PREFET | _ Cabinet du PréfetDE LA RÉUNION État-major de zonehole Et de protection civile de l'océan Indien
Fraternité
Saint-Denis, le 2 octobre 2025
Arrété n° 2011Portant détermination des limites administratives portuairesdu Grand Port Maritime de La Réunion (G.P.M.d.L.R.)RELPT 2900
Le Préfet de La Réunion,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,Chevalier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et installations portuaires
Vu la directive européenne (CE) n°2005/65 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports
Vu le code des transports et notamment les articles R. 5311-1, et R. 5331-1
Vu le décret 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 (modifié) relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'État en mer
Vu le décret 2012-1106 du 1° octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de La Réunion
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Patrice LATRON en qualitéde préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion
Vu la demande de l'autorité portuaire en date du 19 septembre 2025
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de La Réunion
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr

ARRETE
Article 1°: Les limites administratives portuaires du Grand Port Maritime de La Réunion (RELPT)sont déterminées conformément aux plans figurant en annexe.
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de La Réunion, Le sous-préfet, directeur decabinet du préfet de La Réunion, le Président du directoire du Grand Port Maritime de LaRéunion, le Commandant de la zone maritime Sud océan Indien sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture sans son annexe.
Patrice LATRON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde La Réunion,sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de La Réunion — 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr