soja.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-15-00007 - RAA 2023 CR CDCFS 13 108
I. Perte de récolte sur cultures
Tarifs adoptés avec avis favorable à l'unanimité
En référence aux barèmes nationaux établis par la C.N.I. et, le cas échéant, aux prix locaux existant en
Savoie, les barèmes suivants sont adoptés avec avis favorable à l'unanimité :
Culture - denrée Barème 2023
(euros / t)Commentaire
Maïs grain 156Donnée en dehors de la fourchette fournie par la
CNI (max 151 euros/tonne) mais discutée à partir
des prix locaux en Savoie : 200 euros/tonne
auxquels on enlève 25 euros de séchage, 6 euros
de frais de transport , taxe à 0,91 euros, frais de
collecte à 12,50 euros) soit 156 euros/tonne.
La FDC73 précise que 112 ha de dégâts sur du
maïs grain ont été déclarés, correspondants à un
rendement de 120 tonnes
Maïs bio 203Majoration de + 30 % par rapport au barème du
maïs grain. Pas de dégâts sur maïs bio en 2023
Maïs ensilage 36Fourchette basse CNI
Maïs waxy 200Donnée issue des prix locaux en Savoie
Sorgho grain 155Donnée issue des prix locaux en Savoie
Soja semence Sur facturePas de dégâts déclarés en 2023
Soja 415Donnée issue des prix locaux en Savoie
Tournesol 376
Concernant la fixation des prix en référence aux données disponibles de tarifs locaux, il est précisé que
le barème appliqué pour l'indemnisation résulte de la prise en compte des tarifs annoncés par les
opérateurs commerciaux, auxquels sont déduits les frais suivants* :
- La marge moyenne des organismes de collecte (12.50 €/t pour le Tournesol et le maïs)
- Les taxes (0.91 €/t pour le maïs et 3.25 €/t pour le Tournesol)
- Les frais de transport et d'acheminement aux principaux lieux de marchés (6.00 €/t pour
100 Km)
- Frais de séchage pour le maïs (25 €/t).
Soit 44,41 euros / t à déduire.
* chiffres issus de la séance de la CNI du jeudi 30 novembre 2023
Denis GONTHIER souligne l'importance de remettre prochainement à jour le plan d'agrainage.
II. Rendement sur prairies
Les barèmes suivants sont issus du bilan fourni par le service régional de l'information statistique
économique et territoriale (SRISET) de la DRAAF ARA en date du 06/12/2023. Il s'agit de moyennes
propres à la Savoie , en prenant en compte notamment les statistiques liées aux pluies sur le
département.
Ils sont adoptés avec avis favorable à l'unanimité :73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-15-00007 - RAA 2023 CR CDCFS 13 109
Types de prairies Rendement 2023 (q/ha) Commentaires
Prairies temporaires 65
Prairies naturelles ou semées
depuis plus de 6 ans56
Prairies naturelles à plus de 800m
d'altitude39 - 30 % par rapport aux
prairies naturelles ou
semées depuis plus de 6 ans
Prairies artificielles 81
Prairies délaissées (=surface
toujours en herbe et peu
productive)23
A noter qu'environ 90 ha de prairies naturelles ont été déclarées comme ayant eu des dégâts sur l'année
de récolte 2023.
Emmanuel JOLY rappelle les modalités d'application de ces barèmes selon la période des dégâts. Le
rendement annuel est réparti forfaitairement comme suit :
- 60 % après la 1ère coupe de foin
- 40 % pour le regain (2ème coupe 20 % et 3ème coupe ou pâturage 20%)
III. Dégâts sur les vignes
Les barèmes liés aux dégâts sur vignes tiennent compte des grappes détruites.
Les experts, en présence du réclamant, pèsent plusieurs grappes pour avoir le poids moyen d'une
grappe. Un coefficient de transformation pour passer des kg en hecto litres est appliqué (moyenne
nationale 130 kg/100L).
Le prix moyen/hL associé aux dégâts sur vignes dépend des certifications (AOP par exemple) et des
cépages.
Il a été décidé avec avis favorable à l'unanimité au cours de cette CDCFS dégâts de se baser sur un
barème représentatif des vignes en Savoie et donc de se baser sur le barème des calamités agricoles
remis à jour en 2022 pour la Savoie.
Production Précisions Barème (euros/hL)
Vins IGP 144
Vins AOPApremont/Abymes 240
Bergeron/Roussette 322,19
Mondeuse 240
Blancs et rosés sans crus et
autres crus240
Rouges avec et sans crus 240
Les frais de récolte sont à déduire (915€/ ha).
Le réclamant doit fournir sa déclaration de récolte et de production sur vigne. En fonction des
quantités et du quota autorisé, une indemnité pourra éventuellement lui être versée.
IV. Bilan annuel des dégâts sur 2023 établis par la FDC73
Emmanuel JOLY de la FDC73 présente les chiffres des dégâts sur culture causés par le grand gibier en
2023.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-15-00007 - RAA 2023 CR CDCFS 13 110
Le montant total des dossiers de dégâts sur la saison 2022-2023 en Savoie (au 30/06/23) est de 466
849,43 euros.
A ce titre, la FDC73 a bénéficié d'une aide de 134 000 euros de l'État car les barèmes d'indemnisation
ont fortement augmenté en 2023, en raison de la guerre en Ukraine.
V. Présentation par la FDC73 du protocole national relatif aux dégâts de gibiers
Pierre SICARD présente les grands axes du protocole d'accord conclu entre l'État, la profession agricole
et la FNC, qui vise à réduire les surfaces agricoles détruites par le grand gibier, en engageant une
réforme structurelle du système d'indemnisation des dégâts.
L'objectif fixé au niveau national est de tendre vers – 30 % des dégâts en surface, avec un objectif
minimal de – 20 % d'ici 2025.
L'année 2019 a été retenue comme année de référence : les surfaces de cultures détruites en Savoie
cette année-là à cause du grand gibier étaient de 222,14 ha (petite année). En 2023, 239 ha ont été
détruits (135 ha sur les grandes cultures dont 90 % sur du maïs et 104 ha sur prairies).
Afin d'atteindre ces objectifs, de nombreux outils devront être mis en place, dont la plupart sont déjà
utilisés en Savoie :
- « boîte à outils » des mesures visant à faciliter la chasse (extension des périodes de chasse, tirs de
nuit…)
- suivi précis et territorialisé des dégâts et des prélèvements par territoire de chasse, avec responsabilité
financière des détenteurs
- contrats d'agrainage et autres mesures de prévention
Afin de faciliter ces évolutions et d'alléger la charge de l'indemnisation des dégâts par les FDC, une
enveloppe de 60 millions d'euros est débloquée par l'État au niveau national.
À noter qu'au 12/12/2023, 2 416 sangliers ont été tirés en Savoie (variation selon les unités de gestion)
sur la saison 2023-2024. Du 01/06/23 au 09/09/23 : 115 sangliers ont été tirés en ouverture anticipée de
la chasse (seulement 14 avant le 16/08/23). Denis GONTHIER souligne la nécessité de renforcer les
prélèvements anticipés dans les secteurs concernés par les dégâts.
Lors de la présentation, Pierre SICARD précise également que les dégâts causés en zone du Parc
National de la Vanoise sont payés par la FDC73, bien que la chasse y soit interdite.
Denis GONTHIER pose la question de l'intérêt de maintenir les réserves dans les zones où il est difficile
de réguler les populations de grands gibiers.
Pierre SICARD précise que dorénavant les réserves concernent essentiellement le petit gibier et non
plus le grand gibier, pour lequel de nombreuses possibilités de chasse en réserve sont mises en place.
La prochaine CDCFS indemnisation des dégâts aura lieu au 1er trimestre 2024 sur la fixation des
barèmes 2024 de la remise en état des prairies.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie
en charge de l'intérim du directeur départemental des territoires, et par délégation,
Le chef du service Politique Agricole et Développement Rural,
Signé
Thomas RIETHMULLER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-15-00007 - RAA 2023 CR CDCFS 13 111
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2024-01-12-00004
Fermeture tabac n°7300382Y Tignes 73320
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-01-12-00004 - Fermeture tabac n°7300382Y Tignes
73320 112
Ex Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE et droits indirects
FRANÇAISE |
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER
SUR LA COMMUNE DE TIGNES (Savoie)
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des -
tabacs manufacturés
(article 37)
Par décision du 12 janvier 2024, le directeur interrégional des douanes et
droits indirects à Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de
tabac ordinaire permanent n° 7300382Y situé à Les Brévières - 73320
TIGNES (7300382Y) à compter du 26 décembre 2023.
Fait à CHAMBÉRY, le 12 janvier 2024,
P/le directeur interrégional
des douanes et droits indirects à Lyon,
P/Le directeur régional des douanes à
| Chambéry,
s| de pôle Action Economique
dbienne DAUMAS
Direction régionale des douanes de CHAMBERY
1, rue Waldeck Rousseau |
73000 CHAMBERY
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-01-12-00004 - Fermeture tabac n°7300382Y Tignes
73320 113
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-19-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser des manifestations nautiques sur le
lac du Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des manifestations
nautiques sur le lac du Bourget 114
PREFET Direction de la
ZEt éLA SAVOIE citoyenneté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024- 33
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques sur le lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU l'article R. 4241-38 du Code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d''armement et de sécurité des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures :
VU l'arrêté préfectoral N°2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la navigation sur le
lac du BOURGET ;
VU la demande présentée par le Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains, représenté par son président
Monsieur Christophe CHAFFARDON, en vue d'organiser des régates sur le lac du Bourget du 17 février
2024 au 17 novembre 2024 ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental
des territoires (SEEF), le directeur des services départementaux de I'éducation nationale (service sports) et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis des maires de Bourdeau, Conjux et Viviers du Lac :
VU les consultations opérées auprès du président de la communauté d'agglomération Grand Lac et des autres
communes concernées ; '
CONSIDERANT que l'instruction du dossier est favorable à l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Le Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains, représenté par son président Monsieur Christophe
CHAFFARDON, est autorisé à organiser du 17 février 2024 au 17 novembre 2024 selon le programme et
les plans ci-joints annexés, des manifestations nautiques sur l'ensemble du lac du Bourget.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des manifestations
nautiques sur le lac du Bourget 115
Article 2 : Les prescriptions du règlement général et particulier de police de la navigation doivent être
respectées par toutes les embarcations participant à la manifestation.
