HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-07-016
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-06-25-00019 - Arrêté N°2B-2024-06-25
en date du 25 juin
2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être
infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation du GAEC LOEFGEN, N°
SIRET 84440097800012 (3 pages) Page 4
2B-2024-07-04-00008 - Arrêté N°2B-2024-07-04-
en date du 4 juillet
2024
Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de la
fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de Monsieur FERRARI Joseph,
N° SIRET 39216465300017 (3 pages) Page 8
2B-2024-07-04-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection
vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Madame
CHARLIER Lynda, N° NUMAGRIT P00059599001 (3 pages) Page 12
2B-2024-07-04-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection
vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Monsieur
MARTELLI Jean Jacques, N° SIRET 39166213700010 (3 pages) Page 16
2B-2024-06-24-00022 - Arrêté portant déclaration d'infection
vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC
CAMARIO, N° SIRET 82904776000014 (3 pages) Page 20
2B-2024-07-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'infection
vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC
LOEFGEN, N° SIRET 84440097800012 (3 pages) Page 24
2B-2024-07-03-00021 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de BARAZZOLI Bastien, N° SIRET 80196802500016 (3 pages) Page 28
2B-2024-06-26-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Monsieur MARTELLI Jean Jacques, N° SIRET
39166213700010 (3 pages) Page 32
2B-2024-06-25-00020 - portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de
Madame CHARLIER Lynda, NUMAGRIT P0005959001 (3 pages) Page 36
2B-2024-07-03-00022 - portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de
Monsieur FERRARI Jean Christophe, N° SIRET 79299040000014 (3 pages) Page 40
2B-2024-06-24-00021 - portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de
Monsieur FERRARI Joseph, N° SIRET 39216465300017 (3 pages) Page 44
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-07-22-00004 - RAA récépissé de Déclaration
CONCIERGERIE ST FLORENT 22 07 2024 (2 pages) Page 48
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-07-10-00014 - Arrêté renouvellement agrément CESR20 (2
pages) Page 51
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-07-19-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité du restaurant « Le Grand Bleu », sis
Résidence les Marines de Moriani, 20230 San Nicolao (2 pages) Page 54
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-25-00019
Arrêté N°2B-2024-06-25
en date du 25 juin 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation du GAEC LOEFGEN, N° SIRET
84440097800012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00019 - Arrêté
N°2B-2024-06-25
en date du 25 juin 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation du GAEC LOEFGEN, N°
SIRET 84440097800012 - 2B-2024-07-016 - 25/07/20244
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-25
en date du 25 juin 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation du GAEC LOEFGEN, N° SIRET 84440097800012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00019 - Arrêté
N°2B-2024-06-25
en date du 25 juin 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation du GAEC LOEFGEN, N°
SIRET 84440097800012 - 2B-2024-07-016 - 25/07/20245
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 25 juin 2024 par le Docteur
Vétérinaire JUGNET Pascal sur des ovins de l'exploitation du GAEC LOEFGEN - EDE 20171001;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation du GAEC LOEFGEN - EDE 20171001 hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale
ovine située 20219 MURACCIOLE est placée sous la surveillance d e la Clinique Vétérinaire de l'Orta,
vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination.
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion.
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit),
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00019 - Arrêté
N°2B-2024-06-25
en date du 25 juin 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation du GAEC LOEFGEN, N°
SIRET 84440097800012 - 2B-2024-07-016 - 25/07/20246
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La Clinique Vétérinaire de l'Orta effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Muracciole et la clinique vétérinaire de l'Orta, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC LOEFGEN.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00019 - Arrêté
N°2B-2024-06-25
en date du 25 juin 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation du GAEC LOEFGEN, N°
SIRET 84440097800012 - 2B-2024-07-016 - 25/07/20247
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-04-00008
Arrêté N°2B-2024-07-04-
en date du 4 juillet 2024
Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis
de la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de
Monsieur FERRARI Joseph, N° SIRET
39216465300017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00008 - Arrêté
N°2B-2024-07-04-
en date du 4 juillet 2024
Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de Monsieur FERRARI Joseph, N° SIRET
39216465300017 - 2B-2024-07-016 - 25/07/20248
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-04-
en date du 4 juillet 2024
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Monsieur FERRARI Joseph, N° SIRET 39216465300017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00008 - Arrêté
N°2B-2024-07-04-
en date du 4 juillet 2024
Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de Monsieur FERRARI Joseph, N° SIRET
39216465300017 - 2B-2024-07-016 - 25/07/20249
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé D-24-04957, établi par le Laboratoire de santé
animale de l' ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine
de Sérotype 8 sur les ovins identifiés 40429, 40433 et 40421 appartenant à Monsieur FERRARI Joseph –
EDE 20234010;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le cheptel ovin de l'exploitation de Monsieur FERRARI Joseph – EDE 20234010,
sis à 20230 LINGUIZZETTA,
est déclaré infecté de fièvre catarrhale ovine de sérotype 8.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
1.aucun animal appartenant à une espèce réceptive, ni ses produits (sperme, ovule, embryon), ne peut
pénétrer dans l'exploitation ou en sortir ;
2.le recensement des animaux d'espèces sensibles ;
3.la surveillance clinique régulière des animaux par vétérinaire sanitaire de l'exploitation qui procédera à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
4.les ruminants de l'exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques,
ne peuvent pas sortir de l'exploitation. Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler
au sein de la zone réglementée (Corse). Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone
réglementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux
dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté est levé :
‐soit, lorsque tous les animaux du troupeau ont été vaccinés,
‐soit dans un délai de 60 jours après l'observation du dernier cas dans l'exploitation.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00008 - Arrêté
N°2B-2024-07-04-
en date du 4 juillet 2024
Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de Monsieur FERRARI Joseph, N° SIRET
39216465300017 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202410
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1. de l'article 2, la Directrice de la DDETSPP peut autoriser :
‐la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
‐la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA,
20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant le protocole sanitaire
détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Linguizzetta et la clinique vétérinaire Omniavet, le vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
FERRARI Joseph.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00008 - Arrêté
N°2B-2024-07-04-
en date du 4 juillet 2024
Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de Monsieur FERRARI Joseph, N° SIRET
39216465300017 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202411
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-04-00009
Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis
de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Madame CHARLIER Lynda,
N° NUMAGRIT P00059599001
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00009 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Madame CHARLIER Lynda, N° NUMAGRIT P00059599001 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202412
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-04-00009
en date du 4 juillet 2024
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Madame CHARLIER Lynda, N° NUMAGRIT P00059599001
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00009 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Madame CHARLIER Lynda, N° NUMAGRIT P00059599001 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202413
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé D-24-04999, établi par le Laboratoire de santé
animale de l' ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 3 juillet 2024 la présence du virus de la fièvre
catarrhale ovine de Sérotype 8 sur l'ovin identifié 40001 appartenant à Madame CHARLIER Lynda – EDE
20318014;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le cheptel ovin de l'exploitation de Madame CHARLIER Lynda – EDE 20318014,
sis à 20230 TAGLIO ISOLACCIO,
est déclaré infecté de fièvre catarrhale ovine de sérotype 8.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
1.aucun animal appartenant à une espèce réceptive, ni ses produits (sperme, ovule, embryon), ne peut
pénétrer dans l'exploitation ou en sortir ;
2.le recensement des animaux d'espèces sensibles ;
3.la surveillance clinique régulière des animaux par vétérinaire sanitaire de l'exploitation qui procédera à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
4.les ruminants de l'exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques,
ne peuvent pas sortir de l'exploitation. Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler
au sein de la zone réglementée (Corse). Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone
réglementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux
dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté est levé :
‐soit, lorsque tous les animaux du troupeau ont été vaccinés,
‐soit dans un délai de 60 jours après l'observation du dernier cas dans l'exploitation.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00009 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Madame CHARLIER Lynda, N° NUMAGRIT P00059599001 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202414
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1. de l'article 2, la Directrice de la DDETSPP peut autoriser :
‐la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
‐la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA,
20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant le protocole sanitaire
détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Taglio Isolaccio et la clinique vétérinaire Omniavet, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame
CHARLIER Lynda.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00009 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Madame CHARLIER Lynda, N° NUMAGRIT P00059599001 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202415
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-04-00007
Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis
de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Monsieur MARTELLI Jean
Jacques, N° SIRET 39166213700010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Monsieur MARTELLI Jean Jacques, N° SIRET 39166213700010 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202416
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-04-
en date du 4 juillet 2024
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Monsieur MARTELLI Jean Jacques, N° SIRET 39166213700010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Monsieur MARTELLI Jean Jacques, N° SIRET 39166213700010 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202417
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé D-24-04955, établi par le Laboratoire de santé
animale de l' ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 3 juillet 2024 la présence du virus de la fièvre
catarrhale ovine de Sérotype 8 sur les ovins identifiés 20182 et 20185 appartenant à Monsieur MARTELLI
Jean Jacques – EDE 20316022;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le cheptel ovin de l'exploitation de Monsieur MARTELLI Jean Jacques – EDE 20316022,
sis à 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA,
est déclaré infecté de fièvre catarrhale ovine de sérotype 8.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
1.aucun animal appartenant à une espèce réceptive, ni ses produits (sperme, ovule, embryon), ne peut
pénétrer dans l'exploitation ou en sortir ;
2.le recensement des animaux d'espèces sensibles ;
3.la surveillance clinique régulière des animaux par vétérinaire sanitaire de l'exploitation qui procédera à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
4.les ruminants de l'exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques,
ne peuvent pas sortir de l'exploitation. Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler
au sein de la zone réglementée (Corse). Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone
réglementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux
dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté est levé :
‐soit, lorsque tous les animaux du troupeau ont été vaccinés,
‐soit dans un délai de 60 jours après l'observation du dernier cas dans l'exploitation.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Monsieur MARTELLI Jean Jacques, N° SIRET 39166213700010 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202418
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1. de l'article 2, la Directrice de la DDETSPP peut autoriser :
‐la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
‐la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA,
20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant le protocole sanitaire
détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Santa Reparata di Balagna et la clinique vétérinaire Acvet, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
MARTELLI Jean Jacques.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Monsieur MARTELLI Jean Jacques, N° SIRET 39166213700010 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202419
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-24-00022
Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis
de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC CAMARIO, N° SIRET
82904776000014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-24-00022 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC CAMARIO, N° SIRET 82904776000014 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202420
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-24-
en date du 24 juin 2024
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC CAMARIO, N° SIRET 82904776000014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-24-00022 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC CAMARIO, N° SIRET 82904776000014 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202421
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 2406-00361, établi par le Laboratoire de santé
animale de l' ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 21 juin 2024 la présence du virus de la fièvre
catarrhale ovine de Sérotype 8 sur les ovins identifiés 20003, 20014 et 30022 appartenant à GAEC
CAMARIO - EDE 20339001 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le cheptel ovin de l'exploitation du GAEC CAMARIO - EDE 20339001 ,
sis à 20220 MONTICELLO,
est déclaré infecté de fièvre catarrhale ovine de sérotype 8.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
1.aucun animal appartenant à une espèce réceptive, ni ses produits (sperme, ovule, embryon), ne peut
pénétrer dans l'exploitation ou en sortir ;
2.le recensement des animaux d'espèces sensibles ;
3.la surveillance clinique régulière des animaux par vétérinaire sanitaire de l'exploitation qui procédera à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
4.les ruminants de l'exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques,
ne peuvent pas sortir de l'exploitation. Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler
au sein de la zone réglementée (Corse). Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone
réglementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux
dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté est levé :
‐soit, lorsque tous les animaux du troupeau ont été vaccinés,
‐soit dans un délai de 60 jours après l'observation du dernier cas dans l'exploitation.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-24-00022 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC CAMARIO, N° SIRET 82904776000014 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202422
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1. de l'article 2, la Directrice de la DDETSPP peut autoriser :
‐la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
‐la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA,
20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant le protocole sanitaire
détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Monticello et la clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC CAMARIO.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-24-00022 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC CAMARIO, N° SIRET 82904776000014 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202423
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-04-00010
Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis
de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC LOEFGEN, N° SIRET
84440097800012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC LOEFGEN, N° SIRET 84440097800012 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202424
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-04-
en date du 4 juillet 2024
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC LOEFGEN, N° SIRET 84440097800012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC LOEFGEN, N° SIRET 84440097800012 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202425
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé D-24-04954, établi par le Laboratoire de santé
animale de l' ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 3 juillet 2024 la présence du virus de la fièvre
catarrhale ovine de Sérotype 8 sur les ovins identifiés 70058 et 20048 appartenant au GAEC LOEFGEN –
EDE 20171001 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le cheptel ovin de l'exploitation de GAEC LOEFGEN – EDE 20171001,
sis à 20219 MURACCIOLE,
est déclaré infecté de fièvre catarrhale ovine de sérotype 8.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
1.aucun animal appartenant à une espèce réceptive, ni ses produits (sperme, ovule, embryon), ne peut
pénétrer dans l'exploitation ou en sortir ;
2.le recensement des animaux d'espèces sensibles ;
3.la surveillance clinique régulière des animaux par vétérinaire sanitaire de l'exploitation qui procédera à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
4.les ruminants de l'exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques,
ne peuvent pas sortir de l'exploitation. Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler
au sein de la zone réglementée (Corse). Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone
réglementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux
dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté est levé :
‐soit, lorsque tous les animaux du troupeau ont été vaccinés,
‐soit dans un délai de 60 jours après l'observation du dernier cas dans l'exploitation.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC LOEFGEN, N° SIRET 84440097800012 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202426
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1. de l'article 2, la Directrice de la DDETSPP peut autoriser :
‐la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
‐la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA,
20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant le protocole sanitaire
détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Muracciole et la clinique vétérinaire de l'Orta, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC LOEFGEN.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation du GAEC LOEFGEN, N° SIRET 84440097800012 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202427
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-03-00021
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine, exploitation de BARAZZOLI
Bastien, N° SIRET 80196802500016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00021 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de BARAZZOLI Bastien, N°
SIRET 80196802500016 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202428
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-03-
en date du 3 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de BARAZZOLI Bastien, N° SIRET 80196802500016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00021 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de BARAZZOLI Bastien, N°
SIRET 80196802500016 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202429
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 2 juillet 2024 par le Docteur
Vétérinaire Bataille sur un ovin de l'exploitation de Monsieur BARAZZOLI Bastien - EDE 20193015;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur BARAZZOLI Bastien - EDE 20193015 hébergeant des animaux suspects de fièvre
catarrhale ovine située 20236 OMESSA est placée sous la surveillance de la Clinique Vétérinaire
AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination.
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion.
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la DDETSPP .
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit),
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00021 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de BARAZZOLI Bastien, N°
SIRET 80196802500016 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202430
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la DDETSPP peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La Clinique Vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée,
procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera
si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d'Omessa et la clinique vétérinaire Amalthea, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BARAZZOLI
Bastien.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00021 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de BARAZZOLI Bastien, N°
SIRET 80196802500016 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202431
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-26-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine, exploitation de Monsieur
MARTELLI Jean Jacques, N° SIRET
39166213700010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-26-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur MARTELLI Jean
Jacques, N° SIRET 39166213700010 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202432
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-26-
en date du 26 juin 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Monsieur MARTELLI Jean Jacques, N° SIRET 39166213700010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-26-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur MARTELLI Jean
Jacques, N° SIRET 39166213700010 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202433
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 25 juin 2024 par le Docteur
Vétérinaire SAVELLI Claire sur des ovins de l'exploitation de Monsieur MARTELLI Jean Jacques - EDE
20316022;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur MARTELLI Jean Jacques - EDE 20316022 hébergeant des animaux suspects de
fièvre catarrhale ovine située 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA est placée sous la surveillance de la
Clinique Vétérinaire AC VET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination.
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion.
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit),
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-26-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur MARTELLI Jean
Jacques, N° SIRET 39166213700010 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202434
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La Clinique Vétérin aire AC VET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Santa Reparata di Balagna et la clinique vétérinaire AC VET, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Monsieur MARTELLI Jean Jacques.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-26-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur MARTELLI Jean
Jacques, N° SIRET 39166213700010 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202435
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-25-00020
portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Madame CHARLIER Lynda,
NUMAGRIT P0005959001
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00020 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Madame CHARLIER Lynda,
NUMAGRIT P0005959001 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202436
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-25-
en date du 25 juin 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Madame CHARLIER Lynda, NUMAGRIT P0005959001
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00020 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Madame CHARLIER Lynda,
NUMAGRIT P0005959001 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202437
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 25 juin 2024 par le Docteur
Vétérinaire ORSI Matteo sur des ovins de l'exploitation de Madame CHARLIER Lynda - EDE 20318014;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Madame CHARLIER Lynda - EDE 20318014 hébergeant des animaux suspects de fièvre
catarrhale ovine située 20230 TAGLIO ISOLACCIO est placée sous la surveillance de la Clinique Vétérinaire
OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination.
