ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-075
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 2021-090 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (5 pages) Page 4
DDFIP08 /
8-2021-04-26-00005 - Arrêté de fermeture du SPF Charleville 2 le 14/05/2021
(1 page) Page 10
8-2021-04-26-00006 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le 14/05/2021 (1
page) Page 12
8-2021-04-26-00007 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le 14/05/2021 (1
page) Page 14
8-2021-04-26-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE le 14/05/2021 (1 page) Page 16
8-2021-04-26-00008 - Décision de délégation de signature aux responsables
du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale (2 pages) Page 18
8-2021-04-26-00009 - Décision de délégation de signature pour autoriser la
vente de biens meubles saisis (1 page) Page 21
8-2021-04-26-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (4 pages) Page 23
DDT 08 /
8-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature (4 pages) Page 28
DDT 08 / SE
8-2021-04-21-00004 - Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur le territoire du Parc Naturel Régional des
Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides (4 pages) Page 33
8-2021-04-23-00001 - Arrêté n° 2021-222 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de SAULT-LES-RETHEL (2 pages) Page 38
8-2021-04-26-00002 - Arrêté n° 2021-227 portant application et distraction
du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BRIQUENAY
(2 pages) Page 41
8-2021-04-26-00003 - Arrêté n° 2021-228 autorisant l' EARL La Fournelle
représentée par M. CHEN Gilles à défricher une surface boisée de 49a80ca
sur la commune de BALLAY (3 pages) Page 44
8-2021-04-27-00001 - Arrêté n° 2021-230 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de NANTEUIL-SUR-AISNE (2
pages) Page 48
DDT 08 / SEADR
8-2021-04-28-00003 - arrêté n°2021-234 réglementant le broyage et le
fauchage des terres déclarées en jachère dans les Ardennes pour 2021 (2
pages) Page 51
2
DIRECCTE 08 /
8-2021-04-28-00001 - Arrêté 2021-233 portant composition de la
commission consultative (2 pages) Page 54
Préfecture 08 /
8-2021-04-23-00003 - arrêté portant renouvellement d'habiliation des
pompes funèbres Woiry (1 page) Page 57
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-04-27-00004 - Arrêté 2021-231 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 (2 pages) Page 59
8-2021-04-27-00003 - Arrêté 2021-CAB-230 portant renouvellement d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 62
Préfecture 08 / DRH
8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210
Portant règlement
intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures (74 pages) Page 65
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2021-04-16-00005 - ARRÊTÉ N° 2021-209
portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans la commune de Donchery (2 pages) Page 140
3
DDCSPP 08
8-2021-04-29-00001
Arrêté n° 2021-090 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
DDCSPP 08 - 8-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 2021-090 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène 4
PREFET oF DSpartemnentale de'Emploi,du Travail, des rités etDES ARDENN ES de La Protection des PopulationsLibertéÉpuñtéPreteraité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2021 — 090Déterminant un périmètre réglementé suite a une déclaration d'infection d'Influenza
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
aviaire hautement pathogèneLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,le Règlement CE 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine :le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur ia santé animale ») ;le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies àdes catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées ;le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci :le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication etau statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes :la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'unmanuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8, L221-1 à L221-9,L223-1 à L223-8, R223-3 à R-223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;le décret du 07 novembre 2020 portant nomination de M. JEAN SÉBASTIENLAMONTAGNE préfet des Ardennes ;l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des produits détruits sur ordre de l'administrationl'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
DDCSPP 08 - 8-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 2021-090 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène 5
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécuritéapplicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadrede la prévention contre l'influenza aviaire.Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogèneVu l'arrêté n°2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes à compter du 1* avril ;Considérant les rapports d'essai N° 21042700636501, 21042700636502, 21042700636503et 21042700636504 rendus par le laboratoire L2A de Strasbourg (67) le 27 avril 2021indiquant la détection de l'influenza aviaire (gène H5 et gène M) sur la totalité des volaillesprélevées dans une basse — cour sur la commune d'Acy Romance ;Considérant la confirmation le 28 avril 2021 par le Laboratoire National de Référence —ANSES Ploufagran, de la contamination par le virus de l'influenza aviaire hautementpathogène, sous type H5N8 (rapport d'analyses N° 2104-01364-01) ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes,ARRETE :Article 1° : DéfinitionUn périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Ardennes :#—Une zone deprotection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.* Une zone desurveillance comprenant le territoire des communes listées on annexe 2.Article 2 : Mesures dans le périmétre réglementéLes territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositionsuivantes :1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès dela Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces.Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP.2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès desmairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire a lademande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire.
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d'influenza aviaire hautement pathogène 6
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentationde la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sontimmédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'ellessoient de nature commerciale ou non.5° Tous les détenteurs d'oiseaux sont soumis à des mesures de confinement: maintien desvolailles et autres oiseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose defilets de protection.Les accès à l'alimentation, a l'abreuvement, aux silos et stockages d'aliments doivent êtreprotégés.Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans descontainers étanches.6° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenanceou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordéespar le DDETSPP, dans certaines conditions, sous réserve d'un transport direct et de la miseen place de mesures de DORE des personnes, véhicules et établissements.7° Les sorties d'œufs à couver ou d'œufs de consommation depuis les exploitations présentessur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont interdites. Desdérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDETPP, dans certainesconditions, à destination d'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et dela mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules.9° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interditesauf dans les cas de mise en gavage et de cannetons démarrés entre élevages situés au seinde la zone de surveillance.10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts,les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs. .Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont:organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécuritéadaptées à leur activité.11° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sontinterdits.12° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.13° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Cespersonnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risquede diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage uniqueet, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires tellesque douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitationstiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.14 ° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumessont interdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues enétablissement d'abattage implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement
DDCSPP 08 - 8-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 2021-090 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène 7
destinés a un établissement de traitement agréé au titre du réglement (CE) n° 1069/2009.Dans la zone de protection, des investigations (visites vétérinaires, le cas échéantprélévements pour analyses de laboratoire) sont menées dans ies exploitations et lieux dedétention d'animaux d'espèces sensibles.Article 3 : lovée des mesuresDans la zone de protection, si les résultats des investigations sont favorables, après un délaiminimal de 21 jours suivant l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires denettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection, les communes de la zonede protection passe en zone de surveillance.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du demier foyer de la zone deprotection et après la réalisation d'investigations dans les exploitations (visites vétérinaires, lecas échéant prélèvements pour analyses de laboratoire), permettant de conclure à uneabsence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Article 4 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes,les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations, chacunen ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Méziéres, le 29 avril 2021Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Hervé DescoinsDélais et voles de recoursDans un délal de trois mois à compter de la date de la notification de la présenté décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivantsdu code de justice administrative:— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfectureBP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES;- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'egriculture 3 ter, Avenue de Lowendal, 75 007 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Le silence gardé per l'administration pendant plus de deux mols emporte décision implicitede rejet.~ Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée51 036 Ch&ions-en-Champagne Cedex ou par Fapplication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Unefiche pratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal. administratif fr].Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde laprésente décision (ou bien du 26me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).fi convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, fout documentque le demandeur juge RES
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d'influenza aviaire hautement pathogène 8
ANNEXE1 : Liste des communes en zone de protectionten Nomde la commune | Code INSEEACY ROMANCE | 8001EL RETHEL a — | 8362 ee| SAULT LES RETHEL ei | 8403CSNANTEUIL SUR AISNE 8313ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de survelllanceTE E Nom de la commune | Code INSEEARNICOURT 8021|. poux À 814D CHATEAUPORCEN gg__ NOWYCHEVRIERES | '8330 |= AVANCON a |8038zz SEUL. | |8416INAUMONT ~ E 8234_——~*«*SAUTTEVILLE ie gagCO TAIZY en | 8438| TAGNON DS 8435| SERY. LE | 8415i ___ PERTHES a 8339[ SON EE | 8428BERTONCOURT| LI | 8062— - BIERMES [OO 8064= | COUCY | Co 8133a ECLY a 8150i _ SORBON — 84277THUGNY-TRUGNY | 8462
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d'influenza aviaire hautement pathogène 9
DDFIP08
8-2021-04-26-00005
Arrêté de fermeture du SPF Charleville 2 le
14/05/2021
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00005 - Arrêté de fermeture du SPF Charleville 2 le 14/05/2021 10
= = FRE PU B L [ QU E FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité Ù DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité ' 50, AVENUE D'ARCHES, CS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril. 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature enmatière d'ouvertureet de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ; ARRÊTE :Article 1° :Le service de publicité foncière Charleville-Méziéres 2 sera fermé exceptionnellement le 14 mai2021Article 2 :Le présent arrêté sera publié au récueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1*,Fait à Charleville-Mézières, le 26 avril 2021.
Par délégation du Préfet,La Directrice dépagtementaledes Finances publigues des ArdennesSylvie rmant
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00005 - Arrêté de fermeture du SPF Charleville 2 le 14/05/2021 11
DDFIP08
8-2021-04-26-00006
Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le
14/05/2021
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00006 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le 14/05/2021 12
=n FREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité . DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat; :Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ; ARRÊTE :Article 1° : |Le service de publicité foncière Rethel 1 sera fermé exceptionnellement le 14 mai 2021Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé a l'article 1°.Fait à Charleville-Mézières, le 26 avril 2021.
Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publiques des ArdennesSylvie Hérmant
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00006 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le 14/05/2021 13
DDFIP08
8-2021-04-26-00007
Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le
14/05/2021
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00007 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le 14/05/2021 14
Es FREPUBLI QU E FINANCES PUBLIQUESFRANCAISELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEEgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;.VU l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementalé desfinances publiques des Ardennes ; ARRETE :Article 1° :Le service de publicité fonciére Rethel 2 sera fermé exceptionnellement le 14 mai 2021.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.Fait à Charleville-Mézières, le 26 avril 2021.
Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publigtjes des ArdennesSylvie mant
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00007 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le 14/05/2021 15
DDFIP08
8-2021-04-26-00004
Arrêté de fermeture du SPFE le 14/05/2021
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE le 14/05/2021 16
Em FREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE |Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des ArdennesLa directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature enmatiére d'ouverture. et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ;
f
ARRÊTE :Article 1°:Le service de publicité fonciére et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera ferméexceptionnellement le 14 mai 2021Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché an: leslocaux du service visé à l'article 1*.Fait à Charleville-Mézières, le 26 avril 2021.
Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publiques des ArdennesSylvie mant
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE le 14/05/2021 17
DDFIP08
8-2021-04-26-00008
Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et
gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00008 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 18
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES= 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 26 avril 2021.Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestionfiscale.L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques:Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatifau statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiquesdes Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes a la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE:Article 1: Délégation de signature est donnée.à M. Dominique OEUF, administrateur des Financespubliques, responsable du pôle pilotage et ressources et à M. Grégory PLESSIEZ, inspecteurprincipal, responsable par intérim du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice demes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions del'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs àma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29décembre 1962 modifié.
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Article 3 - La présente décision prend effet le 1* mai 2021.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiq{Ü&s des Ardennes,
+
Sylvidfiermant
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DDFIP08
8-2021-04-26-00009
Décision de délégation de signature pour
autoriser la vente de biens meubles saisis
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a FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté_Égalité* Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES-CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 26 avril 2021.
Décision de délégation de signaturepour autoriser la vente de biens meubles saisisL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;Article 1 - Délégation de signature est accordée à :- Monsieur Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques,- Monsieur Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis.Article 2 - La présente décision prend effet le 1° mai 2021.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice généraledes FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiquek|äles Ardennes,
4Sylvie mant
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DDFIP08
8-2021-04-26-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
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| = | drREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES.LibertéÉgalité |Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 26 avril 2021.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes, :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;" Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal, responsable par intérim du pôle gestion fiscale, à l'effetde signer : |- les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, sans limite de montant,- les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur, les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant, |- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 €,
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- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositionsde l'article L 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €,- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281et L 283 du livre des procédures fiscales,- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,Sans limitation de montant,- et de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires.M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiéeau recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la mêmedélégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. PLESSIEZsans que l'absence d'empéchement soit opposable aux tiers.
Service gestion fiscale des particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastraleMme Véronique OURY, inspectrice des Finances publiques et Mme. Stéphanie BORGNON,contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature poursigner les pièces et documents relatifs aux attributions concernant l'assiette des impôts desparticuliers et des professionnels, missions foncière et cadastrale.Service des affaires juridiquesMme Martine BALLY, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 €,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant. |M. Pascal CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques ,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 €,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 40 000 €,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.Service du contrôle fiscalMadame Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques, et Madame IsabelleGRANDIJEAN, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation de signature à l'effet designer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service du contrôle fiscal.
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. Equipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes :M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiéeau recouvrement des impôts des particuliers, des professionnels et des amendes, reçoit délégationde signaturé pour signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions de l'équipe dédiée au recouvrement desimpôts des particuliers et des professionnels et des amendes, y compris le recouvrement desproduits locaux,- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281et L 283 du livre des procédures fiscales.Mmes Isabelle GRANDJEAN, Christelle THENAISIE, Sabrina NOIRET, inspectrices des Financespubliques, Monsieur Yohan SUBRA, contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effetde signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l'équipe dédiée au recouvrement desimpôts des particuliers et des professionnels et des amendes.Article 2 - La présente décision prend effet le 1° mai 2021.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiqués des Ardennes,Sylvie Mermant
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DDT 08
8-2021-04-27-00002
Arrêté de subdélégation de signature
DDT 08 - 8-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 28
| = Directionz départementalePREFET des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur départemental des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfetdes Ardennes ; |Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature aMonsieur Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier2021 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 29
ARRETE:Article 1: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot directeur départemental desterritoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrété susvisé du Préfet des Ardennes pourtous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences etattributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après, est subdéléguée a :— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint a la cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;— M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;— Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural.— en matière d'eau, de forêt et de biodiversité :. en matière d'eau et de péche :— M. Bernard Billard, chef de l'unité eau, adjoint à la cheffe de service ;— Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau.* en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :— M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;— Mme Nathalie Wilbert, adjointe a la cheffe de l'unité biodiversité , forêt, chasse.- en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, depublicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergiepositive pour la croissance verte :— M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;— M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique.- en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :— M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;— M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;- M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique (CHORUS).- en matière d'économie agricole et développement rural :— Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles.- en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :Urbanisme :— M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;— M. Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS ;et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes adressées au préfet,au président du conseil départemental, au président du conseil régional :- Mme Karine Lotterie, instructrice ;— Mme Annie Durieux, instructrice ;— Mme Annie-Claude Borgniet.
DDT 08 - 8-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 30
Accessibilité :Pour la présidence de la sous-commission :- M. Philippe Peronne, chef du service et bâtiment durable ;- Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité.Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées a lasignature du chef de service ou de la direction :- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;~ Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;- M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;- M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.Sous-commission de sécurité départementale et communale :Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.
1
_- en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques naturels :Transports routiers et risques :- M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;— M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;_ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;- M. Alexandre Floquet, chargé d'études transports exceptionnels.avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions decirculation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdictioncomplémentaires :— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;— M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;— M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement jusqu'au 30 juin 2021 ;— M. Romain Henriet, chef de l'unité connaissance et conseils aux territoires ;— M. Aurélien Alizard, chef de Punité renouvellement urbain ;— M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ;- M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droit des sols ;- Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;- M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;~ Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes, .— M. Pierre Dupuis, chargé d'études de mission appui aux collectivités territoriales ;— M. Nicolas Dauge, chargé de mission appui aux collectivités territoriales ;- M. Michel Jobert, agent défense.Education routiére :— M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
DDT 08 - 8-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 31
- En matière de défense des intérêts de l'État :— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;— M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;~ M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;— Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.- En matière de pouvoir adjudicateur :— Monsieur Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.Article 2 : M. Philippe Carrot décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur le centre decoût de PUO 354 « Administration territoriale de l'Etat ».Article 3 : l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du 1°avril 2021 est abrogé.Article 4 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 27 avril 2021Le directeur départemental des territoires,TePhilippe CARROT
DDT 08 - 8-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 32
DDT 08
8-2021-04-21-00004
Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire du Parc Naturel Régional des Ardennes
pour la réalisation d'un inventaire des zones
humides
DDT 08 - 8-2021-04-21-00004 - Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc
Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 33
E 3 DirectionPRÉFET départementalepe ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - 2\8portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire duParc Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zoneshumidesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
'Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la charte du Parc Naturel Régional des Ardennes ;Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondagespédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
DDT 08 - 8-2021-04-21-00004 - Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc
Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 34
Article 1:Madame Coralie THUILLIER, chargée de mission zones humides pour le Parc Naturel Regional desArdennes, est autorisée, sous réserve des droits des tiers, a effectuer les opérations nécessaires al'inventaire, à la délimitation et à la caractérisation des zones humides du territoire du Parc NaturelRégional des Ardennes.Elle peut à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception deslocaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques, étudesd'environnement et recueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet.Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes listées enannexe.
Article 2 :Madame THUILLIER devra être munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenterà toute réquisition.Article 3 :Madame THUILLIER ne pourra pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissementdes formalités prescrites par l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 à savoir :- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire,ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété;- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présentarrêté aux mairies concernées.Article 4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter auxtravaux de l'agent visé à l'article 1° du présent arrêté tout trouble ou empéchement, ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'elle installera.
Article 5 :Les maires des communes désignées à l'article 1° sont invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées.
Article 6 :Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagéesdans chacune des communes désignées à l'article 1°. Les mairies concernées adresseront à la DDTdes Ardennes un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat.Article 7 :La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2021 et sera périmée de plein droit si ellen'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires descommunes citées à l'article 1°, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
DDT 08 - 8-2021-04-21-00004 - Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc
Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 35
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 21 AVR. 2021
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Généraa
hristian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-21-00004 - Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc
Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 36
ANNEXE Liste de communes concernées par l'inventaire des zones humides en 2021
AUBRIVESCHARNOISFEPINFOISCHESFROMELENNESGIVETHAM-SUR-MEUSEHIERGESLANDRICHAMPSMONTIGNY-SUR-MEUSERANCENNESVIREUX-MOLHAINVIREUX-WALLERAND
DDT 08 - 8-2021-04-21-00004 - Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc
Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 37
DDT 08
8-2021-04-23-00001
Arrêté n° 2021-222 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de SAULT-LES-RETHEL
DDT 08 - 8-2021-04-23-00001 - Arrêté n° 2021-222 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
SAULT-LES-RETHEL 38
E DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoires
Arrêté n° 2021 — 222relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de SAULT-LES-RETHELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande en date du 22 avril 2021 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenant delouveterie :Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ,Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune de SAULT-LES-RETHEL ;Sur proposition du directeur départemental desterritoires des Ardennes ,ARRÊTEArticle 4 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter dela notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2021 inclus, à organiser, commander et diriger deschasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions préciséesdans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de SAULT-LES-RETHEL.Article 3 : M.Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux à utiliseren tant que de besoin :~ des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ouà la carabine,
DDT 08 - 8-2021-04-23-00001 - Arrêté n° 2021-222 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
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— des collets à arrétoir,~ des cages-piéges.Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé ou d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage de vénérie sous-terre devront être titulaires dupermis de chasser validé et convenablement assurés. lis devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leurs activitésau lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnés ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement'compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAULT-LES-RETHEL. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAULT-LES-RETHEL et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 23 avril 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse—77. Frangois PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la. publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:(+ Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-23-00001 - Arrêté n° 2021-222 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
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DDT 08
8-2021-04-26-00002
Arrêté n° 2021-227 portant application et
distraction du régime forestier à des parcelles de
la forêt communale de BRIQUENAY
DDT 08 - 8-2021-04-26-00002 - Arrêté n° 2021-227 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt
communale de BRIQUENAY 41
Ez : DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresBgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - 227portant application et distraction du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de BRIQUENAY ;Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,'Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R 214-9 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires ;Vu larrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté en date du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature de portée générale de M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ,Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de BRIQUENAY du 12 février 2021 ;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts endate du 24 février 2021 ;Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application et distraction du régimeforestier;Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation :Sur proposition du directeur départemental des territoires |
Arrête :Article 1 : La parcelle, ci-après, est distraite du régime forestier :Département | Personne Morale Territoire | Indications cadastrales | Contenance._ Propriétaire | communal | Section | N° | Lieu-dit HA | A CAArdennes Commune de BRIQUENAY Au |BRIQUENAY AB 274 | dessus 2 |42 > 10_ du Mont | |Total | 2 (42) 10.
DDT 08 - 8-2021-04-26-00002 - Arrêté n° 2021-227 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt
communale de BRIQUENAY 42
Article 2 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :Département | Personne Morale. Territoire |_ Indications cadastrales | Contenance ||__ Propriétaire | communal | Section N° | Lieu-dit | HA | A CA.'Ardennes | Sealex | FRIQUENAY | AB | 245 _— + | 0 39 95 |Ardennes | a RUENi | BRIQUENAY AB 1286 "mont. 0 07 95 |' Ardennes | ounAY | enemy AB 286 a Mont à 0 00 41Ardennes comme Fo BRIQUENAY AB 287 Sree 2 41 0Ardennes Commune de BRIQUENAY ZB 224 LaVigne 0 01 70___| BRIQUENAY | — | | ns | 1° |_Nreennes | HS | "eee | ZB | 226 | La Vigne 0 (07 30
D 7 Total | 4 |14) 63.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de BRIQUENAY etaux services de l'office national des forêts .il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de BRIQUENAY.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le mairede la commune de BRIQUENAY et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.Charleville-Méziéres, le 26/04/2021Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,Le Chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse[ Francois PAINVIN |
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002- XL08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard:Saint-Germain —75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-26-00002 - Arrêté n° 2021-227 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt
communale de BRIQUENAY 43
DDT 08
8-2021-04-26-00003
Arrêté n° 2021-228 autorisant l' EARL La Fournelle
représentée par M. CHEN Gilles à défricher une
surface boisée de 49a80ca sur la commune de
BALLAY
DDT 08 - 8-2021-04-26-00003 - Arrêté n° 2021-228 autorisant l' EARL La Fournelle représentée par M. CHEN Gilles à défricher une
surface boisée de 49a80ca sur la commune de BALLAY 44
ER DirectionPREFET départementaleelite des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - 22%autorisant l'EARL La Fournelle représentée par M. CHEN Gilles à défricher une surface boiséede 49 a 80 ca sur la commune de BALLAYLe Préfet. des Ardennes,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants et R 341.1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre Il du Titre Il du Livre ler, relativeaux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et les articles L.414-4 etR.414-19 aR.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu larrêtédu Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de superficieboisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à PhilippeCARROT, directeur départemental des Territoires des Ardennes :Vu l'arrêté en date du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature de portée générale de M.Philippe CARROT,directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementale desterritoires des Ardennes le 02 avril 2021 et accusée complète le 08 avril 2021, présentée par l'EARLLa Fournelle représentée par M. CHEN Gilles tendant à obtenir l'autorisation de défricher les boissitués sur les parcelles cadastrales À N°246, 247, 250, 251, 253, 254, 256 et 257 sises commune deBALLAY pour plantation de vigne ;Vu le mandat de défrichement accordée à l'EARL La Fournelle représentée par M. CHEN Gilles parMonsieur MIELCAREK Christian et Madame MIELCAREK Françoise, propriétaires des parcellesconcernées, en date du 26 mars 2021; -Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintiende la destination forestière des sois n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncés à l'article L 341-5 du code forestier ; —Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-04-26-00003 - Arrêté n° 2021-228 autorisant l' EARL La Fournelle représentée par M. CHEN Gilles à défricher une
surface boisée de 49a80ca sur la commune de BALLAY 45
ARRETEArticle 1 : Terrains sur lesquels le défrichement est autoriséLe défrichement de la parcelle de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableau ci-après, estautorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté: 'Commune Lieu-dit 'Section n° | Surface cadastrale {ha} | Surface à défricher (ha)BALLAY |. LaJustce | A | 246 | 36aï0ca 13a00ca| BALLAY | Lagusice | A | 247 | 12 a 50 ca 8a90ca| BALLAY | LaJustice | A | 250 | 6a00ca 3 a 60 ca© BALLAY La Justice. A | 251 | 5a60ca 3 a 50 caBALLAY | LaJustice | A | 253 | 8 a 30 ca 8a30ca |BALLAY | LaJustice | A | 254. 2 à 40 ca 2a40caBALLAY La Justice A | 256 | | 2a40ca 2a40ca - |BALLAY | LaJustice | A | 257 | 7.a70 ca 7a70ca |i | | Surface totaleà défricher 49 a 80 ca |La préeente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :1- boisement de terrains nus, pour une surface de 49 ares 80 centiares, au sein descommunes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;2- reboisement pour une surface de 49 ares 80 centiares ;3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant lesdétails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pourapprobation préalable à la DDT dans un délai de 1 an à compter de: la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter dela même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisementmentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnitéd'un montant de 3914 €. |Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification dela présente décision pour transmettre à la direction départementale des territoires un acted'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité visée ci-dessus.Article 4 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cinq ans.
DDT 08 - 8-2021-04-26-00003 - Arrêté n° 2021-228 autorisant l' EARL La Fournelle représentée par M. CHEN Gilles à défricher une
surface boisée de 49a80ca sur la commune de BALLAY 46
Article 5 : PublicitéLe présent arrété sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de maniére visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BALLAY, destinataire d'une copie du présent arrêté,quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage seramaintenu:- Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins. -Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée des operationsde défrichement a la mairie de BALLAY.Article 6 : Le directeur départemental des territoireset le maire de BALLAY sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 26/04/2021Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires- Le chef de l'unité biodiversité — forêt — chasse
D François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 piace de Ia préfecture ~ BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246. Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant te Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours,fr
DDT 08 - 8-2021-04-26-00003 - Arrêté n° 2021-228 autorisant l' EARL La Fournelle représentée par M. CHEN Gilles à défricher une
surface boisée de 49a80ca sur la commune de BALLAY 47
DDT 08
8-2021-04-27-00001
Arrêté n° 2021-230 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de NANTEUIL-SUR-AISNE
DDT 08 - 8-2021-04-27-00001 - Arrêté n° 2021-230 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
NANTEUIL-SUR-AISNE 48
EX DirectionPRÉFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéFait
| Arrêté n° 2021 — 230relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de NANTEUIL-SUR-AISNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de 'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 !Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes; | ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ; °Vu l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande en date du 27 avril 2021 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenant delouveterie;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune deNANTEUIL-SUR-AISNE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRETEArticle 1 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter dela notification du présent arrêté et jusqu'au 15 juin 2021 inclus, à organiser, commander et diriger deschasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions préciséesdans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de NANTEUIL-SUR-AISNE.Article 3 : M.Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux à utiliseren tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ouà la carabine,
DDT 08 - 8-2021-04-27-00001 - Arrêté n° 2021-230 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
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— des collets à arrétoir,— des cages-pièges.Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé ou d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage de vénérie sous-terre devront être titulaires dupermis de chasser validé et convenablement assurés. lls devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leurs activitésau lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie. devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversitéet le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de NANTEUIL-SUR-AISNE. Uné copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de NANTEUIL-SUR-AISNE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 27 avril 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chassedé François PAINVIN4Ss
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex |- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS .- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet: www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-27-00001 - Arrêté n° 2021-230 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
NANTEUIL-SUR-AISNE 50
DDT 08
8-2021-04-28-00003
arrêté n°2021-234 réglementant le broyage et le
fauchage des terres déclarées en jachère dans les
Ardennes pour 2021
DDT 08 - 8-2021-04-28-00003 - arrêté n°2021-234 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans les
Ardennes pour 2021 51
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté n° 2021 —2.34réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans le département des- Ardennes pour 2021Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-1 et R. 428-6 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles : -Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère detous terrains à usage agricole ;Vu la consultation de la chambre d'agriculture, de la fédération départementale des syndicatsd'exploitants agricoles, des jeunes agriculteurs, de la coordination rurale, de la confédérationpaysanne, du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la fédérationdépartementale des chasseurs, du regroupement des naturalistes ardennais :Considérant que le broyage et le fauchage des jachères entre le 20 mai et le 15 juillet sontsusceptibles d'occasionner la destruction de nids, d'œufs et de jeunes individus d'espèces de gibier :Sur proposition du directeur départemental des territoires des ArdennesArrêteArticle 1 : Période d'interdictionEn application de l'arrêté du 26 mars 2004 sus-visé, le fauchage et le broyage des jachéres sontinterdits du 20 mai 2021 au 15 juillet 2021 incius sur l'ensemble du département des Ardennes.Article 2 : ExceptionsNe sont pas concernés par cette interdiction les exploitations en agriculture biologique, les zones deproduction de semences et les zones d'isolement des parcelles de production de semences situéesen dehorsde ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 mètres, situées lelong des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protectiondes captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d'habitation.Article 3 : DérogationsEn cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de proliférationd'adventices, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage des jachères.En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande dedérogation à l'interdiction de broyer et de faucher peut être adressée par l'agriculteur au préfet, qui
DDT 08 - 8-2021-04-28-00003 - arrêté n°2021-234 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans les
Ardennes pour 2021 52
peut autoriser le broyage ou le fauchage d'une jachére, aprés consultation des représentants desorganisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs,d'associations de protection de la nature, de |'office' français de la biodiversité et de l'agence deservices et de paiement.Article 4 : SanctionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe le fait de contrevenir auxdispositions du présent arrêté.Article 5 : le secrétaire généralde la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 2 AVR 2071Le préfet
/xb Mmichag,emJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours:Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de Ja préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Minsitre de l'Agriculture et de 1' Alimentation — 78 rue de Varenne — 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-28-00003 - arrêté n°2021-234 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans les
Ardennes pour 2021 53
DIRECCTE 08
8-2021-04-28-00001
Arrêté 2021-233 portant composition de la
commission consultative
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-28-00001 - Arrêté 2021-233 portant composition de la commission consultative 54
E 3PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Ardennes
ARRETE N° 2021 - 233portant composition de la commission consultativepour l'examen des demandes d'autorisation individuelle et des demandes d'agrémentdes agences de mannequins en vue d'engager des enfantsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions énoncées aux articles L7124-1, R7124-1, R7124-2, R7124-3, R7124-4, R7124-9, R 7124-19, R 7124-21 et R 7124-22 du code du travail,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde Préfet des Ardennes,Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 2020 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel deReims désignant Mme Sophie DAUBRESSE, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, pour présider la commission consultative pour l'examen des demandes d'autorisationindividuelle (enfant de moins de seize ans pour un spectacle) et des demandes d'agrément desagences de mannequins pour le département des Ardennes, ainsi que Monsieur FrançoisLEMARDELEY, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Charleville-Méziéres en qualité desuppléant,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : La commission consultative pour l'examen des demandes d'autorisation individuelle(enfant de moins de seize ans pour un spectacle) et des demandes d'agrément des agences demannequins pour le département des Ardennes est présidée par Madame Sophie DAUBRESSE,Juge des enfants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ainsi que Monsieur FrançoisLEMARDELEY, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Charleville-Méziéres en qualité desuppléant.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-28-00001 - Arrêté 2021-233 portant composition de la commission consultative 55
Elle comprend :- Madame la Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationaleou Son représentant agissant sur délégation du Recteur d'académie,- Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant,- Un Médecin Inspecteur de la santé,- Madame la Directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant.Article 2 : La commission se réunit sur convocation du Préfet aussi souvent qu'il est nécessaire.Article 3 : La commission ne délibère valablement que lorsqu'elle réunit au moins trois de sesmembres dont l'une des personnes chargée d'assurer la présidence.Atticle 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission consultative et publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Charleville Mézières, le 9 8 sx. auLe Préfet,
sesJean-Sébastien LAMONTAGNE
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-28-00001 - Arrêté 2021-233 portant composition de la commission consultative 56
Préfecture 08
8-2021-04-23-00003
arrêté portant renouvellement d'habiliation des
pompes funèbres Woiry
Préfecture 08 - 8-2021-04-23-00003 - arrêté portant renouvellement d'habiliation des pompes funèbres Woiry 57
.
E =LLe|
PRÉFETDES ARDENNES ; . VE P , 7Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéFe Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre II, titre II :VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements :VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbresWoiry :VU l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 202] donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande présentée par M. Dominique Woiry représentant les pompes funèbres Woiry :ARRÊTE
Article 1°: La SARL POMPES FUNEBRES Dominique WOIRY, représentée par M. Dominique WOIRY, sise23 rue du Plan à 08150 TREMBLOIS les ROCROI. est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière :- transport de corps après mise en bière :- Organisation des obsèques :- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires :- gestion et utilisation de chambres funéraires !- fourniture de corbillards :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-08-0035Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 1° Janvier2021.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières. le 23 avril 2021Pour le Préfet.Le secrétajr a
istian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-04-23-00003 - arrêté portant renouvellement d'habiliation des pompes funèbres Woiry 58
Préfecture 08
8-2021-04-27-00004
Arrêté 2021-231 portant agrément relatif à la
mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre
de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00004 - Arrêté 2021-231 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 59
PREFETDES ARDENNESteal Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021- À 34portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produitsexplosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques :Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Eric SUANné le 19 décembre 1957 à Charleville (08)demeurant 42 rue Victor Hugo08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés authéâtre de la catégorie T2.
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00004 - Arrêté 2021-231 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 60
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 22 avril 2026.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la cheffe du service des sécurités, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général dela préfecture des ArdeTT
#
'hristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris ,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www. telerecours.ir.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00004 - Arrêté 2021-231 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 61
Préfecture 08
8-2021-04-27-00003
Arrêté 2021-CAB-230 portant renouvellement
d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00003 - Arrêté 2021-CAB-230 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 62
cxPREFETDES ARDENNESBoalt Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021- Aa de)Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certaines adaptationstemporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2020-580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théatre ;Vu l'arrêté n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de la réglementationrelative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à latransposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2012-0018du 20 avril 2012, de Monsieur Eric SUAN, reçue le 22 avril 2021 :Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques lors des2 dernières années ; ARRETE
Article 1°' Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0018 est renouvelé à :Monsieur Eric SUANné le 19 décembre 1957 à Charleville (08)demeurant 42 rue Victor Hugo08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00003 - Arrêté 2021-CAB-230 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 63
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 23 avril 2021au 22 avril 2023.Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2niveau 1 apres échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la cheffe du service dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Méziéres, le 27 AVR. 2021
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfectur des Ardennes,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;¢ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-04-15-00002
Arrêté préfectoral n°2021-210
Portant règlement intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210
Portant règlement intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures
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E:PREFETDES ARDENNES Secrétariat général communLiberté départementalFanré Bureau des ressources humaines
Arrêté préfectoral n°2021-210Portant règlement intérieur des servicesde la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions diverses relatives à lafonction publique de l'Etat ;Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnesagées et des personnes handicapées ;Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, relatif aux congés annuels des fonctionnaires del'Etat ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réductiondu temps de travail dans la fonction publique de l'État ;Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans lafonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;Vu le décret modifié n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités demise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonctionpublique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration duministère de l'Intérieur :Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travailapplicables à certains services du Ministère de l'Intérieur :
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210
Portant règlement intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures
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Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travailapplicables dans certains services compétents dans le domaine des systèmes d'informationet de communication du Ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif au cycle de travail applicable auxassistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social duministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté interministériel du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29avril 2002 susvisé ;Vu l'arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 etfixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur etdes outre-mer ;Vu la circulaire du 27 février 2002 (INT A 02 00053 C) d'application des textes réglementairesrelatifs à l'aménagement et à la rédaction du temps de travail pour les personnels de ladirection générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;Vu larrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-800 portant règlement intérieur des services de la préfecture etdes sous-préfectures du 15 décembre 2020 ;Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Ardennes en date du 14 avril 2021 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTEArticle 1 : ObjetLe présent arrêté et son annexe déterminent les dispositions applicables à la gestion dutemps de travail des agents de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes ainsi queles agents du secrétariat général commun départemental affectés sur le site de la préfecturedes Ardennes.
Article 2 : Entrée en vigueur du règlement intérieurLe présent règlement entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
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Portant règlement intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures
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Article 3 : Suivi et révision du règlement intérieurll est rendu compte de l'application du présent règlement au comité technique.Le présent règlement peut faire l'objet d'une révision, après consultation du comitétechnique.
Article 4 : Abrogation de l'ancien règlement intérieurLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2020-800 portant règlement intérieur desservices de la préfecture et des sous-préfectures du 15 décembre 2020.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Sedan, Rethel etVouziers et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés del'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs des servicesdéconcentrés de l'État dans le département et sur le site intranet et diffusé aux agents de lapréfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental.
Fait à Charleville-Mézières, le 15 avril 2021Le préfet
Jeans-Sébastien LAMONTAGNEDans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, peut être introduit :» Soit un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Ardennes, 1 Place de la préfecture — BP 60002 - 08005Charleville-Méziéres Cedex ;> soit un recours hiérarchique, auprès de M. le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex :* soit un recours contentieux, dans les délais fixés aux articles R 421-1 aux R 421-7 du code de justiceadministrative, en saisissant le tribunal administratif compétent, 25 rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur lesite intranet «www.telerecours.fr ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration de deux mois.
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LAPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
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ANNEXE de Parrété n°2021-210 du 15 avril 2021
REGLEMENT INTERIEURDES SERVICES DE LA PREFECTUREET DES SOUS-PREFECTURESDES ARDENNES
Table des matiéresArticle 1. Le champ d'application du règlement intérieur......c...cccccccccccccescccecececececeeeeees 4Article 2. Les droits et devoirs des agents..........cccccecceecsesssssscsececcssessessssssuesussereesseseuseess 42.1. Les principaux droits... 42.2. Les principaux devoirs... ceci 4Article 3. Les garanties Minimales.............c.cccccsessscssecsessscssercescssccccocsesesessusauusccuseceesennes 53.1. Les règles générales... 53.2. Les dérogations aux garanties minimales... 5Article 4. Les unités de travail et l'organisation du travail... 6Article 5. Les cycles de travail...........ccccsscsssscsscesessenesessecsssccssescescessucseseueusessusasecuussuavensunees 69.1. Le cas général... erceeceeeerrerere 69.2. Les régimes dérogatoires...................... 7Article 6. Les horaires de fonctionnement des Services........:.ccccscsssscssecsesceecoccotscseecesees 76.1. Le cas général... cc 76.2. Cas dérogatoire....................... 7Article 7. Les plages horaires.............:ccsssssssssessseecesscessesseesaesasesecessuseussesssessesensususenssecnace 87.1. La période de référence... 87.2. Les plages fixes et variables... 8a) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes8b) Les services d'accueil au public... Lénseessecessere 8c) Les chauffeurs de la préfecture... M... 9d) Les agents du standard... 9e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixes... 97.3. la pause méridienne...................ii eeccceceeeerereeererr 9Article 8. L'enregistrement du temps de travaiil..........cccccsscscsscccecsssscscssssessceseneecessessecees 108.1. Le temps de travail quotidien... 108.2. Le crédit/débit d'heures mensuel... 108.3. La mission... ec. 118.4. La formation... cer 118.5. Le report de temps partiel... 12Article 9. Les personnels d'encadrement soumis à des dispositions spécifiques....12Article 10. Les congés annuells.............sccsscsssscesescsccsnescssessecessescensessessauserseseesseusceusecsuss 12Article 11. Les jours d'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT)....1311.1. Le droit à F'ARTT......... cccececessecesscesesceteevsuesaeeeseesaesesuecesseseeverseeserneesenes 1311.2. La minoration des jours ARTT........... ii ceerereceeaeee 13Article 12. La journée de Solidarité.............cccsscsscsssssscccsecsenssessaceseecsesssececeseuestesueneueusnes 14Article 13. Le compte épargne temps. .........sccccsscsssessssecssssseccessesosseseesesersecteasseeuerseeeessens 14Article 14. Les heures supplémentaires...........cccccsccccssessccesscccesccccescecesctecsseceseseeceaeececeees 1414.1. La définition d'une heure supplémentaire... 1414.2. La validation des heures supplémentaires... De nes nnnnnnnenonsueà 5.15
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de la préfecture et des sous-préfectures
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ANNEXEde Parrété n°2021-210 du 15 avril 202114.3. Les modalités pratiques de mise en œuvre... 16Article 15. Les astreintes et interventions. .........:..:ccccssecscssssscscesessercessssesecseceseeseesesses .1615.1. La définition de l'astreinte............................ 1615.2. La définition de l'intervention... 1615.3. Le régime de rémunération ou de compensation des astreintes etinterventions... cr 1715.4. La validation des astreintes et des interventions... 17Article 16. Les autorisations spéciales d'abSence............::sssssccsssessesecssesccecsccccessesccenes 18Article 17. Le télétravail..............cscccssccesscsssssessesnsneseeascsssesecessaesacesecesacsssucceteseussvessusaueneans 18Article 18. Le départ d'un agent...........scccssssecssssseccsessessesasssecsccsesssecssesssessusscauseuseueusessness 19Article 19. Les modalités de Suivi............ccccccccsscseeccessescesscssececcsscestesressusseusenssueeeassereaees 19annexe A : le règlement d'emploi des personnels techniques et spécialisés............ 19annexe B : les horaires d'ouverture au PUDIIC...........:...c0:csssesessessccssersececccecseceececeeseeenes 19annexe C : les congés ANNUEIGS..............sessesessesseeecssececccencesensaeesscusreseeuensnecensuneusaananunseess 19annexe D : les autorisations d'absence pour des évènements familiaux... 19annexe E : l'instruction relative au télétravail... messe semence 19
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ARTICLE 1. LE CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEURLe présent règlement a pour objectif de préciser les règles applicables, dans le cadre de la miseen œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail, aux agents des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Ardennes, conformément aux décrets, arrêtés etcirculaires en vigueur.Le présent règlement s'applique à l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfecturesdes Ardennes, quelle que soit leur situation juridique ou statutaire.Il garantit une égalité de traitement de l'ensemble des agents et tient compte de la diversité desmissions exercees.Les dispositions du present réglement intérieur s'appliquent aux personnels techniques et deservice en tant qu'elles ne sont pas contraires au règlement d'emploi des personnels techniquesspécialisés (REPTS) figurant en annexe À, qui prévoit des dispositions spécifiques à chaquecatégorie de personnel technique et de service, notamment le personnel de maison et les agentsassurant la conduite automobile et aux fiches de tâche établies pour chaque agent concerné.
ARTICLE 2. LES DROITS ET DEVOIRS DES AGENTSConformément au statut général de la fonction publique, les agents de la préfecture et des sous-préfectures ont des droits et des devoirs.2.1. LES PRINCIPAUX DROITSLes principaux droits sont :- la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse ;- le droit de grève ;- le droit syndical ;- le droit à la formation permanente ;« le droit de participation ;- le droit à rémunération après service fait ;- le droit à la protection.
2.2. LES PRINCIPAUX DEVOIRSLes agents de la préfecture et des sous-préfectures :1) doivent se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, aux instructions qui leur sontdonnées par leur hiérarchie, ainsi qu'aux règles d'organisation et de fonctionnement desservices ;2) doivent adopter un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité dechacun;3) doivent respecter les principes de liberté de conscience, de laïcité et de neutralité. Le fait pourun agent public de manifester ses convictions politiques ou religieuses dans l'exercice ou sur lelieu d'exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations ;4) sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénalconformément à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983. Les agents font preuve de discrétionprofessionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dansl'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément
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ANNEXE de l'arrété n°2021-210 du 15 avril 2021prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès auxdocuments administratifs, ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétionprofessionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ;5) doivent, lorsqu'ils acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit, dans l'exercice de leursfonctions, en donner avis sans délai au procureur de la République et lui transmettre tous lesrenseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (article 40 du code de procédurepénale).ARTICLE 3. LES GARANTIES MINIMALES3.1. LES RÈGLES GÉNÉRALESL'organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées à l'article 3-1 du décret du25 août 2000 et les textes pris pour son application :* la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peutexcéder ni 48 heures dans une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une périodede 12 semaines consécutives :.- le repos hebdomadaire comprenant en principe le samedi et le dimanche, ne peut êtreinférieur à 35 heures ;* la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures :* le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures :+ __ l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures* le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ouune autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures :> le travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un tempsde pause d'une durée minimale de 20 minutes :+ la pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes.Les agents sont tenus d'organiser leur temps de travail dans le respect de ces garantiesminimales.Ces garanties sont applicables à tous les agents, y compris les personnels relevant de l'article 10du décret du 25 août 2000.
3.2. LES DÉROGATIONS AUX GARANTIES MINIMALESL'article 5 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garantiesminimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans lesservices relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la directiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur précise que pour l'ensemble des personnelsdes préfectures, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au | de l'article 3 du décret du25 août 2000 susvisé, lorsque les conditions suivantes sont remplies :a) En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique justifiant la mobilisation dansl'urgence des services ou en cas d'événements ou d'activités d'une importance particulièreentrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière nepermet pas une adaptation durable de leur organisation de travail ;b) Lorsqu'ils exercent des fonctions définies en application des dispositions de l'article 10 dudécret du 25 août 2000 susvisé ou des fonctions les amenant à participer directement àl'exécution des missions correspondant aux risques, événements ou activités mentionnésau a.
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ANNEXE de Parrété n°2021-210 du 15 avril 2021Ces missions consistent notamment à :1. Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'informationdu ministère ;2. Coordonner ou effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles oudes missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;3. Coordonner ou participer à la coordination de l'action de l'État en cas d'événementsmettant en cause la sécurité des personnes et des biens ;4. Veiller ou participer au bon déroulement des opérations électorales ;5. Assurer les missions de représentation de l'État ou assister le représentant de l'État dansces missions.Pour ces personnels :- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peutexcéder 60 heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyennede 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et d'un reposhebdomadaire minimum de 35 heures ;- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 15 heures.- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 8 heures ;- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 16 heures. Dans le cas desconducteurs d'un véhicule administratif, la durée de conduite effective ne peut excéder huitheures.Les représentants du personnel au comité technique compétent sont informés dans les meilleursdélais des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en œuvre de ces dispositions dont ilsera par ailleurs rendu compte annuellement au comité technique.
ARTICLE 4. LES UNITÉS DE TRAVAIL ET L'ORGANISATION DU TRAVAILL'unité de travail est le bureau ou le service dans lequel est organisé le travail sous l'autorité deson responsable.L'organisation du travail consiste en la définition du plan de charge et des modalités d'exécutiondes tâches. Elle comprend également la planification des congés annuels et des joursd'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).Un tableau prévisionnel des absences est établi trimestriellement par le responsable de l'unité detravail. Il peut être révisé pour tenir compte des événements nouveaux ou imprévisibles. Lors del'établissement du calendrier prévisionnel des congés annuels et des jours de RTT, le responsablede l'unité de travail prend en compte les nécessités de service.Le pourcentage d'agents présents dans chaque, service doit être au moins égal à 50 % pendantles horaires d'ouverture. Cette règle peut être assouplie à certaines périodes de l'année si cela estcompatible avec le bon fonctionnement du service.ARTICLE 5. LES CYCLES DE TRAVAIL5,1. LE CAS GÉNÉRALLe cycle de travail retenu pour les agents de la préfecture des Ardennes et des sous-préfecturesest le cycle hebdomadaire.
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ANNEXE de Parrété n°2021-210 du 15 avril 2021Au terme de l'article 2 de l'arrété du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travailapplicables à certains services du ministère de l'Intérieur, la durée hebdomadaire du travail estfixée par service ou par partie de service ou par nature de fonctions et peut être égale à 36h30,37 h, 38 h ou 38h30.La durée du travail est fixée à 38 heures de travail effectif par semaine pour l'ensemble desservices de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes: elle est répartie sur 5 jours, soitun volume horaire journalier moyen est de 7 h 36. Le cycle de 38h génère 16 jours d'ARTT par an.La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à ladisposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquerlibrement à des occupations personnelles.Pour tenir compte de contraintes de certains services, des dérogations à la durée hebdomadaireprécitée peuvent être accordées, dans la limite des trois autres options possibles (38h30, 37h ou36h30) après avis du comité technique.5.2. LES RÉGIMES DÉROGATOIRES$
a) Le cycle applicable au standard de la préfecture des Ardennes est un cycle de travailannuel de 1607 heures et hebdomadaire de 36h30. Le cycle de 36h30 génère 7 joursd'ARTT par an.b) Les personnels relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 bénéficient, dans lerespect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000, d'une largeautonomie dans l'organisation de leur travail. Les droits ARTT correspondant sont de 18jours par an.ARTICLE 6. LES HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICESLe temps de travail hebdomadaire est réparti sur cinq jours, du lundi au vendredi inclus.6.1. LE CAS GENERALLes services de la préfecture et des sous-préfectures sont ouverts aux agents de 7 h 30 à 19 h O0.A minima, les horaires de fonctionnement des services correspondent aux horaires des plagesfixes prévus par le présent règlement.Lorsque le fonctionnement du service le nécessite, une planification horaire hebdomadaire estarrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.Les plages fixes des agents sont déterminées à l'article 7.Les horaires d'ouverture des services aux usagers tiennent compte des horaires defonctionnement des services. Pour les services dont les agents travaillent en guichet, à lapréfecture et dans les sous-préfectures des Ardennes, les heures d'ouverture au public sontannexées (annexe B) au présent règlement, sauf circonstances exceptionnelles faisant l'objetd'une communication la plus large possible auprès des usagers.
6.2. CAS DÉROGATOIRELe service du standard est ouvert de 7 h 45 à 20 h 15. Une planification horaire hebdomadaire estarrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.
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ANNEXE de Parrété n°2021-210du 15 avril 2021ARTICLE 7. LES PLAGES HORAIRESLes services de la préfecture et des sous-préfectures fonctionnent sous le régime de l'horairevariable dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 25 août 2000.Les horaires variables permettent aux agents d'organiser leur temps de travail en fonction de leursbesoins personnels, sous réserve des nécessités du service et dans le respect des règles duprésent règlement.La présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.7.1. LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCELa période de référence est le mois.