Le règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget est accessible sur le site
internet des services de l'Etat en Savoie à l'adresse suivante : '
«http://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Environnement/Eau-foret-biodiversite//Navigation
L'organisation et la sécurité des épreuves se feront dans le respect des règlements de la fédération française de
voile.
Article 3 : L'organisateur devra se tenir informé de_l'évolution de la situation sanitaire et des restrictions qui
pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 4 : Il est rappelé que le règlement interdit la navigation à la voile à l'intérieur des ports pour les voiliers
équipés de moteur.
Article 5 : L'ensemble des embarcations participant aux manifestations dont les bateaux et engins de plaisance
accompagnateurs devront être munis du matériel d'armement et de sécurité réglementaires (arrêté du 10 février
2016) et les bateaux de surveillance devront être équipés d'un moyen de communication (vhf, gsm...).
Pour les épreuves se déroulant la nuit, toutes les embarcations devront étre munies d'un moyen de
communication.
Article 6 : L'organisateur devra s'assurer qu'aucune autre manifestation ne soit organisée sur le même secteur
d'évolution au même moment que les régates mentionnées dans le dossier.
Article 7 : L'organisateur veillera particulièrement à ce que :
- aucun participant ne pénètre dans les zones de protection des roselières du lac du Bourget conformément à
l'article 3.4 - Zone de Protection des Roselières du RPPN sur le lac du Bourget,
- tout balis'àgt__e nécessaire aux manifestations soit déposé dès I'achévement des épreuves. Les bouées de
bande de rive ne devront pas être utilisées pour les besoins des manifestations,
- les bateaux accompagnateurs encadrant les régates soient en nombre suffisant pour assurer la sécurité de la
course. L'organisateur vérifiera que chaque participant dispose d'une liaison radio ou téléphonique pour le
joindre en cas de problème,
- pour la régate «La Noctambule — Tour du lac de nuit» des 31 août et 1 septembre 2024 : pour la
signalisation de nuit, les bateaux à voile ainsi que les bateaux de sécurité respectent les dispositions de l'article
A.4241-48-13 du règlement général de la police de la navigation.
Article 8 : L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via les sites :
hitps://www.rdbrmc.com/hydroreel2
https://Wwww.vigicrues.gouv.fr
Article 9 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que les
prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des manifestations
nautiques sur le lac du Bourget 116
La sécurité des participants sera assurée par l'organisateur, conformément aux Réglements Techniques de
Sécurité (RTS) de sa fédération, qui devra mettre impérativement en place un nombre d'embarcations
suffisant pour secourir les concurrents, conformément à l'article 11.3.4.1. du règlement technique de la
fédération française de voile (FFV) et compte tenu de la surface du lac du Bourget.
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence (G.N.R.) sur les
Dispositifs Prévisionnels de Secours (D.P.S.) par au moins une équipe de deux secouristes formés aux gestes
de premiers secours et dotés du matériel adéquat.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), avant la
manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou le responsable sécurité. Un itinéraire lisible
de la course, avec les points de repères kilométriques et les éventuels postes de secours, sera communiqué.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS par l'intermédiaire du Centre de Traitement de
I'Alerte (CTA) exclusivement par le 18 ou le 112. |
En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct par numéro à 10 chiffres.
L'organisateur devra fournir les coordonnées d'un responsable de la sécurité joignable pour chacune de ces
manifestations.
Article 10 : Pour les embarcations ne participant pas aux régates : interdiction de traverser la zône de course
pendant I'épreuve. La plus grande prudence est requise aux abords des périmètres de course définis.
Les usagers devront s'écarter de la zone de course pendant leur déroulement.
Pour rappel, une inter-distance de 100m entre chaque bateau devra être respectee (art. 5.2-Interdistance du
RPPN sur le lac du Bourget),
Les activités de baignade, de pêche statique et de pêche aux engins seront interdits dans la zone de course
pendant l'épreuve.
Une information de chacune des manifestations visées dans la « déclaration régates 2023 organisées par le
CNVA » sera réalisée par voie d'avis à la batellerie.
L'organisateur devra prévoir l''information des autres'usagers du lac afin de prévenir les conflits d'usage sur la
zone de déroulement des épreuves. (affichage dans les ports, présence d'une embarcation dédiée à cette
tache,...).
Toute modification de parcours ou de date fera I'objet d''une nouvelle demande d'autorisation.
Article 11 : Il est rappelé à l'organisateur que les bateaux de surveillance doivent rester disponibles pour
assurer la sécurité des participants pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'incident de navigation, la course devra étre suspendue par l'organisateur et 'ensemble des participants
informés.
