PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-076
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2026-03-18-00001 - ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SEAF- 68 du 10 mars
2026
portant modification des arrêtés préfectoraux n°81.8795 du
22 décembre 1981 et n° 2025-DDT-SEAF- 134 du 27 mars 2025 relatif
à l'application du régime forestier de la forêt communale
d'ORSAY (4 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
91-2025-07-15-00010 - Implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Brunoy (1 page) Page 8
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-03-17-00002 - Arrêté déclassement WISSOUS-emprise non
cadastrée vf (3 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-17-00001 - AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/056 du 17 mars
2026 déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation porté
par la commune et prononçant la cessibilité des parcelles cadastrées
D155 et D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit la Gourmandière à
Bièvres dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste (7 pages) Page 14
91-2026-03-18-00002 - AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/057 du 18 mars
2026 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
prononcée par l'arrêté n°2021/SP2/BCIIT/074 du 22 avril 2021
déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie verte le
long de la route départementale 131 sur le territoire des communes de
Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-03-17-00004 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-206 du
17/03/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie Nouvelle GIROMINI
exploité sous le nom commercial Pompes Funèbres de Brunoy Val
d'Yerres - Marbrerie GIROMINI, sis 29-31 rue de Cercay - 91800 - BRUNOY
(2 pages) Page 25
91-2026-03-17-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-207 du
17/03/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement Pompes Funèbres Sud Essonne sis 11 avenue
d'Ostrach - 91580 - ETRECHY (2 pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-18-00001
ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SEAF- 68 du 10 mars 2026
portant modification des arrêtés préfectoraux
n°81.8795 du 22 décembre 1981 et n°
2025-DDT-SEAF- 134 du 27 mars 2025 relatif à
l'application du régime forestier de la forêt
communale d'ORSAY
En Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Economie Agricole et ForétDE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026-DDT-SEAF- 68 du 10 mars 2026
portant modification des arrêtés préfectoraux n°81.8795 du22 décembre 1981 et n° 2025-DDT-SEAF- 134 du 27 Mars 2025 relatif àl'application du régime forestier de la forêt communale d'ORSAY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 214.8;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de pré-fète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT auposte de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directrice départementale des territoires de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 81.8795 du 22 décembre 1981 décidant la soumission au régime forestier des boiscommunaux d'ORSAY;
VU l'arrêté n° 2025-DDT-SEAF-134 du 27 Mars 2025 portant application du régime forestier de laforêt communale d'ORSAY ;
VU l'erreur de contenance de la parcelle 83 section AO du territoire communal d'ORSAY dansl'arrêté n° 81.8795 du 22 décembre 1981 ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite d'une rectification des données de superficie, la surface totale de laforêt communale d'Orsay doit être actualisée et ramenée de 60,6135 hectares à 59,9331 hectares ;
CONSIDÉRANT que les 59,9331 hectares évoqués sont susceptibles d'aménagement et d'exploita-tion forestière régulière;
CONSIDÉRANT que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au code forestier estgaranti suite à la prise du présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE

ARTICLE 1°:
Est soumise au régime forestier la forêt communale d'ORSAY, située sur le territoire communald'ORSAY, cadastrée comme suit :
Désignation cadastrale SuperficieTerritoire communal Lieu-dit Section Numéro (ha a ca)
ORSAY Bois Persan AO 1 4,94
ORSAY Bois Persan AO 14 0,502
ORSAY Bois Persan AO 15 0,334
ORSAY Bois Persan AO 83 9,1324
ORSAY Bois Persan AO 85 4,612
ORSAY Bois Persan AO 88 6,1415
ORSAY 0's de fa Butte AO 2 5,1168
ORSAY La Troche AB 60 0,5493
ORSAY La Troche AB 341 0,0438
ORSAY La Troche AB 375 2,1725
ORSAY La Troche AB 485 0,3133
ORSAY La Troche AE 117 0,9135
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 2 2,3805
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 4 4,7609
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 79 2,3598
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 219 0,4772
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 220 1,3149
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 336 0,9708
ORSAY Bois de la Cyprenne AY 130 0,1692
ORSAY Bois de la Cyprenne AY 131 0,587
ORSAY Bois de la Grille Noire AN 206 11,3337
ORSAY Bois de la Grille Noire AL 164 0,2066
ORSAY Bois de la Grille Noire AL 166 0,6014
59,9331
La surface totale de la forêt communale d'ORSAY s'élève désormais à 59,9331 hectares. Un plan estfourni en annexe 1.