7.2. LES PLAGES FIXES ET VARIABLESa) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des ArdennesLes plages fixes et variables des agents des services de la préfecture et des sous-préfectures desArdennes à l'exception des agents des services d'accueil au public, des chauffeurs de lapréfecture et des agents du standard sont, du lundi au vendredi :plages fixes : plages variables :> entre 9 h 00 et 11h 30 - entre 7h30-9h 00- entre 14 h 00 et 16 h 30 (lundi au - entre11h 30- 14h00jeudi) - entre 16 h 30 — 19 h 00 (lundi au jeudi)entre 14 h 00 et 16 h 00 (vendredi) - entre 16 h 00 — 19 h 00 (vendredi).Du lundi au jeudi :7h30 9h00 11h 14h00 16h 19h
Le vendredi :7h30 9h00 11h 14h00 16h 19h00
b) Les services d'accueil au publicA la préfecture, les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du public définis àl'article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :plages fixes : plages variables :- entre 8h 30 et 11 h 30 - ente7h30-8h30- entre 13h 30 et 16 h 30 - entre 11h 30-13h30* entre 16h 30-19h007h30 8h30 13h30 16h
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ANNEXE de l'arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021En sous-préfecture, les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du publicdéfinis à l'article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :plages fixes: plages variables:entre 8 h 30 et 11 h 30 + entre7h 30-—8)h 30,entre 14h 00 et 16 h 30 - entre11h 30-14h00,- entre 16h 30-—19h 00.14h00 16h30
c) Les chauffeurs de la préfectureLes plages fixes et variables des chauffeurs de la préfecture sont du lundi au vendredi sont lessuivantes :plages fixes : plages variables :entre10 h 30 et 11 h 30 > entre 7h 30-10h00,entre14 h 00 et 15 h 30 + entre11h 30-14h00,- entre 15h 30-—18h 00.7h30 10h00 L 14h00 15h30 18h
d) Les agents du standardPour couvrir l'amplitude d'ouverture du service mentionnée à l'article du 6.2, les horaires desagents du standard sont établis selon un planning défini par le chef de service en concertationavec les agents concernés. En dehors du planning défini, les agents peuvent prendre leur poste àpartir de 7h30 et le quitter au plus tard à 20h30.e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixesLa présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.A titre exceptionnel, pour des raisons personnelles ou professionnelles, l'agent peut demander àson Supérieur hiérarchique d'arriver après le début de la plage fixe ou de quitter son poste detravail avant la fin de la plage fixe. Son supérieur hiérarchique peut lui accorder en fonction desnécessités de service en complétant le formulaire ad hoc disponible sur l'intranet.Dans le cas où l'arrivée tardive ou le départ anticipé est accordé, l'agent doit veiller à régulariser ledébit horaire occasionné soit en effectuant du temps de travail supplémentaire sur le mois encours, soit en posant une demi-journée de congés, soit en demandant une autorisation d'absenceexceptionnelle dans les conditions fixées.L'agent doit poser 1/2 CA ou 1/2 RTT pour justifier de son absence la demi-journée au-delà de1h30 après le début de la plage fixe ou avant le départ de la plage fixe, soit :- le matin pour une arrivée après 10h30 ou un départ avant 10h ;- l'après-midi pour arrivée après 15h30 ou un départ avant 15h00.7.3. LA PAUSE MÉRIDIENNELa pause méridienne obligatoire est comprise entre les plages fixes. Au choix de l'agent, la duréede la pause méridienne est comprise entre 45 minutes et 2 heures. La durée de la pauseméridienne n'est pas comprise dans le temps de travail effectif.
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ANNEXE de l'arrêté n°2021-210 du 15 avril 2024
L'interruption méridienne doit obligatoirement donner lieu à une opération de sortie et d'entrée àlaide du badge. A défaut, le système décompte automatiquement 2 heures dans cette périodeméridienne.Dans les cas où la durée entre les deux pointages de sortie et d'entrée serait inférieure à 45minutes, les agents doivent être à leur poste de travail 45 minutes après l'horaire de sortieenregistrée sur CASPER.
ARTICLE 8. L'ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL8.1. LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIENLe décompte exact du temps de travail effectivement accompli par chaque agent repose sur leSystème de Gestion de Temps de Présence (CASPER) par pointage à l'aide notamment de lacarte agent ou du badge délivré temporairement en attente de la carte agent.Les agents ont la possibilité de renseigner leurs horaires à partir d'un poste de travail avecordinateur ayant accès à l'application CASPER.Dans le respect des horaires variables, les agents enregistrent pour chaque jour travaillé :- l'heure d'arrivée ;+ l'heure de l'arrêt et de la reprise du travail à l'occasion de la pause méridienne (d'une duréeobligatoire minimale de 45 minutes), y compris si l'agent reste dans les locaux:« l'heure du départ.Chaque chef de service veille au respect de ces consignes, et signale au bureau des ressourceshumaines (BRH) les éventuels manquements observés.Lorsque l'agent enregistre son arrivée après le début des plages fixes ou omet d'arrêter soncompte en fin de journée avec son badge, une anomalie est repérée par le logiciel. !1 appartientalors à l'agent concerné de faire corriger l'anomalie en justifiant l'anomalie et en demandant lavalidation par son chef de service.Tout agent, à l'exclusion des agents soumis à l'article 10 du décret du 25 août 2000 et descontractuels de moins d'un an, est tenu de se soumettre aux modalités d'enregistrement du tempsde travail effectif.Les bâtiments de la direction départementale des territoires (DDT) et de la directiondépartementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)sont situés à Charleville-Mézières et relèvent donc, pour les agents auxquels s'appliquent leprésent règlement intérieur, de la même résidence administrative que la préfecture. Ils sontéquipés du dispositif informatique d'enregistrement du temps de travail. Aussi, l'agent amené àintervenir à la DDT ou à la DDETSPP peut s'y rendre directement depuis son domicile et yenregistrer sont temps de travail. Il peut aussi en repartir dans les mêmes conditions. Lesdéplacements correspondants ont le caractère d'un trajet domicile/travail.
8.2. LE CRÉDIT/DÉBIT D'HEURES MENSUELLe crédit d'heures effectuées ne peut excéder 10 h 00 par mois.Le crédit supérieur à 10 h 00 fait l'objet d'un écrêtement automatique par l'application CASPER.
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ANNEXE de Parrété n°2021-210 du 15 avril 2021Les heures écrétées en fin de mois ne sont pas considérés comme des heures supplémentaireset n'ouvrent pas droit à compensation.La consommation des heures non écrétées peut s'effectuer ainsi :- Soit par une 1/2 journée de régulation de 3 h 48,- Soit par une journée de régulation de 7 h 36 (1 journée complète ou 2 demi-journées).Les agents ont la possibilité de consommer leurs heures effectuées dans la limite de 7h36 dans lemois en cours ou au plus tard dans le mois suivant en demandant au moyen de CASPER une« régulation mensuelle » (1/2 journée ou 1 journée) validée ensuite par leur chef de service, sanstoutefois dépasser 1 journée par mois.Il appartient aux chefs de service d'accorder les journées ou demi-journées de « régulationmensuelle », en veillant à garantir la continuité du service. Avec l'accord du chef de service, cesdemi-journées ou journées peuvent être cumulées avec d'autres congés.Le nombre d'heures non effectuées (débit), est admis dans la limite de 7h 36 et doit êtreobligatoirement rattrapé le mois suivant sous la forme d'heures effectuées à concurrence du débitou d'une demande de congé (congé annuel, RTT). Si tel n'est pas le cas, il est fait application destextes relatifs à la retenue sur rémunération pour absence de service fait.
8.3. LA missionEst considéré comme en « mission », un agent en service, muni d'un ordre de mission pour unedurée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors desa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agentest affecté. La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile del'agent.Tout agent en déplacement doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission ou d'uneconvocation.Un agent en « mission » fait une déclaration préalable au moyen du logiciel du temps de travail,adressée au chef de service pour validation.Les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heuresnormales de travail sont compensés en temps.
8.4. LA FORMATIONLes périodes de formation sont comptabilisées de la façon suivante :> journée de formation sur le lieu même de la résidence administrative (préfecture ou citéadministrative / sous-préfecture / DDI) : 7 h 36;> journée de formation à l'intérieur de la résidence administrative : système déclaratif de ladurée effective de la formation ou forfait de 7 h 36 :> journée de formation en dehors de la résidence administrative :système déclaratif :- 1* jour : temps de trajet inclus y compris en cas de départ la veille un jour non travaillé,pause méridienne, l'amplitude maximale étant de 12 heures :- jours suivants : 7 h 36;- dernier jour : identique au 1° jour.La déclaration de formation doit être validée sur CASPER avant le départ en formation.
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ANNEXE de l'arrêté n°2621-210 du 15 avril 2021
Au retour de l'agent, ses temps de trajets sont ajoutés à sa demande :« soit au compteur du mois en cours après accord du chef de service par le bureau desressources humaines,+ soit en « congés récupérateurs » (en journée ou 1/2 journée) validés directement par lechef de service sur CASPER.8.5. LE REPORT DE TEMPS PARTIELLes agents exerçant des fonctions à temps partiel peuvent être amenés, à la demande de leurchef de service, pour nécessité de service, à venir travailler le jour habituellement non travaillé.Dans ce cas, ils sont soumis à l'obligation de pointer sur CASPER.Le temps de travail accompli est transformé en « congé récupérateur » dans CASPER validé parle chef de service ou permuté avec un autre jour de la semaine enregistré dans CASPER par lebureau des ressources humaines.
ARTICLE 9. LES PERSONNELS D'ENCADREMENT SOUMIS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESLes agents relevant de droit de l'article 10 du décret du 25 août 2000 ou pouvant opter pour cerégime en application de l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 sont :> de droit :- les préfets et les sous-préfets,- les directeurs et chefs de service administratif.> à leur demande et après avis favorable de leur responsable hiérarchique, les agentsoccupant l'une des fonctions suivantes:- les secrétaires généraux de sous-préfecture,- les chefs de service,- les chefs de bureau,- le délégué du préfet.Les agents relevant de droit du forfait annuel ou ayant opté pour ce régime bénéficient de 18 joursd'ARTT défalqués de la journée de solidarité pour un équivalent temps plein pour une .annéepleine.Ces agents ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une compensation horaire ou d'indemnisationpour heures supplémentaires.ARTICLE 10. LES CONGÉS ANNUELSLes modalités de gestion des congés annuels sont celles établies par le décret n°84-972 du 26octobre 1984.Pour un an de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, les droits à congés, pour unéquivalent temps plein, sont de 25 jours (cinq fois les obligations hebdomadaires de service) et de2 jours supplémentaires dit « jours ministère ».Pour les agents à temps partiel, les congés sont calculés au prorata du temps travaillé (annexeC).Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
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ANNEXE de l'arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021S'ajoutent des jours de fractionnement, comme suit :- 1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours de congés pris en dehors de la période du 1° mai au31 octobre :- 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours de congés pris en dehors de la période du 1° maiau 31 octobre.Le jour ou les 2 jours de fractionnement accordés pour congé pris en dehors de la période du 1°mai au 31 octobre ne sont pas proratisés.L'absence du service ne peut excéder 31 jours (sauf cas du congé bonifié).ARTICLE 11. Les JOURS D'AMÉNAGEMENT DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)11.1. Le proirA L'ARTTLe choix du cycle de 38 h 00 par semaine ouvre droit à 16 jours d'ARTT.Le cycle de 36h30 réservé aux agents du standard ouvre droit à 7 jours d'ARTT.La mise en œuvre de l'ARTT conduit à organiser la gestion des jours d'ARTT qui viennentcompenser le temps de travail réellement effectué par les agents au-delà des décomptes annuelsfixés par les textes réglementaires.Les jours d'ARTT générés tout au long de l'année civile doivent être pris, avant la fin de l'annéecivile considérée, dans le cadre de la planification trimestrielle arrêtée par le chef de service.Un report des jours d'ARTT est autorisé sur un compte épargne temps dans les conditions fixéespar les textes en vigueur.Un bilan des modalités d'utilisation des jours d'ARTT est établi par service et est présenté aucomité technique.Des jours d'ARTT collectifs peuvent être fixés par le préfet selon une planification annuelle, aprèsinformation du comité technique. Tous les agents sont alors tenus de poser ces jours ARTT. Saufexception, les jours de semaine intercalaires entre une fête légale et un week-end sont desjournées ARTT collectives.11.2. LA MINORATION DES Jours ARTTLes jours d'ARTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début del'année civile considérée.L'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dite de finances pour 2011 a introduit larègle de réduction du droit à l'acquisition de jours de d'ARTT.En conséquence, les absences pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, de longuemaladie, de longue durée, de grave maladie, congé sans traitement des agents contractuels)entraînent une réduction des jours d'ARTT. Il en est de même de toute absence.Il y a toutefois 2 exceptions :- les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical ;- et les autorisations d'absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sontassimilées à du temps de travail effectif.
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ANNEXE de Parrété n°2021-210 du 15 avril 2021La règle de réduction du temps de travail pour ce régime de travail (cycle de 38 heures) est lasuivante :+ une absence de 6 jours et 1/2 et plus minore de 0,5 jour d'ARTT :- une absence de 13 jours et plus minore d'1 jour d'ARTT et ainsi de suite.Le logiciel de temps de travail CASPER est paramétré pour effectuer ces opérations de réductionde jours d'ARTT.Dans l'hypothèse où le nombre de jours d' ARTT a défalquer serait supérieur au solde de joursd'ARTT d'un agent absent, la déduction peut s'effectuer sur l'année N+1.
ARTICLE 12. LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉLa journée de solidarité, décomptée du contingent des jours issus de la mise en place del'aménagement et de la réduction du temps de travail, est travaillée.Le lundi de Pentecôte conserve un caractère férié et n'est pas travaillé. Il est décompté sur lesjours préfixés issus de l'ARTT.La journée de solidarité est comptabilisée pour 7 heures en référence à la durée légale de tempsde travail fixée à 35 heures hebdomadaires (7 heures X 5 jours). Le principe est donc de restituerà chaque agent la différence entre la durée théorique de sa journée de travail et les 7 heures de lajournée de solidarité.À date unique, la restitution du crédit horaire est effectuée par le bureau des ressources humainesvia CASPER pour l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures.
ARTICLE 13. LE COMPTE ÉPARGNE TEMPSLe régime du compte épargne-temps (CET) est organisé par le décret 2002-634 du 29 avril 2002modifié par le décret 2009-1065 du 28 août 2009.Le CET est ouvert à la demande de l'agent. II permet à son détenteur d'accumuler des droits àcongés rémunérés.L'agent peut décider d'épargner, de demander l'indemnisation ou le versement sur la retraiteadditionnelle de la fonction publique (RAFP) des jours de congés annuels, d'ARTT ou defractionnement du 1" janvier de l'année n+1 jusqu'au 31 janvier de l'année n+1.
ARTICLE 14. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES14.1. LA DÉFINITION D'UNE HEURE SUPPLEMENTAIREConformément aux dispositions réglementaires, toute heure de travail effectuée à la demandeexpresse de l'autorité hiérarchique ou validée a posteriori par celle-ci, au-delà de la durée définiepour une semaine donnée du cycle, est une heure supplémentaire. Les heures supplémentairesse décomptent par rapport aux obligations hebdomadaires définies selon la période de référencechoisie pour le cycle.Conformément au statut général de la fonction publique, l'agent est tenu d'effectuer toute heuresupplémentaire sollicitée par son supérieur hiérarchique et justifiée par une nécessité de service.
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Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel, et ce n'est qu'à défaut derécupération sous forme de repos compensateur que les heures supplémentaires peuvent êtreindemnisées, dans les conditions prévues par le présent règlement. Seuls les agents de catégorieB et C peuvent bénéficier d'une telle indemnisation financière.Peuvent être récupérées dans le mois ou le mois suivant, dans la limite de 7h36 par mois, lesheures effectuées mensuellenient au-delà du régime horaire hebdomadaire applicable à l'agent,dans le cadre du dispositif du crédit d'heures prévu à l'article 6.4 du présent règlement.En outre, peuvent être indemnisées les heures effectuées mensuellement au-delà des 7h36pouvant faire l'objet d'une récupération, dans les conditions suivantes :* lorsque ces heures supplémentaires sont effectuées en dehors des plages variables (avant07h30, et après 19h, excepté pour les chauffeurs de la préfecture (après 18h) et les agentsdu standard (après 20h30);*_ dans la limite de 25 h par mois :+ et après validation a priori par le secrétaire général de la demande d'indemnisationprésentée par le chef de service et justifiant du recours à ces heures supplémentaires.Cette demande doit être transmise par le chef de service au BRH, qui la soumet à lavalidation du secrétaire général de la préfecture.Sauf circonstances exceptionnelles, le chef de service avertit l'agent concerné avec un préavissuffisant (au minimum 1 journée) qu'il aura à effectuer des heures supplémentaires.Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingentmensuel de 25 heures supplémentaires peut être dépassé sur décision du secrétaire général de lapréfecture qui en informe les représentants du personnel au comité technique.Les heures supplémentaires, telles que définies ci-dessus, accomplies entre 22 heures et 7heures, sont considérées comme un travail supplémentaire de nuit. Leur indemnisation estmajorée de 100%.
14.2. LA VALIDATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRESPour être indemnisées, les heures supplémentaires doivent avoir fait l'objet au préalable d'unevalidation par le secrétaire général de la préfecture. À cet effet, une demande doit être transmisepar le chef de service au BRH, motivant le recours aux heures supplémentaires. Un contrôle del'effectivité des heures réalisées peut être opéré par le BRH à l'aide de Casper.Toute heure effectuée à la demande de l'autorité hiérarchique, et au-delà des possibilités offertespar le régime d'horaires variables, est une heure supplémentaire.A titre d'exemple sur le site de la préfecture des Ardennes, les bornes horaires du cycle de travails'étendent de 7 h 30 à 19 h 00 pour un agent soumis à la règle générale des horaires variables.Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande del'autorité hiérarchique avant 7h30 et après 19h00.Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures estconsidéré comme travail supplémentaire de nuit.En tout état de cause, le recours aux heures supplémentaires ne peut s'affranchir des garantiesminimales réglementaires sauf dérogations instituées par l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août2000.
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14.3. LES MODALITES PRATIQUES DE MISE EN CEUVRELa règle de compensation est la récupération horaire de durée équivalente dans un délai de 3mois. A titre exceptionnel, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées (agents decatégories B et C).Les chefs de service et les chefs de bureau concernés transmettent le décompte des heuressupplémentaires effectuées au bureau des ressources humaines.Les heures écrêtées en fin de mois ne sont pas considérées comme des heures supplémentaireset n'ouvrent pas droit à compensation.
ARTICLE 15. LES ASTREINTES ET INTERVENTIONSLa circulaire du 27 février 2002 prévoit la possibilité de recourir au régime de l'astreinte. Ilappartient néanmoins a chaque chef de service de définir au plus juste le nombre d'agents qu'ilest utile de placer en position d'astreinte au regard d'une probabilité raisonnable d'intervention.
15.1. LA DÉFINITION DE L'ASTREINTEL'astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente etimmédiate de son employeur, l'agent a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité, afind'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail d'intervention au service de l'administration.Ce travail d'intervention peut être effectué depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu detravail habituel, ou encore là où son intervention est requise.L'arrêté ministériel du 6 décembre 2001 précise les missions pour lesquelles il est possible derecourir aux astreintes en dehors des horaires habituels d'ouverture du service :- Assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales ;- __ Effectuer des missions de logistique et de maintenance des bâtiments ;- _ Effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles :- __ Effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations depolice ;- Accomplir, au nom de l'État, les actes juridiques urgents ;- Assurer la défense de l'État devant les juridictions.Les missions de logistique recouvrent également les tâches confiées aux agents chargés de laconduite automobile.L'astreinte du week-end débute le vendredi soir 19h00 et s'achève le lundi à 8h00.L'agent postule au regard d'une fiche de poste qui précise notamment que le poste est soumis àl'astreinte. L'affectation de l'agent sur le poste implique de facto l'acceptation de toutes lesobligations fixées par la fiche de poste et notamment les astreintes programmées par sahiérarchie.
15.2. LA DEFINITION DE L'INTERVENTIONConformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2001, l'intervention correspond àla période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef
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de service, dans le cadre d'une astreinte, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.Ce travail peut étre réalisé depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de travail habituel,ou encore la ou son intervention est requise.Seule la durée de l'intervention ou de la télé-intervention et le temps de déplacement éventuelentre le domicile et le lieu d'intervention (aller et retour) sont inclus dans le décompte de celle-ci etsont considérés comme du temps de travail effectif. En semaine, l'intervention est effectivelorsque l'agent est rentré chez lui à l'issue de sa journée et qu'il est rappelé sur son lieu de travailou qu'il effectue une télé-intervention.La télé-intervention correspond au temps cumulé passé par l'agent placé sous astreinte acommuniquer par téléphone ou Internet, ou encore à rédiger un acte administratif depuis sondomicile, dans le cadre de son astreinte. Il appartient à l'agent considéré de déclarer le nombred'heures et de minutes travaillées à l'issue de sa période d'astreinte.Une intervention inférieure à une heure ne peut être arrondie à l'heure.
15.3. LE RÉGIME DE RÉMUNÉRATION OU DE COMPENSATION DES ASTREINTES ET INTERVENTIONSAux termes du décret n° 2002-147 du 7 février 2002, les personnels soumis au régime delastreinte ont droit à, une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pourpension ou, à défaut, à un repos compensateur.La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre.Elles ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement parnécessité absolue de service ou utilité de service, ou d'une Nouvelle Bonification Indiciaire au titrede fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000.Un arrêté ministériel fixe les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreinteset des interventions.Si le jour férié tombe en semaine, c'est-à-dire entre le lundi et le vendredi inclus, il convient deverser l'indemnisation pour une semaine complète à laquelle s'ajoute le montant delindemnisation du jour férié.Ce supplément d'indemnisation du jour férié est également valable pour une astreinte réalisée dulundi au vendredi comprenant un jour férié.À l'inverse, si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, l'indemnisation supplémentaire n'apas lieu d'être puisque l'indemnisation de ces astreintes est valorisée pour prendre en compte lacontrainte du week-end.L'agent peut être d'astreinte un jour de RTT imposé. || ne pourra pas récupérer son jour de RTTimposé mais bénéficiera d'une indemnité ou d'un repos compensateur en contrepartie del'astreinte et des éventuelles interventions qu'il aura effectuées ce jour-là.
15.4. LA VALIDATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONSLes agents soumis au régime de l'astreinte soumettent à la validation de leur chef de service puistransmettent au BRH un état mensuel précisant les périodes d'astreinte effectuées, et les heuresd'intervention ou de télé-intervention.
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ARTICLE 16. LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCELes autorisations spéciales d'absence (A.S.A) permettent à l'agent de s'absenter de son servicealors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuventêtre de droit (ex: activités syndicales, fonction publique élective...) ou facultatives comme parexemple les autorisations d'absence pour évènements familiaux (cf. annexe D) qui sont accordéessous réserve des nécessités de service.Les autorisations accordées à titre facultatif, sous réserve des nécessités de service, par lesecrétaire général après avis des directeurs ou chefs de service et du directeur des ressourceshumaines qui s'assurent de l'exactitude matérielle des motifs invoqués (formulaire disponible surl'intranet).Les autorisations facultatives ne constituent aucunement un droit pour les agents de l'État. Ellesne sont que de simples mesures de bienveillance de la part de l'administration.La régularisation sur le logiciel de gestion du temps de travail CASPER est effectuée par le bureaudes ressources humaines.
ARTICLE 17. LE TÉLÉTRAVAILLe télétravail est une forme d'organisation du travail introduite par le législateur en 2012. Le décretdu 11 février 2016 modifié vient fixer les modalités d'organisation du télétravail dans la fonctionpublique et prévoit que celles-ci sont déclinées dans chaque ministère. L'arrêté du 2 mars 2017portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 prévoit les modalités de mise enouvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer.Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraientpu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locauxen utilisant les technologies de l'information et de la communication.Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu àusage professionnel.La quotité de télétravail peut être comprise entre une demi-journée et 3 jours par semaine avecune présence sur le lieu d'affectation qui ne peut être inférieure à 2 jours. La quotité de télétravailse détermine, pour chaque demande, en cohérence avec les nécessités de service etl'identification des activités télétravaillables.Les agents dont l'état de santé le justifie peuvent également bénéficier d'une quotité de télétravailhebdomadaire supérieure à trois jours. Cette dérogation est soumise à l'avis du médecin du travailet peut-être renouvelée.Une instruction interne précise les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de lapréfecture des Ardennes (annexe E).
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ANNEXE de Parrété n°2021-210 du 15 avril 2021ARTICLE 18. LE DÉPART D'UN AGENTEn cas de départ définitif ou de longue durée (démission, fin de contrat, retraite, mutation,disponibilité, détachement, congé parental), l'agent doit effectuer les démarches suivantes auprèsdu bureau des ressources humaines :* La régularisation du débit ou crédit d'heures avant le départ effectif :* La remise des badges d'accès, de pointage :+ La remise des clés de bureau, armoire(s) et coffre ;*__ Le cas échéant, la restitution du matériel mis à disposition par la préfecture au regard desmissions exercées.ll est de la responsabilité de la hiérarchie de l'agent de supprimer ses habilitations informatiquessous le contrôle du référent fraude de la préfecture.
Articte 19. LES MODALITÉS DE suMLe présent règlement intérieur sera révisé au tant que de besoin et en fonction de l'évolution de lalégislation en matière de temps de travail des fonctionnaires de l'État et pourra être modifié, aprèsavis du comité technique.Il est consultable sur le site Intranet de la préfecture dans la rubrique dédiée aux ressourceshumaines. !| est remis à chaque nouvel arrivant et inséré dans le livret d'accueil.
ANNEXE A : LE RÈGLEMENT D'EMPLOI DES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉSANNEXE B : LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLICANNEXE C : LES CONGES ANNUELSANNEXE D : LES AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUXANNEXE E : L'INSTRUCTION RELATIVE AU TELETRAVAIL
Fait à Charleville-Mézières, le 15 avril 2021,Le préfet
nbJean-Sébastien LAMONTAGNE
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ANNEXE A
REGLEMENT D'EMPLOIDES PERSONNELS TECHNIQUES.ET DE SERVICEen prefectures et sous-préfectures
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PLAN
Introduction
Chapitre 1 - Dispositions communes à fensembie des personnels techniques et de serviceSection 1 - Les droits* Je droit à la formation" la tiberté syndicale |» le régime des congés {annuels et exceptionnels)* la protection particulière des personnels techniques et de service« la santé et la sécurité au travail* l'accès à l'informationSection 2 - Les obligations« la définition et l'exécution des missions» la durée du travail (repos hebdomadaire, jours fériés et compensation du travaileffectué en dehors des horaires normaux et des jours ouvrables)* l'obligation de réserve et de discrétion= les modalités de cumul avec une activité privée
Chapitre 2 - Dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel technique et de service
Section 1 - Les gardiens et conciergesx 'la définition des tâches* fes conditions de logement et de travail
Section 2 - Les huissiers» fa définition des tâches
Section 3 - Le personnel de résidence« la définition des tâches
Section 4 - Les conducteurs d'automobile« la définition des tâches« les conditions de travail
| ANNEXES1 - Le logement de fonction2- Les textes applicables
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——........."prhtmnmnnessentnnereendesenog tm mé à aerrant ns en
INTRODUCTION
Les personnels fechniques et de service affectés auprès d'un membre du corps préfectoralparticipent directement aux missions de service public confiées à ce dernier. Exerçant leurs fonctionsdans un cadre atypique, il convient de préciser leurs obligations professionnelles et leurs droits.Les personnels techniques et de service contribuent à l'exercice du métier préfectoral quiprésente deux caractéristiques particulières : l'exigence d'une très grande disponibilité et l'étendue dela fonction de représentation, ces deux contraintes atteignent une intensité sans équivalent dansd'autres fonctions publiques ou privées.Ces personnels participent à la bonne exécution de ces diverses missions. Il s'agit desgardiens et concierges, des huissiers, des personnels de résidence et des agents assurant la conduited'automobiles. Ces missions s'exercent sous l'autorité hiérarchique directe du membre du corpspréfectoral.Les obligations professionnelles qui s'imposent aux personnels techniques et de serviceprocèdent des caractéristiques particulières des obligations de représentation du corps préfectoral :+ elles se déroulent souvent en dehors des horaires de travail habituels del'administration, notamment en soirée mais également les samedis,dimanches et jours fériés,¢ elles ont habituellement pour cadre des locaux qui sont à la fois un lieu publicef un domicile privé.L'évolution des moeurs conduit cependant tant tes personnels techniques et de service queles membres du corps préfectoral eux-mêmesà souhaiter qu'un partage plus clair soit opéré entre lesmissions de service public qu'ils assument chacun en ce qui les concerne et la vie privée des uns etdes autres. Cette distinction suppose de part et d'autre tact et mesure, avec le souci partagé de servirla meilleure image de l'Etat.Dans cet esprit, le règlement. d'emploi des personnels techniques et de service affectésauprès des membres du corps préfectoral se propose de fixer pour les uns et les autres les repèresindispensables, -Ce texte, qui ne saurait constituer une codification exhaustive, laisse naturellement sa place àl'intelligence des situations. il vise en tout cas à reconnaître aux personnels concernés leur qualité decollaborateurs à part entière des membres du corps préfectoral dans l'exercice de leurs missions deservice public,Ce document sera présenté au comité technique paritaire de chaque préfecture, accompagnédes fiches de postes correspondantesqui lul'séront soumises
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- CHAPITRE 1 -DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLEDES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE SERVICE
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LE DROIT A LA FORMATION
Fonctionnaires et agents contractuels :
Au même titre que tous les agents et en fonction des nécessités de service, les personnelstechniques et de service bénéficient d'actions de formation.La formation professionnelle comprend :" des actions de promotion professionnelle liées à la préparation aux concourset des examens professionnels :« des actions de formation continue d'adaptation à l'emploi et deperfectionnement des connaissances et d'acquisitions de nouvellescompétences.Ces personnels sont informés de ces actions. Ils peuvent faire valoir leurs besoins àl'occasion de l'entretien professionnel annuel.Des congés formation peuvent être accordés dans le cadre des textes en vigueur.La validation de l'inscription à une formation vaut engagement de l'agent à la suivre et pour leSupérieur hiérarchique à faciliter les conditions de l'assiduité.
* Loi n° 71-575 du 16 juiflet 1977 portant organisation de ia formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducationpermanente* Décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pas pour application de l'article 43 de fa loi n° 71-575 du 18 juillet 1971 portant organisationde fe formation professionnelle continue dansle cadre de l'éducation permanente aux agents oivils non thulaires de l'Etat* Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à ja formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat* Décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-607 du 14 Juin 1985 relatif à la formation professionneliedes fonctionnaires de l'Etat* Décret n° 96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43de la foi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelie continue dans le cadre de l'éducationpermanente aux agents civils non litulaires de [Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractérs industriel etcommercial" Décrat n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à fa fonction publique de l'Etat"Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de ia valeur professionnelle desfonctionnaires de l'Elet"Arrêté du 18 février 2008 modifié relaiifà l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de Poutre-Mer at des collectivités temiloriales
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Serine 404 qe
LA LIBERTE SYNDICALE
Le droit syndical est garanti aux personnels techniques et de service au même titre qu'auxautres agents. Les contractuels bénéficient des mêmes possibilités que les fonctionnaires pourl'exercice du droit syndical.Hs sont électeurs et éligibles aux scrutins pour la désignation de leurs représentants au seindes instances paritaires compétentes.lis peuvent assister aux réunions syndicales organisées conformément aux règles en vigueur.Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service sont accordéesen fonction des nécessités de service aux personnels techniques et de service chargés d'un mandatsyndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
* Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif 4 l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
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LE REGIME DE TRAVAIL
wk*
Sauf dispositions particulières du présent règlement, les dispositions de la circulaired'application des textes réglementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travailpour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur du27 février 2002 n° NOR INTA 02 00053 C sont applicables.
LES CONGES ANNUELSLes personnels techniques et de service en activité ont droit pour une année de serviceaccompli du 1" janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leursobligations hebdomadaires de service calculé en application de l'article 1° du décret n° 84-972 du26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, en prenant en compteégalement les deux jours de congés propres au ministère de intérieur tels que spécifiés par lacirculaire du 27 février 2002 précitée._ L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence a droit àun congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.Le calendrier prévisionnel des congés est arrêté avant le 15 février par le chef du servicecompte tenu des nécessités du service, après consultation des personnels intéressés. Les personnelstechniques et de service bénéficient, au minimum et à leur demande, de trois semaines consécutivesde congés dans la période comprise entre le 1" juillet et le 31 aoûf. Ces congés sont enregistrés etsuivis selon fa même procédure et sur le même type de documents que ceux des autres agents(logiciel de gestion de temps ou support manuel).Les personnels techniques et spécialisés peuvent bénéficier, selon les modalités de droitcommun applicables à l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur, d'un compte épargne temps.
* Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires* Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat 7* Gircufaire du ministre de l'intérieur du 12 juin 1947 relative aux autorisations d'absences exceptionnelles - congés de matemiitéet de maladie
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LA PROTECTION PARTICULIEREDES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE SERVICE
* k +
Les personnels techniques et de service sont amenés à exercer leur métier au sein d'unerésidence de fonctions qui est en même temps un domicile privé, et au contact direct de la famille dumembre du corps préfectoral concerné. lis doivent bénéficier en toutes circonstances du respect deleur dignité professionnelle, personnelle et de leur vie privée.Relevant de l'autorité hiérarchique directe du membre du corps préfectoral auprès duquel ilssont affectés, ils lui rendent compte de toute difficulté survenant dans l'exercice de leur mission.ils peuvent saisir, personnellement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, cette autoritéou, Bf;raesé aire, la direction des ressources humaines des situations qui seraient contraires auxdispositions du présent règlement.
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SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
kk &
Les conditions matérielles de travail des personnels techniques et de service doivent respecter lesdispositions applicables aux agents de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travail.Les locaux qui leur sont affectés sont soumis à la visite des inspecteurs d'hygiène et sécurité.Les matérieis et équipements mis à leur disposition doivent être conformes aux normes etréglementations en vigueur et adaptés aux tâches confiées.Les risques auxquels ils sont exposés doivent être recensés et traités dans le cadre du documentunique de prévention des risques.Les personnels techniques et de service bénéficient du service de médecine de prévention et peuventen cas de besoin avoir recours au réseau des professionnels de soutien du ministère de l'intérieur.
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ACCES A L'INFORMATION
Au même titre que l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures, les personnelstechniques et de services doivent pouvoir disposer d'un fibre accès aux dispositifs d'information mis enplace par fe Ministère de l'intérieur à l'attention des personnels et notamment ceux relatifs := ala situation professionnelle et au déroulement de carrière,» ala mobilité géographique ou fonctionnelle,s à l'offre de formation.Compte tenu du développement croissant de l'usage des nouvelles technologies, il revient au membredu corps préfectoral d'organiser au profit des agents affectés à sa résidence les modalités d'accès àFntranef du ministère ainsi qu'à un point de consultation d'une boîte à lettres électronique dédiée.
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LA DEFINITION ET L'EXECUTIONDES MISSIONS
Les personnels techniques et de service concourent au bon fonctionnement del'administration préfectorale.Des documents établis focalement et communiqués au comité technique paritaire définissent :* les horaires de travail habituels ;* pour chaque agent ou pour chaque catégorie d'agents, les fiches de postesdécrivant les missions et les conditions dans lesquelles elles doivents'exercer. ;Eu égard à fa variété des missions à remplir pour assurer le fonctionnement des servicespréfectoraux et l'accomplissement des tâches résultant de la fonction de représentation dévolue aureprésentant de l'Etat et à l'état des effectifs présents dans les services, les fiches de postes del'ensemble des personnels techniques et de service peuvent comporter une mission principale ef unsou plusieurs missions annexes,Pour ?application des dispositions qui précèdent, il est précisé :1°) que les missions ainsi confiées aux personnels techniques et de service ressortissent soit à desactivités @ caractère spécifiquement public soit, les jours ouvrables exclusivement, a l'aide apportéeau membre du corps préfectoral après duquel ils sont affectés dans les actes de sa vie quotidiennecompie tenu de ses contraintes professionnelles :2°} qu'elles ne peuvent excéder par leur ampleur ce qui peut être normalement exigé d'un agent dansle cadre de la durée légale du travail ni par leur nature ce qui est nécessaire à l'exércice dans debonnes conditions de fa représentation de l'Etat, eu égard aux compétences des agents concernés.
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LA DUREE DU TRAVAIL
* *
Le cycle de travail et les horaires sont définis localement selon les modalités prévues par lestextes d'application pour les personnels relevant du ministère de l'intérieur du décret du 25 août 2000modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique del'Etat.
- LE REPOS HEBDOMADAIRE ET LES JOURS FERIESLes personnels techniques et de service ne peuvent travailler plus de 6 jours par semainedans la limite de la durée hebdomadaire du travail.Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures consécutives.Le cadre juridique dans lequel ce repos peut être pris a été précisé par les textesréglementaires et la jurisprudence.L'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps detravail dans la fonction publique de l'Etat précise en effet que « /e repos hebdomadaire comprenant enprincipeje dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures » (soit 1 jour complet (24h) + 41h de reposminimum quotidien}. Par ailleurs, le Conseil d'Etat dans sa décision du 13 février 2002 (C.E.-13 février 2002-Syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture c/Ministére del'intérieur), à considéré que la spécificité des missions du corps préfectoral et notamment leursobligations de représentation justifient de déroger le cas échéant à la règle du repos dominical.Les membres du corps préfectoral ne font donc appel aux personnels techniques et deservice, en dehors des jours ouvrables, qu'à raison de nécessités liées à l'exercice de leursobligations professionnelles.En dehors de ces circonstances, tout agent a droit au repos hebdomadaire du dimanche. Lamème règle s'applique aux jours fériés légaux.
- COMPENSATION DU TRAVAIL EFFECTUE EN DEHORS DES HORAIRESNORMAUX ET DES JOURS OUVRABLESSi les nécessités du service l'exigent, le travail effectué en dehors des horaires normaux ouvredroit :- Soit à la compensation horaire des heures supplémentaires d'une durée équivalente (article 4 del'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret du 25 acdt 2000 modifié) ;- Soit à défaut, a leur indemnisation selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l'arrêté du 23 avril 2002 duministère de l'intérieur ;
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élan
- Soit à la mise en œuvre du dispositif des astreintes, interventions ou permanences telles que définiesrespectivement par les décrets n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération oude compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la directiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur et n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif auxmodalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnelsgérés par la direction générale de administration du ministère de l'intérieur et les arrêtés pris pourleur application, dans les conditions précisées par fa circulaire du 27 février 2002.C'est ainsi que dans l'hypothèse où ce dispositif d'astreintes, d'interventions et depermanences serait mis en œuvre, la compensation des heures de travail effectuées dans ce cadre,comprenant le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention pour l'aller et le retour,doit, en principe, faire l'objet d'une rémunération dans la limite des crédits ouverts, À défaut de créditsouverts, l'agent ayant travaillé au titre des astreintes, des interventions et des permanences doitbénéficier d'un repos compensateur. Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte,de l'intervention et des permanences varient dans des conditions fixées par un arrêté conjoint duministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargédu budget.Par ailleurs, la rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre.ll est rappelé que :- fes heures supplémentaires interviennent en continuité des horaires habituels de travail, endépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.- les interventions correspondent au temps de travail accompli par un agent faisant l'objet d'unrappel en dehors de ses heures habituelles de service (hypothèse d'un conducteur appeléexpressément à revenir à la préfecture, en dehors de son cycle habituel, pour effectuer unemission un dimanche, ou en soirée par exemple).Remarque: H convient de noter que le régime des indemnités horaires pour travauxsupplémentaires précité ne s'applique pas aux agents relevant de Ja spécialité "conduite automobile",Ces personnels peuvent relever d'un régime d'heures supplémentaires en application d'un textespécifique, à savoir le décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié.
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L'OBLIGATION DE RESERVE ET DE DISCRETION
Au même fitre que les autres agents, les personnels techniques et de service sont tenus à undevoir général de réserve et à une obligation de discrétion.lis font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant des informations dont ilspeuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service.
"Loi n° 83-834 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obiigations des fonctionnaires
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LES MODALITES DE CUMULAVEC UNE ACTIVITE PRIVEE
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Les personnels techniques et de service sont soumis aux dispositions réglementaires enmatiére de cumul d'activités issues du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activitésdes fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissementsindustriels de l'Etat.
Le décret du 2 mai 2007 prévoit 3 cas de cumul d'activités possibles :"le cumul d'activités à titre accessoire ;* le cumul d'activités au titre de la création, de Ja reprise et de ta poursuited'activités au sein d'une entreprise ;= fe cumul d'activités applicable aux agents à temps non complet ou exerçant desfonctions à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70 % de ladurée légale ou régiemenitaire du travail des agents publics à temps complet.
* Lol n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits el obligations des fonctlonnaires, nolamment son article 25* Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit publie et desouvriers des éfabiissements industriels de fEtat* Circulaire du ministre de l'intérieur du 27 octobre 2008 relative à la nouvelle réglementation applicable en matière de cumuld'activifés
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- CHAPITRE 2 -DISPOSITIONS SPECIFIQUESA CHAQUE CATEGORIEDE PERSONNEL TECHNIQUE ET DE SERVICE
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LES GARDIENS ET CONCIERGES
La définition des taches -
De maniére générale, la tache principale des gardiens et concierges consiste :"à assurer une surveillance générale des bâtiments {hôtel préfectoral, bu reaux,annexes) et l'ouverture et la fermeture des locaux ;" à veiller au bon fonctionnement des systèmes d'alarme et de sécurité.Leur tâche peut cependant varier selon qu'ils disposent ou non d'un logement de fonction,selon qu'ils sont en fonction dans les résidences ou dans les bureaux, et selon qu'ils sont affectés enpréfecture ou en sous-préfecture.Outre cette mission générale de surveillance, ils peuvent être chargés de tâches d'entretiencourant,de fonctions d'accueil, de la distribution du courrier ainsi que de concourir, à l'organisation etau déroulement des réceptions officielles et, BTHHBSEXGSBHSRNE! du bon ordre des locaux et desespaces verts,Pour chaque agent concerné et pour chaque site, une fiche de poste doit être établie.Dans le cas où les nécessités du service créent des obligations de service à le fois le matin etle soir, les horaires de travail, définis locatement, ménagent en cours de journée un temps libre d'unedurée minimale de deux heures.
Les conditions de logement et de travail :
Les gardiens et concierges se voient, sauf exception, attribuer un logement, sous le régimeprincipalement de la nécessité absotue de service, sur ies lieux mêmes ou à proximité du lieu detravail permettant ainsi une intervention rapide.Dans le cas où l'autorité hiérarchique l'estime nécessaire et après avoir recueilli l'accord dutitulaire du poste, le logement de fonction est occupé partiellement ou totalement par le remplaçant.Les gardiens et concierges attributaires d'un logement par nécessité absolue de servicePeuvent, sans compensation, être placés sous le régime de l'astreinte dans la limite de deux samediset dimanches consécutifs par mois.
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Le régime de travail des gardiens et conciergesLa durée légale du temps de travail est passée, à compter du 1° janvier 2005, à 1 607 heuresannuelles du fait de l'instauration de la journée de solidarité par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004relative à la sofdarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.Le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret 2000-815 du 25 août 2000relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etatformalise ce changement. Conformément à l'article 2 (« dans les décrets et arrêtés pris en applicationdu décret du 25 août susvisé, les termes « 1600 heures » sont remplacés par les termes « 1607heures »), le changement du régime horaire de travail des gardiens et concierges, défini par le décretn° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien etconcierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, est intervenu de plein droit.Ainsi, toutes les durées de travail effectif des gardiens et concierges figurant dans le décret du3 mai 2002 précité sont augmentées de 7 heures. Ce texte prévoit trois situations différentes :" le régime de travail des gardiens et concierges exerçant leurs fonctionsprincipalement de nuit et disposant d'un logement de fonction par nécessité absoluede service {article 1°}: dans cette hypothèse, les temps de présence et de serviceeffectif des gardiens et concierges sont de 2 544 heures de gardiennage et de 855heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours. Leur journée de travailcomprenant 12 heures de temps de présence quotidien et 4 heures de temps detravail effectif quotidien." le régime de travail. des gardiens et concierges exerçant leurs fonctionsprincipalement de jour et disposant d'un logement de fonction par nécessité absoluede service( article 2): dans cette hypothèse, les temps de présence et de serviceeffectif des gardiens et concierges sont de 1 272 heures de gardiennage et de 1 279heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours. Le temps de présencequotidien de 12 heures comporte 6 heures de travail effectif.« le régime de fravail des gardiens et concierges non logés exergant de jour (article 3) :dans cette hypothése, les ternps de présence et de travail effectif des gardiens etconcierges sont de 638 heures de gardiennage et de 1 491 heures de travail effectifpar an et par agent sur 212 jours. Le temps de présence quotidien de 10 heurescomporte 7 heures de travail effectif.Il est préconisé, dans un souci de bonne gestion, de prévoir le principe dufractlonnement pour les sept heures supplémentaires de travail, Les modalités de cefractionnement sont définies localement, comme indiqué dans l'arrêté ministériel du15 décembre 2005, avec les organisations syndicales dans les comités techniques paritaires.
Cependant, un agent qui bénéficierait de jours de fractionnement au titre de ses congésannuels, verra sa durée de travail de 212 jours réduite d'une ou deux journées.
Dans ces trois dispositifs, il est important de faire la distinction entre les tâches qui relèvent dela mission générale de gardiennage de celles qui relèvent du temps de travail effectif. Cette distinctiondevra servir de base lors de l'élaboration des fiches de poste qui devront être soumises au comitétechnique paritaire local.La mission générale de gardiennage consiste à :* assurer la protection des biens et des personnes notamment par la gestion desalarmes, l'organisation de rondes ...* contribuer à la continuité du service public notamment par l'ouverture et la fermeturedes locaux, le basculement des lignes téléphoniques vers le standard, l'accueil desvisiteurs...
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Vaccomplissement de ces deux types de mission implique que les gardiens et conciergesrestent disponibles pendant toute la durée du temps de présence quotidien tel que fixé ci-dessus.Les tâches qui entrent dans le temps de travail effectif recouvrent celles liées :"à l'entretien courant du patrimoine* a l'accomplissement de fonctions logistiques, notamment la distribution ducourrier, la conduite automobile, le pré- accueil, le standard (de jour àl'exception du week-end), la manutention.Cas particuliers :Deux situations ne sont pas couvertes par le décret du 3 mai 2C02 mais par les dispositions« de droit commun » :"la durée annuelle du travail des gardiens et concierges qui travaillent de façonpermanente par équipes successives selon un cycle continu, de jour ef denuit, dimanches et jours fériés compris est fixée à 1 540 heures (article 2 del'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décretdu 25 août 2000).Ce dispositif est applicable aux services qui ont organisé leur service àl'image des standards :* la durée annuelle de travail des gardiens et concierges non logés qui assurentune Surveillance active des locaux de nuit est fixée à 1 607 heures.
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LES HUISSIERS
La définition des tâches :Les huissiers ont une mission générale de sécurité (surveillance générale des mouvementsinternes à la préfecture ou dans les bâtiments publics où ils exercent).ils assurent également l'acheminement du courrier et sont chargés de l'accueil et del'orientation du public. lls peuvent être conduits à exécuter des tâches matérielles (photocopies,transports de dossiers ou-d'archives...).Its participent à l'aménagement des salles à l'occasion de réunions ou de réceptions officielleset au déroulement de celles-ciLes huissiers sont soumis au cycle de travail en vigueur à la préfecture. Ces agents doivent,par conséquent, effectuer une journée supplémentaire de travail de 7 heures comme tous les autresagents, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à lasolidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.Si les nécessités du service l'imposent, ils sont soumis à un cycle de travail spécifique.Lorsque les nécessités de service l'exigent, il peut leur être demandé d'effectuer des heuressupplémentaires. lis peuvent également être placés sous le régime de l'astreinte, de l'intervention oude la permanence selon les besoins (visites ministérielles, élections... et tout autre événement qui lejustifie) (cf. fiche « durée du travail »).iis sont astreints, dans des conditions précisées localement, au port d'une tenue uniforme dontla fourniture incombe à l'administration.
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LE PERSONNEL RESIDENCE
La définition des tâches :
Les personnels de résidence participent au bon fonctionnement de la représentation de l'Etatdans le département. lis sont tenus d'assurer dans le cadre de la permanence de l'Etat le servicénécessaire aux réceptions officielles et événements exceptionnels (visites ministérielles...) au sein desrésidences de fonctions.lls sont en outre chargés, au sein des résidences, de l'entretien ménager, de la cuisine, de lalingerie, et apportent leur aide au membres du corps préfectoral auprès duquel ils sont affectés dansles actes de sa vie quotidienne compte tenu de ses contraintes professionnelles.Pour chaque agent et pour chaque site, une fiche de poste définissant les tâches doit êtreétablie par le membre du corps préfectorai concerné. s
Les conditions de travail :Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à laSolidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les personnels derésidence doivent- effectuer une journée supplémentairede travail de sept heures comme tous les.autres agents, au titre de la journée de solidarité.Sauf exception, lorsque les nécessités du service l'exigent, les horaires de travail, définislocalement, sont compris entre 7 h 30 et 19 h 30. His ménagent, entre 11 h 30 et 4 h 00, une pausepour le déjeuner dont la durée n'est pas inférieure à 45 minutes.Le repas des personnels de résidence est pris en charge lorsqu'ils assurent la préparation oule service des réceptions ou repas officiels.Les autres jours, ces personnels peuvent au choix s'absenter durant la pause prévue pour ledéjeuner, ou préparer et consommer les aliments dont la fourniture leur incombe dans les locauxprévus à cet effet.
À l'accasion des réceptions officielles organisées au titre de la représentation de l'Etat, ils sontastreints au port d'une tenue dont la fourniture incombe à l'administration.
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LES AGENTS ASSURANTLA CONDUITE D'AUTOMOBILE
La définition des tâches .
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les agents assurant la conduite automobile sontchargés de la conduite des véhicules de tourisme ou des véhicules utilitaires légers ef, le cas échéant,de véhicules poids lourds.ils ont la responsabilité du petit entretien des véhicules du service. lls doivent tenir à jour lecarnet de bord du véhicule.Leur mission comporte, le cas échéant, l'accomplissement de tâches relatives à la gestion duparc automobile.
Les conditionsde travail :Conformément aux dispositions de Particle 6 de la foi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à lasolidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les agents assurantla conduite d'automobile doivent effectuer une journée supplémentaire de travail de sept heurescomme tous les autres agents, au titre de la journée de sofidarité.Les horaires de travail des agents affectés à Ia conduite des véhicules des membres du corpspréfectoral sont fixés en fonction de l'emploi du temps de ceux-ci. Ces horaires font l'objet d'uneplanification prévisionnelle, sous réserve de leur adaptation en raison d'événements exceptionnelsimprévisibles.Les missions des agents assurant la conduite d'automobile s'exercent dans le respect desdispositions du cade de la route.'amplitude des services doit être compatible avec le respect de la sécurité.Pour chaque agent concerné et pour chaque site, une fiche de poste doit être établie parl'autorité hiérarchique dont il dépend.ils sont asfreinis, dans des conditions précisées localement, au port d'une tenue uniforme dontla fourniture incombe à l'administration.
Les heures supplémentaires, astreintes, interventions et permanencesEn dehors du cycle hebdomadaire habituel et dans les cas où les nécessités du servicelexigent, il est possible de faire appel aux agents assurant la conduite d'automobile en dehors desheures ouvrables, pendant les fins de semaine et les jours fériés en les plaçant sous le régime soitdes heures supplémentaires soit, selon le cas, de fastreinte, de l'intervention ou de la permanencedans les conditions prévues par les textes d'application du décret du 25 août 2000 et précisées par lacirculaire du 8 novembre 2002 relative au régime indemnitaire des personnels des servicestechniques du matériel (cf. liste annexée et fiche « durée du travail »).
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ANNEXE 1
LE LOGEMENT DE FONCTION
Les personnels civils des administrations publiques, fonctionnaires où contractuels, nepeuvent occuper un logement dans un immeuble dont l'Etat est PropriéBiresuiocataird, que s'ils sontbénéficiaires d'une concession de logement {concession d'occupation du domaine à titre précaire etrévocable).Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service, elle doit fairel'objet d'un acte de concession sous la forme d'un arrêté préfectoral.li y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son servicesans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, lelogement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.Les arrétés de concession peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement lestitulaires de certains emplois, ils doivent également indiquer les conditions financières de laconcession. .'De façon générale, la concession de logement peut être nominative.Dans le cas de logement dévolu au gardien ou concierge, il y a lieu de prévoir un arrêtéimpersonnel concernant le titulaire de l'emploi de façon à garantir la possibilité pour le remplaçantéventuel d'occuper ledit fogement.Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportentla gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cettegratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage ef du téléphone limité auxcirconscriptions locales, ou à certains seulement de ces avantages.En cas de concession de logement pour utilité de service, les redevances mises à la chargedes bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés déterminée conformément à lalégislation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation. Cette valeur locative est diminuée d'unabattement destiné à tenir compte :« de l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les iocaux concédés ," de la précarité de l'occupation ;x des charges anormales que la concession de logement ferait supporter a sonbénéficiaire eu égard à sa situation administrative.Les concessions de logement pour utilité de service ne comportent pas la fourniture gratuite,par l'administration, de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage, qui doivent, dans tous les cas,demeurer à la charge des intéressés.Par ailleurs, l'agent titulaire de fa concession de logement doit contracter une assuranceindividuelle en sa qualité de locataire et s'acquitter des taxes d'habitation et d'enlèvement des orduresménagères.Les conditions d'occupation privatives du logement doivent être compatibles avec le bonfonctionnement du service et ne pas porter atteinte à l'image et à fa sécurité de la préfecture.
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oo ANNEXE2LES TEXTES APPLICABLES
I— TEXTES GENERAUXDécret-Loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans lecadre de l'éducation permanente.Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgéeset des personnes handicapées.Décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre del'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'État.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à Ja formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Décret n° 90-714 du 4er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables auxcorps des ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers des administrations de l'Etat.Décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables auxcorps des agents des services techniques des administrations de l'Etat,Décret n° 90-717 du ter août 1990 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif auxdispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefsde garage des administrations de l'Etat.Décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à faformation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.Décret n° 96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pourl'application de l'article 43 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formationprofessionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires deFEtat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.Circulaire du ministre de l'intérieur du 12 juin 1947 relative aux autorisations d'absenceexceptionnelles - congés de maiernité et de maladie.Circulaire du ministre de l'intérieur du 23 mars 1987 relative aux congés annuels.Code du domaine de l'Etat (article R 92 à R 102).Code du travail.Code de la route.
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H-— TEXTES ARTT
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps detravail dans la fonction publique de l'Etat.Cycles de travailArtété du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables a certains services du ministére del'intérieur (Journal official du 14 décembre 2001).Garanties minimalesDécret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travailet de repos applicablesà certains agents en fonction dans les services relevant de la directiongénérale de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur ou relevant de la directiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur (Journal officie! du 8 février 2002).Arrêté du 26 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portantdérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents enfonction dans certains services du ministère de l'intérieur (Journal Officiel du 8 mars 2002).Astraintes ~ Interventions — PermanencesDécret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou decompensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la directiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur (Journal Officiel du 8 février 2002).Arrêëté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation desastreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif auxmodalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certainspersonnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur (MournaiOfficiel du 8 Février 2002}.Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation despermanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration duministère de l'intérieur (Journal Officiel du 8 février 2002).Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation despermanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration duministère de l'intérieur (Journal Officiel du 8 février 2002).Régime de travail des gardiens et conciergesDécret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois degardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur.Compte épargne-tempsDécret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans fafonction publique de l'Etat (Journal Officiel du 30 avril 2002).
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Heures supplémentairesDécret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires(Journal Officiel du 15 janvier 2002}.Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité{Journal Officiel du 15 janvier 2002).Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires desservices déconcentrés (Journal Officiel du 15 janvier 2002},Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciates et detravaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs.de ... ...garagé.Arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration etde technicité (Journal Officiel du 15 janvier 2002).Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travauxsupplémentaires des services déconcentrés (Journal Officiel du 15 janvier 2002).Arrëté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies àcertaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur (Journal Officiel du 3 mai 2002),Arrêté du 23 avril 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 44 janvier 2002 relatif à l'indemnitéd'administration et de technicité pour le ministère de l'intérieur (Journal Officiel du 3 mai 2002).Arrêté du 23 avril 2002 fixant les catégories de références pour l'attribution de l'indemnité forfaitairepour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (Journal Officieldu 3 mai 2002).Circulaire NOR INT A 02 00053 C du 27 février 2002 portant application des textes réglementairesrelatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de ladirection générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Entretien professionnelDécret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loin°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions stetutaires relalives à la fonction publique de l'Etat(Journal officiel du 19 septembre 2007}Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires de l'Etat (Journal officiel du 30 juillet 2010)Arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (Journal officiel du 29 Février 2008)il TEXTES HYGIENE ET SECURITECode du travailCode de la santé publiqueDirective-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de laprotection des travailleurs,
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en usÀ Le ee
Directive européenne 89/654 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales desécurité et de santé pour les lieux de travailDirective européenne 89/655 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales desécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travailDécret 95-680 du 9 mai 1995Protocole d'accord du 28 juillet 1984Circulaire du 13 juin 2004Plan de prévention des risques psychosociaux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration
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ANNEXE n°B
LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
A LA PREFECTURE :
Accueil généralLundi au vendredi : 8 h 30- 11 h 30 et de 13 h 30 - 16 h 30
Bureau migration, intégration et missions de proximité:Lundi au vendredi : 8 h 30 - 11 h 30 et de 13 h 30 - 16 h 30
Autres services de la préfecturelundi au jeudi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30.vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16h 00.
Le service du standardlundi au vendredi de 7 h 45 à 20 h 15.
EN SOUS-PREFECTURES :du lundi au vendredi de 8 h 30 - 11 h 30
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ANNEXE n°CCONGES ANNUELS
Cadre réglementaire :Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de.PEtat.Tout fonctionnaire de l'État en activité a droit à des congés annuels établis pour l'annéecivile, d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires. Cette durée estdéterminée en jours, soit 25 jours de congés annuels, plus 2 jours dit « jours ministre », àconsommer entre le 1-janvier et le 31 décembre pour un agent à temps plein.Pour les fonctionnaires n'exerçant pas leurs fonctions sur la totalité de l'année (exceptésles congés cités à l'article 34 et à l'article 35, 3ème alinéa, de la loi du 11 janvier 1984),les congés sont calculés au prorata de la durée de service réel.Quotité de l'agent Congés annuels100 % 27 jours90 % 24,5 jours80 % 22 jours70 % 19,5 jours60 % 17 jours50 % 14,5 jours
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ANNEXE DAUTORISATIONS D'ABSENCE POUR DES EVENEMENTS FAMILIAUXCadre réglementaire :Instruction n°7 du 23 mars 1950, pour l'application des dispositions du statut général desfonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.Circulaire NOR INTA 02 00053C du 27 février 2002Circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnellesd'absence et pacte civil de solidarité.Circulaire du ministère de l'intérieur n°271 du 12 juin 1947, relative aux autorisationsd'absences exceptionnelles, congés de maternité et de maladie.
Évènements de famille Durées maximalesMariage du fonctionnaire 8 joursDécès ou maladie très grave du conjointDécès ou maladie très grave du père, de la mère ou des 5 joursenfantsMariage des pères, mères et enfants 5 joursMariage des autres ascendants ou descendantsDécès ou maladie très grave des autres ascendants oudescendants 3 joursMariage des frères et sœursDécès des frères et sœursMariage des collatéraux du 2e degré (oncle, tante, neveu,nièce)Décès des collatéraux du 2° degré (oncle, tante, neveu,nièce) | 1 jour
La durée de l'absence peut être majorée des délais de route, qui en tout état de cause, ne doiventpas excéder 48 heures, aller et retour. L'agent devant être à même d'apporter des justificatifsadéquats.En application de la circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001, les dispositions de l'instruction duministère chargé de la fonction publique n°7 du 23 mars 1950 sont application à tous lespersonnels ayant conciu un PACS soit 5 jours d'autorisation.
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. z ANNEXE E DU RI<
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Charleville-Mézières, le 1 5 DEC. 2020Direction des ressources humaines etdes moyensBureau des ressources humaines
Note à l'attentiondes agents de la préfecture et des sous-préfecturesObjet: Mise en œuvre du télétravail au sein des services de la préfecture et des sous-préfectures desArdennes en application de l'article 17 du règlement intérieurRéférences :* loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;* le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre dutélétravail dans la fonction publique et la magistrature:* l'arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant lesmodalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer :*__ l'article 49 de la loi du 6 août 2019 relative à la Transformation de l'action publique qui complètele dernier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploititulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonctionpublique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à lafonction publique en ajoutant « ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail » ;* le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 qui modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatifaux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et lamagistrature pour prévoir les modalités de recours ponctuel au télétravail dans la fonctionpublique et la magistrature :* Le guide d'accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.PJ :* __ étape 1 — questionnaire d'auto-évaluation du télétravailleur* _ étape 2 ~ questionnaire des activités télétravaillables*__ étape 3 — constitution du dossier de demande de l'exercice des fonctions en télétravail
Le télétravail est une forme d'organisation du travail introduite par le législateur en 2012.Le décret du 11 février 2016 modifié vient fixer les modalités d'organisation du télétravail dans lafonction publique et prévoit que celles-ci sont déclinées dans chaque ministère. L'arrêté du 2 mars2017 portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 prévoit les modalités de mise enouvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer.L'article 17 du règlement intérieur dispose qu'une « une instruction interne, soumise au comitétechnique, précise les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la préfecture desArdennes ».1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes. gouv.fr
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Aprés présentation au comité technique du 11 décembre 2020, la présente note a pour objet de préciser lesmodalités de mise en œuvre du télétravail au sein des services des Ardennes, en commençant par ledéfinir (1), puis en préciser les modalités d'application (2), et enfin détailler les formalités à accomplir (3).1..Définition du télétravailLe télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu êtreexercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant lestechnologies de l'information et de la communication.Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usageprofessionnel.L'exercice de fonctions en télétravail ne doit donc pas être confondu avec les missions effectuées dans lecadre des astreintes.2. Modalités de mise en œuvre du télétravail> Agents concernésPar principe, l'ensemble des agents des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes,qu'ils exercent leurs missions à temps plein ou à temps partiel, peuvent prétendre à exercer une partie deces missions en télétravail.Les agents contractuels (relevant de contrats de droit privé) sont également éligibles au télétravail.> Activités éligiblesL'ensemble des activités exercées par les agents de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennessont éligibles au télétravail, sauf (arrêté ministériel du 2 mars 2017):— Les activités de représentation de l'État: _ préfets, sous-préfets et personnels chargésponctuellement de missions de représentation de l'Etat (par exemple devant les juridictions) ;— Les activités dites « opérationnelles » : par exemple, les activités entrant dans le cadre d'opérationsde police, de prévention, de secours et de gestion de crise ;— Les activités d'accueil physique du public ou des agents ;— L'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou comportant des donnéesà caractère sensible ne pouvant être utilisés à distance ;— L'exercice de missions nécessitant l'utilisation d'un logiciel ou d'une application informatique nepouvant être utilisé à distance ;— L'accomplissement de travaux nécessitant le déplacement sur un autre lieu que le lieu du travailhabituel.Pour les postes comportant plusieurs activités, certaines sont donc susceptibles d'être télétravaillées,d'autres non.> Lieu d'exerciceLe télétravail s'effectue au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans un lieu à usageprofessionnel.L'agent en télétravail peut néanmoins être rappelé à tout moment sur son site d'affectation, en cas denécessité de service avérée (les coûts de transports sont alors à sa charge).
> Quotité et durée du télétravail1, Place de la Préfecture — BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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La quotité de télétravail peut être comprise entre une demi-journée et 3 jours par semaine, avecune présence sur le lieu d'affectation qui ne peut étre inférieure a deux jours par semaine.Sauf exception tenant a des situations personnelles spécifiques, la quotité de télétravail accordée al'agent qui demande à télétravailler ne sera pas supérieure, la première année, à un jour.À la demande des agents dont l'état de santé le justifie, et après avis du médecin de prévention, la quotitéde télétravail peut être supérieure à 3 jours par semaine, pour une durée de six mois maximum. Cettedérogation est renouvelable une fois, après avis du médecin de prévention.Les jours de télétravail au sein de la période de référence peuvent être fixés de façon permanente ou defaçon variable, d'un commun accord entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.En cas de nécessité de service, de formation planifiée ou de réunion nécessitant la présence de l'agent,un retour temporaire sur le site d'affectation peut être demandé par le responsable hiérarchique. Les joursn'ayant pu être télétravaillés pour ces motifs ne sont pas reportables.La durée de l'autorisation de télétravail est d'un an. Elle peut être renouvelée par une nouvelle décisionexpresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct, et sur avis de ce dernier.En cas de changement de fonctions, l'agent précédemment admis au télétravail doit présenter unenouvelle demande, qui est instruite au regard de ses nouvelles attributions.> Période d'adaptationL'autorisation de télétravailler inclut une période d'adaptation de 3 mois, pendant laquelle l'agent ou lesupérieur hiérarchique peuvent y mettre fin, dans le respect d'un délai de prévenance d'un mois, et aprèsun entretien.À l'issue de la période d'adaptation, l'agent est reçu en entretien par son supérieur hiérarchique afin defaire le point sur les objectifs fixés, les difficultés rencontrées et les points à améliorer.> Droits et obligations du télétravailleurPar principe, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligationsque les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. Ils doivent être joignables par leur hiérarchie pendantles plages horaires fixes définies par le règlement intérieur.Les modalités de comptabilisation du temps de travail sont celles définies dans le réglement intérieur dela préfecture : chaque agent en télétravail est soumis au cycle hebdomadaire de 38h00.L'ensemble des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail sont applicables auxtélétravailleurs: évaluation des risques professionnels (DUERMI 2), ergonomie du poste de travail,prévention des risques psychosociaux et physiques, actions de formation au télétravail (pour les agents etles encadrants), etc.Les tâches accomplies dans le cadre du télétravail sont vérifiées régulièrement par le supérieurhiérarchique. Si les résultats obtenus sont insuffisants au regard des objectifs fixés, le télétravail peut êtreinterrompu, selon les modalités précisées ci-après.