Les services de secours (sapeurs pompiers, brigade nautique de gendarmerie) peuvent intervenir en
complément mais ne doivent pas être sollicités pour se substituer aux moyens mis en place par l'organisateur
pour garantir la sécurité des participants.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie
dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des manifestations
nautiques sur le lac du Bourget 117
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires-
SEEF, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services
incendie et secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (service sports),
Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Lac, M. Christophe CHAFFARDON, président
du CNVA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété dont copie sera adressée
a Mesdames et Messieurs les maires d'Aix-les-Bains, Tresserve, Viviers-du-Lac, Brison Saint Innocent,
Bourdeau, Le Bourget du Lac, La Chapelle du Mont du Chat, Saint Pierre de Curtille, Entrelacs (Saint Germain
La Chambotte), Conjux et Chindrieux.
Chambéry, le 19 janvier 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice ;
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des manifestations
nautiques sur le lac du Bourget 118
Déclaration Régates 2024 organisées par le CNVA
Selon nouveaux critéres
Le 17 Février : Régate d'entrainement d'hiver -5C :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables 10h
0 Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 2
0 Public attendu : 0
Le 3 Mars : Régate de Club Mémorial René Lavagne -5C :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 10h
0 Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 2
0 Public attendu : 0
Le 17 Mars : Régate départementale - Coupe de Printemps -5B :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 9h
0 Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Du 29 Mars au 01 Avril : Coupe Gérard Couturier -5A :
O Nature : régate de 30 Catamaran à partir de 9h
0 Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 4
O Public attendu : 0
Le 13 Avril : Coupe Mémorial Gilbert Rochaix -5C :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 9h
0 Localisation : parcours olympiques / plan joint n° 1
0 Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 28 Avril : La 19 milles -5B :
O Nature : régate de 20 bateaux Habitables, et 15 bateaux Dériveurs + Catamarans à partir de 9 h
0 Localisation : parcours olympiques / plan joint n°3
0 Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Du 18 au 20 Mai National Surprise -4 :
O Nature : régate de 30 bateaux habitables, à partir de 9h
o. Localisation : plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 3
O Public attendu : 0
Du 01 au 02 Juin Croisière de Pentecôte — coupe Atelier de la Voile -5A :
O Nature : régate de 30 bateaux habitables, à partir de 9h
O Localisation : plan joint n°6
O Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des manifestations
nautiques sur le lac du Bourget 119
Du 15 au 16 Juin Finale du Championnat de Méditerranée -5A :
O Nature : régate de 70 bateaux, à partir de 9h
O Localisation : plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 7
O Public attendu : 0 -
Le 23 Juin : Coupe Musilac -5A :
O Nature : régate de 30 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 10h
0 Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Sécurité : 1 vedette '
0 Bateau de surveillance : 2
Le 30 Juin : Coupe Fémina et Coupe d'été -5C :
O Nature : régate de 25 habitables/catamarans/dériveurs à partir de 9h
0 Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 7 Juillet : Coupe Colman's Run méchoui -5C :
O Nature : régate de 25 bateaux habitables / catamarans / dériveurs à partir de 10h
0 Localisation : parcours entre 2 bouées / plan joint n°2
0 Bateau de surveillance : 3
O Public attendu : 0
Le 20 Juillet : Challenge Lafriture -3B :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables /catamarans/dériveurs à partir de 9h
0 Localisation : parcours en direction de Conjux et retour au Grand Port d'Aix les bains /
Plan joint N°3
0 Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 21 Juillet : Mémorial Marie-Antoinette Germain 100% Voile légère -5C :
O Nature : régate de 20 bateaux dériveurs et catamarans à partir de 9h
0 Localisation : Plan joint N°1
0 Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Du 24 au 26 Juillet : Semaine du soir -5B :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 17h
0 Localisation : plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 28 Juillet : La Solitaires -5C :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables / catamarans / dériveurs à partir de 10h.
0 Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 25 Août : Régate Mémorial Jacques Vuillermet 100% voile légère -5C :
O Nature : régate de 20 bateaux dériveurs et catamarans à partir de 9h
0 Localisation : parcours olympiques / plan joint n° 1
0 Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : O
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nautiques sur le lac du Bourget 120
Du 31 Août au 01 Septembre : La Noctambule Tour du lac de nuit -5B :
O Nature : régate de 25 bateaux habitables Départ 20h
0 Localisation : Aix-Conjux - Aix / plan joint n°7
0 Bateau de surveillance : 2 ;
O Public attendu : 0
Les 14 et 15 Septembre : Régate de Ligue — Challenge des deux lacs- La Romantique -SA :
O Nature : régate de 30 bateaux habitables et catamarans à partir de Sh.
O Localisation : parcours olympiques et côtiers /plans joints 1 et 3
O Bateau de surveillance : 3
O Public attendu : 0
Le 28 Septembre : Coupe Black Flag -5C :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 9h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 2
Public attendu : 0
Du 04 au 06 Octobre : Régate internationale-Les Voiles d'Automne -4 :
O Nature : régate de 45 bateaux habitables à partir de 9h
O Localisation : parcours olympiques et côtiers / plans joints 1 et 3
0 Bateau de surveillance : 5
O Public attendu : 0
Le 19 Octobre : Régate Les Crêpes Pochettes -5C :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables /catamarans/dériveurs. A partir de 9h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 03 Novembre : Coupe Glénat -5C : |
O Nature : régate de 20 bateaux habitables /catamarans/dériveurs. Départ à 9h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 10 Novembre : Régate de Ligue Dériveurs -5A :
O Nature : régate de 100 bateaux dériveurs et planches à voile à partir de 11h
0 Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 10
O Public attendu : 0
Le 17 Novembre : Coupe du Président BPARA -5A :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables, catamarans et dériveurs. Départ à 9h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
0. Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des manifestations
nautiques sur le lac du Bourget 121
Toute activité nautique peut se dérouler dans le périmètre défini, dans le strict respect de l'arrêté
préfectoral n° 2014-695 portant règlement particulier de Police de la navigation sur le lac du
Bourget, en particulier de l'Articles 5.2 - Inter-distance, pour toute embarcation ne participant pas à
la régate ou à son organisation.