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion.
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit),
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00020 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Madame CHARLIER Lynda,
NUMAGRIT P0005959001 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202438
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire Omniavet effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Taglio Isolaccio et la clinique vétérinaire Omniavet, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame
CHARLIER Lynda.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00020 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Madame CHARLIER Lynda,
NUMAGRIT P0005959001 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202439
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-03-00022
portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Monsieur FERRARI Jean
Christophe, N° SIRET 79299040000014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00022 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur FERRARI Jean
Christophe, N° SIRET 79299040000014 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202440
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-03-
en date du 3 juillet 2024 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Monsieur FERRARI Jean Christophe, N° SIRET 79299040000014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00022 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur FERRARI Jean
Christophe, N° SIRET 79299040000014 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202441
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 2 juillet 2024 par le Docteur
Vétérinaire ORSI sur des ovins de l'exploitation de Monsieur FERRARI Jean Christophe- EDE 20143024;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur FERRARI Jean Christophe- EDE 20143024 hébergeant des animaux suspects de
fièvre catarrhale ovine située 20230 LINGUIZZETTA est placée sous la surveillance de la Clinique Vétérinaire
OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination.
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion.
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit),
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00022 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur FERRARI Jean
Christophe, N° SIRET 79299040000014 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202442
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La Clinique Vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée,
procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera
si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Linguizzetta et la clinique vétérinaire Omniavet, le vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
FERRARI Jean Christophe .
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00022 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur FERRARI Jean
Christophe, N° SIRET 79299040000014 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202443
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-24-00021
portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Monsieur FERRARI Joseph, N°
SIRET 39216465300017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-24-00021 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur FERRARI Joseph, N°
SIRET 39216465300017 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202444
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-24-
en date du 24 juin 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Monsieur FERRARI Joseph, N° SIRET 39216465300017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-24-00021 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur FERRARI Joseph, N°
SIRET 39216465300017 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202445
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 22 juin 2024 par le Docteur
Vétérinaire ORSI sur des ovins de l'exploitation de Monsieur FERRARI Joseph - EDE 20234010;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur FERRARI Joseph - EDE 20234010 hébergeant des animaux suspects de fièvre
catarrhale ovine située 20230 LINGUIZZETTA est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire
Omniavet, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination.
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion.
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit),
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-24-00021 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur FERRARI Joseph, N°
SIRET 39216465300017 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202446
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire Omniavet effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Linguizzetta et la clinique vétérinaire Omniavet, le vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
FERRARI Joseph.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-24-00021 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur FERRARI Joseph, N°
SIRET 39216465300017 - 2B-2024-07-016 - 25/07/202447
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-07-22-00004
RAA récépissé de Déclaration CONCIERGERIE ST
FLORENT 22 07 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-07-22-00004 - RAA récépissé de Déclaration CONCIERGERIE ST FLORENT 22 07 2024 - 2B-2024-07-016 - 25/07/2024 48
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration N°1 n°881261531 déposée par l'organisme Conciergerie Saint
Florent, 10 Résidence Aghjanella 20253 PATRIMONIO, le 19/07/24 ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 19/07/24 par M. FAVIER JEAN LOUIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Conciergerie Saint Florent dont l'établissement principal est situé 10 Résidence Aghjanella 20253
PATRIMONIO et enregistré sous le N° SAP881261531 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
< — Petits travaux de jardinage
< — Travaux de petit bricolage
< — Préparation de repas à domicile
< — Livraison de courses à domicile
< — Assistance informatique à domicile
< — Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction D épartementale
de l'Emploi, du T ravail , des S olidarités
et de la Protection des P opulations


DDETSPP de HAUTE -CORSE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881261531

RAA N°





Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-07-22-00004 - RAA récépissé de Déclaration CONCIERGERIE ST FLORENT 22 07 2024 - 2B-2024-07-016 - 25/07/2024 49
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASTIA, le 03/07/24
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
Marie-Françoise Baldacci







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours content ieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site intern et www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un déla i de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-07-22-00004 - RAA récépissé de Déclaration CONCIERGERIE ST FLORENT 22 07 2024 - 2B-2024-07-016 - 25/07/2024 50
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-07-10-00014
Arrêté renouvellement agrément CESR20
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-10-00014 -
Arrêté renouvellement agrément CESR20 - 2B-2024-07-016 - 25/07/2024 51
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SENAP/PRR/PER
Arrêté N°
Portant autorisation à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé C ESR 20
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R. 213-1,R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné -
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi -
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l' Arrêté 2B-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 portant nomination de Madame Isabelle CLEMEN -
CEAU aux fonctions de Directrice départementale par intérim ;
Vu l' Arrêté 2B-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Isa -
belle CLEMENCEAU, Directrice départementale par intérim, pour les actes administratifs ;.