ARTICLE 2:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3:
L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêtépréfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1" de l'article L 2122-27 duCode Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêtsconcernés.
ARTICLE 4:
Les arrêtés préfectoraux n°81.8795 du 22 décembre 1981 et n° 2025-DDT-SEAF- 134 du 27 Mars 2025sont abrogés.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires del'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à VERSAILLES et leMaire de la ville d'ORSAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Faità Evry, le 4 8 MARS 2026
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,la Directrice Départementale des Territoires
Simon LLANT
/

ANNEXE 1: Vue cadastrale de la Forêt communale d'ORSAY
= Légende
[M arrété soumission n°81-8785 du 22121981
[EN] Arrêté soumission n°2025-DDT-SEAF-134 du 27/03/2025

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
91-2025-07-15-00010
Implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Brunoy
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale des Douanes
et Droits Indirects
Saint-Germain-en-Laye, le 18 mars 2026
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BRUNOY (91 800)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu l'article 568 du Code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Essonne a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BRUNOY (91 800) sur le
périmètre suivant : « Rue Dupont Chaumont et avenue de la Forêt ».
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Île-de-France,
Le directeur régional des douanes et droits
indirects de Paris-Ouest,
Joseph VENZAL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CERGY-
PONTOISE dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest
Pôle Action Économique
Service Régional Tabac
5, Rue Volta – CS 60507
78100 – Saint-Germain en Laye CEDEX
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-03-17-00002
Arrêté déclassement WISSOUS-emprise non
cadastrée vf
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports
Direction des routes d'Île-de-France



Arrêté n°2026 - 4 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public
de l'Etat et remise au service local du domaine d'une emprise non cadastrée sise sur
la commune de WISSOUS (91), pour une superficie de 275 m²



LA PREFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.3211-
1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret d u 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU , en qualité de
Préfète de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision de la DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de la préfète de
l'Essonne ;

Considérant que l'emprise non cadastrée, telle que representée en bleu sur le plan annexé , n'est plus
utile pour l'Etat et peut être cédée ;

Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,



ARRETE :



Article 1er : Est déclarée inutile et remise au service local du domaine l'emprise non cadastrée, telle
que representée en bleu sur le plan ann exé, sise sur la co mmune de Wissous (91), pour une superficie
de 275 m².


Article 2 : Est ainsi dés affectée et déclassée du domaine public de l'Etat l'emprise mentionnée à
l'article 1er.

Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur des rout es d'Île-
de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs de l'État dans le
département.




Fait à CRÉTEIL,


Pour la Préfète, et par délégation,

Pour la Directri ce Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Île-de-France,

Pour le Directeur Région al e t Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjoint au directeur des Routes d'Île -de-France, chef du
service de la modernisation du réseau




Rémy MENSIRE












VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411 -2 du Code des relations entre le p ublic et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux formé auprès de la Direction des Rout es d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421 -1 du Code de justice admin istrative, un recours contentieux peut également être introduit
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux
(2) mois à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.







PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-17-00001
AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/056 du 17 mars
2026 déclarant d'utilité publique le projet de
réhabilitation porté par la commune et
prononçant la cessibilité des parcelles cadastrées
D155 et D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit
la Gourmandière à Bièvres dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ER et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 056 du 17 mars 2026
déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation porté par la commune
et prononçant la cessibilité des parcelles cadastrées D155 et D294
situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandière à Bièvres (91570)
dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2026.PREF-DCPPAT-BCA-017 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par la maire de Bièvres le 18 décembre 2023,son affichage sur le panneau municipal du 29 janvier 2024 au 6 mai 2024 et sa publication dans lesjournaux Le Parisien et Le Républicain le 25 janvier 2024,
VU la notification au propriétaire le 16 janvier 2024 par courrier recommandé avec avis de réception,retourné en mairie avec la mention « pli avisé et non réclamé »,
VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste dressé par la maire de Bièvres le 6 mai 2024,
VU la délibération n°2518 du 25 juin 2024 du conseil municipal de Bièvres déclarant la propriété sisechemin de la Sygrie au lieu-dit de la Gourmandière cadastrée D155 et D294 en état d'abandon manifeste,décidant d'en poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune dans lesconditions prévues à l'article L.2243-3 du Code général des collectivités territoriales, approuvant la miseà disposition du public d'un dossier simplifié d'acquisition du 1° juillet au 1° août 2024 et autorisant lamaire à solliciter la préfète de l'Essonne pour l'obtention de la déclaration d'utilité publique du projet auprofit de la commune,
VU l'absence d'observations du public lors de la consultation ouverte du 1" juillet au 1° août 2024,
VU l'avis du service du Domaine en date du 24 juin 2024,
VU le plan et l'état parcellaire,
Préfecture de l'Essonne

VU le courrier de la maire de Biévres en date du 5 septembre 2024 sollicitant la déclaration d'utilitépublique du projet,
VU l'arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/014 du 28 janvier 2025 déclarant d'utilité publique le projet deréhabilitation porté par la commune et pronongant la cessibilité des parcelles cadastrées D155 et D294situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandiére à Biévres (91570) dans le cadre d'uneprocédure d'abandon manifeste,
VU l'arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 033 du 6 février 2026 portant abrogation de l'arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/014 du 28 janvier 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitationporté par la commune et prononçant la cessibilité des parcelles cadastrées D155 et D294 situéeschemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandiére à Bièvres (91570) dans le cadre d'une procédured'abandon manifeste
CONSIDÉRANT qu'avant d'engager cette procédure, la maire de Bièvres a demandé à de nombreusesreprises au propriétaire d'évacuer les déchets et de faire cesser les nuisances et dangers pour la santéet la sécurité publique,
CONSIDÉRANT qu'aucune suite n'a été donnée à ses courriers,
CONSIDÉRANT que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif d'état d'abandonmanifeste des parcelles cadastrées D155 et D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de laGourmandière, ont été notifiés au propriétaire par courrier et voie d'affichage en mairie,
CONSIDÉRANT que la propriétaire n'a engagé aucune action pour remédier à l'état d'abandon du bien,
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste, telle que prévue dansles articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales est achevée et a étérespectée,
CONSIDÉRANT que l'importance de la pollution des sols et des eaux prélevées sur le terrain sontsusceptibles de générer des risques pour la santé humaine,
CONSIDÉRANT que le terrain est recouvert d'une importante quantité de déchets artisanaux etindustriels, notamment au droit des ruines des bâtiments, dont la nature présente un risque pour la
sécurité et la salubrité du public,
CONSIDÉRANT que l'état de ruine des bâtiments et l'état d'abandon du terrain mettent en danger lepublic,
CONSIDÉRANT que le terrain n'est ni entretenu ni occupé à titre habituel depuis les années 1990,
CONSIDÉRANT que l'acquisition des parcelles D155 et D294 permettra à la commune de Bièvres derétablir la sécurité et la salubrité des lieux, de renaturer le site par la réouverture du lit de la Sygrieactuellement busé et de pérenniser l'action du SIAVB pour assurer la protection des riverains à l'avaldes crues de la Sygrie,
CONSIDÉRANT que le coût des travaux et de l'entretien de la zone à renaturer sera intégralement prisen charge par la société Lidl France dans le cadre de son obligation de compensation d'une zonehumide suite à la construction d'un supermarché sur un terrain remblayé de 4130 m? à Saint-Cyr l'Écolece qui n'affectera pas le budget de la commune,
CONSIDÉRANT que le projet d'acquisition permettra de remédier aux conséquences engendrées parl'abandon de cette parcelle depuis des dizaines d'années et qu'en cela il est d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que suite au décès de Mme Olivia OHANA VALERE, représentante de l'entreprise LaFiduciaire des marques, dernier propriétaire connu du bien à exproprier, la mairie de Bièvres a mandatéun généalogiste pour rechercher ses héritiers,
CONSIDÉRANT que cette recherche a abouti seulement le 5 décembre 2025,
2/4

CONSIDÉRANT que l'arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/014 du 28 janvier 2025 déclarant d'utilitépublique le projet de réhabilitation porté par la commune et prononçant la cessibilité des parcellescadastrées D155 et D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandière à Bièvres (91570) dansle cadre d'une procédure d'abandon manifeste qui ne prenait pas en compte ces nouvelles données aété abrogé,
CONSIDÉRANT que le caractère d'utilité publique du projet est avéré et qu'il convient d'adapter ladécision en intégrant un nouvel état parcellaire,
SUR proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRETE
Est déclaré d'utilité publique, le projet d'acquisition par la commune de Bièvres des parcelles D155 etD294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandière, en vue de leur réhabilitation afin de fairecesser l'état d'abandon manifeste actuel qui provoque des nuisances pour les voisins et porte atteinteà la sécurité publique du fait de la dégradation du bâtiment.
Article2 :
Les parcelles D155 et D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandière sont déclaréescessibles au profit de la commune de Bièvres.
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires, est fixé à 2 640 euros HT (deuxmille six-cent-quarante euros). Cette somme déterminée par la direction départementale des Financespubliques, pôle d'évaluation domaniale, correspond à la valeur vénale des biens et à l'indemnité deremploi.
Article4 :
La commune de Bièvres pourra prendre possession du bien après le paiement ou, en cas d'obstacle aupaiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Toutefois, cette date doit être postérieured'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Dans le mois qui suit laprise de possession, la commune de Bièvres est tenue de poursuivre la procédure auprès du juge deexpropriation afin d'obtenir le transfert de propriété si aucune cession amiable n'est intervenue.
Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Bièvres, dans les lieux d'affichage habituels, pendantune durée minimum de deux mois. Un certificat d'affichage sera établi par la maire pour constaterV'accomplissement de cette formalité.
Il sera également notifié par la commune de Bièvres aux héritiers de Mme Olivia OHANA VALERE,dernière propriétaire connue du bien susmentionné, sous pli recommandé avec avis de réception oupar voie de commissaire de justice. Le courrier devra mentionner les délais et voies de recours.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur lesite www.essonne.gouv.fr
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voiepostale (56 avenue de Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
3/4

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compterde la réponse de l'administration ou de la décision implicite de rejet qui naît à l'issue du silence gardépendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux.
La Préfète de l'Essonne et la maire de Bièvres sont chargés, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
4/4

"E66LSuquiarepLE2]PUBISPP
Anayepinbyy'Stud9LOSZ'2IlEquuETapanuareLZAUEINSUISPEIAIIOMWapsdiosappiedgs'3y31VA12804sddillud—»32)Ptlexeque'3UITWA188042119JOIMEX-E|sayAVNVHOownJedapquaspidas|2neqNPDOL96Z'AVEEeISa|Iej2pezejdJUEINDWAP'pI1JEPI|OSap[IAepedunsed91]uoua11e2eqi|9'YIWHNOSTW2211984pneu-Z
318303sajesayseped
e2euns
IMIVTIIDUVd1V13

