CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-090
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-05-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-247 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence HAD relatif au mécanisme de SMA pour la
période de janvier à décembre 2024 à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS - 2B0003289) (1 page) Page 3
2A-2025-05-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-249 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la
période de janvier à décembre 2024 au CENTRE D'AUTO-DIALYSE
ACORSAD (FINESS - 2A0003174) (1 page) Page 5
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MELI Marie-Ange
(7 pages) Page 7
2A-2025-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - NAPOLI Hélène
(7 pages) Page 15
2A-2025-06-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - TORRE ANTHONY
(7 pages) Page 23
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2025-06-26-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Ajaccio le 17/07/2025 (1
page) Page 31
2A-2025-06-27-00003 - Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal des services de Direction (2 pages) Page 33
2A-2025-06-27-00004 - Délégation générale de signature aux chefs
de pôle (3 pages) Page 36
2A-2025-06-27-00005 - Délégations spéciales de signature aux pôles
et missions rattachées au DRFIP (6 pages) Page 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral
portant modifications des
statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (20
pages) Page 47
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-13-00003
13/05/2025
Arrêté n°ARS-2025-247 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence HAD relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre
2024 à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD
(FINESS - 2B0003289)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-247 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS -
2B0003289)
3
REPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrété n°ARS-2025-248 du 13/05/2025 fixant le montant de référence HAD relatif au mécanisme de SMA pourla période de janvier à décembre 2024 à l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO UMCS (FINESS - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44; |VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialepour l'année 2024 ;
ARRETEArticle 1°" - Montant de référence HADEn application du B du Il de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant global de référence HADau titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de :Pour l'établissement HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO UMCSN° Finess 2A0001988Montant total de référence pour la période dejanvier à décembre : 2 443 212€
Article 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de l'HAD Ajaccioet Grand Ajaccio UMCS et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse duSud. . : F Rea a 4Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse"et ar délégation,La Directri Adjointe?
Marie-Ria ANDREANTYL
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REPUBLIQUE
FRANcAIsE
Liberte'
Egalite'
Fraternité
Arrétén°AR$-2025-248du13/05/2025fixantlemontantderéférenceHADrelatifaume'canismede'SMApour
iapériodedejanvierédécembre2024'aI'HADAJACCIOETGRANDAJACCIOUMCS(FINESS-2A0001988)
O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantéCorse
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelase'curitésocialepour2023,notamment
sonarticle44;
VU l'arrétédu'19février2015modifie'relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnésa
l'articleL.162—22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obstétrique
etodontologieouayantuneactivitéd'hospitahsation'adomicile;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'anne'e2024lesélémentstarifairesmentionne'sauxietVdel'artic[e
L.162—22-3—1ducodedeIasécuritésociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionnéal'article44dela[oin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécuritésociale
pour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162—22ducodedelase'curitésociale
pourl'année2024;
ARRETE
Article1e"—MontantderéférenceHAD
EnapplicationduBduiidel'article1erdel'arrétédu29juin2024susvisé,|emontantglobalderéférenceHAD
autitredesprestationsdesoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024estde:
Article2:
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrecharge'delasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,lepresent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article3z
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSantédeCorse,leDirecteurdel'HADAjaccio
etGrandAjaccioUMCSetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharge's
del'exécutiondupre'sentarréte'quiserapubl'iéaurecueildesactesadministratifsdelapre'fecturedeCorsedu
Sud.
PourlaDirectriceGénéraiedeI'ARswdheCorse
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Marie-PiaANDREA'NE'L
PourI'établissement HADAJACCIOETGRANDAJACCIOUMCSI3
N°Finess 2A0001988
Montanttotalderéférencepourlapériodede
janvier'adécembre: 2443212€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-247 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS -
2B0003289)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-13-00004
13/05/2025
Arrêté n°ARS-2025-249 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2024 au CENTRE D'AUTO-DIALYSE
ACORSAD (FINESS - 2A0003174)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-249 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS -
2A0003174)
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EnREPUBLIQUE |FRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-249 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pourla période de janvier à décembre 2024 au CENTRE D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS - 2A0003174)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44;VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés al'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialepour l'année 2024 ;
ARRETEArticle 1*° - Montant de référence MCO (hors HAD)En application du A du Il de l'article 15" de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant global de référence MCO(hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de:Pour l'établissement CENTRE D'AUTO DIALYSE ACORSADN° Finess 2A0003174Montant total de référence pour la période dejanvier à décembre : 1 302 221€
Article 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs. |Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Président du Centre d'Auto-Dialyse Acorsad et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.Pour la Direeiriee Générale de l'ARS de Corseet par délégation,épérate Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Liberte'
Egalite'
Fraternite'
O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
Arrétén°ARS-2025-249du13/05/2025fixantlemontantderéférenceMCOrelatifaumécanismedeSMApour
Iapériodedejanvier'adécembre2024auCENTRED'AUTO-DIALYSEACORSAD(FINESS-2A0003174)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantéCorse
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdeIasécuritésocialepour2023,notamment
sonarticle44;
VU l'arrétédu19février2015modifiérelatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesante'mentionne's'a
l'articleL.162—22-6ducodedelase'curitésocialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obste'trique
etodontologieouayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arréte'du15avril2024fixantpourl'année2024lese'le'mentstarifairesmentionnésauxIetVdel'article
L.162-22—3—1ducodedelasécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécurite'sociale
pour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°del'articleL.162—22ducodedelasécuritésociale
pour['année2024;
ARRETE
Article1e'—MontantderéférenceMCO(horsHAD)
EnappiicationduAduiideI'articleW del'arrétédu29juin2024susvise',|emontantglobalderéférenceMCO
(horsHAD)autitredesprestationsdesoinsdelape'riodedejanvieradécembre2024estde:
Article2:
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
pubiicationaupr'esduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpre'aiable
obiigatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundéiaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312—10—1etR4214ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article3z
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantédeCorse,lePre'sidentduCentred'Auto-
DialyseAcorsadetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargésde
l'exe'cutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud.