Vu l' Arrêté 2B-2024-04-02-00001 du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature des actes admi -
nistratifs ;
Considérant que la demande présentée par M. ANGELOTTI Jean Marc , en date du 10/07/2024 rela -
tive à l'exploitation de son établissement remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-10-00014 -
Arrêté renouvellement agrément CESR20 - 2B-2024-07-016 - 25/07/2024 52
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Jean Marc ANGELOTTI est autorisé à exploiter sous le N° E 19 02B 0002 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, dénommé SAS CESR 20, situé résidence 683 avenue de la Libération – Lupino, sur la com -
mune de BASTIA.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. Sur de -
mande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procéder à un re -
nouvellement.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes:
AM Cyclo – A1 – A2 – A - B – B1 - AM Quadri léger – B96 – BE – C – CE - D
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per -
sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou -
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la re -
prise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une for -
mation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re -
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir consultation, communication et, le cas échéant, rectification des infor -
mations la concernant, en s'adressant au service Eau, Nature et Prévention des
risques naturels et routiers / Unité sécurité et éducation routières, de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse.
Bastia, le 10 juillet 2024
La Directrice Départementale des Territoires
de la Haute-Corse par intérim
Le chef de service du SENAP ,
Original signé par : Frédéric OLIVIERDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-10-00014 -
Arrêté renouvellement agrément CESR20 - 2B-2024-07-016 - 25/07/2024 53
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-07-19-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité du restaurant « Le Grand
Bleu », sis Résidence les Marines de Moriani,
20230 San Nicolao
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-07-19-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité du
restaurant « Le Grand Bleu », sis Résidence les Marines de Moriani, 20230 San Nicolao - 2B-2024-07-016 - 25/07/2024 54
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-07-19-
en date du 19 juillet 2024
portant abrogaon de l'arrêté de suspension d'acvi té du restaurant « Le Grand Bleu »,
sis Résidence les Marines de Moriani, 20230 San Nic olao
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 éta blissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 rela f à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentair es ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Mar ime relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de la société APAVE Exploitaon n° 41376 955500017 du 11 juillet 2024 concernant
l'inspecon de l'établissement « Le Grand Bleu », s is Résidence les Marines de Moriani,
20230 San Nicolao ;
1 de 2Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-07-19-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité du
restaurant « Le Grand Bleu », sis Résidence les Marines de Moriani, 20230 San Nicolao - 2B-2024-07-016 - 25/07/2024 55
Considérant que l'inspecon réalisée le 19 juillet 2024 par le s agents de la Direcon Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse a permis de
constater la réalisaon de l'ensemble des obligaon s de faire, consignées dans le rapport d'inspecon
n°41376955500017 du 11 juillet 2024 ;
Considérant que l'établissement « Le Grand Bleu », pour son ac vité de restauraon commerciale, ne
représente plus une menace grave pour la santé publ ique ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tr avail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'arrêté 2B-2024-07-12-00004 en date du 12 juillet 2024 portant suspension d'acvité du restaurant
« Le Grand Bleu », sis Résidence les Marines de Mor iani, 20230 San Nicolao est abrogé.
Arcle 2 :
Les acvités de restauraon commerciale sont à nouv eau autorisées à compter de la noficaon du
présent arrêté.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, la Direct rice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune de San
Nicolao sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'établissement « Le
Grand Bleu ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-07-19-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité du
restaurant « Le Grand Bleu », sis Résidence les Marines de Moriani, 20230 San Nicolao - 2B-2024-07-016 - 25/07/2024 56