~a Suspension et interruption du télétravailLe télétravail peut être suspendu temporairement, sans préavis, dans les cas suivants:dysfonctionnement du matériel mis à disposition, situation de crise, ou réorganisation du servicenécessitant la présence de tous les agents sur site.Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent,moyennant un délai de prévenance de deux mois. Ce délai de prévenance peut être réduit en cas denécessité de service dûment motivée.L'interruption du télétravail doit être précédée d'un entretien, et motivée.1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 ~ @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv. fr
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3. Formalités a accomplir> Demande écrite de l'agentL'admission au télétravail se fait sur demande écrite de l'agent auprès de son supérieur hiérarchiquedirect. Copie de cette demande doit être transmise au bureau des ressources humaines.La demande de télétravail comporte les étapes suivantes :+ étape 1 : questionnaire d'autoévaluation (PJ n°1) ;* étape 2 : questionnaire d'identification des activités télétravaillables (PJ n°2);*__ étape 3: constitution du dossier de candidature avec les étapes 1 et 2 ainsi que l'attestation deconformité du domicile et l'attestation d'assurance — pour cette étape, il est conseillé au candidatd'avoir déjà un échange avec sa hiérarchie (PJ n°3).La demande doit obligatoirement notamment préciser :* Les nombre et jours télétravaillés souhaités ;* Les motivations de la demande ;* Le lieu d'exercice du télétravail (domicile, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usageprofessionnel), ainsi qu'un numéro de téléphone auquel l'agent sera joignable pendant letélétravail.À cette demande, doivent être jointes les pièces justificatives suivantes :* Un certificat ou une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espacede travail est conforme aux normes en vigueur ;* Une attestation d'assurance auprès de laquelle il a souscrit un contrat d'assurance multirisqueshabitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile ,* Une attestation sur l'honneur précisant qu'il dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dansde bonnes conditions d'ergonomie ;* Un justificatif d'une connexion internet haut débit permettant l'exercice du télétravail.Le dépôt de cette demande doit être accompagné ou suivie d'un entretien entre l'agent et son supérieurhiérarchique afin d'échanger sur les motivations et la faisabilité de la demande, en prenant en compte lesmissions de l'agent, ses capacités d'autonomie, et l'impact du télétravail sur le bon fonctionnement duservice.> Instruction de la demandeLe supérieur hiérarchique direct formule un avis sur la demande, puis la transmet au secrétaire général dela préfecture sous couvert de la voie hiérarchique (l'avis peut être complété par chaque échelon de la voiehiérarchique). L'avis comporte obligatoirement la nature précise des missions ayant vocation à êtretélétravaillées, ainsi que les objectifs mesurables assignés à l'agent dans le cadre du télétravail.Pour les supérieurs hiérarchiques, l'examen de la compatibilité de la demande avec l'intérêt du servicevise à vérifier que les objectifs fixés au service pourront être atteints de la même façon avec une équipecomposée d'agent(s) en télétravail.Le bureau des ressources humaines peut être sollicité dans l'aide à la décision, notamment eu égard à laréglementation en vigueur.La demande est ensuite transmise par le bureau des ressources humaines au service interministérieldépartemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) afin qu'il valide la faisabilitétechnique de la demande (conformité des installations au domicile de l'agent), sur la base des documentsremis par l'agent. En outre, le SIDSIC apprécie la faisabilité au regard de la disponibilité des équipementset des coûts budgétaires y afférents.Au vu des différents avis rendus, le bureau des ressources humaines soumet à la signature du secrétairegénéral un projet de convention tripartite qui formalise la décision d'octroi ou une lettre de refus dutélétravail.En cas de refus opposé à une demande de télétravail (première demande ou renouvellement), l'agent doitêtre reçu en entretien afin de motiver cette décision (incompatibilité du télétravail avec la nature desmissions, outils inadaptés, non-respect des règles fixées, etc.).En cas de refus opposé à une demande initiale, de renouvellement ou d'interruption du télétravail, l'agentpeut saisir la commission administrative paritaire pour avis.1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d' accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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> La prise de décisionL'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail prend la forme d'une convention tripartite,signé par le secrétaire général de la préfecture, le supérieur hiérarchique et l'agent.Cette convention précise :* Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;* Les objectifs quantifiables et mesurables assignés à l'agent par son supérieur hiérarchique dansle cadre de son télétravail :* Le lieu d'exercice du télétravail ;* Les jours télétravaillés et les jours sur site, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agentexerçant ses fonctions en télétravail est à la disposition de son employeur (il doit être joignable) ;* La date de prise d'effet du télétravail ;* La période d'adaptation ;* La liste du matériel mis à disposition.> Remise du matériel à l'agentLe matériel adapté (poste NOEMI, SPAN, clef Nomade...) est fourni par le SIDSIC à l'agent en télétravailavec une solution informatique sécurisée qui répond aux obligations de sécurité du ministère de l'intérieur.L'agent se conforme aux consignes techniques et de sécurité informatique qui lui sont précisées par leSIDSIC lors de la remise du matériel.Pour obtenir des informations détaillées sur l'exercice de fonctions en télétravail, le guide élaboré par laDGAFP (cf références) peut être utilement consulté.
Le préfet
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.frJ N°1
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PJ1
ETAPE 1 LE QUESTIONNAIRE D'AUTO EVALUATION DUTELETRAVAILLEUR
Ce document a pour vocation :- dé vous accompagner dans votre réflexion sur le télétravail- de faciliter l'analyse de votre demande avec votre hiérarchie.ll permet de réaliser un auto-diagnostic sur vos possibilités à exercer régulièrement une partie de votreactivité professionnelle à domicile ou après examen dans un tiers lieu. Il est donc recommandé de prendrele temps de la réflexion nécessaire pour réaliser cette auto-évaluation.Ce questionnaire se présente sous la forme d'une liste de questions, qui vous permet de vérifier si vousêtes prêt à expérimenter le télétravail et de décider ou non de déposer un dossier de candidature.
MON STYLE DE TRAVAIL ET APTITUDES AU TELETRAVAILToujours Parfois Je ne sais pas |Je suis à même de m'imposer la même concentrationque je sois au bureau ou à domicile aJe suis capable de travailler avec un suivi direct limité, |sans la présence d'un manager et je n'ai pas besoinde contact quotidien pour maintenir une discipline de | I]travailJe suis une personne organisée, qui sait planifier sestaches, gérer son temps, et fournir en permanence unreporting régulier et completJe respecte les délais qui me sont imposésJe m'adapte rapidement et je suis capable de gérer leschangements induits par le travail [|Je maitrise les logiciels, outils et applicationsnécessaires à l'exercice de mon activitéJe sais avancer dans mon travail de manièreautonome, sans besoin de confronter mes idées avec = Ooles autres pour avancer |Je suis capable de maintenir, à distance, de bonnesrelations professionnelles avec mes collègues [IJe suis autant, voire plus efficace lorsque je travailleseul sur un dossier sans perturbation externeHe sais maintenir le contact avec ma hiérarchie
1, Place de la Préfecture ~ BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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Je sais maintenir le contact avec mes collègues
|L
Je sais maintenir le contact avec les autres services
Résultats :Pour télétravailler, des compétences et aptitudes identifiées ci-dessus sont nécessaires. Si lesréponses « parfois ou je ne sais pas » sont majoritaires par rapport aux réponses « toujours », je doism'interroger sur ma capacité à télétravailler.
MOEVid Sadss SAV LemDEC rene.fh ! 4 PNR peHNOLOGIES DED SEPT eae àÿ AVI oo eebe DIMITRI
ToujoursSouvent | Parfois |JamaisJe nesais pasJe suis à l'aise avec mon PC etles services associés= nmJe sais utiliser les possibilitésoffertes par les outils collaboratifs
aJe n'ai pas besoin de mescollègues pour l'usage quotidiende mon poste de travail
C1Je suis capable de connecter unéquipement informatique sur unréseau internetJe connais la sensibilité desinformations que je détiens, ainsique les règles et procédures àappliquerResultats :Pour télétravailler, de bonnes connaissances de l'outil informatiquesouvent », je dois m'interroger sur ma capacité à télétravailler.sont requises. Si lesréponses « jamais ou je ne sais pas » sont majoritaires par rapport aux réponses « toujours ou
4 iAFaas PASSES À JAIME à men pu pes, SIN I IE 4MES CONTRAINTES INFORMAT (QUES {1se
MISSIONSmo weraEO ATAPREMISE ONAL 4 NE deFONC FON OU À a
| Toujours | Souvent | Parfois | Jamais | Je ne saispasJ'ai besoin d'échangerd'importants volumes de données |J'ai besoin d'un équipement _ —_spécifique au poste de travail 1 |] Li Zzinaccessible a distance
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX, Standard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes. gouv.fr
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J'utilise des applications ou deslogiciels informatiques faisantl'objet de restrictions d'utilisationà distanceJ'ai besoin d'un équipementtéléphonique spécifique|_| 11Résultats :Si les réponses « toujours ou souvent » sont majoritaires il est conseillé de prendre contact avecBRH pour un examen particulier en lien avec le service informatique.
MES CONTRAINTESCOPD ALI D UTS AIDES § ROP OPE A AY SONT PPSAT UE SAORGAN SA] fONNELLES ds tes A Vers À Ov dir PGRN OU Feeen+7 ATI AD AAT eSMES MISSIONS
Toujours | Souvent | Parfois | Jamais Je ne saispasJe dois assurer un accueil ouune presence physique dans les _ =locaux de l'administration |} [1](agents, usagers, élèves,étudiants, apprentis,stagiaires...)Je dois assurer une présencesur Site (maintenance etexploitation d'équipements etbâtiments, ...)Je réalise des travaux portantsur des documents confidentielsou des données à caractèresensible dont la confidentialiténe peut être assurée en dehorsdes locauxde travailJ'accomplis des travauxnécessitant l'utilisation en formatpapier de dossiers de tous types(dossiers individuels, dossiers dedemande d'aides, d'autorisation,d'agrément, de dossiers decontentieux...)
[]
|
J'effectue des missions deterrain (contrôles dans desexploitations agricoles ou autresStructures, ...)J'encadre et j'anime des équipesJ'effectue des missions quinécessitent de nombreux tempsd'échange en équipe ou enréseauRésultats :Si les réponses « toujours ou souvent » sont majoritaires je ne suis pas éligible au télétravail.
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à HO CONTEXTE PE ATIONAME] Ded TRUE~ !
Toujours | Souvent | Parfois | Jamais | Je ne saispasJe suis capable d'offrir uneprestation de qualité, que ce soitpour la collectivité, mes collègues —ou ma hiérarchie, tout en —travaillant à distanceJe sais comment je resteraijoignable durant mes périodes detravail à domicile ou en un autrelieu de télétravailJe suis en mesure de prévoir etplanifier à l'avance les jours oùmon travail devra s'effectuer ausein de mon service, sur le :terrain ou en réunion à l'extérieur
[]
Résultats :Le télétravail implique une adaptation de sa propre organisation et fait évoluer les relations avecles collègues et l'encadrement. Exceptionnellement, des obligations professionnelles peuventmodifier le planning de télétravail établi (réunion, formation, remplacement de collègue absent).Le besoin de service restera prioritaire.
AO ORS AAS ATION DEDRNAIMNMEI LE ET AMATEDIEN ST A APS PAGMO} ¥ ORGAN: SA 4 1OM a vent 5 Cu ON VEELE La Mos? ERIELLE 4 ECAP, CMC
Oui Non Je ne saispasJe suis a même de m'imposer à domicile despériodes de travail et m'y tenir.Je suis en mesure d'aménager à mon domicile unespace dédié au télétravail (espace physique,installation et matériel informatique dédié) qui mepermettra de travailler efficacement et de garantir laconfidentialité des informations (donnéesnumériques, documents de travail...)
[|
J'ai la capacité à distinguer mes obligationspersonnelles et familiales de mes obligationsprofessionnelles, et inversement.Je serai à même de rester en contact avec mescollègues et ma direction pour ne pas me sentir isolé — =en situation de télétravail —| |1, Place de la Préfecture — BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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Résultats :Si vous avez une majorité de « non » le télétravail à domicile semble difficile. Posez-vous laquestion du télétravail dans un tiers-lieu.Oui Non Je ne saispasL'installation électrique de mon domicile estconforme aux règles et normes en vigueur (joindrele certificat de conformité ou l'attestation surl'honneur)
|_|
Mon domicile est assuré multirisque habitation
[JMon domicile est équipé d'une connexion internet audébit adapté |
Résultats :À défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer sesfonctions en télétravail.
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PJ 2ETAPE 2 QUESTIONNAIRE DD SDENTIFICATION DES ACTIVITÉS TÉLÉTRAVAILLABLES
Nom de l'agent :Prenom de l'agent :Intituler du poste :Encadrant : LJ Oui [] NonQuotité du temps de travail :
Identification de l'ensemble des activité
Nombre de joursconsacrés à l'activitéQuotité de tempsL s 'Description de l'ensemble consacré à l'activitéissi des taches liées aux roe qe eur ne qe cerMissions missions (périodicité : (périodicité :semaine/mois ou cycle) | semaine/mois ou cycle)Description activité 1 : Nombre de jours : %| | ||| |
| Description activité 2 : Nombre de jours : | | %Mission : || Description activité 3 : Nombre de jours : %||
Description activité n : Nombre de jours : | | %
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PJ N°3=TAPE 3 : CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE L'EXERCICE DES FONCTIONSEN TÉLÉTRAVAILPréambuleAvant de remplir une demande, merci de prendre connaissance :- de l'instruction DRHM/BRH du 14 decembce or| - du questionnaire d'autoévaluation {étape 1 ci-dessous).La demande de télétravail comporte les étapes suivantes :- étape 1 : questionnaire d'autoévaluation- étape 2 : questionnaire d'identification des activités télétravaillables- étape 3: constitution du dossier de candidature avec les étapes 1 et 2 ainsi que l'attestationde conformité du domicile et l'attestation d'assurance — pour cette étape, il est conseillé aucandidat d'avoir déjà un échange avec sa hiérarchie.Les dossiers de candidatures sont à transmettre au bureau BRH.Toute demande fera ensuite l'objet d'un entretien entre l'agent candidat et son supérieur hiérarchique.Demande de télétravailNom :Prénom :Corps :| Affectation (service, bureau) :Site d'affectation :Intitulé du poste :Votre demande de télétravail doit comporter, outre ce formulaire :Questionnaire d'auto évaluationTableau d'identification des tachesCertificat ou une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de l'espace de travailest conforme aux normes en vigueur ;[_| Attestation d'assurance auprès de laquelle est un contrat d'assurance multirisques habitationprécisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile , ||_| Attestation sur l'honneur précisant qu'il dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dans debonnes conditions d'ergonomie ;Justificatif d'une connexion internet haut débit permettant l'exercice du télétravail ;
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Motivations de votre demande
Organisation souhaitée :Jours par semaine:Choix Jours télétravaillés sollicités :Lieu(x) d'exercice du télétravail :Temps de trajet pour rejoindre le lieu d'affectation :
Je dispose d'une connexion Internet au débit adapté : Oui__| NonTélétravail préconisé par le médecin de prévention : Oui_| NonSi oui, avec aménagement du poste de travail : Oui_| Non
Date et signature de l'agent :
Visa du supérieur hiérarchique :
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Préfecture 08
8-2021-04-16-00005
ARRÊTÉ N° 2021-209
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune
de Donchery
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portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de
Donchery
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Liberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESSOUS-PRÉFECTURE DE SEDAN
ARRÊTÉ N° 2021-209portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans la commune de Donchery
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu Parrêté préfectoral n°2021/135 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àMadame Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;Vu les propositions du maire de commune de Donchery;Vu l'arrêt du conseil d'État du 30 novembre 2020 annulant les opérations électorales de lacommune de Donchery ;Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales pour une durée de trois ans pour la commune de Donchery ;Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;
1, rue de Neuil -BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex - Téléphone : 03.24.27.11.41 - Fax : 03.24.29.10.50.sp-sedan(@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT www.ardennesgouv.fr
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portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de
Donchery
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ARRETEArticle 1°: Sont désignées pour trois ans membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de Donchery, les personnes dont les noms figurentci-dessous :- Mme Sylvie DEGLAIRE- Mme Florence BLARASIN- Mme Laurence LABROCHE- M. Olivier HANOT- Mme Edwige PETITArticle 2 : La sous-préfète de l'arrondissement Sedan et le maire de Donchery sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de |' Etat.
Fait à Sedan, le 16 avril 2021Pour le préfet et par délégation,La sous-préfètede l'arrondissement de Sedan,F rsSéphie PAGES
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, rue de Neuil -BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex - Téléphone : 03.24.27.11.41 - Fax : 03.24.29.10.50.sp-sedan(@ardennes. gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT www.ardennesgouv.fr
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Donchery
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