Le parcours de la course est établi à l'intérieur du plan en Annexe. Sa taille et son emplacement
varient en fonction des conditions météorologiques. Il est demandé aux autres usagers de s'écarter
de la zone de courses pendant leur déroulement, notamment d'y éviter la baignade, la péche statique
et la pêche aux engins.
Le 7 Novembre 2023,
M. Chaffardon Christophe, Président CNVA
CLUB NAUTIQUE VOILE AIX
* tard Barrier - L€ Grand po
- ES-BAINS
pc
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des manifestations
nautiques sur le lac du Bourget 122
Canal de
Savières
CONJUX
Port de Conjux
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE
Port de
l'Abbaye d'Hautecombe
Zone de pompage
de l'Abbaye
LEGENDE
Zone d'activité
réglementaire
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- Zone interdite
Bande de rive (200m)
vitesse maxi 5 kmh
Bouées de rives
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SAINT-GERMAIN-LA-CHAMEOTTE
Zone de protection
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nautiques sur le lac du Bourget 123
Canal de
Savières
CONJUX
Port de Conjux
SAINT-FIERRE-DE-CURTILLE
Port de
l'Abbaye d'Hautecombe
Zone de pompage
de l'Abbaye
LEGENDE
/////// ââl;e n:e protection
Zone d'activité
réglementaire
1 Pl
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- Zone interdite
Bande de rive (200m)
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Port des quatre Chemins
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des manifestations
nautiques sur le lac du Bourget 124
Canal de
CONJUX
Port de Conjux
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLECHINDRIEUXLAC DU BOURGETPlage
et Port de Chatillon
SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE
Zone de protection
du"grand rocher"
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des manifestations
nautiques sur le lac du Bourget 125
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nautiques sur le lac du Bourget 126
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nautiques sur le lac du Bourget 127
Canal de
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des manifestations
nautiques sur le lac du Bourget 128
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et Port de ChatillonLAC DU BOURGET
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SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE
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BRISON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des manifestations
nautiques sur le lac du Bourget 129
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-19-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur le lac
du Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique sur le lac du Bourget 130
PREFET Direction de la
rrr SAVOIE citoyenneté et de la légalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
| | Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024- 34
portant autorisation d'organiser d'une manifestation nautique sur le lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU l'article R. 4241-38 du Code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral N°2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la navigation sur le
lac du BOURGET ;
' VU la demande présentée par le Club Nautique de Voile -d'Aix-les-Bains, représenté par son président
Monsieur Christophe CHAFFARDON, en vue d'organiser la régate de ligue de Windsurf 2024 sur le lac du
Bourget le 26 mai 2024 ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental
des territoires (SEEF), le directeur des services départementaux de I'éducation nationale (service sports) et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis des maires de Bourdeau et Brison-Saint-Innocent ;
VU les consultations opérées auprès du président de la communauté d'agglomération Grand Lac et des autres
communes concernées ; '
CONSIDERANT que l'instruction du dossier est favorable à l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Le Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains, représenté par son président Monsieur Christophe
CHAFFARDON, est autorisé à organiser le 26 mai 2024 selon le plan ci-joint annexé, la manifestation
nautique intitulée « Régate de ligue Windsurf 2024 » sur le lac du Bourget.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique sur le lac du Bourget 131
Article 2 : Les prescriptions du réglement général et particulier de police de la navigation doivent être
respectées par toutes les embarcations participant a la manifestation.
Le réglement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget est accessible sur le site
internet des services de I'Etat en Savoie à l'adresse suivante :
«http://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Environnement/Eau-foret-biodiversite//Navigation
L'organisation et la sécurité des épreuves se feront dans le respect des règlements de la fédération française de
voile.
Article 3 : L'organisateur devra se tenir informé de_I'évolution de la situation sanitaire et des restrictions qui
pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 4 : |l est rappelé que le règlement interdit la navigation à la voile à l'intérieur des ports pour les voiliers.
équipés de moteur.
Article 5 : L'ensemble des embarcations participant aux manifestations dont les bateaux et engins de plaisance
accompagnateurs devront être munis du matériel d'armement et de sécurité réglementaires (arrété du 10 février
2016) et les bateaux de surveillance devront étre équipés d'un moyen de communication (vhf, gsm...).
Article 6 : L'organisateur devra s'assurer qu'aucune autre manifestation ne soit organisée sur le méme secteur
d'évolution au même moment que les régates mentionnées dans le dossier.