9S0)2BsNE|1VD)
"E66L21qU1239PLE2]pUBISHP
4n83epinbil'SIYYAdSLOSZ'ellequeTapanuaneLzJUeuNaWap'suedOP191'b86LIa!OLNPauaweBnfsed3y31VAVNYVHORIANOSWapsdio2apguedas'1y371VA1280yaddijiug-»"SIYYd800SZ'NESSUOWapans68JUeINaWAp'pALePI|OSapayoedunsed91)uoua1e3eq1192'3431A19804JeInEX-€"euseds3'VULNVD1V30OUIdNVSsedunsed91uouasieequa>'YIWHNOSTY221qE4pneusy-Z"audeds]'Y1118YVW00962'UeIS|'ED9ZLZVJUBINBWAP'BPIJOAIP'YIWHNOGTY22U910/4SIUIBIIASUULED—L
'2?P999P'SIHVd9LOSZ'ajequue)apanuane6LJUeiNaWap'el33IVAVNYHOewJedagquaspidasSa}gpows32sanbsewsapastelonpyeT244£97ZuIe1s}nequouule3ay
S3UA318OZSLEejapulwayd
LATA
34IV11394Vd1V13

341V11394VdNV1d

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-18-00002
AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/057 du 18 mars
2026 portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique prononcée par l'arrêté
n°2021/SP2/BCIIT/074 du 22 avril 2021 déclarant
d'utilité publique le projet de création d'une voie
verte le long de la route départementale 131 sur
le territoire des communes de Briis-sous-Forges
et de Vaugrigneuse
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ee. et de l'Appui Territorial
Arrété n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 057 du 18 mars 2026
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêtén°2021/SP2/BCIIT/074 du 22 avril 2021 déclarant d'utilité publiquele projet de création d'une voie verte le long de la route départementale 131sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse
porté par le conseil départemental de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2026.PREF-DCPPAT-BCA-017 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté n° 2021/SP2/BCIIT/074 du 22 avril 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagementd'une voie verte le long de la route départementale 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse, au profit du Conseil Départemental de l'Essonne,
VU le courrier du président du conseil départemental de l'Essonne en date du 12 décembre 2025demandant la prolongation de la déclaration d'utilité publique du 22 avril 2021 précitée pour une duréede 5 ans,
VU la délibération n°SP-2025-4-035 en date du 24 novembre 2025 du conseil départemental de l'Essonnedemandant à la Préfète la prolongation de la déclaration d'utilité publique de la création de la voie vertesur les communes de Vaugrigneuse et Briis-sous-Forges pour une durée de cinq ans,
CONSIDÉRANT que le projet n'a pas été modifié de façon substantielle d'un point de vue technique,financier et environnemental depuis la déclaration d'utilité publique du 22 avril 2021,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des emprises foncières nécessaires pour la création de la voie verte lelong de la RD 131 n'a pu être acquis pendant le délai de validité initial de la déclaration d'utilité publique,
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement d'une voie de circulation douce le long de la RD 131, sur lescommunes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse est porté par le conseil départemental de l'Essonnedans le cadre de sa politique d'amélioration de la diversité et de la qualité des modes de déplacementsur son territoire, conformément au Plan Vélo adopté en 2018,