PourlaDireelrieeGeneraledeI'ARSdeCorse
elprdélégation,
LaDirectric d'ointe,' e
Marie-PiaANDREANI
PourI'établissement CENTRED'AUTODIALYSEACORSAD
N"Finess 2A0003174
MontanttotalderéférencepourIapériodede
janvieradécembre: 1302221€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-249 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS -
2A0003174)
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-23-00003
23/06/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MELI Marie-Ange
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MELI Marie-Ange 7
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025-083A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MELI Marie-Ange 8
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le15/05/2025 par Mme MELI Marie-Ange, sur la commune d'Ajaccio, plage duRicantoVu l'avis favorable de la commune en date du 03/06/2025 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa Ligue Corse de Volley, représentée par Madame MELI Marie-Ange, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le n° W2A1002464, demeurant rue desRomarins, Le Renoso rdc, 20090 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présentarrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Le Ricanto pour la mise en place de deuxterrains de Beach Volley.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie totalede 616 m° servant d'assiette a:- 2 terrains de Beach Volley de 308 m? chacun (14 mètres X 22 mètres) soit une superficietotale de 616 m° ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MELI Marie-Ange 9
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime a disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, a raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/07/2025 au 31/08/2025 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeLa présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, ÿ compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).
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maritime - MELI Marie-Ange 10
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accés du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entrainera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc...) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MELI Marie-Ange 11
Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps a toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée : |- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire ;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 2 3 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
C/Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 a R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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1 corps-mort type ancre plate au delà de la zone des
300 mètres pour 1 engin motorisé type bateau 5/10 m
Coordonnées GPS: 42°02'43.6'' N / 8°44'28.4'' E
1 terrasse démontable de 50 m²
1 local démontable de 20 m²
1 stockage sur sable de 5 m²
1 stockage sur sable de 30 m²
1 stockage sur sable de 25 m²
1 ponton pour 8 engins
motorisés type jet-skis
Superficie 110 m²
1 mouillage d'une
superficie de 0,5 m²
Poste de secours 20 m²
1 Terrain de Beach Volley
superficie 128 m²
1 terrain de Beach Volley d'une
superficie de 128 m² + 1 zone de
3 mètres autour du terrain soit
une superficie totale de 309 m²
1 terrain de Beach Volley d'une
superficie de 128 m²
+ 1 zone de
3 mètres autour du terrain soit
une superficie totale de 309 m²
Dossier N° 2024-095ALIGUE CORSE DE VOLLEY
MELI Marie-Ange
Ricanto, AJACCIO
Dossier n°2025-083A
LIGUE CORSE DE VOLLEY
MELI MARIE-ANGE
Ricanto, AJACCIO
8
8
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-23-00001
23/06/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - NAPOLI Hélène
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| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025-080A
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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maritime - NAPOLI Hélène 16
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le05/05/2025 par Madame NAPOLI Hélène, sur la commune d'AJACCIO, plage duRicanto ;Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription, en date du 12/05/2025 ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 03/06/2025 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL ISULA JET — ISULA FURMAZIONE, représentée par Madame NAPOLI Hélène,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°804084994,demeurant Route de l'aéroport, plage de Tahiti Ricanto, 20000 AJACCIO, ci-après désignéepar le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivantles conditions du présent arrêté. |Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Ricanto pour une activité de base nautique ;L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place d'uncorps-mort:-1 corps-mort pour un engin motorisé de type navire école 5/10 mètres
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- Immatriculation de l'engin motorisé : AJF 77385- Coordonnées GPS de l'installation en mer : 41°55'39.40"N 08°46'20.00""ELe numéro d'immatriculation de l'engin motorisé devra impérativement être indiqué sur labouée.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/10/2025 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 320,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.
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Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)
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En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place ;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec Un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationl'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire ;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.
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Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le "pf Pour le préfet et par délégation,J IN 2025 P 8Le secrétaire général,
)Hbv
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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1 corps-mort de type ancre à
vis pour un navire 5/10 mètres
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SARL ISULA JET -
ISULA FURMAZIONE
Ricanto, AJACCIO
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domaine public maritime - TORRE ANTHONY
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le05/05/2025 par Monsieur TORRE Anthony, sur la commune d'AJACCIO, plage duRicanto ;Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription, en date du 12/05/2025 ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 03/06/2025 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS A L'EAU PLONGEE, représentée par Monsieur TORRE Anthony, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°984442822, demeurant Résidence LaPalmeraie, Boulevard Louis Campi, 20090 AJACCIO, ci-après désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Ricanto pour une activité de plongée ;L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place d'uncorps-mort :-1 corps-mort pour un engin motorisé de type navire de plongée entre 5/10 mètres
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- Immatriculation de l'engin motorisé : AJD 56548- Coordonnées GPS de l'installation en mer : 41°55'39.40"N 08°46'20.40"ELe numéro d'immatriculation de l'engin motorisé devra impérativement être indiqué sur labouée.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/10/2025 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 320,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.
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Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules 4 moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables a la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 — Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc...) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrété ;- a la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- encas de faillite du bénéficiaire ;- a tout moment a la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire ;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.
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Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport a celle existante le jour de la signature du présentarrété.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le | Pour le préfet et par délégation,2 3 JUIN 2025 Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - TORRE ANTHONY 29
1 corps-mort de type ancre à
vis pour un navire 5/10 mètres
Dossier n°2025-081ATORRE Anthony
SAS A L'EAU PLONGEE
Ricanto, AJACCIO
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maritime - TORRE ANTHONY 30
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-06-26-00001
26/06/2025
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de Publicité Foncière et de l'Enregistrement
d'Ajaccio le 17/07/2025
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-26-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement d'Ajaccio le 17/07/2025 31
ERREPUBLIQUE |FRANCAISE +LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 26 juin 2025DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD2, avenue de la Grande-ArméeBP 41020 191 AJACCIO CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Ajaccio
L'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de Corseet du département de la Corse-du-Sud,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-02-00001 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :Article 1erLe service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio sera fermé au public à titreexceptionnel le jeudi 17 juillet 2025. —Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud etaffiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.Le Directeur régional des Fin s publiquesde Corse et du département de Il Corse-du-Sud7 Su
François MARTINAdministrateur de l'Et
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-26-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement d'Ajaccio le 17/07/2025 32
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-06-27-00003
27/06/2025
Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal des services de Direction
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-27-00003 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 33
ExREPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2, avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex AJACCIO, le 27 juin 2025Décision de délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalServices de directionL'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des" finances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques, | Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État à la directionrégionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, responsable du pêleMétiers - Réseau :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-27-00003 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 34
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code généraldes impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiquesadjoint à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,adjoint du responsable du pôle Métiers — Réseau :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code généraldes impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: La présente décision prend effet le 1° juillet 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de Corse du Sud. |
Administrateur de l'ÉtatFrancois MARTIN LA
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-27-00003 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 35
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-06-27-00004
27/06/2025
Délégation générale de signature aux chefs de
pôle
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-27-00004 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2 avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex
FFINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le 27 juin 2025Décision de délégation générale de signature
L'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de laCorse-du-Sud;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de :la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février 2009relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier del'État ;Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud;{
Décide :Article 1: Sont exclus du champ de la présente délégation les actes et décisions, qui font l'objet dedélégations particulières, relevant des domaines suivants :— l'ouverture des services au public,- le pouvoir adjudicateur,— l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction régionale desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,— l'homologation des rôles d'impôts directs,— la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales et à la gestion des patrimoinesprivés à l'exception des avis d'évaluations domaniales,— la politique immobilière de l'État,- le contrôle budgétaire en région.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-27-00004 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 37
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée a:Prénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégation
M. Philippe THERASSEAdministrateur de l'ÉtatResponsable du pôle Métiers - Réseauetdu Contrôle Budgétaire en Région et des Fonds! Européens
xReçoit délégation générale à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, encas d'absence ou d'empéchement de ma part,sans toutefois que cet empéchement puisse êtreinvoqué par les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.Il reçoit délégation de signature à l'effet de signerles autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livredes procédures fiscales.
M. Jérôme BURCKELAdministrateur de l'EtatResponsable du pôle État - Ressources
Reçoit délégation générale à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, encas d'absence ou d'empéchement de ma part,sans toutefois que cet empêchement puisse êtreinvoqué par les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.
M. Patrice NOGUEZAdministrateur des Finances publiques adjointAdjoint du responsable du pôle Métiers - Réseau
Reçoit délégation générale à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, encas d'absence ou d'empéchement de ma part,sans toutefois que cet empêchement puisse êtreinvoqué par les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.Il reçoit délégation de signature à l'effet de signerles autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livredes procédures fiscales.
M. Pascal MIGNYAdministrateur des Finances publiques adjointAdjoint du responsable du pôle Etat - Ressources
oa
Reçoit délégation générale à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, encas d'absence ou d'empéchement de ma part,sans toutefois que cet empêchement puisse êtreinvoqué par les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-27-00004 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 38
M. Jean-Pascal COURCOUXAdministrateur des Finances publiques adjointAdjoint du responsable du pôle Métiers - RéseauResponsable de la Politique Immobilière de l'Étatet de la Gestion domaniale
'cas d'absence ou d'empéchement de ma part,
xReçoit délégation générale à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, ensans toutefois que cet empêchement puisse êtreinvoqué par les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 4: La présente décision prend effet le 1* juillet 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional A inances publiques
me
a/| dE Con MARTIN \ :\ Administrateur de l'État
ata,
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-27-00004 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 39
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-06-27-00005
27/06/2025
Délégations spéciales de signature aux pôles et
missions rattachées au DRFIP
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-27-00005 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2 avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex
FFINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le 27 juin 2025Décision de délégations spéciales de signature
L'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de laCorse-du-Sud;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction dela Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février 2009relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier del'État ;Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud ; Décide :Article 1: Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l'objet dedélégations particulières, relevant des domaines suivants :_— l'ouverture des services au public,— le pouvoir adjudicateur,— l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction régionale desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,- l'homologation des rôles d'impôts directs,— la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,— la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales et à la gestion des patrimoinesprivés à l'exception des avis d'évaluations domaniales,~ la politique immobilière de l'État,- le contrôle budgétaire en région.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-27-00005 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 41
Article 2 : Délégations spéciales de signature sont données a:Mission Risques et Audit et Cellule Qualité ComptablePrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Patrice NOGUEZAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable de la Mission Risques et Audit -Cellule Qualité Comptable (CQC)
Signer les procés-verbaux de remise de service etles rapports d'audit, ainsi que les courriersafférents à la mission risques-audit, et signer lespièces relatives au suivi des programmes d'audit(PDA) et du contrôle interne (PDCI).Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions courantes de la cellule qualitécomptable (CQC).M. Thomas SPECHTContractuelInspecteur principaldes Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service etles rapports d'audit, ainsi que les courriersafférents à la mission risques-audit.
x
Mission Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service - Relation usagersPrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Patrice NOGUEZAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable de la Mission Stratégie - Contrôlede Gestion — Qualité de serviceRéférèrent Départemental de la Relation Usagers(RDRU)
xSigner toutes les piéces relatives a la missionstratégie — contrôle de gestion - qualité deservice.Signer les piéces et documents entrant dans lesattributions courantes du RDRU.
M. Denis ORTETInspecteur divisionnaire des Finances publiquesStratégie - Contrôle de gestion — Qualité deservice — Relation usagersResponsabilité des comptables
Signer toutes les pièces relatives au contrôle degestion.
Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt Investissement CorsePrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Patrice NOGUEZAdministrateur des Finances publiques adjointAdjoint du responsable du pôle Métiers - Réseau
Signer les piéces et documents entrant dans lesattributions du pêle affaires juridiques, contrôlefiscal et CIIC.
Mme Séverine ORAINInspectrice principale des Finances publiquesAffaires juridiques, contrôle fiscal et créditd'impôt investissement Corse
Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions du pôle affaires juridiques, contrôlefiscal et CIIC.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-27-00005 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 42
Gestion Domaniale - Politique Immobilière de l'ÉtatPrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégation
Mme Lætitia CECCALDIInspectrice des Finances publiquesService Local du Domaine
Signer dans les conditions et limites fixées par laprésente décision, les documents à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et aurecouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutessommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques).
Mme Sandrine DELPONTInspectrice des Finances publiquesService Local du Domaine
Signer dans les conditions et limites fixées par laprésente décision, les documents à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et aurecouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutessommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques).
Pôle Métiers - Réseau(Fiscalité des Particuliers et des Professionnels - Animation du Recouvrement Forcé)Prénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Xavier OTTAVIInspecteur principal des Finances publiquesRéseau — Fiscalité des particuliers et.desprofessionnels - Animation du recouvrementforcé
Signer seul ou concurremment avec leresponsable de pôle tous les actes relatifs àl'assiette des particuliers et des professionnels etdu recouvrement forcé dans la limite de100 000 € pour les délais, 100 000 € pour les actesde poursuites, 20 000 € pour les ANV et remisesgracieuses. |M. Bernard TRAMONIInspecteur des Finances publiquesAnimation du recouvrementforcé (EARF)
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 50 000 € pour les actes de poursuites.
M. Erwin ZYS LAUNAYInspecteur des Finances publiquesAnimation du recouvrementforcé (EARF)
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 50 000 € pour les actes de poursuites.
M. Matthieu MORANDInspecteur des Finances publiquesHuissier des Finances publiques
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-27-00005 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 43
Pôle Métiers - Réseau(Gestion publique - Fiscalité Directe Locale - Autorité de certification des fonds Européens)Prénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationMme Marie-Pierre ORSINIAttachée Principale d'AdministrationAdjointe du Responsable du Pôle Métiers - Réseau
Signer seule ou concurremment avec leresponsable de pôle tous les actes relatifs auxmissions du pôle.
Mme Catherine ALBERTINIInspectrice des Finances publiquesResponsable du Service Collectivités Locales et_ Établissements Publics Locaux (CEPL)Service d'appui au Réseau (SAR)
Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions courantes du service CEPL et SAR.
M. Hervé NAULEAUContrôleur des Finances publiquesCorrespondant dématérialisationet monétique
Signer les documents, non décisionnels, degestion courante concernant la dématérialisationet la monétique.
Mme Élodie GRUNENWALDInspectrice des Finances publiquesResponsable du Service de la Fiscalité DirecteLocale (SFDL)
Signer les pièces ou documents relatifs auxattributions des affaires foncières et du servicede la fiscalité directe locale.
M. Jean-Adrien PIDAULTInspecteur des Finances publiquesAutorité de certification des fonds européens
Signer les documents de gestion couranteconcernant ce secteur d'activité.
Pôle Etat - Ressources(Opérations de l'État)Prénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégation
Mme Anne BUSSONInspectrice divisionnaire des Finances publiquesResponsable de la Division Opérations de l'État
Signer les documents relatifs à l'activité de ladivision, dans la limite de 100 000€ pour lesdélais et 100 000 € pour les actes de poursuites,20 000 € pour les ANV et remises gracieuses.
Mme Sandrine BEAUInspectrice des Finances publiquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 50000 € pour les actes de poursuites et al'exception des ANV et remises gracieuses.
Mme Sandra VERGEROLLEInspectrice des Finances publiquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 50000 € pour les actes de poursuites et al'exception des ANV et remises gracieuses.
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rattachées au DRFIP 44
Mme Letitia MAROCCUContrdleuse des Finances publiquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 20000€ pour les actes de poursuites et àl'exception des ANV et remises gracieuses.
M. Robin PRIEURagent administratif principal des FinancespubliquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 20000 € pour les actes de poursuites et àl'exception des ANV et remises gracieuses.
M. Benoît PANONInspecteur des Finances publiques :Responsable du Service Comptabilité - Dépense- Dépôts de fonds au Trésor (DFT)
Signer tous les documents comptables relatifs àson service, les chèques sur le Trésor, ainsi que lesdocuments relevant du fonctionnement courantde son secteur d'activité. Il est également habilitésur les comptes Banque de France et BanquePostale.
Mme Patricia PARIGGI, Mme Catherine DANESI,M. Jean-Philippe MULTEDO, Mme Nathalie PIERI,M. Jean-Jacques PIETRI, M. Vincent VINCENTIContrôleurs des Finances publiquesService Comptabilité - Dépense - Dépôts defonds au Trésor (DFT)
Signer les documents, non décisionnels, relevantdu fonctionnement courant de leur secteurd'activité en cas d'absence ou en casd'empéchement du responsable du service.
Mme Alexandra GAFFORY, M. Jean-PhilippeMULTEDO, M. Christian BEDNARZContrôleurs des Finances publiquesDépenses de l'État
Signer les documents, non décisionnels, relevantdu fonctionnement courant de leur secteurd'activité en cas d'absence ou en casd'empêchement du responsable du service.
Pôle État ~ Ressources(Budget Immobilier Logistique - Ressources Humaines)Prénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégation
Mme Jeanne GILLESInspectrice divisionnaire des Finances publiquesResponsable de la Division Ressources Humaines— Formation Professionnelle - Concours
Signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du pôle ressources et de ses services,avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, en l'absence ou en casd'empêchement du responsable de pôle.