Article 7 : L'organisateur veillera particulièrement à ce que :
- tout balisage nécessaire à la manifestation soit déposé dès l'achèvement des épreuves. Les bouées de bande
de rive ne devront pas être utilisées pour les besoins des manifestations,
- les participants véliplanchistes soient équipés d'une protection individuelle de flottabilité et d'un moyen de
repérage lumineux, conformément à l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d''armement et de
sécurité en eaux intérieures),
Pour les embarcations ne participant pas aux régates : interdiction de traverser la zone de course pendant
I'épreuve. La plus grande prudence est requise aux abords des périmètres de course définis.
Les usagers devront s'écarter de la zone de course pendant leur déroulement.
Pour rappel, une inter-distance de 100m entre chaque bateau devra être respectée (art. 5.2-Interdistance du
RPPN sur le lac du Bourget),
Les activités de baignade, de pêche statique et de pêche aux engins seront interdits dans la zone de course
pendant l'épreuve.
Article 8 : L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via les sites :
https://www.rdbrmc.com/hydroreel2
https://www.vigicrues.gouv.fr
Article 9 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que les
prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique sur le lac du Bourget 132
La sécurité des participants sera assurée par l'organisateur, conformément aux Réglements Techniques de
Sécurité (RTS) de sa fédération, qui devra mettre impérativement en place un nombre d'embarcations
suffisant pour secourir les concurrents, conformément à l'article 11.3.4.1. du règlement technique de la
fédération française de voile (FFV) et compte tenu de la surface du lac du Bourget.
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence (G.N.R.) sur les
Dispositifs Prévisionnels de Secours (D.P.S.) par au moins une équipe de deux secouristes formés aux gestes
de premiers secours et dotés du matériel adéquat.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), avant la
manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou le responsable sécurité. Un itinéraire lisible
de la course, avec les points de repères kilométriques et les éventuels postes de secours, sera communiqué.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS par l'intermédiaire du Centre de Traitement de
l'Alerte (CTA) exclusivement par le 18 ou le 112.
En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct par numéro à 10 chiffres.
L'organisateur devra fournir les coordonnées d'un responsable de la sécurité joignable.
Article 10 :
Une information de la manifestation sera réalisée par voie d'avis à la batellerie.
L'organisateur devra prévoir l'information des autres usagers du lac afin de prévenir les conflits d'usage sur la
zone de déroulement des épreuves. (affichage dans les ports, présence d'une embarcation dédiée à cette
tache,...).
Toute modification de parcours ou de date fera l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 11 : Il est rappelé à I'organisateuf que les bateaux de surveillance doivent rester disponibles pour
assurer la sécurité des participants pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'incident de navigation, la course devra étre suspendue par I'organisateur et 'ensemble des participants
informés.
Les services de secours (sapeurs pompiers, brigade nautique de gendarmerie) peuvent intervenir en
complément mais ne doivent pas être sollicités pour se substituer aux moyens mis en place par l'organisateur
pour garantir la sécurité des participants.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie
dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires-
SEEF, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services
incendie et secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (service sports),
Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Lac, M. Christophe CHAFFARDON, président
du CNVA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à Mesdames et Messieurs les maires d'Aix-les-Bains, Tresserve, Viviers-du-Lac, Brison Saint Innocent,
Bourdeau, Le Bourget du Lac, La Chapelle du Mont du Chat, Saint Pierre de Curtille, Entrelacs (Saint Germain
La Chambotte), Conjux et Chindrieux.
Chambéry, le 19 janvier 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique sur le lac du Bourget 133
Déclaration Régates 2024 organisées par le CNVA
Selon nouveaux critéres
Le 26 Mai : Régate de Ligue Windsurf -5A :
O Nature : régate de 30 planches à voile à partir de 10h
0 Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
0 Bateau de surveillance : 4
O Public attendu : 0
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique sur le lac du Bourget 134
Canal de
Savières
1
Port de Gonjux
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE
Port de
l'Abbaye d'Hautecombe
Zone de pompage
de l'Abbaye
LEGENDECHINDRIEUX Phge
et Port de ChatillonLAC DU BOURGET
SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE
Zone de protection
La painte de
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Port de Brison
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SAINT-INNOCENT Port de Grésine
Plage
de la pointe de l'Ardre
Stade
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Zone d'activité Zone de pompage
réglementaire de Mémard
—Port de Mémard
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——Grand Port
AIX-LES-BAINS ;
" Le Sierroz Petit Port
Plages et piscine
Bande de rive (200m) Port de Bourdeau
vitesse maxi 5 kmh '
TRESSERVE
Bouées de rives0999 matérialisées Zog;g; pormpage
N BOURDEAU
0 1 2 '
LR Plage duKilomètres ) Lido
LE BOURGET-DU-LAC
VIERS-DU-LAC Plage des
Mottets
Ports et plage
du Bourget du Lac. ta À
Porl des quatre Chemins
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique sur le lac du Bourget 135
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-16-00001
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l□agrément de Mme. MAGNAN Dominique nom
d□usage MARTINET □ École de conduite « ALP
AUTO ECOLE »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l□agrément de Mme. MAGNAN
Dominique nom d□usage MARTINET □ École de conduite « ALP AUTO ECOLE » 136
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/21 portant renouvellement de l'agrément de Mme.