CONSIDÉRANT que la création d'une voie verte vise à répondre aux objectifs suivants :
* ouvrir l'axe RD 131 à la circulation piétonne et cycliste,* encourager les riverains à employer ces modes de déplacement doux vers la gare autoroutièrede Briis-sous-Forges dont le parking se verrait déchargé d'une partie des véhicules stationnantchaque jour,* mettre en sécurité les usagers de cet axe de circulation.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
SUR proposition du directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
Arrête
Est prorogée dans tous ses effets, pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2026, la déclarationd'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2021/SP2/BCIIT/074 du 22 avril 2021, relatif auprojet de création d'une voie verte le long de la RD 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse.
Article2 :
Le conseil départemental de l'Essonne, le bénéficiaire, est autorisée à acquérir, soit par voie amiable,soit par voie d'expropriation, les parcelles et droits immobiliers restant nécessaires à la réalisation duprojet susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voiepostale (56 avenue de Saint-Cloud ~ 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr) dans Un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compterde la réponse de l'administration ou de la décision implicite de rejet qui naît à l'issue du silence gardépendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux.
Article4
La Préfète de l'Essonne, le Président du conseil départemental de l'Essonne et les Maires des communesde Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le sitewwwessonne.gouv.fr et affiché en mairie pendant une durée de deux mois minimum.
Pour la Préfète,r délégation,Le Sous-Pr ilaiseau,
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-17-00004
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-206 du
17/03/2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement Pompes Funèbres
Marbrerie Nouvelle GIROMINI exploité sous le
nom commercial Pompes Funèbres de Brunoy
Val d'Yerres - Marbrerie GIROMINI, sis 29-31 rue
de Cercay - 91800 - BRUNOY
EX DirectionPRÉFET . !
DE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-206 du 17/03/2026portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement Pompes Funèbres Marbrerie Nouvelle GIROMINI exploité sous le nom commercialPompes Funèbres de Brunoy Val d'Yerres - Marbrerie GIROMINI,sis 29-31 rue de Cercay - 91800 - BRUNOY
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecturede l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. ARROUAS-PIANELLI Julien, Président de laPompes Funèbres Marbrerie Nouvelle GIROMINI dont le siège social est sis 29-31 rue de Cercay - 91800 -BRUNOY , pour l'établissement exploité sous le nom commercial Pompes Funèbres de Brunoy Vald'Yerres- Marbrerie GIROMINI, reçue le 13 février 2026 .
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement Pompes Funèbres Marbrerie Nouvelle GIROMINI dont le siège social est sis 29-31 ruede Cercay - 91800 - BRUNOY , pour l'établissement exploité sous le nom commercial PompesFunèbres de Brunoy Val d'Yerres- Marbrerie GIROMINI , représenté par M. ARROUAS-PIANELLI Julienest habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps après mise en bière, au moyen du véhicule :
- GK 522KQ+ Transport de corps avant et après mise en bière, au moyen du véhicule :
- HD 291 EC
+ Organisation des obsèques ;« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation ;
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 26-91- +
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17/03/2026, soit jusqu'au
17/03/2031.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationoujet toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :+ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;* non-respect du règlement national des pompes funèbres;+ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de BRUNOY.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité-Rgutiére
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-17-00003
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-207 du
17/03/2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement Pompes Funèbres
Sud Essonne sis 11 avenue d'Ostrach - 91580 -
ETRECHY
EX DirectionPRÉFETDE L'ESSONNE de la réglementationZi et de la sécurité routièreégalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-207du 17/03/2026portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement Pompes Funèbres Sud Essonnesis 11 avenue d'Ostrach - 91580 - ETRECHY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecturede l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. KUZMA Adrien, Président des Pompes FunèbresSud Essonne dont le siège social est sis 11 avenue d'Ostrach - 91580 - ETRECHY , pour ce mêmel'établissement , reçue le 11 mars 2026 .
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE
ARTICLE 1:L'établissement Pompes Funèbres Sud Essonne dont le siège social est sis 11 avenue d'Ostrach —91580 - ETRECHY, représenté par M. ARROUAS-PIANELLI Julien M. KUZMA Adrien est habilité pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant et après mise en bière, au moyen du véhicule :- GJ 398 QJ
* Organisation des obsèques ;+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité deVhabilitation funéraire du sous-traitant:
+ Transport de corps avant et après mise en bière ;= Soins de conservation ;= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 26-91- \. 1 ¢
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17/03/2026, soit jusqu'au
17/03/2031.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7: Uhabilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants := non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;+ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire d'ÉTRECHY.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière
22