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANIInspecteur.des Finances publiquesResponsable du service Budget, ImmobilierLogistique (BIL)
Signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du service, avec faculté pour agirséparément et sur sa seule signature en casd'absence de la responsable de division.Effectuer la saisie et la validation dansl'application Chorus formulaire, ainsi que lespriorisations des crédits et affectations surtranche fonctionnelle dans Chorus cœur.Mme Sophie TORREContrôleuse des Finances publiquesService BIL
Effectuer la saisie et la validation dansl'application Chorus formulaire, ainsi que lespriorisations des crédits et affectations surtranche fonctionnelle dans Chorus cœur.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-06-27-00005 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 45
M. Alban GIMENESAgent administratif des Finances publiquesService BIL
Effectuer la saisie et la validation dansl'application Chorus formulaire, ainsi que lespriorisations des crédits et affectations surtranche fonctionnelle dans Chorus cœur.
Mme Melliane SAPETContractuelle BFormation Professionnelle - Concours
Signer tous les documents relevant dufonctionnement courant de ce secteur d'activité.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 4: La présente décision prend effet le 1° juillet 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional
yfCAj François MARTIN "\.| Admijnistrate r de l'Étt_ \
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rattachées au DRFIP 46
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-27-00002
27/06/2025
Arrêté préfectoral
portant modifications des statuts de la
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral
portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 47
| Direction des collectivités localesPREFET Bureau du contrôle de légalité généralDE LA CORSE- et de l'intercommunalitéDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-27-00002 en date du 27 juin 2025portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17,L. 5271-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse--du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n°01-2126 du 15 décembre 2001 portant création de laCommunauté d'Agglomération du Pays Ajaccien;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature aM.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien du 13 octobre 2022 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du PaysAjaccien n°2024185 approuvant la prise de compétence facultative relative à la création,l'aménagement, la gestion et l'animation du parc urbain de Saint-Joseph en lien avec ladesserte du téléphérique ANGELO ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du PaysAjaccien n°2024-186 approuvant la prise de compétence facultative relative a la gestionmatérielle du poste de secours de la plage de LAVA sur la commune d'Appietto et autresmodifications statutaires ;Vu la notification des délibérations du conseil communautaire approuvant les modifications desstatuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, reçue par les communesmembres les 10 et 11 février 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :- Villanova, le 25 février 2025,- Cuttoli Corticchiato, le 3 mars 2025,- Appietto, le 10 avril 2025 relatives a la prise de compétences facultatives précitées.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 48
Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 du CGCT, les transferts decompétences « sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseilsmunicipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissementpublic de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre disposed'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer surles transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT «l'organe délibérantde l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutairesautres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à ladissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres,le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur lamodification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Ladécision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions demajorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise pararrêté du représentant ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés »Considérant qu'à la date du 11 mai 2025, trois communes membres sur dix se sont prononcées enfaveur des prises de compétences précitées et autres modifications statutaires proposées par laCommunauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.Considérant que l'avis des sept autres communes membres est réputé favorable sur les deuxconsultations.Considérant dès lors que les conditions de majorité relative aux modifications statutaires sont defait réunies tant au regard de la prise de compétences facultatives nouvelles que de la modificationde la rédaction des statuts.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1°' Les articles 8 et 14 des statuts de la communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien sontmodifiés comme suit :Article 8 : Compétences exercées à titre facultatif1) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie- lutte contre la pollution de l'air,- lutte contre les nuisances sonores,- soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.2) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire3) Action sociale d'intérêt communautaire à compter du Ter janvier 20184) Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs sur le réseau de transport urbain sur leterritoire de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien5) Opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ouextension de casernements de gendarmerie intégrant à la fois les locaux de service et leslogements des personnels et de leur famille, dès lors que ces implantations se situent horsAjaccio, et intègrent des personnels des brigades territoriales de gendarmerie dont le rayond'intervention intéresse l'ensemble des communes du territoire communautaire.
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portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 49
6) Création, sur le territoire communautaire, d'espace test agricole en archipel comprenant laréalisation de programmes expérimentaux en vue du développement de nouvelles niches deproductions végétales et d'atelier collectif de transformation; accompagnement technique etmatériel des bénéficiaires des dispositifs pré- cités.7) Accueil et garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation (fourrière canine) à compterdu Ter juin 2020.8) Création, aménagement gestion et animation des sentiers patrimoniaux communautaires tels quedéfinis par la cartographie complétée et annexée aux statuts.9) Création, aménagement et gestion de la zone de mouillage et d'équipement léger du Golfe deLava.10) Création, aménagement, gestion et animation du parc urbain de Saint-Joseph en lien avec ladesserte du téléphérique ANGELO.11) Gestion matérielle du poste de secours de la plage de Lava sur la commune d'Appietto.Article 14 : Bureau et instances de travailLe Conseil Communautaire procédera à l'élection d'un bureau, composé du Président, de Vice-Présidents et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que cenombre puisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci, arrondi à l'entier supérieur, ni qu'il puisseexcéder quinze vice-présidents.L'organe délibérant peut également, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidentssupérieur à 20 % sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 15.Le reste des statuts inchangé.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional desfinances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la Communauté d'Agglomérationdu Pays Ajaccien, les maires des communes d'Ajaccio, Alata, Afa, Appietto, Cuttoli-Corticchiato,Peri, Sarrola Carcopino, Tavaco, Valle-di-Mezzana et Villanova sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Pour le Préfet ef bar délégation,€ a) yi général|\
Xavier CAERWINSKI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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STATUTS DE LA COMMUNAUTED'? AGGLOMERATION DU PAYSAJACCIEN
HAPAESI D'AIACCIU
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STATUTSCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN
PREAMBULEVu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1.5211-5-1 etL.5216-1 relatifs à la création des établissements publics de coopération intercommunale et enparticulier les communautés d'agglomération ;Vu l'arrêté du Préfet de Corse en date du 26 septembre 2001 fixant le périmètre du projet decommunauté d'agglomération aux communes suivantes :- APA,- AJACCIO,- ALATA,- APPIETTO,- CUTTOLI-CORTICCHIATO,- PERI,- SARROLA-CARCOPINO,- TAVACO,- VALLE DI MEZZANA,- VILLANOVA.Les statuts sont définis comme suit :
TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1% : ConstitutionEn application des dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative aurenforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est constitué entre lescommunes d' AFA, AJACCIO, ALATA, APPIETTO, CUTTOLI-CORTICCHIATO, PERI,SARROLA-CARCOPINO, TAVACO, VALLE DI MEZZANA et VILLANOVA, unecommunauté d'agglomération dénommée Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
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PAPett! d'aitaééis
Article 2 : ObjetLa Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est un établissement public decoopération intercommunale ayant pour objet d'associer les communes précitées au sein d'unespace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun dedéveloppement et d'aménagement de leur territoire.Article 3 : SiegeLe siège de la Communauté d'Agglomération est situé Immeuble Alban, Bât G et H 18rue Antoine Sollacaro, 20000 AJACCIO.Il pourra être fixé ultérieurement en un autre lieu par arrêté préfectoral approuvant ladécision modificative du conseil communautaire.