MAGNAN Dominique nom d'usage MARTINET – École de conduite « ALP AUTO ECOLE »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 autorisant Madame MAGNAN Dominique nom d'usage
MARTINET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière, dénommé « ALP AUTO ECOLE » – situé 15 rue de la Mairie –
immeuble le Bengali – 73460 FRONTENEX, sous le numéro E 14 073 0012 0 ;
Considérant la demande et les pièces annexées présentées par Madame MAGNAN Dominique nom
d'usage MARTINET , reçue le 05 janvier 2024, en vue d'obtenir un renouvellement d'agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Madame MAGNAN Dominique nom d'usage MARTINET est au torisée à exploiter, sous
le numéro E 14 073 0012 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ALP AUTO ECOLE » – situé 15 rue de la
Mairie – immeuble le Bengali – 73460 FRONTENEX, pour les catégories suivantes :
B/B1/AM Quadri léger
Article 2 – Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM Quadri léger est délivré pour une durée
de cinq ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l□agrément de Mme. MAGNAN
Dominique nom d□usage MARTINET □ École de conduite « ALP AUTO ECOLE » 137
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Madame MAGNAN Dominique nom d'usage MARTINET et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie
dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MAGNAN Dominique nom d'usage
MARTINET.
Chambéry, le 16 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l□agrément de Mme. MAGNAN
Dominique nom d□usage MARTINET □ École de conduite « ALP AUTO ECOLE » 138
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-19-00006
Enquêtes publiques projet de création du
lotissement des Noyers - Commune de
Montagny
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00006 - Enquêtes publiques projet de création du lotissement des Noyers - Commune
de Montagny 139
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°2024/ 47 /SPA du 19 janvier 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire portant sur le
projet de création du lotissement « Les Noyers » et d'une enquête parcellaire portant sur
l'instauration de servitudes publiques d'enfouissement des réseaux humides sur fonds privés
Commune de Montagny
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1, L.110-1,
R.111-1, R.112-1 à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes conjointes
d'utilité publique et parcellaire ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 152-1 et L.152-2, et R.152-1 à
R. 152-15 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.134-1, L.134-2
et R.134-3 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Christophe
Heriard, sous-préfet d'Albertville, pour la phase administrative de la procédure d'expropriation ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant désignation des journaux susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2024 ;
VU le projet de création du lotissement « Les Noyers » sur le territoire de la commune de
Montagny ;
VU le projet d'instauration de canalisations publiques d'enfouissement des réseaux humides, eaux
pluviales et eaux usées, sur fonds privés sur la commune de Montagny ;
VU la délibération du 20 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Montagny sollicite l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le
projet de création du lotissement « Les Noyers » ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00006 - Enquêtes publiques projet de création du lotissement des Noyers - Commune
de Montagny 140
VU la délibération du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montagny
sollicite l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le projet d'enfouissement des canalisations
publiques des réseaux humides ;
VU la décision du 15 décembre 2023 du vice-président du tribu nal administratif de Grenoble
portant désignation de Monsieur Jean-Jacques DUCHENE, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 transférant la compétence eau et assainissement à la
communauté de communes Val Vanoise (CCVV) à compter du 1er janvier 2024 ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment les délibérations précitées, les notices
explicatives, les plans de situation, le périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des
dépenses, les plans et états parcellaires, les caractéristiques et la définition des servitudes ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville ,
ARRETE
Article 1 – Il sera procédé dans les formes prescrites par les articles du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique à une enquête d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire
sur le projet de création du lotissement « Les Noyers » sur le territoire de la commune de
Montagny.
Pendant le même temps il sera procédé à une enquête parcellaire relevant du code rural et de la
pêche maritime, portant sur le projet d'enfouissement de canalisations publiques des eaux usées
et des eaux pluviales sur fonds privés.
Article 2 – Lesdites enquêtes se dérouleront du lundi 26 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus
à la mairie de Montagny aux heures d'ouverture de la mairie, sauf jours fériés.
Aux fins de consultation des dossiers d'enquêtes, l'accueil du public se fera pendant toute la
durée de l'enquête :
- les lundi et vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00
- les mardi et mercredi de 13H30 à 17H00.
Article 3 – Monsieur Jean-Jacques DUCHENE, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par
décision du vice-président du tribunal administratif de Grenoble, siégera en mairie le mercredi 28
février 2024 de 13h30 à 17h00 et le mardi 12 mars 2024 de 13h30 à 17h00.
Il se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs
observations éventuelles.
Article 4 - La commune de Montagny est le maître d'ouvrage de l'opération ; toute personne
souhaitant avoir des informations complémentaires sur le projet pourra prendre contact avec M.
Roland DRAVET, maire, au 04 79 24 50 21.
Article 5 – Un avis au public sera publié par le maire au plus tard le 1 7 février 2024 par voie
d'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur le
territoire de la commune de Montagny, ainsi que sur le lieu du projet, et cela pendant toute la
durée de l'enquête, pour permettre une large information du public. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00006 - Enquêtes publiques projet de création du lotissement des Noyers - Commune
de Montagny 141
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, inséré par les soins du préfet dans deux journaux d'annonces légales du
département huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers
jours de celles-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire des journaux
contenant l'insertion.
