DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-181
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-07-01-00009 - DDFiP de la Drôme - Délégation aux responsables
d'unités en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-07-01-00009
DDFiP de la Drôme - Délégation aux responsables
d'unités en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-07-01-00009 - DDFiP de la Drôme - Délégation aux
responsables d'unités en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de la
Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
les responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et
de crédits d'impôt.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme
sont, par ailleurs, compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont
situés dans le ressort territorial du service (SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des
impôts.
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Article 3 - Le présent arrêté remplace l'arrêté n°26-2024-02-01-00001 portant délégation de signature en date
du 1er février 2024 et sera publié au recueil des act es administratifs de la Préfecture du département de la
Drôme.
Fait à Valence, le 1er juillet 2024

SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
Annexe
Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Service Responsable
Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE Ghislaine SEVE
Adjoint : Jean PALIES
Services des impôts des particuliers (SIP) de ROMANS-SUR-ISERE Nathalie STEINMETZ
Services des impôts des particuliers (SIP) de MONTELIMAR Cédric RUEL
Services des impôts des entreprises (SIE) SUD DRÔME Fabrice MULLER
Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME Fabienne VIALLET-DEGAND
Adjoint : François BEGUINOT
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Gilles TEISSIER
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1 Sandrine MARZEL
1ère brigade départementale de vérifications (BDV 1) Anne CARTADE
2ème brigade départementale de vérifications (BDV 2) Alain MUSELLI
Pôle contrôle expertise (PCE) Elisabeth DURAND
Antenne Pôle contrôle expertise (PCE) Adjoint : Stéphane VEVE
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) Christophe AUDOUARD
Service des impôts fonciers de la Drôme Jocelyn JULTAT
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