Article 4: DuréeLa Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est constituée pour une duréeillimitée.
Article 5 : Règlement intérieurAfin de préciser ses modalités de fonctionnement, la Communauté d'Agglomération duPays Ajaccien se dote d'un règlement intérieur.
Article 6 : Dispositions communes aux Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale à fiscalité propre
Les dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunaleprévues au chapitre V articles 31 et 47 de la loi du 12 juillet 1999 et au chapitre I du livreII 5ème partie du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent à la Communautéd'Agglomération pour ce qui la concerne.
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PAPeesy p'aiacéit
TITRE 2- COMPETENCESArticle 5216-5 du Code général des Collectivités territoriales.La communauté exerce de plein droit en lieu et place des communes membres lescompétences suivantes :
Article 7: Compétences obligatoires
l)
2)
4)
En matière de développement économiqueActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire;Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;En matière d'aménagement de l'espace communautaireSchéma de cohérence territoriale et schéma de secteurDéfinition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaireau sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanismeOrganisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaireProgramme local de l'habitat ;Politique du logement d'intérêt communautaire ;Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ;Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;En matière de politique de la ville dans la communautéElaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
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PAoats 2'atscciu
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;6) En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestiondes aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'articleler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.8) Eau9) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 :10) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.Article 8: Compétences exercées a titre facultatif
1) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :- lutte contre la pollution de l'air,- lutte contre les nuisances sonores,- soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie2) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire.3) Action sociale d'intérêt communautaire à compter du 1° janvier 2018Lorsque l'exercice des compétences précédemment mentionnées est subordonné à lareconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des 2/3 duconseil de la Communauté d'Agglomération.
4) Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs sur le réseau de transporturbain sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien ;
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PAPAUS? z'araccrs
5) Opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction,réhabilitation totale ou extension de nouveaux casernements de gendarmerieintégrant à la fois les locaux de service et les logements des personnels et de leurfamille, dés lors que ces implantations se situent hors Ajaccio, et intégrent despersonnels des brigades territoriales de gendarmerie dont le rayon d' interventionintéresse l'ensemble des communes du territoire communautaire:6) Création, sur le territoire communautaire, d'espace test agricole en archipelcomprenant la réalisation de programmes expérimentaux en vue du développementde nouvelles niches de productions végétales et d'atelier collectif de transformation; accompagnement technique et matériel des bénéficiaires des dispositifs pré- cités
°
7) Accueil et garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation (fourrièrecanine) à compter du 1° juin 2020 ;8) Création, aménagement, gestion et animation des sentiers patrimoniauxcommunautaires tels que définis par la cartographie annexée aux statuts ;9) Création, aménagement et gestion de la zone de mouillage et d'équipement légerdu golfe de Lava ;10) Création, aménagement, gestion et animation du pare urbain de Saint-Joseph enlien avec la desserte du téléphérique ANGELO ;11) Gestion matérielle du poste de secours de la plage de Lava sur la communed'Appietto
Lorsque l'exercice des compétences précédemment mentionnées est subordonné à lareconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des 2/3 duconseil de la Communauté d'Agglomération.
Article 9: Fonds de concours (L 5216-5 VI du Code Général des CollectivitésTerritoriales)La Communauté d'Agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communesmembres afin de contribuer 4 la réalisation d'équipements d'intérêt commun.Cette attribution de fonds de concours s'effectuera dans les conditions suivantes :1) L'intérêt commun sera défini par le Conseil de la Communauté à la majorité des 2/3.2) Le fonds de concours ne pourra concerner qu'un équipement intéressant au minimum6
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PAPadsr Data cr
trois communes ; il devra respecter la répartition des compétences entre les communeset la communauté.3) Il viendra en complément des modes traditionnels de financement des équipementspublics.4) Son attribution fera l'objet d'une convention établie entre la Communauté et lacommune bénéficiaire.Cette convention précisera les conditions d'attribution du fonds de concours et lesconditions d'utilisation de l'équipement concerné.Article 10 : Extension de compétencesPar délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipauxdes communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de lacommunauté, celle-ci pourra exercer ultérieurement toute autre compétence que les communesmembres souhaiteraient lui transférer.L'extension de compétences ne pourra être effective qu'après la publication et lanotification de l'arrêté préfectoral la prescrivant officiellement.