L'ensemble des pièces justificatives seront jointes aux dossiers d'enquêtes.
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 6 – Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre
d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de
Montagny, siège de l'enquête, du lundi 26 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus , afin que
chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionnés à
l'article 2, et consigner éventuellement ses observations sur le registre, ou les adresser par écrit en
mairie à l'attention du commissaire-enquêteur.
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par voie
électronique à l'adres se suivante : mairie@montagny-tarentaise.com
L'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel sera visée par le commissaire-
enquêteur et annexée par ses soins au registre d'enquête.
L'ensemble du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pourra également
être consulté sur le site internet de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/2024
Ainsi que sur le site de la mairie : https://www.montagny-tarentaise.com/
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête d'utilité publique sera clos et
signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au
commissaire-enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au
registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, puis il rédigera un rapport
unique et énoncera ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, en précisant si
elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date de
clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du registre,
des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville.
Il en sera dressé procès-verbal par le sous-préfet d'Albertville.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil
municipal de Montagny sera appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le
procès-verbal sera joint au dossier. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de
la transmission du dossier au maire, la commune sera regardée comme ayant renoncé à
l'opération.
Article 8 - Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la
mairie de Montagny, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les sites internet de la
préfecture de la Savoie et de la mairie, mentionnés à l'article 6.
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de Montagny 142
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au sous-préfet d'Albertville ou à la
mairie de Montagny.
ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE A LA DUP
Article 9 - le présent projet sera également soumis à enquête parcellaire dans les formes
déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, côté et paraphé par le maire, seront également déposés à la mairie de Montagny, où les
intéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les limites des
biens à exproprier du lundi 26 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus , aux heures d'ouverture
mentionnées à l'article 2.
Article 10 – A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé
par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête parcellaire au
commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer. Il
transmettra ensuite, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le dossier d'enquête
parcellaire accompagné de ses conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville.
ENQUETE PARCELLAIRE PORTANT SUR LE PROJET D'INSTAURATION DE SERVITUDES DE
CANALISATIONS PUBLIQUES SUR FONDS PRIVES
Article 11 – Le dossier d'enquête parcellaire portant sur le projet d'instauration de servitudes de
canalisations publiques d'eaux usées et d'eaux pluviales sur fonds privés relevant du code rural et
de la pêche maritime sera mis à disposition du public à la mairie de Montagny du lundi 26 février
2024 au mardi 12 mars 2024 inclus , aux heures d'ouverture mentionnées à l'article 2.
Article 12 – A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire relatif à la servitude
sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête
parcellaire au commissaire-enquêteur.
Celui-ci transmettra au sous-préfet dans le délai d'un mois maximum, l'ensemble du dossier
accompagné du registre d'enquête, de son rapport et de ses concussions motivées en précisant si
elles sont favorables ou défavorables à l'opération projetée
Article 13 – Si le commissaire-enquêteur propose des modifications du tracé ou de la définition
des a servitudes, et si ces modifications tendent à impacter de nouvelles propriétés ou à aggraver
la servitude initialement prévue, notification directe sera faite par le pétitionnaire aux intéressés.
Les intéressés disposeront alors d'un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance du
plan modifié e faire valoir leurs observations.
A l'expiration de ce nouveau délai, le commissaire-enquêteur enquêteur transmettra le dossier
avec ses conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville dans le délai de huit jours maximum .
Article 14 - Notification du dépôt du dossier en mairie de Montagny sera faite par les soins de
l'expropriant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires
figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation, lorsque
leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00006 - Enquêtes publiques projet de création du lotissement des Noyers - Commune
de Montagny 143
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité proposée en
réparation du préjudice causé par l'établissement des servitudes et par toutes les sujétions
pouvant en découler.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher
une et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indications
relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
En vue de la fixation des indemnités, et en application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus
d'appeler et de faire connaître dans le délai d'un mois qui suit cette notification à l'expropriant,
les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et
tenus dans le même délai d'un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Article 15 – les décisions pouvant être prises à l'issue des enquêtes sont :
- un acte déclaratif d'utilité publique relevant des articles L.121-1 et R.121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Montagny,
- un arrêté déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération conformément
à l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la
commune de Montagny,
- un arrêté instaurant des servitudes publiques d'enfouissement des réseaux humides sur fonds
privés relevant du code rural et de la pêche maritime, au profit de la CCVV.
Article 16 – Une copie du rapport et des conclusions séparées au titre de chacune des enquêtes
sera tenue à la disposition du public à la mairie de Montagny, à la sous-préfecture d'Albertville
ainsi que sur les sites internet mentionnés à l'article 6.
Toute personne concernée pourra demander communication des conclusions motivées du
commissaire-enquêteur en s'adressant au maire de Montagny ou au sous-préfet d'Albertville.
Article 17 - Le sous-préfet d'Albertville, le maire de Montagny et le commissaire-enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Savoie.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville
Signé : Christophe HERIARD
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-19-00006 - Enquêtes publiques projet de création du lotissement des Noyers - Commune
de Montagny 144