Article 11: Transfert de compétencesLe transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise 4 disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitutionde la communauté d'agglomération dans tous les droits et obligations des communes (emprunts,délégations de service public, ...).Il est prévu que les personnels concernés par les compétences transférées serontintégrés dans les conditions identiques 4 leur statut et avantages antérieurs, y compris pour ce quiconcerne la durée du travail. Il est convenu que cette intégration se fera en prenant en compteles dispositions les plus avantageuses offertes aux agents des communes membres.TITRE 3- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12 : Composition du Conseil CommunautaireLa Communauté d'agglomération est administrée dans les conditions prévues aux articlesL.5211-6 à L.5211-15 du Code Général des Collectivités Territoriales par un conseil7
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PAPats) p'ataccrs
communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesmembres.Ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes parmi leursmembres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucuncandidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à lamajorité relative.Le Conseil de la Communauté d'Agglomération est composé de 46 sièges.La représentation des communes au sein de ce conseil est fixée comme suit :Le nombre de délégués de la commune est fixé en fonction du nombre d'habitants de lacommune.Le nombre d'habitants est celui de la population totale de chaque commune telle qu'elle résultedu dernier recensement général.Ce nombre sera réexaminé après chaque recensement général de la population.
Il en résulte la répartition suivante :AJACCIO : 23 siègesAFA : 4 siègesALATA : 5 siègesSARROLA-CARCOPINO : 3 siègesAPPIETTO : 2 siègesCUTTOLI-CORTICCHIATO : 3 siègesPERI : 3 siègesTAVACO : I siègeVALLE DI MEZZANA : | siègeVILLANOVA : I siége
Article 13 : Présidence
13.1 : DésignationLe conseil communautaire élit à bulletin secret son Président, sous la présidence du doyend'âge, dès l'ouverture de la première réunion qui suit le renouvellement de l'ensemble desconseils municipaux (et à la première réunion qui suit la création de la communautéd'agglomération).
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PAPats! p'aratéin
13.2 : Vacance de siègeEn cette circonstance, les fonctions de Président sont provisoirement exercées par unVice-Président dans l'ordre des nominations.Dans le délai d'un mois, le Conseil Communautaire est réuni par le doyen d'âge pourprocéder à une nouvelle élection du Président.13.3 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif de la Communauté d'agglomération.Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de la communauté. Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents, et, en l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégationde signature au directeur général et au(x) directeur(s) général(aux) adjoint(s) des services, au(x)directeur(s) général(aux) des services techniques, au(x) directeur(s) des services techniques etaux responsables de service de la communauté d'agglomération, conformément à l'article 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I] peut être entendu par le conseil municipal d'une commune membre, à sa demande ou àla demande dudit conseil, à l'occasion de la publication du rapport d'activité annuel.Il est le chef des services de la communauté d'agglomération.Il représente en justice la communauté d'agglomération.Article 14 : Bureau et instances de travailLe Conseil Communautaire procédera à l'élection d'un bureau, composé du Président, deVice-Présidents et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sansque ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci, arrondi à l'entier supérieur, ni qu'ilpuisse excéder quinze vice-présidents.
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PApatss s'atacé:s
L'organe délibérant peut également, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à 20% sans pouvoir toutefois dépasser 30 % de son propre effectif et lenombre de 15.Article 15 : Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseilcommunautaire (article L.5211-10 du C.G.C.T.).Cette délégation devra être explicitement définie et formellement approuvée par leditconseil.Elle ne pourra intervenir dans les matières que la loi entend exclure de cette délégation.Article 16: Fonctionnent du Conseil Communautaire (article L.S211-11 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales)Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation deson Président, dans les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.Le Conseil communautaire se réunit au siège de la communauté d'agglomération ou dansun lieu choisi par lui dans l'une des communes membres.Sur la demande de cinq membres ou du Président, le conseil communautaire peut décider,sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huisclos.Article 17 : Indemnités des élusLes indemnités maximales votées par la communauté d'agglomération pour l'exerciceeffectif des fonctions de Président et de Vice-Président sont déterminées par un décret enConseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal del'échelle indiciaire de la fonction publique.Le membre du Conseil Communautaire titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à cetitre au conseil d'administration du CNFPT, au conseil d'administration ou au conseil desurveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peutrecevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnitésde fonction supérieur à une fois et demi le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est10
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PAPets! S'araccey
définie a l'article ler de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organiquerelative a l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite descotisations sociales obligatoires.
TITRE 4- MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 18 : Extension de périmétreLe périmetre de la Communauté d'Agglomération peut étre étendu par accord entre lescommunes membres de la communauté d'agglomération selon les modalités prévues à l'articleL.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les Conseils Municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois aprèsnotification de la délibération de la communauté d'agglomération. Passé ce délai leur décisionest réputée favorable.L'extension est prononcée par arrêté du Préfet.Article 19 : Modifications statutaires diversesLe Conseil Communautaire peut apporter des modifications statutaires dans le champ deses compétences.La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux descommunes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de lacommunauté d'agglomération. Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai detrois mois pour se prononcer sur la modification envisagée à compter de la notification de ladélibération du Conseil Communautaire. À défaut de délibération dans ce délai, la décision seraréputée favorable.La décision de modification est prise par arrêté du Préfet.
Article 20 : Retrait d'une commune (article L.5211-19 du Code Général des CollectivitésTerritoriales)20.1 Modalités
AGE
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PAPAUSE D'asatcin
Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'ils'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L.5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions demajorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque communemembre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération del'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibérationdans ce délai, sa décision est réputée défavorable.Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunalemembre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte.Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées pardélibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants dusyndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord,ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévuà l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le retrait n'est possible qu'à l'issue de lapériode d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises .La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départementsconcernés.20.2 Incidencea) Si les biens meubles et immeubles étaient mis à disposition de la communauté, ceux-ci sontrestitués aux communes qui se retirent et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nettecomptable ; les adjonctions effectuées sur ces biens sont liquidées de la même manière queceux-ci. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituéà la commune propriétaire.b) Si les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés postérieurement au transfertde compétences, ceux-ci sont répartis :- soit entre les communes qui reprennent la compétence ;- soit entre la commune qui se retire et la communauté d'agglomération;- soit, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent (syndicat à la carte),entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat.
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PAPats! S'aiacciu
Le solde d'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est répartide la même manière que les biens. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieuresjusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit deleur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cetterépartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départementsconcernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentantsde l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement publicde coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
Article 21 : DissolutionLa communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droitlorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseilsmunicipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale decelles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant lesdeux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseilmunicipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la populationconcernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 etdans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communautéd'agglomération est liquidée.La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis,aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à undégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de mêmeniveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent lescharges financières correspondantes.TITRE 5-DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22 : Comptable de la communauté d'agglomérationLes fonctions de comptable de la Communauté d'Agglomération sont assurées par lecomptable désigné par le Préfet après accord préalable du Trésorier Payeur Général.
Article 23 : Ressources 13
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PAPau pain ci
La communauté d'agglomération finance ses activités et ses services conformément à laloi et à la réglementation en vigueur selon le Code Général des Collectivités Territoriales et lesmodalités qui sont déterminées précisément chaque année par le Conseil Communautaire àl'occasion de l'adoption du budget.Les ressources de la communauté comprennent :- les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du CodeGénéral des Impôts;- les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,en échange d'un service rendu ;- les produits des redevances et contributions correspondant aux services assurés, perçusauprès des usagers ;- le produit du versement transport prévu à l'article L.2333-64 du Code Général desCollectivités Territoriales.- les subventions, dotations et participations de l'Union Européenne, de l'Etat, du ConseilRégional, du Conseil Général et des communes ;- les contributions des communes membres pour services rendus ou la réalisationd'opérations particulières ;- le produit des emprunts ;- les produits des dons et legs.
Article 24: Dotation de solidarité (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts)Une dotation de solidarité communautaire sera instituée chaque année par le Conseil dela Communauté statuant a la majorité des 2/3.La répartition de cette dotation tiendra compte a la fois d'une logique économique decompensation après le passage en FPU et d'une logique sociale de péréquation entre lescommunes membres.
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PApatsr S*aradcery
Article 25:Commission d'évaluationIl est mis en place une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,conformément à l'alinéa IV de l'article 1609-C du Code Général des Impôts et pourdéterminer les dotations de compensation respectives de chaque commune membre (alinéa Vde l'article 1609-C du Code Général des Impôts).Chaque commune membre de la communauté dispose d'au moins un représentant au seinde la commission.Le rôle de la commission est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin depermettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par la communauté auxcommunes membres. Elle soumet un rapport aux conseils municipaux dans lequel sontprésentées les modalités d'évaluation qui président au calcul de la dotation de compensation.Les conseils municipaux se prononcent sur les propositions de la commission, à lamajorité qualifiée prévue par l'article L.5211-5 IT du C.G.C.T.Article 26 : Démocratie localeEn vertu de l'article L.5211-46 du C.G.C.T., toute personne physique ou morale a le droitde demander communication des procés-verbaux du conseil communautaire, du budget et descomptes de la communauté ainsi que des arrétés de son président.Les électeurs des communes membres peuvent étre consultés dans les conditions prévuespar les articles L.5211-49 à L.5211-54 du C.G.C.T.Les actes réglementaires pris par le Conseil Communautaire ou son président sonttransmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ; a défaut, ils sont publiés dansun recueil des actes administratifs dans les conditions prévues a l'article L.5211-57 du C.G.C.T.Les décisions du Conseil Communautaire qui ne concernent qu'une seule commune nepeuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune, et dans lesconditions précisées dans l'article L.5211-57 du C.G.C.T.Il est prévu en outre que chaque année, le 30 septembre au plus tard, le président de la
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PAPROSE D'alsace
communauté adresse aux maires des communes membres un rapport retraçant l'activité del'établissement, accompagné du compte administratif.Le maire communique ce rapport au conseil municipal en séance publique au cours delaquelle les délégués communautaires peuvent être entendus.Les délégués communautaires de chaque commune rendent compte au moins deux foispar an au conseil municipal de l'activité de la communauté.
La cartographie et le tableau identifiant précisémentles différents Sentiers Patrimoniaux communautaires .
Communes Noms des Informations CartographieSentiers techniques disponiblesAFA Difficulté : Facile / tousSant'Anto publicsType de randonnée :boucleTemps de marche : 45mnLongueur :1,5 kmBalisage : FléchagePTIPR à validerCUTULI E Difficulté : Facile / tousCURTICHJA | Mulini publicsTU Type de randonnée :boucleTemps de marche :1h30 Longueur : 2,5 kmBalisage : FléchagePTIPR et labélisationSentier du patrimoinePERI Difficulté : Facile / tousU chjassu publicsdi u tempu Type de randonnée :boucleTemps de marche :1h30Longueur : 2,5 kmBalisage : FléchagePTIPR et labélisationSentier du patrimoine 16
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PAPaes deraccry
TAVACU Difficulté : FacileU chjassu Type de randonnée :di a bouclePurcarecchi | Temps de marche :a 2h30Longueur :3 kmBalisage : FléchagePTIPR à validerVALLE DI Pour la petite boucle :MEZZANA | CarbunariDifficulté : Facile / touspublicsType de randonnée :boucleTemps de marche :2h30Dénivelés cumulés:210mAlt max: 450mAlt min: 350mLongueur: 5kmBalisage : FléchagePTIPRPour la variante par lacrête:Difficulté : MoyenType de randonnée :boucleTps de marche : 4hDénivelés cumulés:300mAlt max: 560mAlt min: 350mLongueur: 6kmBalisage : FléchagePTIPRVILLANOVA Nom à Difficulté : Facile / tousvalider publicsType de randonnée :boucleTemps de marche :2h30Longueur : 4 kmBalisage : FléchagePTIPRSARRULA E Sentier Difficulté : Facile / tousCARCUPINU Patrimonial | publicsCanal des Type de randonnée :senteurs linéaireTemps de marche :45 mnLongueur : 1.5 kmBalisage : FléchagePTIPR
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